Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2024 06 09 exécutoire?download=true
Déliberation - DEL 2025 03 06 exécutoire?download=true
Déliberation - DEL 2025 03 06 exécutoire?download=true
Déliberation - DEL 2024 07 06 exécutoire?download=true
Déliberation - DEL 2022 06 01 exécutoire?download=true
Déliberation - DEL 2023 03 06 exécutoire?download=true
Déliberation - DEC 2025 06 exécutoire?download=true
Déliberation - DEC 2025 06 exécutoire?download=true
Déliberation - DEL 2025 05 01 exécutoire?download=true
Déliberation - DEL 2025 07 04 exécutoire?download=true
Déliberation - DEL 2025 06 09 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 06 09 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
=
€
|
37860 € PINS. © 4
< 2
*
0
Envoyé
en
pres
le
17/10/2025
De
0/2025
75 cm
se
ÀT Del:
DEL2025_06_09-DE
L
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
FRANCAISE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
HAUTE
- GARONNE
de
la
COMMUNE
de
PINS-JUSTARET
OMBRE
D
5
SEANCE
du
16
octobre
2025
Afférents
En
Qui
ont pris
au Conseil
|
exercice |
part à la
Municipal
délibération
27
27
26
10
octobre
2025
D
A
D:
a\
10
octobre
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq
et le seize
octobre
à
dix-huit
heures
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
de
la
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
GUERRIOT,
Etaient
présents
: 19
Mesdames
GAMBET,
TARDIEU,
MARTIN-RECUR,
COMBA,
ABADIE,
LAFONT,
RAHIN,
VIOLTON,
BEGUE,
BESOMBES,
Messieurs
GUERRIOT,
GAROUSTE,
RENOUX,
MIOULE,
PERON,
GOUSSET,
MORANDIN,
CHARRON,
BERGONZAT
Procurations
: 07
Mme
PEREZ
avait
donné
procuration
à M.
GAROUSTE
M.
BONTEMPS
avait
donné
procuration
à M.
RENOUX
Mine
MARTY
avait
donné
procuration
à Mme
COMBA
M.
CARRIERE
avait
donné
procuration
à Mme
TARDIEU
Mme
SAUVAGE
avait
donné
procuration
à M.
GUERRIOT
Mine
PRADERE
avait
donné
procuration
à M.
MORADIN
Mine
COUESNON
avait
donné
procuration
à Mme
ABADIE
Absents
: 01
M.
PIRIOU
Mme
BESOMBES
a été
élue
secrétaire
de
séance
à l’unanimité
(25
voix
pour).
DELIBERATION
N°
2025-06-09
COMMERCES
- DEROGATIONS
AU
REPOS
DOMINICAL
2026
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
du
travail
et notamment
son
article
L.
3132-26,
Vu
laccord
de
bonne
conduite
départemental
pour
2026
signé
le
31/07/2025
par
certaines
ofganisations
syndicales
et
patronales
représentatives
sous
l’égide
du
Conseil
Départemental
du
Commerce.
Page
1sur2
AE er
Mod.
540330
- 04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée
IMPRIM'VERT* Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2025
ID
: 031-21310421
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2025
Publié
le
A
LAS
[E
ENT
-20251
16-DEL2025_06_09-DE
Considérant
que
lorsque
ce
nombre
dépasse
5
dimanches,
la
décision
du
Maire
est
soumise
à
Pavis
conforme
de
l’EPCI
de
rattachement,
Considérant
que
la
procédure
de
dérogation
au
repos
dominical
prévoit
l’avis
du
Conseil
Municipal
avant
la
prise
de
l’arrêté
municipal
autorisant
les
dérogations,
dans
la
limite
annuelle
de
12 dimanches.
Le
Conseil
Communautaire
du
Muretain
Agglo
ayant
donné
dans
sa
séance
du
30
septembre
2025,
un
avis
favorable
sur
la
base
de
l’accord
départemental,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
donner
son
avis
sur
ce projet.
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
(26
voix
pour,
0 voix
contre,
0 abstention),
DONNE
un
avis
favorable
à
l’ouverture
des
7
dimanches
proposée
par
Monsieur
le
Maire
conformément
à l’accord
départemental
pour
2026.
CHARGE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant,
de
l’exécution
de la présente
délibération
et
en
règle
générale
de
tous
les actes
nécessaires
à sa mise
en
œuvre.
Ainsi
fait
et délibéré
à Pins-Justaret,
le
16
octobre
2025
Pour
copie
conforme
au
registre
Le
Maire,
Philippe
G
TT
Page 2 sur2
Mod.
540330 -
04/22
Fabrèque
Entreprise
labellisée
IMPRIM'VERT*