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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 54 SPECIAL du 11 juin 20
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 84 SPECIAL du 2 janvier
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 4 SPECIAL du 15 janvier
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 37 SPECIAL du 12 avril 2
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 2 SPECIAL du 10 janvier
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 2 SPECIAL du 27 janvier
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 2 SPECIAL du 11 janvier 2019
Document publié le Vendredi 11 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 2 SPECIAL du 11 janvier 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro
2 Spécial
Publié
le
11
Janvier
2019
BOULEVARD DU
1122"
REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
— TEL
04.94.18.83.83
TELLCOPIE
04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
du
N°
2 Spécial
Publié
le
11
Janvier
2019
PREFECTURE
DU
VAR
-
CABINET
DU
PREFET
DIRECTION
DES
SECURITES
Arrêté
préfectoral
du
11
janvier
2019
portant
interdiction
temporaire
de
vente,
transport
et
utilisation
d'articles
pyrotechniques,
d'artifices
de
divertissement,
de
fumigènes
et
de
pétards
dans
les
communes
du
département
du
Var
Arrêté
préfectoral
du
11
janvier
2019
portant
interdiction
temporaire
de
port
et
de
transport
d'armes
des
catégories
À,
B,
C
et
D
et
de
munitions,
ainsi
que de
tout
objet
pouvant
constituer
une
arme
par
destination,
dans
les
communes
du
département
du
Var Arrêté
temporaire
du
11
janvier
2019
réglementant
l'achat,
la
vente
au
détail
et
le
transport
de
carburant
les
communes
du
département
du
Var
Arrêté
temporaire
du
11
janvier
2019
réglementant
le
transport
et
le
port
sur
la
voie
publique
d'équipements
individuels
de
protection
des
voies
respiratoires
les
communes
du
département
du
Var
PREFECTURE
DU
VAR
—
CABINET
DU
PREFET
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles
Arrêté
préfectoral
n°2019/01-002
du
8
janvier
2019
relatif
à
l'attribution
d'un
agrément
pour
la
formation
aux
gestes
de
premiers
secours
pour
la
Délégation
du
Var
de
l'association
nationale
des
instructeurs
et
moniteurs
de
secourisme
(ANIMS83)
Arrêté
préfectoral
n°
2019/01-004
du
8
janvier
2019
fixant
les
listes
des
usagers
du
service
prioritaire
en
énergie
électrique
du
département
du
Var
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation Générale
Arrêté
du
4
janvier
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
—
Commune
de
Collobrières
Arrêté
du
4
janvier
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
—
Commune
du
Grimaud
Arrêté
du
4
janvier
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
-
Commune
de
La
Londe
Les
Maures
Arrêté
du
4
janvier
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
—
Commune
de
Rians
Arrêté
du
4
janvier
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
—-
Commune
de
Gassin
Arrêté
du
4
janvier
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
—
Commune
du
Lavandou
Arrêté
du
4
janvier
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
—
Commune
de
Puget/Argens
Arrêté
du
4
janvier
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
—
Commune
de
St
Zacharie
Arrêté
du
7
janvier
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
—-
Commune
de
Correns
Arrêté
du
7
janvier
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
—
Commune
de
Vérignon
Arrêté
du
7
janvier
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
—
Commune
de Fox-Amphoux
BOULEVARD DU 1125 REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
-
TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 Arrêté
du
7 janvier 2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle — Commune de Montferrat Arrêté
du
9 janvier 2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle —- Commune des Arcs/Argens Arrêté
du
9 janvier 2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle — Commune de Cuers Arrêté
du
9 janvier 2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
—-
Commune
de
La
Martre
Arrêté
du
9 janvier 2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
—-
Commune
de
St
Antonin
du
Var
Arrêté
du
9 janvier 2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle —- Commune de Brignoles Arrêté
du
9 janvier 2019
portant
nomination
des
membres
de
ia
commission
de
contrôle
—-
Commune
de
La
Farlède
Arrêté
du
9 janvier 2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle —- Commune du Rayol-Canadel Arrêté
du
9 janvier 2019
portant nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
—
Commune
de
La
Valette-du-Var
Arrêté du
9 janvier 2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle — Commune de Carnoules Arrêté
du
9 janvier 2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
—-
Commune
de
Fréjus
Arrêté
du
9 janvier 2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
—-
Commune
de
Rocbaron
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et du Développement Durable
Arrêté
du
10
janvier
2019
portant
dérogation
pour
la
coupe,
la
destruction
et
l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet de requalification du boulevard de la marine sur la commune de Hyères (83)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 30 octobre 2018 déclarant d'intérêt général le plan d'entretien des berges des cours d'eau « Le Vallat du Carme et Le Haut du Béarn » - Communes de
Rians,
Artigues
et
Esparron
CDAC
du
3
décembre
2018
—
Décision
n°
18-022
: extension
d'un
cinéma
"Six
N'étoiles"
à
Six-Fours-les-Plages
Arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SAD/REDIF/2018/01
du
19
décembre
2018
portant
approbation des orientations du Système de Gestion de la Sécurité Arrêté
préfectoral
du
10
janvier
2019
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés privées en vue de procéder aux travaux topographiques,
et aux études
pour
le
projet
de
délimitation
du rivage
de
la
mer
« Plage
de
la
Garonnette »
-
commune de Ste Maxime
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Décision du 19 décembre 2018 portant délégation de signature aux responsables du Pôle Régalien Arrêté du
19
décembre
2018
portant délégation
de signature à
Mme AMMIRATI,
administratrice générale des finances publiques,
responsable du pôle régalien et à
M. VARGIU, administrateur des finances publiques, adjoint au responsable du pôle régalien
BOULEVARD DU H12F4 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.,94.18.82.83 Arrêté
du
19
décembre
2018
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
à
M.
VARGIU,
administrateur
des
finances
publiques, adjoint au responsable du pôle régalien Décision
du
19
décembre
2018
portant
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle régalien aux agents désignés Décision
du
19
décembre 2018
portant délégation
spéciale
de
signature
au titre
de
l’activité de préposé à la Caisse des Dépôts et Consignations Décision
du
19
décembre
2018
portant désignation
du
conciliateur fiscal
adjoint
du
Var (Mme Marie-Noëlle DEPLACE,
inspectrice divisionnaire hors classe des finances
publiques) Décision
du
19 décembre
2018
portant
désignation
du
conciliateur fiscal
adjoint
du
Var
(M.
VARGIU,
administrateur des finances
publiques,
adjoint
au
responsable
du
pôle régalien) Arrêté
du
19
décembre
2018
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
à
M.
VARGIU,
administrateur
des
finances
publiques, adjoint au responsable du pôle régalien Arrêté
du
19
décembre
2018
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux et
de gracieux fiscal
à
Mme
Marie-Noëlle
DEPLACE,
conciliateur fiscal
départemental
adjoint
Décision
du
19
décembre
2018
portant
délégation
générale
de
signature
aux
responsables du Pôle Partenaires Décision
du
19
décembre
2018
portant
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle partenaires Arrêté
du
19
décembre
2018
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux et de gracieux fiscal à
Mme Corinne LOUVAT,
inspectrice principale des
finances publiques Décision
du
19 décembre 2018
portant délégations spéciales
de signature
pour les
missions rattachées Arrêté du
19 décembre 2018 portant désignation des agents habilités à représenter le
Commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation Arrêté
du
19
décembre
2018
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
domaniale Décision
du
19
décembre
2018
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement secondaire Arrêté du
1°
janvier 2019 portant délégation de signature aux agents désignés (CFP
de Draguignan-Municipale) Arrêté du 2 janvier 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés (SIP de la Seyne/Mer) Arrêté
du
19
décembre
2018
portant
délégation
de
signature
aux
agents
désignés
Arrêté
du
19
décembre
2018
portant
délégation
de
signature
aux
agents
désignés
Arrêté
du
21
décembre
2018
portant
délégation
de
signature
aux
agents
désignés
(Trésorerie
du
Muy)
Arrêté
du
28
décembre
2018
portant
délégation
de
signature
aux
agents
désignés
(service de la publicité foncière de Toulon
1)
Arrêté du 8 janvier 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés (Pôle de Recouvrement Spécialisé)
DIRECCTE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Unité départementale du Var
Décision du
11 janvier 2019 portant affectations des postes d'agents de contrôle des
services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94,18.83.83 TELECOPIE 04.94,18.82.83 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL PORTANT
INTERDICTION
TEMPORAIRE
DE
VENTE,
TRANSPORT
ET
UTILISATION
D'ARTICLES
PYROTECHNIQUES,
D'ARTIFICES
DE
DIVERTISSEMENT,
DE
FUMIGÈNES
ET
DE
PÉTARDS
DANS
LES
COMMUNES
DU
DÉPARTEMENT
DU
VAR
Le préfet du Var
Officier
de
la
légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
européenne
2013/29/EU
du
12
janvier
2013
relative
à la
mise
à disposition
sur
le
marché
des
articles pyrotechniques ; Vu
le
Code
de
la
Défense,
notamment
l’article
L.2352-1
;
Vu
le
Code
de l'Environnement,
notamment
l’article
L.557-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
;
Vu
le
Code
Pénal,
notamment
l’article
322-11-1
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
Particle
L.2215-1
;
Vu
le
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
Administration,
notamment
Particle
L211-2
et
suivants
;
Vu
le
décret
modifié
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
modifié
n°
2010-580
du
31
mai 2010
relatif
à
Pacquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le
décret
modifié n°
2015-799
du
ler
juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements à
risques
;
Vu
le
décret
du 23
août
2016
portant
nomitation
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Var
;
Considérant
qu’il
convient
de prendre
les
mesutes
nécessaires
en
vue
d’assurer
l’ordre,
la
sécurité
et
la
salubrité
publics
;
Considérant
les
graves
troubles
à
l’ordre public,
les
dégradations
et les
violences constatées
lors
de
la
manifestation
à Loulon
le
samedi
5 janvier
2019
;
Considérant
les
appels à
manifester
diffusés sur
les
réseaux
sociaux
et
la
volonté
affichée
d’affrontement
avec
les
forces
de
l’ordre
;
Considérant
que
ces
mêmes
réseaux sociaux
évoquent
la
confection
de
projectiles
explosifs
et
font
état
de
la
volonté
de
certaines
personnes
d’être
présentes
armées
à la
manifestation
;
Préfechire
du
Var
— boulevard
du 1128me R.L
- CS
31
209 - 83070
TOULON CEDEX
— Standard téléphonique
: O4 94
18
83 83
— htp:lvar
ouvfr -2-
Considérant
que
pour
prévenir,
durant
le
week-end
des
12
et
13
janvier
2019
dans
le
cadre
ou
en
marge
du
mouvement
des
gilets
jaunes,
ou
de
tout
mouvement
revendicatif, tout
incident
ou
trouble
à
Pordre
public
occasionné
par
l’utilisation
d'articles
pyrotechniques,
d’artifices
de
divertissement,
de
fumigènes
et
de
pétards,
il
convient
d’en
réglementer
Pusage,
la
vente
au
détail
ct le
transport
sur
le
territoire
des
communes
du Var ; Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
La
cession,
la
vente,
le
transport
et
l’utilisation
d’articles
pyrotechniques,
d'artifices
de
divertissement,
de
fumigènes
et
de
pétards
sont
interdits
sur
le
territoire
de l’ensemble
des
communes
du
Var
du
satnedi
12
janvier
à
0
heure
au
dimanche
13
janvier
2019
à 8
heures.
ARTICLE
2:
Les
personnes
justifiant
d’une
utilisation
des
artifices
de
divertissement,
des
articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles
durant
la
période
susmentionnée
à
l’article
{,
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
aux
articles
5
et
6
du
décret
modifié
n°
2010-580
du
31
mai 2010
susvisé
ne
sont
pas
soumises
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:
Les
infractions
au présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements en
vigueur.
Des
contrôles
aléatoires
seront
organisés
et
multipliés
pendant
cette
période
par
les
services
de
police
et
de
gendarmeries
nationales.
ARTICLE
4
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
de Draguignan,
le
sons-préfet
de
Brignoles,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Var,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Var,
les
maires
des
communes
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
{a
préfecture
du
Var.
Fait
à
Toulon,
le
11
janvier
2019
Jean-Luc
VIDELAINE
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pett
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de sa
parution
:
- d'un
recours
administratif (recours
gracieux auprès
du
préfet
du
Var
ou
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
1 intérieur)
-
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
1 application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
svwsr
felerecours.
fr
Préfeciure
du Var—
boulevard
du
F12ème
R.1.
-
CS
31
209
—
83070
TOULON
CEDEX
—
Standard téléphonique
: 04 94
18
83 83
—
http://var.gouv.fr Liberté»
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT
INTERDICTION
TEMPORAIRE
DE
PORT
ET
DE
TRANSPORT
D'ARMES
DES
CATÉGORIES
A,
B,
C
ET
D
ET
DE
MUNITIONS,
AINSI
QUE
DE
TOUT
OBJET
POUVANT
CONSTITUER
UNE
ARME
PAR
DESTINATION,
DANS
LES
COMMUNES
DU
DÉPARTEMENT
DU
VAR
Le préfet du Var
Officier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
;
Vu
le
Code
Pénal,
notamment
Particle
132-75
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.2215-1
;
Vu
le
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
Administration,
notamment
l’article
L211-2
et
suivants
;
Vu
te
décret
modifié
n°2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à
Porganisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 30
juin
2017
portant
interdiction
du
port,
du
transport
et
du
maniement
de
répliques
d’armes
à feu,
d’imitations
ou
d’armes
factices
et
de
tout
objet
ayant
l’apparence
d’une
arme
à feu
dans l’ensemble
du
département
du
Var
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
28
juillet
2017
portant
dérogation
à
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
2017
susvisé
à
l'occasion
de
spectacles,
manifestations,
défilés
à
caractère
commémoratif,
historique
ou
culturel
et
de
manifestations
sportives
;
Considérant
qu’il
convient
de
prendre
les
mesures
nécessaires
en
vue
d’assurer
l’ordre,
Ia
sécurité
et la
salubrité
publies
;
Considérant
les
graves
troubles
à l’ordre
public,
les
dégradations
et les
violences
constatées
lors
de
la
manifestation
à Toulon
le
samedi
5 janvier
2019
:
Considérant
les
appels
à manifester
diffusés
sur
les
réseaux sociaux
et
la
volonté
affichée
d’affrontement
avec
les
forces
de
l’ordre
:
Considérant
que
ces
mêmes
réseaux sociaux
évoquent
la
confection
de
projectiles
explosifs
et
font
état
de
la
volonté
de
certaines
personnes
d’être
présentes
arinées
à la
manifestation
;
Préfecture
du
Var
boulevard
du 112ëme R.E
- CS
31
209
— 83070
TOULON CEDEX
- Standard téléphonique
: 04 94
18
83 83
— htip://var.gouv.fr Considérant que pour assurer, durant le week-end des
12 et 13 janvier 2019, dans le cadre ou en marge du
mouvement des gilets jaunes, ou de tout mouvement revendicatif, la sécurité des personnes et des
biens et
prévenir les graves troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre publie, il y a lieu de réglementer le port et le transport des armes de catégories À, B, C et D, et de munitions, ainsi que des objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article
132-75 du code pénal, sur le
territoire
des
communes
du
département
du
Var.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
:
ARTICLE 1
: Le port et le transport des
armes de catégories À, B,
C et D, et de munitions,
ainsi
que des
objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article
132-75
du code pénal sont interdits
sur le territoire de l’ensemble des communes du Var du samedi
12 janvier à 0 heure au dimanche
13 janvier
2019
à 8
heures.
ARTICLE 2
: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements
en
vigueur.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmeries nationales. ARTICLE
3
: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Draguignan, le sons-préfet de
Brignoles, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental de la sécurité publique du Var, les maires des communes du Var sont chargés, chacun en ee qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 11 janvier 2019
Jean-Luc
VIDELAINE
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative,
le
présent arrêté
peut
faire l'objet
P
J
Pi
P
cl
dans un délai de deux mois à compter de sa parution : - d'un recours administratif
(recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur)
-
d'un
recours
confentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Toulon,
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www telerecours.fi
Préfecture du Var— boulevard du 112ëme R.I. - CS 31 209 — 83070 TOULON CEDEX
-— Standard téléphonique : 04 94
18 83 83 — hüp:/var.gouv.fr Ltberté » Égalité » Fraternitd RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT L'ACHAT,
LA VENTE AU DETAIL
ET LE TRANSPORT DE CARBURANT
DANS
LES
COMMUNES DU DEPARTEMENT DU VAR
Le
préfet
du
Var
Officier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu
le
code
pénal
;
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE,
préfet du Var
;
Considérant
qu'il
convient
de
prendre
les
mesures
nécessaires
en
vue
d'assurer
l'ordre,
la
sécurité
et
la
salubrité
publics
;
Considérant
les
graves
troubles
à
l’ordre
public,
les
dégradations
et
les
violences
constatées
lors
de
la
manifestation à Toulon le samedi 5 janvier 2019 ; Considérant
les
appels
à manifester diffusés sur les
réseaux sociaux et la
volonté affichée d'affrontement
avec les forces de l'ordre ; Considérant que ces mêmes réseaux sociaux évoquent la confection de projectiles explosifs
et font état de
la volonté de certaines personnes d'être présentes armées à la manifestation ; Considérant que pour prévenir, durant le week-end des
12 et 13 janvier 2019 dans le cadre ou en
marge du
mouvement des
gilets jaunes,
ou de tout mouvement revendicatif,
tout incident ou
trouble
à
l’ordre
public
occasionné
par
l’utilisation
de
produits
combustibles
et
ou
corrosifs,
carburants
et
gaz
inflammable,
il
convient d'en réglementer la vente au détail et le transport sur le territoire des communes du Var
;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'achat et la vente au détail,
l’entèvement ou le transport dans tout récipient transportable tels
que
bidons,
jerricans,
cubitainers,
flacons
ou
récipients
divers,
de
produits
combustibles
et
ou
corrosifs,
carburants
et
gaz
inflammable,
sont
interdits
sur
le
territoire
de
l'ensemble
des
communes
du
Var
du
vendredi 11 janvier 2019 à 17 heures au dimanche 13
janvier à 8 heures.
Les
gérants
des
stations-service,
notamment
celles
disposant
d'appareils
ou
pompes
automatisées
de
distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.
Préfecture du Var— boulevard du 112ème RE, - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — htip:/var.vouv.f ARTICLE 2 :
Les
infractions
au
présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément
aux lois
et
règlements en vigueur. Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie nationales. ARTICLE
3:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Draguignan,
le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le directeur départemental de l'unité territoriale
de la direction
régionale
de l'environnement,
de
l'aménagement et du
logement,
le
directeur départemental
de
la
sécurité
publique
du
Var,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Var,
les
maires
du
département du Var,
sont chargés chacun
en ce qui le concerne,
de
l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de {a préfecture du Var.
Fait à Toulon, le
11 janvier 2019
Jean
ELAINE
Conformément aux dispositions de l'article R.
421-1
et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
dans un délai de deux mois à compter de sa parution : - d'un recours adiinistratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) - d'un
recours
confentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Toulon.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wiwwtelerecours.fr
Préfecture du Var boulevard du 1E2ème RL - CS 31 209 — 83070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — hip:/vargouv.fr Libarté + Bgalité * Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LETRANSPORT ET LE PORT SUR LA VOIE PUBLIQUE
D'EQUIPEMENTS INDIVIDUELS DE PROTECTION DES VOIES RESPIRATOIRES
DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Chevalier
de
Fordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
pénal
;
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le
décret
n°2004-374 du
29
avril
2004
modifié relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ; Considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires
en vue d'assurer l'ordre,
la sécurité et la
salubrité publics ; Considérant
les
graves
troubles
à
l'ordre
public,
les
dégradations
et
les
violences constatées
lors de
la
manifestation à Toulon le samedi 5 janvier 2019 ; Considérant les appels à manifester diffusés sur les réseaux sociaux et la volonté affichée d’affrontement avec les forces de l'ordre ; Considérant que ces mêmes réseaux sociaux évoquent la confection de projectiles explosifs et font état de la volonté de certaines personnes d'être présentes armées à la manifestation ; Considérant que pour prévenir, durant le week-end des 12 et 13 janvier 2019 dans le cadre ou en marge du mouvement des gilets jaunes,
ou de tout mouvement revendicatif, tout incident ou trouble à l'ordre public
occasionné par les personnes utilisant des équipements individuels de protection des voies respiratoires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le
port et le transport d'équipements individuels
de
protection
des voies
respiratoires sont
interdits sur la voie publique sur le territoire de l'ensembie des communes du Var du samedi 12 janvier 2019 à 0
heure
au
dimanche
13
janvier
à
8
heures.
ARTICLE 2 : Par dérogation à Particle 1, les masques de protection papier à destination professionnelle, à usage sanitaire et médical, demeurent autorisés durant cette période.
Préfechire du Var
— boulevard du H2ème R.L. - CS 31 209 — 83070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — fittp//var gouv.fr ARTICLE 3
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront constatées et poursuivies
conformément aux
lois
et
règlements en vigueur. Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie
nationales.
ARTICLE
4
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Draguignan,
le
sous-préfet
de
larrondissement
de
Brignoles,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique du Var, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, les maires du département du Var, sont chargés
chacun en
ce qui le
concerne,
de l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au
recueit
des
actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 11 janvier 2019
Jeëñ-luc VIDELAINE
Conformément aux dispositions de l’article R.
421-1 et suivants du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet
dans un délai de deux mois à compter de sa parution : - d'un recois adiinistratif recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) - d'un
recowrs
contentieux
devant le
tribunal
administratif de
Toulon.
Le
iribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www felerecours
fi
Préfecture du Var— houlovard du
12ème RE - CS 31
209
— 83070 TOULON CEDEX
—
Standard téléphonique : O4 94
18 83 83 — fitp:fvargouv.ir ee Liberté »
Égañité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
2
1 NOV.
2018
Arrêté Préfectoral du
portant rejet de la demande d’autorisation environnementale
au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement
concernant
la création d’une zone d'aménagement mixte « Parc du Fray Redon — Centre de Vie »
Commune de Rocbaron
Le
Préfet
du
Var
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et en particulier les articles L.211-1 et R.181-34 ; VU
le
schéma
directeur
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-
Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin; VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 7 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin;; VU la demande d’autorisation environnementale déposée par SARL ZATTFINANCES, représentée pat Monsieur Franck ZATTERA enregistrée sous le n° 83-2017-00289 / À 500 concernant l’opération suivante :
Création d’une zone d’aménagement mixte
« Parc Fray Redon — Centre
de vie »,
sur la
commune de Rocbaron ; VU l'accusé de réception du dossier de demande d’autorisation environnementale en date du 5 avril 2018 ; VU le rapport, en date du 8 novembre 2018, annexé au présent arrêté, de la direction départementale des
territoires
et
de
la
mer,
service
instructeur
de
la
procédure
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
de
l'autorisation environnementale : CONSIDÉRANT que le projet est incompatible avec la disposition D.2-1
du plan de gestion des
risques
d’inondation
(PGRI)
du
bassin Rhône-Méditerranée
et avec
Ia disposition
8-01
du
schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SD AGE) du bassin Rhône-Méditerranée qui visent à préserver
les
champs
d'expansion
des
crues,
conformément
aux
motivations
explicitées
dans
le
rapport
sus-visé
;
CONSIDÉRANT que le projet est incompatible avec la disposition D.1-6 du plan de gestion des risques
d'inondation
(PGRI)
du
bassin
Rhône-Méditerranée
qui
vise
à
éviter
d’aggraver
la
vulnérabilité en orientant le développement urbain en dehors des zones à risque, conformément aux motivations explicitées dans le rapport sus-visé ; CONSIDÉRANT que les travaux d’aménagement du centre de Vie de Fray Redon sont destinés à l'accueil d'une zone d'aménagement mixte qui concentre des enjeux à forte vulnérabilité au sein d’un secteur actuellement à vocation agricole et caractéristique d’un champ d’expansion des crues en lit majeur de plusieurs cours d’eau et affluents ; CONSIDÉRANT
que
les
travaux
viseront
dans
une
première
phase,
à mettre
hors
d’eau
l'assiette
foncière
pour
une
crue
centennale
modélisée
; que
néanmoins,
le volet
hydrologique
et hydraulique
de
l'étude
d'impact
ne prend
pas
en
compte
les
effets
cumulés
d’une
crue
concomitante
avec
ui
niveau
hant
de
la
nappe
ainsi
que
les
incidences
d’événements
exceptionnels,
y compris
risques
d’embâcles,
sur
les
enjeux
fortement
vulnérables
du
projet
;
CONSIDÉRANT
que,
dans
ce
contexte,
ne
sont
pas
définies
les
conditions
d'entretien
et
d'exploitation
prig£n
compte
pour
garantir
le
maintien
du
fonctionnement
et
de
la
capacité
utile
des
noues
paysagères
et
des cours d’eau
au
droit
du
projet
d'aménagement
; ne
sont
pas
non
plus
définies
les
dispositions
en
matière
d’alerte
et
de
gestion
de
crise
y compris
les
délais
prévisibles
d’alerte
et
de
secours
au
vu
des
caractéristiques
de
l’aléa
et
des
enjeux
;
CONSIDÉRANT
qu’
à ce
titre,les
installations,
travaux,
ouvrages
et
aménagements,
décrits
dans
le
dossier
d’autorisation
environnementale
et
leurs
modalités
d’entretien
et
d'exploitation
ne
permettent
pas
la
protection
des
éléments
visés
à Particle
L211-1
du
code
de
l’environnement,
en
particulier
de
satisfaire
aux
exigences
de
la
conservation
et
du
libre
écoulement
des
eaux
et
de
la
protection
contre
les
inondations
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRÊTE
Article
1
: Rejet
de
demande
d'autorisation
environnementale
En
application
de
l’article
R.181-34
du
code
de
l'environnement,
la
demande
d'autorisation
environnementale
déposée
par
SARL
ZATTFINANCES,
représentée
par
Monsieur
Franck
ZATTERA,
concernant
la
création
d’une
zone d’aménagement
mixte
« Parc
Fray
Redon
—
Centre de
vie
»,
sur
la
commune
de
Rocbaron
est
rejetée.
Article
2
: Voies
et
délais
de
recours
En
application
de
l'alinéa
1 de
Particle
R.181-50
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
par
le
pétitionnaire
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
la
date
de
notification
au
pétitionnaire.
Il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
2
mois.
Ce
recours
prolonge
les
délais
mentionnés
ci-dessus
de
2
mois
;
Article
3
:Publication
et
information
des
tiers
Cet
arrêté est
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var
; il
sera
également
mais
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Var.
Article
4
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
maire
de
la
commune
de
Rocbaron,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'agence
française
pour
la
biodiversité,
la directrice
régionale
de
l’environnetent
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A
TOULON
Le
préfet
du
Var,
Con»
3
La,
DOTM
du
VAR
- SEMA
PJ
: Corsa
instructeur
en
date
du
8 novembre 2018
ht
av,
dùF'henteis
de.
Ménit,
à
Toutun
\ Liberté
»
Égaïité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Préfecture Cabinet
du
Préfet
Direction des Sécurités Service Interministériel de Défense et de Protection
Civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°
2019/01-002
du
=
$
JAN,
2019
relatif à attribution d’un agrément pour la formation
aux
gestes
de
premiers
secours
pour la Délégation du Var
de Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme (ANIMS 83)
LE
PRÉFET
DU
VAR
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation
aux premiers secours,
VU
le décret n° 92-514 du
12 juin
1992 modifié, relatif à
la formation de moniteur des premiers
secours, VU
le
décret
n°
97-48
du
20
janvier
1997
portant
diverses
mesures
relatives
au
sccourisme
et
notamment son article 4 VU l'arrêté du 08 juillet
1992 modifié, relatif aux conditions
d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours et notamnnent les atticles 12 à 17, VU
Parrêté
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la
formation
continue
dans
le
domaine
des
premiers
secours,
VU
la
demande formulée par la
délégation
du Var
de
l’ Association nationale
des
instructeurs
et
moniteurs de secourisme (ANIMS 83) en date du 19 novembre 2018 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
L’agrément pour l'enseignement des formations aux premiers sécours initialement enregistré sous le n° A/83.01.19.
est accordé à compter de ce jour au profit de
la délégation du Var de l’Association
nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme (ANIMS 83). ARTICLE
2
:
L'enseignement
dispensé
par
l’association
visée
dans
cet
arrêté
concerne
la
formation
en
vue
d'obtenir le :
°___
PSCI, prévention en secours civiques de niveau 1
ARTICLE
3
:
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
deux
ans
et
sera
renouvelable,
sous
réserve
:
-
du
respect
des
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
08 juillet
1992
susvisé,
relatif aux
conditions
d'habilitation ou d'agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours, - du déroulement effectif de ces sessions, - de
la
transmission
par
le
bénéficiaire
d’une
demande
écrite
de
renouvellement
deux
mois
avant
la
date déchéance de cet agrément. ARTICLE
4
:
L'association s'engage à
:
-
assurer les
formations
aux premiers
secours
conformément
aux
conditions
décrites
dans
le
dossier,
dans
le respect
de
l’agrément
et
des
dispositions
organisant
les premiers
secours
et
leurs
formations,
-
disposer
d'un
nombre
suffisant
de
formateurs,
médecins
et
moniteurs
pour
la
conduite
satisfaisante des sessions qu'elle organise, -
assurer ou faire assurer la mise à jour des connaissances de ses moniteurs, el de ses équipiers el adresser à la Préfecture la liste des moniteurs et équipiers ayant suivi la formation continue, - proposer à la préfecture des médecins et des moniteurs pour participer aux jurys d'examens des
différentes formations aux premiers secours, -
adresser
annuellement
à
la
préfecture
un
bilan
d'activités
faisant
apparaître
notamment
le
nombre d'auditeurs.
ARTICLE
5
:
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
de
cabinet, _
té N°20 18/01-002
pa? Liberté
»
Bgalité
» Fratarntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFÉCTURE DU VAR Cabinet
Toulon,
le
"8
JAN,
2019
Service Enterministériel de Défense ct de Protection Civites
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2019/01-004 FIXANT
LES
LISTES
DES
USAGERS
DU
SERVICE PRIORITAIRE EN ÉNERGIE ELECTRIQUE
DU
DÉPARTEMENT
DU
VAR
LE
PRÉFET
DU
VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier
de l'Ordre National
du
Mérite
Vu le code de l’énergie dont notamment l’article L143-1
;
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code de la santé publique dont l’article R6111-22 ; Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
dont
l’article
R313-31
;
Vu
la loi
n°2000-108
du
10
février
2000
modifiée,
relative
à
la
modernisation
et
au
développement
du service public de l’électricité ; Vu
le
décret
n°89-637
du
06
septembre
1989
soumettant
à
contrôle
les
produits
visés
à
l’article
1°
de
la
loï
n°74-908
du 29
octobre
1974
susvisée,
modifié
par
le
décret
n°90-402
du
11
mai
1990
;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
05
juillet
1990
modifié
par
l’arrêté
du
4
janvier
2005,
fixant
les
consignes
générales de délestage sur les réseaux électriques, modifié par l’arrêté du 04 janvier 2005 : Vu
Parrêté
du
06
octobre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
de
conception
et
de
fonctionnement
pour
le
raccordement
au
réseau
public
de
transport
de
l’électricité
d’un
réseau
public de distribution dont notanunent son article 12 ; Vu
Parrêté préfectoral n°2016/11-001
du 25 novembre 2016 fixant la liste des usagers du service
prioritaire en énergie électrique ; Vu les listes des usagers prioritaires en cas de délestage ou de relestage, proposées par la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence Alpes côte d’Azur ; Sur proposition de Monsieur Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Var
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°2016/11-001 du 25 novembre 2016 fixant Les listes des usagers du service prioritaire en énergie électrique est abrogé. Article 2° Les
usagers bénéficiant du service prioritaire de l’électricité assurant le maintien de
Palimentation en énergie électrique, au titre de l’une des catégories mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié, sont inscrits sur la liste principale des établissements prioritaires annexée
au
présent
arrêté
: catégorie
À
établissements
de
santé,
catégorie
B
installations
de
signalisation et d'éclairage, catégorie C installations industrielles. Article 3 : Les usagers qui peuvent bénéficier, au titre de l’article 4 de l’arrêté du 5 juillet 1990 modifié ct dans la limite des disponibilités, d’une certaine priorité par rapport aux autres usagers, notamment en cas d'urgence, sont inscrits sur la liste supplémentaire annexée au présent arrêté : liste SA pour la catégorie A, liste BS pour la catégorie B et liste S pour la catégorie C. Article 4 : Les usagers bénéficiant d’une priorité en termes de relestage, pour les établissements de santé uniquement, dans le cas prévu par l’article Ster de l’arrêté susvisé, sont inscrits sur la liste de relestage
annexée
au
présent
arrêté.
Article 5:
Les
usagers
inscrits
sur les
listes
définies
aux
articles
1
et 2
seront
avisés
par la
Directrice Régionale de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement de Provence Alpes Côte d’Azur, par délégation du Préfet du Var, de cette inscription et des conditions éventuelles dont celle-ci est assortie. Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Article
7:
Un
recours
peut
être
formé
devant
le
Tribunal
Administratif,
5
rue
Racine,
83000 TOULON,
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour
les
autres
personnes.
La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir su site « www.telerecours.fr ». Article
8
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
ia
Préfecture
du
Var,
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
du
Var,
Madame
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement
de Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
Monsieur
le
Délégué
Territorial
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
du
Var,
Monsieur
le
directeur
d'ENEDIS
(pour
les
clients
raccordés
au
réseau
de
distribution), Monsieur le Directeur du Réseau de Transport d’Électricité - Système Électrique du Sud- Est
(pour
les
clients
raccordés
au
réseau
de
transport),
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé. DEPARTEMENT DU VAR (83) RELESTAGE ENEDIS : Delphine HAVILL — 4 Jardin du Champ deMars - BP 463 - 83055 TOULONCEDEX E LISTE - Secours ; n° d'ordre d'Ets | ETAB: NT ADRES. C stal VILLE Clim D ce Type d'Ets ABLISSEME: RESSE odePo IL CENTRE __\ autonome de priorité EHPAD AIGUË MARINE Quartier la Garduère 83150/BANDOL NC NC NC 2 EHPAD BOUEN SEREN FT rue Jean Jaures 83830|BARGEMON NCNC NC 3 EHPAD KORIAN LES FONTAINES Quartier duLaus 83670] BARJOLS NC NCNC 2 EHPAD LA MAISONDU LAC Chemin de la Flanquegiaire 83800|BESSE SUR ISSOLE NCNC NC 2 EHPADCH JEAN MARCEL - LA SOURCE Lnaverse des Capucins - BP 83177|BRIGNOLES NC NC NCNC EHPAD LE PRADON 25 route de Fayence 88440|CALLIAN NC NC NC 3 EHPAD LE BOIS JOLI Bus Jan Vivards - rue du 83240] CAVALAIRE NCNC NC 2 EHPAD CHDE DRAGUIGNAN - LE MALMONT D oSpenGoliomp —BP 83300 DRAGUIGNAN NCNC NC 1 EHPAD LA PIERRE DE LA FEE 83 avenue du Pontd'Aups 83300[ DRAGUIGNAN NCNC NCNC EHPAD LE PRE DE LA ROQUE Quartier Pré de la Roque 83830|FIGANIERES NCNC NC 2 EHPAD AUBIER DE CYBELE Quartier Tour de Mare — 118] 83600|FREJUS NC NC NC 2 Via Aurélia EHPAD KORIAN RIVES D'ESTEREL 801 av Andreï Sakharov 83600[FREJUS NC NC NC 2 EHPAD JEAN LACHENAUD S74 avenueJean 88600|FREJUS NCNC NCNC Lachenaud EHPAD LA CHENAIE 543avenue Georges 83700[FREJUS NCNC NC NC Clémenceau EHPAD SAINT JACQUES Es rs Saint Lambert - 83808|FREJUS NC NC NC NC EHPAD LA PLENITUDE rue des Farayettes 83136] GAREOULT NCNC NC 2 EHPADCENTRE GERONTOLOGIE - CH VIDAL [38 Avenue Riondet 83400[HVERES NC NC NC 1 EHPAD BEAUSEJOUR î on "s Xvème corps —BP 83418[HYERES CEDEX NC NCNC 1 EHPAD LA VILLA EYRAS 770 Av Jean Moulin É3400[HYERES NC NCNC 3 33 rue Eugénie - Résidence HYERES LES EHPAD LALOUISIANE Hal EP en des NCNC NC 4 EHPAD AU BON ACCUEIL 8 impasse Georges Bizet 83260/LA CRAUNC NCNC NC 421 avenue du er bat EHPAD CHITS- CH GEORGES CLEMENCEAU {d'infanterie de Marine du 83180/LA GARDENC NCNC 1 Pacifique EHPAD L'EDEN ROC £ chemin de le Chapelle — 83130/LA GARDE NCNC NC 4 Quartier Sainte Marguerite EHPAD KERIOS Avenue Marc Delage 83130jLA GARDENC NCNC 4 EHPAD LE MAS DES SENES Impasse Geneviève 83130/LA GARDE NC NC NCNC Anthonioz De Gaulle
ASSO BELLISA ACCUEIL 1641 chemin du Pansard 8260 nee 0 NC NCNC 2 Page 1 de 3 YP i SEM CENTRE autonome de priorité
c
Renaudel
—quartierdelaBuge
Page2de3 DEPARTEMENT DU VAR (83) RELESTAGE ENEDIS : Delphine HAVILL — 1 Jardin du Champ deMars - BP 463 - 83055 TOULON CEDEX Î Î LISTE - Secours - n° d'ordre Type d'Ets TABLISSEMENT ADRESSE CodePos Î VILLE Clim nee YP E ss fai | CENTRE _autonome de priorité EHPAD LE SAPHIR 10 rue Marcel Sembat 83200] TOULON NC NCNC 2 EHPAD LA MINORQUE 401, Av André le Chatelier — 83200| TOULON NC NC NC 2 LesRoutes EHPAD LA ROSERAIE 106 avenueGeorges Bizet 83000[ TOULON NC NCNC 2 EHPAD JEANNEMARGUERITE 472 Av Joseph Gasquet 83000[ TOULONNC NCNC 2 EHPAD LABASTIDE BONNETIERES 89 rue des Bonnetières 88000I TOULONNC NCNC 3 EHPAD CHITS-ToULONILA sEvNE sur MER [94 rue Henri Sainte Claire 83056 TOULON NCNC NC NC Deville-CS31412 EHPAD LA ROSE DES VENTS 7 rue Peyre Ferry 88000] TOULON NCNC NC NC EHPAD LA MARQUISANNE 2 309 Chemin Belle Visto 83200] TOULON NCNC NC 3 EHPAD LE COSOR - LA COLLINE DE STE MUSSE|Rue Uranie - Qu Ste Musse 83100Ï TOULON NCNC NC 3 EHPAD LA MARQUISANNE 1 605 chemin BeiVisto 83200] TOULON NC NCNC 4 EHPAD DOMAINE DE TASSY 1e Route Départementale 83440[TOURRETTES NCNC NCNC EHPAD LA MARJOLAINE Quartier Le Laou 83170ITOURVES NCNC NC 2 Page3de3 MINIMUM
neñ1361Av.desancienscombattants HépitatG.ClémenceauLAGARDE83130penond'infanteriedu180AENEDIS9 ifiq HôpitalLéonBérardHYERES83407ÉdpocteurMarcelArmanet-136AENEDIS33 HôpitalSteAnneInstructiondesArméesFOULONCEDEX983041BdSteAnne-B.P.205456066AENEDIS23 PolycliniquedesFleursOLLIOULES83190QuartierQuiez-BP100A0ÀENEDIS2 Unitéd'autadiaiyseADIVACARQUEIRANNEga32o|720,AvenuedeleValérane—40A|enens43 QuartierFontBrun Unitéd'autodiaiyseduCHITOULON/LASEYNE__IGRIMAUD83310QuartierLeGrandPont40AENEDIS42 CliniqueLesCALLAS83830981RD25LieuditQuartierLeRay25AENEDIS65 CentrededialyseADIVAGASSIN83580D559NCAENEDIS169 u avenue Sainte Claire Deville -C
# ABONNESPRIORITAIRES-CATEGORIESA-VAR-83 ENEDIS:DelphineHAVIL—1JardinduChampdeMars-BP463-83055TOULONCEDEX MINIMUM enkW HôpitalSanSalvadourHYERES834004312routedel'Almanarre60SAENEDIS32 InstitutHélio-MarindePomponianaHYERES83400ae"BP80SA|ENEDIS40 CentredeGériatrieSteThérèseLEBÉAUSSET83330RNB-200routedeMarseille30SAENEDIS97 CliniqueLes3SolliesSOLLIESTOUCAS83210ssseQuartierdeshautsNCSA|ENEDIS123 ique psychiatrique du Golfe COGOLIN 83310 rue du Gaou 35 SA ENEDIS 125 ue St Martin OLEIOULES 83190 Chemin de Faveyrolles 20 SA ENEDIS 70 HELIADES santé FREJUS 8360040 rue Roland Garros 132 SA ENEDIS 126 Hopital local départemental LE LUC 83340 2 bd Victor Hugo - BP 87 SA ENEDIS 147 Institut Hélio-Marin Côte d'Azur HYERES 83407 BP 81 50 SA ENEDIS 96 Centre de rééducation fonctionnelle de St Raphaël | nr RAPHAEL 83700 |533 avenue Berty Albrecht 40 SA | ENEDIS 80 (exlaChenevière) : 7250 route du Général De Les Collines du Revest TOULONCEDEX 9 83041 Gaulle - CS 40564 10 SA ENEDIS 71 Inst Med MAR VIVO LA SEYNE SURMER 83500Grerte de Mar Vivo Aux 25 SA | ENEDIS 46 Maisonde santé Jean LACHENAUD FREJUS 83600 374 Av Jean Lacheneau40 SA ENEDIS 81 Le Vai du Fenouilet LA CRAU 83260 [AC des BOUSAUES - rue du 5 SA | ENEDIS 43 Préventorium LES OISEAUX SANARY SUR MER 83110 av, du Prado 5 SA ENEDIS 17
SSR Sainte Marie des Anges HYERES 83400 3 rue Victor Hugo 40 SA ENEDIS 127 Maisonde régime St Jean CARQUEÏRANNE 83220mont des oiseaux NC SA 172 Pierre Chevalier ex MGEM Chateaubriant HYÈRES 83400 Bd de Chateaubriand NC SA 173 Centre de Gériatrie Beausejour HYERES 83400 Avenue du X V éme Corps NC SA 174 Mont d'Azur NANS LES PINS 83860 RN 560 NC SA 175 CLS La Phocéane { Mont Aurélien } NANS LES PINS 83860 RN 560 NCSA 177 Centre hospitalier H.GUERIN PIERREFEU DU VAR 83390 Barnencq NC SA 166 } mn .| La Calanco- 1374 route de la Centre Européende rééducation du sportif SAINT RAPHAEL 83700 Corniche d'Or NC SA 4176 Centre de radiothérapie de la Croix Rouge FOULON 83100 Rue Nicolas Appert NC SA ENEDIS 168 ABONNES PRIORITAIRES - CATEGORIE B - VAR - 83ENEDISDelphineHAVIL—4JardinduChampdeMars-BP463-83055TOULONCEDEX MINIMUM ETABLISSEMENTVILLECodePostalADRESSETECHNIQUE|LISTE|CENTRENUMEROS Aéroport du Golfe de St Tropez LA MOLE 83310Aérodrome de la Mole 40B ENEDIS 10 Aéroport Toulon / Hyères HYERES 83400 Boulevard de la Marine 300 B ENEDIS E] DDE du Var - SERT - 923 Tunnel de TOULON "Castigneau" TOULON 83000 Av. deDraguignan - BP 111 4 760 B ENEDIS 6 Cx9 DDEduVar-SERT-923 Tunnelde TOULON "Gassendi" TOULON 83000 Av. de Draguignan - BP 111 + 100 B ENEDIS 8 Cx9 DDE du Var - SERT - 923 Tunnel de TOULON "Marchand" FOULON 83000 Av. de Draguignan - BP 111 4 700 B ENEDIS 7 Maison d'Arrêt DRAGUIGNAN 83300 30, rue de la Répubtique 200 8 ENEDIS 115 Centre pénitentiaire LA FARLEDE 83210 la Crau NC B ENEDIS 168 ABONNES CATEGORIE BS - PRIORITAIRES - VAR - 83 ENEDIS : Delphine HAVIL Valérie — 1 Jardin du Champ deMars - BP 463 - 83055 TOULONCEDEX MINIMUM ETABLISSEMENT VILLE Code Postal ADRESSE TECHNIQUE |LISTE | CENTRE NUMEROS ERkW Feu de la BAUMETTE ( Straphael ) AGAY 83700 3 BS ENEDIS 4 Phare de CAMARATRAMATUELLE 83350 13 BSENEDIS 3 Phare ducap BENAT BORMES LES MIMOSAS 83230 8 BsENEDIS 2 Phare ducap d'ARMES ( Hyères } PORQUEROLLES 83400 15 BSENEDIS 1 Feu Bianc du port du LAVANDOU (Ancienne jetée LE LAVANDOU 83980 2 Bs ENEDIS 29 } Nouveau Port de plaisance Feu rouge de port du BRUSC {feu de jetée }SIX FOURS LES PLAGES 83149 2 BSENEDIS 8 Feu rouge du port de CAVALAIRECAVALAIRE SUR MER 83240 3 Bs ENEDIS 31 Feu rouge du port de ST TROPEZ - Jetée SAINT TROPEZ 83990 3 BS ENEDIS 32 Feu rouge du port des Saleties CARQUEIRANNE 83320 3 BSENEDIS 16 Feu vert de port du BRUSC — Cor de Sauvio SIX FOURS LES PLAGES 83140 2 BS ENEDIS 7 Feu vert du port deLa Tour Fondue GIENS 83400 2 BSENEDIS 18 Feu vert du port du LAVANDOU - digue sud LE LAVANDOU 83980 3 BS | ENEDIS 30 Prud'homme Gare maritime Port de Commerce TOULON 83000 2 BS ENEDIS 13 ABONNES PRIORITAIRES - CATEGORIE C - VAR - 83 ENEDIS Delphine HAVIL — 1 Jardin du Champ deMars - BP 463 - 83055 TOULONCEDEX RTE / SESE - 82 av Haïfa BP 31913269 MARSEILLE CEDEX 08 MINIMUM ETABLISSEMENT VILLE Code Postal ADRESSE TECHNIQUE |LISTE | CENTRE NUMEROS enkW Caserne Golf-Hôtel HYERES 83400 Quartier du Golfe Hotel 30 C ENEDIS 19 Arsenal de la Marine Nationale TOULON 83000 17 000 C RTE 4 SA dE) de la Marine Nationale (BAN CUERS 83300 re Ban 300 c ENEDIS 1 EDF ACR PACA Est TOULON 83000 br ÉRMEde RTS 230 c ENEDIS 4 Gendarmerie RG PACA - Relais Rubis 06K - Signal de Lachens LA ROQUE ESCLAPON 83840 162 Av de la Timone - 13010 64 C ENEDIS 3 Marseille Cedex Gendarmerie RG PACA - Relais Rubis 83A -Maont Caumes LE REVEST LES EAUX 83200 162 Av de la Timone - 13010 12 C ENEDIS 133 Marseille Cedex Gendarmerie RG PACA - Relais Rubis 83B - La loube LA ROQUEBRUSSANNE 83136 162 Av de la Timone - 13010 12 C ENEDIS 134 Marseille Cedex Gendarmerie RG PACA - Relais Rubis 83C - Mont CoudonLA VALETTE DUVAR 83160 162 Av de la Timone - 13010 12 C ENEDIS 131 Marseille Cedex Gendarmerie RG PACA - Relais Rubis 83D - Ampus Tourtour AMPUS 83111 162 Av de la Timone - 13010 12 C ENEDIS 136 Marseille Cedex
Gendarmerie RG PACA - Relais Rubis 83E - Mont Jean la Mole CAVALAIRE SUR MER 83240 162 Av de la Timone - 13010 12 C ENEDIS 137 Marseille Cedex Gendarmerie RG PACA - Relais Rubis 83F - Île du Levant ILE DU LEVANT 83400 162 Av de la Timone - 13010 12 C ENEDIS 132
Marseille Cedex Gendarmerie RG PACA - Relais Rubis 83Z - Toulon GC Groupement TOULON 83000 162 Av de la Timone - 13010 12 C ENEDIS 135 Marseille Cedex SZSIC - reservoir les Les Terrasses - Bd de INPT -54 bd Alphonse Allais l'ASPE -Toulon
MÉPEON 83000 | 43014 MARSEILLE E E°."|'ENFDS 18 3 À INPT -54 bd Alphonse Allais SZSIC - Relais Grand Defens - St Raphaël St RAPHAEL 83700 _13014 MARSEILLE 12 C ENEDIS 10 SZSIC - Relais Jas de Clare - La cadièred'Azur - à INPT -54 bd Alphonse Allais les Paluns LA CADIERE D' AZUR 83740 _ 13014 MARSEILLE 12 C ENEDIS 18 SZSIC - Relais la Loube - La Roquebrussanne [LAROQUEBRUSSANNE | g3136 |'NPT-54 bd Alphonse Allais | © | ENEDIS 18 — 13014 MARSEILLE Page 1 de 3 en ABONNES PRIORITAIRES - CATEGORIE S - VAR - 83 ENEDIS Delphine HAVIL -- Place du Champ de Mars - BP 463 - 83055 TOULONCEDEX MINIMUM ETABLISSEMENT VILLE Code Postal ADRESSE TECHNIQUE |LISTE | CENTRE | NUMEROS enkW Compagnie Générale des Eaux BORMES LES MIMOSAS 83230 [Sie de stérilisation des 740 s | ENEDIS 24 eaux - barrage du Trapan Usine de stérilisation des Compagnie Généraie des Eaux CARNOULES 83660 eaux de Carnoules - Quartier 68 S ENEDIS 22 des Fontêtes nas Station d'épuration de Compagnie Générale des Eaux DRAGUIGNAN 83300 DRAGUIGNAN 80 S ENEDIS 9 Station de pompage de Ste. Compagnie Générale des Eaux DRAGUIGNAN 83300 Anne - Avenue de la Grande 150 S ENEDIS 11 Armée Station de PompageSt Compagnie Générale des Eaux DRAGUIGNAN 83300 Dragon - St-Michel - Route 75 S ENEDIS 13 de Montferrat Station de pompage de SE Compagnie Générale des Eaux DRAGUIGNAN 83300 Barbe - Les Tuilières - 192 S ENEDIS 16 Avenue deLa Vaugine Station de pompage du Pont Compagnie Générale des Eaux DRAGUIGNAN 83300 d'Aups 2 - Chemin du 80 S ENEDIS 18 Sevran Compagnie Générale des Eaux DRAGUIGNAN 8300 [USne du Pous de l'Eoune - 48 s ENEDIS 19 Puits de l'Eouve Station d'épuration de
Compagnie Générale des Eaux FLAYOSC 83780 FLAYOSC- Quartier Saint- 60 S ENEDIS 6 Jean Compagnie Générale des Eaux FLAYOSC 83780 a aon de pompage de 115 s | ENEDIS 20 Rens Usine des Eaux Les Compagnie Générale des Eaux HYÈRES 83400 Meurettes 104 S ENEDIS 23 Usinedu Père Éternel - 293, Compagnie Généraie des Eaux HYÈRES 83400 chemin du Père Eternel - 460 S ENEDIS 27 Route de Moulin Prernier Station de pompage du Golf Compagnie Générale des Eaux HYERES 83400 Hôtel - RN 98 sortie ouest 100 S ENEDIS 28 Hyères Station de pompage de St Compagnie Générale des Eaux HYERES 83400 Esprit 15, Rue St-Esprit Ville 30 S ENEDIS 29 Vieille Page 1 de 4 en&W Stationdepompagedes
Arquets Usinedestérilisationdes
del'Ozone_
Usinepotabilisationdu ARGENS Fournel
Page2de4 ABONNES PRICRITAIRES - CATEGORIE S - VAR - 83 ENEDIS Delphine HAVIL - - Place du Champ deMars - BP 468 - 83055 TOULONCEDEX MINIMUM ETABLISSEMENT VILLE Code Postal ADRESSE TECHNIQUE | LISTE | CENTRE |NuMEROS en kW Station de relevage eaux résiduaires TOULON 83000 La Rode 130 S ENEDIS 2 Station de relevage eaux résiduaires TOULON 83000 Rue Pt Castigneau 180 SENEDIS 3 STE CANALDE PROVENCE ARTIGUES 83560 Mana © pompage La 120 sENEDIS 81 STE CANALDE PROVENCEBRUE AURIAC 83119 san de pompage St 220 s ENEDIS 71 STE CANAL DE PROVENCE FREJUS 83600 caen de pompage Le 156 s ENEDIS 72 STE CANALDE PROVENCE LA MOLE 83310 |Stetion dé pompage Quartier] 7e s ENEDIS 73 STE CANALDE PROVENCE LA MOTTE 83310 [Station de pompage l'Endre 300 S ENEDIS 74. STE CANALDE PROVENCE LA MOTTE 83920 |Stetion de pompage 66 s ENEDIS 75 Chateauvieux STE CANALDE PROVENCE LA ROQUEBRUSSANNE 83136 Marne PAES28 s ENEDIS 76 LES ADRETS DE Station de pompage Les STE CANALDE PROVENCE L'ESTEREL 83600 [Enr 360 s ENEDIS 77 STE CANAL DE PROVENCE MONTAUROUX 83440 |Stetion de pompage Goif 270 s ENEDIS 78 terres bianches STE CANAL DE PROVENCE MONTMEYAN 83670 Ron de pompage Quartier] 475 s ENEDIS 79 STE
CANALDE PROVENCE POURCIEUX 83470 |Stetion de pompageLES 36 s ENEDIS 80 Terres Rouges STE CANAL DE PROVENCE RIANS 83560 |otetion de pompage Galice À s ENEDIS 82 quartier St André ROQUEBRUNE SUR Station de pompage STE CANAL DE PROVENCE ARGENS 88620 [née 50 s ENEDIS 83 STE CANALDE PROVENCE ROUGIERS 83170 Sete de pompage La 180 s ENEDIS 84 STE CANALDE PROVENCE SAINT CYR SUR MER 83270 Re a pompage La60 s ENEDIS 85 SAINT MAXIMINLA Station de pompage STE CANAL DE PROVENCE SAINTE BAUME 88470 une 370 s ENEDIS 86 STE CANAL DE PROVENCE SIGNES 83870 on de pompage des 102 s ENEDIS 87 STE CANAL DE PROVENCE VINON SUR VERDON 83560 Station de pompage trans 1 950 S ENÉDIS 88 STE CANAL DE PROVENCE VINON SUR VERDON 83560 Station de pompage Boutre 1 000 S ENEDIS 89 Usine de la Motte (Sté STOGAZ) LA MOTTE 83920 SteRoseline 30 S ENEDIS 4 Page 3 de 4 ABONNES PRIORITAIRES - CATEGORIE S - VAR - 83 MINIMUM
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE en date du
f;
JAN.
sgig
portant nomination des membres de la commissionde Éohtrôle
Commune
de
COLLOBRIERES
Le
préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11, Vu
la
loi
n°
2016-1046
du
1
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales, Vu
Ia
loi
n°
2016-1048
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales, Vu le décret n° 2018-350 du
14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du
1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, Vu les résultats des élections municipales et communautaires de mars 2014, Va les propositions du 14 décembre 2018 du maire de la commune de Collobrières, Considérant qu’il
convient
de
nommer les membres
de la
commission
de
contrôle
chargée
de
la
régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, Considérant que les conseillers municipaux prêts à participer aux travaux sont pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1:
Sont
nommés,
jusqu’au
prochain
renouvellement
mtégral
des
conseillers
municipaux, membres de la commission de contrôle de la commune de Collobrières, les conseillers municipaux dont les noms suivent : e
Madame Colette BRESIS, titulaire, Monsieur Vves ARIZZI, suppléant ;
e
Madame Geneviève PLASTEIG DIT CASSOU, titulaire, Madame Catherine TERESZKIEWIEZ épouse NONQUE, suppléante ;
e
Madame
Anne-Marie
REGNIER
épouse
SCHALLER,
titulaire,
Monsieur
Jean-Pierre RIZZO,
suppléant
;
e
Madame Rose JAUFFRET, titulaire ;
e
Monsieur Serge BERARD), titulaire. -2-
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur Le site internet de la commune lorsqu’il existe. ARTICLE 3
: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Collobrières sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Toulon,
le
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale ARRETE
en
date
du
::
:
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
Commune
de
GRIMAUD
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
électoral
et
notamment
ses
articles
L.19
et
R.7
à
R.11,
Vu
la
loi
n°
2016-1046
du
1°
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections
municipales,
Vu
la
loi
n°
2016-1048
du
1”
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales, Vu
le
décret
n°
2018-350
du
14
mai
2018
portant
application
de
la
loi
organique
n°
2016-1046 du
1°
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections
municipales
et
de
la
loi
n°
2016-1048
du
1”
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales,
Vu
les
résultats
des
élections
municipales
et
communautaires
de
mars
2014,
Vu
les
propositions
du
12
novembre
2018
du
maire
de
la
commune
de Grimaud,
Considérant
qu’il
convient
de
nommer
les
membres
de
la
commission
de
contrôle
chargée
de
la
régularité
des
listes
électorales
et
de
statuer
sur
Les
recours
administratifs
préalables
obligatoires,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
ARTICLE
1:
Sont
nommés,
jusqu’au
prochain
renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux,
membres
de
la
commission
de
contrôle
de
la
commune
de
Grimaud,
les
conseillers
municipaux
dont
les
noms
suivent
:
°
Madame
Eva
VON
FISCHER-BENZON
;
+
Madame
Florence
PLOIX
;
+
Madame
Nicole
MALLARD
;
e
Monsieur
Claude
DUVAL
;
e
Madame
Hélène
DRUTEL. -2-
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
conmuission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe. ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Grimaud
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulon, le
4
ja
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale ARRETE
en
date
du
À
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nomination
des
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de
la
commission
de
contrôle
Commune
de
LA
LONDE
LES
MAURES
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
électoral
et
notanument
ses
articles
L19
etR.7à
R.I
1,
Vu
la
loi
n°
2016-1046
du
1°
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections
municipales,
Vu
la
loi
n°
2016-1048
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales, Vu
le
décret
n°
2018-350
du
14
mai
2018
portant
application
de
la
loi
organique n°
2016-1046
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections
municipales
et
de
la
loi
n°
2016-1048
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales,
Va
les
résultats
des
élections
municipales
et
communautaires
de
mars
2014,
Vu
les
propositions
du
12
novembre 2018
du
maire
de
la
commune
de
La
Londe
les
Maures,
Considérant
qu’il
convient
de
nonimer
les
membres
de
la
commission
de
contrôle
chargée
de
la
régularité
des
listes
électorales
et
de
statuer
sur
les
recours
administratifs
préalables
obligatoires,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
ARTICLE
1:
Sont
nommés,
jusqu’au
prochain
renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux,
membres
de
la
commission
de
contrôle
de
la
commune
de
La
Londe
les
Maures,
les
conseillers
municipaux
dont
les
noms
suivent
:
e
Madame
Eliane
QUERO
:
e
Monsieur
Christian
FABRE
;
e
Monsieur
Daniel
GRARE
;
+
Monsieur
Marc
KENNEL
;
e
Madame
Michèle
ETIENNE. -2-
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commnission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d’affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe. ARTICLE
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
maire
de
la
commune
de
La Londe les Maures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulon,
le
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de Ia légalité Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale ARRETE en date du
1
4
JAN.
portant nomination des membres de la eommission de contrôle
Commune de RIANS
Le
préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11, Vu
Ja
loi
n°
2016-1046
du
1”
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales, Vu
Ja
loi
n°
2016-1048
du
1”
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales, Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, Vu les résultats des élections municipales et communautaires de mars 2014, Vu les propositions du 7 décembre 2018 du maire de la commune de Rians, Considérant qu’il convient de nommer les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales et de statucr sur les recours administratifs préalables obligatoires, Considérant que les conseillers municipaux prêts à participer aux travaux sont pris dans l’ordre du tableau
du
conseil
municipal,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
ARTICLE
1:
Sont
nommés,
jusqu’au
prochain
renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux, membres de la
commission de contrôle de la commune
de Rians, les conscillers
municipaux dont les noms suivent : e
Monsieur François PLAZANET, titulaire, Monsieur Patrick D’ANGELO, suppléant ;
e
Monsieur Tristan NOYER, titulaire, Madame Andrée DUBOUX, suppléante ;
e
Madame Patricia LAMBERT, titulaire, Monsieur Jean-Luc HAUET, suppléant ;
e
Monsieur Nicolas BREMOND), titulaire, Madame Gaëlle CARLOT-REBEC, suppléante;
e
Monsieur Pierre ESPITALIER, titulaire. -2-
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage
sur
les
panneaux
officiels
d’informations
municipales
et
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
lorsqu'il
existe,
ARTICLE
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
maire
de
la
commune
de
Rians
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexéeution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture.
Toulon, le
et
et
par
délégation
secrétaire
général Liberté
+
Égatité + Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de Ja réglementation générale
...
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ARRETE en date du
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portant nomination des membres de la
commission de contrôle
Commune de GASSIN
Le
préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 àR.11, Vu
Ja
loi
n°
2016-1046
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales, Vu
Ja
loi
n°
2016-1048
du
1*
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales, Vu le décret n° 2018-350 du
14 inai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du
1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, Vu les résultats des élections municipales et communautaires de mars 2014, Vu les propositions du 17 octobre 2018 du maire de la commune de Gassin, Considérant
qu’il
convient
de nommer
les membres
de
la
commission de
contrôle
chargée de
la
régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1:
Sont
nommés,
jusqu’au
prochain
renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux,
membres
de
la
commission
de
contrôle
de
la
commune
de
Gassin,
les
conseillers
municipaux dont les noms suivent :
e
Madame Anne-Marie MARCELLINO ;
e
Monsieur Christian OLLIVIER ;
e
Madame Béatrice SOLER ;
e
Madame Elsa GURNARI MARCUCCIT ;
e
Monsieur Didier SILVE. -2-
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
cest
rendue
publique
par
voie
d'affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe. ARTICLE
3 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
et le
maire
de
la commune
de
Gassin
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulon, le
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4
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FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
la
citoyenneté
et
de
Ia
légalité
Bureau
des
élections
et
de
Ia
réglementation générale
ARRETE
en
date
du
Ë
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JAN,
7018
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
Commune
du
LAVANDOU
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
électoral
et
notamment
ses
articles
L.19
et
R.7
à
R.11,
Vu
la
loi
n°
2016-1046
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections
municipales,
Vu
la
loi
n°
2016-1048
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales, Vu
le
décret
n°
2018-350
du
14
inai
2018
portant
application
de
la
loi
organique
n°
2016-1046 du
1°
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
Les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections
municipales
et
de
la
loi
n°
2016-1048
du
1°
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
Les
listes
électorales,
Vu
les résultats
des
élections
municipales
et
communautaires
de
mars
2014,
Vu
les
propositions
du
9
novembre 2018
du
maire
de
la
commune
du
Lavandou,
Considérant
qu’il
convient
de
nommer
les
membres
de
la
commission
de
contrôle
chargée
de
la
régularité
des
listes
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et
de
statuer
sur
les
recours
administratifs
préalables
obligatoires,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
ARTICLE
1:
Sont
nommés,
jusqu’au
prochain
renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux,
membres
de
la
commission
de
contrôle
de
la
commune
du
Lavandou,
les
conseillers
municipaux
dont
les
noms
suivent
:
e
Monsieur
Jean-Pierre
BIGEY
;
e
Madame
Monique
CARLETTI
;
e
Monsieur
Jacques
BOMPAS
;
s
Monsieur
Jean-Laurent
FELIZIA
;
es
__
Monsieur
Guy CAPPE, -2-
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe. ARTICLE 3
: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune du Lavandou sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FA Î
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PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE
en
date
du
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portant nomination des membres de la
commission de contrôle
Commune de PUGET-SUR-ARGENS
Le
préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11, Vu
Ja
loi
n°
2016-1046
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales, Vu
la
loi
n°
2016-1048
du
1*
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales, Vu le décret n° 2018-350 du
14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du
1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la Loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, Vu les résultats des élections municipales et communautaires de mars 2014, Vu les propositions du 11 décembre 2018 du maire de la commune de Puget-sur-Argens, Considérant
qu’il
convient
de nommer
les membres
de
la
commission
de
contrôle
chargée
de
la
régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, Considérant que les conseillers municipaux prêts à participer aux travaux sont pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1:
Sont
nommés,
jusqu’au
prochain
renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux,
meinbres
de
Ja
commission
de
contrôle
de
la
commune
de
Puget-sur-Argens,
les
conseillers municipaux dont les noms suivent : e
Monsieur Marcel GARMIRIAN, titulaire, Madame Vanessa STANDOP, suppléante ;
e
Monsieur Frédéric VILET, titulaire ;
e
Monsieur Alain COLOMINES, titulaire ;
e
Monsieur Jean BRIAI, titulaire, Monsieur Philippe NOGUERA, suppléant ;
°
Monsieur Claude MEVER, titulaire, Madame Danielle SUBTIL, suppléante. -2-
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage
sur
les
panneaux
officiels
d'informations
municipales
et
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
lorsqu'il
existe.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
maire de
la
commune
de
Puget-sur-Argens
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
D
4
JAN,
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Pour
le
préfet.et
par
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» Égaïtté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
Ia
réglementatiou
générale ARRETE
en
date
du
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JAN,
7ÿ
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
Commune
de
SAINT-ZACHARIE
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
électoral
et
notamment
ses
articles
L,19
et
R.7
à
R.11,
Vu
la
loi
n°
2016-1046
du
1
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections
municipales,
Vu
la
loi
n°
2016-1048
du
1*
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales, Vu
le
décret
n°
2018-350
du
14
mai
2018
portant
application
de
la
loi
organique
n°
2016-1046 du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
{Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections
municipales
et
de
la
loi
n°
2016-1048
du
1
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales,
Vu
les
résultats
des
élections
municipales
et
communautaires
de
mars
2014,
Vu
les
propositions
des
4
décembre
2018
et
2
janvier
2019
du
maire
de
la
commune
de
Saint-Zacharie, Considérant
qu’il
convient
de
nommer
les
membres
de
la
commission
de
contrôle
chargée
de
la
régularité
des
listes
électorales
et
de
statuer
sur
les
recours
administratifs
préalables
obligatoires,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
ARTICLE
_1:
Sont
nommés,
jusqu’au
prochain
renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux,
membres
de
la
commission
de
contrôle
de
la
commune
de
Saint-Zacharie,
les
conseillers
municipaux
dont
les
noms
suivent
:
e
Monsieur
Jacques
SOMA
;
+
Monsieur
Alfred
POLLUS
;
+
Monsieur
Jean-Jacques
COULOMB
;
+
Monsieur
Jean-Philippe
PASSANANTE
:
s
Monsieur
Eric
FILLAT, ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage
sur
Les
panneaux
officiels
d'informations
municipales
et
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
lorsqu’il
existe.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Zacharie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Toulon, le
Pour
Préfedet
ar
délégation
lé
secrétairé
géner
Serge
JACO Liberté » bent » Dgatté » Pratt
» Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale ARRETE en date du
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
Commune
de
CORRENS
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu
le
code
électoral
et
notamment
ses
articles
L.19
et
R.7
à
R.11,
Vu
la
loi
n°
2016-1046
du
1*
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections municipales, Vu
la
loi
n°
2016-1048
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales, Vu
le
décret
n°
2018-350
du
14
mai
2018
portant application
de
la
loi
organique
n°
2016-1046
du
1°
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections
municipales
et
de
la
loi
n°
2016-1048
du
1°
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales,
Vu
les
résultats
des
élections
municipales
et
communautaires
de
mars
2014,
Vu
les
propositions
des
28
et
29
novembre
2018
du
maire
de
la
commune
de
Correns,
Vu
la
proposition
du
6
décembre
2018
de
la
présidente
du
tribunal
de
grande
instance
de
Draguignan, Considérant
qu’il
convient
de
nommer
les
membres
de
la
commission
de
contrôle
chargée
de
la
régularité
des
listes
électorales
et
de
statuer
sur
les
recours
administratifs
préalables
obligatoires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1
:
La
commission
de
contrôle
de
la
commune
de
Correns,
dont
les
membres
sont
nommés
jusqu’au
prochain
renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux,
est
composée
comme suit : Prénom et NOM
L
QUALITE
Madame Sabine LESCHEVIN
Conseillère municipale
|
Monsieur André VINCENT
Délégué de l’administration
Madame Mireille BOUIS
Déléguée du tribunal de grande mstance
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe. ARTICLE
3 :
Le secrétaire
général de la préfecture
et le maire
de la commune de
Correns
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulon, le
;;
7. Hbartd
»
Égalité » Fraternité
RÉPUBLQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE
en date
du
{
7
portant nomination des membres de la
eommission de eontrôle
Commune de VERIGNON
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.I1, Vu
la
loi
n°
2016-1046
du
1”
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscriplion
sur
les
listes
électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales, Vu
la
loi
n°
2016-1048
du
1*
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales, Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, Vu les résultats des élections municipales et communautaires de mars 2014, Vu les propositions des 13 et 29 novembre 2018 du maire de la commune de Vérignon, Vu
la
proposition
du
6
décembre
2018
de
la
présidente
du
tribunal
de
grande
instance
de
Draguignan, Considérant qu’il convient de nommer les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1
: La commission de contrôle de la commune de Vérignon,
dont les membres sont
nommés
jusqu’au
prochain
renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux,
est
composée
comme
suit
: Prénom
et
NOM
QUALITE
Monsieur Didier DUPENDANT
Conseiller municipal
Madame Carole PLEGAT
Déléguéc de l'administration
Madame Josiane JEAN
Déléguée du tribunal de grande instance
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe. ARTICLE
3
: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Vérignon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulon, le
f
7
Pour
le-Préfetet
par
délégation
le
secrétaike
général
Serge
J Liburié
* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de [a réglementation générale
ARRETE en date du
À
! #4,
portant nomination des membres de la
commission de contrôle
Commune de FOX-AMPHOUX
Le
préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11, Vu
la
loi
n°
2016-1046
du
1”
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
Les
listes
électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales, Vu
la
loi
n°
2016-1048
du
1*
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales, Vu le décret n° 2018-350 du
14 mai 2018 portant application de La loi organique n° 2016-1046 du
1" août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, Vu les résultats des élections municipales et communautaires de mars 2014, Vu les propositions des 17 et 29 novembre 2018 du maire de la commune de Fox-Amphoux, Vu
la
proposition
du
6
décembre
2018
de
la
présidente
du
tribunal
de
grande
instance
de
Draguignan, Considérant
qu’il
convient de nommer les membres
de la
commission de contrôle
chargée
de la
régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : La commission de contrôle de la commune de Fox-Amphoux, dont les membres sont nommés
jusqu’au
prochain
renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux,
est
composée
comme
suit
: Prénom
et
NOM
QUALITE
Monsieur Bruno
SORAGNA
Conseiller
municipal
.
Monsieur
Max
JAUBERT
Délégué
de
administration
Madame
Gisèle
SERRE
épouse
BOUDILLON
| Déléguée
du
tribunal
de grande
instance
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage
sur
les
panneaux
officicis
d’informations
municipales
et
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
lorsqu'il
existe,
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
maire
de
la
commune
de
Fox-Amphoux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfeciure. D
|
272
Liberté
» Égalité
» Draternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
Ja
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
Ia
réglementation
générate ARRETE
en
date
du
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
Commune
de
MONTFERRAT
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
électoral
et
notamment
ses
articles
L.19
ctR.7
à
R.11,
Vu
la
loi
n°
2016-1046
du
1”
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections
municipales,
Vu
la
loi
n°
2016-1048
du
1*
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales, Vu
le
décret
n°
2018-350
du
14
mai 2018
portant
application
de
la
loi
organique
n°
2016-1046 du
1°
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
Les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de l’Union
curopéenne
autre
que
la
France
pour
les
élections
municipales
et
de
la
loi
n°
2016-1048
du
1°
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les listes
électorales,
Vu
les
résultats
des
élections
municipales
et
communautaires
de
mars
2014,
Vu
les
propositions
des
22 novembre
et
11
décembre 2018 du
maire
de
la
conunune
de
Montferrat,
Vu
la
proposition
du
6
décembre
2018
de
la
présidente
du
tribunal
de
grande
instance
de
Draguignan, Considérant
qu’il
convient
de
nommer
les
membres
de
la
commission
de
contrôle
chargée
de
la
répularité
des
listes
électorales
et
de
statuer
sur
les
recours
administratifs
préalables
obligatoires,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
ARTICLE
1
:
La
commission
de
contrôle
de
la
commune
de
Montferrat,
dont
les
membres
sont
nommés
jusqu’au
prochain
renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux,
est
composée
comme
suit
: Prénom et NOM
QUALITE
Monsieur Robert FENECH
Conseiller municipal, titulaire,
Madame Dominique MAGNIEN BONIN
Conseillère municipale, suppléante,
Madame Magali FERRARI épouse SOULIE
Déléguée de l'administration
Madame Jacqueline BRUN épouse MARTEL
Déléguée du tribunal de grande instance
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur Le site internet de la commune lorsqu’il existe. ARTICLE
3
: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Montferrat sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui scra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulon,le
#7
JAN.
2019 Lbortd
» Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRETET DU VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE en date qu
D © JAN, 2019
portant nomination des membres de la
commission de contrôle
Commune des ARCS-SUR-ARGENS
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11, Vu
la
loi
n°
2016-1046
du
1*
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
Listes
électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales, Vu
Ja
loi
n°
2016-1048
du
1”
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales, Vu le décret n° 2018-350 du
14 mai 2018 portant application de la loi orgamique n° 2016-1046 du
1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la Loi n° 2016-1048 du 1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, Vu les résultats des élections municipales et communautaires de mars 2014, Vu les propositions du 7 décembre 2018 du maire de la commune des Arcs-sur-Argens, Considérant
qu’il
convient
de nommer les
membres
de
la commission de
contrôle
chargée
de
la
régularité des listes électorales et de statuer sur Les recours administratifs préalables obligatoires, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1:
Sont
nommés,
jusqu’au
prochain
renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux,
membres
de
la
commission
de
contrôle
de
la
commune
des
Arcs-sur-Arpens,
les
conseillers municipaux dont les noms suivent : e
Monsieur Jean-Claude KREISS, titulaire, Madame Nathalie CHOPIN, suppléante :
e
Madame Chantal BEGANTON, titulaire, Monsieur Fabrice MAGAUD), suppléant ;
e
Monsieur Patrice BORSI, titulaire, Madame Sophie BONNAUD), suppléante ;
e
Monsieur Guy LANGUILLAT,
titulaire ;
e
Monsieur Louis RONCERAY, titulaire. -2.
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage
sur
les
panneaux
officiels
d'informations
municipales
et
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
lorsqu'il
existe.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
maire
de
la
commune
des
Aïcs-sur-Argens
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
68
JAN
?5tt
Pour
le-Préfetet
par
délégation
ie
secrétahs
gé
F
G
Serge Libarté » bent » Hal » Fratarant
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE
en
date
du
ù
4
JAR
portant nomination des membres de la
commission de contrôle
Commune de CUERS
Le
préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11, Vu
la
loi
n°
2016-1046
du
1°
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales, Vu
la
loi
n°
2016-1048
du
1”
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales, Vu le décret n° 2018-350 du
14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du
1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales,
;
Vu les résultats des élections municipales et communautaires de mars 2014, Vu les propositions du 8 janvier 2019 du maire de la commune de Cuers, Considérant qu’il
convient de nommer les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, Sux proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1:
Sont
nommés,
jusqu’au
prochain
renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux,
membres
de
la
commission
de
contrôle
de
la
commune
de
Cuers,
les
conseillers
municipaux dont les noms suivent :
e
Madame Laura GAMBINO ;
e
Madame Marie-Claude ASCH ;
e
Madame Martine CHASSIN ;
e
Madame Armelle DE PIERREFEU :
e
Monsieur Gérard CABRI. -2-
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage
sur
les
panneaux
officiels
d’informations
municipales
et
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
lorsqu'il
existe.
ARTICLE
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
maire
de
la
commune
de
Cuers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture.
Toulon, le
4?
LA:
ME
Prèfat
et
var
délégation
le
secrltaire
général
Pol Libarté
«
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PRETECTURE Direction de la cifoyenneté et de la légalité Bureau des élections ct de la réglementation générale
ARRETE en date du
L ©
JA
portant nomination des membres de la commission
n de contrôle
Commune de LA MARTRE
Le
préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11, Vu
la
loi
n°
2016-1046
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
Les
listes
électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales, Vu
la
loi
n°
2016-1048
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales, Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1% août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, Vu les résultats des élections municipales et communautaires de mars 2014, Vu les propositions des 12 et 22 novembre 2018 du maire de la commune de La Martre, Vu
la
proposition
du
6
décembre
2018
de
la
présidente
du
tribunal
de
grande
instance
de
Draguignan, Considérant
qu’il
convient de nommer
les membres
de
la commission de
contrôle
chargée
de
la
régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1 :
La commission
de
contrôle de
la commune
de La Martre,
dont les membres
sont
nommés
jusqu’au
prochain
renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux,
est
composée
comme suit : Prénom
et
NOM
QUALITE
Monsicur
Guy-Louis
GOUYE
Conseiller municipal
Monsieur
Alain
BENAVIDES
Délégué
de
l’administration
Madame
Ginette
LAUGIER
Déléguée
du
tribunal
de grande
instance
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage sur
les
panneaux
officiels
d’informations
municipales
et
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
lorsqu'il
existe,
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
maire
de
la
commune
de
La
Martre
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
f
0
Jak
2539
Pour
le
Préfat
et
par délégation Libsrté Liberté»
Bgalté
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale ARRETE
en
datedu
LS
JAN.
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
Commune
de
SAINT-ANTONIN-DU-VAR
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
électoral
et
notamment
ses
articles
L.19
et
R.7
à
R.Il,
Vu
la
loi
n°
2016-1046
du
1”
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections municipales, Vu
La
loi
n°
2016-1048
du
1®
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales, Vu
le
décret
n°
2018-350
du
14
mai 2018
portant
application
de
la
loi
organique
n°
2016-1046
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections
municipales
et
de
la
loi
n°
2016-1048
du
1°
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
Les
listes
électorales,
Vu
les
résultats
des
élections
municipales
et
communautaires
de
mars
2014,
Vu
les
propositions
des
5
et
7
décembre
2018
du
maire
de
la
commune
de Saint-Antonin-du-Var,
Vu
la
proposition
du
6
décembre
2018
de
la
présidente
du
tribunal
de
grande
instance
de
Draguignan, Considérant
qu’il
convient
de
nommer
les
membres
de
la
commission
de
contrôle
chargée
de
la
régularité
des
listes
électorales
et
de
statuer
sur
les
recours
administratifs
préalables
obligatoires,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
ARTICLE
1
:
La
commission
de
contrôle
de
la
commune
de
Saint-Antonin-du-Var,
dont
les
membres
sont
nommés
jusqu’au prochain renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux,
est
composée
comme
suit
: Prénom
et
NOM
QUALITE
Monsieur Claude CARINI
Conseiller municipal
Madame Danièle GRAILLOT
Déléguée de l’administration
Monsieur Franck
HER AUD
Délégué du tribunal de grande instance
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe. ARTICLE
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Antonin-du-Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulon,
le
f
JAN.
Let
Pour
4 Llbertd » Libarlé «gelé» Pralsraté
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE en date dn
portant nomination des membres de la
commission de contrôle
Commune de BRIGNOLES
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11, Vu
Ja
loi
n°
2016-1046
du
1”
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union curopécnne autre que la France pour les élections municipales, Vu
Ja
loi
n°
2016-1048
du
1*
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales, Vu le décret n° 2018-350 du
14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du
1% août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour Les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, Vu les résultats des élections municipales et communautaires de mars 2014, Vu les propositions du 19 décembre 2018 du maire de la commune de Brignoles, Considérant
qu’il convient de nommer les membres
de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1:
Sont
nommés,
jusqu’au
prochain
renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux, membres de la commission de contrôle de la commune de Brignoles, les conseillers municipaux dont les noms suivent : e
Monsieur Michel RABN, titulaire, Monsicur Basile ELIEZER, suppléant ;
s
Madame Marinette VIOUX-SANCHEZ, titulaire, Monsieur Jean-Marie REVEST, suppléant ;
e
Monsieur Marcel BUCCIO, titulaire, Madame Zohra BENEDETTO, suppléante ;
e
Monsieur Jacques DANVY, titulaire, Monsieur Henri JACOMELLI, suppléant ;
e
Madame Sonia SENSEY, titulaire, Monsieur Roinain T'ARDIEU, suppléant. -2-
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage
sur
les
panneaux
officiels
d’informations
municipales
et
mise
en
ligne
sur
Le
site
internet
de
la
commune
lorsqu’il
existe.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
ct le
maire
de
la
commune
de
Brignoles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
f#
%
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Pour
le
Préfet
et
pail
délégation
1£'8ecréiaire
Ahnéral Liberté » Hbaré » Hal » Yeaernlté
Fralernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE
en
date
du
5
SG
JA,
ÿo8
portant nomination des membres de la commission de contrôle
Commune de LA FARLEDE
Le
préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11, Vu
la
loi
n°
2016-1046
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales, Vu
la
loi
n°
2016-1048
du
1*
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales, Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1% août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, Vu les résultats des élections municipales et communautaires de mars 2014, Vu les propositions du 7 décembre 2018 du maire de la commune de La Farlède, Considérant
qu’il
convient
de nommer les membres
de
la commission
de
contrôle
chargée
de la
régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, Considérant que les conscillers municipaux prêts à participer aux travaux sont pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1:
Sont
nommés,
jusqu’au
prochain
renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux, membres de la commission de contrôle de la commune de La Farlède, les conseillers municipaux dont les noms suivent :
Madame Mireille GAMBA ; Madame Micheline TEOBALD ; Monsieur David MONIN ; Madame Michèle LOUCHE ; Madame Isabelle FÜURIC.
* + » » -2-
ARTICLE
2
:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage
sur
les
panneaux
officiels
d’informations
municipales
et
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
lorsqu'il
existe.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
maire
de
la
commune
de
La
Farlède
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon, le
réfet'ét
par
délégation
le
secrétaire
général
Pour Liberté
+
Hgatité » Praternitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE en date du
ï
portant nomination des membres de la
commission de contrôle
Commune du RAYOL-CANADEL
Le
préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11, Vu
la
loi
n°
2016-1046
du
1*
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales, Vu
la
loi
n°
2016-1048
du
1*
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales, Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, Vu les résultats des élections municipales et communautaires de mats 2014, Vu
les
propositions
des
6
décembre
2018
et
8
janvier
2019
du
maire
de
la
commune
du
Rayol-Canadel, Vu
la
proposition
du
6
décembre
2018
de
la
présidente
du
tribunal
de
grande
instance
de
Draguignan, Considérant
qu’il convient de nommer les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La commission de contrôle de la commune du Rayol-Canadel, dont les membres
sont nommés jusqu’au prochain renouvellement intégral des conseillers municipaux, est composée comme suit : Prénom
et
NOM
QUALITE
Monsieur
André
DELMONTE
Conseiller
municipal,
titulaire,
Monsieur
Jean-Pierre
MAGALHAES
Conseïller
municipal,
suppléant,
Monsieur Philippe LEGER
Délégué de l’administration, titulaire,
Monsieur Yves GOLA
Délégué
de
l’administration,
suppléant,
Madame Ghilaine CLERTON
Déléguée
du
tribunal
de
grande
instance,
titulaire,
Madame
Florence
SIMONNEAU
Déléguée
du
tribunal
de
grande
instance,
suppléante.
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage
sur
les
panneaux
officiels
d'informations
municipales
et
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
lorsqu'il
existe,
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et le
maire
de
la
commune
du
Rayol-Canadel
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture,
;
par
délégation
e
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Serge
JACO
Toulon,
le
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+ lgatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PRETECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE en date du
© &
JAN.
7619
portant nomination des membres de la
commission de contrôle
Commune de LA VALETTE-DU-VAR
Le
préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11, Vu
la
loi
n°
2016-1046
du
1”
août
2016
rénovant
Les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
élcctorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales, Vu
la
loi
n°
2016-1048
du
1*
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales, Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, Vu les résultats des élections municipales et communautaires de mars 2014, Vu les propositions du 3 décembre 2018 du maire de la commune de La Valette-du-Var, Considérant qu’il convient de nommer les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1:
Sont
nommés,
jusqu’au
prochain
renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux, membres
de
la
commission de
contrôle
de
la
commune de La Valette-du-Var,
Les
conseillers municipaux dont les noms suivent :
+
Madame Jacqueline MENARD ;
e
Madame Christiane HUMMEL ;
+
__ Monsieur Rémy MESQUIDA ;
e
Madame
Josiane
BESSET
;
+
Monsieur Lucien LESUR. -2-
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage
sur
les
panneaux
officiels
d'informations
municipales
et
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de la commune lorsqu'il existe, ARTICLE
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
maire
de
la
commune
de
La
Valette-du-Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
scra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Lherté
»
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Dgalté
Pataraté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau
des
élections
et
de
Ia
réglementation générale
ARRETE
en
date
du
À
5
JA,
2059
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
Commune
de
CARNOULES
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu
le
code
électoral
et
notamment
ses
articles
L.19
et
R.7
à
R.I1,
Vu
Ja
loi
n°
2016-1046
du
1*
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections
municipales,
Vu
la
loi
n°
2016-1048
du
1*
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales, Vu
le
décret
n°
2018-350 du
14
mai
2018
portant
application
de
la
loi
organique
n°
2016-1046
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections
inunicipales
et
de
la
loi
n°
2016-1048
du
l*
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales,
Vu
les
résultats
des
élections
municipales
et
communautaires
de
nats
2014,
Vu
les
propositions
du
7
décembre
2018
du
maire
de
la
commune
de
Carnoules,
Considérant
qu’il
convient
de
nommer
les
membres
de
la
commission
de
contrôle
chargée
de
la
régularité
des
listes
électorales
et
de
statuer
sur
Les
recours
administratifs
préalables
obligatoires,
Considérant
que
les
conseillers
municipaux
prêts
à
participer
aux
travaux
sont
pris
dans
l’ordre
du
tablcau
du
conseil
municipal,
Considérant
que
Madame
Arlette
BONDADY,
conseillère
déléguée,
n’est
pas
titulaire
d’une
délégation
en
matière
d’inscription
sur
les
listes
électorales,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE -2-
ARTICLE
1:
Sont
nommés,
jusqu’au
prochain
renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux, membres de la commission de contrôle de la commune de Camnoules, les conseillers municipaux dont les noms suivent :
e
Madame Arlette BONDADY, titulaire, Madame Martine PAUL, suppléante ;
e
Madame Françoise BEGUIN ;
e
Madame Renée GIBERT ;
e
Monsieur André MALAHIEUDE ;
e
Monsieur Frédéric-Georges ROUX.
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d’aflichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe. ARTICLE
3 :
Le secrétaire pénéral de la préfecture et le maire de la commune de Carnoules sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, Liberté » Uibarté » fait» Fratrntté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale ARRETE
en
date
du
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
Commune
de
FREJUS
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
électoral
et
notamment
ses
articles
L.19
et
R.7
à R.11,
Vu
la
loi
n°
2016-1046
du
1*
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections
municipales,
Vu
la
loi
n°
2016-1048
du
1”
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales, Vu
le
décret
n°
2018-350
du
14
mai
2018
portant
application
de
la
loi
organique n°
2016-1046
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections
municipales
et
de
la
loi
n°
2016-1048
du
1°
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription sur
les
listes
électorales,
Vu
les
résultats
des
élections
municipales
et
communautaires
de
mars
2014,
Vu
les
propositions
du
7 décembre
2018
du
maire
de la
commune
de
Fréjus,
Considérant
qu’il
convient
de
nommer
les
membres
de
la
commission
de
contrôle
chargée
de
la
régularité
des
listes
électorales
et
de
statuer
sur
les
recours
administratifs
préalables
obligatoires,
Considérant
que
les
conseillers
municipaux
prêts
à participer
aux
travaux
sont
pris
dans
l’ordre
du
tableau
du
conseil
municipal,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
ARTICLE
1:
Sont
nommés,
jusqu’au
prochain
renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux,
membres
de
la
commission
de
contrôle
de
la
commune
de
Fréjus,
les
conscillers
municipaux
dont
les
noms
suivent
:
e
Monsieur
Pierre
JOLY,
titulaire,
Monsieur
Robert
SIMON-CHAUTEMPS,
suppléant
;
e
Madame
Dominique
VANDRA,
titulaire,
Monsieur Pesamino
FIHIPATAIT,
suppléant
;
e
Madame
Maryse
SELVES,
titulaire,
Madame
Denise
MONET,
suppléante
;
e
Madame
Giselle
THOLLET-PAYSANT,
titulaire,
Monsieur
Jean-Claude
TOSELLO,
suppléant
;
e
Madame
Sonia
THOLLET,
titulaire,
Madame
Christelle
PLANTAVIN,
suppléante. 39
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage
sur
les
panneaux
officiels
d’informations
municipales
et
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
lorsqu'il
existe.
ARTICLE
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
maire
de
la
commune
de
Fréjus
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture. EE
=
Liberté » Égalité + Fratornité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation générale
ARRETE
en
date
du
Ù
JAN,
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
Commune
de
ROCBARON
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
électoral
et
notamment
ses
articles
L.19
et
R.7
à R.11,
Vu
la
loi
n°
2016-1046
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections municipales, Vu
la
loi
n°
2016-1048
du
1*
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales, Vu
le
décret
n°
2018-350
du
14
mai
2018
portant
application
de
la
loi
organique
n°
2016-1046
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections
municipales
et
de
la
loi
n°
2016-1048
du
1°
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales,
Vu
les
résultats
des
élections
municipales
et
communautaires
de
mars
2014,
Vu
les
propositions
du
7
décembre 2018 du
maire
de
la
commune
de
Rocbaron,
Considérant
qu’il
convient
de
nommer
les
membres
de
la
commission
de
contrôle
chargée
de
la
régularité
des
listes
électorales
et
de
statuer
sur
les
recours
administratifs
préalables
obligatoires,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
ARTICLE
1:
Sont
nommés,
jusqu’au
prochain
renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux,
membres
de
la
commission
de
contrôle
de
la
commune
de
Rocbaron,
les
conseillers
municipaux
dont
les
noms
suivent
:
e
Monsieur
Boris
AYASSE,
titulaire,
Madame
Sandra
MERLE,
suppléante
;
e
Madame
Virginie
PIOLI,
titulaire,
Madame
Virginie
BARTOLI,
suppléante
;
e
Madame
Sandra
IANNETTI,
titulaire,
Madame
Yvonne
PISSY,
suppléante
;
e
Monsieur
Dominique
QUINCHON,
titulaire,
Madame
Françoise
BANCILHON,
suppléante
;
»
Madame
Sophie
AMICE,
titulaire,
Madame
Annick-Andrée
CHERPIN,
suppléante. 2
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe. ARTICLE 3
: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Rocbaron sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour
le
Préfet.et
par
délégation
Secrétl
général
Serge JACOB A
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Régionale de l'Environnement,
Toulon, le
ÿ 0
JAN. 2018
de l'Aménagement et du Logement
‘
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Vu Vu Vo Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
portant
dérogation
pour
la
coupe,
la
destruction
ct
l'enlèvement
de
spécimens
d’espèces
végétales
protégées
dans
le
cadre
du
projet
de
requalification
du
boulevard
de
la
Marine
sur
la
commune de Hyères (83) Le préfet du Var, Officier
de
la
Légion
d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.163-1,
L.163-5,
L.171-7,
L.171-8,
L.411-1,
L.411-2,
L415-3
et
R.411-1
à R.411-14
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
préfet
du
Var
;
l'arrêté
n°
2018-27/MCI
du
6
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié,
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des espèces
de
faune
et
de
flore
sauvage
protégées
;
l'arrêté
interministériel
du
9
mai
1994
relatif
à
La
liste
des
espèces
végétales
protégées
en
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
la
demande
de
dérogation
déposée
Le
18
octobre
2018
par
la
commune
de
Hyères,
maître
d'ouvrage,
composée
du
formulaire
CERFA
(13617*01)
et
du
dossier
technique
intitulé
« Requalification
du
boulevard de
la
Marine
- Dossier
de
demande
de
dérogation
au
titre
de
l’interdiction
de
destruction
d’espèces protégées
»,
daté
du
17
octobre
2018
et
réalisé
par
le
bureau
d’études
Biotope
;
le
rapport
de
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
adressé
au
conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel
(CSRPN)
le
26
octobre
2018
;
l'avis
formulé
par
le
CSRPN
le
6
décembre
2018
; Vu
la
consultation
du
public
réalisée
sur
le
site
Internet
de
la
DREAL
PACA
du
16 novembre au 3 décembre 2018 ;
Considérant
que
la protection
de
l’environnement,
notaminent
la protection
des
espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d’intérêt général ;
Considérant que la réalisation du projet de requalification du boulevard de Ia Marine sur la
commune de Hyères implique la coupe, la destruction ou l’enlèvement
d'individus
d'espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet constitue une raison d’intérêt public majeur de
nature environnementale, aux motifs qu'il crée une promenade piétonne et une piste cyclable et
sécurise les usagers
du boulevard
de la Marine (présentation page 9
du
dossier technique susvisé) ;
Considérant l’absence d’autre solution satisfaisante après analyse des solutions alternatives
présentées page 12 du dossier technique susvisé ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation
favorable des populations
des espèces concernées,
sous réserve de la mise en œuvre
des mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier technique et prescrites par le présent arrêté ;
Sur
proposition
de
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
ARRÊTE
:
Article 1 : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation Dans le cadre du projet de requalification du boulevard de la Marine, le bénéficiaire de la dérogation
est la
commune
de
Hyères
sise
12
avenue
Joseph
Clotis,
83412
Hyères-les-
Palmiers, ci-après dénommé le maître d’ouvrage. Article 2 : Nature de la dérogation Dans le cadre de l’aménagement visé
à l’article
1,
la dérogation porte, conformément au
formulaire
CERFA susvisé,
sur
la
destruction
de
45
individus
d’Euphorbe
de
Terracime
Œuphorbia Terracina).
;
Les
atteintes
aux
espèces
et
habitats
concernés
seront
exclusivement
effectuées
dans
le
cadre du chantier de l'aménagement visé à l’article 1. Article
3:
Mesures
d’évitement
et
de
réduction
des
impacts,
et
mesures
d'accompagnement
et
de
suivis
Conformément
aux
propositions
contenues
dans
sa
demande
de
dérogation,
le
maître
d’ouvrage
met
en
œuvre
et
prend
intégralement
en
charge financièrement
les
actions qui
suivent
et
sont
détaillées
dans
le
dossier
technique
susvisé.
Le
chiffrage
global
de
ces
mesures
est
évalué
à environ
32
000
€,
Les
objectifs
de
résultats
de
ces
mesures,
en
termes
d’absence
de
perte
nette,
voire
de
gain
de
biodiversité,
l’emportent
sur
les
objectifs
de
moyens.
Les
montants
financiers
indiqués
dans
le
dossier
technique
susvisé
sont
prévisionnels
et
indicatifs.
Les
modifications
des
actions
sont
soumises
à validation
préalable
de
l’administration.
3.1,
Mesures
d’évitement
des
impacts
ME1
-
Adaptation
du
projet
aux_
sensibilités
environnementales
:
évitement
des
zones
humides,
de
la
pinède
à pin
pignon
et
de
la
bande
côtière
sableuse
;
3.2.
Mesures
de
réduction
des
impacts
MRI1
- Adaptation
du
calendrier
de
travaux
et
d’entretien
:
*
en phase chantier : o
visite
de
terrain
par
un
écologue,
le
maître
d'ouvrage
et
l’entreprise
de
travaux
avant
le
lancement
du
chantier
;
©
balisage
des
zones
sensibles
et
des
espèces
protégées
;
°
en
phase
d'exploitation
:
o
les
entretiens
des
noues
et
espaces
verts
du
boulevard
devront
être
réalisés
après
floraison
et
dispersion
des
graines
de
la
majorité
des espèces
patrimoniales
présentes,
soit
entre
les
mois
de
septembre
à
mars
;
MR2
- Limite
des
emprises
supplémentaires
du
chantier
en
phase
travaux
: balisage
de
l'emprise
des travaux
et
des
stations
de
plantes
protégées
et
vérification
du
respect
de
ce
balisage
par
l’écologue
en
chaïge
du
suivi
de
chantier
et
du
suivi
écologique
;
MR3
- Lutte
contre
les
pollutions
chroniques
et
accidentelles
: mise
en
place
de
dispositifs
antipollution
pour
les
personnels
et
les
engins
et
traitement
de
la
pollution
chronique
par
des
noues
;
MR
- Lutte
contre
la
pollution
lumineuse
: choix
de
dispositifs
d’éclairages
permettant de
limiter
les effets
négatifs
des
points
lumineux pour
la
faune
nocturne
;
3.3.
Mesures
d'accompagnement
MA
- Extension de
la
gestion favorable à
l’Euphorbe de
Terracine
sur
le
boulevard
et
à
l'échelle
de
la
commune
: transplantation
et
replantation
de
pieds
d’Euphorbe de
Terracine
aux
abords
de
la
piste
cyclable
; 3.4. Mesures de suivi Suivi en phase chantier : pendant la phase chantier, il est prévu une visite mensuelle par un écologue
pour
vérifier
que
les
entreprises
respectent
l’ensemble
des
prescriptions
écologiques
du
présent
dossier
;
Suivi en fin de chantier : une synthèse du suivi de chantier sera adressée par un écologue au maître d’ouvrage ; Suivi
_post-chantier :
pendant
les
cinq
années
suivant
la
fin
du
chantier,
deux
visites
annuelles
seront assurées par un écologue pour contrôler l’évolution des espaces
naturels
sur Le boulevard et ses abords directs. Les
données
brutes
recueillies
lors
de
l’état
initial
et
des
suivis
naturalistes
seront versées
à
la base de données régionale SILENE par le maître d’ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestation de versement correspondante signée par l’administrateur de données SILENE. Article 4 : Information des services de l’État et publieité des résultats Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les
données cartographiques
relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l’article 3, dans un format compatible avec
l'outil
cartographique
GeoMCE
déployé
au
niveau
national
pour
le
suivi
de
ces
mesures. Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et de la mer du Var (DD'TM) du début et de La fin des travaux. Le maître d'ouvrage et l’encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA et la DDTM du Var les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui seraient de nature à porter atteinte aux espèces protégées. Le maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA, en fin de travaux et cinq ans après la fin
des
travaux,
de
l’état
d’avancement
de
la mise
en
œuvre
des
mesures
prescrites
à
Particle 3, sous la forme d’un rapport de synthèse (où les coûts estimatifs de ces mesures, par
poste,
sont
présentés
pour
information),
Les
résultats
des
suivis
et
bilans
peuvent
être
utilisés
par
la
DREAL
PACA
afin
de
permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets
en
milieu
équivalent.
Article
5
: Durée
de
validité
de
la
dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés à l'aménagement visé à Particle
1,
dans
la
limite
de
cinq ans
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Article
6
: Mesures
de
contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l’environnement. Article 7 : Sanctions Le
non-respect
du
présent
arrêté est
puni
des
sanctions
définies
à l’article
L.415-3
du
code
de
l’environnement.
Article
8
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
dans
les
conditions
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative
à compter
de
sa
notification
au
maître
d’ouvrage
ou
de
sa
publication
pour
les
tiers.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible
à partir
du
site
wwwtelerecours.fr.
Article 9 : Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
PACA,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont
chargés,
chacun pour
ce
qui
le
concerne,
de
exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
mis
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
DREAL
PACA.
VB
gr
le
Préfet
/_
et ef
see
Ç
Le
Secrbtaire
AE
ee
:
{
4
Serge
JACOB 16
alité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et de la mer dun Var Service
de
l'Eau
ct
des
Mifieux
Aquatiques
ARRÊTÉ PREFECTORAL
du
3
0
OCT.
20
déclarant
d'intérêt
général
le
plan
d'entretien
des
berges
des
cours
d’eau
« Le
Vallat
du
Carme
et
Le
Haut du
Béamn
»
Communes
de
Rians,
Artigues
et
Esparron
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L120-1-1,
L120-2,
L21i-1
L211-7,
L215-2,
L215-
14
ct
suivants,
L432-1
et suivants,
L435-5,
R214-88
à
R214-103
et
R435-34
à
R435-39,
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L151-36
à
L151-40,
Vu
le
code
civil,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
kB
loi
du 29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l’exécution
des
travaux
publics, Vu
le
décret
du
Président
de
Ja
République
du
23
août
2016,
nommant
monsieur Jean-Luc
Videlaine,
préfet
du
Var,
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône
Méditerranée
approuvé
le
3
décembre
2015
par
le
Préfet
coordonnateur
de
bassin
et
entré
en
vigueur
le
21
décembre
2015,
Vi
le
dossier
de
demande
de
déclaration
d'intérêt
général
parvenu
au
guichet
unique de
l'eau
le
1°
août
2016,
complété
les
1®
août
et
7
septembre
2018,
par
lequel
la
communauté
de
communes
Provence
Verdon,
représentée
par son
président,
sollicite la
déclaration
d’intérêt
général
pour
la
réalisation
du
plan
d’entretien
des
berges
des
cours
d’eau
«Le
Vallat
du
Carme
et
le
Haut
du
Béarn»
sur
une
section
d'environ
20
kilomètres
recoupant
le
territoire
de
trois
communes
: Rians, Artigues
et
Esparron,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du
112ème
Régiment-d'Infanierie
-
CS
41209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenue
de
l'Infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
04
94 46 83
83
-
Fax O4 94 46 32 50
-
Courriel ddtmi
@var.gouv.fr
WWW.
VA
BOUV.r 216
Vu
la mise en consultation,
à l'initiative
de
la
communauté
de
communes
Provence
Verdon
de l'étude
relative au plan d’entretien des berges des cours d’eau « Le Vallat du Carme et le Haut du Béarn » dans les mairies concemées par Le projet du 16 avril au 20 mai 2018, Va les observations formulées dans les cahiers mis à disposition du public dans les mairies respectives, Vu les avis des services dans le cadre de l’instruction du dossier, Vu la transmission au pétitionnaire, le 28 septembre 2018, du projet d’arrêté pour observations dans un délai maximum de 15 jours, Vu l'absence de remarques du pétitionnaire sur le projet d’arrêté, Considérant la nécessité de réaliser des travaux réguliers d'entretien afin de favoriser l'écoulement des eaux, améliorer la préservation des milieux naturels terrestres et aquatiques et valoriser les sites, Considérant
l'importance
des
travaux
à réaliser que
les
propriétaires
riverains
ne
sont
pas
en
capacité
d'effectuer par eux-mêmes, dans de bonnes conditions et dans des délais acceptables, Considérant que les travaux d’entretien à réaliser n'entraîneront aucune expropriation et que la communauté de communes
Provence
Verdon
ne prévoit
pas
de
demandes
de
participation
financière
des propriétaires
riverains intéressés, Considérant qu'il peut être fait application des dispositions de l'article L151-37 du code rural prévoyant que, dans les conditions visées ci-dessus, l'exécution des travaux est dispensée d'enquête publique, Considérant
que
les
actions
et
interventions
envisagées
au
plan
d'entretien
tendent
à
restaurer
un
fonctionnement équilibré
des
cours
d’eau,
à
améliorer leur qualité écologique et hydromorphologique, à
réduire les conséquences des inondations sur les
infrastructures
et les biens
des riverains,
et à limiter la
propagation des espèces invasives sur le bassin versant, Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée des
milieux
aquatiques
à
l'échelle
communale
et
intercommunale
en
participant
à
la
protection
de
1a
ressource en eau et à l’objectif de bon état écologique des cours d’eau, Considérant que ces
travaux répondent
à la notion
d’intérêt général visé
à
l’article L211-7
du
code de
l’environnement, Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
Article 1 : Objet de Parrêté Sont déclarés d'intérêt général les travaux du plan d’entretien des berges des cours d’eau
« Le Vallat du
Carme et le haut du Béarn » présentés par la communauté de communes Provence Verdon, sur une section d'environ 20 kilomètres recoupant le territoire de trois communes : Rians, Aïtigues
et Esparron,
dans sa
demande du ler août 2016 susvisée. 316
Article 2 : Déclaration d’intérêt général Les travaux seront réalisés sous l’entière responsabilité de la communauté de communes Provence Verdon. Sont autorisés les accès aux sites concernés, l'élimination ou l'enlèvement des rémanents produits par le chantier (incinération ou broyage selon la période et la réglementation en vigueur). Les travaux visés par le présent arrêté se rapportent à : - la mise en œuvre du plan d'entretien des boisements de berge sur 5 ans pour répondre à des demandes en entretien variées et d’intérêt général. L'entretien ne sera donc réalisé ni systématiquement, ni de manière uniforme car le but est d’intervenir uniquement sur les secteurs où un gain sensible en termes de risques ou d’environnement peut être espéré, - la nature des travaux correspond essentiellement à des travaux forestiers. Sur les 20 kilomètres de cours d’eau concernés par l’entretien, une douzaine de kilomètres connaîtra une phase « rattrapage d’entretien » avec
des travaux plus
intenses
suite
à la présence
de boisements
de berges
instables.
Ces travaux
de
rattrapage d’entretien seront programmés les 2 premières années. Par la suite et pour les 3 années suivantes, des travaux seront menés régulièrement et de façon moins intense en fonction de fréquences préétablies ou de priorité liées aux enjeux menacés. - Différents types d’actions seront menés :
- des travaux d’abattage-recépage, d'élagage et plus généralement d’éclaircies et de débardage des bois, - des
travaux
d'élimination
des
déchets
ou
des
matériaux
déversés
sur
les
berges
et
plus
généralement tous travaux ponctuels pour permettre le libre écoulement des eaux tels qu'ils sont définis dans le dossier de demande susvisé.
Le bois de valeur marchande provenant des arbres abattus en cours de travaux reste la propriété des riverains. Le bois sera mis à leur disposition, à leur demande, à proximité des chantiers et hors d'atteinte des hautes eaux. Les riverains qui souhaitent récupérer le bois devront le faire savoir avant l'intervention de l'entreprise. Dans le cas contraire, le bois sera éliminé. Les bois et broussailles non valorisables (rémanents, bois de dimensions insuffisantes, bois souillés, etc) sont broyés et épandus en arrière berge. Pollution des eaux Le stationnement des engins de chantier sur la berge est interdit hors de la période de travail. Les stockages de matériaux et produits de toute nature s'effectueront en retrait des cours d'eau. De même, les opérations
de
neïioyage,
entretien,
réparation
ei
ravitaillement
des
engins
de
chantier
et
du
matériel
s'effectueront sur des aires éloignées des misseaux et cours d'eau, Les
travaux
seront
conduits
de
manière
à
ce
qu'il
n'y
ait
pas
d'écoulement
de
ciment,
de
liant,
d'hydrocarbures ou de tout autre produit sur le sol, dans les fossés ou dans les ruisseaux. Tout écoulement ou déversement
accidentel
d'hydrocarbures
ou
de
tout
autre
produit
sera
récupéré
à
l'aide
de
dispositifs
appropriés. Le service chargé de ia police de l'eau devra être informé immédiatement par le pétitionnaire de tout
déversement
accidentel
de
produit polluant
dans
les
milieux
aquatiques.
Les travaux qui rentrent dans la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement ne sont pas concernés par le présent arrêté et nécessitent l’accomplissement préalable de la procédure correspondante. La présente
décision
ne
dispense
en aucun
cas
le
titulaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
ies
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
La communauté de communes Provence Verdon organisera l’information préalable aux travaux avec les propriétaires
et
exploitants riverains
concernés. 46
Article 3 : Obligations des propriétaires et exploitants riverains Pour
l'accès,
le
maître
d'œuvre
et
les
ouvriers
uliliseront
les
voies
publiques
existantes
ou
privées.
Les
propriétaires et les exploitants riverains sont tenus, pendant la durée des travaux, de laisser passer et ce sans indemnité,
sur
Jeurs
terrains,
en
plus
des
agents
chargés
de
la
surveillance,
les
entrepreneurs
et
ouvriers
ainsi
que
les
engins
mécaniques
et
matériels
strictement
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
dans
la
limite
d’une
bande
d’une
largeur
de
six
mètres
mesurée
à partir
de
la
berge.
Le
maître
d'œuvre
utilisera
autant
que
possible
les
cheminements
existants
(chemin
d’accès
à
la
rivière,
bande enherbée) et respectera les arbres, cultures ou constructions existantes. De plus, les terrains bâtis ou clos
de
mur
ainsi
que
les
cours
et
jardins
attenants
aux
habitations
sont
exempts de
cette
servitude
temporaire
en ce qui concerne les engins. Une
convention
pourra
être
signée
entre
la
communauté
de
communes
et
les
propriétaires
concernés,
qui
permettra notamment à ces derniers d’indiquer leurs recommandations concernant la servitude de passage. Les
secteurs
concemés
par des
travaux
seront
transmis
tous
les
ans
aux
communes
concernées,
afin
qu’elles
en fassent un affichage public en mairie informant ainsi régulièrement les habitants. Sur
les
sites
eux-mêmes,
les
principales
interventions
(abattage
—
élimination
de
bois
morts
ou
de
déchets)
seront marqués à
la peinture.
‘
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
les
propriétaires
des
dispositions
relatives
à
l’entretien
des
cours
d’eau
prévues
par
l’article
L.215-14
du code de
l’environnement.
Article
4
: Prescriptions
relatives
à
la
réalisation
des
travaux
Les
travaux
seront
conduits
sous
l’entière
responsabilité
de
la
communauté
de
communes
Provence
Verdon.
Is
seront
réalisés
de
manière
à éviter
l’entraînement
de
matières
en
suspension
et
de
substances
polluantes
vers le milieu naturel et en priorité hors période pluvieuse en respectant les prescriptions ci-après : —
les
travaux
ne
devront
pas
occasionner
de
nuisance
au
milieu
aquatique
et
son
environnement
en
période
de
reproduction
des
amphibiens,
reptiles
et
oiseaux
et
ceux
susceptibles
d’avoir
une
incidence
sur
le
frai
de
la
faune
piscicole seront
interdits
du
15
octobre
au
15
avril,
— un calendrier précis des interventions devra être adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var chaque année, ainsi qu’un compte rendu du chantier réalisé l’année précédente, —
toutes
les
précautions
devront
être
prises
pour
éviter
le
déversement
de
tout
produit polluant
dans
les
cours
d'eau,
la
détérioration
des
berges
ou
des
ouvrages
existants
et
la
destruction
des
habitats,
— la circulation des engins dans le lit du cours d'eau est interdite. Aucun
stockage
de
quelques
produits
susceptibles
de
nuire
au
milieu aquatique
ne
sera
toléré
à proximité
des
cours
d'eau.
Les
travaux
réalisés
seront
conformes
À
la
description
figurant
dans
le
dossier
déposé
par
le
pétitionnaire. Toutefois, ils pourront, selon l'état du milieu et les nécessités de chantier,
faire l'objet de
modifications
dans
le
sens
d'adaptations,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
le
service police
de
l’eau
de la DDTM du Var. Lors
des
travaux,
des
précautions
seront
prises
afin
de
préserver
l'avifaune,
la
faune
piscicole
et
les
habitats
naturels ainsi que les espèces protégées. 5/6
Article 5 : Droit de pêche Conformément
à
l’article
L.435-5
du
code
de
l’environnement,
lorsque
l'entretien
d'un
cours
d'eau
non
domanial
est
financé
majoritairement
par
des
fonds
publics,
le
droit
de
pêche
du
propriétaire
riverain
est
exercé,
hors
les
cours
attenantes
aux
habitations
et
les
jardins,
gratuitement,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
par
l'association
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
agréée
pour
cette
section
de
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
par
la
fédération
départementale
ou
interdépartementale
des
associations
agréées
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique.
Pendant
la
période
d'exercice
gratuit
du
droit
de
pêche,
le
propriétaire
conserve
le
droit
d'exercer
la
pêche
pour
lui-même, son
conjoint,
ses
ascendants
et
ses
descendants.
Ce
droit
s'applique
à
compter de
l’échéance des
deux
premières
années
et
pour
une
durée
de
5
ans.
Article
6
- Dispositions
concernant
l'information
des
propriétaires
concernés
par
les
travaux
Les
propriétaires
de
terrains
concernés
par
le
projet
devront
être
informés
suffisamment
tôt
du
début
des
travaux.
Cette
information
sera
notifiée
aux
propriétaires
et
affichée
en
mairie
du
lieu
des
travaux
avant
la
date
d’intervention
sur
site.
Article
7
: Durée
et
révocation
de
l'autorisation
La
déclaration
d’intérêt
général
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
(5)
ans
À
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
Elle
est
valable
pour
la
réalisation
du
programme
de
travaux
tel
qu'il
ressort
du
dossier
de
demande
fourni
par
le
pétitionnaire.
Toute
modification
apportée
et
susceptible d’entraîner
un
changement
notable
doit
être
portée,
avant
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet
conformément
au code de
l’environnement.
Si
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
désire
obtenir
le
renouvellement
de
sa
déclaration
d'intérêt
général,
il
doit,
dans
un
délai
de
six
mois
au
moins
avant
la
date
d’expiration, fixée
par
le
présent
arrêté,
en
faire
la
demande
par
écrit,
au
préfet
du
Var,
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
R215-15 du
code
de
l’environnement,
en
précisant
la
durée
pour
laquelle
il
désire
que
la
déclaration
d’intérêt
général
soit
renouvelée.
Article 8 : Recours, droît des tiers et responsabilité Conformément
à
l'article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
la
juridiction
administrative
compétente
dans
un
délai
de
deux
mois
À
compter
de
sa
notification ou de sa publication, Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
même
délai.
Ce
recours
administratif
fait
courir
le
délai
du
recours
contentieux
à
compter
de
son
rejet
explicite
ou
implicite.
La
présente
autorisation
est
délivrée
sans préjudice
des
droits
des
tiers
qui sont
et
demeurent
réservés.
La
communauté
de
communes
Provence
Verdon
sera
responsable
de
façon
générale
de
tous
les
dommages
causés
aux
propriétés
du
fait
de
ses
travaux
et
ne
pourra
en
aucun
cas
invoquer
la
présente
autorisation
pour
diminuer
sa responsabilité
qui
demeure
pleine
et
entière
tant
en
ce
qui
concerne
les
dispositions
techniques
de son entreprise que les modes d’exécution et d’entretien ultérieur. Article
9
: Publication
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes administratifs
et
mis
à
1a
disposition
du
public
sur
le
site
Internet de la Préfecture du Var pendant six mois au moins. Une copie du présent arrêté sera adressée en mairies de Rians, Artigues et Esparron pour affichage pendant une
durée
minimale
d’un
mois.
L’accomplissement de
cette
formalité
est
certifié
par procès
verbal
dressé par
le soin des maires et adressé au service chargé de la police de Peau à la DDTM du Var. 6/6
Le dossier de déclaration d'intérêt général, objet des travaux du présent arrêté, sera tenu à disposition du public
et
consultable
en
mairies
durant
toute
la
durée
des
travaux.
Il
sera
également
affiché,
pour
information, au siège de la communauté de communes Provence Verdon. Article 10 : Exécution - Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la communauté de communes Provence Verdon, les Maires de Rians, d’Artigues et d’Esparron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à : - au chef du service départemental de l'Agence Française de Biodiversité, - au chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, - au président de la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
Le Préfet, Paurte
Préfelat
par
délégation,
Les informations recueillies foni l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de ln police de l'eau en application du code de l'environnement, Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau. Direction départementale des
territoires
et de la mer du Var Service aménagement durabie du
Var
Dossier : 18-022 adresse : 244, avenue de l'infanterie de Marine
BP
601
83041 Toulon cedex S téléphone
:
04 94 46
8983
tékcopie
:
04
94
46
80 D8
courriel
:
DDEA-Var @equipement-agrlcutture.
gouv.fr
EX Liberté « Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
-
à
DEC.
2018
DECISION
18-022
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT
CINEMATOGRAPHIQUE
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations lors de sa séance du 3
décembre 2018
sous la présidence de
M. Serge
JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var.
Vu le code du cinéma et de l’image animée, et notamment ses articles L.212-6-1 à L.212-6-9 et R.212-6 à R.212-6-8 ; Vu le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l’aménagement cinématographique, Vu le code de l’urbanisme : Vu la décision n° 2017/P/08
du 2 mars 2017 de madame la présidente du centre national du
cinéma
et
de
l’image
animée
établissant
la
Liste
des
personnalités
qualifiées
en matière
de
distribution et d'exploitation cinématographiques prévue au IV de l’article L.212-6 -2 du code du cinéma et de image animée; Vu
l’arrêté préfectoral
du 22
novembre 2018
fixant la
composition de la commission
départementale d'aménagement cinématographique du Var: Vu la demande enregistrée le 10 octobre 2018, sous le n°
18-022 relative à l’extension
de l’établissement cinématographique « Six N’étoiles », par l’adjonction d’une salle de 118 places, portant la capacité du cinéma à 4 salles et 568 places, dont 18 dédiées aux personnes
à
mobilité
réduite,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SIX-FOURS-LES
PLAGES.
La
demande
est
présentée
par
la
commune
de
Six-Fours-les-Plages,
représentée
par
son
maire
monsieur
Jean-Sébastien
VIALATTE.
La
commune
de
Six
- Fours
- les Plages
agit
en
qualité
de
propriétaire
des
murs
et
du
fonds
de
commerces Vu
le
rapport
d’instruction
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
de
Provence-Alpes-Côte d’Azur du 23 novembre 2018; Vu le rapport d’instruction de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var du 22 novembre 2018; 214
après qu’en ont délibéré les membres de la commission, Considérant l'effet potentiel sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs dans la zone d’influence cinématographique concernée :
>
le
complexe cinématographique
« Six N’étoiles »,
ouvert
en janvier 2014,
est
un
établissement
municipal,
actuellement
exploité
en
délégation
de
service
public ; le délégataire actuel, la SARL L’YRE Cinémas est reconduit pour une durée de 5 ans à compter de janvier 2019;
>
ce
complexe
propose
une
prande
diversité
de
films,
exploités
dans
des
conditions
assurant
leur
visibilité
au
sein
de
la
zone
d’influence
cinématographique (Z.I.C.). La programmation est élaborée à partir d’une offre alliant
une
large
part
de
films
de
divertissement
de
qualité
grand
public
et
familial parallèlement à une sélection de films Art et Essais (classement art et essai).
Cette
programmation
est
soutenue
par
une
politique
d'éducation
à
l’image
ambitieuse
et
accompagnée
d’un
ensemble
d’animations
et
d’évènements culturels réguliers; La construction d’une quatrième salle permettra d’amplifier la programmation «art
et
essai»,
portant
notamment
sur
des
films
labellisés
« Recherche
et
Découvertes, tout en maintenant un équilibre avec les flms «grand public». Une meilleure exposition des films continuera ainsi à satisfaire toutes les catégories de spectateurs; En parallèle, l’ouverture d’une salle de convivialité permettra de développer les animations en direction des écoles, des seniors, des cinéphiles, des festivals et des
dispositifs
d'éducation
à
l’image.
Cette
salle
sera
également
un
espace
multifonctions à destination de toutes les catégories de spectateurs:
>
la nature et la diversité culturelle de l’offre
cinématographique toucheront un
large public local et touristique de la zone d’influence cinématographique. Le
projet
d’extension
du
complexe
de
Six-Fours-les-Plages
contribuera
à
l’équilibre cinématographique de l’agglomération toulonnaise dont le bassin de l’Quest toulonnais, actuellement sous-équipé,
Considérant l'effet du projet sur l’aménagement culturel du territoire, la protection de l’environnement et la qualité de l’urbanisme :
>
l'extension projetée participera
au
développement
attractif et
pérenne
de
cet
équipement culturel de proximité
; celle-ci permettra
de conforter l’image du
cinéma « Six N’étoiles » dans la vie culturelle de la commune;
>
ce projet répond à une demande forte des habitants permanents, d’une part et à la vocation
touristique
de
la
commune,
d’autre
part.
De
plus,
grâce
à
son
matériel
itinérant,
il
participe
notamment
à
la
structuration
des
actions
cinématographiques dans la commune (plein air, maisons de retraite et foyers), De
Liberia
» Égalité
» Fratwrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Départementale
des
TOULON,
le
44
lee
aile
AT
Territoires
et
de
la
mer
Service
Aménagement
Durable
ARRETE
PRÉFECTORAL
N°
DDTM
/SADRENF
2043
/od
portant
approbation
des
orientations
du Système
de
Gestion
de
la
Sécurité
Exploitant
:
REDIE
Station(s)
:
Mont
Faron
Commune(s)
:
Foulôn
Le
Préfet
du
Var
Gificier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
décret
du 23
août
2018
portant
nomination
du
prétet
du
Var,
Monsieur
Jeen-Luc
VIDELAINE,
Vu
le
décret
n°
2017-440
du
30
mars
2017
relatif
à la
sécurité
des
transports
pubiies
guidés,
notamment
ses
arlicies
59,
60
et
23,
Vu
le
puide
technique
du
STRMTG
RM-SGS1
refatif
au
contenu
du
SGS
pour
les
exploitants
de
remontées
mécaniques
en zone de
montagne,
Vu
le
document
d'orientation
du Système
de
Gestian
de
la
Sécurité
de
l'exploitant,
version
3,
en
date
du
18/10/2018,
Vu
le
dossier
relatif
au
système
de
gestion
de
la
sécurité,
reçu
!6
06/11/2018,
Vu
l'avis
du
STRMTG,
Bureau
des
Alpes
du
Sud
en
date
du
20/11/2018,
vu
l'arrêté
2016
/186
/
P31
du
31 décembre 2016
portant
délégation
de
signature
à
M,
David
BARJON,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
mer
du
Var,
Vu
l'arrêté
du
23
mat
2018
portant
subdélégation
de
signature
de
M,
David
BARJON,
Directeur
Départements!
des
Territoires et
de
Ia
mer
du Var
à
certains
cadres
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Var,
Vu
l'arrêté
préfectoral
DDTM/SAD/REDIF/2017/01
du
26
septembre
2017
portant
approbation
des
orientations
du Système de
Gestion
de
la
Sécurité,
CONSIDÉRANT
que
les
otientations
du
Système
de
Gestion
de
la
Sécurité
de
l'exploitant
sont
de
nature
à
garamir
la
sécurité
des
usagers,
des
personnels
et
des
tiers,
pendant
toute
la
durée
de
l'exploitation
de ses
installations.
ARRETE
Article
ler
:
Le
document
d'orientations
du
Système
de
Gestion
de
la
Sécurité
de
l'exploitant
est
approuvé.
Le
précédent
document
appréuvé
est
abrogé, Article
2
:
La
présente
décision
peut
fairé
l'objet
d'un
recours
contentieux
dévant
le
Tibunel
Administratif
de
Toulon
dans un
délai
de
deux
mois
à compter
de
6
publication.
Arücle
3
:
Le
préfet,
l'exploitant,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
ainsi
qu'aux
maires
des
communes
concernés,
}
TOULON,
te
44
Leur
At
Pour
le
Fréfet
et
par
délécation,
le
Direcfeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer 3/4
Il permettra d'améliorer la qualité de l’otire cinématographique au sein de la Z.I.C.
en
proposant
une
offre alternative
à
celles
des
pôles
cinérnatographiques
de Toulon, à l'Ouest et au-delà de Sanary, à l'Est;
>
l’adjonction d’une salle de projection supplémentaire n’aura aucun impact sur l’activité
des
cinémas
situés
en
dehors
de
la
Z.I.C.,
en
raison
de
l’éloignement
et
du positionnement de proximité du projet. L'offre spécifique développée autour de
la
nouvelle
salle
de
convivialité
permettra
de
prolonger
l’animation
actuelle
sans déréguler le parc de Sanary, le plus proche, composé essentiellement du cinéma
ABC;
L'extension
projetée
est
de
nature
à
renforcer
l'attractivité
et
l’animation
cinématographique de la commune de Six-Fours-les-Plages, sans bouleverser les équilibres en place dans cette zone;
>
compte tenu des flux supplémentaires générés, l’impact du projet d’extension devrait être marginal sut le réseau viaire départemental, L'accès
pédestre
au
cinéma
est
facilité
par des
passages
piétons,
L’accès
en
vélo
est possible par l’existence de pistes et de bandes cyclables. Le
cinéma
est
desservi
par 4
lignes
de bus,
dont
deux
arrêts
à
proximité
immédiate « Hôtel de ville » et « Reynier »;
>
le cinéma dispose d’un parking de 30 places payantes, auquel s’ajoutent des emplacements
de
stationnement
le
long
des
voies
proches
du
cinéma
et
notamment le parking « hôtel de ville » de 156 places;
>
le
cinéma
Six
N’étoiles
bénéficie
d’un
choix
architectural
qualitatif
qui
procure
une
plus-value
au
quartier
en
assurant
sa
transition
urbaine
et
paysagère
permettant
de
reconstituer
un
lien
contemporain
entre
deux
périodes
de
construction distinctes;
>
le
projet
d’extension
s’attache
à
respecter
et
prolonger
ce
qui
a
été
mis
en
œuvre,
notamment
en
satisfaisant
aux
critères
de
la
certification
«
bâtiments
durables méditerranéens »;
ÿ
en
matière
environnementale,
des
mesures
seront
mises
en
œuvre
en
termes
d'énergie,
de
choix
des
matériaux,
de
gestion
de
l’eau,
de
performance
acoustique
du
bâtiment
et
de
solutions végétales,
DECIDE
d’accorder
l’autorisation
requise
à
l'unanimité.
TN
l
Fle
Préfet
{
par
délégation,
le
secrétaire généiat, Serge
JACO 4/4
Ont voté pour l'autorisation du projet :
>
monsieur Jean-Sébastien VIALATTE, maire de la commune de Six-Fours-les- Plages, commune d’implantation du projet d’aménagement cinématographique,
>
madame Christiane HUMMEL, vice-présidente, représentant le président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée,
>
monsieur
Mohamed
MAHALI,
vice-président,
représentant
le
président
du
syndicat
mixte
chargé
du
schéma
de
cohérence
territoriale
« Provence
Méditerranée »,
>
madame
Sophie
VERDERY,
adjointe
au
maire,
représentant
le
maire
de
la
commune de Toulon, commune la plus peuplée de l’arrondissement,
>
madame Nathalie
PEREZ-LEROUX,
conseillère
départementale,
représentant
le président du conseil départemental du Var,
>
madame
Liliane
CABONI,
association
varoise
pour
la
sauvegarde
de
l’agriculture, de la nature et del’environnement,
En conséquence,
est autorisée l’extension de l’établissement
cmématographique « Six
N’étoiles », par l’adjonction d’une salle de 118 places, portant la capacité du cinéma à 4 salles et 568 places, dont 18 dédiées aux personnes à mobilité réduite, sur le territoire de la commune de SIX-FOURS-LES PLAGES. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
ie
Î
Ü
JAN,
2039
départementale des
territoires
et
de
18
mer
ARRETE PREFECTORAL
du
Var
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
Service
domaine
publie
maritime
et
en
vue
de
procéder
aux
travaux
topographiques,
environnement
marin
et
aux
études
pour
le
projet
Bureau
Littoral
ouest
de
délimitation
du
rivage
de
la
mer
«
Plage
de
la
Garonnette
»
Commune
de
Sainte-Maxime
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
notamment
les
articles
L2111-4
à
L2111-9
;
Vu
le
code de
justice
administrative
;
Vu
le
code
pénal
et
notamment
les
articles
322-2
et
433-11
:
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
pour
l'exécution
de
travaux
publics
et
notamment
ses
articles
1°
et
8
;
Vu
la
loi
du
6
juillet
1943
modifiée
relative
à
exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
Vu
laiettre,
en
date
du
—
8
JAN.
2019
présentée
par
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer,
à
l’effet
d’obtenir
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
sur
le territoire
de
la
commune
de Sainte-Maxime,
afin
de
procéder
aux
opérations
nécessaires
à
l'étude
du
projet
de
délimitation
du
rivage
de
la
mer
de
la
plage
de
la
Garonnette
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
21
juin
2018
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
en
vue
de
procéder
aux
travaux topographiques, recherches
foncières
et
aux
études
pour
le
projet
de
délimitation
du
rivage
de
la
mer —
plage
de
la
Garonnette
;
Vu
le
plan
de
situation.
et
le
plan
et
état
parcellaires,
ci-annexés, se rapportant à
la
zone
d’étude
concernée
; Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DD'TM/SDPMEM
-
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenue
de
l'Infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94
46
83 83
- Fax
04 94 46 32 50
-
Courriel
ddm@var
gouv.fr
WWW.
VAR gouv.fr Considérant qu'il importe de faciliter les études relatives au projet sus-visé sur le terrain ; Considérant la nécessité de prolonger l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour les besoins du projet ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1:
Les
agents
de la direction départementale des territoires
et de
la mer du Var ou les
personnels des entreprises déléguées,
chargés de l’exécution des travaux d’étude pour le projet de
délimitation du rivage
de la mer,
Plage
de
la Garonnette
(cf plan
de
situation
ci-annexé),
sont
autorisés,
sous réserve
des
droits
des
tiers,
à pénétrer dans
les propriétés privées,
closes
ou non
closes, situées sur le territoire de la commune de
Sainte-Maxime et désignées à l’état et au plan
parcellaires, ci-annexés, Ils
pourront
procéder
aux
opérations
strictement
limitées
et
nécessaires
à
l’instruction
administrative du projet : matérialisation du projet de limite, reconnaissances du terrain et réunion sur
site,
Ils pourront également y implanter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères et procéder à des marquages ponctuels strictement nécessaires. Ils prendront toutes les précautions utiles afin de ne pas porter atteinte à l'intérêt environnemental du site et notamment à des espèces protégées. Articke2:
Les
agents
précités
ne
sont
pas
autorisés
à
s’introduire
à
l’intérieur
des
maisons
d'habitation, Ils ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété, À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification de l’arrêté au propriétaire, faite en mairie, par voie d’affichage ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l’assistance du juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune. Article 3 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés
aux propriétés au
cours de ces travaux d’études seront à la charge du maître d'ouvrage. À défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif,
dans les formes indiquées par le code de justice
administrative. Article
4:
Le maire
de
Sainte-Maxime,
la police
ou
la gendarmerie,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune concernée seront invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux. Ils
prendront
les mesures
nécessaires
pour la
conservation
des
balises, jalons,
piquets,
repères,
instrumentation et appareillages établis sur le terrain. Article 5:
Chacun des
agents
chargés des
études
ou travaux sera muni
d’une copie
du présent
arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition. Aïticle6:
La
destruction
ou
le
déplacement
des
signaux,
bornes,
repères
donne
lieu
à
Fapplication de l’article 322-2 du code pénal. L'opposition à l’exécution de travaux publics donne lieu à l'application de l’article 433-11 du code pénal. Àrticle7:
La
présente
autorisation
sera périmée
de plein droit
si
elle
n’est
suivie
d’exécution
dans les six mois de sa date. Article 8:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adiinistratifs de la préfecture.
Il sera également affiché, dès réception, à la mairie de Sainte-Maxime, à la diligence du maire,et ce. 10 jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés. Les annexes du présent arrêté sont consultables en mairie de Sainte-Maxime et à la DDTM du Var à Toulon. Article 9 :
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, prévues à l’article
8.
Il
peut également faire l’objet d’un recours
gracieux
auprès de
l’auteur de Pacte, dans les mêmes conditions de délai. Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
le maire de Sainte-Maxime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Toulon,
le
1
0
JAN.
2019
Le
préfet
du
Var, Liberté + Diberé + Égelia » Fraternité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
A Toulon, le 19 décembre 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS 91409 83056 TOULON CEDEX
Décision de détégation de signature aux responsables du Pôle Régalien
L’Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques
du
VAR,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A] ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances publiques ; Vu. le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Adiministrateurs des finances publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques
;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale du VAR ; Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au ler novembre 2017 la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à : Mme
Andrée
AMMIRATI,
administratrice
générale
des
finances
publiques,
responsable
du
Pôle
Régalien ; M. Patrick VARGIU, administrateur des finances publiques, adjoint au responsable du Pôle Régalien ; - à
l’effet
d'autoriser
la
vente des
biens
meubles
saisis
;
PT
ie
MINISTÈRE
DE
LACTION
BY DIS
CUMETES
PUALICS - à l’effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions
et de
signer,
seuls, ou
concurremment avec
moi,
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
2
et
des
restrictions
expressément
prévues
par
la
réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement
de
ma
pait,
sans
toutefois
que
cet
empêchement
puisse
être
invoqué
par
les
tiers
ou
opposé
à
eux.
Ils sont autorisés à agir enjustice et effecluer des déclarations de créances. Article
2—
Sont exclus
du
champ
de
la
présente
délégation tous
les
actes
afférents
à
l'exercice
des
missions
exclusivement dévolues
aux comptables publics pat l’article
18
du
décret n°
2012-1246
du
7
novembre 2012. Article 3 — La présente décision prend effet le
1° janvier 2019. Elle
sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
L’ Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental def
finances publiques du VAR,
Pascal ROTHÉ D
4
en,
MINISTÈRE NE L'ACTION ET
PAS
COMPTES
PUBLICS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Toulon, le 19 décembre 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE -- CENTRE MAYOL CS
91409
83056 —- TOULON CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur départemeutal des finances publiques du VAR,
Vu le décret n°2008-3 10 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale du VAR
;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du VAR ; Vu
la décision du Directeur général des finances publiques en date du 21
septembre 2017 fixant au
Ler
novembre 2017 Ia date d’installation de M. Pascal ROTHÉ dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques du VAR
:
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 431 de son annexe III.
TT
MINISTÈRE DK
L'AUTION
ET DES
COMPTES
PUBLICS Arrête
:
Article 1. - Délégation de signature est donnée, à l’effet de prendre des décisions accordant la dispense de versement, fa refusant ou constatant la force majeure au nom du directeur départemental des finances publiques, aux agents dont les noms suivent : - Mme
Andrée
AMMIRATI,
administratrice
générale
des
finances
publiques,
responsable
du
pôle
régalien
;
- M. Patrick VARGIU, administrateur des finances publiques, adjoint au responsable du pôle régalien. Article
2.
Le
présent
arrêté
prend
effet
le
1% janvier
2019.
[1
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de fa préfecture.
L’Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques,
En,
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Ex Liberté
+
Égalité"
à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Toulon le 19 décembre 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS
91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques du
Var
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe ÎV ; Vu le Hvre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril
2008 portant diverses dispositions
relatives à la
Direction
générale des
finances publiques ; Vu
le
décret n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances publiques ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010
portant création de la Direction
départementale
des finances publiques du VAR ;
Vu le décret du 11
septembre 2017 portant nomination de M.
Pascal
ROTHÉ, Administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du VAR
;:
Vu
la
décision
du
Directeur général
des
finances
publiques
en
date
du
21
septembre
2017
fixant
au
Îer
novembre 2017
la date d'instalation
de
M.
Pascal
ROTHÉ
dans
les fonctions
de
Directeur départemental
des finances publiques du VAR
;
Vu la décision du 04 décembre 2018 désignant M. Patrick VARGIU conciliateur fiscal départemental.
Arrête : Article
1°
Délégation de signature
est donnée
à
M,
Patrick VARGIU,
conciliateur fiscal départemental,
à
l'effet de se
prononcer
sur
les
demandes
des
usagers
tendant
à
la
révision
d'une
décision
prise
par
un
service
du
département, dans les limites et conditions suivantes :
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Liberté « Liberté» Égnlé Fra
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts, sur l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ou sur les pénalités ; 2° dans la limite de 200 000 €, sur les demandes en matière de gracieux fiscal ; 3° sans
limitation
de
montant,
sur
les
demandes
contentieuses de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées sur les dispositions du I! de l'article 1691
bis du code général des impôts :
4°
dans
la
limite
de
305
000
€,
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire fondée sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ; 5° sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures fiscales.
Article
2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var. Il prend effet le 1° janvier 2019.
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Var,
Pascal ROTHÉ
PS
EN
MENISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENLRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS 91409 83056 —- TOULON CEDEX
Décision de délégations spéeiales de signature pour le pôle répalien
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à {a Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques : Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale du VAR ; Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au ler novembre 2017 la date d’installation de M. Pascal ROTHÉ dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Décide
:
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou
de
leur service,
avec faculté
pour chacun
d’eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, Pénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
DT.
AONISTÈRE DE
L'ACTION
BT
DES
COMPTES
PUBLICS 1. Pour la Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle
|
Christophe MEVRIEU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. Ressources humaines :
|
Dominique EDLER, inspectrice divisionnaire classe normale ; Clément EYNAC, inspecteur des finances publiques ; Véronique LIABEUF, inspectrice des finances publiques ; Chrisitne MESNIL, contrôleuse des finances publiques ; Claudie MALAGU, contrôleuse des finances publiques ; Véronique GIULIANO), contrôleuse des finances publiques ; Séverine LEVASLOT, contrôleuse des finances publiques ; Christophe DETIER, contrôleuse des finances publiques ; Karine JULIEN, contrôleuse des finances publiques. Formation professionnelle : Dominique EDLER, inspectrice divisionnaire classe normale ; Valérie
DUPONT,
contrôleuse
des
finances
publiques
;
Claire-Lyse FAURIAT, contrôleuse des finances publiques.
2, Pour la Division des Opérations et Comptes de Etat
Anne
DAUMAND,
inspectrice
divisionnaire
hors
classe
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division
et Eric LEYDON,
inspecteur
divisionnaire
des
finances publiques,
responsable
adjoint de
la
division, disposent notamment d’une délégation de signature en marière de recouvrement des titres de perception, pour accorder des remises sur la somme en principal, sur les majorations, sur les frais de poursuites et sur les intérêts, dans la limite pour une même créance d’un montant de 10 000 €, Sont en outre autorisés à signer en mon nom ! Le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces : Isabelle
ANNE
Gisèle MICHELET
Monique BISBAL, André GAUV
ÿ
e
Mari-Hélène LEFEVRE, Brigitte BRÜÛN, Nathalie
Nicolas ROBBE
TRECANT Fabienne AUDRIFFREN, Andrée LEGUEN,
Faso VEHELEG
|
Frédérie VAQUETTE
Alexandra PIRLOT
Christophe DUBOIS
|
| Pascale
LOUARN
Damien RUYDAVETS Valérie SCHWEISS Christelle PAQUIN
re,
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
LT
DS
COMPTES
PUULICS Les déclarations de recettes : Alexandra PIRLOT, Valérie SCHWEISS, Nicolas ROBBE et, uniquement en cas d’empêchement,
leurs
adjoints respectifs. Les endos de chèques : Alexandra PIRLOT, Nicolas
ROBBE,
Pascal
VITIELLO
et,
uniquement
en
cas
d’empêchement,
icurs
adjoints. Les décisions d’octroi de délais de paiement jusqu’à 15 000€, ordonnances de taxes, états de saisie et de poursuites extérieures : Alexandra PIRLOT, Valérie SCHWEISS et, en cas d’empêcherment Christophe DUBOIS. Les
décisions
d’octroi de délais
de paiement jnsqu’à 2
500 € (pour les
titres
restants
à
recouvrer
comprenant la majoration et les frais de poursuites) : Anne-Marie
NAVARRO,
Martine
GLOAGUEN,
Anaïs
LEGUENNE,
Alexandre
PICHOT,
Claudine
REBOUX. Les
décisions
d'octroi
de
remise
gracieuse
incluant
uniquement
des
frais
de
majoration
et
de
poursuites jusqu’à 1 500 € : Alexandra PIRLOT, Valérie SCHWEISS et, en cas d’empêchement Christophe DUBOIS. Les
décisions
d’octroi
de
remise
gracieuse
incluant
uniqnement
les
frais
de
majoration
et
de
poursuites jusqu’à 250 € : Anne-Marie
NAVARRO,
Martine
GLOAGUEN,
Anaïs
LEGUENNE,
Alexandre
PICHOT,
Claudine
REBOUX. Les accusés de réception des prises en charge : Nicolas
ROBBE,
Alexandra PIRLOT,
Valérie
SCHWEISS
chacun
pour
ce
qui
concerne
son
propre
service, et, en cas d’empêchement Marie-Hélène LEFEVRE, Brigitte BRUN et Nathalie TRECANT. Les demandes de renseignements sur la solvabilité des débiteurs : Alexandra PIRLOT, Valérie SCHWEISS, et, en cas d’empêchement, leurs adjoints. Les déclarations de créances aux représentants des créanciers : Alexandra PIRLOT, Valérie SCHWEISS, et, en eas d’empêchement, leurs adjoints, Les reçus de dépôts ou de valeurs : Nicolas ROBBE, Alexandra PIRLOT, Pascal VITIELLO chacun pour ce qui concerne son propre service, et, uniquement en cas d’empêchement Brigitte BRUN et Nathalie TRECANT. Les certificats des comptes de gestion : Christelle PAQUIN et Gisèle MICHELET. Les visas d’exploits d’huissiers : Alexandra PIRLOT, Nicolas ROBBE, Valérie SCHWEISS, Christelle PAQUIN, Gisèle MICHELET et, uniquement en cas d’empêchement Monique BISBAL, André GAUVIN.
MIMISTÈRE NE
L'ACTION
ET
DES
COMPYLS
PUBLICS Les visas de prorogations de validité de chèques sur Le Trésor et les autorisations de paiement dans d’autres départements : Nicolas
ROBBE,
André
GAUVIN,
Pascal
VITIELLO
et,
uniquement
en
cas
d’empêchement,
Brigitte
BRUN, Nathalie TRECANT et Marie-Hélène LEFEVRE. Les certificats de règlements sur mandats et documents comptahles : Nicolas
ROBBE,
Alexandra
PIRLOT,
Valérie
SCHWEISS,
André
GAUVIN,
et,
uniquement
en
cas
d’empêchement, Christophe DUBOIS, Brigitte BRUN, Monique BISBAL et Gaëlle de LANUX. Les procès-verbaux de commissions : Pascale LOUARN, Christelle PAQUIN, Gisèle MICHELET et
Frédéric BOMY,
3. Pour la Division du Recouvrement
Katy ORVAIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division ; Maryse POILLOT, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques ; Danièle PRAT, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; Myriam TALEC, inspectrice divisionnaire des finances publiques : e
Animation et pilotage du recouvrement amiable
D
Animation du recouvrement forcé
e°
Pilotage et animation de la mission Amendes
e
Gestion des huissiers des finances publiques
Inspecteurs des finances publiques : Marie-Laure PANNIER Denis GIRARD Régine MILLEQUAND Emilie FIORE Hayet BENHADDOU Catherine SANCERNE Denis BROUDIC Estelle
BERTHE
4, Pour la Division du Contrôle Fiscal et des Missions Patrimoniales
Natacha KOËERHL, inspectrice priticipale des finances publiques,
responsable de la division ;
Nicolas POTHIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable ; Pilotage et animation du contrôle fiscal externe et de la
recherche, contrôle sur pièces d'initiative
des professionnels et des particuliers, gestion et contrôle fiscalité immobilière Liaisons
avec
le
Parquet
pour
laction
pénale,
ainsi
que
pour
le
Comité
Départemental
Anti
Fraudes
(CODAF),
les
Etats
Majors
Sécurité
(MS)
et
Groupes
Locaux
de
Traitement
de
Ia
Délinquance (GLTD).
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET DXS
COMPTES
PUBLICS Inspecteurs des finances publiques : Bruno PEREZ Sabrina
CONTI
Nathalie
LLACER
Cellule Sociétés étrangères Frédéric SUCHANECK Diane TONNET
5. Pour la Division Affaires juridiques et contentieuses
Christophe AMALRIC, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division ; Anne GOUDE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable ; Marie-Noëlle DEPLACE, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, Contentieux administratif et juridietionnel d'assiette, affaires particulières Inspecteurs des finances publiques : Nathalie BOURGUET Anne-Marie PECQUEUX Jean-Luc DAZIN Céline
ROPTIN
Véronique WALINE Danielle D’ARCO Salah DHAOUADI Régis NIOULON Frédérie
SAMY
Anne
MAURICE
Article
2:
Le
présent
arrêté
prend
effet
au
1" janvier
2019.
Il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
À Toulon, le 19 décembre 2018
L’Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemehtal l finances publiques ,
Pascal
ROTHÉ < a
ET
US
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET DES
COMPTES
POHLICS Liberté
+
Égali
ratera
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Toulon, le 19 décembre 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS 91409 83056 —- TOULON CEDEX Décision de délégation spéciale de signature au titre de l’activité de préposé à la Caisse des Dépôts
et Cousignations
L’Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques
du
VAR
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des fmances publiques
;
Vu le décret n°2009-707
du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale du VAR ; Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du VAR
;:
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 21
septembre 2017 fixant au
ler
novembre 2017 la date d’installation de M. Pascal ROTHÉ dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu le mandat
du Directeur général de la Caisse
des
Dépôts
et Consignations du 20
octobre 2017
à M.
Pascal ROTHÉ, Directeur départemental des finances publique du VAR
;
Décide
:
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Andrée AMMIRATI, Messieurs Patrick VARGIU et Pascal VITIELLO pour accomplir, au nom et pour le compte de la Caisse des Dépôts, tontes les opérations bancaires et financières pour le compte des clients de la Caisse des dépôts entrant dans le cadre des
activités
de
la Direction
des
services
bancaires
de
la
Caisse
des
Dépôts, notamment celles
relevant de la tenue de compte, des engagements financiers et des consignations.
MINISTÈRE DE L'ACTION RTNES
COMPTES
PUBLICS Article
2:
Délégation
spéciale
de
signature
est
donnée
à
Mine
Andrée
AMMIRATI
et
M.
Patrick
VARGIU au nom et pour le compte de la Caisse des
Dépôts,
les
engagements
financiers, dont la liste
limitative figure en annexe, à exception des avenants aux contrats initiaux correspondants. Article 3 :
Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Andrée AMMIRATI, Messieurs Patrick
VARGIU et Pascal VITIELLO pour signer tous acfes, conventions,
contrats sous seing privé où sous la
forme authentique, actes d’affectation hypothécaire, correspondances
et autres pièces relevant de
leurs
attributions et plus généralement faire tout le nécessaire, notamment prendie toutes sûretés et garanties subséquemment aux décisions prises dans le cadre du présent mandat. Article 4 :
Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Andrée AMMIRATE, Messieurs Patrick
VARGIU et Pascal VITIELLO pour établir les
« chèques de banque » au nom et pour le compte de la
Caisse des Dépôts. Article 5 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Andrée AMMIRATI, Messieurs Patrick VARGIU et Pascal VITIELLO pour endosser des chèques établis au bénéfice de la Caisse des Dépôts. Article 6 : La présente décision prendra effet le 1* janvier 2019. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
L’Administrateur généfal des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques ,
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PURLICS Ex Liberté »
Égalisé
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Toulon, le 19 décembre 2018
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS 91409 83056
-
TOULON
CEDEX
Désignation du conciliateur fiscal adjoint du VAR
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des fmances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à a gestion budgétaire et comptable publique ; Vu
l'arrêté
du 9 juin
2010 portant création de
la Direction
départementale
des
finances publiques
du
VAR; Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 21
septembre 2017 fixant au
ler
novembre 2017 la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques du VAR. Article
1 : Les fonctions de conciliateur fiscal adjoint du département du VAR sont exercées par Mme
Marie-Noëlle DEPLACE, inspectrice divisionnaire hors classe des fmances publiques. Article 2:
La présente
décision prend
effet le
1” janvier 2019.
Elle
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs du département.
L’Administrateur général des finances publiques, Directeur départementäl desifinances publiques,
(
Pascal ROTHÉ
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Ex Liberté + Égali
aternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Toulon, le 19 décembre 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS 91409 83056 —- TOULON CEDEX
Désignation du conciliatenr fiscal du VAR
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010
portant création de la Direction départementale
des
finances
publiques du
VAR
;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 21
septembre 2017 ffxant au
ler
novembre 2017 la date d'instalation de M. Pascal ROTH dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques du VAR. Article
1 :
Les fonctions
de
conciliateur fiscal du
département du VAR sont
exercées pat M.
Patrick
VARGIU, Administrateur des finances publiques, adjoint à la responsable du Pôle Régalien. Article 2 : La présente décision prend effet le
1* janvier 2019.
Elle
sera publiée au recueil des
actes
administratifs du département.
L’Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental
A publiques
+
ent
sc
=,
Pascal ROTHÉ re,
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUDLICS | Liberté
+ Égalhé
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
Toulon
le
19
décembre
2018
DIRECTION DEXPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU VAR
PLACE
BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
CS
91409
83056
-
TOULON
CEDEX DÉLEGATION
DE SIGNATURE
EN MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
L'Administrateur général
des
finances
publiques,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe IV ; Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
artices
L.
247
et
R*
247.4
ei
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309 du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
Direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances publiques ; Vu
l'arrêté
du
9
juin
2010
portant
création
de
la
Direction
départementale
des
finances
pubiiques
du
VAR
;
Vu
le
décret
du
11
septembre
2017
portant
nomination
de
M.
Pascal
ROTHÉ,
Administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
Directeur départernentat
des
finances
publiques
du
VAR
:
Vu
la
décision
du
Directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
21
septembre
2017
fixant
au
1er
novembre 2017
la
date
d'installation
de
M.
Pascal
ROTHÉ
dans
les
fonctions
de
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
Arrête
:
Article
17
Délégation
de
signature
est
donnée à
Monsieur
M.
Patrick
VARGIU,
administrateur
des
finances
publiques,
adjoint
au
responsable
du
Pôle
Régalien,
à
l'effet
de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution d'office,
sans
limitation
de
montant
;
AIENISTÈRE
DE
L'ACTION
ET DES
COMPTES
PUBLICS :
7
A
Liberté
» Égalité
+ Fraterull£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de
remboursement de
crédit de
taxe
sur
la valeur ajoutée,
sans
limitation de montant
;
3° [es décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant; 4° en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de 200 000 €; 5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €; 6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général des impôts ; 8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation de montant
;
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
où
judiciaires.
Article
2
Le
présent
arrêté
prend
effet
au
1%
janvier
2019.
il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département du Var.
L'Administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
départemental
dés
finances publiques
du
Var,
Pascal
ROTHÉ
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES
COMPTES
PUBLICS eZ
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Toulon
le
19
décembre
2018
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE
BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
CS
91409
83056
—-
TOULON
CEDEX DELEGATION DE SIGNATURE
EN
MATIERE
DE CONTENTIEUX
ET
DE GRACIEUX
FISCAL
L'Administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
|
et
les articles
212
à
217 de
son
annexe
|V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309 du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
Direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances publiques ; Vu
l'arrêté
du
9
juin
2010
portant
création
de
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
le
décret
du
11
septembre
2017
portant
nomination
de
M.
Pascal
ROTHÉ,
Administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
:
Vu
la
décision
du
Directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
21
septembre 2017
fixant
au
1er
novembre
2017
la
date
d'installation
de
M.
Pascal
ROTHÉ
dans
les
fonctions
de
Directeur
départemental
des
finances publiques
du
VAR
;
Vu
la
décision
du
4
décembre
2018
désignant
Mme
Marie-Noëlle
DEPLACE,
conciliateur
fiscal
départemental adjoint.
Arrête : Article 1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Marie-Noëlle
DEPLACE,
conciliateur
fiscal
départemental
adjoint,
à
l'effet
de
se
prononcer
sur
les
demandes
des
usagers
tendant
à
la
révision
d'une
décision
prise
par
un
service
du
département,
dans
les limites et
conditions
suivantes
:
1°
sans
limitation
de
montant,
sur
les
demandes
contentieuses
portant
sur
l'assiette
des
impôts,
sur
l'intérêt
de retard prévu à l'article 1727 du CGI ou sur les pénalités :
Te
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 4
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2°
dans
la
limite
de
200
000
€,
sur
les
demandes
en
matière
de
gracieux
fiscal
;
3°
sans
limitation
de
montant,
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
Il de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts
;
4
dans
la
limite
de
305
000
€,
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondée
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales
;
5°
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures fiscales.
Article 2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Var.
Il prend
effet
le
1°
janvier
2019.
L'Administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
départemental
Hes
finances
publiques
du
Var,
À: Pascal ROTHÉ
MINISTÈRR DT
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Liberté
<
Égatteé
-
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Toulon, le 19 décembre 2018
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS
91409
83056 TOULON CEDEX
Décision de délégation générale de signatnre aux responsables du Pôle Partenaires
L’Administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du VAR
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques ; Vu
le décret n°2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu
Parrêté
du
9 juin
2010
portant
création
de
la
Direction
départementale
du
VAR
;
Vu
le
décret
du
11
septembre
2017
pottant
nomination
de
M.
Pascal
ROTHÉ,
Administrateur
général
des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu ja décision du Directeur général des finances publiques en date du 21
septembre 2017 fixant au
ler
novembre 2017 ia date d’installation de M. Pascal ROTHÉ dans les fonctions de Directeur départemental des
finances
publiques
du
VAR
;
Décide
:
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à : Gérard BLANC, administrateur général des finances publiques, responsable du pôle partenaires ; Philippe MOLINIER, administrateur des finances publiques, adjoint au responsable du pôle.
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Ils
reçoivent
mandat
de
me
suppiléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
et
de
signer,
seui,
ou
concurremment avec moi, :
-
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
-
Les décisions de crédit d'impôt pour manifestations
artistiques de qualité et d’abattement
supplémentaire
pour dépenses
de
construction d’acquisition,
d'équipement
et
d’entretien
hôtelier
et
thermal,
sans
limite
de
plafonnement.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances. Article 2 — La présente décision prend effet le
1° janvier 2019. Elle sera publiée au recueil des actes
administratif
du
département.
L’Adininistrateur général des finances publiques,
Directeur départemental d£s finances publiques du VAR,
Pascal ROTIE
nue
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Liberté » Égali RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Toulon, le 19 décembre 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS 91409 83056 TOULON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle partenaires
L’Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques
du
VAR
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de {a Direction départementale du VAR ; Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du VAR ; Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 21
septembre 2017 fixant au
ler
novembre 2017 la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service,
avec faculté
pour chacun
d’eux d’agir
séparément
et sur sa
seule
signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
:
A ,
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS 1,
Pour la Division Budget, logistique et immobikier
Joseph SCHIAVO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division ; Diane DUTECH, inspectrice des finances publiques ; Jean-Patrick LLORENS, inspecteur des finances publiques ; Guilhem PROVENZANO, inspecteur des finances publiques ; Philippe PELLESI, contrôleur des finances publiques ; Laurent TEULE, contrôleur des finances publiques ; Deïphine MOUYER, contrôleuse des finances publiques ; Martine PELLAT, contrôleuse des finances publiques : Bruno RAPISARDA, agent administratif des finances publiques ; Bruno PASQUALLI, agent administratif des finances publiques. 2.
Pour
la
Division
des
Affaires
économiqnes
:
expertise
économique
et
financière,
CCSF,
CODEFI
Christine MOIGN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe. 3
Pour la Division SPL
Andrée
ROUX PARIS,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
respousable
de
la
division
et
Isabelle GANNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable. 4.
Pour la Division Assiette
Antoine ACQUAVIVA, adininistrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division ; Audrey MICHAU, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable ; Corinne LOUVAT, inspectrice principale des finances publiques, chargée de mission ; °
Animation et pilotage de la fiscalité des particuliers
e
Animation et pilotage de la fiscalité des professionnels
s
Animation et pilotage du bloc foncier
Carole SALAUN, inspectrice des finances publiques ; Danielle BORRELLI, inspectrice des finances publiques ; Claudine AUBRIET, inspectrice des finances publiques : Stéphane GOUY, inspecteur des finances publiques ; Christine ROUX, inspectrice des finances publiques. Article 2 : le présent arrêté prend effet le 2 janvier 2019. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L’Admiuistrateur générhl
des finances publiques,
Directeur dépar:
1 de
“f publiques du VAR,
x
Pascal
ROTHÉ
En,
MINISTÈRE DE
1/ACTIQN
ÉT
DES
COMPTES
PUBLICS | Léterté » Égalité +
Fraterniné
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Toulon
le
19
décembre
2018
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU VAR
PLACE
BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
CS
91409
83056
-
TOULON
CEDEX DELEGATION
DE SIGNATURE
EN MATIERE
DE CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
L'Administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408 de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe lV ; Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309 du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
Direction
générale
des
finances pubiiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances publiques ; Vu
l'arrêté
du
9
juin
2010
portant
création
de
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
le
décret
du
11
septembre
2017
portant
nomination
de
M.
Pascal
ROTHÉ,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
:
Vu
la
décision
du
Directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
21
septembre
2017
fixant
au
1er
novembre
2017
la
date
d'installation
de
M,
Pascal
ROTHÉ
dans
les
fonctions
de
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature est
donnée
à
Mme
Corinne
LOUVAT,
inspectrice
principale
des
finances publiques,
chargée
de
mission rattachée
à
la
division
de
l'assiette,
à
l'effet
de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement ou
restitution
d'office,
sans
limitation
de
montant
;
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET DES
COMPTES
PUBLICS Liberté
+ Égalité
» Fraternilé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récolies,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation de montant ; 3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
il de
l’article
1691
bis
du code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
;
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
200
000
€;
5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l’article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
ja
limite
de
305 000
€;
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts
;
8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
9
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article
2
Le
présent
arrêté
prendra
effet
à
compter
du 02
janvier
2019
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Var.
L'Administrateur
général
des
finances
publiques,
es
finances
publiques
du
Var,
4
CR ————
Pascal
ROTHÉ
Directeur
départemental
pt,
MINISTÈRE
DY
L'ACTION
ET DES
COMPTRS
PUBLICS D
:
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Toulon,
le
19
décembre
2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE
BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
CS
91409
83056
-
TOULON
CEDEX
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
les
missions
rattachées
L’Administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du VAR,
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des finances publiques ; Vu
le
décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du 20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
Administrateurs
des
finances
publiques ; Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à Ja gestion budgétaire et comptable publique ; Vu
l'arrêté
du
9 juin
2010
portant création
de
la
Direction
départementale
du
VAR
;
Vu
le
déeret
du
11
septembre
2017
portant
nomination
de
M.
Pascal
ROTHÉ,
Administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
la
décision
du
Directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
21
septembre
2017
fixant
au
ler
novembre 2017
la
date
d’installation
de
M.
Pascal
ROTHÉ
dans
les
fonctions
de
Directeur
départemental
des finances publiques du VAR
;
Décide : Article 1
: Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
mission,
avec
faculté
pour chacun
d’eux
d’agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l’énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
:
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
l'UBLICS
mn, 1. Pour la mission maîtrise des risques M. François TRIPONEL, administrateur des finances publiques, responsable de la mission maîtrise des risques.
;
Mme Laurence PELLIARD , administratrice des finances publiques adjointe ; M. Jean-Michel MALLET, inspecteur principal des finances publiques. 2. Pour la mission départementale d'audit M. François TRIPONEL, administrateur des finances publiques ; Mme Laurence PELLIARD, administratrice des finances publiques adjointe ; M. Alain LOI, inspecteur principal des finances publiques ; Mme Isabelle LEMETAIS, inspectrice principale des finances publiques ; M. Laurent FOLLET, inspecteur principal des finances publiques ; Mme Anne ZURCHER, inspectrice principale des finances publiques. 3. Pour
la
CQC
(cellule
de
qualité
comptable)
M. François TRIPONEL, administrateur des finances publiques ; Mme Laurence PELLIARD, administratrice des finances publiques adjointe. 4. Pour
le
cabinet
communication
Mme Lidia LEYDON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale 5, Pour la division Coordination Réseau Stratégie M. Jérôme BOURRELY, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division ; M.
Serge
MEUNIER,
inspecteur
des finances
publiques
;
Mme
Christiane
HERMANT,
contrôleuse
des
finances
publiques
;
Mme Valérie LAINE, contrôleuse des finances publiques. Article
2:
le
présent
arrêté
prend
effet
au
1* janvier
2019,
Il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
L’Administrateur général des finances publiques, Directeur départemen{al des finances publiques ,
Pascal
ROTHÉ
D,
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Liberté » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DUPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE — CENTRE MAYOL CS
91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire
du gouvernement devant les juridictions de Pexpropriation
L’Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques
du VAR,
Vu le code de Fexpropriation notamment son article R13-7 ; Vu le décret n° 2008-3509 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ; Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu l'arrêté
du 9 juin 2010 portant création de
Îa Direction départementale des
finances publiques du
VAR; Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 21 septembre 2017 fixant au er novembre 2017
la date
d'installation de M.
Pascal ROTHÉ dans
les fonctions
de Directeur départemental
des
finances publiques du VAR
;
Lara,
es
4
es
MINISTÈIRE DE L'ACTION. ÊT
DES
COMPTES
PURLICS Arrête :
Art. 1°.- Sont désignés pour représenter le
commissaire du
gouvernement auprès de
la juridiction
de
lPexpropriation du département du VAR en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel d’Aïx-en-Provence :
Gérard BLANC Philippe MOLINIER Jean Luc PUPPI Marie-Christine BELLUOT Philippe CHAZEL Anne ROCCASALVA Jean-François MERCEY Marion MATHLOUTHI Aurélia HAMELIN Myriam RAYNAUD Audrey
FREZE
Alexandre KNOBLOCH
administrateur général des finances publiques administrateur des finances publiques administrateur des finances publiques adjoint inspectrice divisionnaire des finances publiques inspecteur des finances publiques inspectrice des finances publiques inspecteur des finances publiques inspectrice des finances publiques inspectrice des finances publiques inspectrice des finances publiques inspectrice des finances publiques inspecteur des finances publiques
Art.
2.
-
Le
présent
arrêté
prendra
effet
au
1” janvier
2019,
Il
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture et affiché
dans
les
locaux de
la Direction départementale
des
finances
publiques du VAR.
Fait à Toulon, le 19 décembre 2018
L’Administrateur géhéral des finances publiques, Directeur dépattemeltal d
Le publiques,
\
EE
—
Pascal ROTHÉ PSde MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES
COMPTES
PUBLICS Liberté
+
Ég
Fraterlt:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS 91409 83056 TOULON CEDEX
Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
domaniale
Vu
le
décret n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances
publiques
;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°2011-1962 du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
Vu
le
décret
du
11
septembre
2017
portant
nomination
de
M
Pascal
ROTHÉ,
administrateur général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
dépattemental des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du VAR ; Vu
Parrêté
du
9
juin
2010
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
VAR; Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
21
septembre
2017
fixant
au
ler
novembre 2017 la date d’installation de M. Pascal ROTHÉ dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du VAR ; Vu
larrêté
n°2017/82/PJI
du
Préfet
du
VAR
en
date
du
31
octobre
2017,
accordant
délégation
de
signature à M. Pascal ROTHÉ, Directeur départemental des finances publiques du VAR
;
tn, L
É
S
MINISTÈRE Un
L'ACRION
FT
DES
COMPTES
PUBLICS Arrête :
Art,
1%.
— En
application
de
l’article
2
de
l'arrêté
du
19
septembre
2016
portant
délégation
de
signature
en
matière
domaniale
à
M.
Gérard
BLANC,
administrateur
général
des
finances publiques,
responsable
du
Pôle
Partenaires
aux
fins
de
signer
tous
actes
visés
à
l’article
1 de
ce
même
arrêté,
Art.
2.-
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
la
même
délégation
sera
exercée
par
M.
Philippe
MOLINIER,
administrateur
des finances publiques,
M.
Jean-Luc
PUPPI,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
Mme
Marie-Christine
BELLUOT,
inspectrice divisionnaire
des
finances
publiques.
Art.
3.—
La
délégation
de
signature
est
également
donnée,
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
visées
sous les n°1, 2, 4, 5 et 6 de l'article 1 de l’arrêté du 19 septembre 2016 susvisé,
À
Jean-Luc
PUPPI,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
A
l’inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
dont
le
nom
suit
:
Mme
Marie-Christine
BELLUOT
aux
inspectrices
des finances
publiques
dont
le
nom
suit
:
Mme
Dragana
LLORENS
Mme Claudie CARION Mme
Marilyne
KUPELIAN
dans
les
limites fixées
à
700 000
euros
en
valeur
vénale,
Art.
4,
- Le
présent
arrêté
prend
effet
au
1”
janvier
2019.
Il
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du VAR.
Fait à Toulon, le 19 décembre 2018
Pour
le
Préfet,
L’Administrateur
Généfal
des
Finances
Publiques,
CL
Publiques,
Pascal
ROTHÉ
Directeur
Département
pee,
MINISTÈRE LE L'ACTION LT
NES
COMPTES
PUBLICS Liberté
© Égoliré
» Frateritit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENCRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Toulon,
le
19
décembre
2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE
BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
-CS
91409
83056 TOULON CEDEX
Décision
de
subdélégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
Le
directeur
du
pôle
partenaires
de
la
direction
départementale
du
VAR
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
actualisé
par
le
décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable publique ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et
À
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
te
décret
n°2010-146
du
16
février
2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ; Vu
le
décret
n°2009-208
du 20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques ; Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiqnes ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du VAR ; Vu
le
décret
du
24
août
2015
portant
nomination
de
M.
Gérard
BLANC,
administrateur
des
finances
publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Ver ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017/18/PJI
en
date
du
17
mars
2017
accordant
à
M.
Gérard
BLANC,
administrateur
des
finances
publiques
du
Var,
délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017/19/PII
en
date
du
17
mars
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Gérard
BLANC,
administrateur
des
finances publiques,
pour
les
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur
:
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET DES
COMPTES
PUBLICS
|, Décide
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du Préfet du VAR en date du ?7 mars 2017, seront exercées par : - Joseph SCHIAVO, administrateur des finances
publiques adjoint
- Guilhem PROVENZANDO, inspecteur des finances publiques - Diane DUTECH, inspectrice des finances publiques - Monique CALCAGNO), contrôleur des finances publiques - Philippe PELLESI, contrôleur principal des finances publiques - Estetle ROBERT-ROCHER, agent administratif principal des finances publiques - Delphine
MOUVER,
contrôleur
des
finances
publiques
et s’agissant uniquement des frais de déplacement par : - Bruno RAPISARDA, agent administratif principal des finances publiques Cette décision prend effet au 1° janiver 2019. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur des Finances Publiques,
Responsable du pôle patenaires,
Gérard BIVA
ar
A
ns
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS
D
er
ES Liberté
dité < Fraternité
gai
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL B.P
1409
83056 — TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du CFP de Draguignan-Municipale
Vu
le décret n° 2008-309 du
8 avril 2008
portant diverses dispositions relatives à la direction
généraie des
finances publiques ; Vu
le
décret n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux services
déconcentrés
de
la
direction
générale des
finances
publiques
;
‘
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre 2012
relatif à
la
gestion
budgétaire et comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête
:
Article 1*
Délégation
de
signature est
donnée,
à
compter du
1° janvier 2019,
à
Mme
Catherine
LESAGE,
à
Mme
Marie-Hélène
DURUPT et à M.
Christopher GRZELAKOWSKI,
inspecteurs des finances publiques, adjoints
au comptable chargé du CFP de Draguignan-Municipale, à l'effet : 1°)
de
leur
donner
pouvoir
de
gérer
et
administrer,
pour
lui
et
en
son
nom,
le
CFP
de
Draguignan-
Municipale
;
2°)
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services,
sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui
sont où
pourraient être
légitimement dues,
à quelque titre que ce
sait,
par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites,
d’acquitter
tous
mandats,
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites par les règlements, de donner ou
retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de
signer
récépissés,
quittances
et décharges,
de fournir tous
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par l'Administration,
de le
représenter auprès des
agents de
l'administration
des
postes
pour
toute
opération
; Liberté
+ Égaliré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3)
d'effectuer
les
déclarations
de
créances,
de
signer
les
bordereaux
de
déclaration
de
créances
et
d'agir
en
justice,
En
conséquence,
leur
donner
pouvoir
de
passer
tous
actes,
d'élire
domicile
et
de
faire,
d'une
manière
générale,
toutes
les
opérations
qui
peuvent
concerner
le
CFP
de
Draguignan-Municipale.
Article 2
Délégation
est
donnée
à
Mme
Vanessa
LOPEZ,
contrôleur
au
CFP
de
Draguignan-Municipale,
à
l'effet
:
1°}
de
lui
donner
pouvoir
de
gérer
et
administrer,
pour
lui
et
en
son
nom,
le
CFP
de
Draguignan-Municipale
;
2°}
d'opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
tous
les
services,
sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer
toutes
sommes
qui
sont
ou
pourraient
être
légitimement
dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
ia
gestion
lui
est
confiée,
d'exercer
toutes
poursuites,
d’acquitter
tous
mandats,
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
ou
payées,
de
signer
récépissés,
quittances
et
décharges,
de
fournir
tous
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'Administration,
de
le
représenter
auprès
des
agents
de
l'administration
des
postes
pour
toute opération ; 3°)
d'effectuer
les
déclarations
de
créances,
de
signer
les
bordereaux
de
déclaration
de
créances
et d’agir
en justice. En
conséquence,
lui
donner
pouvoir
de
passer
tous
actes,
d'élire
domicile
et
de
faire,
d'une
manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner le CFP de Draguignan-Municipale. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var. Le
mandant
GOURDIN Jocelyne Comptable
du
CFP
de
Draguignan-Municipaie
Les mandataires LESAGE Catherine, adjointe DURUPT Marie-Hélène, adjointe GRZELAKOWSKI Christopher, adjoint
Faït
à
Draguignan
le
1°
janvier
2019 Liberté
+
Égalté
+
Froserntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL B.P
1409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsahle du Service des impôts des Particuliers de La Seyne-sur-Mer
Vu le code général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son annexe
(V:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2098-309 du 3 avril 2098
portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances
publiques
;
.
Vu
le décret n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire et comptable
publique,
et
notamment son article 16
;
Arrête
:
Article
1%
Délégation
de
signature
est donnée
à
Mme
LAURIN
Jocelyne,
Inspectrice,
adjointe
au
responsable
du
service des Impôts des particuliers de La Seyne-sur-Mer, à l'effet de signer
:
1°} dans la limite de 60,000 €,
en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement au restitution d'office ; 2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la imite de 60.000 €; 4°) les documents
nécessaires
à l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses et gracisuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°) les avis de mise en recouvrement et es mises en demeure de payer ; 5°}
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération ou rejet, dans la limite de 3.000 €;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de palement, le délai accordé ne pouvant excéder
18
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
30,000
€
; TÉPUBUIQUE FRANÇAISE
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations de créances ainsi que pour ester en Justice ;
d} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions d'admission totale, d'admission partlelle ou de rejet, de dégrévement ou restitufion d'office et,
en
mallère de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
4°} dans la imite de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
._INSALAGO Joséphine”
LE
MEUR
Andrée
MARTINO David
2°) dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
7 BLANC Laëtitia
BERNAL Nathalie
7"?
! DEBIEUVRE Nicolas
LAGRIVE Martine
SEITZ
Marie
SCHNEIDER Véronique
MOHA
Nicole
DEVOUCOUX Aymeric TODISCO
Charlène
GIRAUD Nicole SARTORI Alain
PIETRACHA
Jérôme
Article
3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°} les décisions gracleuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursultes, portant remise, modération ou rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les
limites de durée el de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ot-après
;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
;
4°} l'ensernble des actes relatifs au recouvrement, et notarnment les actes de poursuites el les déclarations de
créances
;
aux agents désignés ci-après : ‘
Nom et prénom des agents
|
grade
Limite
Durée maximale
Somme maximale
!
des décisions de :
des délais de
|
pour faquelle un
.
É
remises gracieuses:
paiement
délai de paiement
:
de majorations
|
peut être accordé
.
proie
LARD Pascale.
__500
: ... 6 mois
5.000
:
500
;
6 mois
5.000
i
500
i
6 mois
5.000
500
6 mois
5.000
500
6 mois
5.000
500
6 mois
5.000
500
6 mois
5.000
(GHOUAIEL
Chedlia
200
3 mois
2.000 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
parlielle
ou de
rejet,
de
dégrèvement ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°) les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Var.
A
La
Seyne-sur-Mer,
le
2
janvier
2019
Le
comptable,
Responsable
du
Service
des
Impôts
des
Particuliers
RER
=
1) Le Responsable
du
SIP
de
la
Seyne
sur
Mer
Didier
BETTONI
Nom
et
prénom
des
©
Grade
!
Limitedes
|
Limitedes
‘7
Durée
Somme
agents
v
|
décisions
décisions
de
maximale
maximale
:
contentieuses
et
remises
‘des
délais
pour
laquelle
ë
gracieuses
gracieuses
de
.
de
un
délai
de
:
:
majorations
paiement
‘paiement
peut
z
_
i
:
A
NA
.être
accordé
|
BROCARD
Nicole
CatégorieB
:
.,
10.000
|
500
!6mois
6.000
GIRARD
Stéphane
Catégorie
B.
410.000
:
500
.
Gmois
.
5.000
BLANC
Laëtitia
;
Catégorie
C.
2000
200
3 mois.
_ 2.000
DEVOUCOUX
Aymeric
atégorie
Ci
2000
|
200
3
mois
:
2.000
GUENEUGUES
Danièle.
Catégorie
€ |
Pet:
200
_
,
ämois
,
2.000
LAGRIVE
Martine
Datégone
©
Cet
200
:
8 mois
.
_
2.000
SEITZ
Dominique
ie
C
:.
mois
.,
2.000
ISÉITZ
Marie
go
nt
:
i
8mois
.
2.000
SOLERÀ
Nathalie
Catégorie
GC ?
7"
2.000
.
|
3 mois
2.000
DANOY
Laurent
...
Catégorie
C
,
2.000
!.
8 mois
:
2.000 D Liberté » Égalité + Fraterntié RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS
91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
L’Administrateur
général
des finances
publiques,
Directeur
départemental
des
finances
publiques du VAR,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notanrment ses articles D.
1212-25, D.
2312-8,
D.
3221-4,
D.
3221-16,
D.
3222-1
et
D.
4111-9;
Vu le décret n° 2004-374
du
29
avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets,
à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ; Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avrit
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu
le
décret
du
11
septembre
2017
portant
nomination
de
M.
Pascal
ROTHÉ,
Administrateur
général
des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu
Parrêté
du
9 juin
2010
portant
création
de
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var; Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au ler novembre
2017
la
date
d’installation
de
M.
Pascal
ROTHÉ
dans
les
fonctions
de
Directeur
départemental des finances publiques du VAR
; Arrête
:
Art, 1”. Délégation de signature est dannée à l’effet d’émettre au nom de l’administration, les avis d’évaluation
domaniale
à
:
Gérard BLANC
administrateur général des finances publiques
Philippe
MOLINIER.
administrateur
des
finances
publiques
sans
restriction
de
montant.
ren,
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES
COMPTES
PUBLICS Et
à:
Dean
Luc
PUPPI
I administrateur des finances publiques adjoint
dans
les
limites
fixées
à 3
000
000
euros
en
valeur
vénale
et
300 000
euros
en
valeur
locative,
Età:
Marie-Christine BELLUOT
_
lnspectrice divisionnaire des finances publiques
Philippe CHAZEL
inspecteur des finances publiques
lexandre KNOBLOCH
Inspecteur des finances publiques
Anne ROCCASALVA
Inspectrice
des finances publiques
Jean-François MERCEY
Inspecteur des fmances publiques
Marion
MATHLOUTET
_...
nspectrice des finances publiques
Myriam RAYNAUD
[Inspectrice des finances publiques
lAudrey FREZE
inspectrice des finances publiques
dans les limites fixées à 700 000 euros en valeur vénale et 70 000 euros en valeur locative,
Et à:
Nathalie
TOURET
contrôleuse des fmances publiques
dans les limites fixées à 300 000 euros en valeur vénale et 30 000 euros en valeur locative,
Art.2.—
Le
présent
arrêté
prend
effet
au
1% janvier
2019.
Il
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques
du
VAR.
Fait
à
Toulon,
le
19
décembre
2018
L’Administrateur géiéral des finances publiques, Directeur départeme “ finances publiques ,
ÿ
Pascal
ROTHÉ
rs,
MINISTÈRE DE L'ACTIDN ET DBS
COMPTES
PUBLICS | Libertés
Égallté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR CS
91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
L’Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances
publiques du VAR,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D.
1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1
et D. 4111-9;
Vu
le
décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du
I de l’article 33 ;
Vu
le
décret n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la Direction
générale des finances publiques ; Vu ie décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques : Vu
le
décret
n°2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu Parrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques du Var;
.
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au ler novembre
2017
la
date
d’installation
de
M.
Pascal
ROTHÉ
dans
les
fonctions
de
Directeur
départemental des finances publiques du VAR
;
a
,
MINISTÈRE DX L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Art.
1%. — Délégation
de signature est donnée,
dans
les
conditions
et limites fixées
pat le présent
arrêté,
à
:
Gérard BLANC
adininistrateur général des finances publiqnes
Philippe MOLINIER
administrateur des finances publiques
Jean-Luc PUPPI
administrateur des finances publiques adjoint
Marie-Christine BELLUOT
inspectrice divisionnaire des finances publiques
Claudie CARION
inspectrice des finances pnbliques
Dragana LLORENS
inspectrice des finances publiques
Marilyne KUPELIAN
inspectrice des finances publiques
À lPeffet de : - fixer l’assiette et liquider les conditions financières
des
opérations de
gestion et d’aliénation
des
biens
de
l'Etat
:
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu’au recouvrement de toutes
sommes
quelconques
dont la perception
incombe
au comptable
chargé
des
produits
domaniaux
(articles
R.2331-5,
R.2331-6
et
3°
de
l’article
R.2331-1
du
code
général de la propriété des personnes publiques). Art.
2.
-
Délégation
de
signature
est donnée,
dans
les
conditions
et
limites
fixées
pour
Île
présent
arrêté, à :
—
em
s
| Denise DIDERON
| contrôleuse des finances publiques
j
À Peffet de : - fixer les conditions financières des opérations de gestion dans la limite de $ 000 euros. Art.3.-—
Le
présent
arrêté
prend
effet
au
1” janvier
2019,
I!
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs de la préfecture et affiché dans Îles locaux de la direction départementale des finances publiques du VAR.
Fait à Toulon, le 19 décembre 2018
L’Administrateur générl des finances publiques, Directeur
dé
taiides
parce publiques ,
S
Pascal
ROTHÉ
MINISTÈRE DH
L'ACTION
ET DES
COMPTES
PUBLICS EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENT
ALE
DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS 91409 83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie du Muy
Vu le code général des impôts,
et notamment l'article 408 de son annexe il
et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu
le décret n° 2008-3089 du
3 avril 2008 portant diverses dispositions
relatives à
ia direction générale des
finances publiques ; Vu
le
décret n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre 2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée. à Mme BOUVET Jacqueline, contrôleur,
à la trésorerie du
Muy, à l'effet de signer {en complément‘de la délégation générale donnée à MME TASSANI Adjointe} 1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et aux frais
de
poursuites
et
portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 €;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ; b} l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article
2 Lo Liberté »
Égalité
+ Frater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation de signature est donnée
à
l'effet de signer :
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et aux
frais
de
poursuites
et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°)
les décisions
relatives
aux demandes
de délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée et
de
montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 3°} les avis de mise en recouvrement el les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances
;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
grade
Limite
Durée maximale.
Somme maximale
agents
des décisions
des délais de
|
pour laquelle un
gracieuses
paiement
délai de paiement
|
peut être accordé
|
MARCHIONNI Josiane
JB
300
B RT 12*
8000
BUZAT Françoise
B+
300
B et 12*
3000
DEPROST Paola
C
200
B et 12*
3000
*3 mois en cas de procédure simplifiée 12 mois avec majoration
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var. EX Liberté + Égaliié + Fraternité IÉPUDLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALÆ
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS
91409
83056
-
TOULON
CEDEX
DELEGATION
DE SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
du
service
de
la
publicité
foncière
de
Toujon
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
408
et
410
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217 de son annexe [IV ; Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
!
Vu
le
décret
n°
2008-309 du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances publiques : Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête
:
Article 1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
BALDINGER
Frédéric
‘inspecteur
‘divisionnaire'des
finances
Publiques;
adjoint
au
responsable
du
service
de
publicité
foncière
de
Toulon
1,
à
l'effet
de
signer
:
1°}
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€:
2°}
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de 60
000€;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation de montant
;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du comptable
soussigné,
les
actes
relatifs
à
la
publicité
foncière
et,
plus
généralement,
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service. Libereé + Égaiña + Frateruié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modèration où rejet : - dans la Émite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Néant
- dans la Emite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Néant
Articte
3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var,
ATouion
le 28/12/2018
Le comptable,
responsable
de
service
de
la
publicité
foncière de Toulon
1 Liberté » Liberté» Égglté + Fraterité
* Eralerñité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENTRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS 91409 83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL.
Le comptable, responsable intérimaire du Pôle de Recouvrement Spécialisé
;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son annexe lV; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux services
déconcentrés de la direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le décret n° 2012-1246 du
7
novembre 2012
relatif à
la gestion
budgétaire et comptable
publique,
et
notamment son article 16 ; Vu
la décision du
12 décembre 2018 nommant M.
Franck VIGNAU,
Inspecteur divisionnaire des Finances
Publiques,
en
qualité de gérant intérimaire du
Pôle de
Recouvrement Spécialisé du Var à compter du
08
janvier 2019 ;
Arrête :
Article
1
ER
Délégation
de
signature
est donnée à
Mesdames
Stéphanie
ORGEAS
et Valérie
BERGES
et
Messieurs
Philippe
BOUCHER,
Philippe
CHOURAQUI
et
Lionel
TOCHOU
inspecteurs
des
Finances
Publiques,
en
fonction au Pôle de Recouvrement Spécialisé du VAR, à l'effet de signer
:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €; 2°) en
matière de gracieux fiscal,
les décisions
portant remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
15
000
€;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et gracieuses
sans
limitation de montant ; 4°)
les avis
de
mise en
recouvrement,
les
mises en
demeure de
payer,
les saisies à tiers détenteur,
les
demandes
de
saisie
vente,
les
déclarations
de
créances
en
matière
de
procédure
collective
et
de
surendettement et les réponses aux contestations des déclarations de crèance ; 5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ; Liberté
»
Liber»
Égelié
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations de créances ainsi que les actes utiles pour ester en justice ;
c}
tous actes d'administration et de gestion du service,
Article
2
EME
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer
:
1°) en
matière de contentieux fiscai d'assiette,
les décisions d'admission
totale,
d'admission
partielle ou
de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en
matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise,
modération ou
rejet,
dans la limite
précisée
dans le tableau ci-dessous ; 3°)
les
décisions
relatives
aux demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de durée
et de
montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les
avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
les saisies à tiers détenteur et les
déclarations de créances
;
5°} l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement,
et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom
Grade
Limite
des
décisions!
Limite
des
décisions | Durée
maximale
des | Somme
maximale
pour
contentieuses
graciauses
délais de paiement
laquelle
un
délai
de
palement peut être accordé el
uné
saisie
à
tiers
détenteur signée
Eric FONTANA
Contrôleur Principal
10 000 euros
19 009 euros
6 mois
100 000 euros
Alain FAÇON
Gontrôleur
10 000 euros
10 006 euros
6 mois
190 000 attros
Jean-Paul
Contréleur
40 000 euros
0 000 euros
6 mois
+00 090 euros
BELLONDRADE Jean Philippe BECAMEL |
Contrèteur
10 000 auros
10 000 euros
5 mois
100 000 eurcs
Sophie FOURNET
Contrôleur
19 000 euros
10 000 euros
6 mois
109 009 euros
Claudine ROY
Gontrâleur Principal
10 000 euros
19 009 euros
6 mois
100 009 euros
Eric SALIOT
Contrôleur Principal
10 000 euros
10 000 euros
6 mois
100 900 euros
Anne FORNONI
Contrôleur
10 000 euros
10 006 euros
6 mois
160 000 euros
Article 3 EME
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Var.
A
Toulon, le 8 janvier 2019
Le comptable
intérimaire
fesponsable
du
PRS
F.
VIGNAU
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques de
classe
normale MINISTÈRE
DU
TRAVAIL,
Unité départementale
du
Var
de
la
DIRECCTE
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
DECISION
portant
affectations
des
postes
d'agents
de
contrôle
des
services
d'inspection
du
travail
et
gestion
des
intérims
et
suppléances
Le
Directeur
de
unité
départementale
du
Var
de
fa
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Provence
Alpes
Côte
d’Azur,
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-3
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
2003-770
du
20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
l’inspection
du
travail,
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre 2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
Vu
le
décret
n°
2014-359
du 20
mars
2014
relatif
à
l’organisation
du
système
d'inspection
du
travail,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
juin
2014
portant
dérogation
à
la
création
dans
chaque
département
d’une
section
d'inspection
du
travail
compétente
dans
les
exploitations, entreprises
et
établissements
agricoles,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
02
novembre
2017
portant
nomination
de
M.
Patrick
MADDALONE,
directeur
du
travail,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
de
la
région
Provence Alpes
Côte
d'Azur,
à
compter du
01
janvier
2018,
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
26 mai
2014
portant création
et
répartition
des
unités
de
contrôle,
Vu
la
décision
du
31
juillet
2018
parue
le
01
aout
2018
au
recueil
des
actes
administratifs,
portant
localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d’inspection
du
travail
pour
la
région
Provence
Alpes
Côte
d’Azur,
Vu
la
décision
du
10
septembre
2018
publiée
le
14
septembre
2018
au
recueil
des
actes
administratifs,
de
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence, de
ta
Consommation, du
Travail
et
de
l'Emploi
de
la
Région
Provence
Alpes
Côte
d’Azur,
portant
subdélégation
de
signature
dans
le
cadre
des
attributions
et
compétences
générales
à
Monsieur Hervé
BELMONT,
Directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
du
Var,
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
Alain
TESTOT,
directeur
du
travail,
adjoint
du
responsable
de
l'unité
départementale
du
Var,
où
Dominique
BOUISSET,
responsable
du
pôle
3°,
ou
Emmanuel
JOLY,
responsable
de
l'unité
d'appui
du
pôle
T,
PIRECCIE PACA
+
té
départementale
hu
Var
- écrin
portanr
affectations des
postes
dgeuts
de
curl
de
services d'inspection
du
avt
est
le Béton
et
sappléunces
Page
3 sur
& DECIDE
Article
1
: Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant
Îles
unités
de
contrôle
du
département
du
Var
tel
que
défini
dans
le
tableau
des
affectations,
d'intérims
et
de
suppléances
des
sections
référencés
dans
la
colonne
À
de
l'annexe
en
vigueur.
Article
2
:
Les
agents
du
corps
de
l'inspection
du
travail
sont
chargés
de
l'intérim
des
postes
soit
non
pouvus,
soit
vacants
en
raison
de
l'absence
de
longue
durée
de
leur
titulaire,
tel
que
défini
dans
le
tableau
des
affectations,
d'intérims
et
de
suppléances
des
sections,
référencés
dans
la
colonne
B
de
l'annexe
en
vigueur.
Article
3
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
pouvoirs
de
décision
administrative
relevant
de
la
compétence
exclusive
d’un
inspecteur
du
travail
sont confiés
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés el
que
défini
dans
le
tableau
des
affeetations,
d'intérims
et
de
suppléances
des
sections,
référencés
dans
la
colonne
C
de
l'annexe
en
vigueur.
En
cas
d'absence
ou d'empêchement
d'un
inspecteur
mentionné
à
l'annexe
en
vigueur,
le
pouvoir
de
décision
est
assuré
par
l'inspecteur
chargé
d'assurer
l'intérim
de
celui-ci
en
application
de
l'article 5.
Article
4
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-1
1-2°
du
code
du
travail,
le
contrôle
de
tout
ou
partie
des
établissements
d'au
moins
cinquante
salariés
qui
ne
serait
pas
assuré
par
les
contrôleurs
du
travail
est
confié
aux
inspecteurs
du
travail
tel
que
défini
dans
le
tableau
des
affectations,
d'intérims
et
de
suppléances
des
sections,
référencés
dans
la
colonne
D
de
l'annexe
en
vigueur.
Article
5
: En
cas
de
vacance
de
poste,
d’absence
ou
d’empêchement
pour
une
durée
inférieure
ou
égale
à
31
jours
d'un
ou
plusieurs
agents
de
contrôle
désignés
à
l'article
1
ci-dessus,
l'intérim
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après
:
Âu
sein
de
l’unité
de
contrôle
"UCI
-
TPM
Var Ouest"
:
°
L’intérim
du
responsable
de
l'unité
de
contrôle
est
assuré
par
l'un
des
responsables des
unités
de
contrôle
"UC2
-
Var
Ceurre"
où
"UC3
-
TPM
Var
Est"
+
L’intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-01
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
Ja
section
83-01-07
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-09
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
Ja
section
83-02-01
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-02
ou en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-03
ou
cn
cas
d'absence
où d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-06
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-09
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail]
de
la
section
83-03-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-04
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
Ja
section
83-03-09
+
L’intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-02
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
a
section
83-01-07
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ja
section
83-01-08
ou en
cas d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-09 ou
en
cas d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-01
ou
en
cas d'absence
ou d'empêchement de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-02
ou
en
cas d'absence
ou d'empéchement de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-03 ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-06 ou en
cas
d'absence
ou d'empêchement de
ce dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
PRBCCIE
PACA
ait
hipartemenale du
Var
»
Décision portant
affectations
des
postes
agents
de
contre
des
serres ispeetion dl
fruit
ef
gestion
des
éntéruns
er
suppléants
Page 2snr
à section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absenee ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de Ia section
83-03-09
e
L’intérim du contrôleur du travail de la section 83-01-05 est assuré par le contrôleur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ee dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02
e
L’intérim du contrôleur du travail de la section 83-01-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ee dernier par l'inspecteur du travail de a section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de Ja section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de section 83-01-05
e
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de Ia
section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecieur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de ia section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09
e
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspeeteur du travail de la section 83-02-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de Ja
section 83-02-02 ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de Ia section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09
e
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
DHRECCHE PACA - Unis déparrémentale de Far + Décision portant affectations dex postes d'agents de contréle des services d'inspection de travail 6 gésion des inrérines et auppéences
Page
sur
8 section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
83-03-09
Au sein de l’unité de contrôle "LC2 - Var Centre":
L’intérim
du
responsable de l'unité de contrôle
est assuré par l'un des responsables des unités de conirôle
"UCI
-
TPM
Var
Ouest"
ou
"UC3
-
TPM
Var
Est"
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-01
est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de ja section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de cc dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspceteur du travail de la section 83-01-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêehement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
83-01-09
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'abscnce ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de ta section 83-02-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou cn cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
83-01-09
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de cc dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
83-01-09
PHREC
CEE
PACA
-
Han
dipartemeutale
Var
- Décisions
portant
affecuéons
des
putes
d'agents
de
contrôle
des
services
d'inpection
du
avait
er
gestion
des
itérin
et
suppléances
Page sur
# e
L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la section
83-02-06
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-09
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-01
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-02
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-03
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-03
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-04
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-09
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
Ha
section
83-01-07
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ja
section
83-01-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'ernpêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-09
e_
L’intérim
du
contrôleur
du
travail
de
la
section
83-02-07
est
assuré
par
le
contrôleur
du
travail
de
la
section
83-02-08
où
en
cas
d'absence
où d'empéchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-09
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêehement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-02
ou en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-03
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
le
contrôleur
du
travail
de
la
section
83-02-06
e
L’intérim
du
contrôleur
du
travail
de
la
section
83-02-08
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-09
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-02
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-03
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce dernier
par
le contrôleur
du
travail
de
la
section
83-02-06
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
cc
dernier
par
le
contrôleur
du
travail
de
La
seetion
83-02-07
°
L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-09
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-01
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-03
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-06
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-03
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-04
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-09
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
La
section
83-01-01
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-02
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-07
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-08
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
fa
section
83-01-09
Au
sein
de
l'unité
de
contrôle
"UC3
- TPM
Var Est":
°
L’intérim
du
responsable
de
l'unité
de
contrôle
est
assuré
par
l'un
des responsables des
unités
de
contrôle
"UCI
- TPM
Var
Quest"
ou
"UC
- Var
Centre"
e
L’intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-01
est
assuré par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-04
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-08
ou
en
cas d'absence
ou d'empêchement
de ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-09
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-01
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
La
section
83-01-02 ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
DIRECCIE PACA
- Unité dépurtemmentale
du
Ver
- Décion
portauu
affectations
des postes
d'agems de
ennträle
des
services
d'impection
de
irenit
et gestion lex
tntérihts
e4 sapprléauees
Page Saur
# section
83-01-07
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-08
au en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-09
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-06
ou en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-09
+
L’intérim
du
contrôleur
du
travail
de
la
section
83-03-02
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
Ia
section
83-03-04
ou
en
cas
d'absenee
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
le
contrôleur
du
travail
de
la
section
83-03-06
ou en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-09
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-01
+
L’intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
Ja
section
83-03-03
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-04
ou en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-08
ou
en
cas
d'absenee
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-09
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-07
ou
cn
eas
d'absence
ou
d'empêchement
de ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-08
ou en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-09
ou en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-03
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-06
ou en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-09
+
L’intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-04
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-09
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ec
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-01
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-03
ou en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-07
ou en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-09
ou
cn
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-01
ou en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-03
ou en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-06
ou
en
cas d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-09
°_
L’intérim
du
contrôleur
du
travail
de
a
section
83-03-06
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-08
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
scclion
83-03-09
ou
cn
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
le
contrôleur
du
travail
de
Ja
section
83-03-02
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-04
+
L’intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-08
est
assuré par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-09
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-01
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-03
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-04
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-01
ou
en
cas d'absence
ou d'empêchement de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-02
ou en
cas d'absence
ou
d'empêchernent de ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
PRBCCHE
FAC
-
né
départementale
du
Var»
Décision portant
affectatons
les
postes
d'agents
de
contrôle
des
sersless d'inspection
she
rave
et
pesto
cles
bnérie
et
snppléances
Page
6
sur
# section
83-01-07
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-09
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspocteur
du
travail
de
La
section
83-02-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
Fa
section
83-02-06
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-09
e
L’intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-09
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-04
ou
en
eas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-02
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-07
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-09
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-03
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-06
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-09
Article 6
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-10
du
code
du
travail,
les
agents
mentionnés
à l’article
1
participent,
lorsque
la
mission
le
rend
nécessaire,
aux
actions
d’inspection
de
la
législation
du
travail
sur
le
territoire
de
l'unité
départementale
du
Var.
Article
7 :
La
présente
décision
annule
et
remplace
la
décision
en
date
du
30
novembre
2018
parue au
recueil
des
actes
administratifs
n°
74
spécial
du
7 décembre
2018.
Article
8 :
Le
Directeur
de
l’unité
départementale
du
Var
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l’Emploi
Provence
Alpes Côte
d’Azur,
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
accessible
sur
le
site
internet
www.var.pouv.fr. Annexe
01-01-2019
: Tableau
affectations
intérims
suppléances
des
sections d'inspection
du
travail
du
Var.
Fait
à
Toulon,
le
11
janvier
2019
P/
Le
Directeur
régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
la
région
Provence Alpes Côte
d'azur,
et
par
délégation
Le directeur régionak-ajoint +
HT. NA
2
Directeur
de
T'Unité
Départemer
Le-d
Var
cs
Hervé BELMONT
CA
= nité
départementale
cl
Var
- Dacision portent affevtasons
es
postes d'avcnis
de
contrôle
des
services d'unpectiont
du
travel
et gestion des
intérions et
sappéances
Page
7 sur
& Annexe
01-01-2019
Tableau
des
affectations
des
agents
de
contrôles
dans
les
Unités
de
Contrôles
des
services
d'inspection
du
travail
de
l'Unité
départementale
du
Var
Colonne
A
NoMIPrétom
IRGradel
Colonne
B
|
UC/Section
Intérim
dimos
Gestion
des
intérims
et
des
suppléances
Document
annexé
à
la
décision
du
11
janvier
2019
Suppléance
des
sections
CT
par
des
IT
\ }
Colonne C Décisions administratives
Colonne D
Etsrda
Hdesnealartés
GRIMA
Virginie
83-01-01
|
MUTEL
Sylvie
IT
83-01-02
|
DE
FARIA
Vivien
IT
|
83-01-03
|
Section
vacante
BOURRELY
Florence
MANTERO
Caroline
MANTERO
Caroline
Aru
|
83-01-04
|
Section
vacante
TORRENTE
Gilles
DE
FARIA
Vivien
DE
FARIA
Vivien
LICE
83-01-05
|
GENEWE
Sonia
CT
AMIC
Jérémy
| 83-01-06
| BOURELLY
Florence
CT
MUTEL
Sylvie
83-01-07
|
TORRENTE
Gilles
IT
83-01-08
|
AMIC
Jérémy
IT
83-01-09
|
MANTERO
Caroline
IT
NOM
Prénom
SAUVIAT
Béatrice
UG/Sectlon
Intérmenmos
Déalsions
administratives
Etslte
HIde)B0ISAlarlés
SOULE
Roselyne
83-02-02
|
TENDIL
Nathalie
IT
83-02-03
|
MASSIANI
Simone
IT
83-02-04
|
Section
vacante
GUEGUEN
Joëlle
TENDIL
Nathalie
TENDIL
Nathalie
Section
vacante
SINIBALDI
Maguy
MASSIANI
Simone
MASSIANI
Simone
83-02-06
|
GOGNALONS
Sébastien
IT
Ra
À
M]
83-02-07
|
GUEGUEN
Joëlle
CT
SOULE
Roselyne
SOULE
Roselyne
SET
|83-02-08
| SINIBALDI
Maguy
CT
RAGOT
Frédéric
RAGOT
Frédéric
IT
NOMIBrérom
VILLADOMAT
Evelyne
UC/Spotion
Intérimanimols
Déalstons
administratives
Ets'ua
tue
6DISAlarIéS
|
83-03-01
SOISSONS
Nina
83-03-02
|
BIHL
Françoise
CT
TAILHANDIER
Sylvie
TAILHANDIER
Sylvie
83-03-03
|
BESSET
Guillaume
IT
83-03-04
|
DAADOUN
Yves-Laurent
IT
83-03-05
|
Section
vacante
BIHL
Françoise
(St
Raph)
|
KABACHE
Riad
KABACHE
Riad
JEANNOT
Y.
(Soliiès)
83-03-06
|
JEANNOT
Yolande
CT
DAADOUN
Yves-Laurent
DAADOUN
Yves-Laurent
|
83-03-07
|
Section
vacante
BESSET
Guillaume
BESSET
Guillaume
BESSET
Guillaume
|_
83-03-08
|
TAILHANDIER
Sylvie
IT
83-03-09
| KABACHE
Riad
IT
DIRECCUE PACA
Unité
départementale
du
Var
- Décision portant
affectations
des postes
d'a
ets
de
contrûle
des
services
d'impection
du
travail
el
gestion
des
latéruns
et
suppléances
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