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Arrêté - Arrêté 18 055 Démarchage à domicile
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourron-Marlotte.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 18 055 Démarchage à domicile)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
République Française
Département SEINE ET MARNE
Commune de Bourron Marlotte
ARRETE N° 2018/055 2%
Portant réglementation du démarchage à domicile
Le Maire de la Commune de Bourron-Marlotte
Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 et suivants:
- les articles L121-1 à L121-7, L121-21 à L121-29 et L122-11 à L122-15 du Code de la
Consommation;
- le Code Pénal et notamment son article R610-5;
Considérant
- que l'activité de démarchage à domicile s'intensifie sur le territoire de la ville de
Bourron-Marlotte;
- qu'il est nécessaire de protéger les citoyens et surtout les plus vulnérables d'entre eux, contre des pratiques commerciales déloyales ou agressives telles qu'elles sont définies au
Code de la Consommation;
- qu'il est nécessaire aux services chargés de la sécurité de voie publique de connaître les sociétés exerçant du démarchage commercial sur la commune de Bourron-Marlotte;
- qu'il appartient au Maire de réglementer l'activité de cette pratique sur la commune de Bourron-Marlotte au vu de précédents faits d'usurpation d'identité ou de qualité;
- dès lors qu'il y a lieu de réglementer cette pratique dans l'intérêt général, afin de prévenir
toute atteinte à la tranquillité et à l'ordre public.
ARRETE
Article 1 : La pratique du démarchage commercial sur le territoire de la commune de
Bourron-Marlotte est autorisée sous réserve que toute société ou entreprise individuelle ou artisanale qui démarche à domicile vienne s'identifier auprès des
services de la Mairie avant de commencer toute prospection.
Elle devra fournir à la Mairie, un extrait K-bis (avec le numéro de SIREN
ou SIRET), le nombre de démarcheurs avec leur carte professionnelle, numéro de
téléphone et l'immatriculation des véhicules avec lesquels ils vont circuler dans la commune.
Elle précisera l'objet et la période de démarchage.
A cette occasion, il sera tenu par la Mairie, un registre comprenant toutes
ces informations, à la disposition des administrés qui en feront la demande.
Article 2 : Les habitants qui s'estiment victimes de pratiques commerciales
déloyales ou agressives ou encore d'usurpation manifeste d'identité de la part de démarcheurs à domicile sont invités à prendre contact avec la Police Municipale de Bourron-Marlotte et la Police Nationale.
Article 3 : Tout démarchage non déclaré fera l'objet d'une interruption d'activité sur la commune. Les prospecteurs s'exposent à une contravention. Article 4 : Le fait d'avoir déclaré une prospection n'autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers.
Article 5 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlement.
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 : Le Maire de la commune de Bourron-Marlotte, le Service de Police Municipale, le Directeur Départementale de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté. Toute ampliation peut être adressée à qui en a usage.
Fait à BOURRON-MARLOTTE, le 05/06/2018
JOUBERT