Compte-Rendu - SCAN 4929

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Compte-Rendu - SCAN 4929 Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Villié-Morgon. Lien du pdf (Compte-Rendu - SCAN 4929)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Logement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 AVRIL 2025

Membres présents : Mrs LAMURE -— PASCAL - GARAVEL - Mmes DEFNET - ROLLET - CHAVY - Mrs BERETTI - BROUSSIN - LUCAS -— COTHENET - Mmes FOILLARD - PASCAL - GUTTY. Membres excusés : Mme CONDEMINE -- Mr NESME

Membre absent :

Secrétaire de séance : Madame Josiane ROLLET

Après lecture, le compte rendu de la séance du 11 Mars 2025 est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour :

1) Compte administratif et compte de gestion communal et assainissement 2024 2) Budget communal et assainissement 2025

3) Vote des taux d'imposition 2025

4) Subventions

5) Baux commerciaux

6) Contrôle des comptes et gestion de la CCSB

7) Charges SYDER

8) Questions diverses

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1) Compte administratif et compte de gestion communal et assainissement 2024

1.1 Service Assainissement

Madame DEFNET ayant présentée le compte administratif 2024 du service de l’assainissement et Monsieur le Maire s’étant retiré, le Conseil Municipal sous la présidence de Mr GARAVEL Après délibération, le Conseil Municipal unanime,

APPROUVE le compte administratif 2024 du service assainissement arrêté à :

Recettes d’exploitation........................................ 28 257.45 € Dépenses d’exploitation....................................... 84 065.39 € Excédent d'exploitation. ...................................... 55 807.94 €

Recettes d’investissement..…................................... 989 663.67 € Dépenses d’investissement.................................. 155233437€ Excédent d'investissement. .................................... 562 670.70 €

DECIDE d’affecter le résultat d’investissement excédentaire 2024 au compte 001 de la section d'investissement pour un montant de 562 670.70 € et le résultat d'exploitation excédentaire au compte 002 du budget assainissement 2025 pour un montant de 55 807.94 €.

1.2 Budget Communal

Madame DEFNET ayant présenté le compte administratif 2024 du budget communal, Monsieur le Maire s’étant retiré, le Conseil Municipal sous la présidence de Mr GARAVEL. Après délibération, le Conseil Municipal unanime

APPROUVE le compte administratif 2024 arrêté comme suit :BUDGET COMMUNAL

Fonctionnement Investissement

Recettes 2 389 423.36 € 1 988 366.59 € Dépenses 2 023 169.01 € 1 029 892.80 €

Restes à réaliser recettes 1 466 627.40 €

Restes à réaliser dépenses 817 493.20 € RESULTATS + 36625435 € + 958 473.79 €

DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement 2024 en report au compte 002 pour un montant de 366 254,35 € et l’excédent d'investissement en report au compte 001 pour un montant de 958 473.79 €.

1.3 Compte de gestion 2024 — Service Assainissement

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2024. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. 1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1” janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2024 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

1.4 Compte de gestion 2024- Budget Communal

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’ Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2024. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. 1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1” janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2024 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2) Budget communal et assainissement 20252.1 Budget Assainissement 2025

Sur proposition de Monsieur LAMURE, le Conseil Municipal unanime, APPROUVE le budget primitif 2025 de l’assainissement, arrêté comme suit :

- exploitation en dépenses et en recettes 193 664.94 €

- investissement en dépenses et en recettes 903 843.70 €

2.2 Budget primitif 2025 Communal

Sur proposition de Monsieur LAMURE, le Conseil Municipal unanime, APPROUVE le budget Primitif 2025 qui s’équilibre comme suit :

BUDGET COMMUNAL

- Fonctionnement dépenses et recettes 2 345 05435 €

- Investissement dépenses et recettes 3 581 943.13 €

3) Vote des taux d’imposition 2025

Madame DEFNET présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2024, est de nouveau voté à compter de 2025. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Madame DEFNET propose de maintenir les taux.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit : - taxe d’habitation des résidences secondaires et autres : 14.25%

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 29.62 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 24.87%

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

4) Subventions

4.1 Subvention annuelle aux associations

Sur proposition de la commission des finances

Après délibération, le Conseil Municipal unanime,

DECIDE d'attribuer au titre de l’année 2025, les subventions aux associations pour un montant total de 7 600.00 € comme suit :Club du Temps Libre 300€ - Les Sarmentelles 250€ - Art’tanik 350€ - Atelier Cord’Amie 200€ - Amicale des jeunes sapeurs-Pompiers 200€ - Morgon Runners 350€ - La Note Beaujolaise (Ecole de musique et Harmonie) 700€ - Y A K Danser 350€ - Sou des écoles 350€ - Comité de Jumelage 350€ - Société de pêche 200€ - Les Ankikikaspattes 200€ - Chemins et Racines 350€ - Association des commerçants 500€ - Comité cycliste 350€ - 3V Capot Ouvert 350€ - ASB VILLIE-MORGON (amicale bouliste) 350€ - Association sportive Jean-Claude Ruet 300€ - Comité des fêtes 350€ - In Vino Musica 200€ - Basket 350€ - Foot 350€ - l’Impro Morgon 200€ - Solidarité Femmes Beaujolais 350€ (subvention exceptionnelle)

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif.

4.2 Demande de Subvention

Monsieur LAMURE donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier du lycée agricole privé E. Gautier- Ressins sollicitant une subvention. Le Conseil Municipal décide de ne pas verser de subvention.

4,3 Subvention facade

Monsieur LAMURE informe le Conseil Municipal de la demande de subvention de Mme GENIN Amélie Pour la rénovation de sa façade. Cette façade est située dans le périmètre retenu par délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2008.

Le montant de la participation communal est de 5.00 € le m2 de surface de façade rénovée, soit au vu de la facture présentée par Mme GENIN Amélie, une superficie de 198 m2 X 5.00 € = 990.00 €.

Après délibération, le Conseil Municipal unanime,

DECIDE d'attribuer la subvention pour rénovation de façade de Mme GENIN Amélie, situé dans le périmètre concerné par l’étude de CAUE pour la somme de 198 m2 X 5.00 € = 990.00 €. PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

4.4 Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour la désimperméabilisation de la cour d’école Elise et Robert DEVILLE

L'objectif principal de ce projet est d’adapter la ville au changement climatique et retrouver les conditions d’une relation harmonieuse entre l’homme et la nature.

Pour répondre à cet enjeu, il faut développer le végétal, retrouver de la perméabilité dans les secteurs en carence pour résorber les ilots de chaleur, notamment dans les cours d’écoles. L'eau n’est plus une contrainte sur ce territoire, mais une ressource à préserver et à valoriser.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

DEPENSES € HT € TTC Acquisition -€ - € Etudes techniques INFRANEO 1 365,00 € 1 638,00 € Etudes techniques LR.E 01 850,00 € 1 020,00 € Maîtrise d'oeuvre et honoraires 28 455,00 € 3 4 146,00 € Travaux - Stade AVP 282 123,00 € 338 547,60 € Frais divers et imprévus 14 106,00 € 16 927,20 € TOTAL DEPENSES 326 899,00 € 392 278,80 €

RECETTES

Subvention Fonds vert 81 519,20 €

Subvention Agence de l'eau RMC 180 000,00 €

Sous-Total Subventions publiques

FCTVA 16,404%

Emprunt & Autofinancement

261 519,20 €

66 518,00 €

64 241,60 €TOTAL RECETTES 392 278,80 €

Soit un taux de subventions publiques de 80%

Après délibération, le Conseil Municipal unanime,

ADOPTE l'opération de désimperméabilisation de la cour d’école Elise et Robert DEVILLE qui sera inscrite à la section investissement du budget 2025.

APPROUVE le plan de financement prévisionnel.

S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

5) Baux Communaux.

5.1 Bail ROUSSEAU Antoine

Mr LAMURE donne lecture d’une lettre de Mr ROUSSEAU Antoine adressé au Conseil Municipal. Mr ROUSSEAU loue un local commercial 124 Rue Pasteur à Villié-Morgon pour exercer en tant qu’ostéopathe.

Son loyer actuel est de 375.00 € pour 39 m2.

Après délibération, le Conseil Municipal unanime.

DECIDE de ne pas baisser le loyer pour le local commercial 124 Rue Pasteur loué à Mr ROUSSEAU. DIT que des travaux de rénovation seront proposés lors du prochain budget.

5.2 Bail commercial Mr ANGELIN ERGOTHERAPEUTE

Monsieur LAMURE informe le Conseil Municipal de la demande de location de Mr ANGELIN pour le local commercial situé 88D Rue Pasteur pour exercer son activité d’ergothérapeute.

Après délibération, le Conseil Municipal unanime

FIXE le loyer mensuel à la somme de 450.00 € par mois hors charges locatives, révisable annuellement à la date de signature du bail.

PRECISE que le bail commercial est consenti pour une durée de neuf ans.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer le bail à intervenir.

6) Contrôle des comptes et gestion de la CCSB

Contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais par la Chambre Régionale des Comptes : Communication du rapport d’observations définitives

Monsieur LAMURE expose au conseil Municipal le rapport d'observations établi par la chambre.

En 2024, la Chambre Régionale des Comptes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais pour les exercices 2019 et suivants. Dans ce cadre, le rapport d'observations définitives établi par la Chambre a été notifié à la CCSB le 16 janvier 2025 et a fait l’objet d’un débat lors de l'assemblée délibérante du 30 janvier 2025.

Conformément à l'article L. 243-8 du code des juridictions financières, ce même rapport est ensuite transmis par la Chambre aux Maires des communes membres qui sont invités à inscrire son examen à l'ordre du jour du plus proche conseil municipal.

Dans un délai d’un an à compter de la présentation au Conseil communautaire, le président de l'EPCI devra présenter les actions entreprises à la suite des observations formulées par la Chambre.Le contrôle s'est déroulé de février 2024 jusqu'en décembre.

En synthèse, le rapport dresse tout d’abord un état des lieux de la communauté de communes en ce qui concerne son territoire, son environnement institutionnel, sa gouvernance et son organisation, ainsi que son large éventail de compétences. Plusieurs thématiques sont ensuite analysées : ressources humaines commande publique, gestion budgétaire et comptable et situation financière.

S'agissant des compétences, la Chambre note que celles-ci sont étendues, notamment celles relatives au développement durable et aux énergies renouvelables. Pour les subventions aux associations sportives, une distinction devra être opérée entre subvention et sponsoring. La Chambre relève également que plusieurs compétences transférées auraient dû faire l'objet d'une évaluation de la CLECT, considérant que seule la commission est compétente pour constater le cas échéant l'absence de charge. La chambre recommande par ailleurs de réinterroger l'existence de certains syndicats comme le SURB et LYBERTEC. Pour la compétence Voirie, la Chambre suggère de réaliser un audit des voiries communautaires dans le but d’obtenir un diagnostic précis de l’état de ces voiries communautaires et ainsi de définir des priorités opérationnelles dans la programmation pluriannuelle des travaux.

En ce qui concerne les ressources humaines, la Chambre relève une bonne maîtrise de la masse salariale nette avec un renforcement conséquent des services pour faire face au projet de mandat, en grande partie compensé grâce au dispositif de mutualisation des services et à une bonne mobilisation des aides et des subventions des partenaires publics. Les lignes directrices de gestion devront être complétées. Les procédures de recrutement devront faire l'objet d'une formalisation écrite. Les dispositifs mis en place en ce qui concerne le temps de travail et le régime indemnitaire sont soulignés avec des documents très complets et bien documentés. L'organisation mutualisée reste à affiner sur les emplois fonctionnels.

S'agissant de la commande publique, la Chambre note une nette amélioration des pratiques à compter de 2022 en lien avec le recrutement d'un cadre spécialisé qui a permis la mise en place de procédures. La CCSB devra cependant porter une attention particulière à une meilleure définition des besoins et à une meilleure computation des seuils.

La chambre relève une situation financière saine sur la période avec un bon niveau annuel d'autofinancement (CAF nette stable), une bonne capacité de désendettement et une réelle dynamique fiscale. La qualité des prévisions budgétaires est soulignée en fonctionnement avec une prévision correcte faisant preuve d'une approche prudente, alors qu'en investissement le taux d'exécution est insuffisant et gagnerait à être amélioré. La Chambre constate les efforts déjà déployés par la CCSB avec son plan de sobriété énergétique et l’encourage à poursuivre dans cette voie.

En conclusion, la Chambre formule 6 recommandations, dont une partie a déjà fait l’objet de régularisations :

Recommandation n°1 : régulariser la situation des services qualifiés de « mixtes » Par délibération en date du 17 décembre 2024, le conseil communautaire a décidé de la création de nouveaux services communs et de la mise à jour du tableau des effectifs avec créations des postes transférés de droit. L’organigramme a de ce fait été mis à jour après avis du Comité Social Territorial et de Formation Spécialisée communs.

La recommandation n°1 a été entièrement régularisée et peut être levée.

Recommandation n°2 : réaliser le rapport exigé par la loi sur l’évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences Par délibération en date du 14 novembre 2024, le conseil communautaire a pris connaissance du bilan quinquennal des AC, et par délibération du 30 janvier 2025, il a donné communication des AC prévisionnelles 2025 avant le 15 février comme prévu par le V de l’article 1609C nonies du CGI. La recommandation n°2 a ainsi été entièrement régularisée et peut être levée.

Recommandation n°3 : mettre en place des procédures de recrutement transparentes garantissant le principe d’égal accès aux emplois publics

Certes cette procédure n’est pas formalisée mais elle existe et s’attache justement à respecter ce principe d’égale admissibilité aux emplois publics. Pour chaque recrutement, les candidats sont reçus à 2 entretiens. Le ler entretien est réalisé par le binôme élu/agent du service opérationnel et a pour objet de vérifier lescompétences techniques du candidat. Le 2ème entretien est réalisé par le binôme Maire ou Président / DGS ou DGA et a pour objet de vérifier les compétences personnelles et les motivations du candidat. Un PV sera désormais établi pour répondre à cette recommandation.

Le défaut de publicité concerne principalement les postes déjà pourvus par des agents contractuels qui sont maintenus dans leurs fonctions soit par renouvellement de contrat soit par une mise en stage. Désormais, une publication de vacance sera systématiquement engagée (associée ou non à une offre d'emploi) deux mois avant la fin du contrat.

Recommandation n°4 : mettre en place une délibération relative aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et listant les emplois éligibles

Par délibération en date du 17 décembre 2024, le conseil communautaire a listé les emplois éligibles aux IHTS et IHTC, encadré l’attribution de l’indemnité horaire pour travail de nuit, de dimanche et jours fériés, et adopté le protocole temps de travail en vigueur au 1° janvier 2025,

La recommandation n°4 a été entièrement régularisée et peut être levée.

Recommandation n°5 : procéder à un recensement annuel des besoins et systématiser les procédures de mises en concurrence des achats publics

La préparation budgétaire est l’occasion pour les services opérationnels d’identifier les investissements à venir dans un tableur, et notamment ceux faisant l’objet d’un marché. A partir de ce recensement des investissements à venir, le recensement des besoins en marchés est ensuite complété par le service « marchés » et le rappel des règles de computation des seuils de procédures et de mises en concurrence assuré par ce même service. Des solutions sont en cours d’étude permettant d’améliorer la démarche existante sans l’alourdir.

Recommandation n°6 : procéder à l’intégration des syndicats mixtes du SURB et de LYBERTEC La Chambre encourage la CCSB à procéder à une rationalisation de l'existence de ces deux satellites, en cohérence avec la politique de mutualisation et la recherche d'efficience du fonctionnement des services déjà largement engagées.

Le SURB n’a en effet plus de compétence liée à la planification du fait du transfert de compétence PLUI à la CCSB en 2017. L'existence de ce syndicat est aujourd’hui justifiée par sa compétence “aménagement” et notamment dans le cadre de la gestion d’un contentieux. En tout état de cause, la CCSB ne peut décider la fin de ce syndicat car elle n’en est pas membre. Ce sont les 3 communes de Belleville-en-Beaujolais, Dracé et Taponas qui peuvent en décider. Néanmoins, en tant que collectivité porteuse des services communs, la CCSB peut émettre un avis aux maires concernés, tout en respectant la volonté de leur collectivité. Pour Lybertec, la CCSB n’est pas seule dans le cadre de ce syndicat mixte mais en partenariat avec la CCI. Il semble utile d'engager un débat sur la dissolution du syndicat pour une mise en œuvre, si les élus communautaires et de la chambre consulaire le valident, au plus tôt au 1” janvier 2026, ce qui éviterait de réinstaller un comité syndical en 2026.

Il est proposé au Conseil municipal de :

> PRENDRE ACTE de la présentation du rapport d'observations définitives établi par la Chambre

Régionale des Comptes suite au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes

Saône-Beaujolais pour les exercices 2019 et suivants ;

> DIRE que ce rapport a donné lieu à un débat au sein de l’assemblée délibérante.

7) Charges SYDER

Madame DEFNET présente au Conseil Municipal l’état récapitulatif des charges résiduelles de la commune dues au SYDER pour l’année 2025, d’un montant total de 118 399.30 €. Madame DEFNET propose de budgétiser la somme de 28 399.30 € et de fiscaliser la somme de 90 000 €.

Après délibération, le Conseil Municipal unanime,DECIDE d’adopter le principe de fiscalisation pour un montant de 90 000 € DECIDE d'inscrire au budget de la commune un montant de 28 399,30 €

8) Questions Diverses

8.1 Mr LAMURE donne lecture au Conseil Municipal du mail de Chat Pito adressé aux parents et adhérents. Ce mail à charge pour la Commune, ne reflète pas la réalité.

Un courrier adressé par le Conseil Municipal aux parents sera distribué pour rectifier certains points, expliquant les décisions qui ont été prises récemment.

Une AG extraordinaire de Chat Pito est prévue le 17 avril 2025.

Certains membres du conseil seront présents.

8.2 Mr LAMURE informe le Conseil Municipal qu’à partir de juin 2025, des bornes de collecte dédiées aux déchets alimentaire seront installées dans la Commune.

Une réunion publique est prévue le lundi 26 mai à 19h00 à la Salle des Fêtes de Villié-Morgon pour sensibiliser les habitants.

8.3 Mr LAMURE informe le Conseil que l’inauguration du nouveau CTM est prévu le 24 mai 2025 à 11h00.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.