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Déliberation - DEL 2025 05 01 exé
Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 05 01 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2025
[12
Publié
le
u
ID : 031-213104219-20250703-DEL2025_05_01-DE
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
FRANCAISE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
HAUTE
- GARONNE
de
la
COMMUNE
de
PINS-JUSTARET
OMBRE
D
B
SEANCE
du
03
juillet
2025
Afférents
En
|
Quiont
pris | L’an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
trois juillet
à
dix-huit
heures
nd
CRCICICE
& Dee
Le
Conseil
Municipal
de
la commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
COR
—
| EU
éuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
27
27
23
de
la
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
GUERRIOT,
_—
_—
Maire.
Dr:
D
A
CO
©
©
27
juin 2025
DATE
D°A
:
27 juin 2025
Etaient
présents
: 15
Mesdames
GAMBET,
MARTIN-RECUR,
PEREZ,
COMBA,
ABAUDIE,
RAHIN,
VIOLTON,
BEGUE,
BESOMBES, Messieurs
GUERRIOT,
CARRIERE,
GOUSSET,
MORANDIN,
CHARRON,
BERGONZAT
Procurations
: 08
Mme
TARDIEU
avait
donné
procuration
à M.
GUERRIOT
M.
GAROUSTE
avait
donné
procuration
à Mme
BESOMBES
M.
RENOUX
avait
donné
procuration
à Mme
RAHIN
Mme
LAFONT
avait
donné
procuration
à Mme
COMBA
Mme
SAUVAGE
avait
donné
procuration
à Mme
PEREZ
M.
MUOULE
avait
donné
procuration
à Mme
GAMBET
Mme
PRADERE
avait
donné
procuration
à M.
MORADIN
Mme
COUESNON
avait
donné
procuration
à M.
BERGONZAT
Absents
: 04
M
BONTEMPS
Mme
MARTY
M.
PIRIOU
M
PERON
Mme
MARTIN
RECUR a été
élue
secrétaire
de
séance
à l’unanimité
(23
voix
pour).
DELIBERATION
N°
2025-05-01
Accord
du
conseil
municipal
à la
demande
de
retrait
de
la
commune
de
Bonrepos-sur-Aussonnelle
du
Muretain
Agglo
selon
la
procédure
dite
« de
droit
commun
»
de
l’article
L
5211-19
du
CGCT.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L
5211-19
; _Pagelsur3
Mod.
540330
-04/22
fobrègue
Entreprise
labellisée
IMPRIM'VERT" Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2025
7
Berger,
Publié
le
(,
|
7
[22
RENE
9-202
ID
: 031-2131
de
0703-DEL2025_05_01-DE
Vu
la
délibération
n°2025-03-01
du
7
mai
2025
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Bonrepos-sur-
Aussonnelle
demandant
son
retrait du
Muretain
Agglo ;
Vu
la
délibération
n°
2025.066
du
26
mai
2025
du
Conseil
Communautaire
du
Muretain
Agglo
donnant
son
accord
à la demande
de
retrait de
la commune
de
Bonrepos-sur-Aussonnelle
de
l'EPCI
et
modifiant
les
statuts
en
conséquence
(annexe
1)
et
annexe
2
(étude
d’impact
du
cabinet
KPMG
en
date
de
mai
2024);
Vu
le courrier
de
notification
de
la délibération
n° 2025.066
en
date
du
26
mai
2025 ;
Exposé
des
motifs
Par
une
délibération
en
date
du
7
mai
2025
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Bonrepos
a
formulé
son
souhait
de
se retirer
de
PEPCI
au
1° janvier
2026
en
application
de
la procédure
visée
à
l’article
L5211-19
du
CGCT
qui
prévoit
notamment
qu’
«une
commune
peut
se
retirer
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
(.…),
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.5211-25-1,
avec
le consentement
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
».
La
commune
de
Bonrepos-sur-Aussonnelle
souhaite
pouvoir
adhérer
à
la
Communauté
de
Communes
«Le
Grand
Ouest
Toulousain
»
(CCGOT),
avec
un
effet
au
ler
janvier
2026
en
application
de
la procédure
de
l’article
L
5211-18
du
CGCT.
Le
Conseil
Communautaire
du
Muretain
Agglo
a,
par
délibération
du
26
mai
2025,
accepté
cette
demande
de
retrait
selon
la procédure
dite
« de
droit
commun
» avec
une
prise
d’effet
au
1° janvier
2026. Cette
délibération
a été
notifiée
à la commune
par
l’'EPCI.
Pour
cause,
en
application
des
dispositions
de
l’article
le
L5211-19
du
CGCT,
« Le
retrait
[de
la
commune
de
Bonrepos-sur-Aussonnelle]
est
subordonné
à
l'accord
des
conseils
municipaux
exprimé
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
de
l'établissement.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
au
maire
pour
se prononcer
sur
le
retrait
envisagé.
À
défaut
de
délibération
dans
ce délai,
sa décision
est réputée
défavorable
».
Ainsi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
qu’il
se
prononce
sur
le retrait
sollicité
par
la commune
de
Bonrepos-sur-Aussonnelle
tel
qu’approuvé
dans
la
délibération
n°
2025.03.01
de
son
Conseil
Municipal
et accordé
par
délibération
n° 2025.066
du
Conseil
Communautaire
du
Muretain
Agglo.
Le
Conseil
Municipal,
Sur
proposition
du
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
(23
voix
pour,
0 voix
contre
et 0 abstentions),
DONNE
SON
ACCORD
au
retrait
de
la
commune
de
Bonrepos-sur-Aussonnelle
du
Muretain
Agglo
selon
la
procédure
de
l’article
L
5211-19
du
CGCT
avec
une
prise
d’effet
au
1%
janvier
2026 ;
Page
2
-SUT
3—
Lo
Mod.
540330
- 04/22
Fabrèque
Entreprise
lobellisée
Wimpnrverre Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2025
Publié
le
Un
|+1
LD
ID
: 031-213104219-20250703-DEL2025_05_01-DE
H H Fe
APPROUVE
le projet
de
modification
des
statuts
du
Muretain
Agglo
tel
qu’annexés
à
la présente
"__
délibération
;
H #
mn
HABILITE
le
Maire,
ou
à
défaut
son
représentant,
à
prendre
toutes
les
mesures
afférentes
à
la
…..
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
5 »
!
Ainsi
fait et délibéré
à Pins-Jus
Œ
Pour
copie
conforme
au
reg
EH
EE —
Le
Maire,
EH CR »
Philippe
GUERRIOT
5
M
CR E HE B HE 5 5 H
M
CS
|
BH H 5 HE 5 HE & Hu = CR
|
=
M
2
CS
5
CR
|
Page
3 sur
Mod.
540330
- 04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée
W LIMPRIM'VERT"