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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 3 SPECIAL du 13 janvier
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 61 SPECIAL du 1er septem
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 9 SPECIAL du 31 janvier
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 2 SPECIAL du 10 janvier 2017
Document publié le Mardi 10 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 2 SPECIAL du 10 janvier 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 2 Spécial
Publié le 10 Janvier 2017
BOULEVARD DU 1127 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 2 Spécial Publié le 10 Janvier 2017
PREFECTURE DU VAR — CABINET
Arrêté préfectoral n° 128 du 20 décembre 2016 accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement
Arrêté préfectoral du 9 janvier 2017 portant approbation du dispositif opérationnel de
veille et d'alerte destiné aux personnes sans abri en période hivernale dans le
département du Var 2016 - 2017
PREFECTURE DU VAR -— DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
Arrêté préfectoral n° 2016-266 du 30 décembre 2016 constatant l'éligibilité de la
communauté de communes de la Vallée du Gapeau à la bonification de sa dotation
d’'intercommunalité
Arrêté préfectoral n° 2016-285 du 30 décembre 2016 constatant l’éligibilité de la
communauté de communes de Méditerranée Porte des Maures à la bonification de
sa dotation d'intercommunalité
Arrêté préfectoral n° 2016-286 du 30 décembre 2016 constatant l’éligibilité de la
communauté de communes Pays de Fayence à la bonification de sa dotation
d'intercommunalité
Arrêté préfectoral n° 2016-287 du 30 décembre 2016 constatant léligibilité de la
communauté de communes Provence Verdon à la bonification de sa dotation
d'intercommunalité
Arrêté préfectoral n° 2016-288 du 30 décembre 2016 constatant l'éligibilité de la
communauté de communes de Méditerranée Lacs et Gorges du Verdon à la
bonification de sa dotation d’intercommunalité
Arrêté interpréfectoral du 30 décembre 2016 constatant le transfert du domaine public
routier du département du Var à la métropole d'Aix-Marseille-Provence
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n° 2017-001 du 4 janvier 2017 portant agrément de l'association
Toulon Var Déplacements
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté du 9 janvier 2017 portant subdélégation de signature du Directeur
départemental des Territoires et de la Mer du Var
Décision du 9 janvier 2017 portant subdélégation de signature à des agents au titre
de l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l’État et la signature des marchés publics et des accords- cadres passés par sa direction
BOULEVARD DU 112/"E REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet
Pôle des Affaires Réservées Toulon, le
à (l DEC 2016 A ‘
ARRETE PREFECTORAL N° 1 à 8 ACCORDANT UNE RECOMPENSE
POURACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PRÉFET DU VAR,
Officier de la Légion d’Honneut,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux actes de courage et de dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes
de courage et de dévouement,
Considérant le professionnalisme, le courage et le sang-froid dont ont fait preuve cinq fonctionnaires de police, le
25 avril 2016, lors d’une opération de secours à une jeune femme qui voulait se jeter dans le vide par la fenêtre de
sa chambre au 56 avenue Maréchal Joffre à Toulon, au couts de son interpellation pour vol de portable ;
Considérant que le gardien de la paix Clément COUADOU, après avoir enfoncé la porte du domicile et voyant la
jeune femme se lancer dans le vide, s’est jeté sans hésitation vers elle, se mettant lui-même en grande difficulté
afin de la rattraper par un poignet ;
Considérant que le brigadier Noël MENDY s’est à son tour porté en renfort afin d’aider son collègue qui basculait
dangereusement dans le vide en agripant le second poignet de la jeune femme ;
Considérant que le brigadier-chef Emmanuel DUROT, voyant ses collègues entraînés par la jeune femme qui
opposait une grande résistance, n’a pas hésité à monter sur le rebord de la fenêtre afin de pouvoir la hisser plus
facilement ;
Considérant que les gardiens de ta paix Emmanuel GIAMPINO et Sébastien PAU se sont spontanément précipités
pour se porter en renfort, se mettant eux aussi en grande difficulté au bord de la fenêtre et ainsi pouvoir, à cing,
remonter la jeune femme dans l'appartement ;
Considérant qu’en attendant l’arrivée des sapeurs-pompiers les gardiens de la paix GIAMPINO et PAU ont
effectué les premiers gestes de secours auprès de la jeune femme qui convulsait et perdait connaissance ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Emmanuel DUROT, brigadier-chef
- M. Noël MENDY, brigadier
- M. Clément COUADOU, gardien de la paix
- M. Emmanuel GIAMPINO, gardien de la paix
- M. Sébastien PAU, gardien de la paix
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet du Préfet du Var est chargé de lexécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs. Le préfet
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RE - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www. var.gouv.fr | «$ Libarté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL PORTANT APPROBATION
DU DISPOSITIF OPERATIONNEL DE VEILLE ET D’ALERTE DESTINE
AUX PERSONNES SANS ABRI EN PERIODE HIVERNALE DANS LE
DEPARTEMENT DU VAR 2016-2017
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Va
Vu
Vu
Va
le Code de l’action sociale et des familles : articles L.116-3, L.121-6-1 et R.121-2 à
R.121-12 ;
le Code général des collectivités territoriales : articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
le Code de Ia santé publique : articles R. 3131-4 à R. 3131-9, D. 6124201 ;
le Code de la sécurité sociale : article L.161-36-2-1 :
le Code du travail : articles L. 4121-1 et suivants : articles R. 4121-1 et suivants, KR.
4532-14, R.4534-142-1 et suivants :
la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des
personnes âgées et des personnes handicapées ;
la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 131 ;
le décret n°2004-026 du 1“ septembre 2004 pris pour l'application de l'article L,121-d-
1 du code de Paction sociale et des familles et fixant les modalités de recueil, de
Hraosmission et d'utilisation des données nominatives relatives aux personmes Âgées et
aux personnes handicapées bénéficiaires du plan d'alerte et d'urgence départemental
en cas de risques exceptionnels ;
le décret n° 2005-1157 du 13/09/2005 relatif au plan ORSEC et pris en application de
Yaticle 14 de la loi n°2004-811 du 13/08/2004 de modernisation de la sécurité civile ;
la note d’information interministérielle n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGET/DGESCGC
/2016/326 du 2 novembre 2016 relative à la prévention et la gestion des orpacts
sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2016-2017 :
la circulaire interministérielle n°10C/E/11/23223/C du 28 septembre 2011 relative à la
procédure de vigilance et d’alerte météorologiques. Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet :
Article 1
Article 2
Article 3
ARRETE
Le dispositif opérationnel de veille et d’alerte destiné aux personnes sans abri
en période hivernale dans le département du Var 2016-2017, joint au présent
arrêté, est approuvé et entre en vigueur à compter de ce jour.
Il est consultable sur le site Internet de la préfechre à l'adresse suivante :
bttp://uwwvar gouv.fr.
Le directeur de Cabinet, la Secrétaire Générale de la Préfecture, les Sous-
préfets de Draguignan et de Brignoles, le directeur de la délégation
départementale du Var de l’Agence Régionale de Santé, les chefs des services
déconcentrés de l'État concernés, le directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours du Var, le Président du Conseil Départemental du Var, les maires des communes du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
0 9 jan, 2017
Le Préfet,
Seañ-Lue VIDELAINE RE fi
Liberté + Égalité « Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Paetion territoriale de PItat
Bureau des finances focales
Toulon, le 3 ÿ DEC, 2016
ARRÈTE PREFECTORAL N° 2916-266
constatant l’éligibilité de la communauté
de communes de Ja Vallée du Gapeau à la
bonification de sa dotation
d’infercommunalité
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-29 et I. 5214-23-1 modifiés ;
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
VU Patticle 150 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
VU Particle 138 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
VU Ie décret du Président de la République du 23 août 2016, portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE en qualité de préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/77/PI du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de Ia préfecture du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n° 83/2016-BCL du 28 décembre 2016 portant modification des statuts de la
communauté de communes de la Vallée du Gapeau ;
Considérant que la communauté de communes remplit les conditions de fiscalité, de compétences
et de population prévues par Particle L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sux proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var ;
ARRETE :
Préfecture du Var Boulevard du 112% Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél, 04 94 18 83 83 htp//wvww.vargouvir ARTICLE 1 : Ti est constaté que la communauté de communes Vallée du Gapeau :
- Est un établissement à fiscalité professionnelle unique.
- ÆExerce au moins six des douze groupes de compétences définis à l’article
L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales.
- Rassemble une population comprise entre 3 500 et 50 000 habitants.
La communauté de coramunes est donc éligible, à compter du 1" janvier 2017, à la bonification de
sa dotation d’intercommunalité en vertu des dispositions du onzième alinéa de l’article L. 5211-29
du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l’exécntion du présent
atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
SyWie HOUSPIC
Dans un délai de deux mois à compter de la date de cette notification, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-I et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie « 83070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de {’ Administration vaut rcjet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délri du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite où implicite de l’un de ces LCCOUTS,
-uaxecours confontieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var — Boulevard du 112% Répiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX-- Tél, 04 94 18 83 83 tip /Avwwvar.gouv.f Liberté + Égattté v Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de l’action ferritoriale de PLtat
Bureau des finances locales
Toulon, le 3 Q DEC, 2916
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2016-285
constatant éligibilité de la communauté
de communes de Méditerranée Porte des
Maures à la bonification de sa dotation
d’ntercommunalité
EE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-29 et L. 5214-23-1
modifiés ;
VU la loi n°2015-091 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriäle de la République,
VU l’article 150 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
VU Particle 138 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,
VU Ie décret du Président de la République du 23 août 2016, portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE en qualité de préfet du Var ;
VU arrêté préfectoral n° 2016/77/P3I du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme
Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n° 84/2016-BCL du 28 décembre 2016 portant modification des statuts de Ja
communauté de communes Méditerranée Porte des Maures :
Considérant que la communauté de communes remplit les conditions de fiscalité, de compétences
et de population prévues par l’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var; .
Préfecture du Var— Boulevard du 112/* Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél. 04 94 18 83 83 -Http:/www.var.gouv.fr ARTICLE1 : Il est constaté que la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures :
... Est un établissement à fiscalité professionnelle unique.
... Jixerce au moins six des douze groupes de compétences définis à l’article
L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales au O1 janvier 2017.
- Rassemble une population comprise entre 3 500 et 50 000 habitants.
La communauté de communes est donc éligible, à compter du 1° janvier 2017, à la bonification de
sa dotation d’intercommunalité en veriu des dispositions du onzième alinéa de Patticle L. 5211-29 du code général des collectivités teritoriales,
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
par délégation,
Crétaire générale,
Sylvie HOUSPIC
Dans un délai de deux mois à compter de la date de cette notification, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des artictes R. 42144 et suivants du code de justice administrative :
-un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112 régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX -un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
Daps ces deux cas, le silence de P Administration vaut rejet implicite au teame d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces TECOUS.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif deToulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var Boulevard du 1124" Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél, 04 94 18 83 83 hip /hwvrarvar gouv.fr but v Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFTCTURE
Direction de l’action territoriale &e PEtat
Bureau des finances locales
Toulon, le 3 Q DEL, 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 2016-286
constatant l’éligibiité de la communauté
de communes Pays de Fayence à la
bonification de sa dotation
d’iutercommunalité
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-29 et [,, 5214-23-1
modifiés ;
VU Ia loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation tettitoriale de la République.
VU Particle 150 de la loï n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
VU l'article 138 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
VU Ie décret du Président de la République du 23 août 2016, pottant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE en qualité de préfet du Var ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016/77/PJI du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme
Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
VU Parrêté préfectoral n°88/2016-BCL du 28 décembre 2016 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de Fayence ;
VU la délibération communautaire n°161213/5 du 13 décembre 2016 portant instauration du régime
de la fiscalité professionnelle unique par la communauté de communes du Pays de Fayence ;
Considérant que la communauté de communes remplit les conditions de fiscalité, de compétences
ef de population prévues par l’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var ;
ARRETE :
Préfecture du Var — Boulevard du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CBDEX —"Tél. 04 9418 83 83 htip/Arwwrvar. gouv.fr ARTICLE 1 : Il est constaté que la communauté de communes du Pays de Fayence :
- Est un établissement à fiscalité professionnelle unique.
- Éxerce au moins six des douze groupes de compétences définis à l’article
L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales.
- Rassemble une population comprise entre 3 500 et 50 000 habitants.
La communauté de communes est donc éligible, à compter du 1" janvier 2017, à la bonification de
sa dotation d’intercommunalité en vertu des dispositions du onzième alinéa de l’article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales,
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Por
Giétaire générale,
sylvie HOUSPIC
Dans un délai de deux mois à compter de Ja date de cette notification, fes recours suivants peuvent ëtre introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 1128 régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours biérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de F Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ow hiérarchique, lc délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l’un de ces Técours,
- un recours contentieux, en saisissant je {ribunal Adruinistratif de Toulon - 5 rue Racine « BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var — Boulevard du 1124 Régiment d’Enfanteric — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX —Téf. 0494 18 83 83 —http://www.var.rouv.fr RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
TREFECTURE
Direction de Paction territoriale de l'Etat
Bureau des finances locales
Toulon, le 3 9 HEC, 2916
ARRETE PREFECTORAL N° 2016-287
constatant l’éligibilité de la communauté
de communes Provence Verdon à la
bouification de sa dotation
d’intercommunalité
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-29 ef L.. 5214-23-1 modifiés ;
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
VU l'article 150 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
VU l'article 138 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
VU le décret du Président de la République du 23 août 2016, portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE en qualité de préfet du Va ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/77/PJI du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme
Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n° 74/2016-BCL du 22 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Provence Verdon ;
Considérant que la communauté de communes remplit les conditions de fiscalité, de compétences
et de population prévues par Particle L. 5214-23-1 du code général des colléctivités territoriales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var ;
ARRETE :
Préfecture du Var -- Boulevard du 112%" Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél. 0494 18 83 83 http//wwwvar.gouv.fr ARTICLE L : I est constaté que la communauté de communes Provence Verdon :
- Est un établissement à fiscalité professionnelle unique.
- Exerce au moins six des douze groupes de compétences définis à l’article
L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales.
- Rassemble une population comprise entre 3 500 et 50 000 habitants.
La communauté de communes est donc éligible, à compter du 1% janvier 2017, à la bonification de
sa dotation d’intercommunalité en vertu des dispositions du onzième alinéa de l’article L. 5211-29
du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE, 2 : La secrétaire pénérale de la préfecture du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
&
Pour ar délégation,
I aire générale,
Sylvie HOUSPIC
Dans un délai de deux mois À compter de ia date de cette notification, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des artictes R. 421-1 ef suivants du code de justice administrative :
- un recours gracienx, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX -unrecours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejot implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de lun de ces
recours,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunai Administratif de Toulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CBDEX 9
Préfecture du Var Boulevard du 112/* Régiment d'Infanterie — CS 31209 . 83070 TOULON CEDEX Téf, 04 94 18 83 83 http /fivwwvargouvfr fgalié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de l'action territoriale de L'Etat
Bureau des fivances Jocles
Toulon, Je 9 9 BEC, 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 2016-288
constatant Péligibilité de la communauté
de communes Laes et Gorges du Verdon
à la bonification de sa dotation
d’interconmmnnalité
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-29 et L. 5214-23-1 modifiés ;
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
VU l’article 150 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
VU l'article 138 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
VU le décret du Président de la République du 23 août 2016, portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité de préfet du Var ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016/77/PIT du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
VU L'anrêté préfectoral n° 91/2016-BCL du. 30 décembre 2016 portant modification des statuts de Îa communauté de commuries Lacs et Gorges du Verdon ;
Considérant que la communauté de communes remplit les conditions de fiscalité, de compétences et de population prévues par l’axticle L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sux proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Préfecture du Var — Boulevard du 112%" Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél, 04.94 18 83 83-htip/wwwvargouvfr ARTICLE 1 : Il est constaté que la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon :
- Est un établissement à fiscalité professionnelle unique,
- Exerce au moins six des douze groupes de compétences définis à l’article
L. 5214-23-1 du code général des collectivités terriforiales.
- Rassemble une population comprise entre 3 500 et 50 000 habitants.
La communauté de communes est donc éligible, à compter du 1" janvier 2017, à la bonification de
sa dotation d’intercommunalité en vettu des dispositions du onzième alinéa de l’article L. 5211-29
du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture dur Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de 1a préfecture dur Var.
SyWie HOUSPIC
Dans un délai de deux mois à compter de {a date de celte notification, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- va recours gracieux, adressé à M. Le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délni do deux mois.
Après un revours gracieux où hiérarchique, te délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
FCOUTS,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var— Boulevard du 112% Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Tél, 04 94 18 83 83 btlpwwvar.gonvfr Lbsrid » Égattt
RÉFIBLIQUR HRANÇAISE
PRÉTET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DU VAR
ARRETE INTERPREFECTORAL CONSTATANT LE TRANSFERT DU DOMAINE
PUBLIC ROUTIER DU DÉPARTEMENT DU VAR A LA METROPOLE D’AIX-
MARSEILLE-PROVENCE
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L5217-2
Iv ®;
VU la loi modifiée n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la convention cadre de transfert de la compétence « voirie » du 30 décembre 2016 signée
entre le Conseil Départemental du Var et la Métropole d’Aïix-Marseiïlle-Provence ;
CONSIDERANT l'accord intervenu, en application de Particle L5217-2 IV 9° du CGCT,
entre la Métropole d’Aïx-Marseille-Provence et le Conseil Départemental du Var sur le
transfert dé la voirie départementale sut Le territoire de la commune de Saint Zacharie ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et de la
Secrétaire Générale de la Préfecture du Var ; ARRTTE
Article 1 : st constaté, sur le territoire de la comiaune de Saint Zacharie, le transfert à la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence des toutes classées dans le domaine public rontier
départemental ainsi que de lents dépendances ot accessoires, dont la liste figure en annexe du
présent arrêté ;
Axtiole 2 : Ce transfert entrera en vigueur le 1%janvier 2017 :
Auticle 3: Ce transfert eiuporte transfort à la Métropole d’Aix-Marseille-Provenéo des
servitudes, droits et obligations correspondants ét classement des routes transférées dans son
domaine publie ;
Article 2: Le présent awêté peut faire Pobjet d’un recoms contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Marseille daris un délai de deux mois À compter de sa publication au recueil
des aotes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Article 6: Le Secrétaire Général do la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var;
Le Président de la Métropole d’Aïx-Marseille-Provence ;
Le Président du Conseil Départemental du Var;
et l'Administratenr Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances
Publiques de Provence Alpes Côtes d'Acut ;
sont chargés, chaouri en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrêté qui
sora publié au recuell des actes administratifs de l'Etat des Bouches-du-Rhône,
Marseille, le 9 g DEL, 2016
Le Préfet des Bouches-du-Rhône il Préfet du Var “
Éc VIDELAINE mn ° Vu pour être aniesd
Monster du résoau roulerdépartemental à la Môlrapolo AMP. à l'arrêté |
Territoire de l'anclenne GA du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
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Avente Frédéna Mlslrat
Novembre 2016 REX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- 001 en date du 04 janvier 2017
portant agrément de l’association TOULON VAR DEPLACEMENTS
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la consommation — Livre VIII — titre 1°, et notamment ses articles L. 811-1 et R.
811-4 relatifs à l'agrément des associations de défense des consommateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 1988 relatif à l’agrément des organisations de défense de
consommateurs ;
Considérant la demande de l’association TOULON-VAR-DEPLACEMENTS du 06 septembre
2016;
Considérant l’avis du Procureur Général près la Cour d’Appel d'Aix en Provence du 15 décembre
2016 ;
Considérant l’avis de la directrice départementale de la Protection des Populations ;
Considérant que les conditions d’octroi de l’agrément sollicité sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'association TOULON-VAR-DEPLACEMENTS est agréée pour exercer l’action
civile dans le cadre des dispositions de l’article L. 811-1 du Code de la consommation.
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter de la notification
du présent arrêté.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de la
protection des populations sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée :
- à titre de notification à :
Monsieur Maurice FRANCESCEHI, Président de l'association TOULON-VAR-DEPLACEMENTS,
Café Culture, 24 Rue Landrin, 83006 TOULON
- à titre d’information à :
Monsieur le Procureur Général près la Cour d’ Appel d’Aix en Provence ;
Le préfet
Peur le Préfet gt par délégation,
ire générale,
PREFECTURE DU VAR
Direction Départementale de la Protection des Populatité
Mission « Marchés, Protection Economique et Sécurité des produits Non Aflmentaires et des Services»
Boulevard du 112% Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Page 1 sur 1 Rervnuique Francaise
2PREFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DÉS TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
du directeur départemental
des territoires et de la mer du Var
en date du 9 janvier 2017
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Va le code de la défense ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Vu Îe code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des
SUBDELEGATION DE SIGNATURE DDTM 83 Page 1/36 compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État en matière d'urbanisme ;
Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiées et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-8009 modifiée du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier
l’article 95 ;
Vu les décrets d’application modifiant les dispositions du code de l’urbanisme et concernant les autorisations et
actes relatifs à l’occupation ou à l’utilisation du sol ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions adtninistratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997-portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du
ministre chargé de l’agriculture ;
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment titres I, III et IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu Je décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du
Var ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 2016 portant nomination de M. David BARION,
Architecte et Urbaniste en Chef de l’Etat, au poste de directeur départemental des territoires et de la mer du
Var ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2016/136/PJI &u 31 décembre 2016 portant délégation de signature à M. David
BARJON, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
SUBDELEGATION DE SIGNATURE DDTM 83 Page 2/36 ARRETE
ARTICEE 1er :
La délégation de signature donnée à M. David BARJON, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, par l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2016 susvisé, est subdéléguée à :
+ Madame Sandrine SELLIER-RICHEZ, administratrice en chef des affaires matitimes — directrice
départementale adjointe, déléguée à la mer et au littoral,
Monsieur Vincent CHÉRY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts — directeur départemental adjoint.
Cette subdélégation porte sur toutes les matières définies par l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2016 susvisé, à
l'exception de La signature de tout nouvel arrêté de subdélégation.
ARTICLE2 :
La délégation de signature donnée à M.David BARJON directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, par l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2016 susvisé, est subdéléguée aux chefs de service dont les noms
sont indiqués dans les tableaux annexés au présent arrêté, dans les matières correspondantes et dans le cadre de
leurs attributions respectives.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service titulaires, les agents énumérés dans la dernière colonne
du tableau annexé au présent arrêté sont habilités à signer les actes à leur place, dans les matières
correspondantes.
L'habilitation accordée par le présent article s’exerce toutefois dans le cadre des instructions et sous l’autorité de
M. David BARJON.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa parution au recueil des actes administratifs.
À compter de cette même date, toutes les dispositions de subdélégation antérieures sont abrogées.
ARTICLE5 :
La secrétaire générale de la direction départementale des territoires et de la mer du Var est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 9 janvier 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territaires et de la mer,
Dafid BARJON
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RÉFOBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires
et de la mer du Var
DECISION
portant subdélégation de signature à des agents au titre de l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État
et la signature des marchés publics et des accords-cadres passés par sa direction
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la loi organique n° 2001-6092 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu l'ordonnance n° 2015-8099 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 07 novembre 2012 poitant adaptation de divers textes aux nouvelles règles
de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats
de la commande publique,
Vu le décret du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres
confrats de la commande publique,
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant Monsieur Jean-Luc
VIDELAINE préfet du Var,
Va le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/137/PJI du 31 décembre 2016 portant délégation de signature
à Monsieur David BARIJON, directeur de la DDTM, pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat et lui accordant délégation de
signature pour les marchés publics et les accords-cadres passés par sa direction,
Sur proposition de la secrétaire générale, DECIDE
Article 1 :
La délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée à Monsieur David BARIJON, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Var par l'arrêté
préfectoral du 31 décembre 2016 susvisé, est subdéléguée à :
+ Monsieur Vincent CHERY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêt,
« Madame Sandrine SELLIER-RICHEZ, administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes.
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Madame Valérie LETOURNIANT, attachée principale d'administration, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, pour Les dépenses et la constatation du service fait, pour l'ensemble des programmes gérés, à l'exception des propositions n'entraut pas dans le champ d'application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.
Article 3 :
En cas d'absence de Madame Valérie LETOURNIANT, les attributions définies à l'article 2 ci-avant sont subdéléguées à :
» Madame Isabelle CATHERINEAU, attachée principale d'administration,
+ Monsieur Serge BRUNO, technicien supérieur en chef du développement durable.
Article 4 :
Subdélégation est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer toutes pièces relatives
à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, pour les dépenses et la constatation
du service fait, à l'exception des propositions n'entrant pas dans le champ d'application
de l'ordonnance n° 2015-8990 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.
BOP 113
+ Monsieur Frédéric LOUBEYRE, ingénieur en chef des TPE,
e Madame Carine BUZAUD, administrateur de 1° classe des affaires maritimes,
+ Monsieur Julien VERT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,
+ Monsieur Guillaume HENCK, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement,
+ Monsieur Daniel NOUALS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et l'environnement,
+ Madame Chantal REYNAUD, ingénieure en chef des TPE,
BOP 135
+ Monsieur Francisco RUDA, ingénieur divisionnaire des TPE,
+ Monsieur Michel KAUFFMANN, ingénieur en chef des TPE,
+ Monsieur Serge LHOTELLIER, attaché principal d'administration,
+ Madame Catherine BLUNEAU-CERLIER, RIN catégorie exceptionnelle,
BOP 149
+ Monsieur Julien VERT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,
+ Monsieur Daniel NOUALS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et l'environnement,
e Monsieur Didier GRATESAC, ingénieur de l'agricultute et de l'environnement,
.3. BCP 154
+ Monsieur Julien VERT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,
+ Monsieur Daniel NOUALS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et l'environnement,
BOP 181
e Monsieur Michel KAUFFMANN, ingénieur en chef des TPE,
+ Monsieur Julien VERT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,
+ Monsieur Daniel NOUALS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et l'environnement,
a Madame Chantal REYNAUD), ingénieure en chef des TPE,
BOP 203
« Monsieur Michel KAUFFMANN, ingénieur en chef des TPE,
+ Monsieur Frédéric LOUBEVYRE, ingénieur en chef des TPE,
+ Madame Carine BUZAUD, administrateur de 1% classe des affaires maritimes,
+ Monsieur Julien VERT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,
+ Monsieur Daniel NOUALES, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et l'environnement,
BOP 205
« Monsieur Frédéric LOUBEYRE, ingénieur en chef des TPE,
+ Madame Carine BUZAUD), administrateur de 1*° classe des affaires maritimes,
e Monsieur Jean-Luc CERCIO, technicien supérieur en chef du développement durable,
e Monsieur Laurent TUREK, technicien supérieur principal du développement durable,
BOP 207
e Monsieur Frédéric LOUBEVRE, ingénieur en chef des TPE,
« Madame Carine BUZAUD, administrateur de 1%* classe des affaires maritimes,
« Monsieur Lionel BINON, contractuel RIN hors catégorie,
BOP215et217
° Madame Astrid MADEÏRA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable -
classe supérieure,
BOP 309, 333, 723 et 724
e Monsieur Jean-Jacques LEROUX, secrétaire d'administration et de contrôle du développement
durable - classe supérieure.
Article 5 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de valider,
dans l'application CHORUS-Formulaires, tous programmes confondus :
- les demandes d'achat (devis, marchés à procédure adaptée, marchés formalisés, etc)
et les demandes de subvention (arrêtés, décisions, conventions, etc) ainsi que les pièces
justificatives qui les accompagnent,
- les bons de commande issus de CHORUS-Formulaires après engagement juridique,
- la constatation de service fait.
e Madame Valérie LETOURNIANT, attachée principale d'administration,
e Madame Isabelle CATHERINEAU, attachée principale d'administration,
+ Monsieur Serge BRUNO), technicien supérieur en chef du développement durable. Article 6 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de valider, dans l'application CHORUS-Formulaires pour les programmes qui les concernent :
- les demandes d'achat (devis, marchés à procédure adaptée, marchés formalisés, etc} et les demandes de subvention (arrêtés, décisions, conventions, etc) ainsi que les pièces justificatives qui les accompagnent,
- les bons de commande issus de CHORUS-Formulaires après engagement juridique,
- la constatation de service fait,
BOP 113
+ Monsieur Frédéric LOUBEYRE, ingénieur en chef des TPE,
e Madame Carine BUZAUD), administrateur de 1°° classe des affaires maritimes,
+ Madame Anaïs JACQUEL, ingénieur des TPE,
+ Monsieur Samuel DIOUX, ingénieur des TPE,
+ Monsieur Julien VERT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,
« Monsieur Guillaume HENCK, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement,
» Monsieur Daniel NOUALS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et l'environnement,
+ Madame Chantal REYNAUD, ingénieure en chef des TPE,
+ Monsieur Lionel DUPERRAY, ingénieur des TPE,
+ Madame Sylvie CANAL, ingémieure divisionnaire de l'agriculture et l'environnement,
BOP135
+ Monsieur Francisco RUDA, ingénieur divisionnaire des TPE,
+ Madame Catherine BLUNEAU-CERLIER, RIN catégorie exceptionnelle,
+ Monsieur Michel KAUFFMANN, ingénieur en chef des TPE,
+ Monsieur Didier BAUDINO), ingénieur divisionnaire des TPE,
+ Monsieur Serge LHOTELLIER, attaché principal d'administration,
BOP 149
+ Monsieur Julien VERT, ingénieur des ponts, des eaux et forêts,
+ Monsieur Daniel NOUALS, ingénieur divisionnaite de l'agriculture et l'environnement,
+ Monsieur Didier GRATESAC, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement,
BOP 154
+ Monsieur Julien VERT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,
+ Monsieur Daniel NOUALS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et l'environnement,
BOP 181
+ Monsieur Michel KAUFFMANN, ingénieur en chef des TPE,
+ Monsieur Didier BAUDINO, ingénieur divisionnaire des TPE,
« Monsieur Julien VERT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,
e Monsieur Daniel NOUALS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et l'environnement,
+ Madame Sylvie FANTIN, attachée d'administration,
+ Madame Chantal REYNAUD), ingénieure en chef des TPE,
« Monsieur Lionel DUPERRAY, ingénieur des TPE,
« Madame Sylvie CANAL, ingénieux divisionnaire de l'agriculture et l'environnement,
BOP 203
+ Monsieur Michel KAUFFMANN, ingénieur en chef des TPE,
+ Monsieur Didier BAUDINO), ingénieur divisionnaire des TPE,
e Monsieur Frédéric LOUBEVRE, ingénieur en chef des TPE,
-4- + Madame Carine BUZAUD), administrateur de 1*° classe des affaires maritimes,
+ Madame Sylvie FANTIN, attachée d'administration,
+ Monsieur Julien VERT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,
« Monsieur Daniel NOUALS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et l'environnement,
BOP 205
+ Madame Carine BUZ AUD, administrateur de 1°° classe des affaires maritimes,
e Monsieur Frédéric LOUBEVŸRE, ingénieur en chef des TPE,
BOP 207
+ Monsieur Frédéric LOUBEVYRE, ingénieur en chef des TPE,
«+ Madame Carine BUZAUD, administrateur de 1° classe des affaires maritimes,
+ Monsieur Lionel BINON, contractuel RIN hors catégorie,
e Monsieur Dominique THIEL, délégué départemental à l'éducation routière,
BOP 215 et217
+ Madame Astrid MADEIRA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable -
classe supérieure,
BOP 309, 333, 723 et 724
+ Monsieur Jean-Jacques LEROUX, secrétaire d'administration et de contrôle du développement
durable - classe supérieure.
Article 7 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de valider,
dans l'application GALION interfacée avec CHORUS pour le BOP 135 :
. les demandes de subventions (arrêtés, décisions, conventions, etc),
. la constatation du service fait des demandes précitées.
« Monsieur Francisco RUDA, ingénieur divisionnaire des TPE,
+ Madame Catherine BLUNEAU-CERLIER, RIN catégorie exceptionnelle,
Article 8 :
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Serge LHOTELLIER, attaché principal
d'administration, à l'effet de signer les seules pièces comptables et documents relatifs
à l'ordonnancement des recettes relevant de son champ de compétences (astreintes d'urbanisme),
Article 9 :
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Daniel NOUALS, ingénieur divisionnaire
de l'agriculture et l'environnement, à l'effet de signer les seules pièces comptables et documents
relatifs à l'ordonnancement des recettes relevant de son champ de compétences (versements
d'indemnités au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois liées aux autorisations de défrichement).
Article 19 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer les pièces
comptables et documents relatifs aux dépenses passées sur le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (Fonds Barnier), dans le cadre de leurs attributions et compétences :
« Monsieur Michel KAUFFMANN, ingénieur en chef des TPE,
+ Monsieur Yannick GRUFFAZ, ingénieur divisionnaire des TPE,
+ Monsieur Didier BAUDINO), ingénieur divisionnaire des TPE.
-5 Article 11 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer Îes pièces
comptables et documents relatifs aux dépenses passées sur le Fonds National de Gestion des Risques
en Agriculture (FNGRA), dans le cadre de leurs attributions et compétences :
« Madame Valérie LETOURNIANT, attachée principale d'administration.
Article 12 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de valider les titres de perception émis dans le cadre de l'encaissement des taxes d'urbanisme dont l'instruction est effectuée via l'application CHORUS ADS :
+ Monsieur Michel KAUFFMANN, ingénieur en chef des TPE,
- Monsieur Didier BAUDINO, ingénieur divisionnaire des TPE.
Article 13 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer la télédéclaration mensuelle de TVA due sur les recouvrements des titres de perception émis dans
le cadre des recettes d'ingénierie publique :
e Monsieur Serge BRUNO, technicien supérieur en chef du développement durable.
Article 14 :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Valérie LETOURNIANT, attachée principale
d'administration, responsable d'inventaire, à l'effet de signer les certificats administratifs portant sur le recensement des charges à payer, des produits à recevoir des provisions pour risques et charges
et des engagements hors bilan (EHB) à rattacher à l'exercice de l’année N.
Article 15 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau annexé au présent arrêté pour valider, dans l'application CHORUS-DT, les ordres de mission et, le cas échéant, les états de frais des agents placés sous leur autorité hiérarchique se déplaçant hors de leur résidence administrative.
Article 16 :
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Claude GUERIN, chef technicien, à l'effet de signer'toutes les pièces comptables (décisions, ordres de paiement, etc) relatives à l'indemnisation des éleveurs subissant la prédation lupine,
Article 17 :
La délégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres donnée à Monsieur
David BARJON, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Var par l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2016 susvisé, est subdéléguée à :
«+ Monsieur Vincent CHERY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,
« Madame Sandrine SELLIER-RICHEZ, administrateuren chef de 1° classe des affaires maritimes. Article 18 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous pour signer,
en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, et ce pour un montant strictement inférieur
aux montants indiqués, les marchés de travaux, fournitures ou services, passés selon la procédure
adaptés (MAPA) tels que définis par l'ordonnance n° 2015-8909 du 23 juillet 2015 et le décret
n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et contrats pour lesquels une consultation
est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication à compter
du 1er avril 2016.
Nom de l'agent Grade Montant HT
Valérie LETOURNIANT | Attachée principale d'administration 90 000 €
Frédéric LOUBEYRE Ingénieur en chef des TPE 90 000 €
Carine BUZAUD Administrateur de 1°° classe des affaires maritimes 90 000 €
Michel KAUFFMANN | Ingénieur en chef des TPE 90 000 €
Francisco RUDA Ingénieur divisionnaire des TPE 90 000 €
Julien VERT Ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts 90 000 €
Chantal REYNAUD Ingénieure en chef des TPE 90 000 €
Daniel NOUALS Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et l'environnement | 25 000 €
étaire d'administration et de
Jean-Facques LEROUX du développement durable :dassnéeure 25 000 € Guillaume HENCK Ingénieur de l'agriculture et l'environnement 25 000 €
Didier GRATESAC Ingénieur de l'agriculture et l'environnement 25 000 €
Lionel DUPERRAY Ingénieur des TPE 25 600€
Sylvie CANAL Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et l'environnement | 25 000 €
Article 19 :
En cas d'absence ou d'empêchement des agents ci-dessus habilités, une décision d'intérim sera
établie et soumise à [a signature du directeur départemental.
Article 20 :
Habilitation est donnée aux agents dont la liste est annexée au présent arrêté, à l'effet d'utiliser,
dans le cadre de leurs attributions et compétences, une carte d'achat de service (carte logée).
Article 21 :
La décision du 07 octobre 2016 est abrogée.
Article 22 :
La secrétaire générale de la direction départementale des territoires et de la mer du Var est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.
TOULON, le 7 9 JAN, 2017
Le directeur départemental,
TT
David BARJON DDTM du Var — liste des habilitations d'utilisation d'une carte d'achat
WERNETTE Eric
Plafond 1
(marchés) Plafond 2 Montant par LP Nom de F'agent L co UGAP UGAP Can transaction
{fournitures | (consommables A
de bureau) | informatiques) papier)
3 500€ 1 060 € 2000€ 3 500€
LETOURNIANT Valérie
10 000 € 10 000 €
13 000 € 4 606 € 8 000 € 3 500€
LEROUX Jean-Jacques
5 000 € 000€
GARCIA Jean-Claude 2000 € 300 €
CURT Jean-Paul 2000 € 300€
ROUBAUDI Christine 17 000 € 400€
VICTORI Christian 200€ 300 €
2000€ 300€ Lez sopunfan sanblpede oulou
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