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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 11 SPECIAL DU 18 JANVIER 2021
Document publié le Lundi 18 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 11 SPECIAL DU 18 JANVIER 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 11 Spécial
Publié le 18 janvier 2021
BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 11 Spécial Publié le 18 janvier 2021
PREFECTURE DU VAR
CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n° 2021-01-17 du 17 janvier 2021 portant suspension de l’accueil des usagers de la micro-crèche de la commune du Lavandou
- Arrêté préfectoral n° 2021-01-17 du 17 janvier 2021 portant fermeture de la classe de CM2 de l’école Jules Ferry à Carqueiranne
- Arrêté préfectoral n° 2021-01-17 du 17 janvier 2021 portant suspension de l’accueil des usagers de la micro-crèche « Les Petits Marsouins » à Frèjus
- Arrêté préfectoral n° 2021-1-01-17 du 17 janvier 2021 portant fermeture de l’école Excelsior à Hyères
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DELA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
- Arrêté préfectoral n° 13/2021-BCLI du 15 janvier 2021 portant adhésion de la commune de Sanary-sur-Mer au syndicat intercommunal varois d’aide aux achats divers (SIVAAD) et statuts annexés
- Arrêté préfectoral n° 14/2021-BCLI du 15 janvier 2021 portant adhésion des communes de Bormes-les-Mimosas et du Rayol-Canadel au syndicat et statuts annexés
Bureau des élections et de la réglementation générale
- Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/8 du 18 janvier 2021 portant renouvellement de l’agrément de l’établissement « EUROMASTER FRANCE » - sis 4, chemin route nationale 7 – 83340 Flassans-sur-Issole, en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique
- Arrêté préfectoral n° DCL-BERG-2021-19 du 15 janvier 2021 modifiant l’arrêté préfectoral en date du 7 mars 2016 portant composition de la formation spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière du Var relative à l’agrément des gardiens et des installations de fourrière
DIRECTION DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Mission de coordination interministérielle
- Arrêté préfectoral n° 2021/04/MCI du 14 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var
Bureau de l’environnement et du développement durable
- Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant modification de l’arrêté du 19 novembre 2018 portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var
BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n° 2021-05 du 18 janvier 2021 portant application des dispositions des articles L 631-7 et suivants
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Maison d’arrêt de Draguignan
- Décision portant délégation de signature du 14 janvier 2021
- Décision portant délégation de signature du 14 janvier 2021
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Ministère de la Mer
- Arrêté du 30 décembre 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces
BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DU VAR Cabinet du préfet Liberté Direction des sécurités guise Frsrerité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-0117
portant suspension de l'accueil des usagers de la micro-crèche de la commune du
Lavandou
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var :
Vu le décret n° 2004-8374 du 29 avril 2004 retatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le guide ministériel de rentrée pour les modes d'accueil 0-3 ans ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 janvier 2021;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var le caractère actif de ta
propagation du virus SARS-Cov2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que Santé Publique France êt l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer à partir du 27 août 2020 le département du Var en niveau
de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant qu'afin de ralentir là propagation du virus SARS-Cov2, le Président de la
République a, par le décret n° 20204257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence
sanitaire sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que quatre membres du personnel et un élève ont été diagnostiqués positifs au
Covid-19 à la suite d'un test de dépistage RT-PCR et qu'ils ont été en contact avec les enfants
de la structure ;
18 Considérant que Île risque de contamination ne peut être exclu parmi Îles enfants des
structures, dont le jeune âge ne permet pas le port du masque;
Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la suspension de l'accueil
des enfants de la structure référencée en titre du présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n°2020-1310 du 28 octobre 2020
modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre où à réglementer, par
des mesures réglementaires où individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu
du titre 4 du même décret ;
Considérant que la suspension de l'accueil des enfants de la structure référencée en titre du
présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de la délégation départementale de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur :
ARRÊTE
Article er: accueil des enfants de la structure référencée en titre du présent arrêté est
suspendu à compter du lundi 18 janvier 2927 jusqu'au dimanche 24 janvier 2021 inclus.
Article 2: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application
Télérecours citoyens, accessible depuis le site wwwr.telerecours.fr !
Article 3 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, la directrice
de la micro-crèche au Lavandou et le maire du Lavandou sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var et une copie sera transmise au président du conseil départemental du Var.
Fait à Toulon, le 17 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet
Olivier BITZ
Dans un délai de deux mais à compter de la date de la notification ou de ls publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 425-1 et suivaats du code de justice
administrative :
LUN FÉCOUTS STaACIeUx, 30ressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°%7 régiment d'infanterie - CS 31 209 - 85 070 TOULON CEDEX
2/3 un recours Hiérarchique, adressé aufx}) ministre(s) concerné(s} :
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces
FECOUFS.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -EP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal
administratif peut également être saisi par Fapphcation informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwitelerecours fr.
3/3 PRÉFET
DU VAR Cabinet du préfet Lie Direction des sécurités Egalité Értenité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-01-17
portant fermeture de la classe de CM2 de l'école Jules Ferry, à Carqueiranne
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 20201310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Cête d'Azur du 17 janvier 2021 ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer à partir du 27 août 2020 le département du Var en niveau
de vunérabilité « élevée » :
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la
République a, par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence
sanitaire sur l'ensembte du territoire national ;
V8 Considérant que un membre enseignant de la classe de CM2 de l'établissement référencé en
titre du présent arrêté, ainsi que quatre élèves de ladite classe ont été diagnostiqués positifs
au Covid-19 et qu'ils ont été en contact avec les autres enfants de cette classe;
Considérant que le risque de contamination ne peut étre exclu parmi les enfants de la classe ;
Considérant que F'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe
référencée au titre du présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n°20204310 du 29 octobre 2020
modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par
des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu
du titre 4 du même décret :
Considérant que la fermeture de la classe référencée en titre du présent arrêté constitue une
mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus:
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de la délégation départementale de l'agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
ARRÊTE
Article Ter : la fermeture de la classe de CM2 référencée en titre du présent arrêté à compter
du dimanche 137 janvier 2021 jusqu'au dimanche 24 janvier 2027 inclus,
Article 2: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de $a
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application
Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr !
Article 3 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur
de l'établissement et le maire de Carqueiranne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var et une copie sera transmise au président du conseil départemental du Var.
Fait à Toulon, le 17 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Olivier BITZ
2/3 Dans un délai de deux mois à compter die la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux discositions des articles R. 4244 et suivants du code de justice
administrative :
LUN FRCOUrS gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var- Boulevard du 1127 régiment d'infanterie - CS 31 208 — 83 070 TOULON CEDEX
Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
Dans ces deux cas, le silence de l'Adrninistration vaut rejet imglicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
TéCOUrS.
- Un récours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: S rue Racine -BP 40 510 - 83 641 TOULON CEDEX 9, Le tribunal
administratif peut également être saisi gar l'apolication informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet wawtelerecours fr.
3/3 PRÉFET
DU VAR Cabinet du préfet Es Direction des sécurités Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-0117
portant suspension de l'accueil des usagers
de la miero-erèche « Les Petits Marsouins » à Fréjus
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique :
Vule décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 20201310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécesszires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le guide ministériel de rentrée pour les modes d'accueil 0-3 ans:
Vu l'avis de l'agance régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 janvier 2021 ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid:19 ;
Vu l'urgence :
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer à partir du 27 août 2020 le département du Var en niveau
de vuinérabilité « élevée » ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagtion du virus SARS-Cov-2, le Président de la
République a, par le décret n° 20201257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence
sanitaire sur l'ensemble du territoire national ;
LE Considérant que deux membres du personnel de la crèche référencée en titre du présent
arrêté ont été diagnostiqués positifs au Covid-19 et qu'ils ont été en contact avec les enfants
de la structure ; que quatre cas contacts sont déjà recensés ;
Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi les enfants des
structures, dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;
Considérant que l'ARS Provence-Aipes-Côte d'Azur recommande la suspension de l'accueil
des enfants des structures référencées en titre du présent arrêté ;
Considérant qu'en application de Particle 29 du décret n°20204310 du 28 octobre 2020
modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre où à réglementer, par
des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu
du titre 4 du même décret ;
Considérant que la suspension de l'accueil des enfants des structures référencées en titre du
présent arrêté constitue une mesure de nature à imiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
Dar des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de la délégation départementale de l'agence régionale de santé Provence.
Aipes-Côte d'Azur
ARRÊTE
Article Ter: l'accueil des enfants des structures référencées en titre du présent arrêté est
suspendu à compter du dimanche 17 janvier 2021 jusqu'au dimanche 24 janvier 2021 inclus.
Article 2: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application
Télérecours citoyens, accessible depuis le site wwwtelerecours.fr
Article 3 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur
de la micro-crèche « Les Petits Marsouins » et le maire de Fréjus sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture du
Var et une copie sera transmise au président du conseil départemental du Var.
Fait à Toulon, le 17 janvier 2621
2/3 Olivier BITZ
M Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent srrêté au recueil des actes adrninistratifs de à:
oréfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 427 et suivants du code de justice
administrative :
LUN recours gracieux, adressé à:
M. le Préfet du Var - Boulevard du 125% régiment d'infanterie - CS 31 208 - 83 070 TOULON CEDEX
un Fécours hiérarchique, adressé aux} ministré(s) concerné(s) ;
Dans ces deux c55, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces
FeCOUrS.
+ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 Od1 TOULON CEDEX 9. Le tribunal
3/3 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités Liberté Égaliré
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-01-17
partant fermeture de l'école Excelsior à Hyères
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique :
Vu le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 20201310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var:
Vu le décret n° 2004-3574 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de J'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 janvier 2021 ;
Vues circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer à partir du 27 août 2020 le département du Var en niveau
de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la
République 2, par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence
sanitaire sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que seize personnes, enseignants comme élèves, de l'établissement référencé en
titre du présent arrêté, ont été disgnostiquées positifs au Covid19 ét qu'ils ont été en
contact avec les autres élèves de cet établissement ;
"8 Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi les élèves de l'école ;
Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de
l'établissement référencé au titre du présent arrêté ;
Considérant qu'en application de Flarticle 29 du décret n°20201310 du 28 octobre 2020
modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par
des mesures réglementaires où individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu
du titre 4 du même décret :
Considérant que la fermeture de l'écoie référencée en titre du présent arrêté constitue une
mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de la délégation départementale de l'agence régionale de santé Provence-
Albpes-Côte d'Azur
ARRÊTE
Article er: la fermeture de l'école « Excelsior » référencée en titre du présent arrêté à
compter du dimanche 17 janvier 2027 jusqu'au dimanche 24 janvier 2021 inclus.
Article 2: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application
Télérecours citoyens, accessible depuis le site wwwtelerecours.fr |
Article 3 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur
de l'établissement et le maire de Hyères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var et une copie sera transmise au président du conseil départemental du Var
Fait à Toulon, le 17 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brignoles
Olivier BITZ
n Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles À. 42141 et suivants du code de justice
2/3 administrative :
Ur PRCQUTS ETACIEUX, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du T2" régiment d'infanterie - C$ 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé sufx) ministrels) concerné(s) :
Gans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
A près Un recours gracieux où hiérarchique, le détai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de lun de ces
FÉCOUTS.
Un recours Contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DU VAR Bureau du contrôle de légalité et de lintercommunalité
Liberté
Égaiits
Praternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 13/2021-BCÈt
portant adhésion de la commune de Sanarÿ-sur-Mer au syndicat intercommunal
varois d'aide aux achats divers (SIVAAD)
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 521118 ;
Vu le décret du-Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 1983, modifié, portant création du SIVAAD ;
Vu les délibérations, des 3 juin et 23 septembre 2020, du conseil municipal de Sanary-sur-mer
sollicitant son adhésion au SIVAAD ;
Vu la délibération, du 16 septembre 2020, du conseil syndical du SIVAAD approuvant
l'adhésion de la commune de Sanary-sur-Mer av SIVAAD ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Bandol (6/11/2020), le Beausset
(9/11/2020), Besse-sur-lssole (29/10/2020), Bormes-les-Mimosas (21/10/2020), Brue-Auriac
(6/M/20), Carcès (7/12/20), Cavalaire-sur-Mer (19/11/2020), Châteaudouble (10/12/20), Cogolin
(5/12/20), La CroieValmer (5/11/2020), Evenos (8/12/20), La Farlède (13/11/2020), Fayence
(8/M/2020), Figenières (26/11/20), Gassin (24/11/2020), La Londe-les-Maures (20/11/2020), Le
Lavandou (14/12/20), Montferrat (20/10/20), Montfort-sur-Argens (25/11/2020), Nans-les-Pins
{1/12/2020), Ollioules (26/10/2020), Pierrefeu-du-Var (10/12/20), Pignans (19/10/2020), Puget-
Ville (29/10/2020), Ramatuelle (15/12/20), Le Rayol-Canadel (16/10/2020), Le Revest-les-Eaux
(23/1/2020), Rians (5/11/2020), Saint-Cyrsur-Mer (13/10/2020), Saint-Mandrier-sur-mer
{14/12/20}, Saint-Maximin-la-sainte-Baume (21/10/2020), Saint-Tropez (26/11/20), Saint-Zacharie
(26/10/20), SieFours-les-Plages (9/12/20), Solliès-Pont (19/11/2020), Solliës-Toucas (7/12/20),
Tourrettes (17/11/2020), Tourves (12/11/2020), La Valette-du-Var (23/11/20) et Le Val (16/10/20),
approuvant l'adhésion de {a commune de Savary-sur-Mer au SIVAAD ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées requises pour la modification des
statuts sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire pénéral de la préfecture du Var.
2 ARRÊTE :
Article 1 : l'adhésion de la commune de Sanary-sur-Mer au SIVAAD est autorisée.
Article 2 : Le SIVAAD est régi par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président du SIAAD, les maires
des communes concernées, Le directeur départemental des finances publiques du Var, le
trésorier de Six-Fours-les-Plages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et
dont copie sera adressée au directeur des archives départementales.
Fait à Toulon, le 15 JAN 2921
Le préfet,
Evencs RICHARD
Information sur Jes voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de Ia date de la notification ou de le publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux disporitions des articles &. 4211 et suivants du code ue justice administrative
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'inéonterie. CS 31209 - 82070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Ploce Beauvau - 75800 PARIS
Dans les deux e2s, le silence a l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai ce deux mois |
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours cantentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours
Un recaurs contentieux, en saisissant le Tifunal Administratif de Toulen : 8 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULCN CEDEX ©
Le tribunal administratif paut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyens x accessible par le site internet
«wwustelerecours.fr
22 Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers
1 Place des Résistants
BP 11
83430 SAINT MANDRIER
SIRET: 25830112600029
STATUTS |
_ - 7 JAN 2 Le | Rai F
fr
Article 1 : Désignation du Syndicat
Evence RICHARD
liest créé entre les quarante-huit communes désignées ci-dessous /
BANDOL - BESSE SUR ISSOLE - BORMES - BRUE AURIAC - CARCÈS - CAVALAIRE -
CHATEAUDOUBLE - COGOLIN - ÉVENOS - FAYENCE - FIGANIÈRES - FLASSANS SUR ISSOLE -
GASSIN - LA CROIX-VALMER - LA FARLÈDE - LA GARDE FREINET - LA LONDE LES MAURES - LA
ROQUEBRUSSANNE - LA VALETTE DU VAR - LE BEAUSSET - LE LAVANDOU - LE RAYOL
CANADEL - LE REVEST LES EAUX - LE THORONET - LE VAL + MAZAUGUES - MONTFERRAT -
MONFORT SUR ARGENS - NANS LES PINS - OLLIOULES - PIERREFEU DU VAR - PIGNANS -
PUGET VILLE - RAMATUELLE - RIANS - SAINT CYR SUR MER - SAINT MANDRIER SUR MER -
SAINT MAXIMIN - SAINT TROPEZ - SAINT ZACHAIRE - SANARY SUR MER — SIX FOURS - SOLLIÈS
PONT - SOLLIÈS TOUCAS - SOLLIÈS VILLE - TOURRETTES - TOURVES - VIDAUBAN
Un Syndicat Intercommunal régi par le Code Général des Collectivités Territoriales
Toute autre commune peut adhérer au Syndicat conformément à l’article 14 des présents
statuts.
Article 2 : Dénomination
ce Syndicat prend la dénomination de Syndicat Intercommunal Varais d'Aide aux Achats
Divers {S.I.V.A.A.D). Article 3 : Objet
1-Le Syndicat à pour objet d'améliorer tes conditions de fonctionnement des restaurations
collectives organisées par les communes adhérentes ainsi que celles des autres services et
établissements municipaux, et de permettre aux ‘collectivités adhérentes d'obtenir des
prestataires de service et des fournisseurs les meilleures conditions de prix et de qualité au
moyen de commandes groupées par l'intermédiaire du Groupement de commandes, et
selon les modalités fixées par le Code de la Commande Publique.
Le Syndicat assure le soutien matériel et tout appui d'assistance et de conseil du
Groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du VAR en matière de fournitures
courantes et plus particulièrement assure le soutien matériel et tout appui d'assistance et de
conseil de coordinateur, désigné par le représentant de l'Etat dans le département
conformément aux dispositions légales, dans les opérations de consultations collectives.
2- Il exerce une activité :
De gestion et suivi des marchés par le calcul des achats prévisionnels et le chiffrage
des réalisations
Y_ D'étude économique sur la nécessité de mettre en place de nouveaux marchés en
matière de fournitures courantes et de rédaction des cahiers techniques
De conseil en matière d'hygiène et d'équilibre alimentaire par la mise en place de
sessions d'information avec les organismes officiels et la fourniture de menus-type
élaborés par une diététicienne
Ÿ De conseil, de ‘formation, d'animation et de communication par tout moyen et
notamment par l'organisation de rencontres, forums, sessions, en matière de
marchés publics, de développement durable, d'hygiène et de santé alimentaire
Y_ De conseil technique sur la qualité des produits utilisés par les communes
% D'assistance aux collectivités en matière d'équipements de cuisine et plus
généralement en matière de fournitures.
Ii peut, en outre, par voie de convention assurer son objet au profit :
Æ De collectivités territoriales
E D'établissements publics non adhérents au SIVAAD
FA De collectivités publiques
1 De chambres consulaires d'associations
F1 De personnes privées
De telles prestations au profit des coilectivités et établissements doivent être strictement
passées, dans les conditions légales applicables et en particulier du Code de la Commande
Publique et de la loi du 2 mars 1982 relative à la liberté du commerce et de l'industrie. Article 4 : Durée
La durée du Syndicat est illimitée.
Article 5 : Siège administratif
Le siège administratif est fixé au 1 Place des Résistants à SAINT MANDRIER SUR MER
(83430)
Article 6 : Comptable
Le Comptable du Syndicat sera celui correspondant au siège du Syndicat.
Depuis le 1” janvier 2021, le Syndicat dépend de la TRÉSORERIE DE SAINT CYR SUR MER.
Article 7 : Ressources
Les ressources du Syndicat seront conformes aux règles en vigueur et pourront comprendre :
1. Contributions des communes associées
2. Revenus des biens meubles et immeubles
3. Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, collectivités publiques
établissements publics, chambres consulaires, associations, particuliers en échange
d'un sérvice rendu
Les subventions diverses (État, Régions, Départements, Communes)
Le produit des dons et legs
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
Le produit des emprunts seaus
Article 8 : Contributions des communes adhérentes au SIVAAD
La contribution de chaque commune adhérente aux dépenses nécessaires au
fonctionnement du Syndicat est déterminée selon les modalités suivantes
Cotisation SIVAAD : part fixe + part variable — abattement éventuel
Part fie: montant voté chaque année par l'assemblée générale, multiplié par le
nombre d‘habitants déterminés par le dernier recensement connu. Part variable : pourcentage, voté chaque année par l'assemblée générale, du volume
global des marchés réalisés, au travers du groupement de commandes des Collectivités
Territoriales du VAR, par la commune syndiquée au cours de l'année N-1
Abattement : si le taux moyen d'achat pour un habitant de la commune adhérente est
supérieur au taux moyen d'achat pour un habitant de la population déterminée par le
périmètre du SIVAAD, la commune adhérente bénéficiera d'un taux d'abattement sur.
sa participation financière.
Ce taux d’abattement, qui ne pourra jamais excéder 20% de la participation financière, sera
fixé chaque année par l'assemblée générale et ne s'applique que sur la part variable de la
cotisation SNAAD
Le taux moyen d'achat pour un habitant de la commune adhérente.
volume global des marchés réalisés de la commune aghérente
Population de la commune adhérente
déterminée en fonction du dernier recensement connu
Taux mayen d'achat pour un habitant de la population totale du SIVAAD :
volume global des marchés réalisés au travers du SIVAAD
Population totale comprise dans le périmètre du SIVAAD
déterminée en fonction du dernier recensement connu
Toutefois afin d'assurer l'équilibre financier du Syndicat, il est prévu que lorsqu'une
cammune voit ses contributions annuelles au fonctionnement du Syndicat diminuer de plus
de 25 % par rapport à sa moyenne des deux années précédentes, celle-ci voit ses
contributions établies sur la dite moyenne. Sauf cas exceptionnel débattu en Assemblée
Générale.
La contribution sera maintenue jusqu'à l'éventuelle acceptation de la demande de retrait de
la commune.
Article 9 : investissements
Le Syndicat pourra procéder aux investissements nécessaires à son fonctionnement. Article 10 : Administration
L'administration du Syndicat est faite par un bureau élu par Fensemble des délégués des
communes, selon les règles de l'article 2122-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales. |
a) Nombre de délégués par commune
Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires désignés par les
conseils municipaux auxquels sont joints deux délégués suppléants,
b} Constitution du Bureau Syndicai
La composition du Bureau Syndical et le nombre de Vice-Présidents seront librement
déterminés par l'organe délibérant, dans la limite fixée à l’article L.5211-10 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 11 : Décisions ou délibérations
Les décisions de lassemblée générale sont prises à la majorité absolue des membres
présents.
Les délégués suppléants pourront siéger dans les assernblées générales avec voix
délibérative en cas d'empéchement d'un délégué titulaire.
Article 12 : Réunion de l'assemblée générale
L'assemblée générale se réunira au moins trois fois par an, à des dates plus rapprochées
fixées selon les besoins, soit au siège, soit en un lieu itinérant.
Articie 13 : Modification des statuts
Les propositions de modifications des statuts devront être adoptées en assemblées
générales à la majorité des 2/3 des délégués.
Article 14 : Adhésion ou retrait d'une commune
L'adhésion ou/et le retrait d'une commune intervient(nent} conformément aux dispositions
légales et règlementaires applicables.
De plus, en cas de retrait d’une commune du Syndicat, celle-ci sera astreinte pendant une
durée de deux ans au paiement d'une indemnité représentant la moyenne de 5es
‘en contributions au fonctionnement du Syndicat des trois années précédant la demande de
retrait.
Article 15 : La dissolution
La dissolution du Syndicat est prononcée conformément au Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 16 : Règlement intérieur
Le fonctionnement du Syndicat sera régi par un règlement intérieur approuvé par
l'assemblée générale
Le Président du SIVAAD
Christian TOULOUSE PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE DU VAR Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Eten
Éaité
Frtreraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 14/2021-BCLI
portant adhésion des communes de Bormes-les-Mimosas et du Rayol-Canadel
au syndicat mixte du massif des Maures
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 521118 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Serge JACOE, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2014, modifié, portant création du syndicat mixte du
massif des Maures ;
Vu la délibération, du 27 novembre 2019, du conseil municipal de Bormes-les-Mimosas
sollicitant son adhésion au syndicat mixte du massif des Maures ;
Vu la délibération, du 25 octobre 2019, du conseil municipal du Rayol-Canadel sollicitant son
adhésion au syndicat mixte du massif des Maures ;
Vu la délibération, du 27 juillet 2020, du conseil syndical du syndicat mixte du massif des
Maures approuvant l'adhésion des communes de Bormes-les-Mimosas et du Rayol-Canadel au
syndicat ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Le Cannet-des-Maures
{8/11/2020), Carnoules (16/11/2020), Cavelaire-sur-Mer (19/11/2020), Cogolin (15/12/20),
Collobrières (29/09/2020), La CroixValmer (5/11/20), La Garde-Freinet (15/12/20), Gassin
{24/1/2020), Grimaud (17/11/2020), Le Lavandou (12/10/2020), Le Luc-en-Provence
(15/10/2020), Les Mayons (2/10/2020), La Môle (7/10/2020), Pignans (19/10/2020), Le Plan-de-fa-
Tour (21/10/2020), Puget-Ville (29/10/2020), Rematuelle (21/10/2020), Roquebrune-sur-Argens
(10/12/20) et Sainte-Maxime (16/12/20), approuvant l'adhésion des communes de Bormes-les-
Mimosas et du Rayol-Canadel au syndicat mixte du massif des Maures,
Vu les délibérations favorables des conseils communautaires de la communauté de
communes Méditerranée Porte des Maures (25/11/2020) et de la communauté de communes
du Golfe de Saint-Tropez (10/12/20), approuvant l'adhésion des communes de Bormes-les-
Mimosas et du Rayol-Canadel au syndicet mixte du massif des Maures,
2 Considérant que les conditions de majorité qualifiées requises pour la modification des
statuts sont remplies,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var.
ARRÊTE :
Article 1: Les adhésions des communes de Bormes-les-Mimosas et du Rayol-Canadel au
syndicat mixte du massif des Maures sont autorisées
le 2: Le syndicat mixte du massif des Maures est régi par les statuts annexés au présent
arrêté.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président du syndicat mixte du
massif des Maures, les maires des communes concernées, Le directeur départemental des
finances publiques du Var, le trésorier de Cuers sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur des archives départementales.
Fait Toulon, le 35 jan 2971
Le préfet,
Al
A RICHARD
Dans un délai de deux mois à compter de La date de la notification ou de Ia publication du présent arrêté, les secours suivants
Peuvent étre introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 ét suivants du code de justice administrative
un recours gracieux, adressé à: M. le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie. CS 31209-83070 TOULON CEDEX
un cecours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauveu - 26800 PARIS
Dans les deux cas, le sfence de l'administration vaut rejet implicite au teime d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite au implicite
de l'un de ces recours.
Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon :S rue Racine BP 40510 . 83 041 TOULON CEDEX 9
ÎLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
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2P SYNDICAT MIXTE
DU MASSIF DES MAURES
Le Peu 15 JAN 292
A
Evence une
STATUTS
Adaptés en Février 2014
Mudifiés en juin 2016
Version : janvier 2021 CHAPITRE 1 - Dispositions générales
+ Articie À : Création - Territoire - Dénomination
En application des articles L.5711-1 à L5711-3 et L. 5212-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est créé un syndicat mixte fermé « à la carte » régi par les présents statuts, par les lois et
règlements en vigueur.
Le périmètre d'intervention concerné est Le massif des Maures tel que délimité sur la carte jointe en
annexe 1, pour le territoire des communes qui ont adhéré au Syndicat et dont la liste est jointe en annexe
2.
H réunit les collectivités locales ayant fait acte d'adhésion et ci-dessous énumérées :
- Les communes fannexe 2); |
- Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale [annexe 3};
Ce syndicat mixte prend la dénomination de «Syndicat Mixte du Massif des Maures». Cette
dénomination pourra être modifiée par délibération du Comité Syndical.
e Article 2: siège
Le siège social du Syndicat Mixte est fixé par arrêté préfectoral après décision du Comité Syndical.
Il se tiendra provisoirement à la Mairie de Collobrières (83610).
+ Article 3 : Objet et compétences
Entre 2002 et 2006, à l'initiative des Communes Forestières du Var une Charte Forestière de Territoire
a été élaborée sur le Massif des Maures avec l’ensemble des acteurs locaux. Cette Charte Forestière de
Territoire {CFT) donne des orientations pour les 10 ans à venir.
Suite à la signature de cette CFT, le 24 février 2010 à Collobrières, une réflexion s'est engagée avec
l'ensemble des partenaires sur les modalités de mise en œuvre de son plan d'action, aboutissant à la
nécessité de créer une structure porteuse de type « syndicat mixte » à l'échelle du territoire.
Le Syndicat Mixte du massif des Maures possède une vocation forestière prépondérante. Îl est chargé
d'accompagner la mise en œuvre de la Charte Forestière de Territoire du Massif des Maures, de la faire
évoluer et de faciliter les actions des organismes qui ont pris des engagements dans le cadre de cette
charte. |
Îl'est le porteur de la Charte Forestière de Territoire du Massif des Maures.
Conformément aux objectifs et orientations de cette dernière, le Syndicat Mixte peut étudier et mettre en œuvre toute action pouvant contribuer à la protection, la mise en valeur des espaces naturels et du patrimoine des Maures, au développement économique et social ainsi qu'à son équipement.
Le Syndicat Mixte sera un partenaire privilégié des communes, des EPCI, du Conseil général du var, du
Conseil Régional PACA et de l'Etat.
Stetuis du syndicat mixte du Massif des Maures Page 2 Le Syndicat mixte du Massif des Maures exerce de plein droit, au lieu et place des communes et EPFCT qui
la composent les compétences suivantes :
1} Mise en œuvre de la Charte Forestière de territoire du Massif des Maures
H s'agit en particulier :
À
De Mettre en œuvre les politiques forestières validées dans ce cadre ;
D'animer et de coordonner des actions issues de la Charte ;
De réaliser les études nécessaires à la réalisation de son objet ;
D'informer, de sensibiliser et de communiquer sur les thématiques liées ;
D'apporter conseil et assistance aux membres pour la mise en œuvre de la Charte;
De réaliser le suivi et l'évaluation des projets et actions entreprises au titre de la Charte
Forestière de Territoire :
De réviser, le cas échéant, la Charte Forestière de Territoire.
De coordonner et de soutenir des actions complémentaires aux PIDAF et PDAF {coupures
vertes, adaptation des itinéraires techniques.....),
2} Animation des périmètres de biodiversité
H s'agit en particulier :
ÿ-
Fa
D'animer les sites Natura 2000 sur la Plaine et le Massif des Maures :
De sensibiliser et d'éduquer le public en matière de protection et de préservation du
territoire naturel: |
De réaliser des actions d'information et de communication autour de cette thématique, à
l'échelle du Massif:
Chacune de ces compétences est transférée au syndicat selon la décision d'institution précisée en annexe
Z et 3.
Le Syndicat Mixte peut être amené à porter tout ou partie des actions prévues par la Charte, avec ses
moyens propres ou déléguer par voie de convention celles-ci à des organismes compétents.
À « Article 4 : Moyens d'action
Le Syndicat Mixte peut réaliser son objet par voie d'exploitation directe, par convention ou marché
public.
+ Article 5 : Durée du syndicat mixte
Le syndicat mixte est constitué pour la durée de réalisation de l'objet des statuts.
Statuts du syndicat mixte du Massif des Maures Page 3 CHAPITRE I - ADMINISTRATION DU SYNDICAT MIXTE
+ Article 6 : Le Comité Syndical
> Composition
Le syndicat est administré par un comité syndical composé des représentants des collectivités
territoriales et des EPCI suivants :
À Les Communes adhérentes, qui chacune désigne 1 délégué disposant d'1 voix;
À Les Etablissements Publics de Coopération fntercommunale adhérents, qui désignent
chacun 1 délégué disposant d'1 voix ;
Les délégués titulaires sont désignés par chaque membre selon les dispositions rêglementaires en
vigueur.
La durée du mandat des délégués est liée à celle des assemblées délibérantes qui les ont désignés.
Chaque délégué titulaire du syndicat mixte désigne un suppléant appelé à siéger avec vaix délibérative,
en cas d'empêchement de celui-ci.
En cas d'empêchement du délégué titulaire et de son suppléant, le délégué pourra donner son pouvoir
à un autre délégué, dans les termes de l'article L 2121-20 du CGCT,
Chaque délégué peut disposer de 3 pouvoirs au maximum.
En cas de décès d'un délégué, d'invalidité empéchant l'exercice de ses fonctions, de perte de qualité au
sein de son organisme initial, de nouvelles désignations de délégués devront être réalisées dans les
meilleurs délais.
Des personnalités extérieures peuvent être invitées à assister aux séances du comité syndical avec voix
consultative, À ce titre, un représentant de l'Association des Communes Forestière du Var {en tant que
membre fondateur} et un représentant de la Préfecture du Var, de la Région PACA et du département
du Var (afin de favoriser une concertation et une collaboration étroite avec ces structures) seront
systématiquement conviés.
> Rôle
Le comité syndical est chargé d'administrer le syndicat mixte :
À élit au sein des représentants des communes, le président du syndicat mixte à la majorité
absolue des voix à bulletin secret, pour une période venant à terme à chaque élection
municipale. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est
procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative des membres
du comité syndical. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge ;
À [élit le Bureau selon les modalités décrites à l'article 8 ;
À I délibère sur toutes les affaires intéressant le fonctionnement du syndicat mixte :
À I vote le budget et approuve les comptes ;
À I prend les décisions nécessaire à l'application des dispositions spécifiques du Code des
Marchés Publics :.
Statuts du syndicat mixte du Massif des Maures Page 4 À ]} décide de la création de commissions fonctionnelles jugées nécessaires à la cohérence des
travaux menés par le syndicat mixte ;
À Ï} désigne le président de chaque commission ;
À Ïl soumet les études et propositions relatives à son objet, aux collectivités territoriales
CONCErnées ;
À H propose toute modification des statuts sous réserve des dispositions de majorité définies
à l'article 13; |
À Hfixe les délégations accordées au Président et au Bureau dans le cadre des articles 7 et 8
des statuts ;
À Iladonte le règlement intérieur.
> Fonctionnement
Le fonctionnement du comité syndical est le suivant :
À Le comité syndical tient au moins une séance ordinaire par trimestre ;
À J}peut être réuni en séances extraordinaires soit à l'initiative du Président, soit à la demande
de la majorité absolue des membres du comité syndical ;
À Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions à l'ordre du jour ;
À Les délibérations ne sont valables que si la majorité absolue des délégués du comité syndical
assiste à la réunion. Sile quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai
maximum de 15 jours. Le comité syndical peut alors délibérer quel que soit le nombre de
présents ;
À Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage
égal des voix, la voix du Président est prépondérante,
En séance ordinaire et extraordinaire, le comité syndical ne peut délibérer que sur les questions
expressément inscrites à l’ordre du jour sauf avis contraire de l'unanimité des membres du comité
syndical,
Il est tenu procès-verbal des séances. Les délibérations sont transcrites par ordre et date sans blanc ni
rature sur le registre côté et paraphé par le secrétaire du bureau syndical. Elles sont signées par le
Président ou son représentant.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les
communes et EPCI membres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le
vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des
conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat; pour tous les autres
cas, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes et EPCT concernés par l'affaire
mise en délibération et au regard des compétences déléguées au syndicat (conformément aux annexes
2et3).
Selon les sujets traités, le syndicat se réunira sous les deux configurations suivantes :
- Jèr configuration: « Mise en œuvre de la Charte Forestière de territoire du Massif des
Maures»;
- 2ème configuration : « Animation des périmètres de biodiversité ».
Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11,
Les séances du comité syndical sont publiques. Le comité peut se réunir à huis clos à la demande du
président où d'au moins trois délégués du comité, par un vote sans débat.
Le Syndicat Mixte appliquera volontairement les dispositions des articles L2121-10 à L2121-22,
Statuts du syndicat mixte du Massif des Maures Page 5 Le Comité pour son fonctionnement est soumis aux règles édictées par les articles L2121-10 à L2121-
22et aux dispositions des articles L5211-4, L6211-6, LS211-7, L5211-10, 5211-11, L5212-6 du CGCT.
Le comité syndical peut constituer pour l'exercice de ses missions des commissions chargées d'étudier,
donner des avis et de préparer les dossiers soumis au comité syndical, Les présidents de commissions
sont élus par le comité syndical en son sein.
Le comité syndical ou chaque commission peuvent, en outre, s'adjoindre lors de travaux de ses réunions,
toute personne où organisme compétent qu’il désire entendre.
+ Article 7 : Le Président
Le Président est élu par le comité syndical, i dirige l'action du syndicat et coordonne son activité avec
celle des collectivités, ou autres organismes intéressés aux prérogatives du Syndicat.
À. convoque les réunions, fixe l'ordre du jour, dirige les débats et contrôle les votes ;
À I présente le budget et les comptes au Comité syndical;
À Il est ordonnateur des dépenses, prescrit l'exécution des recettes et représente le Syndicat
mixte dans tous les actes de gestion ;
À signe les marchés et conventions conformément au Code des Marchés Publics :
À [nomme le personnel conformément aux règles de recrutement de la fonction publique
territoriale, après appel à candidature ;
À Treprésente le Syndicat mixte en justice ;
I peut être chargé du règlement de certaines affaires par délégation du Comité syndical] ; À.
À I] peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses
fonctions à un ou plusieurs vice-présidents ;
À Ïl valide les affaires courantes.
À chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des décisions du Bureau.
s Article 8 : Le Bureau
> Composition
Le comité syndical élit en son sein un Bureau, sur proposition des collectivités, composé de vice-
présidents, dont le Président du syndicat est membre de droit et qu'il préside.
Le nombre des vice-présidents ne pourra toutefois excéder 20% des membres du comité syndical
comme l'indique la loi RCT du 16 décembre 2010, en toute hypothèse, ne peut excéder 15 membres, ni
être inférieur à 4.
Chaque membre du bureau est élu à la majorité absolue des voix à bulletin secret, pour une période
venant à terme à chaque élection municipale. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers
tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à Heu à la majorité relative des
membres du comité syndical. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Statuts du syndicat mixte du Massif des Maures Page 6 Chaque membre du Bureau dispose d'une voix. En cas de partage égal des voix, celle du Président est
prépondérante
Tn cas de décès, d'invalidité empêchant l'exercice de ses fonctions, de perte de qualité au sein de son
organisme initial, tout membre du Bureau devra faire l'objet d'une nouvelle élection dans les meilleurs
délais.
> Rôle
Le comité syndical peut déléguer au Bureau une partie de ses attributians,
Le Burcau propose les grandes orientations ct prépare le budget du Syndicat mixte.
Il élabore le règlement intérieur et le fait approuver par le comité syndical
Fonctionnement
Le Bureau est convoqué par le Président aussi souvent que le nécessite l'administration du syndicat, 1
peut aussi être réuni à la demande expresse de la majorité de ses membres.
Le Bureau ne peut valablement délibérer que si au moins deux cinquième de ses membres sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion est prévue dans up délai maximum de 15 jours.
Les décisions sont, alors, valables quel que soit le nombre des présents.
Les décisions du Bureau sont réputées adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le Bureau est réuni dans un délai maximum d'un mois lorsqu'un des membres du syndicat fait connaître
qu'il estime que l'un de ses intérêts essentiels est compromis.
Le Bureau est renouvelé après chaque renouvellement des conseils municipaux. Dans l'intervalle, des
élections partielles pourvoient aux remplacements des délégués démissionnaires.
Les dispositions relatives à la consultation des personnes extérieures par le comité syndical sont
applicables aux séances du Bureau {cf article 6}
CHAPITRE !I - COMPTABILITE ET DISPOSITIONS FINANCIERES
+ Article 9 : Compétences du receveur
Les recettes et les dépenses sont effectuées par le Receveur du Trésor Public, chargé seul et sous sa
responsabilité de poursuivre l'encaissement de toutes les recettes du Syndicat mixte et de payer toutes
les dépenses ordonnancées par le Président. 1l est nommé conformément au code général des
collectivités territoriales.
+ Article 10 : Modalités de participation des adhérents
Déduction faite d'éventuelles subventions, la contribution des membres au fonctionnement des services
permanents du Syndicat mixte est répartie comme suit
4 Les EPCI 20%
4 Les Communes 80%
Statuts du syndicat mide au Massif des Maures Page 7 > Les Communes :
Le calcul de la cotisation des communes adhérentes au syndicat mixte se compose :
- D'une part fixe, correspondant à 45% de la part globale des communes, divisée par le nombre de
communes adhérentes ;
- et d'une part variable, correspondant à 55% de la part globale des communes, qui est calculé pour
chaque commune sur la base suivante :
À Superficie communale : 1/3
À Population DGF: 1/3
À Potentiel fiscal : 1/3
> Les EPCI:
Le montant de la participation des EPCI est fixé à 20% du budget global de fonctionnement du syndicat
mixte, basé sur un forfait par commune incluse dans le périmètre d'intervention du syndicat mixte et
composant cette collectivité.
Mode de calcul du forfait = Nombre de communes incluses dans le périmètre d'intervention du syndicat
raixte et dans l'EPCI concerné x 20% du budget global de fonctionnement / Nombre de communes total
incluses dans le périmètre d'intervention du syndicat mixte et dans un EPCI adhérent.
> Financement du programme d'action
Le financement des actions relevant des politiques syndicales est assuré par des subventions et une
éventuelle participation des bénéficiaires et partenaires. Chaque action fera l'objet d’un plan de
financement détaillé devant être approuvé en conseil syndical.
Une fois l'approbation en conseil syndical, chaque commune et EPCI supporte cbligatoirement, les
dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au syndicat.
+ Article 11 : Budget, Dépenses et recettes syndicales
Le budget du Syndicat comprend deux sections : Fonctionnement et [nvestissement.
Les dépenses du syndicat mixte comprennent :
À Les dépenses occasionnées par le fonctionnement administratif du syndicat mixte (frais de
structure et charges salariales):
À Les dépenses liées à la réalisation de l'objet du syndicat mixte ;
À L'amortissement des emprunts liés aux frais de structure.
Les recettes du syndicat mixte comprennent :
À Les participations des membres du syndicat mixte telles que définies à l'article 10.
À Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;
À Les dotations, participations et subventions de l'Etat, de la Région, des Départements et
autres collectivités, établissements publics ou instances communautaires européennes ;
À Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
À Le produit des emprunts ; |
}- Les produits de gestion ;
Statuts du syndicat mixte du Massif des Maures Page 8 À Les donsetlegs;
À Les sommes que reçoit le syndicat de la part des administrations publiques, des associations,
des particuliers en échange des services rendus.
Une copie des budgets et des comptes du Syndicat est adressée chaque année aux membres du Syndicat.
8 Articike 42 : Investissements
Les mvestissements réalisés par le Syndicat demeureront propriété syndicale.
CHAPITRE IV - DISPOSITION ADMINISTRATIVE
+ Article 13 : Modification des statuts
La décision de modification des présents statuts est initiée par délibération du Comité syndical prise à
la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.
La délibération du Comité Syndical doit être notifiée aux Maires de chacune des Communes syndiquées
et aux Présidents des EPCI
Les Conseils Municipaux et les EPCI, disposent d'un délai de 3 mois à compter de cette notification pour
se prononcer. À défaut, l'avis est réputé favorable au terme de ce délai.
+ Article 14 : Admission des nouveaux membres et retraits
D’autres mermbres peuvent être admis à faire partie du syndicat mixte avec le consentement du Comité
syndical conformément à l'article L5211-18 du CGCT.
À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant du syndicat à chaque commune, le
conseil communal où communautaire dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission
du nouveau membre, dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création du syndicat, À
défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
En matière de retrait, la collectivité désirant se retirer pourra le faire conformément aux dispositions de
Particle L5211-19 du CGCT. Les membres resteront financièrement engagés jusqu'à l'extinction des
emprunts contractés pendant la durée de leur adhésion au syndicat mixte.
+ Article 15 : Dissolution
La dissolution intervient selon les dispositions prévues par l'article L 5212-33 et L 5212-34 du CGCT.
La rétrocession des investissements aux communes ne peut s'effectuer uniquement dans le cadre d'une
dissolution du syndicat.
+ Article 16 : Autres dispositions administratives
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, le Code Général des Collectivités Territoriales
s'applique.
Statuts du syndicat mixle du Massif des Maures Page 9 CHAPITRE V - AUTRES DISPOSITIONS
8 Article 17 : Le Règlement intérieur
Dans les six mois qui suivent sont installation, le Comité Syndical établira son réglement intérieur.
Le règlement intérieur aura pour objet de définir et préciser le mode d'arganisation et de
fonctionnement des organes du Syndicat mixte.
e Article 18 : Le Conseil Local d'Orientation
[l est constitué un Conseil Local d'Orientation, rassemblant des représentants des organismes
socioprofessionnels, des chambres consulaires, des propriétaires fonciers et forestiers, du monde
associatif, de la société civile. présents sur le périmètre d'action du Syndicat.
Sa composition et son fonctionnement seront précisés par le comité syndical.
Le Président du Syndicat mixte est invité à titre consultatif à participer aux réunions du Conseil Local
d'Orientation. Les vice-présidents du Syndicat mixte peuvent être invités à participer à ses travaux.
Le Conseil Local d'Orientation élit en son sein un Président, qui est invité à titre consultatif à participer
aux réunions du Comité Syndical.
Le Conseil Local d'Orientation est force de proposition pour la stratégie, les orientations, les objectifs et
les actions du Syndicat mixte.
li a un rôle de relais d'information.
Le secrétariat du Conseil Local d'Orientation est assuré par le Syndicat mixte dans les conditions
précisées dans le règlement intérieur.
Statuts du syndicat mixte du Massif des Maures Page 10 mexe 1 intervention du Syndicat Mixte du Massif aures
Statuts du syndicat mixte qu Maseif des Maures Page 11 e 2 es adhéren! if de: re: et liste des compétences déléguées
Mise en œuvre de la Charte Animation des périmètres de Communes Forestière de territoire du Massif biodiversité
des Maures
BORMES Qui Non CARNOULES Oui Non GANNET DES MAURES (LE) Oui Ron CAVALARE Qui Non COGOUN Qui Non COLLOBRIERES Qui Non CROIX VALMER (LA) Qui Non GARDE-FREINET (LA) Qui Non GASSIN Oui Non GONFARON Our Non GRHMAAUD Our Non LAVANDOU (LE) Dur Non LUC EN PROVENCE (LE) Gui Non MAYONS ÎLES} Oui Non MOLE TA} Oui Ron FIENANS Our Non PLAN DE LA TOUR (Le) Gui Nér PUGET VILLE Qui Non RAMATUELLE Oui Non RAYOL CARADEL Oui Non ROQUEBRUNE SUR ARGENS Oui Non SAINTE MAXIME. Our Non
Annexe 3: _Liste des E.P.CJ, adhérents au Syndicat Mixte du Massif des Maures
étenci é LÉES
Mise en œuvre dela | Animation des
Communes/EPC Charte Forestière de | périmètres de
territoire du Massif biodiversité
des Maures
Communauté de Communes Cœur du Var Nen Oui
Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez Non Qui
Communauté de Communes Méditerranée Ports des EE Non où
Statuts du syndicat mie du Mass des Maures Page 12 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Libres
Ékaliré
Frareriet
18 Jan. 2071 ARRETE n° DCL/BERG/2021/8 du
portant renouvellement de l'agrément de l'établissement « EUROMASTER FRANCE »
sis 4, chemin route nationale 7 - 83340 Flassans-sur-Issole
en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
Le Préfet du Var,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.23416, et L.23417 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n° 20111048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de
l'alcool;
Vu le décret n° 20111661 du 28 novembre 201 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'hemologation nationale des
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation
dans lés véhicules à moteur ;
Vu la circulaire du. 6 septembre 2012 relative à l'agrément des professionnels chargés
d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par la loi
n° 201-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieur ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2020 /67 MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à
M. Serge JACOE, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral délivré le 13 avril 2016 pour une durée de cinq ans portant agrément
en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;
Vu les mandats confiés à Monsieur Simon BARTHELEMY par Messieurs Marc FRUSTIE et Benoît
HEUBERT, gérants de l'entreprise EUROMASTER FRANCE, pour signer tous les courriers et
documents permettant l'instruction des dossiers, ainsi que pour réaliser et faire réaliser
toutes les procédures administratives ;
13 Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 30 décembre 2020 par Monsieur
Simon BARTHELEMY, afin d'installer des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique dans les locaux de l'entreprise EUROMASTER FRANCE situés au 4 chemin route
nationale 7 - 88340 Flassans-sur-lssole :
Considérant que le dossier présenté par le demandeur susvisé comporte toutes les
justifications requises par la réglementation;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 14:
La société EUROMASTER FRANCE, représentée par ses gérants, Messieurs Marc FRUSTIE et
Benoît HEUBERT, est agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé 4 chemin
route nationale 7 - 83340 Flassans-sur-Issole.
Article 2 :
l'agrément est délivré sous le numéro EAD/83/2021-01, pour une durée de cinq ans, à
compter de la date de signature du présent arrêté, Il appartient au titulaire de l'agrément
d'en demander le renouvellement trois mois avant sa date d'expiration.
Article 3 :
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un
collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du f de
Particle L.234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de
l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure
de justifier de la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier
d'agrément.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral délivré le 13 avril 2016 portant agrément en tant qu'installateur de
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique est abrogé à compter de la date du
présent arrêt.
2,3 Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la réception du
présent courrier, d'un recours gracieux auprès du préfet du Var, d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75008 Paris, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Toulon - 5, rue Racine - BP 40510 - 83041 Toulon cedex 9 -
le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique eTélérecours citoyens»
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr »
Le secrétaire général de ta préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var
Fait à Toulon, le 1 8 JAN. 2021
fe Préfetet (bar dé égation
le secrétaié général
Serge JACI
33 PRÉFET Direction de {a citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égaot
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DEL-BERG 2021:19 modifiant l'arrêté préfectoral en date du
7 mars 2016 portant composition de [a formation spécialisée de [a commission
départementale de la sécurité routière du VAR relative à l'agrément
des gardiens et des installations de fourrière
Le préfet du Var,
VU le code de la route et notamment ses articles R. 41110 à R. 41112 relatifs à la
Commission départementale de la sécurité routière ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles
R.133-1 à R. 133115 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 7 mars 2016
portant composition de la commission départementale de la sécurité routière du
Var;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2016 modifié portant composition de la
formation spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière
relative à l'agrément des gardiens et des installations de fourrière ;
VU le courrier de l'association Prévention Routière (comité départemental du Var) en
däte du 20 mars 2019;
VU le courrier de l'association des maires du Var en date du 16 septembre 2020;
CONSIDÉRANT que le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, perd
la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat
restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées les
18 mars et 28 juin 2020, les conseils municipaux ont été intégralement renouvelés ;
que, par lettre susvisée, l'association des maires du département a désigné de
nouveaux membres au sein de la commission au titre des représentants relevant du
collège des élus communaux ;
Page à CONSIDÉRANT qu'à la suite du départ de son représentant titulaire, l'association
Prévention Routière à, par lettre susvisée, désigné un nouveau membre titulaire au
sein de la commission au titre des représentants relevant du collège des associations
d'usagers ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dès lors, de modifier la composition des membres de la
commission départementale de la sécurité routière (CDSR) dans sa formation
spécialisée relative à l'agrément des gardiens et des installations de fourrière en ce qui
concerne les collèges des élüs communaux et des représentants des associations
d'usagers ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 7 mars 2016 modifié portant composition de la
formation spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière
chargée d'émettre un avis sur l'agrément des gardiens et des installations de fourrière
est modifié ainsi qu'il suit :
3°} Élus communaux
Titulaires :
M. André GARRON, maire de Solliès Pont
M. Thierry ALBERTINI, maire de La Valette-du-Var
Suppléants :
M. Antoine FAURE, maire d'Aups
Mme Blandine MONNIER, maire d'Evenos
5°) Représentant des associations d'usagers
Association Prévention Routière - Comité départemental du Var
Titulaire :
M. Olivier CAPGRAS
Page 2/3 ARTICLE 2 :
Le reste de l'arrêté demeure inchangé.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et
dont copie sera adressée à chaque membre de la commission.
Fait à Toulon, le 1 5 JAN. 2021
Pour leFféfet et pe délégation
fe secrétaire gÂnéral
Serge JACOB
Dans un déoï de deux mois à compter de 1a date de notification et canformément aux dispositions des articles &. 4141, 1 434.5 et R42H at suivants du code de justice adminitratite, les recours suivants peuvent être introduits : recours gracieux, adressé au préfet du Var, 8ld du Tr2ème R{, CS 31209, 81070 Toulon Cedex - recours Piérarchique, agressé auu) ministre(s) concernée)
Sous réserve des dispositions législatives, le slence gardé per l'administration au terme d'un délai de ceux mais vaut
décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite eu explicite |
des recours gracieux/niérarchique.
Le recours contentieux est intraduit en saisissant je tribunal acministratif de Toulon
+ obhgztoirement via le module « téléracours « pour les avocats, les personnes moraies de dreit privé chargées |
d'un service public et les personnes morales de droit publie foptiannel pour les communes de moins de 3 500
habitants): :
+ via le moduie « télérecours citayensn pour les particuliers et les personnes marales de aroit privé ; ï
|." por courrier: 5 rue Racine, BP 40510, 63041 Toulon Cedex à
Les modules « rélérecours » et « rélérecours citoyen » sont accessibles via le portail mntelereonr fr.
Page 33 PRÉFET | Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques Liberté | et de l'appui territorial Ékalité Mission de coordination interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/04/MCI du 4 JAN. 2021 portant délégation de signature à Mme Céline MAQUET
directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 921425 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-8374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de
M. Serge JACOB, secrétaire général de ia préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/95/MCI du 29 décembre 2020 portant organisation de la
préfecture du Var et l'arrêté préfectoral modificatif n°2021/01/MCi du 6 janvier 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
1j4 ARRETE :
ARTICLE 1: Délégation est donnée à Mme Céline MAQUET, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, aux fins de signer,
dans les limites des attributions de cette direction, tous actes, documents et
correspondances ne présentant pas Un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et
mémoires devant les juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à Mme Céline MAQUET pour signer les actes
énumérés ci-après, à l'exclusion des décisions défavorables ou des décisions portant retrait
d'autorisation où retrait d'agrément :
a) les décisions relatives à l’activité de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur (VTC), de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues,
(VMDTR), les cartes professionnelles correspondantes ;
b) l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue
des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) et
à dispenser la formation à la mobilité des conducteurs de taxi;
c) les cartes de guide conférencier, les récépissés de déclaration de revendeur d'objets
mobiliers ;
d) les attestations en vue de l'établissement d'un duplicata de permis de chasser ;
e) les actes relatifs à l'instruction des demandes de remboursement de frais
d'indemnisation des gardiens de fourrières automobiles et leur mise en recouvrement auprès
des propriétaires des véhicules abandonnés ;
F) l'agrément des sociétés domiciliataires d'entreprises ;
8) les titres de maître-restaurateur ;
h) les décisions relatives aux appels à la générosité publique, les quêtes ;
ih _lhabilitation des entreprises funéraires ;
j) les laissez-passer de corps et urnes cinéraires vers l'étranger, les autorisations de
transport de corps et urnes cinéraires vers l'étranger, les dérogations au délai réglementaire
de six jours en vue de l‘inhumation ou de l'incinération des corps des personnes décédées, les
autorisations d’inhumation en propriété privée ;
k) les récépissés de dépôt d'une déclaration de mandataire financier d'un candidat
potentiel aux élections politiques, les reçus de dépôt d'une déclaration de candidature pour
le 1° tour de scrutin et les récépissés définitifs d'une déclaration de candidature pour le
2ème tour de scrutin aux élections politiques ;
1) les décisions relatives aux déclarations d'option pour l'incorporation dans les services
nationaux français des jeunes bi-nationaux ;
2j4 m) les lettres de demande de pièces et d'informations complémentaires en matière de
contrôle de légalité et budgétaire ne valant pas recours gracieux ;
n) toutes correspondances relatives aux certificats d'immatriculation ainsi que les
conventions d'habilitation et d'agrément au système d‘immatriculation des véhicules (S.IV.).
o) l'autorisation de quête sur la voie publique ;
p) l’habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres en vue de
l'accès au SIV.
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie CARON, attachée
d'administration de l'État, cheffe du greffe associatif, pour la gestion du greffe des
associations Lois 1901 et 1905 et le suivi des dossiers associatifs spécifiques : dons et legs,
associations syndicales libres (ASL), associations foncières urbaines libres (AFUL), fondations
et fonds de dotation.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Thibaud RIVIECCIO, attaché
d'administration de l'Etat, chef du bureau des élections et de la réglementation générale,
pour les actes visés à l'article 1° ci-dessus relevant des attributions de ce bureau et pour les
attributions mentionnées aux a), c), d), h}, j}, k), 1}, n}, o} et p) de l'article 2 ci-dessus.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Thibaud RIVIECCIO, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Stéphanie
ANDRE, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau.
ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à M. Lionel GARENTE, attaché principal
d'administration de l’État, adjoint à la directrice, chef du bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité, pour les actes visés à l'article 1” ci-dessus relevant des missions de ce
bureau et pour les attributions mentionnées au m) de l'article 2 ci- dessus en matière de
contrôle de légalité.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Lionel GARENTE, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Brigitte
GUINET, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau.
ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à Mme Viviane SCHULER, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau des finances locales, pour les actes mentionnés à l’article 1% ci-dessus relevant des missions de ce bureau et pour les attributions mentionnées
au m) de l'article 2 ci- dessus en matière de contrôle budgétaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Viviane SCHULER, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Stéphanie
HAREL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau.
3/4 ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline MAQUET, la délégation qui
lui est consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée dans les mêmes conditions
dans l'ordre suivant par :
- M. Lionel GARENTE, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la directrice, chef
du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité ;
- Mme Viviane SCHULER, attachée d‘administration de l'État, cheffe du bureau des finances
locales ;
- M. Thibaud RIVIECCIO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des élections et
de la réglementation générale ;
- Mme Sylvie CARON, attachée d'administration de l’État, cheffe du greffe associatif.
ARTICLE 8 : L'arrêté n°2021/02 du 6 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la citoyenneté et de la
légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le {4 jAN 2071
Even ICHARD
4/4 E ES Direction de la coordination PREÉFET des politiques publiques et DU VAR de l'appui territorial
EM | Bureau de l'environnement et du développement durable
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté du 19 novembre 2018 portant renouvellement de la
composition de la formation spécialisée « sites et paysages » de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var.
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R341-16 à R341-20 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133- à
R133:5 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives
ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement
durable ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2020 nommant M, Evence RICHARD
préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/67/MCi du 30 septembre 2020 portant délégation de signature
à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 portant création de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018, modifié, portant renouvellement de la
composition nominative de la formation spécialisée «sites et paysages» de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Var ;
Vu le courrier du 11 décembre 2020 par lequel le président de l'association des maires du Var
propose la désignation de Madame Carine PAILLARD, maire de Plan-d’Aups-Sainte-Baume,
pour siéger en tant que titulaire au sein du deuxième collège de la formation spécialisée
« sites et paysages » de la CDNPS du Var; Considérant qu'il convient de modifier la composition nominative du deuxième collège pour
tenir compte de ces changements ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1:
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 est modifié ainsi qu'il suit :
«La formation spécialisée «sites et paysages » de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites du Var, présidée par le préfet où son représentant, est
composée comme suit :
1. Collège des représentants de l'État
>
>
la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
deux représentants du directeur des territoires et de la mer, au titre de l’urbanisme et
de l’agriculture ;
la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine où son
représentant ;
le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi ou son représentant.
2. Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale
> maires :
Titulaire _: Mme Carine PAILLARD, maire de Plan-d'Aups-Sainte-Baume ;
Suppléant : M. Laurent GUEIT, maire de Mazaugues ;
Titulaire : M. Philippe BARTHELEMY, maire de Saint-Cyr-sur-mer,
Suppléante : Mme Blandine MONIER, maire d'Évenos ;
conseillers départementaux :
Titulaire : Mme Marie RUCINSKI-BECKER,
Suppléant : M. Jean-Bernard MIGEIOLI ;
Titulaire : M. Guillaume DECARD,
Suppiéante : Mme Françoise DUMONT ;
représentants d'établissement public de coopération intercommunale
Titulaire : M. Gilles VINCENT, vice-président de la Métropole « Toulon-Provence-
Méditerranée,
Suppléant : M. Rolland BALBIS, président de la Communauté de communes « Lacs et
gorges du Verdon ». . 3. Collège des personnels qualifiés en matière de science de la nature, de protection des sites
ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de
l'environnement .
> personnalités qualifiées en matière de science de la nature, de protection des sites ou
du cadre de vie
Titulaire : M. Yves MORVANT, écologue,
Suppléant : M. Frédéric ETHEVE, écologue ;
Titulaire : M. Jean-Pierre CLARAC, paysagiste,
Suppléant : M. Didier COROT, paysagiste ;
associations agréées de protection de l'environnement
Titulaire : M. Gilles DANGEARD, association varoise pour la sauvegarde de
l'agriculture, de la nature et de l’environnement (AVSANE),
Suppléante: Mme Annie COMBES, association varoise pour la sauvegarde de
l'agriculture, de la nature et de l’environnement (AVSANE);
Titulaire _: M. Michel BLAISE, union départementale pour la sauvegarde de la vie, de
la nature et de l'environnement du Var - France nature environnement (UDVN-FNE
83),
Suppléant : M. Patrick LAFFITE, union départementale pour la sauvegarde de la vie, de
la nature et de l'environnement du Var - France nature environnement (UDVN-FNE
83);
Titulaire : M. François DOIN, association « Vieilles maisons françaises»,
Suppléant : M. Thierry MARTIN, association « Vieilles maisons françaises ».
4. Collège des personnalités compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de
paysage, d'architecture et d'environnement
Titulaire : Mme Michèle PICARD, géographe,
Suppléante : Mme Thérèse LEPINE, géographe ;
Titulaire : Mme Pascale BARTOLI, architecte,
Suppléant : M. jean-Luc COULOMB, architecte ;
Titulaire : M. Marc DUNCOMBE, directeur du parc national de Port-Cros,
Suppléante : Mme Laurence BONNAMY, parc national de Port-Cros ;
Titulaire : M. Sylvain AUDEMARD, chambre d'agriculture du Var,
Suppléant : M. Loic de SALENEUVE, chambre d'agriculture du Var;
Titulaire _ : M. Pierre de PISSY, syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du
Var,
Suppléante : Mme Françoise BINET, syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs
du Var. »
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera
adressée aux membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites dans sa formation « sites et paysages ».
Fait à Toulon, le 18 JAN. 2021
Le Secrétair
Serge JACOB DVAR Direction départementale Liberré des territoires et de la mer du Var salé Frateraité
) -
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n70/{.0Sau ? 8 JAN. 2021 portant application des dispositions des articles L.631-7 et suivants
Le préfet du Var,
Vu les articles L631-7 à L631-9 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux
changements d'usage de locaux d'habitation ;
Vu l'article 232 du code général des impôts :
Vu la demande du maire de la commune de Nans-Les-Pins, par lettre en date du 11 décembre 2020
et sa proposition que les dispositions de l'article L631-7 du code de la construction ét de l'habitation
soient rendues applicables à cette commune :
Vu la délibération du ter décembre du conseil communal de la commune de Nans-Les-Pins exposant
les raisons de cette demande, présentant et approuvant le projet de régime d'autorisation de
changement d'usage sur l'ensemble de son territoire ét autorisant le maire de la commune à signer
les cocuments et actes nécessaires à l'exécution de la délibération ;
Considérant la nom-apparenance de la commune de Nans-les-Pins à une zone d'urbanisation
continue de plus de 50 000 habitants définies à l'article 232 du code général des impôts:
Considérant que le préfet du Var représente, concernant cette commune, l'autorité administrative
compétente pour autoriser la procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux
d'habitation ;
Considérant la tension entre l'offre et la demande de logements dans le département du Var en
général et dans cette commune en particulier :
Considérant, notamment, le développement, dans cette commune, de locations saisonnières de
logements pour des séjours de courte durée, conduisant à renforcer la tension entre l'offre et la
demande de logements ;
Considérant la nécessité de protéger l'habitat existant et de préserver un équilibre entre habitat et
activités économiques sur le territoire de cette commune
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var.
12 ARRÊTE :
Article 1°:
Les dispositions de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation sont rendues
applicables à la commune de Nans-Les-Pins afin que puissent, sur le territoire de cette commune,
être encadrés les changements d'usage des locaux d'habitation .
Article 2 :
Conformément à l'article L.631-7-1 du CCH, l'autorisation préalable au changement d'usage peut être
subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de
locaux ayant un autre usage. Une délibération du conseil municipal déterminera les compensations
par quartier qu'il conviendra de transmettre au directeur départemental des territoires et de la mer du
Ver. Dans ce cas, les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation qui est
publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.
Article 3 :
Le maire de la commune de Nans-Les-Pins transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au
directeur départemental des territoires et de la mer du Var, un bilan du nombre d'autorisations
délivrées ou refusées, les caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la
justification, au regard de l'évolution du marché local de l'habitat, de l'opportunité de continuer à
encadrer les changements d'usage
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du
marché local de l'habitat justifieraient la fin de l'encadrement des changements d'usage des locaux
d'habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var et monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 18 JAN. 2021
Le préfet,
Préfet et paNlélégatign.
le secrétaire général,
22 EI a Direction MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE Liberté
Épalité
Fraternité
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE
MAISON D'ARRÊT DE DRAGUIGNAN A Draguignan, le 14/01/2021
Décision portant délégation de signature
Vu l’article R57-7-5 du Code de Procédure Pénale ;
Vu l’article R57-7-18 du Cade de Procédure Pénale ;
Vu les articles L312-1 et L312-2 du CRPA (Code des Relations entre le Public et les Administrations)
Madame Claire DOUCET, chef d'établissement de la M.A.H de Draguignan
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Magali COLOMBJI, Directrice Adjointe
Monsieur Alexis HATTINGUAIS, Directeur Adjoint à la détention
Madame Alice SÈNE, Directrice adjointe à la détention
Commandant Thierry HUBERT
Capitaine Yann TENNIER
Lieutenant Yann LE
Lieutenant Christine CROUZET
Lieutenant Eric CARRIES
Lieutenant Pascal SELV A
Lieutenant Alex VALLUET
Lieutenant Vicente JAMIN
Lieutenant Michaël ADI
Lieutenant Philippe GIROUD
Major Frédéric VALENTIN
1# Surveillant AUBER Joseph
1# Surveillant BREMOND Aurore
19 Survéillant CARDOSO José
14 Surveillant CELLIER Éric
14 Surveillant CHABOT Ken
15 Surveillant CHARBONNIER Jérôme
1 Surveillant FOURNIER Hervé
1* Surveillant GARDE Nathalie
1 Surveillant GASPARD Raphaëi
1% Surveiliant GRIMAUD Myriam
1* Surveillant LAURET Eugène
1% Surveillant MEHIDI Eric
1 Surveillant MONTIER Mickaël
1* Surveillant PEREZ Frédéric
1# Surveillant PICOT Sébastien
MA Draguignan
330$ avenue Fred Scamaroni - 83390 Draguigoan
Téléphone : 04.83.08.71.19 1% Surveitlant POIRIER Pascal
1% Surveillant SANTINI Sylvie
J# Survéillant SPLESNIOK Mallory
1% Surveillant THIBAULT Aurélie
1% Surveillant THOREL Nicolas
1% Surveillant ZIÈGLER Alain
de la Maison d’Arrêt de Draguignan, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre
préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
MA Draguigoan
330$ avenue Fred Scamaroni - 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19 Direction
E 3 de l'administration pénitentiaire MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égatité
Fraternité
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE
MAISON D’ARRÊT 0e DRAGUIGNAN À Draguignan, le 14/01/2021
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ;
Vu l'arrêté du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Sud-Est en date du 11/08/2017
nommant Mme Claire DOUCET en qualité de Chef d’établissement de la Maison d’Arrêt Hommes
de Draguignan.
Madame Claire DOUCET, chef d'établissement de la M.A.H de Draguignan
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
Madame Magali COLOMBE Directrice Adjointe
Monsieur Alexis HATTINGUAIS, Directeur Adjoint à la détention
Madame Alice SENE, Directrice adjointe à la détention
Madame Isabelle DISSARD, Attaché d'Administration et d’Intendance GD
Madame Céline DE SANTIS, Attaché d'Administration et d’Intendance SAF
Commandant Thierry HUBERT
Capitaine Yann TENNIER
Lieutenant Yann LE
Lieutenant Christine CROUZET
Lieuténant Eric CARRIES
Lieutenant Pascal SELVA
Lieutenant Aïex VALLUET
Lieutenant Vicente FAMIN
Lieutenant Michaël ADI
Lieutenant Philippe GIROUD
Major Frédéric VALENTIN
1% Surveillant AUBER Joseph
1 Surveillant BREMOND Aurore
1% Surveillant CARDOSO José
1* Surveillant CELLIER Eric
1% Surveillant CHABOT Ken
1% Surveillant CHARBONNIER Jérôme
1% Surveitlant FOURNIER Hervé
1% Surveillant GARDE Nathalie
1® Surveillant GASPARD Raphaël
1% Surveillant GRIMAUD Myriam
MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni - 83300 Draguignan
Téléphone : 04,83.08.71.19 1% Surveillant LAURET Eugène
1° Surveillant MÉHIDI Eric
1* Surveillant MONTIER Mickaël
1# Surveillant PEREZ Frédéric
1% Surveillant PICOT Sébastien
1% Surveillant POIRIER Pascal
1% Surveillant SANTINI Syivie
1% Surveillant SPLESNIOK Mallory
1% Surveillant THIBAULT Aurélie
15 Surveillant THOREL Nicolas
1% Surveillant ZIEGLER Alain
de la Maison d’Arrêt de Draguignan, aux fins de signer au nom du Chef d’étabiissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
MA Dragoigran
3305 avenue Fred Scamaroni - 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19 {anne de l'arié n' CPE 2016/4 partent délégutlon de sienseure du 02/08/2016
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Note DAP-SD3
n°156du30 [x|x|x|x|x
novembre 2010
Placement des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence ou
en cellule de protection d'urgence
Réalisation de l'entretien arrivant RiAn}-3 X[xX|x[x[x|x)|x
HeSUN —
Page -4- En
GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la transition écologique
Ministère de la Mer
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
La ministre de la transition écologique,
La ministre de la mer,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R.411-14;
Vu le chapitre Ill du titre IV du livre Il du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement (échantillons de matériel
biologique), d'enlèvement, de détention, d'utilisation et de transport de spécimens d'espèces protégées
de mammifères marins en application des articles L 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement en
date du 30 juillet 2020 déposée par l'Observatoire Pelagis, Unité mixte de service (UMS 3462), La
Rochelle Université - Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 22 octobre,
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 novembre 2020 au 10
décembre 2020, en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la présente demande de dérogation de l'Observatoire Pelagis, UMS 3462, La Rochelle
Université — CNRS, dans le cadre du réseau national échouages (RNE), à des fins scientifiques et de
sauvetage, sur l'ensemble du littoral de la France métropolitaine, des départements d'Outre-Mer, de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de spécimens d'espèces protégées de mammifères marins
est bien fondée ;
Considérant que l'Observatoire Pelagis, UMS 3462, La Rochelle Université —- CNRS possède les
capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet
de la présente demande de dérogation ;
Considérant que ces opérations sont nécessaires pour le suivi des effectifs d'échouages, des
paramètres écologiques et démographiques, de l'état sanitaire et des causes de mortalité des
spécimens de ces espèces, et plus globalement pour l'observation, l'étude et la conservation de ces
espèces ;
Considérant que le RNE contribue au système.de contrôle des captures accidentelles au sens de
l'article 12 de la Directive Habitat Faune Flore et à la surveillance du milieu marin pour la Directive cadre
stratégie pour le milieu marin ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet, Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des différentes espèces de marnmmifères marins dans leur aire de répartition naturelle
respective,
ARRETENT :
Article 1° — identité du bénéficiaire
L'Observatoire Pelagis, Unité mixte de service (UMS 3462), La Rochelle Université (établissement
public à caractère scientifique, culturel et professionnel) - CNRS, Pôle analytique, situé 5 allée de
l'océan, 17000 La Rochelle, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté,
en tant que coordinateur scientifique du Réseau national échouages (RNEY.
Article 2 - Nature de la dérogation
Le Président de La Rochelle Université ou toute autre personne qu'il mandate est autorisé à capturer,
enlever, prélever (v compris les échantillons de matériel biologique (tissus, organes, sang etc...)
transporter, utiliser et relâcher sur place ou de manière différée {de préférence sur le site d'origine des
captures), dans le cadre du RNE, à des fins scientifiques et de sauvetage, des spécimens vivants où
morts de toutes les espèces protégées de cétacés, pinnipèdes et siréniens (en application des articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement) trouvés échoués sur l'ensemble du littoral de la France
métropolitaine, des départements d'Outre-Mer, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à
l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux des Calanques, de Port-Cros et de Guadeloupe. Ces
interventions ne peuvent constituer à établir un diagnostic vétérinaire ou pratiquer une autopsie par des
personnes non titulaires du diplôme de docteur vétérinaire.
Les opérations de transport en vue du relâcher de spécimens de manière différée ne pourront concerner
que les spécimens des seules espèces de pinnipèdes.
La capture temporaire des spécimens vivants des seules espèces de pinnipèdes peut donner lieu à des
opérations de marquage et de baguage afin de permettre le suivi post échouage de ces spécimens. Les
opérations de marquage peuvent être menées sur les pinnipèdes par le coordinateur scientifique du
RNE et les centres de soins habilités (cf. liste en annexe).
Le Président de La Rochelle Université ou toute autre personne qu'il mandate est également autorisé à
transporter sur l'ensemble du territoire national, détenir, utiliser et, le cas échéant, détruire ces
échantillons de matériel biologique.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à
Fexpérimentation animale et de la réglementation relative à l'exercice de la profession de vétérinaire sur
le territoire national.
Article 3 - Conditions de la dérogation
Le Président de La Rochelle Université désigne et mandate les personnes auxquelles il confie la
conduite des opérations sur le terrain. Ces personnes devront posséder les compétences nécessaires
à leur bonne réalisation et devront notamment suivre une formation spécifique dispensée par La
Rochelle Université ou par l'un des points focaux du RNE. Le Président de La Rochelle Université, après
consultation et avis du Comité de pilotage du RNE, aitribue à chacune une carte faisant référence à la
présente dérogation et sur laquelle sont précisés le programme scientifique et les départements où les
territoires sur lesquels le titulaire de la carte est habilité à intervenir. Les personnes mandatées peuvent intervenir sur le terrain pour l'application des protocoles selon 3
niveaux, après avoir suivi obligatoirement une formation et vérification de l'acquisition des compétences
requises. Les actes et sites d'intervention pour chacun des 3 niveaux sont listés en annexe Il.
Les autopsies ne peuvent être effectuées que par un vétérinairé, inscrit au tableau de l'Ordre sauf
exemptions prévues à l'article L242-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans une salle d'autopsie
at avec l'équipement adapté.
Ârticie 4 - Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 34 décembre 2026.
Article 5 —- Compte-rendu d'activités
Un rapport annuel des opérations effectuées sera transmis à la Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine {service du natrimoine naturel) et à
l'Office français de la biodiversité (OFB). Un rapport final sera transmis au ministère en charge de la
protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité), à la DREAL Nouvelle-Aquitaine {service
au patrimoine naturel}, à l'OFB et au CNPN.
Article 6 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du code de
l'environnement.
Article 7 - Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du
code de l'environnement.
Articie 8 — Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'obiet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, devant la juridiction compétente.
Article 9 - Exécution
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné. Faite 3 0 DEC. 2029
La ministre de la Transition écologique, La ministre de la Mer,
Pour la ministre et par délégation : Pour la ministre et par délégation :
2e 3 piouiversité
L'Adjointe £E Din ANNEXE 1 Liste des centres de soins habilités à accueillir temporairement des pinnipèdes
échoués vivants en vue de leur réhabilitation puis leur transport en vue de leur relâcher dans le
milieu naturel
1. Ligue protectrice des animaux du Calaisis (LPA de Calais - 62)
2. Centre d'hébergement et d'Etude sur la Nature et l'Environnement (CHENE, Allouville-Bellefosse -
76)
3. Centre de soins de l'association Conservation des mammifères ef oiseaux marins de Bretagne
(OCEANOPOLIS, Brest - 29)
à. Aquarium de Biarritz {Biarritz - 64)
Des structures peuvent accueillir temporairement des pinnipèdes échoués vivants afin de stabiliser leur
état ef d'organiser leur transfert vers un centre de soins habilité. Au sein de ces structures, appelées
« centre de transit », au moins un personnel doit être mandaté par La Rochelle Université {Observatoire
Pelegis} et son statut peut être vérifié lors du contrôle de l'autorisation nominative (carte verte) via le
QR code existant sur fa carte. La liste de ces centres de transit oour pinnivèdes est également disponible
en contactant l'Observaitoire Pelagis. Annexe H : Liste des actes et des sites d'intervention relevant de chacun des niveaux } I et Hi et
compétences requises associées.
Les correspondants qui interviennent sur le terrain doivent avoir obligatoirement suivi une formation.
La formation initiale est obligatoire, elle se compose d'un moduie théorique et d'un module pratique.
Elle a pour objectif :
- d'acquérir les bases concernant le fonctionnement du RNE et ses objectifs de suivi, létat des
populations de mammifères marins et les problématiques d'interactions avec les activités humaines :
- de savoir identifier les principales espèces de mammifères marins;
- de connaitre les conduites à tenir et d'appliquer les protocoles standards {3 niveaux d'examens) en
fonction des cas d'échouages ;
- d'assurer la qualité et traçabilité des données et prélèvements, ainsi que les principes d'hygiène et
sécurité.
_ Différents niveaux d'intervention et de protocoles sont possibles selon les compétences et les moyens à disposition du correspondant :
NIVEAU 1: PROTOCOLE 1 qui comprend le recueil des données {la fiche échouage), les examens
externes (+ prélèvements dents si possible), Ces données seront bancarisées et permettent le
recensement des individus échoués.
NIVEAU 2 : PROTOCOLE 2 qui comprend le protocole 1 + les prélèvements de tissus ei d'organes
(nécessite ouverture des cavités corporelles et équipement pour prélever et conserver). Ces
prélèvements seront bancarisés et ont pour but la recherche en biologie et écologie.
NIVEAU 3 : PROTOCOLE 2? + Examen lésionnel interne. Ce niveau s'adresse seulement aux
correspondants ayant suivi la formation « examen interne ».
NIVEAU 4 : Diagnostic et autopsie vétérinaires ne peuvent être effectuées que par des personnes de
Niveau 8 titulaires du diplôme de docteur vétérinaire inscrites au tableau de l'Ordre sauf exemptions
prévues à larticie L2423-1 du Code rural et de la pêche maritime et dans une salle d'autopsie et avec
lFéquipement adapté.