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Déliberation - DEC 2025 06 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 06 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 17/01/2025
Ÿ |
Reçu
en préfecture
le 17/01/2025
7
Publié le
2
(A
[2 N
ID
: 031-213104219-20250116-DEC2025_06-AR
Commune
dé
PINS-JUSTARET
DECISION
N°
2025-06
PORTANT
DEMANDE
D'ATTRIBUTION
DE
SUBVENTION
AU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
31
Acquisition
d’une
tondeuse
autoportée
Le
Maire
de
PINS-JUSTARET
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2122-22, Vu
la
délibération
2024-05-08
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
octobre
2024
autorisant
le
maire
à
demander
à tout
financeur,
l’attribution
de
subventions
en
application
du
26°)
de
l’article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
la
Commune,
souhaite
procéder
à l’acquisition
d’une
tondeuse
autoportée
pour
renforcer
les
moyens
du
service
technique
chargé
de
l’entretien
des
espaces
publics
;
Considérant
que
le
Conseil
Départemental
peut
attribuer
une
subvention
pour
ce
type
d’acquisitions,
DECIDE
:
Article
1er
:
La
Commune
de
Pins-Justaret
sollicite
le
Conseil
Départemental
pour
l’acquisition
d’une
tondeuse
autoportée
pour
renforcer
les
moyens
du
service
technique
chargé
de
l’entretien
des
espaces
publics
:
Devis
DEDIEU
Motoculture
1015773
26
125.83
EHT
Taux
de
subvention
demandé
:
40%
Montant
de
subvention
demandé
:
_
10
450.33
€
Article
2
:
Le
Maire
et le
comptable
public
assignataire
de
Muret
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
3
La
présente
décision
sera
notifiée
à Mr
Le
Président
du
CD31.
rio.
640730
64/22
fobréque
Entepiisn
'ohetiée Envoyé
en
préfecture
le
17/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/01/2025
pers
Publié le
£>
1
| LS
ID
: 031-213104219-20250116-DEC2025_06-AR
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
et
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Article
5
Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
à Pins-Justaret,
le
16
janvier
2025.
Le
Maire,
Philippe
G #00,
540330
- 04/22
fobièque
Entreprise
lobetisée
ANFRUUVERT.