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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 2 du 11 janvier 2013
Document publié le Vendredi 11 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 2 du 11 janvier 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
|
L 27
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 2 Publié le 11 janvier 2013 BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE DU
VAR
-—
DIRECTION
DE
LA
PERFORMANCE
ET
DES
MOYENS
Arrêté
n°
2013/003/DPM
du
10
janvier
2013
portant
désignation
d'un
nouveau
régisseur
d'avances
auprès
de
la
Direction
départementale
de
la
Sécurité
Publique
du Var Convention
d'utilisation
du
11
janvier
2013
entre
la
DDFIP
et
le
Ministère
de
la
Défense
pour
la
mise
à
disposition
d'un
immeuble
situé
sur
les
communes
d'Aiguines,
Ampus,
Bargème,
Bargemon,
Bauduen,
Chateaudouble,
Comps
sur
Artuby,
La
Roque-Esclapon,
Mons,
Montferrat,
Seillans,
Trigance
et
Vérignon
—
Lieu-dit
Camp
de
Canjuers,
dénommé
"Camp
de
Canjuers"
Convention
d'utilisation
applicable
aux
cités
administratives
du
11
janvier
2013
pour
la
mise
à
disposition
d'une
partie
de
la
cité
administrative
située
à
Toulon
au
13
rue
de
Lorgues
—
rue
St
Bernard
Convention
d'utilisation
applicable
aux
cités
administratives
du
11
janvier
2013
entre
la
DDFIP
et
DDCS
pour
la
mise
à
disposition
d'une
partie
de
la
cité
administrative
située
à Toulon
au
13
rue
de
Lorgues
—
rue
St
Bernard
PREFECTURE
DU
VAR
- DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Arrêté
préfectoral
modificatif
du
9
janvier
2013
relatif
aux
tarifs
des
courses
de
taxis
dans
le
département
du
Var
PREFECTURE DU
VAR
-
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
Avis
d'enquête
publique
relative
à
la
création
et
l'équipement
de
3
forages
d'eau,
complétant
un
forage
existant,
sur
le
site
du
Couloubrier
au
Muy
Arrêté
du
10
janvier
2013
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
unique
relative
à
la
création
et
l'équipement
de
3
forages
d'eau,
complétant
un
forage
existant,
sur
le
site
du
Couloubrier
au
Muy
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES ET
DE
LA
MER
DU
VAR
Arrêté
préfectoral
du
29
octobre
2012
accordant
l'avenant
n°
6
à
la
concession
de
plage
artificielle
du
centre-ville
de
la
commune
de
Sanary/Mer
Certificat
d'affichage
de
la
mairie
de
Roquebrune/Argens
en
date
du
20
décembre
2012
relatif
à
la
décision
du
dossier
n°
12-023
Certificat
d'affichage
de
la
mairie
de
Rocbaron en
date
du
26
décembre 2012
relatif
au
dossier
n°
12-024
Arrêté
préfectoral
du
21
décembre 2012
définissant
le
périmètre
et les
mesures de
lutte
contre
la
Chrysomèle du maïs
(Diabrotica
virgifera virgifera
Le
Conte)
Arrêté
complémentaire
du
4
janvier
2013
portant
autorisation
au
titre
de
l'article
L 214-1
du code de
l'environnement,
du système
d'assainissement
relatif
à
la
station
d'épuration
de
La
Cride
Arrêté
préfectoral
du
8
janvier
2013
instituant
des
réserves
annuelles
de
pêche en
eau douce dans
le
département du Var - année 2013 -
Arrêté
préfectoral
du
8
janvier
2013
portant
rejet
de
la
demande
d'agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement
à
l'Association
de
Défense de
l'Environnement
et
du
Cadre
de
Vie
de
Trans
en
Provence
et
de
la
Communauté
d'Agglomération
Dracénoise
au
titre
de
l'article
L
141-1
du
code de
l'environnement
-
Arrêté
préfectoral
du
8
janvier
2013
portant
octroi
de
l'agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement
à
la
Fédération
du
Var
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
au
titre
de
l'article
L
141-1
du
code
de
l'environnement
-
Arrêté
n°
12-290
du
18
décembre
2012
délimitant
des
zones
vulnérables
aux
pollutions
par
les
nitrates
d'origine
agricole
sur
le
bassin
Rhône
Méditerranée
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
-
Arrêté
conjoint
POSA/DROMS/SOO/PA
n°
2012-078
du
26
novembre
2012
autorisant
le
transfert
de
gestion
des
établissements
hébergeant
des
personnes
âgées
dépendantes
Les
Cigognes
sur
la
commune
de
Carnoules,
CORA
sur
la
commune
de
La
Garde,
BON
REPOS
sur
la
commune
de
Toulon
et
les
GUEULES
CASSEES
sur
la
commune
de
La
Valette
du
Var
à
la
Sté
CYP
SAS
sur
la
commune
de
La
Valette
-
Arrêté
POSA/DMS/RO/PA
n°
2012-067
conjoint
du
26
novembre
2012
modifiant
la
dénomination
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
public
sis
à
Seillans
et
de
son
annexe
à
St
Paul
en
Forêt
-
Arrêté
POSA/DMS/RO/PA
n°
2012-068
conjoint
rectificatif
du
26
novembre
2012
modifiant
l'arrêté
modificatif
d'autorisation
POSA
2012-033
du
24
juillet
2012
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
Promenades
de
Jade
situé
sur
la
commune
de
Ste
Maxime
-
Arrêté
POSA/DMS/RO/PA
n°
2012-063
conjoint
du
26
novembre
2012
autorisant
l'extension
de
capacité
de
l'Etablissement
d'hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
St
François
du
Las
situé
à
Toulon
-_
Arrêté
POSA/DMS/SOO/PA
n°
2012-079
du
26
novembre
2012
portant
suspension
de
l'activité
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
Le
Mas
des
Roses
situé
à Toulon
-_
Arrêté
POSA/DROMS/SOO/PA
n°
2012-066
conjoint
du
26
novembre
2012
modifiant
la
dénomination
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
public
autonome
sur
la
commune
de
Vidauban
-
Arrêté
conjoint
modificatif
d'autorisation
du
10
février
2012
de
l'Etablissement
d'hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
L'Aubier
de
CYB7LE
situé
sur
la
commune
de
Fréjus
-
Arrêté
conjoint
du
24
juillet
2012
modificatif
d'autorisation
de
l'Etablissement
d'hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
situé
sur
la
commune
de
Ste
Maxime
BOULEVARD DU
F 12%
REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
—
TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 ci
ES L Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
DIRECTION DE LA PERFORMANCE ET DES MOYENS
ARRETE PREFECTORAL n° 2013/ 003 /DPM EN DATE DU
1 0 JAN. 201
PORTANT DESIGNATION D'UN NOUVEAU REGISSEUR D'AVANCES AUPRES DE LA DIRECTION
DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DU VAR
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre nationai du Mérite,
Officier des Palmes académiques
Vu
le
décret n°92-681
modifié
du 20 juillet
1992
relatif aux
régies
de
recettes
et
aux régies
d'avances
des organismes publics ; Vu le décret n° 93-1224 du 5 novembre
1993 relatif aux modalités de règlement des frais d'enquête et
de surveillance et des remboursements forfaitaires des frais de police
par les régisseurs d'avances de
l'État ; Vu
le
décret n°2008-227
modifié du
5
mars 2008
abrogeant et
remplaçant
le décret n° 66-850 du
15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 22 ; Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté interministériel du 29
juillet 1993 modifié habilitant les Préfets à instituer des régies d'avances
auprès des directions départementales de la sécurité publique ; Vu
l'arrêté préfectoral du
25 mars
1993
modifié
relatif à la création
d'une
régie d'avances auprès des
services de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Var ; Vu
la
letire
de
M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
du
14
décembre
2072 proposant la nomination d'un régisseur d'avances et d'un régisseur suppléant ; Vu
l'avis
favorable de M.
le Directeur Régional des Finances Publiques de Marseille du
17 décembre
2012
;
Sur proposition du directeur départemental de la sécurité publique ; ARRETE:
Article
1er
:
L'arrêté
préfectoral
du
24
février
2000
portant
nomination
d'un
régisseur
à
la
régie
d'avances des services de la police nationale est abrogé ; Article 2
:
Madame
Carole
LOUCHET,
adjoint administratif principale
de 2°"° classe,
est nommée
régisseur à la régie d'avances des services de la
Direction
Départementale de la Sécurité Publique du
Var. Article 3 :
En cas de congé, d'absence ou de maladie,
Madame Carole LOUCHET sera remplacée par
Madame Caroline ALVADO, adjoint administratif de 1°° classe, en qualité de suppléante. Article 4 :
M.
le Secrétaire Général de la
Préfecture et Madame la
Directrice Régionale des Finances
Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait
à Toulon
le
4 0
JAN
200
Le
préfet
du
Var
«TT
Laurent CAYREL Convention globale n° : 083-2012-0106
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE
DU
VAR
CONVENTION D'UTILISATION
+
Le
TT
JAN
2013
Les
soussignés
:
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Georges
CONSOLO,
Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à TOULON, centre
Mayol,
Place
Besagne,
B.P.
1409,
stipuiant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
préfet qui
lui
a été
consentie
par arrêté n°
2012/107/DPM
du
19
novembre
2012,
ci-après
dénommé le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Ministère de la Défense, représenté par monsieur le contrôleur général des armées Eric Lucas,
directeur
de
la
mémoire,
du
patrimoine
et
des
archives,
dont
les
bureaux
sont
situés
37
Rue de Bellechasse dans le 7°" arrondissement de PARIS, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre
part,
se sont présentés
devant nous, préfet du département du
Var et sont convenus du dispositif
suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé sur les communes de Aïguines (83630), Ampus (83111), Bargeme (83840), Bargemon (83830),
Bauduen
(83630),
Chateaudouble (83300),
Comps sur Artuby (83840),
La Roque-
Esclapon (83840), Mons (83440), Montferrat (83131), Seillans (83440), Trigance (83840) et
.
de Verignon (83630) Lieu-dit Camp de Canjuers, dénommé "Camp de Canjuers". Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires
du Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16 janvier
2009
relatives
à
la
politique immobilière de l’Etat. CONVENTION
Article
1°
Objet
de
la
convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.
2313-1
à
R.
2313-5
du code
général
de
la
propriété
des personnes
publiques,
a pour
objet
de
constater
la
mise
à disposition
de
Putilisateur
pour
les
besoins
de
la
base
de
Défense
de
DRAGUIGNAN,
de
l’ensemble
immobilier
désigné
à
l’article
2
selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants.
Article
2
Désignation
de
l'immeuble
Ensemble
immobilier
appartenant
à
l'Etat,
situé
sur
les
communes
de
Aïguines
(83630),
Ampus
(83111),
Bargeme
(83840),
Bargemon
(83830),
Bauduen
(83630),
Chateaudouble
(83300),
Comps
sur
Artuby
(83840),
La
Roque-Esclapon
(83840),
Mons
(83440),
Montferrat
(83131),
Seillans
(83440),
Trigance
(83840)
et
de
Verignon
(83630)
Lieu-dit
Camp
de
Canjuers,
dénommé
"Camp
de
Canjuers".
édifié
sur
les
parcelles cadastrées:
-
Aiguines:
K
n°
12;
-
Ampus:On°
1;
-
Bargeme:
F
n°
1,
6,8
et
10;
-
Bargemon:
K
n°
5,9;
-__
Bauduen:
H
n°
2;
-__
Chateaudouble:
K
n°
Ï;
-
Comps
sur
Artuby:
À
n°
13,
15,24,
3,
32,
33,
34
et
B
n°
32;
-
La
roque-Esclapon:
G
n°
1;
-
Mons:
Wn°4,5;
-
Montferrat:
H
n°
35,
40,
44,
54,
55,
56,
59
et
60;
-_
Seillans:
Yn°
69, 70, 71,
72,
73, 76, 81,
82
et
8det
Z
3;
-
Trigance:
I n°
1;
-
Verignon:
C
n° 12
et
16;
D'une
contenance
totale
de
34490
ha
14 a
09
ca
(cf.
annexe
ci-joint).
enregistré
dans
Chorus
sous
le
numéro
de
site
160182.
Par
ailleurs,
s'agissant
d'un
immeuble
du
Ministère
de
la
Défense
comportant
plusieurs
bâtiments,
un
état
récapitulatif figure
en
annexe
1.
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s’appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction. Article 3
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
QUINZE
années
entières
et
consécutives
qui
commence
le
01/01/2012,
date
à laquelle
les
locaux
sont
mis
à la
disposition
de
l'utilisateur.
La
présente
convention
prend
fin
dans
les
conditions
prévues
à l'aticle
14.
Article
4
Etat
des
lieux
SANS
OBJET
Article 5
Ratio
d'occupation
SANS
OBJET
Article
6
Etendue
des
pouvoirs
de
l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l’ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservée
au
service
désigné
à l’article
1*
et
pour
l’objet
mentionné
au
même
article.
6.2.
Locations,
autorisations
d'occupation,
et
autres
droits
qui pourraient
être
consentis
sur
l’ensemble
immobilier
qui
fait
l’objet
de
la
convention
d’utilisation.
L'occupation
par
un
tiers
de
cet
immeuble
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à la
délivrance
d’un
titre
d’occupation,
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Préalablement
à sa
délivrance,
l'utilisateur
en
informe
le
propriétaire.
A
cet
égard,
il
est
précisé
que
l'immeuble
tel
qu'il
est
désigné
ci-dessus
n'inclut
pas
les
parcelles
propriétés
de
l'Etat,
faisant
partie
du
Camp
de
Canjuers
mais
transférées
en
gestion
au
département
en
vertu
de
l'arrêté
préfectoral
du
20
octobre
2008,
et
cadastrées:
=
Commune
de
Montferrat
: section
H
n°
32, 33,
34,
36, 37,
38,
39, 41, 42,
43,
45,
46, 47, 48, 49,
50, 51,
52
(total
de
29 495
m°)
-
Commune
de
Mons
: section
W
n°
2
et
3
(total
de
11
215
m°)
-
Commune
de
Seillans
: section
Z
n°
2
et
section
Y
n°
74,
75, 77,
78, 79,
80,
83
(total
de
42
535
m°)
-
Commune
de
Comp
sur
Artuby
: section
À
n°
12,
14, 16,
17,
18,
19,
20, 21,
22,
23,
25, 26,
27,
28,
29, 30,
31
(total
de
53
904
m°)
;
-
Commune
de
Vérignon
: section
C
n°
13,
14,
15
(50
000
n°)
-
Commune
de
Aiguines
: section
K
n°
13,
14, 15,
16,
17,
18, 19,
20
(28
628
m°)
=
Commune
de
Bauduen
: section
H
n°
3,
4,
5 (30
039
m°)
=
Commune
de
Bargemon
:
section
K
n°3,
4,
6,
7,
8 (14
877
nv°)
-
Commune
de
Bargemc
: section
F
n°
5,
7,
9 (13
120
n°) En
revanche,
sont
concernées
par
la
présente
convention
les
parcelles transférées
en
gestion
par
le
Département
à
l'Etat
en
vertu
du
même
arrêté
précité,
et
cadastrées:
-
Commune
de
Moniferrat
: section
H
n°
54,
55,
56
(1
515
m°?)}
-
Commune
de
Mons
:
section
W
n°
5
(3110
m°)
Article
7
Impôts
ef
taxes
L'utilisateur
acquitte
l’ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
l’immeuble
qui
fait
l’objet
de
la
présente
convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Aïticle 9
Entretien
et
réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l'article 2. L'utilisateur
convient,
avec
l’administration
chargée
du
domaine,
d’une
programmation
pluriannuelle
des
travaux
qui
s’appuie
sur
son
contrat
d’objectifs
(ou
sa
lettre
de
mission
ou
tout
document
en
tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexc 1 à la charte de gestion du programme 309
« Entretien des bâtiments de
lEtat »,
à
la charge du propriétaire, est
confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire
:
-
avec
les
dotations
inscrites
sur
son budget
;
-
avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de PEtat ».
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur
le
budget
de
l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre
le respect
des
objectifs
fixés par l'Etat dans la loi
du
3
août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleurs et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Aiticle
10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
SANS OBJET Article
11
Loyer
SANS
OBJET
Article
12
Révision
du
loyer
SANS
OBJET
Article
13
Contrôle
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s’assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble
remis
à
l'utilisateur.
Lorsque
la
mise en
œuvre
de
ce
contrôle
permet
de
constater
que
l'immeuble
est
devenu
inutile
ou
inadapté
aux
besoins
de
l’utilisateur,
le
propriétaire
en
informe
Putilisateur.
Celui-ci
dispose
d’un
délai
d’un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite
d’un
nouveau
délai
d’un
mois
pour
répondre
à ces
observations.
A
l'issue
de
ce
délai,
le
préfet
peut mettre
en
demeure
le
service
utilisateur
de
restituer
les
surfaces
devenues
inutiles
à l’accomplissement
du
service
public
mentionné
à l’article
17.
Dans
ce
cas,
la
présente
convention
fait
l’objet
d’un
avenant.
Article
14
Terme
de
la
convention
14.1.
Terme
de
la
convention
:
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
le
TRENTE
ET
UN
DECEMBRE
2026
(31/12/2026). Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de l’immeuble
a
été
décidée, selon
les
règles
prévues
par
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
14.2.
Résiliation
anticipée
de
la
convention
:
La
convention
peut
être
résiliée
avant
le
terme
prévu
:
a)
En
cas
de
non-paiement
à l’échéance
du
loyer
ou
de
non-respect
par
Putilisateur
d'une
autre obligation,
dans
un
délai
de
six
mois
après
mise
en
demeure
:
b)
A
l'initiative
de
l’utilisateur
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois, sauf
en
cas
d'urgence ;
c)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu’il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la
présente convention,
l'exige.
d)
Lorsque
le
schéma
directeur
immobilier
ou
le
SPSI
décide
d’une
nouvelle
implantation.
La
résiliation
est
prononcée
par
le
préfet. Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu
au paiement
d'une pénalité
mensuelle
correspondant
à
trois
fois
le
montant
de
la
valeur
locative
de
l'immeuble au maximum. A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel
valant mise en
demeure. L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables spécialisés du domaine, les contrôleurs budgétaires
et
comptables
ministériels
et
la
direction
du
budget jusqu’à
règlement
des
sommes dues, à chaque étapes de fin et de début de gestion. Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture. Le représentant du service utilisateur,
Le représentant de l'administration chargée des domaines,
DT
( FA
Li ( > À ; EN
f
À
{
peche
Die x DEN UTe
L'ingénieur
en chef
dé fons
>
cf
des
eaux
et
des
forêt
|
.
Sous-directeur
de doi
ete
l'environnement
Le préfet,
Stanislas
PROUVOST
# Convention
d'utilisation
n°
083-2010-0013
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAR
4
CONVENTION D'UTILISATION APPLICABLE AUX CITES ADMINISTRATIVES
Le
11 JAN 201
Les
soussignés
:
1°-
L'administration
chargée
du
Domaine,
représentée
par
Mme
Guylaine
ASSOULINE,
Directrice du pôle
gestion publique de la
Direction départementale
des finances
publiques,
dont
les
bureaux
sont
à
Toulon,
centre
Mayol,
Place
Besagne,
stipulant
en
vertu
de
la
subdélégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du
11
décembre 2012,
ci-après dénommée le propriétaire,
D'une
part,
2°- La direction départementale des finances publiques du Var, centre des finances publiques de la cité Lorgues (SIP, ICE, 6% brigade de vérification et patrimoniale), représentée par M. Georges
CONSOLO,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
dont
les
bureaux sont à Toulon, Centre Mayol, Place Besagne, ci-après dénommé(e) l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur bénéficie, pour l'exercice de ses missions, de la mise à disposition d’une partie de la cité
administrative
située
à
Toulon,
au
13
rue
de
Lorgues/rue
St
Bernard,
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention,
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/8G et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat et par les
dispositions
propres
aux
cités
administratives,
fixées
notamment
par
la
circulaire
du
secrétaire général du Gouvernement du 14 mai 2003 et par l'instruction DGCP n° 07-035-D8 du 19 juillet 2007, dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions du décret du 1” décembre 2008. La présente convention s'applique aux parties privatives de Putilisateur ainsi qu'à une quote- part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée,
escaliers...),
tels
que
définis
dans
le
règlement
d’utilisation
collective
annexé
à
la
présente convention.
L’ensemble
immobilier
sus
mentionné
étant
en
effet
utilisé
par
plusieurs
services,
ce
règlement
est établi
en
vue
de
définir
les
conditions
d’utilisation
de
cet
immeuble,
la
liste
des
services
de
l’Etat
ou
autres
que
ceux
de
l'Etat
qui
occupent
la
cité
administrative,
le
périmètre
des
parties
communes
et
des
parties
privatives
ainsi
que
les
modalités
de
financement
de
Pentretien
courant,
de
l'entretien
lourd
et
des
travaux
structurants
de
la
cité,
CONVENTION
Article
1%
Objet
de
la
convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre des
dispositions
des
articles
R.
2313-1
à
R.
2313-6
et
R.
4121-2
du
code
général
de
la
propriété
des personnes
publiques,
a pour
objet
de
mettre à
la
disposition
de
l’utilisateur
pour
les
besoins
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var,
centre
des
finances
publiques
de
la
cité
Lorgues
(SIP,
ICE,
gène
brigade
de
vérification
et
patrimoniale),
une
partie
de
l’ensemble
immobilier
désigné
à
l’article
2
selon
les
modalités
fixées
par
Les
articles
suivants.
Article
2
Désignation
de
l'immeuble
remis
Dans
un
ensemble
immobilier
appartenant
à l'Etat
sis
à Toulon,
les
bâtiments
À
et
B
de
la
cité
administrative
du
13
rue
de
Lorgues/rue
St
Bernard
d’une
superficie
totale
(SHON)
de
8 994
m?,
cadastré
section
CK
n°
147,
d'une
contenance
de
41
a 95
ca,
immatriculé
dans
Chorus
sous
le
numéro
140539/209501
(bâtiment)
et
/7
(surface
louée).
Les
locaux,
objet
de
la
présente
convention
sont
ceux
figurant
sur
le
plan
ci-joint,
et
comprennent
:
- des parties privatives ; - des parties communes.
Article
3
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
9
années
entières
et
consécutives
qui
commence
le
1%
octobre
2012,
date
à
laquelle
les
locaux
sont
mis
à
la
disposition
de
l'utilisateur. La
présente
convention prend
fin
dans
les
conditions
prévues
à l’article
14.
Article 4
Etat
des
lieux
Un
état
des
lieux
des
parties
privatives
de
l'utilisateur,
établi
en double
exemplaire,
est
dressé
contradictoirement
entre
le
propriétaire
et l'utilisateur lors
des
mouvements
futurs (arrivée
ou
départ). Auticle
5
Ratio d'occupation
Les
surfaces
des
parties
privatives
et la
quote-part
des
surfaces
communes
de
l'utilisateur
de
l'immeuble
désigné
à l’article
2 sont
les
suivantes
:
Parties
privatives:
SHON=4598
m°?
SUB
:=
4146
n°
SUN
=
2590
m2.
Quote-part
des
parties
communes
sur
les
bâtiments
À
et
B:
Rappel:
répartition
générale
des
parties
communes:
Total
SUB
parties
communes
=
906
m°?
Total
SUN
parties
communes
=
24
m°? Répartition
des
parties
privatives
par
Surfaces
en
%
Surfaces
en
if
%
utilisateur
n°
[SUN]
{SUB
- DDFIP,
dont:
2851
66
4625
67
Bâtiment
AB
2390
60
146
60
Bâtiment
€
261
6
479
7
- DDCS
980
23
1550
23
- DDPP
490
[El
690
10
TOTAL
Parties
privatives
4321
|
100
6865
| "100
Soit:
60
%
de
la
SUN
et
de
la
SUB,
soit
14
m°
de
SUN
et
544
m?
de
SUB.
Au
1°
janvier
2012,
les
effectifs
présents
relevant
de
l'utilisateur
sont
les
suivants
:
Effectifs
ETPT
=
159
Postes
de
travail
=
175
En
conséquence,
le
ratio
d'occupation
de
l'utilisateur
de l’immeuble
désigné
à l’article
2
s'établit
à 15
m?
SUN/poste
de
travail.
Article
6
Etendue
des pouvoirs
de
l'utilisateur
6.1.
L'utilisation
des
parties
privatives
de
l'ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservée
au
service
désigné
à Particle
1%
et
pour
l’objet
mentionné
au
même
article,
6.2.
Locations,
autorisations
d’occupation,
et
autres
droits
qui pourraient
être
consentis
sur
l’ensemble
immobilier
qui
fait
l’objet
de
la
convention
d'utilisation. L'occupation par un tiers des parties à la disposition de l'utilisateur pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun,
Atticle
7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu’il occupe (surface privative
et
quote-part
des
surfaces
communes
—
cf.
6.3
du
Règlement
d'Utilisation
Collective).
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités
afférentes aux parties qu’il utilise de
Fimmeuble désigné
à l’article 2 pour la durée de
la
présente convention.
Atticle 9
Entretien et réparations
L'utilisateur
supporte
l’ensemble
des
dépenses
d’entretien
courant
relatives
aux
parties
privatives qu’il occupe de Pimmeuble désigné à l’article 2. Le financement de ces dépenses est assuré par l'utilisateur avec les dotations inscrites sur son budget. La programmation des dépenses de travaux structurants est proposée, sur demande émanant du préfet compétent, par une commission interministérielle spécifique, à laquelle participe le propriétaire. Le financement des dépenses d’entretien lourd est assuré par l’utilisateur:
e
Soit avec les dotations inscrites sur son budget.
e
Soit avec les dotations relevant du programme 309
Le préfet représente le maître d'ouvrage qui délègue la mission de la conduite d'opération on la maitrise d'ouvrage, en tant que de besoin. Le financement des dépenses d’entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisé dans le règlement d'utilisation collective annexée à la présente convention. I pourra être fait appel à un marché multiservice ei multitechnique pour assurer l’entretien et la maintenance des parties privatives et/ou communes. L'utilisateur
qui
ne
dispose
pas
des
services
ou
compétences
nécessaires
peut,
après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa responsabilité. En cas de réalisation de travaux lourds supportés par l'utilisateur sur les dotations inscrites sur son budget (programme 156) dont la durée d'amortissement est supérieure à la durée restant à courir de ladite convention, l'utilisateur pourra prétendre: -
soit à une prorogation aux même conditions, notamment financières, de la convention initiale d'une durée au moins égale au délai d'amortissement des travaux restant à courir à l'échéance de ladite convention ( afin d'évaluer la durée d'amortissement: rapport entre le montant des travaux et celui du loyer versé)
-
soit à une réfaction du loyer à verser au propriétaire
(dont le montant est évalué en
divisant le montant des travaux engagés par la durée de la convention restant à courir);
L'option à exercer sera
examinée par les
deux
parties
contractantes
en
fonction
des
cas
d'espèce et fera l'objet d'un avenant reprenant les termes de l'accord ainsi arrêté, Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Atticle 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d'occupation établis conformément aux dispositions de l’article 5 ci-dessus, seront les suivants : (en m° SUN/poste de travail) -
Au 1/10/2015: 14 m?/poste de travail
-
Au
1°/10/2018:
13
m°/poste
de
travail
À chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article. En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que .celle-ci corresponde aux
m° nécessaires, compte tenu des engagements souscrits au
présent article. Toutefois, dans l'hypothèse où l'immeuble constituerait le seul site présent à la résidence, et si la configuration des lieux ne permet pas la remise à l'Etat propriétaire des surfaces devenues excédentaires du fait d'une diminution majeure des effectifs, cefte révision budgétaire ne sera pas applicable à l'utilisateur. Lorsque
l'application
du
présent
atticle
aboutit
à une
libération païtielle
d'une
partie
de
l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur,
Aïticle 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer annuel de 349 936 euros, payable trimestriellement (87 484 euros trimestriels) et d'avance par le service facturier (ou centre de service partagé) de l'occupant au CSDOM sur la base d'un avis d'échéance adressé par la DNID sise à Saint Maurice, Ce loyer est établi conformément aux dispositions en matière de loyers budpétaires. La première échéance devra
être réglée dès réception
de
Favis de paiement
correspondant.
Les
échéances
suivantes
devront
être
payées au
plus
tard
le
dernier
jour
du
trimestre
précédent
le
terme.
Par
dérogation
aux.
dispositions
qui
précèdent,
le
loyer
exigible,
le
cas
échéant,
au
titre
du
premier
trimestre, est
payable
avant
la
fin
du
mois
de
janvier
de
l’année
considérée.
Pour
ce
qui
concerne
les
services
autres
que
ceux
de
PEtat
et
des
établissements
publics
administratifs,
le
propriétaire
établit
un
acte
spécifique
permettant
la
perception
d’une
redevance.
Atticle 12
Révision
du
loyer
Le
loyer
sera
révisé
chaque
année
au
1%
janvier
de
chaque
année
en
fonction
de
la
variation
de
l’indice
des
loyers
des
activités
tertiaires
(ILAT)
publié
à
cette
date
par
l'institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques.
Le
niveau
de
départ
de
l'indice
est
le
dernier
publié
par
l'Insee
au 1*
janvier
de
l’année
de
prise
d’effet
(article
3)
de
la
convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le
propriétaire
s’assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
sont
entretenus
et
utilisés
les
locaux
remis
à
lutilisateur.
Il
vérifie
notamment
l’évolution
du
ratio
d’occupation
par
agent.
Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet
de
constater
que
les
locaux
sont
devenus
inutiles
ou
inadaptés
aux
besoins
de
l'utilisateur,
le
propriétaire
en
informe
l'utilisateur.
Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite
d’un
nouveau
délai
d’un
mois
pour
répondre
à
ces
observations.
À
Pissue
de
ce
délai,
le
préfet
peut
mettre
en
demeure
le
service
utilisateur
de
restituer
les
sutfaces
devenues
inutiles
à
l’accomplissement
du
service public mentionné
à
Particle
1%.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant. Si
à lexpiration
d’un
délai
d'un
an,
le
service
utilisateur
n’a
pas
donné
suite
à
l’objet
de
la
mise
en demeure,
la
présente
convention
est
résiliée
par
le
préfet
qui
détermine
la
nouvelle
localisation du service,
Auticle 14
Terme
de
la
convention
14.1. Terme de la convention La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
le
30
septembre
2021. Elic
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l'immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues
par
Le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
14.2.
Résiliation
anticipée
de
la
convention
La
convention
peut
être résiliée
avant
le
terme
prévu
:
a)
en
cas
de
non-paiement
à
l’échéance
du
loyer
ou
de
non-respect
par
l'utilisateur
d'une
autre obligation,
dans
un
délai
de
six
mois
après
mise
en
demeure
;
b)
à
Pinitiative
de
l’utilisateur
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence
;
c)
lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu’il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la
présente
convention,
l'exige
;
d}
lorsque
le
SPSI
validé
par
le
Préfet
décidera
d’une
nouvelle
implantation
du
service.
La
résiliation
est
prononcée
par
Le
préfet.
Atticle
15
Pénalités
financières
En
cas
de
retard
dans
le
paiement
des
loyers,
les
sommes
dues
portent
intérêt
au
taux
légal
sans
nécessité
de
mise en
demeure.
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant dans
l’immeuble à
l’issue
de
la
présente
convention
ou
après
la
prise
d'effet
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au
paiement
d’une
pénalité
mensuelle
correspondant
à trois fois
le
montant
du
loyer.
A
défaut
de
paiement
dans
le
délai
d’un
mois
à compter
de
la
date
limite
de
paiement
du
loyer,
le
comptable
spécialisé
du domaine
adresse
à
l’utilisateur
une
lettre
de
rappel
valant
mise
en demeure,
L'intégralité
des
sommes
dues
et
non
payées
(capital
et
intérêts)
est
traitée
dans
les
mêmes
conditions
que
les
restes
à payer
liés
à des
baux
commerciaux
par
le
comptable
spécialisé
du
Domaine,
les
contrôleurs
budgétaires
et
comptables
ministériels
et
la
direction
du
budget
jusqu’à
règlement
des
sommes
dues,
à chaque
étape
de
fin
et
de début de
gestion.
Un
exemplaire
du
présent
acte
est
conservé
à
la
préfecture
et
une
copie
en
est
adressée
an
secrétariat
général
de
la
commission
interministérielle
susmentionnée.
Le
représentant
du
service
utilisateur,
Le
représentant
de administration
L'Adeinistratour
général
des
Finances
Publiques
chargée
du
Domaine,
f. ‘
Directeur
du
pôle
Pilotage
et Ressourcos
Jess
ét
n
VAR
|. fui
J
À
C!
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Joaquin
CESTER
LeSe
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pierre
Puy
'
Visa
du
contrôleur
financier régional,
CT
d
36
DEC.
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7
PENELAUR
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CEST
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A)
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sue
Lt
3 : Département
:
VAR Commune
:
TOULON Section : CK Feullle
: 000
CK
0
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/1000
Date
d'édition
: 12/10/2012
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC43
©2014
Ministère
du
budget,
des
comptes
publics,
de
la
fonction
publique
et
de
la
téfarme de l'Etat
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncter suivant : TOULON 174 avenue de Ven Coteau B.P. 127 83071 83074
TOULON
CEDEX
tét, 04 94 03 95 Of -fax 04 94 03 95 06 cdif.toulon-1@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1938900
1938800
221790û
FT
S
Place
Noël Blache
4
| 2217900 2217800
û
1938800
1938500 Convention d'utilisation n° 083-2012-0099
REPUBLIQUE FRANCAISE
Le
11
JAN 201
Les soussignés : 1°- L'administration chargée du Domaine, représentée par M. Georges CONSOLO), Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon, centre Mayol, Place Besagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2012/107/DPM du 19 novembre 2012, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La direction départementale de la cohésion sociale du Var, représentée par M. Jean CHIRIS, directeur départemental, dont les bureaux sont à Toulon, cité administrative,
13 rue
de Lorgues/rue St Bernard, ci-après dénommé(e) l'utilisateur,
D'autre
part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie de la cité
administrative
située
à
Toulon,
au
13
rue
de
Lorgues/rue
St
Bernard,
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention,
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat et par les
dispositions
propres
aux
cités
administratives,
fixées
notamment
par
la
circulaire
du
secrétaire général du Gouvernement du 14 mai 2003 et par l’instruction DGCP n° 07-035-D8 du 19 juillet 2007, dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions du décret du 1% décembre 2008. La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote- patt des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée,
escaliers...), tels que définis dans
le règlement d’utilisation collective annexé à la
présente convention. L'ensemble immobilier sus mentionné étant en effet utilisé par plusieurs services,
ce
règlement
est
établi
en
vue
de
définir
les
conditions
d’utilisation
de
cet
immeuble,
la
liste
des
services
de
l'Etat
ou
autres
que
ceux
de
lEtat
qui
occupent
la
cité
administrative,
le
périmètre
des
parties
communes
et
des
parties
privatives
ainsi
que
les
modalités
de
financement
de
l'entretien
courant,
de
l'entretien
lourd
et
des
travaux
structurants
de
la
cité.
CONVENTION
Aiticle
1%
Objet
de
la
convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.
2313-1
à
R.
2313-5
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
a
pour
objet
de
mettre à
la
disposition
de
l'utilisateur
pour
les
besoins
de
la
Direction
départementale
de
ia
cohésion
sociale
du
Var
une
partie
de
l’ensemble
immobilier
désigné
à
l’article
2
selon
les
modalités
fixées
par
Les articles
suivants.
Article
2
Désignation
de
l'immeuble
remis
Dans
un
ensemble
immobilier
appartenant
à
l’Etat
sis
à
Toulon,
des
locaux
situés
au
bâtiment
C
de
la
cité
administrative
du
13
rue
de
Lorgues/rue
St
Bernard,
d'une
superficie
totale
(SHON)
de
8
094
m°,
cadastré
section
CK
n°
147,
d'une
contenance
de
41
a
95
ca,
immatriculé
dans
Chorus
sous
le
numéro
140539/209480
(bâtiment)
et
/22
(surface
louée).
Les
locaux,
objet
de
la
présente
convention
sont
ceux
figurant
sur
Le
plan
ci-annexé,
et
comprennent
:
- des
parties
privatives
;
- des
parties
communes.
Article 3
Durée de la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
9
années
entières
et
consécutives
qui
commence
le
IŸ
octobre
2012,
date
à
laquelle
les
locaux
sont
mis
à
la
disposition
de
l'utilisateur. La
présente
convention
prend
fin
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
14.
Atticle
4
Etat
des
lieux
Sans objet s'agissant d'un immeuble du stock. Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur de l'immeuble désigné à l’article 2 sont Les suivantes : Parties privatives: SHON
=
1718 m°
SUB = 1550 m° SUN = 980 n°. Quote-part des parties communes: Rappel: répartition générale des parties communes: Total SUB parties communes = 906 n°? Total SUN parties communes = 24 m? : Répartition des parties privatives par
| Surfaces en
%
Surfaces en n°
%
utilisateur
nr [SUN]
°
{SUB]
s
- DDFIP, dont:
:
2851
66
4625
67
.
Bâriwrent
AB
2590
60
41H46
2]
Bétiment ©
261
6
479
7
‘[-pDCs
980
23
1550
23
= DDPP
490
11
690
10
TOTAL Parties privatives
4321|
100
6865
100
Soit : 23 % des SUN et SUB, soit 6 nr de SUN, et 208 m° de SUB. Au 1" janvier 2012, les effectifs présents relevant de l'utilisateur sont les suivants :’ Effectifs ETPT = 66 Postes de travail = 80 En conséquence, le ratio d’occupation de l'utilisateur de l'immeuble désigné à
à
Particle 2.
s'établità 12 n°
SUN/poste de travail.
Article
6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1.
L'utilisation
des
parties
privatives
de
l’ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention est strictement réservée au service désigné
à à l’atticle 1% et pour l° objet mentionné
au
même
article.
:
6.2.
Locations,
autorisations
d’occupation,
et
autres
droits qui
pourraient
être
consentis
sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation. L’occupation par un tiers des parties à la disposition de Putilisateur pendant la durée
de
la
convention
donne
lieu
à
la
délivrance
d’un titre d’occupation,
dans
les
conditions
de droit
commun.
Article
7
Impôts el taxes
L'utilisateur acquitte
l’ensemble
des
taxes
et contributions afférentes
à
l'immeuble
qui fait
l’objet de la présente convention,
au prorata de
la
surface utile
brute qu’il
occupe
(surface
privative
et
quote-part
des
surfaces
communes
—
cf.
6.3
du
Règlement
d'Utilisation
Collective).
.
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités
afférentes
aux
parties
qu'il
utilise
de
l'immeuble
désigné
à
l’article
2
pour
la
durée
de
la
présente convention.
Article
9
Entretien et réparations
L'utilisateur
supporte
l’ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
relatives
aux
parties
privatives qu’il occupe de l'immeuble désigné à l’article 2. Le financement de ces dépenses est assuré par l'utilisateur avec les dotations inscrites sur son budget. La programmation des dépenses de travaux structurants est proposée,
sur demande émanant
du préfet compétent, pat une commission interministérielle spécifique, à laquelle participe le propriétaire, Le financement des dépenses d’entretien lourd est assuré par l’utilisateur avec :
e
Soit avec les dotations inscrites sur son budget.
e
Soit avec les dotations du programme 309
Le préfet représente le maître d’ouvrage qui délègue la mission de la conduite d'opération ou la maitrise d'ouvrage, en tant que de besoin. Le financement
des dépenses d’entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est
précisé dans le règlement d'utilisation collective annexée à la présente convention. IT pourra être fait appel à un marché multiservice et multitechnique pour assurer l'entretien et la maintenance des parties privatives et/ou communes. Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d'occupation établis conformément aux dispositions de l’article 5 ci-dessus, ne pourront être supérieurs à 12 m°/poste de travail: (en n° SUN/poste de travail) -
Au1°/10/2015
-
Au1/10/2018
À chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de
cet
article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde
aux
mn?
nécessaires,
compte tenu
des
engagements
souscrits au
présent
article.
Atticle
11
Loyer
La présente convention est
conclue moyennant un loyer annuel
de
162
752
euros,
payable
trimestriellement (40 688 euros par trimestre) et d’avance à compter du 1% janvier 2013 par le service facturier (ou centre de service partagé) de l'occupant au CSDOM sur Ja base d'un avis d'échéance adressé par la DNID sise à Saint Maurice.
Ce loyer est établi conformément aux
dispositions en matière de loyers budgétaires. La première échéance
devra
être réglée dès
réception de
l’avis
de paiement
correspondant,
Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme. Par dérogation aux
dispositions
qui précèdent,
le
loyer exigible,
le
cas
échéant,
au
titre du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée, Pour
ce
qui
concerne
les
services
autres
que
ceux
de
l'Etat
et
des
établissements
publics
administratifs,
le
propriétaire
établit
un
acte
spécifique
permettant
la
perception
d’une
redevance.
Auticle 12
Révision
du
loyer
Le loyer sera révisé chaque année au
1%
janvier de chaque année en fonction de la variation
de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l'institut national de la
statistique
et
des
études
économiques. Le
niveau
de
départ
de
l’indice
est
le
dernier
publié par l’Insee au 1% janvier de l’année de prise d’effet (article 3) de la convention. Atticle 13
Contrôle
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s’assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
sont
entretenus
et
utilisés
les
locaux
remis
à
l’utilisateur.
Il
vérifie
notamment
l’évolution
du
ratio
d'occupation
par agent. Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet
de
constater
que
les
locaux
sont
devenus
inutiles
ou
inadaptés
aux
besoins
de
l’utilisateur,
le
propriétaire
en
informe
l'utilisateur.
Celui-ci
dispose
d’un
délai
d’un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite
d’un
nouveau
délai
d’un
mois
pour
répondre
à
ces
observations.
A
l'issue
de
ce
délai,
le
préfet
peut
mettre
en
demeure
le
service
utilisateur
de
restituer
les
surfaces
devenues
inutiles
à
l’accomplissement
du
service
public
mentionné
à
l’article
1%.
Dans
ce
cas,
la
présente
convention
fait
l’objet
d’un
avenant.
Si
à
l’expiration
d’un
délai
d'un
an,
le
service
utilisateur
n’a
pas
donné
suite
à
Pobjet
de
la
mise
en
demeure,
la
présente
convention
est
résiliée
par
le
préfet
qui
détermine
la
nouvelle
localisation
du
service,
Article
14
Terme
de
la
convention
14.1.
Terme
de
la
convention
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
le
30 septembre
2021.
Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l’immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues par
le
code
général
de
la
propriété
des personnes
publiques.
14.2.
Résiliation anticipée
de
la
convention
La
convention
pout
être résiliée
avant
Le
terme
prévu
:
a)
en
cas
de
non-paiement
à l'échéance
du
loyer
ou
de
non-respect par
l’utilisateur
d'une
autre obligation,
dans
un
délai
de
six
mois
après
mise
en
demeure
;
b})
à
l'initiative
de
lutilisateur
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois,
sauf en
cas
d'urgence
;
c)
lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu’il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la
présente convention,
l’exige
:
d)
lorsque
le
SPST
validé
par
le
Préfet
décidera
d’une
nouvelle
implantation
du
service,
La
résiliation
est
prononcée
par
le
préfet. Article 15
Pénalités
financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure. Le maintien sans titre du service occupant dans immeuble à l'issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne
lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer. À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure. L'intégralité des
sommes dues et non payées (capital
et intérêts) est traitée dans
les
mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux connnerciaux par le comptable spécialisé du Domaine,
les
contrôleurs
budgétaires
et
comptables
ministériels
et
la
direction
du
budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion. Un exemplaire du présent acte est
conservé
à la préfecture et une copie en est
adressée
au
secrétariat général de la commission interministérielle sasmentionnée. Le représentant du service utilisateur,
Le représentant de Padministration chargée dy Domaine,
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Général
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GÉNÉRALE
DES
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PUBLIQUES
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:
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par le centre des Impêls foncier suivant :
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Commune :
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174 avenue de Vert Coteau B.P. 127
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83071 83071
FOULON
CEDEX
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C4
S4
03 95
01
-fax
04
S4
03 95 06
Section :
CK
cdiftouton-1@dgfip.finances.gouv.fr
Feuille : 000 CK 01 Échelle
d'origine
: 1/1000
Cet
exirail
de
plan
vous
est
délivré
par
:
Échelle
d'éditlon
: 171000
Dale
d'édition
:
12/10/2012
(fuseau
horaire
de
Paris)
cadastre.gouv.fr
Coordonnées
en
prolection
: RGF93CC43
©2011
Ministère
du
budget,
des
comptes
publics,
de
la
fonction
publique
et
de
la
réforme
de
l'Etat
1938800
1938900
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Noël
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2217900
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2217800
2217800
1938900 Libre
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PREFET
DU
VAR
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
Toulon, le
9 JAN 201
ARRETE
PREFECTORAL
MODIFICATIF
REÉLATIF
AUX
TARIFS
DES
COURSES
DE
TAXIS
DANS
LE
DÉPARTEMENT DU
VAR
LE
PREFET
DU
VAR,
VU
le
Code
des
Transports
;
VU
l'article
L.410-2
du
Code
de
Commerce
;
VU
les
articles
L.3121-1
et
suivants
du
Code
des Transports
;
VU
le
décret
n°
87-238
modifié
du
6 avril
1987
réglementant
les
courses
de
taxi
;
YU
le
décret
n°
95-935
du
17
août
1995
portant
application
de
la
loi
n°
95-66
du 20
janvier
1995
susvisée
;
VU
Le
décret
n°
2001-387
du
3 mai
2001
relatif
au
contrôle
des
instruments
de
mesure
;
VU
le
décret
n°
2006-447 du
12
avril
2006
relatif
à la
mise
sur
le
marché
ct
à la
mise
en
service
de
certains
instruments
de
mesure;
VU
l'arrêté
ministériel
N°
83-50/A du
3 octobre
1983
relatif
à Ja
publicité
des
prix
de
tous
les
services
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 décembre
1987
relatif
à l’information
du consommateur
sur
les
prix
!
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
juillet
2001
relatif
aux
taximètres
en
service
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
10
septembre
2010
relatif
à la
délivrance
de
note
pour
les
courses
de
taxis
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre 2012
relatif
aux
tarifs
des
courses
de
taxi
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
02
janvier
2013
relatif
aux
tarifs
des
transports
de
taxis
dans
le
département
du
VAR
; VU l'avis de la Directrice Départementale de la Protection des Populations ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE
er
:
l’article
3
de
l’arrêté
préfectoral
du
02 janvier 2013
est modifié
comme
suit
:
au
lieu
de
:
Eléments tarifaires
Valeur en
Chute de 0,1 € tous
-
euros
les
Prise en charge
3,30 €
Tarif au kilomètre À
0,87 €
117,64 mètres
B
1,23 €
81,30 mètres
C
1,74 €
58,82 mètres
D
2,46 €
40,65 mètres
Heure d'attente ou
20,40 €
Toutes les 18 secondes
de
marche
lente
il convient de lire :
Eléments tarifaires
Valeuren
Chute de 0,1 € tous
:
euros
les
Prise en charge
3,30€
Tarif au kilomètre À
0,87 €
114,94 mètres
B
1,23 €
81,30 mètres
C
1,74 €
57,47 mètres
D
2,46 €
40,65 mètres
Heure d'attente ou
20,40 €
Toutes les 17,647 secondes
de
marche
lente
ARTICLE
2 :
le reste demeure sans changement.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-préfets de BRIGNOLES et de DRAGUIGNAN, la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Le Chef du
Service
de
la
Métrologie,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
et
le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera publié au recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à Toulon,
le
_“{
JA
2013 Préfecture du Var— Direction de l’action tertitoriale de l'Etat — bureau du développement durable
AVIS
D’ENQUETE
PUBLIQUE
Par arrêté, du 10 janvier 2013, Le préfet du Var a prescrit l'ouverture d’une enquête publique unique relative à : la création et l'équipement de 3 forages d’eau, complétant un forage existant, sur le site du Couloubrier, au MUY, et préalable aux décisions suivantes, relevant toutes de ma compétence : -Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation de Peau et des périmètres de protection des forages, -Instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée, -Autorisation de prélever l’eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, au titre des articles L214-1 à 6 du cade de l’environnement, -Cessibilité du foncier constituant le périmètre de protection immédiate, au bénéfice du syndicat de Peau Var-est (SEVE- BP 40022 83601 Fréjus cedex). L'objectif
du
projet
est
de
sécuriser
l’approvisionnement
en
eau
et
de
faire
face
à
l’augmentation
de
la
consommation en eau potable des communes de l’Est-varois. Le
dossier
comporte
notamment une
étude
d’impact
et
l'avis
de
lautorité
environnementale.
Ce
dernier
est
consultable sur le site internet de la DREAL PACA (htip:/Avww.paca.developpement-durable.gouv.fr) et de la préfecture (http:/wvunv.var.gouv.f. Les ouvrages : Le forage d’essai existant sera maintenu comme ouvrage de secours. Il a une profondeur de 34m, un diamètre de Im en partie haute et de 80cm en partie basse, Il est protégé en surface par une dalle de béton et un capot métallique fermé. Le dépassement du tube lisse du forage de 1,80m au dessus du sol, le maintient hors crues Les 3 nouveaux forages scront équipés de façon identique avec cependant un diamètre de fond de 60cm. La demande d'autorisation de prélèvement porte sur les débits suivants : -débit instantané maximum : 250 litres/seconde -débit entre Le
15.09 et le 15.06 :
135 Vs
-débit entre le 16.06
et le14.09 : 75 jours à 250 l/s et 15 jours à 200 [/s
-volume annuel maximal : 5 000 000 m°, Le siège de l'enquête est fixé, en mairie du Muy. L'enquête s’y déroulera du mercredi 13 février 2013 au jeudi 14 mars inclus, soit 30 jours consécutifs, excepté les samedis, dimanches et jours fériés, aux lieu, jours,
heures indiqués ci-après :
Mairie du Muy
du lundi au vendredi inclus
Îde
8h 30
à 12h
Mairie annexe 77 RN 7
de 13h 30 à 17h
ancien bureau de la police municipale Service de Penvironnement 83490 LE MUY
Le public pourra y consulter le dossier d'enquête et porter ses observations sur le registre ouvert à cet effet, Toute correspondance pourra également y être adressée à l'attention du commissaire enquêteur. -Monsieur Denis Spalony, ingénieur en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par le tribunal administratif de Toulon, pour conduire cette enquête. -Monsieur
Daniel
Jarrin,
ingénieur
des
Arts
et
Métiers
en
retraite,
a
été
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur suppléant, pour remplacer le titulaire en cas d’empêchement. Le public pourra en autre, s'adresser directement au commissaire enquêteur lors des permanences qu’il tiendra en mairie, aux lieux, jours et heures fixés ci-après :
Permanences du commissaire enquêteur
Mairie du Muy
Mercredi 13 février 2013
de
9hà 12h
Mairie annexe 77 RN 7
Jeudi 21 février 2013
de 14h à 17h
ancien bureau de [a palice
municipale
Lundi 4 mars 2013
de
9h à 12h
Service de l’environnement
jeudi
14 mars 2013
de 14h à 17h
83490 LE MUY
Dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rendra son rapport et
ses
conclusions motivées. [ls pourront être consultés en mairie du Muy, au service de l’eau et des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires et de la mer, au bureau du développement durable de la préfecture, ainsi que sur le site
internet de la préfecture (http:/Avwav.var gouv.fr}, pendant un an à compter de la clôture de
Penquête.
Les
personnes
intéressées
pourront
en
obtenir
communication,
auprès
du
préfet
du
Var,
dans
les
conditions prévues au titre 1° de Ja loi n°78-753 du 17 juillet 1978. ÉX Liberté v Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Directian de Faction territoriale de PEtat Bureau du développement durable Réf,
à
rappeler
: Gisèle
Guignery-Gouerec
Æ
:04.94,18.84.27
Tax
: 04.94,18.82.84
Email : gisele.guignery-gouerec@var.gouv.fr
ARRETE en date di
10
JAR.
2013
Portant onverture d’une enquête publique unique relative À la
création et l'équipement
de
3
forages,
complétant
un
forage
exisfant,
sur
le
site
du
Couloubrier,
au
Muy,
et
préalable
à
:
la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation de Peau et des périmètres de pr'ofection des forages, -Pinstauration des périmètres de protecfion immédiate et rapprochée, Pautorisation de prélever l’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines, au titre des articles L214-1 à 6 du code de l’environnement, a
cessibilité du foncier, constituant le périmètre de protection immédiate, au bénéfice
du SEVE,
Commune du MUY
00000
Le préfet du Var,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu
le code de lexpropriation pour cause
d'utilité publique notamment
les
articles
L11-1,
Ri1-1,R11-19
;
Vu
le
code
de
l’environnement
notamment
les
articles
L123-1
ct
suivants,
R123-1
et
suivants, L122-1, L126-1, L214-1 à 6, R214-1, R214-6, L215-13 ; Vu
ie
code
de
Ja
santé
publique,
notamment
les
articles
L
1321-2,
R
1321-6
à 8
;
Vu
l'arrêté ministériel
du 20 juin 2007 relatif à ja constitution du dossier de la demande
d'autorisation
d’utilisation
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles R, 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique : Vu
la délibération du conseil du syndicat de l’eau du Var-est, en date du 7 novembre 2008,
relative
aux
demandes
de déclaration d’utilité publique
et
d’autorisations
nécessaires
à
la
protection et à Putilisation de l’eau issue des forages du site du Couloubrier, au Muy ; Vu
Pavis de Monsieur Solages, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le
département du Var, de février 2007, relatif à la délimitation des périmètres de protection du forage existant et des 3 forages à créer et à équiper sur le site du Couloubrier au Muy ; Vu
l'avis de autorité environnementale, en date du 5 juin 2012 ; Préfecture du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie
83070 Toulon cedex
—
té 0494 18 83 83 - http//n.var gouv.fr Vu
l'accusé
de
réception
du
dossier
complet
et
régulier,
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
en
date
du
31
juiltet
2012
;
Vu
le
rapport
d'instruction
de
Madame
la
déléguée
territoriale
du
Var
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA,
en
date
du
30
octobre
2012
;
Vu
les
pièces
constitutives
du
dossier
d’enquête
comprenant
notamment
une
étude
d'impact
et
l'avis
de
l'autorité
environnementale
;
Vu
la
décision,
en
date
du
12
décembre
2012,
du
tribunal
administratif
de
Toulon
désignant
un
commissaire
enquêteur
titulaire
pour
conduire
cette
enquête
et
un
suppléant
pour
le
remplacer
en
cas
de
défaillance
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1
: Objet de
l'enquête
À
la
demande
du
syndicat
de
l'eau
Var-est
(SEVE
—
BP
40022
-
83601
Fréjus
cedex),
il
sera
procédé
à
une
enquête
publique
unique,
relative
à
la
création
et
l’équipement
de
3
forages,
complétant
un
forage
existant
sur
le
site
du
Couloubrier,
au
Muy,
et
préalable
à
:
* la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
dérivation
de
l’eau
de
la
nappe
aliuviale
de
PArgens
et
des
périmètres
de
protection,
* l'instauration
des-dits
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée,
* l'autorisation
de
prélever
l’eau
destinée
à
l’alimentation
des
collectivités
humaines,
au
titre
des
articles
L214-1
à 6
du
code
de
l’environnement.
* la
cessibilité
du
foncier
nécessaire
à
l’instauration
du
périmètre
de
protection
immédiate.
Ces
décisions relèvent
de
ma
compétence.
Les
caractéristiques
principales
des
ouvrages
:
-le
forage
d’essai existant a
été
réalisé
en
2005.
Il
sera
maintenu
comme
ouvrage
de
secours.
Sa
profondeur
est
de
34m
et
son
diamètre
de
1m
en
partie
haute
et
de
80cm
en
partie
basse.
II
est
protégé
en
surface
par
une
dalle
de
béton
et
un
capot
métallique
fermé.
Le
dépassement
du
tube
lisse
du
forage
de
1,80m
au
dessus
du
sol
le
maintient
hots
crues,
“les
3
nouveaux
forages
à
réaliser
auront
les
mêmes
caractéristiques
avec
cependant
un
diamètre
en fond de
forage
de
60cm.
La demande
d’auforisation
de
prélèvement
porte
sur
les
débits
suivants
:
-débit
instantané
maximum
: 250
litres/seconde
-débit entre
le
15.09
et
le
15.06
: 135
l/s
-débit entre
le
16.06
et
le14.09
: 75
jours
à
250
J/s
et
15 jours à
200
J/s
-volume
aunuel
maximal
: 5
000
000
m3
Le
but
du
projet
est
de
sécuriser
l'approvisionnement
en
eau
et
de
faire
face
à
l'augmentation
de
la
consommation
en eau
potable
des
communes
de
l’Est-varois.
Le
dossier
comporte
notamment
:
-une
étude d'impact,
-Pavis
de
l'autorité
environnementale,
consultable sur
le
site
internet
de
la
DREAL PACA
(itp//wwnv.
paca.developpement-durable.gouv.ft)
et
de
la
préfecture
(http://www.
var.gouv.fr). Article 2 : Publicité de l’ouverture d'enquête Un
avis
destiné
au
public
relatif
à
l'ouverture
de
l’enquêle
sera
inséré,
en
caractères
apparents, par le préfet du Var et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux publiés dans le département
du
Var, une
première
fois,
au
moins
quinze
jours
avant
l’ouverture
de
l'enquête, une deuxième fois, dans les huit premiers jours de l’enquête. Cet avis et l’arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête seront publiés sur le site internet de la préfecture :
http/nvwvar.gouv.fr
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Cet avis et l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête seront publiés par le maire du Muy, par voie d'affichage ou
éventuellement tout autre procédé en usage
dans
la
commune,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
et
pendant toute sa
durée.
Il
sera
attesté
de
l’accomplissement de cette formalité par la production d’un certificat d’affichage délivré par le maire. Il sera annexé au dossier d'enquête, Dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
le
même
avis
sera
affiché,
par
le
pétitionnaire,
sur les lieux ou
en un
lieu situé au voisinage des aménagements projetés et
visible de la voie publique. En cas d’impossibilité, cette formalité sera effectuée en un lieu approprié sur le territoire de la commune. Article 3 : Notifications individuelles : Les notifications individuelles du dépôt, en mairie du Muy, du dossier d'enquête relatif : - d’une part à la
cessibilité du
foncier constituant le périmètre de protection immédiate,
au
bénéfice du SEVE - et d'autre part à l'instauration de servitudes d’utilité publique que constituent les périmètres de protection, seront faites par le pétitionnaire, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception,
aux
propriétaires
figurant
sur
les
états parcellaires jaints
au
dossier
d'enquête
lorsque leur domicile est connx ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs, syndics où représentants. En
cas
de
domicile
inconnu,
la
notification
sera
faite,
en
double
copie,
au
maire
de
la
commune
du
lieu
de
situation
des
biens
qui
en fera
afficher une
et,
le
cas
échéant,
aux
locataires et preneurs à bail rural, Les
propriétaires
auxquels notification
est
faite
par
le
pétitionnaire
du
dépôt,
du
dossier
d'enquête parcellaire et d’instauration de servitudes d'utilité publique, à la mairie sont tenus de fournir les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels. L'ensemble
de
ces
notifications
devront
être
accomplies,
avant
la
date
d'ouverture
de
l'enquête. Article
4 :
Délibération
du
conseil
municipal
au
titre
de
l’article R214-8
du
code
de
l'environnement Dès l’ouverture de l’enquête, le conseil municipal du Muy est appelé à donner son avis sur la demande
d'autorisation
au titre de
la
loi
sur l’eau.
Ne peut
être
pris
en
considération que
l'avis exprimé, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête. Article
5
: Dates
ef
lieu
de
Penquête
Le
siège
de
l’enquête
est
fixé
en
mairie
du
Muy.
L'enquête
s’y
tiendra
pendant
30
jours
consécutifs,
exceptés
les
samedis,
dimanches
et
jours
fériés
:
du
mercredi
13
février
2013 au
jeudi
14
mars
2013
inclus.
Le
dossier
et
le
registre
d’enquête
unique
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
: aux
lieux,
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public
des
bureaux
de
la
mairie
:
du
fundi
au
vendredi
inclus
|de
8h 30
à
12h
Mairie
du
Muy
de
13h
30
à
17h
Mairie
annexe
77
RN
7
ancien
bureau
de
la
police
municipale
service
l’environnement
83490
LE
MUY
Le
public
pourra consigner
ses
observations,
propositions
et
contre-propositions
sur
le
registre
d'enquête
ouvert
à
cet
effet,
ou
adresser
ses
observations
par
écrit
au
commissaire
enquêteur,
au
siège
de
l'enquête.
Ce
dernier
les
visera
et
les
annexera
au
registre.
Elles
seront
tenues à
la
disposition
du
public.
Article
6
: Désignation
de
commissaires
enquêteurs
Monsieur
Denis
Spalony,
ingénieur
en
retraite,
a
été
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
par
fe
tribunal
administratif
de
Toulon,
pour
conduire
cette
enquête.
Monsieur
Daniel
Jarrin,
ingénieur
des
Arls
et
Métiers
en
retraite,
a
été
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
pour
remplacer
le
titulaire
en
cas
d’empêchement.
Il
exercera
alors
ses
fonctions
jusqu’au
terme
de
la
procédure.
Le
public
pourra
en
outre,
s'adresser
directement
au
commissaire
enquêteur
lors
des
permanences
qu’il
tiendra
en
mairie,
aux
lieux,
jours
et
heures
fixés ci-après
:
Permanences
du
commissaire enquêteur
Mairie
du
Muy
Mercredi
13
février
2013
[de
9h
à
12h
Mairie
annexe 77
RN
7
Jeudi
21
février
2013
de
14h
à
17h
ancien
bureau
de
la
police
municipale
Lundi
4 mars 2013
de
9hà12h
service
l’environnement
jeudi
14
mars
2013
de 14h
à
17h
83490
LE
MUY
Article
7
: Rôle
du
commissaire enquêteur
Il
paraphe
le
dossier
d'enquête, côte
et
paraphe
le
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles.
Il
reçoit
le
maître d'ouvrage,
à
sa
demande.
Lorsqu'il
estime
que
des
documents
existants
sont
utiles
à
la
bonne
information
du
public,
il
peut
en
demander
communication
au
maître
d'ouvrage
(s’il
l’a
en
sa
possession).
Les
documents
obtenus
ou
le
refus
motivé
du
responsable
du
projet
sont versés
au
dossier
tenu au
4 siège de l’enquête. Un borderean mentionne la nature des pièces et la date à laquelle elles ont été ajoutées au dossier d’enquête. Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet,
à l’exception des lieux
d'habitation,
il
en
informe
au
moins
48h
à
l'avance
les
propriétaires
et
les
occupants
concenés, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée, Lorsque ceux-ci n’ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fait mention dans son rapport. II peut auditionner toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information
sut le projet.
Le refus
éventuel, motivé ou non,
est mentionné
dans
son
rappoit, Il peut organiser une réunion d’information et d’échange avec le public, lorsqu'il estime que l'importance ou Ja nature du projet ou les conditions de déroulement de l’enquête publique le nécessitent. Il en informe le préfet et le responsable du projet en Jeur indiquant les modalités qu’il propose pour son organisation. Il définit, en concertation avec le préfet et le responsable du projet, les modalités d’information préalable du public et du déroulement de cette réunion. En tant que de besoin,
la
durée de l’enquête est prolongée dans les conditions prévues à
l’article
8
du présent arrêté, pour permettre Porganisation
de la réunion.
À l'issue de la
réunion publique, un compte-rendu est établi par le commissaire enquêteur et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet et au préfet. I!
est annexé avec les observations
éventuelles du responsable du projet au rapport de fin d'enquête. Aux fins d'établissement de ce compte-rendu, le commissaire enquêteur peut procéder à l’enregistrement audio ou vidéo de cette réunion, dans Ja mesure où le début et la fin de tont enregistrement est clairement notifié aux personnes présentes. Ces enregistrements sont transmis, exclusivement et sous sa responsabilité, par le commissaire enquêteur avec son rapport de fin d’enquête au préfet. Les frais d'organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable du projet, Article 8 : Prolongation de la durée de l’enquête Le commissaire enquêteur peut, après information du préfet, par décision motivée, prolonger la
durée
de
lenquête
d’une
durée
maximale
de
30
jours,
notamment
lorsqu'il
décide
d'organiser une réunion d’information et d’échange avec le public durant cette période de prolongation. Sa décision doit être notifiée au préfet, au plus tard 8 jours avant la fin de l'enquête, Elle est portée à la connaissance du publie, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues à l’article 2 alinéas 2 et 3 du présent arrêté ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié, Lorsqu'il
est fait application
des
dispositions
qui
précèdent,
les
formalités
de
clôture
de
l’enquête sont reportées à la clôture de l’enquête ainsi prorogée. Article 9 : Clôture de Fenquête À
l'expiration
du
délai
d'enquête, dans
chacun
des
lieux
où
s’est
déroulée
l’enquête,
le
registre,
les
documents
annexés et
les dossiers
sont transmis,
sans
délai,
au commissaire
enquêteur qui clôt le registre, Article
10
: Rapport
et
avis
motivés
du
commissaire
enquêteur
Dans
la
huitaine,
suivant
ja
clôture
de
l'enquête,
le
commissaire
enquêteur
rencontre
le
5,
pétitionnaire et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès- verbal de synthèse. Le pétitionnaire dispose d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles. Le commissaire enquêteur établit un rapport unique qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. Le rapport comporte l’objet du projet, la liste des pièces du dossier, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre- propositions produites durant l'enquête, les observations éventuelles du maître d'ouvrage. Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses avis motivés, en précisant s’ils sont favorables,
favorables sous réserves ou
défavorables au projet.
Il produit un avis
motivé au titre de chacune des enquêtes initialement requises. Article 11 : Diffusion du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur
Dispositions
spécifiques
à
:
-la délivrance de l'autorisation visée à Particle L214-3 du code de l’environnement. Dans les quinze jours,
à
compter de la réponse du pétitionnaire ou
de l’expiration du délai
imparti à ce dernier pour donner cette réponse, le commissaire enquêteur transmettra son avis motivé, accompagné d’une copie du rapport et du registre à :
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la ner
Service de l’eau et des milieux aquatiques — 244 avenue de l'infanterie de Marine
BP
501
-
83041
Toulon
cedex.
Dispositions communes à :
-la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et des périmètres de protection, l'instauration des-dits périmètres de protection -la cessibifité du foncier situé daus le périmètre de protection immédiate. Le commissaire
enquêteur
transmet
le
rapport,
ses
avis
motivés,
accompagnés
du
registre
d'enquête ct du dossier d’enquête, dans le délai de 30 jours à compter de Ja date de clôture de Fenquête
à:
Monsieur
le
préfet
du
Var
—
Direction
de
l'action
territoriale
de
l'Etat
Bureau
du
développement
durable
—
Avenue
du
112°"°
régiment
BP
1209
-
83070
TOULON
Cedex
Pour la complète information du préfet, il lui adressera une copie de son avis motivé relatif à l'autorisation visée à Particle L214-3 du code de l’environnement, Le
commissaire
enquêteur transmettra
une
copie
de
son
rapport
et
de
ses
avis
motivés
à
Monsieur
le
sous-préfet
de
Draguignan.
Ce
dernier
transmettra
son
avis
au
préfet,
dès
réception,
en
vue
de
la
poursuite
de
l'instruction. Dispositions
communes
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des avis motivés du commissaire enquêteur
: -
au
président
du
syndicat
de
l’eau
Var-est,
-
au
maire
du
Muy,
-
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
-
à
la
délégué
territoriale
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA,
-
au
président
du
tribunal
administratif,
Ces
documents
seront
tenus
à
disposition
du
public,
pendant
un
an
à
partir
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
en
mairie
du
Muy,
au
service
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer, au
bureau
du
développement
durable
de
la
préfecture,
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
(http:/v.var.
gouv.fr).
Article
12
:
Délibération
du
conseil
du
SEVE
au
titre
de
Particle
L126-1
du
code
de
Penvironnement
(déclaration
de
projet)
Une
fois
le
rapport
et les
avis
motivés
du
commissaire
enquêteur
rendus
publics,
le
préfet
demandera
au
président
du
SEVE
d’inviter
son
conseil
syndical
à
se
prononcer,
par
une
déclaration
de
projet,
sur
l'intérêt
général
de
l'opération
projetée,
Cette
déclaration
devra
intervenir
dans
le
délai
d’un an
à
compter
de
Ja
clôture
de
l’enquête.
Article
13
: Exécution
du
présent
arrêté
-
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
-
le
sous-préfet
de
Draguignan,
le
président
du
SEVE,
le maire du Muy,
-
Ja
délégué
territoriale
de
l’agence
régionale
de
santé
PACA,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
3
sera
adressée
:
-au
directeur
régional
de
l'environnement,
de
aménagement
et
du
logement,
-au
président
du
tribunal
administratif
de
Touion.
Toulon,
le
{9
JAN,
2013 Liberté» Liber
Bel
+Fretra * Frateraith
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
Direction départementale
Toulon, ie
des Territoires et de la Mer Délégation à la Mer et au Littoral
ARRETE
PREFECTORAL
DU
: 2
9
OCT
2012
ACCORDANT L'AVENANT N° 6 À LA CONCESSION DE PLAGE ARTIFICIELLE
DU CENTRE VILLE DE LA COMMUNE DE SANARY-SUR-MER
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code général de la propriété des personnes publiques, Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre
1977 accordant la création et l’usage d’un établissement balnéaire,
comprenant la plage artificielle du Centre-Ville, à la commune de Sanary sur Mer, Vu l'avenant du 6 juillet 2012 portant prorogation de la concession de la plage artificielle du Centre-Ville à la commune de Sanary sur Mer jusqu'au 31 décembre 2012, Vu la délibération du conseil municipal de Sanary sur Mer, en date du 3 octabre 2012, sollicitant un avenant n° 6
afin
de
proroger
la concession
de
plage
artificielle
du
Centre-Ville jusqu'au
31
décembre
2013,
les
dossiers correspondant aux trois nouveaux titres d'occupation en cours d'établissement n'étant pas finalisés, Vu l'avis du directeur départemental des Finances Publiques, service France Domaine, du 25 octobre 2012, Vu la transmission du directeur départemental des Territoires et de la Mer du Var du 26 octobre 2012, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
Direction départementale des Terriloires et de la Mer/Délégation à la Mer et au Liforat
244, avenue de l'Infanterie de Marine - BP 501 — Tél
O4 94 46 82 02 - Fax
04 94 46 80 Of
Haraires d'ouverture au publio : 8h 30 -E1h30— 14 k-16h 30
-
Adresse internet : hitp:#/ ARRETE
ARTICLE
1
Le
présent
avenant
n°
6 à
la
concession
de
plage
artificielle
du
Centre-Ville,
commune
de
Sanary
sur
Mer,
porte
prorogation
de
ladite
concession jusqu'au
31
décembre
2013.
ARTICLE
2
Pour
l'année
2013,
la
redevance
annuelle
est
composée
:
>
d'une
part
fixe
d'un
montant
de
102
872
€:
P
d'une
part variable
égale
à
3%
du
montant
des
recettes
brutes
de
l'année
2012.
ARTICLE
3
Monsieur
le
maire
de
Sanary
sur
Mer
cst
autorisé
à
proroger,
jusqu’au
31
décembre
2013,
les
sous-traités
existants
avec
leur
actuel
attributaire.
ARTICLE
4
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'auteur
de
Facte,
ou
contentieux
devant
le
tribunal
administratif,
dans
le
délai
de
deux
mois
À
compter
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité. ARTICLE
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
Maire
de
Sanary
sur
Mer,
le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
du
Var,
le
directeur
départemental des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon le, ê 9 OCT 2072
orctu t par délégation LeSecrètdire
Géné
Le
Direction
départementale
des
Territoires
ct
de
la
Mer/Délégetion
à
la
Mer
et
au
Littoral
244,
avenue
de
l'Infanterie
de
Marine
—
BP
501
—
Tél
04
94
46
82
02—
Fax
O4 94
46
80
01
Horaires d'ouverture
au
publie
: 8h 30
-11h30—
14
h-1é6h
30
-
Adresse
internet
: WW
W.var.cquipement
ponv.fe RÉPURLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DU
VAR
_|
Les issambres - Le Village - La Bouverie
EE
ROQUEBRUNE
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MAIRIE HÔTEL DE VILLE
Le
Village
Rue Grande André Cabasse
B.P4
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Roquebrune-sur-Argens
Tél: 04 94 19 59 89 Fax
: 04 94 19
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: 64
94 19
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Fax : 04 94 45 2572
Vos Réf : Affaire suivie par : Gérard LUIGGI — Josiane BERCET Nos Réf : LI/JPO/NB/PC Oblet : certificat d'affichage dossier n° 12.023 (LIDL) Affaire suivie par : Natbalie BENIT responsable service urbanisme
MAIRIE
D'HONNEUR
Le
Village
Tél :
04
94 19 59 59
Fax Etat-Civil :
04 94 45 31 97
Fax Urbanisme - Affaires Maritimes : G4 94 45 25 72
Fax Foncier - Domaine Public : 04 94 81 72 37
MAIRIE
ANNEXES
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Tél
1 04
94
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Fax
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94
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75
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Issambres
Tél:
04
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55
07
16
Fax
:
04 94
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71
e-mail ; mairieGville-roquebrune-argens.fr
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vertu
de
V'ardcle
27
de
la
lot
du
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Janvie’
1978,
vous êtes informés que vos couriers sont enreg'strés su” support
Informatique.
Lo
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gestionnaire
de
voire
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des
Informatlons
collectées.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification
s'exerce
auprès
du
service courrler,
CERTIFICAT
D’AFFICHAGE
Je soussigné Jean-Paul OLLIVIER, Adjoint délégué à urbanisme, mairie de Roquebrune-sur-Argens, certifie que l'affichage de : "La décision du
dossier
n°12-023
ayant pour
objet:
"La Commission
Départementale d’ Aménagement Commercial", réunion du 03 décembre 2012
à
14h30.
a fait l’objet d’un affichage à compter du 20 décembre 2012 en Mairie d'Honneur de Roquebrune-sur-Argens, sur le panneau d'affichage prévu à cet effet.
Fait à Roquebrune sur Argens, le 20 décembre 2012
Pour faire et valoir ce que de droit.
Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire de mantère Impesonnelle, DÉPARTEMENT DU VAR
Mairie de ROCBARON DIRECTION
DE
L'AMÉNAGEMENT COMMUNAL
ET DES SERVICES TECHNIQUES
Pôle
Urbanisme
Tél, 04 94 72 84 63 Fax,
04
94
72
89
20
urbanisme@mairie-rocbaron.fr
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Je soussignée,
Hélène ROUDEN, responsable du pôle Urbanisme, atteste que la
décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial en date du 03 décembre 2012
relative au dossier présenté par la Sas CO.PRO.PAT,
enregistré le 12
octobre
2012
en
Préfecture
du
Var sous
le
n°
12-024
a
été
affichée
en
mairie
le
mercredi 26 décembre 2012.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
À ROCBARON, Le 26 décembre 2012 | Pour Le Maire, La Responsable du Pôle Urbanisme, Er
Libarté + Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Régionale de l'Alimentation de
‘foulon, le
2 Î DEC. 2012
l'Agriculture et de la Forêt Service régional de l'alimentation
ARRETE PREFECTORAL
définissant le périmètre et les mesures de lutte
contre la Chrysomèle du maïs
ODiabrotica virgifera virgifera Le Conte)
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Ionneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Palmes Académiques
Vu les articles L.251-1 à L.251-21 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifié le 25 août 2011, établissant la liste des organismes nuisibles
aux
végétaux,
produits
végétaux
et
autres
objets
soumis
à
des
mesures
de
lutte
obligatoire
;
Vu
l'arrêté ministériel
du
24
mai
2006
relatif aux
exigences
sanitaires
des
végétaux,
produits
végétaux et autres objets ; Vu
l’arrêté ministériel
du
12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des
produits visés à l’article L.253-{ du Code Rural et de la Pêche Maritime ; Vu
Parrêté du 28 juillet 2008 modifié relatif à la
lutte contre Diabrotica
virgifera virgifera Le
Conte ; Vu
le
constat
effectué
les
3
et
27
août 2012
par
le
Service
Régional
de
l'Alimentation
sur les
communes de RTANS et GINASSERVIS
(département du Var), relatif à la présence
de 2 insectes
susceptibles
d’être
des
spécimens
de
Diabrotica
virgifera
virgifera
Le
Conte
(Chrysomèle
du
maïs) ;
Direction départementate des territoires et de ia mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - couniol ddtm@vargouv.fr
Wii. varequipement.
gouv.fr Vu les rapports d’analyse numéros 1201248 et 1201460 de lANSES — Laboratoire
de la Santé des
Végétaux confirmant la diagnose de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte ; Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l’Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt de
Provence Alpes Côte d’Azur ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Dispositions générales La lutte contre la Chrysomèle du maïs (Diabrotica virgifera virgifera Le Conte) est obligatoire dans le département du Var. ARTICLE 2 : Déclaration Tout propriétaire
ou
exploitant,
ainsi
que les
collectivités
locales,
qui
constate
ou
suspecte
la
présence de cet insecte est tenu d’en faire immédiatement la déclaration auprès de la Direction Régionale
de
l'Alimentation,
de
l’Agriculture
et
de
la Forêt
de
Provence Alpes
Côte
d'Azur
(Service Régional de l’Alimentation). ARTICLE 3 : Définition du périmètre de lutte Sont délimitées trois zones qui constituent le périmètre de lutte : - Zone
focus
d’une
distance
de
1
Kim
autour
des
champs
dans
lesquels
ont
éfé
capturés
les
spécimens de Chrysomèle du maïs. Elle comprend tous les flots cufturaux compris dans les communes dont la liste figure en annexe 1. - Zone de sécurité d’une distance de 5 Km autour des zones focus. Elle comprend tous les flots culturaux compris dans les communes dont la fiste figure en annexe 2. - Zone tampon d’une distance de 34 Km autour des zones de sécurité. Elle comprend tous les îlots culturaux compris dans les communes dont la liste figure en annexe 3. Une carte, précisant la délimitation des zones focus, de sécurité et tampon est jointe en annexe 4. ARTICLE 4 : Mesures de lutte dans la zone focus La zone focus fait l’objet des mesures de lutte suivantes : - Interdiction de transport, en dehors de cette zone, de plantes de maïs ou de parties de plantes à l'état frais (y compris broyée) jusqu'au 30 septembre de l'année de découverte du foyer, - Interdiction de déplacement de terre agricole en dehors de cette zone, - Obligation de nettoyage à l’intérieur de la zone focus du matériel agricole quittant cette zone, - Interdiction de récolte de maïs
grain ou de maïs ensilage avant le 1er octobre de l'année de
découverte du foyer, - Obligation d’assolement de façon que le maïs ne soit pas cultivé plus d’un an durant ies annécs 2012, 2013 et 2014 sur une parcelle donnée, - Obligation de destruction précoce des pieds spontanés de maïs
des champs non affectés à la
culture de cette plante, - Obligation de contrôle maximal des graminées adventices dans les cultures d'été au cours des années 2013 ct 2014, - Obligation
d'effectuer une
lutte
à
l’aide
d’insecticides
contre
les
larves
dans
les
parcelles
emblavées en maïs au cours de l’année 2013, conformément aux dispositions de l’annexe 5 du présent arrêté, - Obligation d'effectuer une lutte à l'aide d'insecticides contre {es adultes au cours de l'année 2013, uniquement si le niveau de contamination est jugé élevé conformément aux dispositions de l'annexe 5, ARTICLE
5
: Mesures de lutte dans la zone de sécurité
La zone de sécurité fait l’objet des mesures de lutte suivantes : - Obligation d’assolement
de façon que le maïs ne soit pas cultivé plus d’un an sur deux années
consécutives durant les années 2012, 2013 et 2014 sur une parcelle donnée, - Par dérogation, si un exploitant prévoit de semer du maïs en 2013 sur une parcelles déjà cultivée avec cette culture en 2012, obligation d'effectuer une lutte insecticide contre Les larves au cours de l’année
2013
conformément
aux
dispositions
de
f’annexe
5
du
présent
arrêté.
Dans
ce
cas,
l'exploitant devra le notifier pour chaque parcelle concernée au Service Régional de l'Alimentation, de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Provence Alpes Côte d'Azut avant le 1% mars 2013. - Obligation de destruction précoce des pieds spontanés de maïs des champs non affectés à Ia culture de cette plante au cours des années 2013 et 2014, ARTICLE 6 : Recommandation dans la zone tampon II est recommandé d’effectuer un assolement, de façon que le maïs ne soit pas cultivé plus d’un an sur les années 2012 et 2013 sur une parcelle donnée. ARTICLE 7 : Renforcement de la surveillance Un dispositif de piégeage renforcé sera mis en place en 2013 et en 2014 dans le périmètre de lutte, sous la responsabilité de la Direction Régionale de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Provence Alpes Côtes d’Azur (Service Régional de l'Alimentation), afin d'évaluer précisément la situation phytosanitaire à partir des points de découverte. ARTICLE 8 : Sortic de la lutte Le périmètre de lutte sera déclaré indemne de la Chrysomèle du maïs (Diabrotica virgifera virgifera Le Conte) si, pendant deux années consécutives, la surveillance n’a pas permis 1a détection de cet insecte. ARTICLE 9 : Sanctions Les infractions aux prescriptions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux disposition des articles L251-20 à L251-21 du Code Rural et de la Pêche Maritime. ARTICEE 10 : Exécution Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région Provence Alpes Côte d’Azur, Madame la Chef du Service Régional de l'Alimentation de la région P.A.C.A. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Var. Toulon, le
:@
4
DEC.
2012
Le Préfet
CD
Laurent
GAYREL ANNEXE I
Communes
de
la
zone
focus
ESPARRON GINASSERVIS LA VERDIERE RIANS
ANNEXE
2
Communes de la zone de sécurité
ESPARRON VINON-SUR-VERDON GINASSERVIS LA
VERDIERE
ARTIGUES RIANS VARAGES SAINT-MARTIN SAINT-JULIEN
ANNEXE 3
Communes de la zone tampon
AIGUINES AMPUS ARTIGNOSC-SUR-VERDON AUPS BARJOLS BAUDINARD-SUR-VERDON BAUDUEN BESSE-SUR-ISSOLE BRAS BRIGNOLES BRUE-AURIAC CABASSE CAMPS-LA-SOURCE CARCES LA CELLE CHATEAUVERT CORRENS COTIGNAC ENTRECASTEAUX FLASSANS-SUR-ISSOLE FLAYOSC FORCALQUEIRET FOX-AMPHOUX GAREOULT LORGUES MAZAUGUES MEOUNES-LES-MONTRIEUX MOISSAC-BELLEVUE MONTFORT-SUR-ARGENS MONTMEVAN NANS-LES-PINS NEOULES OLLIERES PLAN-D'AUPS-SAINTE-BAUME PONTEVES POURCIEUX POURRIERES REGUSSE ESPARRON RIBOUX ROCBARON LA
ROQUEBRUSSANNE
ROUGIERS SAINTE-ANASTASTE-SUR-ISSOLE VINON-SUR-VERDON SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME SAINT-ZACHARIE SALERNES LES
SALLES-SUR-VERDON
SEILLONS-SOURCE-D'ARGENS SIGNES SILLANS-LA-CASCADE TAVERNES LE
THORONET
TOURTOUR TOURVES LE VAL GINASSERVIS VERIGNON VILLECROZE VINS-SUR-CARAMY SAINT-ANTONIN-DU-VAR LA
VERDIERE
ARTIGUES RIANS VARAGES SAINT-MARTIN SAINT-JULIEN ANNEXE 4
Cartographie des zones focus, sécurité et tampon
=
ALPES-DE-HAUTE-PROVENC
Eu
Cartographie des zones focus, tampon, sécurité
ef ANNEXE 5
l
TRAITEMENTS
L- Dispositions générales 4
—
Sans
préjudice
de
l'application
des
conditions
d'application
prévues
par
la
présente annexe,
les utilisateurs des produits mentionnés au
Il
et au
Ill
respectent
les préconisations faites par les Services Régionaux de l'Alimentation des Directions Régionales de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt (DRAAF — SRAL). 2 —
Les
traitements
insecticides
des
cultures
conduits
dans
le
cadre
de
la
lutte
obligatoire contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte sont effectués en dérogation aux dispositions visées à l’article 11
de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé et aux
prescriptions
figurant
dans
les
décisions
individuelles
d'autorisation
de
mise
sur
le
marché
concernant
les
produits
utilisés
dans
le
cadre
de
cette
lutte.
Les
dits
traitements sont effectués jusqu'à
la dernière
rangée de maïs incluse quelle que soit
la distance de cette dernière par rapport à un point d'eau. 1 - Lutte contre les larves de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte Les
traitements
insecticides
visant
les
larves
de
Diabrotica
virgifera
virgifera
Le
Conte
sont
réalisés
en
utilisant
des
produits
phytopharmaceutiques
autorisés
à
la
mise
sur le marché visant un
usage Maïs *traitement du
sol“ contre des insectes à
base
de
téfluthrine
(Ex
: FORCE
1.5
G,
VIKING).
Le traitement
se
fait en
localisé
dans la raie de semis avec des microgranulés. IH — Lutte contre les adultes de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte Les
traitements
insecticides
visant
les
adultes
de
Diabrotica
virgifera
virgifera
Le
Conte
ne
seront
réalisés
qu'uniquement
si
la
surveillance
renforcée
détecte
une
contamination
précoce et élevée.
Une
contamination
est jugée élevée
quant au 31
juillet de l'année, le seuil de 30 captures cumulés dans un piège est dépassé. 4
AVÉrsté
e
Eguitee
à
Fraternité
Reeuutique
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE DU VAR Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Délégation
à
la
mer
et
au
littoral
Bureau
environnement
marin
ARRÊTÉ
COMPLÉMENTAIRE
EN
DATE
DU
—
4
JAN.
2013
PORTANT
AUTORISATION
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L.214-1
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DU
SYSTEME
D'ASSAINISSEMENT
RELATIF
A
LA
STATION D'EPURATION
DE
LA
CRIDE
LE
PRÉFET
DU
VAR,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier des Palmes Académiques VU la directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60), VU
la
directive
du
conseil
des
communautés
européennes
n°
91.271
du
21
mai
1991
relative
au
traitement
des eaux résiduaires urbaines, VU
la
convention
de
Barcelone
pour
la
protection
du
milieu
marin
et
du
littoral
méditerranéen adoptée
le
10
juin
1995,
VU le code de Penvironnement, VU
la
loi
n°2006-1772
du
30
décembre 2006
sur
l’eau
et
fes
milieux
aquatiques,
VU
lParrêté
du
22
juin
2007
relatif
à
la
collecte,
au
transport
et
au
traitement
des
eaux
usées
des
agglomérations
d'assainissement
ainsi
qu’à
la
surveillance
de
leur
fonctionnement
et
de
leur
efficacité,
et
aux
dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j
de
DBOs,
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée-Corse
approuvé
par
le
Préfet
coordinateur
de
bassin
le
17
décembre
2009,
VU
larrêté
préfectoral
du
24
janvier
2004
approuvant
le
Plan
Départemental
de
gestion
des
déchets
ménagers et assimilés et des déchets de l’assainissement du Var, VU
Parrêté
préfectoral
portant
autorisation,
au
titre
de
l'article
L.214-1
du
Code
de
l'Environnement,
du
système
d’assainissement
relatif
à
la
station
d'épuration
de
la
Cride
des
communes
de
Sanary
et
Bandol
en
date du 15 juillet 2009, VU
Ia
demande
d'autorisation
relative
à
la
réhabilitation
des
émissaires
ct
de
la
conduite
de
transfert
présenté
par
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de Bandol
et le
dossier
produit
à
l'appui
de
sa
demande,
VU
le
rapport
présenté
au
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
VU
l'avis
favorable
émis
par
le
Conseil
Départemental
de
l’Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques au cours de sa séance du 14 novembre 2012, VU
l'absence
d'observation
de
la
commune
de
Bandol,
CONSIDERANT
que
le
projet
présenté
n'est
pas
contraire
à
la
préservation
des
intérêts
défendus
par
Particle L.211-1 du code de l'environnement,
1/6 CONSIDERANT que ce projet est compatible avec les préconisations du Schéma Directeur d'Aménagement ct de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée-Corse, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRETE
ARTICLE
1 -OBJET DE L’AUTORISATION
Le présent arrêté autorise la commune de Bandol, titulaire de la présente autorisation, dans les conditions fixées ci-après, à procéder à la réalisation de travaux de réhabilitation des émissaires de rejet de Renecros, ancienne Corniche, Eden Roc et de ia conduite sous marine de transfert du système d'assainissement relatif à la station d'épuration de la Cride. ARTICLE
2 - PROCEDURES ADMINISTRATIVES
L'opération globale de mise en conformité de la station d'épuration a fait l'objet d'une autorisation au titre du code de l'environnement
accordée par arrêté préfectoral
en
date du
15 juillet
2009.
Conformément aux
articles 214-17 et 214-18 du code de l'environnement, les travaux référencés dans l’article 1 nécessitent une nouvelle autorisation complémentaire du système d'assainissement relatif à la station d'épuration de la Cride. Les rubriques de la nomenclature concernées par le projet sont les suivantes :
n° de la rubrique
Intitulé de la rubrique
régime applicable
stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou dispositifs d'as-
24.10
sainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution orga-
Autorisation
nique supérieure à 600 kg de DBOs
21.20
déversoirs d'orage
situés
sur
un
système
de
collecte
des
eaux
usées
destiné
à
.
collecter un flux polluant journalier supérieur à 600 kg de DBO;
Autorisation
travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec
,
.
4.1.2.0
le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu, d'un montant
Déclaration
supérieur où égal à 160 000 euros mais inférieur à
1 900 000 curos (FTC)
Ces travaux sont intégrés dans l'opération de la nouvelle station d'épuration globalement sous le régime de l'autorisation, qui est également concernée par les rubriques 2.1.1.0, 2.1.2.0
et 4,1.2.0.
La présente autorisation de ces travaux vient en complément de l'autorisation délivrée par arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2009. ARTICLE
3 - NATURE ET CONSISTANCE DES TRAVAUX
3.1. Réhabilitation des émissaires de rejet du système d'assainissement relatif à la station d'épuration de la Cride La réhabilitation des émissaires concerne principalement :
—
Remplacement de la conduite d'Ancienne Corniche
—
Rétablissement de la longueur initiale de Ia conduite d'Eden Roc
—
Suppression de de la quasi-totalité de l'émissaire de Renecros
D'auires travaux d'entretien seront menés : Remise en état de l'ancrage des conduites Suppression des portées libres (free-span) Réparation et confortement des conduites Nettoyage et enlèvement des micro et macra déchets présents sur le fond
Le titulaire apportera au service chargé de la Police de l'Eau (délégation à la mer et au littoral de la DDTM du Var) les informations reportées dans l'article 3.2. 3.2, Dispositifs de suivi en phase travaux Un suivi sera réalisé en phase travaux par le service police de l'eau (SPE). Les éléments suivants devront être fournis : Avant
le
démarrage
de
l'opération,
Un mois avant le début des travaux les éléments suivant seront communiqués au SPE :
le calendrier des travaux (le SPE sera informé de toute modification), le détail
de l'organisation (installations
de chantier,
qualité des
matériels,
traitement
des
déchets,
ancrage des moyens nautiques...) pour validation, le Schéma d'organisation du plan d'assurance qualité (SOPAQ), le plan d'assurance qualité (PAQ), le schéma
d'organisation
du
plan
d'assurance
environnement
(SOPAE)
et
le
plan
assurance
environnement (PAE), conformément à l'article 9.1
de l'arrêté du
15 juillet 2009, si une opération impose une modification
de la qualité des rejets et/ou du lieu de rejet, le SPE est consulté pour accord deux mois avant la date prévue.
Quinze jours avant le début des travaux les éléments suivant seront communiqués au SPE :
une
cartographie
précise
de
l'herbier
de
posidonies
au
1/1000ème
sera
réalisée
préalablement
au
démarrage des travaux pour les émissaires d'Eden Roc, Corniche et la canalisation de transfert, un suivi de l'herbier comportant une station pour chacun des ouvrages d'Ancienne Corniche, Eden Roc
et
la
canalisation
de
transfert
sera
également
mis
en
place
préalablement
au
démarrage
du
chantier.
En
phase
travaux,
®
les opérations devront être cartographiées (points GPS et profondeur) et photographiées, les bordereaux de dépôt en centre d'enfouissement technique ou centre de tri seront conservés, le SPE devra être informé immédiatement de tout incident, pollution ou modification de la qualité des rejets constatés, les compte-rendus de réunions seront transmis tout au long de l'opération.
Après
fravaux,
un rapport présentant l'ensemble des opérations sera fourni au SPE dans un délai de trois mois après la
fin
de
l'opération.
Ce
rapport
comprendra
la
cartographie
des
émissaires
(qualité,
longueur,
profondeur, localisation précise) à laquelle sera associé un rapport photographique des interventions. En particulier, seront décrites, les opérations se déroulant en contact avec les herbiers de posidonies, le détail des enlèvements et recyclages des déchets devront être précisés et les bordereaux de mise en décharge
annexés,
le suivi de l’herbier sur les trois stations sera renouvelé après 2 ans, 5 ans et
10 ans.
ARTICLE
4
—
PRESCRIPTIONS
AU
TITRE
DE
LA
PROTECTION
DU
MILIEU
LORS
DE
L'EXECUTION DES TRAVAUX Prescriptions générales — prévention et lutte contre les nuisances et pollutions Le titulaire et l’entreprise chargée des travaux mettent en œuvre, chacun pour ce qui le concerne, des procé- dures et moyens de suivi de chantier permettant de s’assurer du respect des prescriptions du présent arrêté.
346 Le déroulement
des travaux ne doit pas entraîner de dégradation des milieux
aquatiques situés à proximité
des zones de chantier et des voies d’accès. De
manière
à
ne pas
altérer
la
qualité
des
eaux
lors
des
travaux,
ces
derniers
sont
conduits
de
façon
à
respecter les règles de sécurité suivantes :
mise en œuvre des procédures et moyens permettant de prévenir et de lutter contre les pollutions ac- cidentelles, aires de chantier exploitées et aménagées pour la durée du chantier de façon à ne pas générer de pol- lution de l’eau et des milieux aquatiques, elles seront strictement délimitées, les matériels et engins de travaux publics utilisés seront qualifiés pour ce genre de travaux et présen- teront toutes garanties de sécurité pour éviter les accidents de type rejet d’huile ou d'hydrocarbures, Fapprovisionnement, l'entretien et la réparation des engins seront effectués sur les aires étanches spé- cialement aménagées à l'écart, et dont les eaux de ruissellement seront recueillies puis traitées avant rejet dans le milieu naturel, aucun rejet polluant direct dans le milieu n'est autorisé, toute mesure est prise pour le recueil, l'évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et li- quides générés par Le chantier, le chantier est organisé de façon à faisser à tout moment le libre écoulement des eaux pluviales.
Tout incident entraînant une pollution doit être immédiatement porté à la connaissance du service chargé de la police de l'eau où éventuellement du Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage
de
méditerranée (CROSS MED) qui pourront, le cas échéant, préconiser des mesures de sauvegarde. ARTICLE
5 - SYNTHESE DES ECHEANCES ET PIECES À FOURNIR
ee
:
article de
échéance
objet
A référence
Calendrier des opérations et
détail de l'organisation du chantier
Un mois avant
Schéma d'organisation du plan d'assurance qualité (SOPAQ)
le début des
le plan d'assurance qualité (PAQ)
3.2
travaux
le plan assurance environnement (PAE)
Suivi de lherbier
Quinze jours
cartographie précise de l'herbier de posidonie au
1/1000ème
avant le début
un suivi de l'herbier comportant une station pour chacun des ouvrages
32
des
travaux
d'Ancienne
Corniche,
Eden Roc
et
la
canalisation
de
transfert
En cours de
compte rendu de réunion
30
chantier
copie des bordereaux de mise en décharge
:
Trois
mois
après la fin des
Rapport de fin d'opération
32
travaux
2
ans,
S
ans
et
10 ans après la
Rapport présentant le suivi de l'herbier
3.2
fin des travaux ARTICLE 6 - DUREE DE L'AUTORISATION La présente autorisation est accordée sans limitation de durée à compter de la date de notification du présent arrêté, Toutefois,
faute d'entreprendre
les travaux dans un délai de 5 ans à compter de la présente autorisation,
le 4/6 titulaire est regardé comme ayant renoncé tacitement à la présente opération : la présente autorisation devient donc caduque. ARTICLE
7 + CARACTERE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable conformément à l'article L.214-4 du code de l'environnement, sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police, Faute par le titulaire de se conformer aux prescriptions énumérées aux articles précédents dans le délai fixé, Padministration
pourra
prononcer
le
retrait
ou
la
suspension
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du titulaire, tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir
ces
dommages
dans
l’intérêt
de
l’environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le titulaire changerait ensuite
l’état
des
lieux
fixé
par
la
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s’il
ne
maintenait pas constamment [es installations en état normal de bon fonctionnement. ARTICLE 8 - MODIFICATION - SUSPENSION - SUPPRESSION DE L'AUTORISATION Toute
modification
apportée
aux
ouvrages
et
installations,
à
la
réalisation
des
travaux
entraînant
un
changement
notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, au moins
1
mois
avant
sa réalisation,
à
la
connaissance du préfet,
conformément
aux
dispositions
de Particle R.214-18
du
Code de
l'Environnement,
Il
est
de
la
responsabilité
du
titulaire de
s'assurer qu'il
bénéficie
de
toutes
les
autorisations nécessaires découlant de cette modification.
k
Le
présent
arrêté
peut
être
modifié,
suspendu
ou
retiré
sans
indemnité
de
la
part
de
l’État
exerçant
ses
pouvoirs de police, notamment en matière de police de l'eau, si des inconvénients graves apparaissent ainsi qu'en cas
de non-exécution
des prescriptions du présent arrêté,
dans
les conditions
prévues aux
articles R
2144-17, R 214-18 et R 214-26 du code de l'environnement, Le Préfet fixe toutes prescriptions utiles par voie d'arrêté complémentaire conformément à l'article R. 214-17 du
code
de
l'environnement,
ARTICLE 9 - INFRACTIONS En
cas
de
non
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
pourra
être
fait
application
des
sanctions
administratives prévues
par les dispositions des
articles L.216-1
et
suivants du
Code de
l'Environnement,
sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents. En
outre,
le service
chargé de
la police de
l'eau pourra demander au titulaire d'interrompre
le chantier ou
l'exploitation. ARTICLE 19 - ACCES AUX INSTALLATIONS ET CONTRÔLE DES PRESCRIPTIONS Le service chargé de Ia police de l'eau peut procéder à tout moment, à des contrôles inopinés. Le titulaire est tenu de laisser libre accès aux agents visés à
l'article L.216-3 du code de l'environnement
et
aux
agents
chargés
du
contrôle
dans les
conditions
prévues
à
l'article L.216-4
de ce
même
code.
Il
leur
permet
de
procéder à
toutes
les
opérations utiles pour constater l'application
des
prescriptions
du présent
arrêté. Le titulaire de l'autorisation met
à la disposition du service chargé de la police de l'eau,
si nécessaire,
les
moyens nautiques permettant d'accéder aux secteurs de travaux. Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire. ARTICLE 11 - AUTRES REGLEMENTATIONS La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
titulaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations requises par d'autres réglementations.
516 ARTICLE
12
- PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
Le
présent
arrêté
sera
publié
dans
les
formes
prévues
à
l'article
R214-19 du
code
de
l'environnement.
Al
sera
notamment
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
celle-ci
pendant
une
durée
d'au
moins
un
an.
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation
complémentaire
sera
publié
à
Ja
diligence
des
services
de
la
préfecture
du
Var,
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département
du
Var.
La
présente
autorisation
sera
affichée
à
la
mairie
de
Bandol,
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
ainsi
qu'à
la
capitainerie
du
port
pendant
toute
la
période
de
travaux.
Cette
formalité
est
justifiée
par
un
procès
verbal
du
maire
de
Bandol.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation est mis à la disposition du public, pour information, à la mairie
de
Bandol
pendant
deux mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
ARTICLE
13
-
RECOURS
-
DROIT
DES
TIERS
-
RESPONSABILITE
La
présente
autorisation
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
dans
un
délai
de
deux mois
par
le
titulaire
et
dans
un
délai
d'un
an
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements
dans
les
conditions
des
articles
L.214-10,
L514-6
et
R.514-3-1
du code de
l'environnement.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
titulaire
peut
présenter
un
recours
gracieux auprès
du
préfet.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément
à
Particle
R.421-2
du
code
de
justice
administrative.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le
titulaire
est
responsable,
de
façon
générale,
de
tous
les
dommages
causés
aux
propriétés
du
fait
de
ces
travaux
el
ne
pourra,
en
aucun
cas,
invoquer
la
présente
autorisation
pour
diminuer
sa
responsabilité
qui
demeure pleine et entière,
lant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations
que
leur
mode
d'exécution
et
leur
entretien
ultérieur.
ARTICLE 14 - PUBLICATION ET EXECUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
Le
Maire de
la
commune
de
Bandol,
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Toulon,
le
—
4
JAN,
2013
le
Préfet
et
par
délégatio:
Le
«crée
Général
Pierre
66 Liberté «
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon,
départementale des
territoires
et
de
la
mer
du Var Service
eau
et
milieux
aquatiques
ARRETE PREFECTORAL
Pôle
coordination
et qualité
des
eaux
INSTITUANT DES
RÉSERVES
ANNUELLES
DE
_PECHE EN EAU DOUCE DANS LE
DÉPARTEMENT DU VAR - ANNEE 2013
LE PREFET DU VAR
Chevalier de
Ja
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.436-12 et R.436-69 à R.436-79, Vu
la demande du 26 novembre 2012 de mise en réserve de tronçons de rivière présentée par la
Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FVPPMA), Vu
Pavis
du
10
décembre
2012
de
M.
le
Chef
de
service
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux Aquatiques (ONEMA), Considérant
le
souhait
de
favoriser
la
protection
et la
reproduction
du
poisson
sur
certains
tronçons
de
cours
d'eau
du
département
du
Var,
selon
Les
dispositions
de
l'article
L.436-12
du
code
de
l'environnement susvisé, Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE
1
: Toute
pêche
est
interdite
jusqu’au
31
décembre
2013,
dans
les
parties
des
cours
d'eau
du département du Var ci-après désignés sous le nom de l'association exploitant les droits de pêche : AAPPMA
«
La
Bresque
»
-
Salernes
:
Réserve : Saint Barthélémy Cours
d'eau
La
Braque
-
Commune
de
Salernes
-
Depuis
la
source
jusqu’au pont
de
l'ancienne
voie
ferrée à
l'aval,
sur
1
600
m.
Direction dépariementale des territoires et de Ia mer du Var
244,
avenue de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON CEDEX
9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - coumiel ddm@var.souy.fr
MAN. Var equipement.gouv.fr AAPPMA
«
L'Écrevisse
de
l’Huveaune
»
- Saint-Zacharie
:
Réserve : Les Martinets Cours
d'eau
l’Huveaune
-
Cotnmune
de
Saint
Zacharie
-
200
m
en
aval
de
la
cascade
jusqu'à
l'amont
immédiat
de
la
station
d'épuration
des
eaux
usées, sur
600m.
AAPPMA
«
L'Argens»
-
Bras
:
Réserve
: Le
pont
des Allées
Cours
d'eau
: Le
Cauron
—
Commune
de
Bras
—
450
m
en
amont
du
pont
de
la
route
départementale
n°
35
jusqu'à
250
m
en
aval
du
pont de
la
route
départementale
n°
35
à
la
confluence
du
vallon
du
Moulin, sur 700m., ARTICLE
2
:
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
La
Fédération
du
Var
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
fera
son
affaire
des
éventuelles
indemnités
qui
pourraient
être
demandées
par
Les
propriétaires riverains
privés
totalement
du
droit
de
pêche,
ARTICLE
3
: Information
du
public
:
Le
bénéficiaire
du
présent
arrêté
procèdera
à
la
mise
en
place
de
panneaux
indiquant
l'interdiction
de
pêche.
Il
en
assurera
la
maintenance,
ARTICLE
4
: Délais
et
voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
ua
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Elle
peut
aussi
être
l’objet
d’un
recours contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULON.
ARTICLE
5:
- M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
- M.
le
Lieutenant-Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var,
- M.
le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
-
M.
le
Chef
du
Service
Départemental
de
l’Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Une
ampliation
sera
adressée
:
- M.
le
Président
de
la
Fédération
du
Var
pour
la
Pêche
et la
Protection
du
Milieu
Aquatique,
-
MM.
les
Présidents
des
AAPPMA
de
Salernes,
Saint-Zacharie,
Bras.
Our
le
Préfet
et
par
délégation,
Le Segrétaire Général
Pierre
GAU RÉPUBLIQUE
FRAN
PRÉFET
DU
VAR
Toulon,
le
0
8
JAN.
2013
Direction
ARRETE PREFECTORAL
Départementate
des
Territoires et de la Mer
du
Var
Portant
rejet
de
la
demande
d'agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement
à
l'Association
de
Défense de
l'Environnement
et
du
Cadre
de
Vie
de
‘Trans-en-Provence
et
de
Ia
Communauté
d'Agglomération
Dracénoise
au
titre
de
l'articie
L
141-
1
du
Code
de
l'environnement
Service
Environnement
et
Forèt
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
l1
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
des
Palmes
Académiques
Vu
le
Code
de
l'environnement
notamment
les
articles
L
141-1
et
suivants
et
R
141-1
et
suivants,
Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2011
relatif
à
la
composition
du
dossier
de
demande
d’agrément au
titre
de
la
protection
de
l’environnement,
du
dossier
de
renouvellement
de
l'agrément
et
à
la
liste
des
documents
à
fournir
annuellement,
Vu
la
demande
d’agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement
présentée
le
22
juin
2012
par
l'Association
de
Défense
de l'Environnement
et
du
Cadre
de
Vie
de Trans-en-
Provence
et
de
la
Communauté
d'Agglomération
Dracénoise
(ADECD),
dans
le
cadre
départemental, Vu
les
avis
des
services
de
l’État
émis
au
cours
de
l'instruction
réglementaire,
notamment
l'avis
de
la
DREAL
PACA
en
date
du
25
octobre
2012,
Vu
l'article
R
141-3
du
Code
de
l'environnement
qui
stipule
que
le
niveau
géographique
de
l'agrément
doit
être
apprécié
en
fonction
du
champ
géographique
dans
lequel
l'association
exerce
effectivement
son
activité
statutaire,
Considérant
que
peuvent
être
agréées,
en
application
de
l'article
R
141-2
du
Code
de
l'environnement,
les
associations
régulièrement
déclarées
qui,
à
la
date
de
la
demande
d'agrément,
justifient
depuis
trois
ans
au
moins
à
compter de
leur
déclaration
:
e
d'un
fonctionnement
conforme
à
leurs
statuts,
*
d'activités
statutaires
dans
le
domaine
de
fa
protection
de
la
nature
et
de
la
gestion
de
la
faune sauvage,
de
l'amélioration
du
cadre
de
vie,
de
la
protection
de
l'eau,
de
l'air,
des
sols,
des
sites
et
paysages,
de
l'urbanisme,
ou
ayant
pour
objet
la
lutte
contre
les
pollutions
et
les
nuisances
et,
d'une
manière
générale,
œuvrant
principalement
pour
la
protection
de
l'environnement
Direction
départementale
des
territoires
ef
de
Ia
mer
de
Var
244,
avenue de
l'infanterie
de Marine
BP
S01
- 83041
TOULON CEDEX
9
Téléphone 04
94
46
83
83
-
fax
04
94
46
32
50
- couniel
dun
var gouv.fr
Wa
var
equipement
gouv.fr *
de
l'exercice,
à
titre
principal,
d'activités
effectives
consacrées
à
la
protection
de
l'environnement, +
de garanties suffisantes d'organisation,
Considérant que si l'Association de Défense de l'Environnement et du Cadre de Vie de Trans-en- Provence
et
de
la
Communauté
d'Agglomération
Dracénoise,
dont
le
siège
social
est
situé
30
Panorama
Saint-Bernard
83720
TRANS-EN-PROVENCE,
remplit
les
conditions
cumulatives
mentionnées
à
l'article
R141-2
du
code
de
l'environnement,
à
savoir qu'elle
agit
à
titre principal
pour la protection de l'environnement,
qu'elle justifie d'un fonctionnement conforme à ses statuts,
de
garanties
suffisantes
d'organisation,
d'information
de
ses
membres
et
de
leur
participation
effective à sa gestion, Considérant
cependant
qu'il
ressort
de
l'examen
des
pièces
présentées
à
l'appui
de
la
demande
d'agrément que l'activité de ladite association et son territoire d'intervention
ne permettent pas de
justifier d'un agrément de niveau départemental, Sur proposition du directeur départemental par intérim des territoires et de la mer,
ARRETE:
Article 1
: Décision :
La
demande
d'agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement,
au
titre
de
l'article
L.141-1
du
code
de
l'environnement,
présentée
par
l'Association
de
Défense
de
l'Environnement
et
du
Cadre
de
Vie
de
Trans-en-Provence
et
de
la
Communauté
d'Agglomération Dracénoise, dans le cadre départemental, est rejetée. Article 2 : Délai et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, d'un recours gracieux après du préfet, qui sera réputé rejeté à défaut de réponse dans un délai de deux mois suivant la réception du recours. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
Îe
tribunal
administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 3 : Notification et publication : Le présent arrêté sera notifié à l'Association de Défense de l'Environnement et du Cadre de Vie de TFrans-en-Provence
et
de
la
Communauté
d'Agglomération
Dracénoise
et
publié
au
Recueil
des
Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
le Préfet,
Pour
le
Préfe
ar
délégation,
Le
Secrétaire
Général
Pierre
GA] 2/4
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Toulon,
le
û 8
JAN,
2013
ARRETE PREFECTORAL
Direction Départementale des Territoires
et
de
i
2
ité
jati
erriaires
et
de
la
Portant
octroi
de
l'agrément
en
qualité
d'association
de
protection de l'environnement à la Fédération du Var
Service Environnement et Forët
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique au
titre
de
l'article
L
141-1
du
Code
de
l'environnement
Mer deu Var
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Palmes Académiques
Vu ie Code de l'environnement notamment les articles L 141-1
et suivants et R 141-I ct suivants,
Vu les articles L 434-3 à L 434-5, et R 434-25 à R 434-37 du même Code, encadrant l'organisation, la
gestion
et
l'activité
des
Fédérations
départementales
de
Pêche
et
de
Protection
du
Milieu
Aquatique Vu l'arrêté du
12 juillet 2011
relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de
la
protection
de
l’environnement,
du
dossier
de
renouvellement
de
l’agrément
et
à
la
liste
des
documents à fournir annuellement, Vu l'arrêté préfectoral du 02 octobre
1978 portant agrément de la Fédération Départementale des
Associations de Pêche et de Pisciculture agréées du Var, dans le cadre départemental, Vu
l'arrêté
du
17 juillet
2008
fixant
le
modèle
des
statuts
des
fédérations
départementales
des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement présentée le 22 juin 2012 par la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, dans le cadre départemental, Vu
l'avis
favorable
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement en date du 22 octobre 2012, Vu
l'avis
favorable
du
procureur
général
près
la
cour
d'appel
d'Aix-en-Provence
en
date
du
28 novembre 2012, Considérant
que
peuvent
être
agréées,
en
application
de
l'article
R
141-2
du
Code
de
l'environnement, les associations régulièrement déclarées qui, à la date de Ja demande d'agrément, justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration :
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501
- 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 0494 46 32 50 - coumiel ddtm@vargou.fr
sv.
var. equipement gouv.fr °
d'un fonctionnement conforme à leurs statuts,
°
d'activités
statutaires dans
le
domaine de
la protection
de la
nature
et de
la
gestion de
la
faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l'environnement , +
de
l'exercice,
à
titre
principal,
d'activités
cffectives
consacrées
à
la
protection
de
l'environnement, *
de garanties suffisantes d'organisation,
Considérant que la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, rue des Déportés,
immeuble Foch 83170 BRIGNOLES, remplit les conditions eumulatives mentionnées à
l'article R141-2 du code de l'environnement, Considérant que la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, fédérant vingt-six associations locales de pêche réparties sur tout le département du Var,
déclare représenter
en
2011
environ
13000 pêcheurs,
qu'elle
exerce plusieurs
activités
consacrées
à
la protection
de
l'environnement, notamment: - patticipation à l'organisation de la surveillance de la pêche dans le département du Var; - protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques ; - actions d'information et d'éducation en matière de protection des milieux aquatiques; Considérant
qu'elle œuvre de manière désintéressée, qu'elle présente un fonctionnement conforme
à
ses
statuts,
et
des
garanties
suffisantes
permettant
l'information
de
ses
membres
et
leur
participation effective à sa gestion, Considérant que
la
Fédération
apporte une contribution
importante et reconnue par les
pouvoirs
publics
au
débat
public
sur
l'environnement,
qu'elle
participe
à
de
nombreuses
instances
consuliatives départementales; Sur proposition du directeur départemental par intérim des territoires et de la mer,
ARRETE:
Article 1
: Décision :
La Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FVPPMA), dont le siège social
est
situé
rue
des
Déportés,
immeuble
Foch
83170
BRIGNOLES,
est
agréée
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement
au
titre
de
l'article
Li41-1
du
Code
de
l'environnement, dans le cadre
départemental.
Article 2 : Durée de l'agrément : L'agrément est attribué pour une période de cinq ans renouvelable. Article 3 : Obligation réglementaire Conformément à l'article R
141-19 du Code de l'environnement, la FVPPMA est tenue d'adresser
chaque
année
à
la
Direction
Départementale
des
‘Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
service
environnement et forêt, 399 avenue Paul Arène 83300 DRAGUIGNAN, la liste des documents fixés par
l'article
3
de
l'arrêté
du
12
juillet
2011
relatif
à
la
composition
du
dossier
de
demande
d'agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement.
« Article 4 : Modalités de retrait de l'agrément : Lorsque
l'association ne respecte
pas
l'obligation
mentionnée à l'article
3
du présent
arrêté ou ne
remplit plus l'une des conditions ayant motivé l'agrément, celui-ci peut lui être retiré, après qu'elle ait été invitée au préalable à présenter ses observations. Article 5 : Notification et publication : Le présent arrêté sera notifié à la Fédération FVPPMA et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var. Article 6 : Délai et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, d'un
recours gracieux après du préfet,
qui
sera réputé rejeté à défaut de réponse dans un délai de
deux mois suivant la réception du recours. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 7 : Exécution : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement
et
le
directeur
départemental
par
intérim
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie du présent arrêté sera envoyée :
+
au secrétaire général de la Préfecture,
*
au sous-préfet de Brignoles,
au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, *
au greffe du tribunal d'instance de Brignoles,
*__
au greffe du tribunal de grande instance de Draguignan.
le Préfet, ur
Le
Préfet
et
par
délégation,
rkecréiqire
Général
Pierre
GAUDIN 74
Liberté
+ Égalhé
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET COORDONNATEUR DE BASSIN RHÔNE-MEPITERRANÉE
Affaire suivie par : Loïc DUFFY Unité gouventuice ct planification “Fél.
: 04 26
28
65
80
Télécopie : 0426 28 67 19 Courriel
: oic.duff;
Ædeveloppement-durable.
gouv.fr
ARRETEN°
12-290
Objet : Délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhône Méditerranée
LE PREFET DE LA REGION
RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
PREFET COORDONNATEUR DE BASSIN
OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu
la
Directive
91/676/CEE
du
12
décembre
1991
concernant
la
protection
des
eaux
contre la pollution par les nitrates d'origine agricole : Vu le SDAGE Rhône-Méditerranée 2010-2015
;
Vu le code de l'Environnement, et notamment ses articles £211-1, 1211-2, L212-1, L212-3 et R211-75 à R211-77: Vu la circulaire du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement
du
22
décembre
2011
relative
au
réexamen
de
la
liste
des
zones
vulnérables ; Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin n°07-249 du 28 juin 2007 portant délimitation des zones vulnérables ; Vu
les
avis
des
conseils
régionaux,
des
conseils
généraux,
des
chambres
régionales
et
départementales d'agriculture, des Comités départementaux pour l'environnement et les risques sanitaires et technologiques du bassin Rhône Méditerranée ; Vu l'avis du Comité de bassin Rhône Méditerranée exprimé par délégation de son bureau réuni le 30 novembre 2012 Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement Rhône-Alpes, délégué de bassin Rhône-Méditerranée,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 69453 Lyon cedex 06
Délégation de bassin Rhône-Méditerranée
1/2
Standard : 0426 28 60 00 - www.rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr ARRETE
Atlicle
1
: délimitation
du
périmètre
Dans
le
bassin
Rhône
Méditerranée,
les
zones
désignées
vulnérables
aux
pollutions
pair
les
nitrates
d'origine
agricole
sont constituées
des
communes
dont
la
liste
est
annexée
au
présent
arrêté.
Atlicle
2
:
*
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
n°07-249
du
28
juin
2007
poriant
délimitation
des
zones
vulnérables
Atlicle 3 : diffusion Le
présent
inventaire
des
zones
vulnérables
est
rendu
public.
1
fera
l'objet
d'une
large
diffusion
définie
au
niveau
de chaque
préfeciure
de
département,
En
particulier,
dans
toute
commune
classée
en
zone
vulnérable,
cette
décision
devra
faire
l’objet
d'un
affichage
réglementaire.
Article
4
: exécution
Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
de
la
région
Rhône-Alpes,
les
préfets
de
départements
concernés
par
le
périmètre
défini
à
l'article
1
du
présent
arrêté,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Rhône-Alpes
et
des
préfeciures
des
départements
concernés.
À Lyon le JeanlFrançois
CARENCO
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'anténagement
et
du
logement
- 69453
Lyon
cedex
06
Délégation
de
bassin
Rltône-Méditerranée
2/2
Standard
: 04
26
28 60
60
- wuwrhonc-alpes.developnement-durabte.gouv.fr Annexe : Liste des communes définissant la révision 2012 de Ia délimitation des zones vulnérables
Aansse
iranêtén:
12-290
|
os
L
TRÉRCURT
DEMEURE
FRDENCRERESLES
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RENE
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FRE
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RENTE
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BRUE
EEE
AN CE
ERrES
É
DRQUE
Bassin Rhône Méditerranée
718 SD
Ar
RÉ
nat
deBaé
Prsosrs-AlosS Céte
d'Azur
Arrêté
conjoint
POSAIDROMS/SOO/PA
N°2012-
078
autorisant
le transfert
de
gestion
des
établissements
hébergeant
des
personnes
âgées
dépendantes
« Les
Cigognes
» sur
la
commune
de
Carnoulës,
« Cora
» sur
la
commune
de La
Garde,
« Ban
Repos
» sur
la
commune
de
Toulon
et
les
« Gueules
cassées
» sur
la
commune
de
La
Valette
du
Var
à la
société
« CYP
SAS
»
sur
la
commune
de
La
Valette.
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
:
Le président
du Conseil
général
du Var
:
|
Vu
le
code
générai
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles
et notamment
l'article
L.313-1
;
Vu
le décret
n° 2011-1202
du
28 septembre 2011
relatif
au
droit
affecté
au fonds
d'indemnisation
de la
profession
d'avoué
près
les
cours
d'appel
et
à la
contribution
pour
l'aide
juridique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
11
juillet
2005
autorisant
la
transformation
de
la
maison
de
retraite
dénommé
« Les
Cigognes
»,
d'une
capacité
de
18
lits,
en
établissement
hébergeant
des
personnes
âgées
dépendantes
sis,
lieu
dit
les
Pavillons
quartier
du
Plan
83660
à Camoules
;
.
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
février
2008
autorisant
la
transformation
de
la
maison
de
retraite
dénommé
« Cara
»,
d'une
capacité
de
27
lits,
en
établissement
hébergeant
des
personnes
âgées
dépendantes
sis,
459 avenue
de
Draguignan
83130
La
Garde
;
Vu
l'arrèté
préfectoral
en
date
du 28
février
2005
autorisant
la
transformation
de
{a
maison
de
retraite
dénommé
« Bon
repos»,
d'une
capacité
de
41
lits,
en
établissement
hébergeant
des personnes
âgées
dépendantes
sis,
50
avenue
Rigoumel
88000
Toulon
;
Vu
l'arrêté
départemental
en
date
du
25
mai
2000
autorisant
l'Union
des
Bléssés
de
la
Face
et
de
la
Tête
à créer
une
maison de
retraite
« Les
Gueules
cassées
» sur
la
commune
de
La
Valette
du
Var
:
Vu
Farrété
préfectoral
du
26
juillet
2007
autorisant
le
maison de
retraite
« Les
Gueules
Cassées
» a
délivré
des
soins
aux
assurés
sociaux
sur
la
commune
de
La
Valette
du
Var
;
Vu
la
convention
tripartite
pluriannuelle
de
l'établissement
« Les
Gueuies
cassées
»
assurant
l'hébergement
de
personnes
âgées
dépendantes
en
date
du
1°
août
2007
:
Vu
l'extrait
de
procès-verbal
de
la
réunion
ordinaire
du
conseil
d'administration
de
l'Union
des
Blessés
de
la
Face
et
de
le
Tête
(UBFT)
en
date
du 22 mai 2012
décidant
de
l'extension
de
J'ÉHPAD.
« Les
_Gueules
cassées
» de
25
à 111
tits-par le
rachat
des
fonds
de
commerce
des
établissements
de
SA
Société
Financière
de Maison de
Retraite
dénommés
ci-après
: «
Les
Cigognes
»,
« Cora
» et
« Bon
es
cortrats
de
travail
du
personnel,
et
la
création
d'une
société
filiale
à l'UBFT
:
8 ÉYP
SAS
»,
filiale
de
l'association
UBFT,
dont
le
siège
social
est
situé
627
83160
La
Valette
du
Ver
;
"
Vulessttiisceirs Lhemivdu
Colonel
Piss
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Siège
: 132,
boulevard
de
Paris
- CS
50039
- 13331
Marseille
Cedex
08
13.65.80
40
‘
Page
12
GE
AE
A Vu
le
procès-verbal
de
la
réunion
ordinaire
du
conseit
d'adminisirat
ion
de
FUnion ües
Blessés de
la
Face et de la Tête (UBFT) en date du 26 septembre 2012 décident du transfert de gestion de l'EHPAD « Les Gueules éassées » au profit de la société fitiate « CYP SAS » à
La Valette du Ver;
Considérant la
conformité au
schéma
régional
d'organisation
médico-sociale
et
plus particuliérement
l'objectif de regroupement des petites unités de vis : Sur proposition de la déléguée territoriale de l'Agence régionale de sa: du directeur général des services du Conseil général du Var :
ARRETENT
Article
1
dépendantes
« Les
Cigognes »
pour une capacité de 18
tits,
«
Cor.
« Bon
Repos »
pour une capacité
de 41
lits,
et « Les Gueules Cassé
prévue à
l'article L.815-1
du code de l'action sociale et des familles e:
SAS» sur le commune de La Valette du Var.
nté pour le département du Var
et
:
L'autorisation
d'exploitation
des
lits
des
établissements
hébergeant des
personnes ègées
a»
pour
une
capacité
de 27
lis,
es » pour une capatité de 25 lits, st accordée à la société « CYP
Article 2 : Le transfert d'autorisation des EHPAD « Les Cigognes » et « Les Gueules Cassées » prendra effet à compter du 1° décembre 20142, Le transfert d'autorisation dés EHPAD « Cora » et « Bon
Repos »
prendra effet à compter du
33
mars
2016 ou à la date du transfer des résidents après achèvement des travaux du nouveau bâtiment. Article
3:
La
mise
en
œuvre
de
lautorisation
prévus
aux
arlicle:
s
1
et
2
du
présent
arrêté
est
subordonnée aux résultats des visites de conforrnité mentionnées à l'article L.319-6 du Code de l'action sociale et des familles. Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
cont
entieux
porté
devant
le
tribunal
administratif de Toulon (6, rus Racine BP 40510 - 83041 Toulon cedex 8) dans un délai de deux mois à compter de la notification pour l'intéressé, ou de sa publication pour les fiers. Toui recours contentieux conire cet acte devra ètre accompagné, sous peine d'irrecevabilité, soit de la justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, soit du règ au titre de la contribution à l'aide juridique. La déléguée
territoriale
de
l'Agence
régionale
de
santé
pour le
d
général
des
services du Conseil général,
la déléguée générale à la
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrê Le présent arrêté sera
publié au
recueil des actes administratifs du d
lement d'une somme de 35 euros épartement
du Var,
le
directeur
solidarité et à
la vie sociale
sont
té, épartement du Var et au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de la
région
Provence Alpes
Côte
d'Azur.
||
sera
en
outre
affiché dans le délai de
15 jours suivant sa
notification au demand:
dans les locaux de la mairie de Toulon. Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé de CA Côte d'Azur
Dominique DEROUBAIX
Le Présien
ho
eur et pour une
durée d'un mois
2 5
NOV,
2957
Toulon,
le
t du Conseil Général du Var race LANFRANCHI ur
le
Président
empêché
lelPremier
Vice-Président
Marc
GIRAUD
8.55.80.40
ë
Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 182, boulevard de Paris - CS 50080 - 123314
Marseille Cecex 03
Page
28 &
B
Agence
Régionale
de Sa
Provence-Alpes Côte
d'Azur
CONSEIL GENERAL
nté
Conseil
Général
du
VAR
Direction
de
l'Autonomie
Arrêté
POSA/DMS/RO/PA
N°
2012-067
conjoint
modifiant
la
dénomination
de
L’Établissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
public:
Sis
à
Seillans
et
de
son
annexe
à
Saint
Paul
en
Forêt
Le
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence
Alpes Côte
d'Azur
;
Le
Président
du
Conseil
général
du
Var
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.
1431-1
et
suivants
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
l’article
L.313-1,
alinéa
cinq
;
VU
le
Décret
n°
2011-1202
du
28
septembre
2011
relatif
au
droit
affecté
au
fonds
d'indemnisation
de
la
profession
d’avoué
près
les
cours d’appel
et
à
la
contribution
pour
Paide
juridique
;
VU
Farrêté
du
15
juin
1982,
portant
transformation
de
l’hospice
de
Seillans
(83440),
en
Maison
de
retraite
publique
;
VU
l'arrêté
du
1°
septembre
2004,
portant
la
transformation
de
la
Maison
de
retraite
publique de
Seillans
en
Etablissement
d’Hébergement
pour Personnes
Âgées
Dépendantes
(EHPAD)
;
Vu
la
convention
tripartite
signée
le
1°
septembre
2004
;
VU
l'arrêté
modificatif
conjoint
en
date
du
29 mai
2006,
autorisation
l’extension
de
l'établissement
pour
personnes
âgées
dépendantes
annexe
situé
sur
la
commune
de
Saint
Paul
en
Forêt
(83440)
portant
la
capacité
à
39
lits
d’hébergement
complet
en
internat
et
1
place
l’accueil
temporaire
pour
personnes
âgées
dépendantes.
La
capacité
de
l'établissement principal
à
Seillans
reste
inchangée
Vu
le
procès
verbal
de
visite
de
conformité
en
date
du
1°
février
2007
autorisant
le
fonctionnement
de
l'EHPAD'annexe
d&
Saint
Paul
en Forêt
;
Considérent.
la demande
en
date
du:
10
août
2012
de
la directrice
de
l’'EHPAD
publique
de
Seillans,
informant
‘de
la
‘décision
du
coïiseil
d'administration
d’adopter
la
nouvelle
dénomination
de
Pétablisseñent
d'hébéfgemént
personnes
âgées
dépendantes
le
«Pôle
Gérontologique
du
Riou
Blanc
»,
regroupart
FEHPAD
de Seillans
;
et
l'EHPAD
annexe de
St
Paul
en
Forêt)
ainsi
que
le
futur
PASA:,
©.
©
--:.
Sur
proposition
du
Directeur général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence Alpes
Côte d'Azur
et
du
Directeur général
des
services
du
Conseil général
; Arrêtent
ARTICLE
1
:
L'établissement
d’hébergement
personnes
âgées
dépendantes
sis
sur
la
commune
de
Seillans
et
son
annexe
sur
la
commune
de
Saint
Paul
en
Forêt
est
nommé
«
Pôle
Gérontologique
du
RIOU
BLANC
».
Article
2
:
le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
porté
devant
Monsieur
le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Aïpes-Côte
d'Azur
et
Monsieur
le
président
du
Conseil
général
du
Var
et
d’un
recours
contentieux
qui
sera
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
(5
rue
Racine
BP
40510
83041
Toulon
cedex
9)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
pour
l'intéressé,
ou
de
sa
publication
pour
les
tiers.
Tout
recours
contentieux
contre
cet
acte
devra
être
accompagné,
sous peine
d’irrecevabilité,
soit
de
la
justification
du
dépôt
d’une
demande
d'aide
juridictionnelle,
soit
du
règlement
d’une
somme
de
35
euros
au
titre
de
la
contribution
à Faide
juridique,
La
déléguée
territoriale
du
Var
de
ARS
PACA,
le
directeur
général
des
services
du
Conseil
général,
la
déléguée
générale
à
ja
solidarité
et
à
la
vie sociale
sont
chargés,
chacun pour
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Var
et
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Il
sera
en
outre
affiché
dans
le
délai
de
15
jours suivant
sa
notification
au
demandeur
et
pour
une
durée
d’un
mois
dans
les
locaux
des
Mairies
de
Saint
Paul
en
forêt
et
Seillans.
Toulon,
le
2 Ë
NOV.
2049
Le
directeur
général
de
lPAgence
régionale
de
Le
président
du
Conseil général
du
Var
santé
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
Dominique
DEROUBAIX
Horace
LANFRANCHI Ar 6 D Agence
Régionale
d
Provence-Alpes Côte
d'Azur
le
Santé
Conseïl
Général
du
VAR
Direction
de
l'Autonomie
Arrêté
POSA/DMS/RO/PA
N°
2012-068
conjoint
rectificatif
modifiant
l'arrêté
modificatif
d'autorisation
POSA
2012-033
du
24
juillet
2012
De
Établissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
«
Promenadetde
Jade
»
Situé
sur
la
commune
de
Sainte
Maxime
Le
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
Le
Président
du
Conseil
général
du
Var
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.
1431-1
et
suivants
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
l’article
L.313-1,
alinéa
cinq
:
VU
le
Décret
n°
2011-1202
du 28
septembre
2011
relatif
au
droit
affecté
au fonds
d'indemnisation
de
la
profession
d’avoué
près
les
cours d’appel
et
à
la
contribution
pour
laide
juridique
;
VU
l'arrêté
conjoint
en
date
du
23
octobre
2009
autorisant
la
SA
ORPEA
à
créer
un
Etablissement
Pour
Personnes
Agées
Dépendantes
sur
la
commune
de
Sainte
Maxime,
d’une
capacité
de
100
places,
VU
Parrêté conjoint
en
date
du 24
juillet
2012,
modifiant
l’autorisation
de
l'établissement
pour
personnes âgées
dépendantes
situé
sur
la
commune
de
Sainte
Maxiine,
Considérant
qu’une
erreur matérielle
#°est
produite
lors
de
la
rédaction
de
l’arrêté
conjoint modificatif
en
date
du
24
juillet
2012,
Sur
proposition
du
Directeur général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Ja
région
Provence Alpes
Côte
d'Azur
et
du
Directeur
général
des
services
du
Conseil
général
;
Arrêtent
ARTICLE
TL TLarticlet
de
l’aétéconjoint du
24
juillet
2012
est
modifié
comme
suit
:
L'établissement
d'hébergement
péfsonites
âgées dépendantes
situé
rue
Jules
Conforti
lieu
dit
«Les
Bouillotinets
»
83120
Ste
Maxime
és
nommé
Résidence
ORPEA
«
Promenades
de
Jade
».
Article
2
: les
autres
articles
demeurent
inchangés. le
tribunal
administratif
de
Toulon
(5
rue
Racine
BP
40510
8304]
Toulon
cedex
9)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
pour
l'intéressé,
ou
de
sa
publication
pour
les
tiers.
la
justification
du
dépôt d’une
demande
d’aide
juridictionnelle,
soit
du
règlement
d’une
somme
de
35
euros
au
titre
de
la
contribution
à
Paide
juridique,
La
déléguée
territoriale
du
Var,
le
directeur
général
des
services
du
Conseil
général,
la
déléguée
générale à
la
solidarité
et
à
la
vie
sociale
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Le
Présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Toulon,
le
2
8
NOV.
24f2
Le
directeur
général
de
PAgence
régionale
de
Le
président
du
Conseil général
du
Var
santé
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
Dominique
DEROUBAIX
Horace
LANFRANCHI ARS
CONSEIL GÉNÉRAL
D
Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes
#
Côte
d'Azur
CONSEIL
GENERAL
DU
VAR
Direction
de
PAutonomie
SDPAPH
Arrêté
conjoint
POSA/DMS/RO/PA
N° 2012-063
autorisant
l'extension
de capacité
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes âgées dépendantes
« Saint
François
du
Las
»
situé
à
Toulon
N°
FINESS
ET:
83
001
713
3
N'FINESS
EJ
: 83
001
7125
Le directeur
général
de l'Agence
régionale
de santé
de Provence Alpes
Côte
d'Azur
;
Le
président
du
Conseil général
du
Var
;
®Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la Santé
Publique
et notamment
les
articles
L. 1431-1
et suivants
;
Vu le
décret
n° 2011-1202
du 28
septembre
2011
relatif
au droit
affecté
au fonds
d'indemnisation
de la
profession
d'avoué
près
les
cours
d'appel
et-à
la contribution
pour
l'aide
juridique
; :
Vu
l'arrêté
départemental
modifié
du 30
mars
1999
autorisant
la SA
« Saint-François
du Las
» à
créer
une
maison
de
retraite
privée
à TOULON
pour
une
capacité
de 75
lits
;
‘
Vu
l'arrêté
en
date
du
27
mai
2010,
portant
approbation
du
programme
interdépartemental
d'accompagnement
des
handicaps
et de
la perte
d'autonomie
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
la
période
2016-2013
;
Vu
l'arrêté
conjoint
du 21
juillet
2010
refusant
à la
SAS
« Saint-François
du Las»
l'extension
de capacité
de 3
lits
d'hébergement
temporaire
au sein
de la
structure
en raison
de l'incompatibilité
du financement
du
projet
avec
le montant
de
la dotation
limitative
en
appiication
de
l'article
L.313-8
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
;
|
:
Vu
l'arrêté
conjoint
en
date
du
16
décembre
2011
portant
classement
prioritaire
des
projets
d'extension
et
de
création
d'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
en
attente
du
financement
de
leurs
dépenses
de
soins
;
Considérant
que
le, projet
est
compatible
avec
les
objectifs
fixés
par
le schéma
départemental
personnes
âgées
- personnes
handicapées
2008-2012
;
:
Considérant
que
le projet
satisfait
aux
règles
de
fonctionnement
et prévoit
les
démarches
d'évaluation
et des
systèmes
d'information
(auto
évaluation,
évaluation externe,
enquêtes
de
satisfaction,
formation
du
personnel)
;
:
Gunsidérant
que
dorénavant
là demande
d'extension
de 3
lits d'hébergement
temporaire
prévue
dans
le
‘cadre
du
projèt
d'exiension
présente
un
coût
de
fonctionnement
en
année
pleine
compatible
avec
le
montant
de
li dotation-mienfonnée
à l'article
L.314-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
Agence
Régioneié
de Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Siège
: 132,
boutevard
de Paris
- CS
50039
- 13381
Marseille
Cedex
03
Tét
c4:13.55.80.40+
Fex
: 04,13.55,80.40
http1f
wYA.ar.pacaisante.f
ÉÉE
ë
TELLE
LOL
LL concernant
le financement
des
prestations
prises
en charge
par
les
organismes
de
sécurité sociale
pour
l'exercice
en
cours,
ef
que
sa
réalisation
peut
être
autorisée
;
Considérant
le
classement
en
deuxième
position,
sur
la
liste
prioritaire
des
établissements
du
Var
en
attente
de
financement,
de
la
demande
d'extension
de
3
lits
d'hébergement
temporaire
pour
l'EHPAD
«
St
François
du
Las
»
;
.
Considérant
que
la,
demande
d'extension
de
3
lits
d'hébergement
temporaire
est
conforme
au
programme
interdépartemental
d'accompagnement
des
handicaps
et
de
la
perte
d'autonomie
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
-
.
Sur
proposition
de
la déléguée
territoriale
de
l'Agence
régionale
de
santé
pour
le département
du
Var
et
du
directeur
général
des
services
du
Conseil
général
du
Var
;
ARRETENT
Atiicie1
:
L'autorisation
prévue
à
l'article
L.313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
est
accordée
à
la
SAS
«
Saint
François
du
Las»
en
vue
de
l'extension
de
capacité
de
3
lits
d'hébergement
temporaires
au
sein
de
l'EHPAD
«
Saint
François
du
Las
».
Article
2
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.313-1-du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
l'autorisation
prévue
à
l'article
1
est
caduque
si
elle
n’a
pas
reçu
un
commencement
d'
exécuiion
dans
un
délai
de
3
ans
suivant
sa
notification:
Aticle
3
: La
mise
en
œuvre
de
l'autorisation
prévue
à
l’article
1
est
subordonnée
au
résultat
de
la
visite
de
conformité
mentionnée
à
l'article
L.313-6
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
dont
les
conditions
de mise en
œuvre
sont
prévues
par
les
articles
D313-11
à
D313-14
du
même
code
et
à
la
conclusion
de
la
convention
tripartite
prévue
à
l'article
L.313-12.
Atticle
4
:
Tout
changement
important
dans
l'activité,
l'instaljation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
l'établissement
par
rapport
aux
caractéristiques
prises
en
considération
pour
son
autorisation
devra
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
compétente
selon
l'article
L.313-1
du
code
de
l’action
sociale
.et
des
familles.
L'autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
l'accord
de
l'autorité
compétente
concernée.
Article
5:
Cet
établissement
est
répertorié
dans
le
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
(FINESS)
de
la
façon
suivante
:
Entité
juridique
:
FINESS
EJ
83
001
367
8
:
Code
statut
juridique
:
73
SA
-
Agrégat
699
entité
ayant
autorisation
Etablissement
:
FINESS
ET
83
001
713
3
Code
catégorie
: 4401
Hébergements
personnes
âgées
- 200
maison
de
retraite
Capacité
autorisée
78
lits
et
capacité
installée
75
lits
Enregistrements
des
3
triplets
:
Code discipline :
824 Accueil en Maison de Retraite
| “code
activitéfonctionneiient
11
hébergement
complet
internat
‘Code
clientèle
: 430
peréonnes
- Alzheimer
ou
maladie
apparentées
£
&
122
ve
i
Agence Régional de
Sant
Brobence.
-Alpes-Côte d'Azur
Siège
: 132,
boulevard
de
Paris
- CS 50039
- 13331
Marseille
Cedex
03
Té:
64.13,68:8040
Fex:
C4.
13.55.80.40
L (027) dans,
2. RDA.
saRoËr
S
ë
8
ve
Es
€
té
ever
ère
a Code
discipline
: 924
Accueil
en Maison de
Retraite
Cepacité autorisée: 60
lits et installée :60 lits
Code
activité/fonctionnement
: 41-
hébergement
complet
internat
Code
clientèle
: 711-
personnes
âgées
dépendantes
Code discipline : 657 Hébergement Temporaire Capacité
autorisée
; 3
lits
et
installée
: O
lits
Code
activité/fonctionnement
: 11-
hébergement
complet
internat
Code
clientèle
: 436
personnes
- Alzheimer
ou
maladie
apparentées
Article
6
:
Le
présent arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
porté
devant
le tribunal
administratif de Toulon (6, rue Racine BP 40510 - 83041 Toulon cedex 9) dans un délai de deux mois à compter de
la
notification
pour
l'intéressé,
ou
de
sa
publication
pour
les
tiers.
Tout recours contentieux conire cét acte devra être accompagné, sous peine d'irrecevabäité, soit de la justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement d'une somme de 35 euros au titre de la contribution à l'aide juridique. Le délégué territorial de l'Agencè régionale de santé pour le département du Var, le directeur général des services du Conseil général, la déléguée générale à la solidarité et à la vie sociale sont chargés,
chacun
en ce
qui
les
céncerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il sera en outre affiché dans le délai de 15 jours suivant sa notification au demandeur et pour une durée d'un mois dans les locaux de la mairie de Toulon.
Toulon,
ie
-28
NOV.
2012
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
Le
président
du
Conseil
général
du Var
santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Dominique DEROUBAIX
———
Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Siège
: 132,
boulevard
de
Paris
- CS
50039
- 13331
Marseille
Cedex
03
=
Té V4.13.68.80:16 / Fux : 04.13.55.80.40
—
hhoy/sawrais.pacs.sai2.fr
QD
LL @ D
Agence
Régionale
de Santé
Prevence-Alpes
&
Côte
d'Azur
Ar
CONSEIL
GENERAL
DU
VAR
Direction
de
l'Autonomie
SDPAPH
Arrêté
POSA/DROMS/SOO/PA
N°2012-079
portant
suspension
de
l’activité
de
l'établissement
d'hébergement pour personnes
âgées
dépendantes
«
Le
Mas
des
Roses»
situé
à
Toulon
N°
FINESS
ET:
830211348
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
Le
président
du
Conseil général
du
Var
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L.
1431-1
et
suivants:
Vu
le
décret
n°
2011-1202
du
28
septembre 2011
relatif
au
droit
affecté
au
fonds
d'indemnisation
de
la
profession
d’avoué
près
les
cours
d'appel
et
à
la
contribution
pour
l'aide
juridique
;
Vu
les
arrêtés
départementaux des
7
juin
1988
et
28
juillet
4990
autorisant
la
SARL
«
Le
Mas
des
Roses
»
à
gérer
la
maison
de
retraite
«
Le
Mas
des
Roses
»
pour
une
capacité
de 24
lits,
située
32
chemin
Miograno,
2°"
Moulin
de
Dardennes
83
000
Toulon
:
Vu
les
arrêtés conjoints
des
18
décembre
2009
et
10
octobre
2011
autorisant
la
création
de
l'établissement
pour
personnes
âgées
dépendantes
la
«
Résidence
du
Port
»
sur
la
commune
de
Sanary
sur
Mer
par
le
transfert et
le
regroupement des
établissements
«
Manderley
»
et
le
«
Mas
des
Roses
»
et
l'extension
19
lits
portant
la
capacité
totale
de
ce
nouvel établissement
à
73
lits
;
Vu
la
lettre
de
la
SARL
EMANROSE
actuel
gestionnaire,
en
date
du
10
octobre
2011
informant
de
sa
volonté
de
fermer
la
maison
de
retraite
«
le
Mas
des
Roses
»
en
raison
de
difficultés
de
fonctionnement
pour
garantir
une
qualité
de
prise
en
charge en
accord
avec
la
convention
tripartite
du
28
mai
2010
;
Vu
le
procès
verbal
conjoint
en
date
du
24
avril
2012
constatant
que
l'établissement
n’héberge
plus
personnes
âgées
dépendantes
et
que
le
transfert
du
dernier résidant
s'est
effectué
le
29
novembre
201
1;
Considérant
que
les
locaux
de
la
maison de
retraite
«
le
Mas
des
Roses
»
ne
répondent
plus
aux
conditions
techniques
minimales
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
établissements
et
services
relevant
des
catégories
telles
que
définies
au
Il
de
l'article
L.
312-1
du
code de
l'action
sociale
et
des
familles
:
Considérant
que
la
maison
de
retraite
«
le
Mas
des
Roses
»
ne
garantit
plus
une
prise
en
charge
et
un
accompagnement
des
usagers
dans
le
respect
de
leurs
droits
;
Considérant
qu'il
a
été
constaté
le
24
avrit
2012
que
tous
les
résidants
ont
été
transférés
vers
une
structure
médicalisée
et
qu'à
la
mêmo-dete
les
membres
du
personnel
ont
fait
l'objet
d'une
procédure
d'affectation
selon
lée
dispositions
réglementaires
“igueur;
Sur
prepesition
de
la-déléguée
tersitoriale
de
l'Agence
régionale
de
santé
pour
le
département
du
Var
et
du
directeur
général
des:
services
di
Cünseil
général
du
Var
; ARRETENT
Aticle1
: La
fermeture
administrative
de
la
maison
de
retraite
EHPAD
«
le
Mas
des
Roses
»,
Situé
32
chemin
Miograno,
2Ÿ"%
Moulin
de
Dardennes
83
000
Touion
est
prononcée
à
compter
du 1°
janvier
2012.
Article
2
:
L'activité
de
la
maison
de
retraite
EHPAD
«le
Mas
des
Roses
»
est
suspendue
provisoirement
jusqu'à
l'ouverture
du
futur
établissement
Pour
personnes
âgées
dépendantes
la
«
Résidence
du
Port
»
sur
la
commune
de Sanary
sur
mer,
Atlicle
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
(5,
rue
Racine
BP
40510
-
83041
Toulon
cedex
9)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
pour
l'intéressé,
ou de
sa
publication
pour
les
tiers.
Tout
recours
contentieux
contre
cet
acte
devra
être
accompagné,
sous
peine
d'irrecevabilité,
soit
de
la
justification
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle,
soit
du
règlement
d'une
somme
de 35
euros
au
itre
de
la
contribution
à
l'aide
juridique.
La
déléguée
territoriale
de
l'Agence
régionale
de
santé
pour
le
département
du
Var,
le
directeur
général
des
services
du
Conseil
général,
la
déléguée
générale
à
la
solidarité
et
à
la
vie
sociale
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Var
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Provence
Alpes Côte
d'Azur.
!!
sera
en
outre
affiché
dans
le
délai
de
15
jours
suivant
sa
notification
au
demandeur
et
pour
une
durée
d'un
mois
dans
les
locaux
de
la
mairie
de
Toulon.
2
6
NOV. 2417
Toulon,
le
Le
Directeur
général
de
Agence
régionale
de
Le
Président
du
Conseit
général
du
Var
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Dominique
DEROUBAIX
Horace
LANFRANCHI AT © D Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes
Es
Côte d'Azur
“
EE
LR
RE
—
È
CONSEIL GENERAL
Conseil
Général
du
VAR
Direction
de
l'Autonomie
Arrêté
POSA/DROMS/SOO/PA
N°2012-066
conjoint
modifiant
la
dénomination
de
l'établissement
d'hébergement
Dour
personnes
âgées
dépendantes
public
autonome
sur
la
commune
de
Vidauban
Le
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence
Alpes
Côte
d’Azur,
Le
Président
du
conseil
général
du
Var,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.
1431-1
et
suivants,
VU
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notarnment
les
articles
L.313-1,
alinéa
cinq
;
VU
Parrêté
conjoint
en
date
du
21
novembre
2005,
autorisant
la
création
d’un
établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
d’une
capacité
de
72
lits
dont
2
lits
d'hébergement
temporaire
et
2
places
d'accueil
de
jour,
VU
l'arrêté
conjoint
en
date
du
28
août
2008
abrogeant
l'autorisation
de
création
d’un
établissement
d'hébergement pour
personnes
âgées
dépendantes
du
21
novembre
2005,
VU
l'arrêté
conjoint
en
date
du
28
août
2008,
autorisant
la
création
d’un
établissement
d'hébergement
public
autonome
pour
personnes
âgées dépendantes
(EHPAD)
d’une
capacité
de
72
lits
d’hébergement
dont
24
lits
dédiés
à
l’accueil
des
personnes
atteintes
de
la
maladie d’Alzheimer
ou
autres
troubles
apparentés
regroupés
dans
2
unités
spécifiques,
2
lits
d’hébergement
temporaire
et
10
places
d’accueils
de
jour
sur
la
commune
de
Vidauban,
VU
le
procès
verbal
de
visite
de
conformité
du
7
novembre
2011,
autorisant
le
fonctionnement de
l'EHPAD
public
autonome
de
Vidauban,
VU
la
démende
en
date
êu
2°
octobre:
2011
envoyée
en
RAR
par
le
gestionnaire
de
l’'EHPAD
public
autonome
de
Vidarban demandant
la
dénomination de
EHPAD,
VU
l'extrait
du
registre
des
délibération
N°
2011
-21
du
conseil
d'administration
lors
de
sa
séance
du
10
octobre
2011.transrnise
par:le
gestionnaire,
ayant
pour
objet
la
dénomination de
l'EHPAD
de
Vidauban
à
savoir «
Maisor de
fetraite
—
EHPAD
Les
Clématites »
sise
209, boulevard
Coua
de
Can
—
83550
VIDAUBAN;
°°" CONSIDERANT
qu'au terme
de
l’article
L313-I
al
5
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
changement
de
dénomination
de
l'établissement
constituent
un
changement
important,
CONSIDERANT
qu’une
complète
information
a
été
portée
à
la
connaissance
des
autorités
compétentes, Sur
proposition
de
la
déléguée
territoriale
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
pour
le
département
du
Var
et
du
directeur
général
des
services
du
Conseil
général,
ARRETENT
ARTICLE
1
: La
dénomination
de
EHPAD
public
autonome
sis
à
Vidauban
et
géré
par
l'EHPAD
public
autonome
de
Vidauban
est
modifiée,
La
nouvelle
raison
sociale
de
l’établissement
est
<ŒHPAD
—
Les
Clématites»
, sise
209,
boulevard
Coua
de
Can
-
83550
VIDAUBAN
ARTICLE
2
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
porté
devant
monsieur
le
directeur
général
de
FAgence
régionale
de
santé
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et
monsieur
le
président
du
Conseil
général
du
Var
et
d’un
recours
contentieux
qui
sera porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
5
rue
Racine
BP
40510
83041
Toulon
cedex
9)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
pour
l'intéressé,
ou
de
sa
publication
pour
les
tiers.
ARTICLE
3
La
déléguée
territoriale
de
l’Agence
régionale
de
santé
Provence
Alpes Côte
d’Azur,
le
directeur
général
des
services
du
Conseil
général,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Var
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région.
Il
sera
en
outre
affiché
dans
le
délai
de
15
jours
suivant sa
notification
au
demandeur
et
pour
une
durée
d’un
mois
dans
les
locaux
de
la
mairie
de Vidauban.
Toulon, le
26 NON 107
Le
directeur
général
de
PAgence
régionale
de
Le
président
du
Conseil
général
du
Var
santé
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
.
| Dominique
DERDUFAES
Horace
LANF
CHI 4h,
AvVAr
CONSEIL GENERAL
@ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
&
;
Côte d'Azur
Conseil général du VAR Direction
de
l'Autonomie
POSA/DMS/RO/PA
N°2012-003
Arrêté conjoint modificatif d'autorisation
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées dépendantes
«
PAubier
de
Cybèle»
situé
sur
la
commune
de
Fréjus
Le
directeur
générat
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
:
Le
président
du
Conseil général
du
Var
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.
1431-1
et
suivants
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
l'article
L.313-1
alinéa
5
relatif
aux
autorisations
;
Vu
l'arrêté
départemental
en
date
du
19
janvier
1999,
autorisant
la
SA
l'Aubier
de
Cybèle
à
créer
la
maison
de
retraite
privée
«
l'Aubier
de
Cybèle
»
d'une
capacité
de
80
lits
située
quartier
La
Tour
de
Mare
à
Fréjus
;
Vu
l'arrêté
départemental
en
date
du
12
mai
2000
transférant
l'autorisation
d’exploiter
l'établissement
à
la
SCA
L'Aubier
de
Cybèle
;
Vu
l'arrêté
conjoint
en
date
du 30
juin
2004
autorisant
la
création
de
6
places
d'accueil
de
jour
;
VU
le
procès
verbal
de
l'assemblée
extraordinaire
de
la
SCA
l'Aubier
de
Cybèle en
date
du
29
septembre
2007
décidant
de
la
transformation
de
la
société
en
SAS
l'Aubier
de
Cybèle
;
Vu
le
courrier
adressé
par
le
groupe
Korian
aux
autorités
du
conseil
général
en
date
du
12
septembre
2011,
faisant
état
de
la
nomination
de
la
SA
Korian
en
qualité
de
président
de
la
SAS
l'Aubier
de
Cybèle
et
du
changement
d'adresse
du
siège
social
de
cette
dernière
fixé
désormais
à
Devecey
(25870)
zone
industrielle
:
Vu
les
actes
des
13
octobre
2010
et
1”
février
2011
émis
par
le
groupe
Korian
et
la
société
Séniors
Santé,
actionnaires
de
la
SAS
l'Aubier
de
Cybèle,
constatant
ces
décisions
:
Vu
les
statuts
de
la
SAS
l'Aubier
de
Cybèle
mis
à
jour
le
21
juin
2011
;
Considérant,
que
le
transfert
du
siège
social
et
la
transformation
de
la
SCA
l’Aubier
de
Cybèle
en
SAS
constituent
des
changements
importants
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
l'établissement
;
Considérant
qu'une
complète
information
a
été
portée
à
la
connaissance
des
autorités
compétentes
en
matière d'autorisation ; Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et
du
directeur
général
des
services
du
Gonseil
général.
3
ë
A
Pter
vas
Arrêtent
Article
1:
L'autorisat
eët
acéoidé
à
la
SAS
« l'Aubier
de
Cybèle
» dont
le
siège
social
se
situe
zone
industrielle
Devecey
(25870)
de
gérer
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
«L'Aubier
de
Cybèl
$:d'ürié
sapacité
de
80
lits
et
6
places
d'accueil
de
jour
sur
la
commune
de
Fréjus. Article
2
: Les
autres
articles
demeurent
inchangés.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
porté
devant
monsieur
le
directeur
général
de
l’Agence
régionale
de
santé
de Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et
monsieur
le
président
du
Conseil
général
du
Var
et
d'un
recours
contentieux
qui
sera
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
(5
rue
Racine
BP
40510
83041
Toulon
cedex
8)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
notification
pour
l'intéressé,
ou
de
sa
publication
pour
les
tiers.
La
déléguée
territoriale
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
le
directeur
général
des
services
du
Conseil
général,
la
déléguée
générale
à
la
solidarité
et
à
la
vie
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Var
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Il
sera
en
outre
affiché
dans
le
délai
de
15
jours
suivant
sa
notification
au
demandeur
et
pour
une
durée
d'un
mois
dans
les
locaux
de
la
mairie
de
Fréjus.
Toulon,
le
gore
Le
président
du
Conseil général
du
Var
Le
directeur
général
de
l’Agence
régionale
de
santé
de
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
Dominique
DEROUBAIX
Horace
LANFRANCHI
Le Jar
CONSEIL
&
GÉNÉRAL
@
3
Agence
Répianale
de
Santé
Provence-Alpes Côte
d'Azur
Conseil
général
du
VAR
Direction
de
l'autonomie
POSAIDMS/RO/PA
N°2012-033
Arrêté conjoint
modificatif
d'autorisation
de
l'établissement
pour
personnes
âgées
dépendantes
situé
sur
la
commune
de
Sainte
Maxime
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
:
Le
président
du
Conseil
générat
du
Var
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.
1431-1
et
suivants
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
l'article
L.313-1,
alinéa
cinq
;
Vu
ie
décret
n°
2011-1202
du
28
septembre
2011
relatif
au
droit
affecté
au
fonds
d'indemnisation
de
la
profession
d'avoué
près
les
cours
d'appel
et
à
la
contribution
pour
l'aide
juridique
;
Vu
l'arrêté
conjoint
en
date
du
23
octobre
2009
autorisant
la
SA
ORPEA
à
créer
un
établissement
pour
personnes
âgées
dépendantes
sur
la
commune
de
Sainte
Maxime,
d'une
capacité
de
100
places,
Considérant
le
courrier
en
date
du
16
avril
2012
de
la
SA
ORPEA
informant
de
sa
décision
de
nommer
l'établissement
d'hébergement
personnes
âgées
dépendantes
de
Ste
Maxime
«
Résidence
ORPEA
«
Promenades
de
Jade»,
Sur
proposition
de
la
déléguée
territoriale
du
Var
et
du
directeur
général
des
services
du
Conseil général
du
Var;
Arrêtent
Article
1
:L'article
1
de
l'arrêté
conjoint
du
23
octobre
2009
est
modifié
comme
suit
:
L'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
situé
rue
Jules
Conforti
lieu
dit
«
Les
Bouillonets-;
88210
Ste
Maxime
ast
nommé
Résidence
ORPEA
«
Promenades
de Jade
».
Article
2-les
autres
artice£
cemeureñt
incnangés.
k
a
ést-sisceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
porté
devant
monsieur
le
directeur-générel
de
PAgence-régionele
de
santé
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et
monsieur
le
président
du
Conseil général
du
Var
et
d’un
recours
contentieux
qui
sera
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
(5
rue
Racine
BP
40510
83941 Fculon
cedex
9)
dans
un
délai
de deux mois à
compter
de
la
notification
pour
l'intéressé,
ou
de:
sa:publication
our
les
tiers. Tout
recours
contentieux
contre
cet
acte
devra
être
accompagné,
sous
peine
d'irrecevabilité,
soit
de
la
justification
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle,
soit
du
règlement
d’une
somme
de
35
euros
au
titre
de
la
contribution
à
l'aide
juridique.
La
déléguée
territoriale
du
Var,
le
directeur
général
des
services
du
Conseil
général,
la
déléguée
générale
à
la
solidarité
et
à
la
vie
sociale
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Var
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Il
sera
en
outre
affiché
dans
le
délai
de
15
jours
suivant
sa
notification
au
demandeur
et
pour
Une
durée
d'un
mois
dans
les
locaux
de
la
mairie
de
Sainte
Maxime.
Toulon,
le
2 4
UE.
ZE
Le
directeur
général
Le
président
de
l’Agence
régionale
de
santé
du
Conseil
général
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
du
Var
Ca. Dominique
DEROUBAIX
Horace
LANFRANCHI
D