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Arrêté - Arrete 120 025 SAFEGE inspections et releve sur la commune en 2026
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Biéville-Beuville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 120 025 SAFEGE inspections et releve sur la commune en 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE
ARRETE MUNICIPAL 8/3 N°120/2025
Portant réglementation de la circulation
Le Maire de Biéville-Beuville
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2213-1 à L2213-6,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-2, R 411-25 et R 411-8, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 8" partie — signalisation temporaire,
Vu la demande de l’entreprise SAFEGE SAS en date du 21 novembre 2025 sollicitant l'autorisation pour les bureaux d'étude SAFEGE SAS, ALTEREO, SETEC HYDRATEC, HYDRACOS, d'établir des inspections et relevés nécessaires dans le cadre du schéma directeur d'assainissement de la communauté urbaine Caen la Mer, Considérant que pour permettre les travaux (interventions ponctuelles de reconnaissance terrain, balisage, ouverture de regards, prise de côtes, relevés d'échantillons et installation d'appareils de télémesure sur réseaux EU et EPL) sur les voies de la commune, et pour assurer la sécurité des usagers, il y a lieu d'y réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 :
À compter du 1° janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026, afin d'effectuer lesdites interventions, selon les besoins de ces chantiers courants, les restrictions suivantes peuvent être appliquées temporairement sur les voies concernées :
e La circulation des véhicules s'effectue sur une largeur de chaussée réduite au droit du chantier,
e La vitesse autorisée est abaissée à 30 km/h,
e Le stationnement de tous les véhicules est interdit. Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme gênant et passible de mise en fourrière immédiate,
e Le trottoir est soit:
-__ Partiellement neutralisé : le cheminement piéton est alors maintenu - Totalement neutralisé : des déviations piétonnes sont mises en place par l'entreprise en amont et en aval de l'occupation à partir des passages piétons les plus proches, la circulation piétonne étant dévoyée sur le trottoir opposé.
e La voie cyclable est neutralisée, les cyclistes doivent mettre pied à terre ou prendre la déviation mise en place en circulant dans les conditions prévues par le Code de la Route.
En cas de nécessité impliquant des conditions plus restrictives, des mesures complémentaires pourront être appliquées mais devront faire l'objet d'une régularisation par la prise d’un arrêté temporaire particulier.
Article 2 :
Quelle que soit la Voie communale concernée, toute intervention pour ces travaux devra répondre aux conditions d'exploitation suivantes :
e La durée d'exécution ne doit pas dépasser 2 jours en un même point,
e La zone de restriction ne doit pas excéder simultanément 150 mètres,
e Le chantier ne doit pas entraîner de déviation de circulation.
e L'intervention doit être obligatoirement déclarée auprès de la mairie Toute autre intervention devra faire l'objet de la prise d'un arrêté temporaire particulier et notamment toute intervention nécessitant un travail avec fouille ou tranchée. Les dispositions du présent arrêté ne seront en aucun cas prioritaires sur tout autre chantier ou manifestation pouvant avoir lieu sur ces voies.
Article 3 :
Les dispositions du présent arrêté concernent l'ensemble du réseau routier communal de Biéville-Beuville située en agglomération et dont les limites sont fixées par arrêté municipal, à l'exception des voies classées route à grande circulation faisant
l'objet d'une instruction spécifique par les services de l'Etat et des voies gérées en tout ou partie par une autre collectivité, au titre du pouvoir de police de conservation.
Article 4 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par l'entreprise ALTEREO SAS. Celle-ci sera tenue responsable, vis-à-vis des tiers, des conséquences de la réglementation ci-dessus et devra notamment veiller à afficher le présent arrêté au moins sept jours avant le début des travaux et prendre toutes dispositions pour éviter tous risques d'accidents.
Article 5 :
Les dispositions définies par cet arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation. Toute contravention aux dispositions de cet arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux textes en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Il pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Biéville-Beuville.
Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Article 7 :
Les dispositions définies par cet arrêté annulent et remplacent toutes celles contraires antérieures.
Article 8 :
Ampliation du présent sera adressé à :
- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Ouistreham, - Monsieur le Responsable des services techniques de la commune
Biéville-Beuville, Le Maire, Publié le 27 novembre 2026 Christian-CHAUVOIS