Déliberation - SCAN 7098

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Déliberation - SCAN 7098 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villié-Morgon. Lien du pdf (Déliberation - SCAN 7098)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2025

Membres présents : Mrs LAMURE -— PASCAL - GARAVEL - Mmes DEFNET - CHAVY - Mrs BERETTI - BROUSSIN - LUCAS - Mmes PASCAL — ROLLET — GÜTTY.

Membres excusés : Mr COTHENET- Mmes CONDEMINE - FOILLARD

Membres absents : Mr NESME

Secrétaire de séance : Madame Josiane ROLLET

Après lecture, le compte rendu de la séance du 8 Octobre 2025 est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour :

1) Demande de Subventions

2) Renouvellement bail CHEVILLON Géraldine

3) Subvention du budget principal au budget assainissement

4) Décision modificative

5) Créance Mme GIMENEZ Chantal

6) Budget ASA — Admission en non-valeur pour l’exercice 2025 — DM 7) Transfert budget Assainissement CCSB clôture du budget

8) Travaux Divers

9) Vente bâtiment

10) Questions Diverses.

1) Demande de subventions

Subvention Maison Familiale Rurale de Villié-Morgon

Monsieur LAMURE donne lecture d’une demande de subvention formulée par la Maison Familiale et Rurale de Villié-Morgon qui accueille 5 jeunes Villiatons.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal unanime,

DECIDE de verser une subvention d’un montant de 250.00 €

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif

2) Renouvellement bail CHEVILLON Géraldine

Mr LAMURE informe le Conseil Municipal qu’il convient de renouveler le bail de Mme CHEVILLON Géraldine locataire d’un logement communal 52 rue du Château de Fontcrenne à Villié-Morgon.

Il est proposé de renouveler le bail pour une durée de 3 ans, à compter du 10 novembre 2025, pour un loyer mensuel de 802.28 € révisable annuellement à la date anniversaire.

Après délibération, le Conseil Municipal unanime,

APPROUVE le bail locatif entre la Commune et Mme CHEVILLON Géraldine pour une durée de 3 ans

renouvelable à compter du 10 novembre 2025.

FIXE le loyer à la somme de 802.28 €, par mois révisable annuellement, hors charges locatives. AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint à signer le bail locatif à intervenir.

3) Subvention du budget principal au budget assainissementMadame DEFNET rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre du budget primitif 2025, la commune avait prévu le versement d’une subvention de 100 000.00 € du budget principal vers le budget assainissement afin de contribuer au financement du fonctionnement de la nouvelle station d’épuration (STEP). Cependant, à la suite du transfert de compétences « assainissement » à la CCSB, la gestion du service assainissement ne relève plus de la commune.

En conséquence, il n’y a plus lieu de procéder au versement de la subvention initialement inscrite au

budget communal.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2025 approuvant le budget primitif de l’exercice 2025, lequel prévoyait l’inscription d’une subvention de 100 000.00 € du budget principal au budget assainissement pour le financement du fonctionnement de la nouvelle STEP. Vu la délibération de la CCSB actant la prise de compétence « assainissement » à compter du 1% janvier

2026.

Considérant que la compétence « assainissement » est désormais exercée par la CCSB et que la commune n’a plus à financer les charges de fonctionnement correspondantes ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal unanime,

DECIDE de ne pas verser la subvention de 100 000.00 € initialement inscrite au budget communal 2025 au profit du budget assainissement.

4) Décision modificative n°1

Madame DEFNET expose au Conseil Municipal qu’il convient de modifier les ouvertures de crédits de certains articles budgétaires en section de fonctionnement pour permettre les ajustements sur le budget communal

2025.

La présente décision modificative a pour vocation de transférer 3 437.00 € de crédits du chapitre 011 vers le chapitre 042 dans les dépenses de la section de fonctionnement afin d’actualiser le budget 2025 au vu d’une

dépenses pour dotations aux amortissements non prévue au budget.

Après délibération, le Conseil Municipal unanime,

APPROUVE les modifications de crédits sur le budget communal 2025 suivantes

SECTION FONCTIONNEMENT DEPENSES Article 681 chapitre 042 + 3437.00 €

Article 615221 chapitre 011 - 343700 €

Total 0

5) Créance Mme GIMENEZ Chantal, annule et remplace la délibération 46/2025

Mme DEFNET rappelle au Conseil Municipal qu’une délibération avait été prise en date du 9 juillet 2025 suite au décès de Mme GIMENEZ Chantal, locataire d’un logement communal 13 Rue Pasteur, pour abandon de

créances suite à son décès.

Il convient de redélibérer sur le montant de ces créances.

Suite au décès de Mme GIMENEZ Chantal, il reste le loyer du mois de juin 2025 ainsi que les charges

2024.

Loyer juin 2025 : 458.17 €

Charges 2024 : 390.13 €

Le loyer du mois de juin 2025 sera approvisionné par la caution versée lors de son entrée dans Le logement, soit 450.00 €, reste à recouvrer 8.17 € plus les charges 2024 pour la somme de 390.13 €.

Après délibération, le conseil municipal unanimeACCEPTE de renoncer au recouvrement des charges 2024 pour le logement 13 rue Pasteur à Villié- Morgon loué à Mme GIMENEZ Chantal d’un montant de 390.13 € ainsi qu’une partie du loyer de juin 2025 pour un montant de 8.17 € soit la somme de 398.30 €.

DEMANDE que la caution du logement versée par Mme GIMENEZ Chantal serve à payer Le loyer du mois de juin 2025 à hauteur de 450.00 €.

PRECISE que cette annulation sera imputée au compte 65741.

6) Budget ASA — Admission en non-valeur pour l’exercice 2025 - DM

Mr LAMURE informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public, ce dernier propose l’admission en non-valeur de plusieurs créances irrécouvrables détenues par la commune sur le budget ASA.

En général, si les titres sont présentés en non-valeur, c’est que les services du Trésor Public ont essayé par tous les moyens d’obtenir le recouvrement, en vain

Le total de ces créances est de 1 520.81 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

APPROUVE l'admission en non-valeur pour un montant total de 1 520.81 € sur le budget ASA correspondant aux listes des produits irrécouvrables par le comptable public. DIT que les créances de 1 520.81 € seront inscrites au compte 6541.

Suite à cette décision, Mr LAMURE expose au Conseil Municipal qu’il convient de modifier les ouvertures de crédits de certains articles budgétaires en section de fonctionnement pour permettre les ajustements sur le budget ASA 2025.

La présente décision modificative a pour vocation de transférer 1 521.00 € de crédits du chapitre 011 vers le chapitre 065 dans les dépenses de la section de fonctionnement afin d’actualiser le budget ASA 2025 au vu de cette dépense

Après délibération, le Conseil Municipal unanime,

APPROUVE les modifications de crédits sur le budget ASA 2025 suivantes

SECTION FONCTIONNEMENT DEPENSES Article 6541 chapitre 065 + 1521.00 €

Article 615231 chapitre 011 - 1521.00 €

Total 0

7) Transfert budget assainissement CCSB clôture du budget

Mr LAMURE informe au Conseil Municipal que suite à la prise de compétence « assainissement » par la CCSB le 1” janvier 2026, il convient de délibérer pour clôturer le budget assainissement et la dissolution de la régie correspondante.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-17, L.5211-18 relatifs au transfert de compétences entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCT),

Vu la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »,

Vu les délibérations concordantes de la commune de Villié-Morgon et de la Communauté de communes Saône Beaujolais actant le transfert de la compétence « assainissement collectif » à compter du Ler janvier 2026,Dans le cadre du transfert de la compétence « assainissement collectif » de la commune de VILLIE- MORGON à la Communauté de communes Saône Beaujolais à compter du ler janvier 2026, conformément aux délibérations adoptées par les assemblées délibérantes, et entériné par arrêté préfectoral, la CCSB se substituera de plein droit aux droits et obligations de la commune à compter de cette date.

La gestion du service public d’assainissement collectif sera assurée à compter du ler janvier 2026 par la Communauté de communes Saône Beaujolais à qui seront transférés les actifs et passifs (hors restes à payer et recouvrer) liés au budget Assainissement de la commune.

La commune n’a donc plus nécessité de maintenir un budget annexe ni une régie pour l’exercice de cette compétence transférée.

Après délibération, le Conseil Municipal unanime,

CLOTURE ie budget annexe « Assainissement collectif » de la commune au 31 décembre 2025, les

opérations comptables étant arrêtées à cette date,

DISSOUT la régie municipale d’assainissement collectif au 31 décembre 2025,

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tout document nécessaire à l’exécution de la

présente délibération

8) Travaux Divers

8-1 Mr LAMURE informe le Conseil Municipal de l’installation d’une antenne Free au lieudit « Bois de Lys » à Villié-Morgon.

8-2 Mr LAMURE informe le Conseil Municipal d’un dépôt d’un permis de construire en mairie pour la construction de 35 logements sur la parcelle AI 226 par la SCCV VILLIE-CHAPTAL. Certains logements seront vendus, d’autres en location.

23 logements seront à destination locative sociale.

8-3 Mr LAMURE informe le Conseil Municipal de l’apparition d’un trou dans la nouvelle cour d’école suite au passage d’un camion. L’entreprise responsable a été contactée.

8-4 Mr BERETTI informe le Conseil Municipal que nous sommes dans l’attente d’une réponse de la Région pour l’implantation de la Box Médicale.

9) Vente bâtiments

Mr LAMURE informe le Conseil Municipal que sur le projet de vente des trois parcelles situées impasse des Grisemottes et 360 Rue Rabelais à Villié-Morgon, seules deux délibérations ont pu être prises. En effet, suite à l’estimation biaisée de l’Avis des Domaines, la commune se retrouve dans l’impossibilité de mettre en vente la parcelle cadastrée AI 701/703/705/707 située 360 Rue Rabelais estimée trop élevée.

10) Questions Diverses

10-1 Mme CHAVY fait un point au Conseil Municipal sur les conseils d’école maternelle et primaire.

- Conseil de l’école élémentaire :

L’école remercie la municipalité pour les travaux de désimperméabilisation de la cour, les élèves se l’approprient

petit à petit.

L'école remercie les agents communaux du service technique pour leur implication et leur savoir-faire. - Conseil de l’école maternelleCertains parents ont soulevé plusieurs problèmes : les repas de la cantine ne sont pas à leur goût et les agents communaux ne seraient pas assez compétents lors de la surveillance sur les temps méridiens. Mme CHAVY précise que les agents communaux suivent des formations régulièrement et que la société RPC

qui fournit les repas est sérieuse et compétente.

L'école remercie la municipalité pour la mise en place du périscolaire. Elle remercie également pour la subvention versée pour leur projet.

10-2 Mr LAMURE informe le Conseil Municipal que le conseil du mois de décembre 2025 débutera à 19h00. L’infirmière qui va occuper le cabinet médical ainsi que Mr JUSTAMON interviendront lors de ce conseil.

10-3 Mme CHAVY informe le conseil municipal que le banquet des anciens se tiendra le 29 novembre 2025 à la

salle des fêtes de Villié-Morgon.

10-4 Mr LAMURE rappelle au Conseil Municipal la passation de commandement des pompiers de la caserne Villié-Morgon/Chiroubles qui aura lieu le 8 novembre 2025.

10-5 Mr LAMURE informe le Conseil Municipal que le Tour de France cycliste féminin passera par Villié- Morgon le 5 Août 2026.

10-6 Mr LAMURE informe le Conseil Municipal que le Noël des commerçants se tiendra le 19 décembre 2025.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.