Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 17 OCTOBRE 2024

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 17 OCTOBRE 2024 Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Thénac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 17 OCTOBRE 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU JEUDI 17 OCTOBRE 2024

ORDRE DU JOUR

1- Approbation du Procès-Verbal de la réunion du conseil municipal du 12 Septembre 2024, 2- Délibération pour autoriser l’adhésion aux missions facultatives proposées par le CDG17

3- Délibération pour autoriser la signature du nouveau contrat groupe d’assurance des risques statutaires employeur (2024-2028).

4- Délibération relative au recrutement et la rémunération des agents recenseurs et nomination du coordinateur et son suppléant(e) pour le recensement 2025 de la population Thénacaise. 5- Délibération pour l’adhésion à société publique locale (SPL) Agence d’attractivité de l’agglomération de Saintes.

6- Délibération pour solliciter une subvention au département pour des travaux d’isolation énergétique et phonique sur les bâtiments école de Thenac avec autorisation de réaliser les travaux avant l’attribution de la subvention.

7- Délibération pour une nouvelle demande de subvention DETR pour les travaux de défense incendie suite au refus sur le dossier déposé en février2024.

8- Délibération pour la mise en place d’une convention d’occupation temporaire de la salle du rez de chaussé du château

9- Délibération modifiant l’affectation du local situé 4 Impasse du puit à THENAC et autorisant la signature d’un bail professionnel au 1er novembre 2024.

10- Délibération pour l’acquisition à l’Euro symbolique une parcelle de 1a12Ca chemin des Sauzeaux afin d’y créer une plateforme de retournement pour les camions de collecte de OM et autorisation à signer tous les documents concernant cette acquisition.

11- Délibération pour rétrocéder à l’Euro symbolique une parcelle de 29Ca chemin des Sauzeaux à Mr COCHET Cyril.

12- Délibération de régularisation précisant l’objet de la création du budget Bâtiments commerciaux et du périmètre du droit d’option à la TVA.

13- Délibération pour adopter les autorisations spéciales d'absence pour évènements familiaux pour les

agents de la collectivité de Thénac.

14- Délibération pour la création d’un poste à temps complet aux ateliers municipaux en contrat à durée déterminée.

15- Présentation des actions entreprises à la suite des observations émises par la chambre régionale des comptes.

16- Questions et informations diverses.

L’an deux mil vingt-quatre, le dix-sept octobre à 19 Heures 05, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué (convocation du 11 octobre 2024) s’est réuni à la mairie dans la salle du Conseil Municipal, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Sylvie MERCIER, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Béatrice RAPET, Christian AUDEBAUD, Delphine BAYOU, Jean-Pierre BRUNET, Joëlle DUJARDIN, Jean-Pierre DURAND, Sylvie LIMOGES, Nelly MUSCADET, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER.

Secrétaire de séance : Mme Nelly MUSCADET

Absents excusés : M. Patrick PAYET, Mme Nadège LE GALL, Christophe CHAUMET, Ludovic MOULINEAU, Jean-Luc RABANIERAbsents : Ludovic ALLU, Jean BRETHOME, Melissa CHARPENTIER, Nadège LE GALL

Procuration(s) : M. Patrick PAYET donne pouvoir à Mme Béatrice RAPET M. Jean-Luc RABANIER donne pouvoir à Jean-Pierre BRUNET

M. Jean-Christophe CHAUMET donne pouvoir à Sylvie MERCIER

Présents : 11

Absents : 8

Votants : 14

 Ordre du jour N°1

Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 12 septembre 2024.

Le Procès-Verbal de la précédente réunion du Conseil Municipal (séance du 12/09/2024) est approuvé à l’unanimité.

Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Béatrice RAPET, Christian AUDEBAUD, Delphine BAYOU, Jean-Pierre BRUNET, Joëlle DUJARDIN, Jean-Pierre DURAND, Sylvie LIMOGES, Nelly MUSCADET, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Patrick PAYET (pouvoir à Béatrice RAPET), Jean-Luc RABANIER (pouvoir à Jean-Pierre BRUNET), Jean-Christophe CHAUMET (pouvoir à Sylvie MERCIER), Karine Prosper

 Ordre du jour N°2

Délibération pour autoriser l’adhésion aux missions facultatives proposées par le CDG17

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) propose aux collectivités et établissements publics de Charente-Maritime des missions facultatives, tels que le service d’intérim territorial, le contrôle des dossiers de retraite CNRACL, la confection de la paie publique…

Afin de simplifier les démarches d’adhésion des collectivités et établissements publics, le CDG17 a décidé de regrouper l’ensemble des missions facultatives au sein d’une convention-cadre, La signature de cette convention n’engage pas la collectivité à recourir à l’ensemble des missions facultatives.

La signature de cette convention permet de recourir aux missions proposées, selon les modalités détaillées dans les conditions particulières. En effet, chaque mission facultative proposée, fait l’objet d’une fiche annexée à la convention qui précise les conditions particulières d’utilisation. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2025 et prendra fin le 31 décembre 2027.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : à l’unanimité

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’adhérer à la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG17, ci-annexée,

- D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention-cadre, ainsi que tous les actes s’y rapportant (fiches de saisine, demandes de mission, bulletins d’inscription…), et d’engager les sommes afférentes.

Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Béatrice RAPET, Christian AUDEBAUD, Delphine BAYOU, Jean-Pierre BRUNET, Joëlle DUJARDIN, Jean-Pierre DURAND, Sylvie LIMOGES, Nelly MUSCADET, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Patrick PAYET (pouvoir à Béatrice RAPET), Jean-Luc RABANIER (pouvoir à Jean-Pierre BRUNET), Jean-Christophe CHAUMET (pouvoir à Sylvie MERCIER) Ordre du jour N°3

Délibération pour autoriser la signature du nouveau contrat groupe d’assurance des risques statutaires

employeur (2024-2028).

La commune a, par la délibération du 08/03/2024, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut de ses agents ;

Madame Le Maire expose : Que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant ;

Qu’en cas d’adhésion au contrat groupe, la commune sera amenée à signer une convention de gestion avec le Centre de Gestion, dont les frais de gestion versés au Centre de Gestion s’élèvent à 0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et à 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC.

Considérant :

La nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;

Que ce contrat doit être soumis au code de la commande publique

Le conseil municipal approuve

Les taux et prestations négociés pour la collectivité de 7,09% pour les Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et 1,01% pour les Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public, par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire.

DECIDE

1. D'accepter la proposition du Centre de Gestion, à savoir ;

- Assureur : RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE / RELYENS SPS - Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2025

Taux et prise en charge de l’assureur :

Collectivités et établissements employant moins de 40 agents affiliés à la CNRACL

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

DECES + CITIS (ACCIDENT DE SERVICE, ACCIDENT DE TRAJET, MALADIE PROFESSIONNELLE Y COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE) + INCAPACITE (MALADIE ORDINAIRE, DISPONIBILITE D’OFFICE, INVALIDITE TEMPORAIRE) + MALADIE DE LONGUE DUREE, LONGUE MALADIE (Y COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ET DISPONIBILITE D’OFFICE) + MATERNITE / ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L’ENFANT

Taux

applicable

sur la

masse

salariale

assurée

AVEC UNE FRANCHISE DE 15 JOURS PAR ARRET, DANS LE SEUL CAS DE MALADIE ORDINAIRE 7,09 %

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public

Agents effectuant plus ou moins de 150 heures par trimestre :

ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE+ MALADIE GRAVE + MATERNITE / ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L’ENFANT + MALADIE ORDINAIRE

Taux

applicable

sur la

masse

salariale

assurée

AVEC UNE FRANCHISE DE 10 JOURS PAR ARRET, DANS LE SEUL CAS DE MALADIE ORDINAIRE 1,01 %D'adhérer à compter du 1er janvier 2025 au contrat groupe d'assurance, souscrit en capitalisation(1), pour une durée de quatre années (2025-2028), avec possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois ;

D’autoriser le Maire/Président ou son représentant à signer le bulletin d'adhésion et les conventions à intervenir dans le cadre du contrat-groupe, y compris la convention de gestion avec le Centre de Gestion qui est indissociable de cette adhésion ;

PREND ACTE

Que les frais du Centre de Gestion, pour la gestion du contrat (0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC), s’ajoutent aux taux d'assurance ci-avant déterminés ;

Que cette adhésion entraîne l’obligation d’acquitter, annuellement, et directement au Centre de Gestion ces frais de gestion ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : à l’unanimité

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Béatrice RAPET, Christian AUDEBAUD, Delphine BAYOU, Jean-Pierre BRUNET, Joëlle DUJARDIN, Jean-Pierre DURAND, Sylvie LIMOGES, Nelly MUSCADET, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Patrick PAYET (pouvoir à Béatrice RAPET), Jean-Luc RABANIER (pouvoir à Jean-Pierre BRUNET), Jean-Christophe CHAUMET (pouvoir à Sylvie MERCIER)

 Ordre du jour N°4

Délibération relative au recrutement et la rémunération des agents recenseurs et nomination du coordinateur et son suppléant(e) pour le recensement 2025 de la population Thénacaise.

Madame le Maire informe que la commune de THENAC doit procéder au recensement de sa population du 16 Janvier au 15 Février 2025.

Il convient de nommer un coordinateur et son suppléant qui seront tenus d’assister à la séance de formation préalable. Ils seront chargés de :

- Mettre en place l’organisation du recensement

- Mettre en place la logistique

- Organiser la campagne locale de communication

- Assurer la formation de l’équipe communale

- Assurer l’encadrement et le suivi des agents recenseurs

S’il s’agit d’un agent, il bénéficiera :

D’une décharge partielle de ses fonctions et gardera sa rémunération habituelle ;

- Bénéficiera d’un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement ;

- D’heures complémentaires (pour les agents à temps non complet) ;

- D’une augmentation de son régime indemnitaire (sous forme d’I.F.S.E. ou I.H.T.S.).

- S’il s’agit d’un élu, il bénéficiera du remboursement de ses frais de mission en application de l’article L. 2123-18 du C.G.C.T.

Il convient également de recruter 1 Agent recenseur pour environ 300 logements selon les conseils de l’INSEE. Pour la commune de THENAC, il est donc nécessaire de recruter 3 agents recenseurs. Les agents recenseurs sont tenus au secret professionnel, et doivent faire preuve de neutralité lors de la réalisation des enquêtes.

Les agents recenseurs sont des agents de la commune affectés à cette tâche ou des agents recrutés à cette fin par la collectivité. Une formation obligatoire portant sur les conditions d’exécution des enquêtes de recensement est délivrée à toute personne concourant à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement. Le recrutement et la désignation relève de la seule responsabilité de la commune. Les élus nepeuvent pas être des agents recenseurs ainsi que les personnes en congés parental ou en disponibilité pour élever un enfant• Des agents contractuels peuvent être recrutés pour exercer ces missions au motif de l’accroissement temporaire d’activités.

Les salariés du secteur privé, les demandeurs d’emploi, les personnes retraitées peuvent être recrutés afin d’assurer les missions d’agent recenseurs, en tant qu’agents non titulaires. Chaque agent recenseur est obligatoirement désigné par arrêté. Ils bénéficieront d’un contrat de travail au motif de l’accroissement temporaire d’activités.

Dans tous les cas, les agents recenseurs seront munis d’une carte délivrée vierge par l’INSEE, remplie et signée par le maire. Chaque agent recenseur est obligatoirement désigné par arrêté.

Considérant qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu qu’il est difficile de quantifier à l’avance et qui sera rémunéré après service fait sur la base d’un forfait, Mme le maire propose d’appliquer le tarif du smic horaire en vigueur au 1er janvier 2025 à raison de 35 Heures par semaines sur la période du 16 Janvier au 15 Février 2025 à laquelle il faudra ajouter sur la période du 6 au 13 Janvier 2 demi-journées de formation obligatoire et une journée de reconnaissance.

Mme le maire propose de nommer Mme COCHET Françoise, agent du patrimoine de la commune, à la fonction d’agent coordinateur et Mme Corinne HOOGHE, agent administratif de la commune, aux fonctions d’agent recenseur suppléante. Elles pourront bénéficier soit d’un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement ou d’une augmentation de leur régime indemnitaire (sous forme I.H.T.S. sur le total des heures consacrées aux opérations de recensement).

Mme le maire propose de nommer Mme Sylvie LIMOGES, conseillère municipale comme coordinatrice suppléante. Elle aura pour mission d’accompagner l’agent coordinateur titulaire et coordonner les opérations recensement.

Mme le maire propose de recruter 3 Agents recenseurs en contrat de travail au motif de l’accroissement temporaire d’activités durant la période de préparation du 6 au 13 Janvier 2025 puis durant la période de recensement du 16 Janvier au 15 février 2025. Ces 3 agents recenseur seront désignés par arrêté.

Considérant qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu qu’il est difficile de quantifier à l’avance et qui sera rémunéré après service fait sur la base d’un forfait, Mme le maire propose d’appliquer le tarif du smic horaire en vigueur au 1er janvier 2025 à raison de 35 Heures par semaines sur la période du 16 Janvier au 15 Février 2025 à laquelle il faudra ajouter sur la période du 6 au 13 Janvier 2 demi-journées de formation obligatoire et une journée de reconnaissance.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : à l’unanimité

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Considérant la nécessité de désigner un (des) coordonnateurs(s) et de créer un/des emploi(s) d'agent(s) recenseur (s) afin de réaliser les opérations du recensement 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

De créer 3 poste(s) d’agents recenseurs en contrat de travail au motif de l’accroissement temporaire d’activités durant la période de préparation du 6 au 13 Janvier 2025 puis durant la période de recensement du 16 Janvier au 15 février 2025 afin d’assurer les opérations du recensement 2025, D’attribuer une rémunération forfaitaire au tarif du smic horaire en vigueur au 1er janvier 2025 à raison de 35 Heures par semaines sur la période du 16 Janvier au 15 Février 2025 à laquelle il faudra ajouter sur la période du 6 au 13 Janvier 2 demi-journées de formations obligatoires et une journée de reconnaissance.

De désigner Mme Françoise COCHET, adjoint du patrimoine de la commune, coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement. De désigner Mme Corinne HOOGHE, adjoint administratif de la commune, agent recenseur suppléante parmi les agents titulaires de la commune

De désigner Mme Sylvie LIMOGES, conseillère municipale, coordinateur suppléante avec la mission d’accompagner l’agent coordinateur titulaire et coordonner les opérations recensement.

De permettre aux 2 agents communaux désignées de bénéficier soit d’un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement ou d’une augmentation de leurrégime indemnitaire (sous forme I.H.T.S. sur le total des heures consacrées aux opérations de recensement).

 D’informer les administrés afin de leur expliquer l’importance du recensement.

Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Béatrice RAPET, Christian AUDEBAUD, Delphine BAYOU, Jean-Pierre BRUNET, Joëlle DUJARDIN, Jean-Pierre DURAND, Sylvie LIMOGES, Nelly MUSCADET, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Patrick PAYET (pouvoir à Béatrice RAPET), Jean-Luc RABANIER (pouvoir à Jean-Pierre BRUNET), Jean-Christophe CHAUMET (pouvoir à Sylvie MERCIER)

 Ordre du jour N°5

Délibération pour l’adhésion à société publique locale (SPL) Agence d’attractivité de l’agglomération de Saintes.

L’agence d’attractivité de l’agglomération de Saintes Grandes Rives a pour objectif de conduire des politiques ou action de promotion du territoire, de marketing territorial, de prospection et d’accompagnement des nouvelles entreprises ou activités, d’accompagnement des porteurs de projets, d’évènements professionnels et d’animation d’évènement avec pour vocation principale de développer l’attractivité sur le territoire de ses actionnaires. Depuis sa constitution, les communes ont la possibilité de manifester leur volonté d’adhérer à la Société Publique Locale (SPL) Agence d’attractivité via la cession par la communauté d’agglomération Saintes Grandes Rives d’actions, sous réserve d’être agrées par le conseil d’administration de la SPL.

Madame Le Maire expose au membre du conseil sa volonté d’adhérer à la société publique locale agence d’attractivité de l’agglomération de Saintes par l’acquisition de parts sociales à hauteur de 200 euros soit 10 actions, d’une valeur nominale de 20 euros et de désigner un représentant au sein de la société. La commune de THENAC va devoir avoir recours à ses services pour l’étude de projet de valorisation du château Maguier. Il convient donc de devenir actionnaire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : à l’unanimité

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le conseil municipal, après avoir délibéré et compte tenu de l’intérêt pour la commune, manifeste sa volonté d’adhérer à la société publique locale (SPL) Agence d’attractivité de l’agglomération Saintes Grandes Rives et autorise le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents afférents à ce dossier et inscrire les crédits nécessaires au BP 2025. Il nomme Mme Béatrice RAPET pour représenter la commune de THENAC au sein de la SPL Agence d’attractivité de l’agglomération Saintes Grandes Rives et s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget.

Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Béatrice RAPET, Christian AUDEBAUD, Delphine BAYOU, Jean-Pierre BRUNET, Joëlle DUJARDIN, Jean-Pierre DURAND, Sylvie LIMOGES, Nelly MUSCADET, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Patrick PAYET (pouvoir à Béatrice RAPET), Jean-Luc RABANIER (pouvoir à Jean-Pierre BRUNET), Jean-Christophe CHAUMET (pouvoir à Sylvie MERCIER)

 Ordre du jour N°6

Délibération pour solliciter une subvention au département pour des travaux d’isolation énergétique et phonique sur les bâtiments école de Thenac avec autorisation de réaliser les travaux avant l’attribution de la subvention.

Madame le Maire explique à l’assemblée qu’il est nécessaire de réaliser des travaux de rénovation énergétique et phonique sur les bâtiments de l’école.

Ces travaux consistent à poser des films thermiques sur toutes les fenêtres exposées au sud pour la rénovation énergétique et à poser une cloison de séparation avec porte entre la salle de motricité et le couloir des salles de classe pour l’isolation phonique.

Elle fait lecture des devis des entreprises retenuesMadame le maire propose au Conseil Municipal de solliciter le département pour une demande de subvention à hauteur de 35 % avec autorisation d’engager les travaux avant l’attribution de la subvention et d’engager la dépense.

Elle propose le plan de financement ci-dessous :

Coût estimatif de l'opération

Poste de

dépenses

(Les montants

indiqués dans

chaque poste

de dépense

doivent être

justifiés)

Montant

prévisionnel HT

GLASTINT Saintes 5 603,60 €

BSM 2 090,87 €

Coût HT 7 694,47 €

Plan de financement prévisionnel Le cas échéant, joindre une copie des décisions d'octroi des subvention ou

à défaut le courrier de demande

Financeurs Sollicité ou acquis

Base

subventionnable

HT

Montant

subvention HT

Taux

intervention

Fonds vert 0,00 € 0,00 € 0,00 %

DSIL "contrats de

ruralité" 0,00 € 0,00 €

DETR 0,00 €

Fonds européens

Conseil

départemental 7 694,47 € 2 693,06 € 35,00 %

Conseil régional 0,00 €

Autres :

Sous-total 2 693,06 € Autofinancement 5 001,41 €

Coût HT 7 694,47 €

Après en avoir délibéré : à l’unanimité

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le Conseil Municipal approuve :

1) La réalisation des travaux et l’acceptation des devis présentés pour un montant total HT de 7694.47 euros.

2) La demande de subvention au Département à hauteur de 35% soit 2693,06 euros HT avec autorisation de réaliser les travaux avant l’attribution de la subvention.

3) L’autofinancement communal d’un montant de 5001,40 euros HT Autorise Madame le Maire à engager les dépenses avant l’attribution de la subvention et à signer toutes pièces relatives à ces achatsOnt voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Béatrice RAPET, Christian AUDEBAUD, Delphine BAYOU, Jean-Pierre BRUNET, Joëlle DUJARDIN, Jean-Pierre DURAND, Sylvie LIMOGES, Nelly MUSCADET, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Patrick PAYET (pouvoir à Béatrice RAPET), Jean-Luc RABANIER (pouvoir à Jean-Pierre BRUNET), Jean-Christophe CHAUMET (pouvoir à Sylvie MERCIER)

 Ordre du jour N°7

Délibération pour une nouvelle demande de subvention DETR pour les travaux de défense incendie suite

au refus sur le dossier déposé en février2024.

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil que la Mairie a sollicité l’aide du Département afin de procéder à l’achat et l’installation de 2 citernes souples de 120m³ (Les Foucaudières/Les Guillots la Pierrière et La Forge/ La clie/ La clochetterie), le poteau incendie (La grange) et une aire d’aspiration (Les Arènes). Suite à la réunion qui s’est déroulée le 12 juillet 2024, la commission Permanente du Département, après avis de la commission du Fonds Revitalisation, a décidé de nous accorder une subvention en capital représentant 20% du montant HT de l’opération limité à 30 750,54 euros, soit un total d’aide maximale de 6 150.11 euros.

La demande de subvention DETR n’a pas abouti en Février 2024 aussi Mme le maire propose de solliciter à nouveau l’état pour une nouvelle demande DETR 2025 dont la saisie des dossiers en ligne sera ouverte à partir de novembre 2024.

Mme le maire propose le plan de financement suivant :

Coût estimatif de l'opération

Poste de dépenses

(Les montants indiqués dans chaque

poste de dépense doivent être

justifiés)

Montant

prévisionnel

HT

Les Foucaudières - installation citerne hors sol 120M3 12 225,14 €

La Forge- installation citerne hors sol 120M3 12 225,14 €

Les Arênes- fourniture et pose raccordement

pompage 4 200,00 €

Chez Godin- pose poteau 2 100,26 €

Coût HT 30 750,54 €

Plan de financement prévisionnel Le cas échéant, joindre une copie des décisions d'octroi des subvention ou

à défaut le courrier de demande

Financeurs Sollicité ou acquis

Base

subventionn

able HT

Montant

subvention

HT

Taux

intervent

ion

Fonds vert 0,00 € 0,00 € 0,00 %

DSIL "contrats de ruralité" 0,00 € 0,00 €

DETR 28 650,28 € 11 460,11 € 40,00 %

Fonds européens

Conseil départemental 30 750,54 € 6 150,11 € 20,00 %

Conseil régional 0,00 €

Autres :

Sous-total 17 610,22 €

Autofinancement 13 140,32 €

Coût HT 30 750,54 €Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : à l’unanimité

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le Conseil Municipal approuve :

1) La réalisation des travaux et l’acceptation des devis pour les travaux de création de nouveaux points de la défense incendie.

2) La nouvelle demande de subvention DETR de 40 % soit 11 460,11 euros HT 3) L’Autofinancement communal d’un montant de 13 140,32 euros HT

Autorise Madame le Maire à engager les dépenses avant l’attribution des subventions et à signer toutes les pièces relatives à ces travaux.

Les montants sont inscrits au budget.

Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Béatrice RAPET, Christian AUDEBAUD, Delphine BAYOU, Jean-Pierre BRUNET, Joëlle DUJARDIN, Jean-Pierre DURAND, Sylvie LIMOGES, Nelly MUSCADET, Karine PROSPER, Franck ROCHERIEU- RODRIGUEZ, Patrick PAYET (pouvoir à Béatrice RAPET), Jean-Luc RABANIER (pouvoir à Jean-Pierre BRUNET), Jean-Christophe CHAUMET (pouvoir à Sylvie MERCIER)

 Ordre du jour N°8

Délibération pour la mise en place d’une convention d’occupation temporaire de la salle du rez de

chaussée du château

L’association Etoile Sportive THENACAISE bénéficiait d’un espace Club house dans une grande salle à l’étage du bâtiment 1954. Un club house est un lieu de rencontre nécessaire pour l’activité et le dynamisme d’un club sportif. L’association en a été privé durant les 2 années de travaux et la rénovation des espaces n’a pas permis de maintenir cet espace Club house dans le bâtiment, aussi Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal de mettre à disposition de l’association, l’ancienne salle de restauration scolaire à titre exceptionnel et provisoire dans le Château MAGUIER, Situé à THENAC (17460) dans le parc du château Maguier.

La présente mise à disposition revêt un caractère exceptionnel et provisoire pour une période de trois mois à compter du 1er novembre 2024, à l’issue de cette période, la présente convention sera reconduite tacitement d’une durée d’un mois renouvelable sauf dénonciation par la Mairie.

Cette mise à disposition s’entend à l’exclusion de toute autre pièce et matériel composant le château tel que le matériel électrique de la cuisine au RDC, les salles de l’étage et le sous-sol qui sont totalement exclus de la mise à disposition. La salle mise à disposition ne comporte pas de toilettes ou WC.

Il n’est pas fixé d’horaires d’occupation et d’usage qui se fera en fonction des besoins de l’association. L’association Etoile Sportive THENACAISE est informée que la salle est mise à disposition, au titre d’une mutualisation, des autres associations de la commune, de la Mairie ou de toute autre personne autorisée par la Mairie.

La mairie se réserve le droit de mettre fin à cette mise à disposition à tout moment.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

- Accepte la convention modifiée de mise à disposition de l’ancienne salle de restauration de la cantine qui était située au rez de chaussée du château à titre temporaire à l’association Etoile Sportive THENACAISE.

- Confirme qu’il n’est pas fixé d’horaires d’occupation et d’usage, que cette mise à disposition s’entend au titre d’une mutualisation, des autres associations de la commune, de la Mairie ou de toute autre personne autorisée par la Mairie.- Confirme que tout matériel électrique présent ou nouveau dans la cuisine est exclu de cette mise à disposition pour des raisons de sécurité

- Confirme que l’usage de tout matériel électrique est interdit excepté le petit matériel électro- ménager

- Confirme sa demande du respect de la jauge d’effectif de 100 Personnes - Confirme que la présente convention peut être dénoncée par la mairie à tout moment compte tenu de son caractère exceptionnel et provisoire.

Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Béatrice RAPET, Christian AUDEBAUD, Delphine BAYOU, Jean-Pierre BRUNET, Jean-Pierre DURAND, Sylvie LIMOGES, Nelly MUSCADET, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Patrick PAYET (pouvoir à Béatrice RAPET), Jean-Luc RABANIER (pouvoir à Jean-Pierre BRUNET), Jean-Christophe CHAUMET (pouvoir à Sylvie MERCIER). Abstention : Madame Joëlle DUJARDIN

 Ordre du jour N°9

Délibération modifiant l’affectation du local situé 4 Impasse du puit à THENAC et autorisant la signature d’un bail professionnel au 1er novembre 2024.

Madame le Maire expose au membre du conseil la nécessité de modifier l’affectation d’usage du local situé 4 impasse du Puit à THENAC afin de permettre l’installation d’une psychologue. Elle propose la mise en place d’un bail professionnel pour la location de ce local de 30M² composé, après travaux, d’une petite salle d’attente, d’une pièce principale, d’un WC et d’un lavabo.

Mme le maire informe que la demande de dérogation aux règles d’accessibilité de ce local a reçu un avis favorable le 23 Avril 2024 notifié par arrêté du préfet de la Charente- Maritime en date du 2 Mai 2024.

Les conditions étant donc remplies, considérant les travaux engagés, Mme le maire propose un loyer mensuel de 300 Euros et demande au conseil municipal d’accepter le bail professionnel qui leur a été présenté et à l’autoriser à signer ce bail au 1er novembre 2024 si le dossier est complet.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : à l’unanimité

POUR :14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- Valide la modification d’affectation d’usage du local situé impasse du puit pour permettre l’installation d’une psychologue

- Valide le montant du loyer de 300 euros mensuel

- Valide le bail de location proposé et autorise Mme le maire à signer ce bail au 1er novembre 2024 si le dossier est complet

Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Béatrice RAPET, Christian AUDEBAUD, Delphine BAYOU, Jean-Pierre BRUNET, Joëlle DUJARDIN, Jean-Pierre DURAND, Sylvie LIMOGES, Nelly MUSCADET, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Patrick PAYET (pouvoir à Béatrice RAPET), Jean-Luc RABANIER (pouvoir à Jean-Pierre BRUNET), Jean-Christophe CHAUMET (pouvoir à Sylvie MERCIER)

 Ordre du jour N°10

Délibération pour l’acquisition à l’Euro symbolique une parcelle de 1a12Ca chemin des Sauzeaux afin d’y créer une plateforme de retournement pour les camions de collecte de OM et autorisation à signer tous les documents concernant cette acquisition.

Madame le maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de créer une plateforme de retournement chemin des Sauzeaux pour les camions de ramassage des ordures ménagères.

Un découpage a été réalisé par le géomètre Christophe GUILLEMET sur une parcelle de Mme BRUNET – ILLINGWORTH Monique qui cède à l’euro symbolique une parcelle totale de 1a12Ca à la mairie de THENAC pour la création de cette plateforme.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : à l’unanimitéPOUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- Accepte l’achat à l’euro symbolique la parcelle cadastrée AS0026 de 1a12ca afin de créer une plateforme de retournement

- Autorise Mme le Maire à engager les frais nécessaires à cette acquisition ou de proposer un acte administratif sous accord du vendeur

- Autorise Mme le Maire à signer tous les actes de cet achat

Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Béatrice RAPET, Christian AUDEBAUD, Delphine BAYOU, Jean-Pierre BRUNET, Joëlle DUJARDIN, Jean-Pierre DURAND, Sylvie LIMOGES, Nelly MUSCADET, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Patrick PAYET (pouvoir à Béatrice RAPET), Jean-Luc RABANIER (pouvoir à Jean-Pierre BRUNET), Jean-Christophe CHAUMET (pouvoir à Sylvie MERCIER)

 Ordre du jour N°11

Délibération pour rétrocéder à l’Euro symbolique une parcelle de 29Ca chemin des Sauzeaux à M. Cyril

COCHET.

Madame le Maire propose au conseil municipal de céder à l’euro symbolique, une parcelle d’une superficie de 29 Ca située chemin des Sauzeaux à M. Cyril COCHET. Mr COCHET s’engage à prendre à sa charge tous les frais de cette transaction.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : à l’unanimité

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- Accepte l’achat à l’euro symbolique la parcelle cadastrée AS0027 de 1a12ca afin de créer une plateforme de retournement

- Autorise Mme le Maire à signer tous les actes de cet achat

- Dis que M. COCHET prend tous les frais à sa charge.

Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Béatrice RAPET, Christian AUDEBAUD, Delphine BAYOU, Jean-Pierre BRUNET, Joëlle DUJARDIN, Jean-Pierre DURAND, Sylvie LIMOGES, Nelly MUSCADET, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Patrick PAYET (pouvoir à Béatrice RAPET), Jean-Luc RABANIER (pouvoir à Jean-Pierre BRUNET), Jean-Christophe CHAUMET (pouvoir à Sylvie MERCIER)

 Ordre du jour N°12

Délibération de régularisation précisant l’objet de la création du budget Bâtiments commerciaux et du périmètre du droit d’option à la TVA.

Madame le Maire propose au membre du conseil la délibération qui suit :

Suite à une observation de la Chambre Régionale des Comptes (CRC), Madame le Maire rappelle que la commune est propriétaire de bâtiments commerciaux de longue date et que les activités de location de locaux commerciaux ont été transférées du budget principal vers un budget annexe en 2001.

Les locaux loués dans ce cadre par la collectivité sont ceux qui sont destinés à l’exercice d’une activité économique.

Par courrier du 17 mars 1993, adressé au Centre des Impôts de Saintes, le Maire de l’époque, Monsieur VEILLON avait formulé une option à la TVA pour les loyers relatifs aux locations des locaux professionnels mis à disposition d’activités commerciales ou artisanales. Pour rappel, l’activité était suivie à l’époque dans le budget principal.Le suivi de cette activité dans un budget annexe distinct à compter de 2001 n’a en rien modifié l’option à la TVA.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l’instruction M 57

Vu l’article 201 octiès de l’annexe II au CGI disposant que chaque service assujetti à la TVA doit faire l’objet d’une comptabilité distincte s’inspirant du plan comptable général. La présente délibération confirme donc le suivi de l’activité de location de bâtiments commerciaux dans un budget annexe : « BÂTIMENT COMMERCIAUX », répertorié au Répertoire SIRENE sous l’identifiant SIRET 211 704 44 00059, établissement actif depuis le 01/04/2001. L’activité est soumise à la TVA sur option.

En annexe : le bordereau de la situation INSEE et la lettre d’option à la TVA en date du 17 mars1993

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : à l’unanimité

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- Confirme le suivi de l’activité de location de bâtiments commerciaux dans un budget annexe : « BÂTIMENT COMMERCIAUX », répertorié au Répertoire SIRENE sous l’identifiant SIRET 211 704 44 00059, établissement actif depuis le 01/04/2001. - Que l’activité est soumise à la TVA sur option.

Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Béatrice RAPET, Christian AUDEBAUD, Delphine BAYOU, Jean-Pierre BRUNET, Joëlle DUJARDIN, Jean-Pierre DURAND, Sylvie LIMOGES, Nelly MUSCADET, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Patrick PAYET (pouvoir à Béatrice RAPET), Jean-Luc RABANIER (pouvoir à Jean-Pierre BRUNET), Jean-Christophe CHAUMET (pouvoir à Sylvie MERCIER)

 Ordre du jour N°13

Délibération pour adopter les autorisations spéciales d'absence pour évènements familiaux pour

les agents de la collectivité de Thénac.

La commune de Thénac doit mettre en place un règlement intérieur pour les agents de sa collectivité. Cette démarche nécessite d’avoir pris toutes les délibérations nécessaires pour ce règlement.

La commune de Thénac n’a jamais délibéré pour adopter les autorisations d’absences liées à des évènement Familiaux. Elle propose donc le délibérer pour adopter le tableau transmis des avantages appliqués à tous les agents de la fonction publique territoriale qui lui a été transmis par le centre de gestion.

Madame Le Maire propose au membre du conseil de prendre cette délibération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : à l’unanimité

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’adopter le tableau des autorisations d’absences liées à des événements familiaux pour les agents de la collectivité titulaires ou stagiaires de la fonction publique et pour les agents en contrat de droit privé.

Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Béatrice RAPET, Christian AUDEBAUD, Delphine BAYOU, Jean-Pierre BRUNET, Joëlle DUJARDIN, Jean-Pierre DURAND, Sylvie LIMOGES, Nelly MUSCADET, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ,Karine PROSPER, Patrick PAYET (pouvoir à Béatrice RAPET), Jean-Luc RABANIER (pouvoir à Jean-Pierre BRUNET), Jean-Christophe CHAUMET (pouvoir à Sylvie MERCIER) Ordre du jour N°14

Délibération pour la création d’un poste à temps complet aux ateliers municipaux en contrat à durée déterminée.

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de recruter un agent au service technique de la commune de THENAC suite à la disponibilité d’un agent et le temps partiel de droit d’un autre agent.

Nous avons une volonté forte de maintenir un cadre de vie respectueux de la nature et de nos habitants.

Nous avons engagé la démarche pour mettre en place un plan de gestion et de végétalisation des espaces urbanisés de notre commune dans le but de favoriser la biodiversité, absorber l’eau pluviale, améliorer le paysage et poursuivre la végétalisation. Ce plan est composé de 4 axes majeurs : - Sécuriser les espaces publics (taillages, élagages, nettoyage, etc.) - Repenser la végétalisation pour l’adapter aux évolutions climatiques. - Travailler sur l’embellissement et l’image de la commune

- Faire monter en compétence nos agents des espaces verts pour optimiser les actions

Mme le Maire propose d’avoir recours à un contrat de projet à partir du 1er janvier 2025 pour mettre en œuvre ce plan de gestion et de végétalisation des espaces urbanisés de la commune de THENAC. Elle propose la création d’un emploi non permanent de technicien territorial par référence au 1er grade relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet pour un horaire hebdomadaire de service de 35H00 sur une première de durée initiale de 5 ans avec une période d’essai de 3 mois à compter de la date de recrutement.

Cet emploi est créé pour mener à bien un projet à savoir la mise en place du plan de gestion et de végétalisation des espaces urbanisés de la commune.

La personne recrutée aura pour mission de planifier, organiser et piloter la gestion des espaces verts et les extérieurs en veillant à l’efficacité et à la qualité des prestations fournies. Elle devra justifier des qualifications et de l’expérience professionnelle nécessaire pour prétendre à ce poste. La rémunération de l’agent sera calculée en référence à l’indice brut 500 du grade de recrutement.

Il convient de respecter la procédure de recrutement par une déclaration de vacance de poste à partir du mois de novembre et prendre toutes les dispositions nécessaires pour ce recrutement

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : à l’unanimité

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- La création à compter du 1er janvier 2025 d’un emploi non permanent de technicien territorial, par référence au 1er grade relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet pour un horaire hebdomadaire de service de 35H00 sur une durée de 5 ans avec une période d’essai de 3 mois à compter de la date de recrutement.

- Le candidat devra pouvoir justifier d’une expérience professionnelle de plusieurs années dans la gestion des espaces verts avec une capacité d’organisation et de pilotage d’une équipe. - De procéder à la vacance de poste et prendre toutes les dispositions nécessaires pour ce recrutement

- Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025

Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Béatrice RAPET, Christian AUDEBAUD, Delphine BAYOU, Jean-Pierre BRUNET, Joëlle DUJARDIN, Jean-Pierre DURAND, Sylvie LIMOGES, Nelly MUSCADET, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Patrick PAYET (pouvoir à Béatrice RAPET), Jean-Luc RABANIER (pouvoir à Jean-Pierre BRUNET), Jean-Christophe CHAUMET (pouvoir à Sylvie MERCIER) Ordre du jour N°15

Présentation des actions entreprises à la suite des observations émises par la chambre régionale des comptes.

Madame le Maire expose au membre du conseil : Le rapport d’observations définitives portant sur les comptes et la gestion de la commune de Thénac ayant été présenté à l’Assemblée délibérante le 6 novembre 2023, il appartient de présenter devant cette assemblée, avant le 6 novembre 2024, un rapport retraçant les actions que nous avons entreprises à la suite des observations de la chambre.

Mme le maire fait lecture des observations et réponses apportées

Recommandation 1 -Voter une nouvelle délibération précisant l'objet du budget annexe de location de bâtiments commerciaux et le périmètre du droit d'option à la TVA exercé par la commune.

 DM du 17/10/24 – joindre la délibération

Recommandation 2 -Fixer aux preneurs à bail commercial un délai pour communiquer leur numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et inclure dans les contrats les clauses résolutoires les plus usuelles.

 Exemplaire de bail avec mention

Recommandation 3 -Constituer une provision pour dépréciation des comptes de tiers (compte 49) pour les créances dont le recouvrement est compromis.

 Provision sera faite sur BP 2025 – Actuellement, les créances de +2ans au 31/12/24 s’élèvent à seulement 18.24€.

Recommandation 4- Établir l'inventaire des biens communaux en lien avec les services du comptable public et s'assurer de sa concordance avec l'état de l'actif.

 Différence de 970.92 € restante qui a été ciblée – chevauchement entre compte 242 suite transfert compétence CDA en cours de rectification avec SGC.

Recommandation 5- Établir les états de la dette annexés au compte administratif en concordance avec les comptes arrêtés par le comptable public.

 En cours de recherche avec SGC St Jean D’Y.

Recommandation 6- Publier et tenir à jour une liste annuelle des marchés facilement accessible dans le respect de l'article L. 2196-2 du code de la commande publique.

 Consultation systématique de 3 fournisseurs répertorié sur fichier Excell

Recommandation 7- Conformément au code de la commande publique, respecter, en fonction des seuils concernés, les règles de publicité et de mise en concurrence.

 Dans le rapport, il est précisé que cette procédure est respectée depuis 2022.

Le Conseil Municipal prend acte des réponses et pièces qui seront communiquées à la chambre régionale des comptes Ordre du jour N°16

Questions et informations diverses.

Mme le maire informe le conseil municipal :

- M. Maxime VINCENT de la NCA viendra du 21 octobre au 31 Décembre 2024 effectuer des observations et relevés topographiques sur les réseaux.

- Espace Méchin, semaine prochaine un rendez-vous programmé avec la foncière Charente Maritime et un rendez-vous avec un promoteur et son architecte

- La famille du jeune Geoffroy ARNOUX, décédé récemment, demande la possibilité de planter un petit arbre sur l’espace public en hommage à leur fils. Mme le maire propose de le planter sur l’espace vert à gauche en entrée de bourg à côté du tonneau bois

- Un paysagiste nouvellement installé propose d’embellir cet espace avec l’engagement de l’entretenir gratuitement avec la contrepartie de poser son affiche professionnelle ; une convention pourrait être mise en place. Le conseil municipal émet un avis favorable et propose que l’arbre planté pour le décès du jeune Geoffroy Arnoux soit intégré à cet aménagement. - Le cercle de généalogie demande à emprunter des grilles d’exposition pour le forum des cercles de généalogie du grand ouest organisé au hall Mendes France le 12 et 13 avril 2025. Le conseil municipal émet un avis favorable pour le prêt des petites grilles d’intérieur - L’association cycliste APOGE sollicite la commune pour organiser un départ ou une arrivée d’étape du 9 au 11 Mai 2025 pour la 42éme éditions des boucles de Charente-Maritime. Participation demandée à la commune pour un départ 3000€ et/ou une arrivée d’étape 5000€, même montants pour contre la montre par équipe ou une course en ligne. Au regard du montant demandé et devant l’incertitude budgétaire des collectivités à l’avenir, le conseil municipal émet un avis défavorable.

-Un compromis de vente du bar-épicerie a été signé le 17/10/2024 pour en faire un lieu de convivialité (restauration rapide – proposer des soirées – etc…)