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Conseil Municipal - cm 16032012
Document publié le Vendredi 16 mars 2012 par la commune de Saint-Thonan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 16032012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Investissement et développement économique,
58
___________________________________________________________________________ Séance du Conseil Municipal du 16 mars 2012
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2/2012
SÉANCE ORDINAIRE DU VENDREDI 16 MARS 2012
L’an deux mil douze, le seize mars à quinze heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Thonan se sont réunis, en séance publique, à la mairie, salle du conseil, sur convocation qui leur a été adressée le neuf mars deux mil douze conformément à l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14
Nombre de conseillers municipaux présents : 12
Nombre de votants : 13
Etaient présents : Denis SALAUN, Maire ;
François CALVARIN,
Philippe GARCIA,
Sylvain DENIEL,
Odile PRIGENT,
Jean-Luc PORHEL,
Carole DEMARCHIS
Anthony QUEGUINEUR
Ivane LEVENEZ
Eric PRIGENT
Céline TANGUY
Isabelle JEZEQUEL
Absents excusés : Mr. Jean-Pierre GALLIOU qui a donné procuration à Denis SALAUN.
Mr Patrick GOURIOU.
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Denis SALAUN, Maire. Le Conseil Municipal a désigné, Monsieur Anthony QUEGUINEUR, Conseiller Municipal pour secrétaire.
Monsieur Gilbert Gourvennec, trésorier, assistait à la réunion.
La séance est levée à 18 h 30.
Approbation du P.V. de la dernière réunion :
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 59
___________________________________________________________________________ Séance du Conseil Municipal du 16 mars 2012
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le compte rendu de la séance du 8 décembre 2011 est adopté.
Toutefois, Mr Jean-Luc Porhel demande à Monsieur le Maire s’il s’est renseigné concernant le chemin de randonnée.
Le Maire lui dit qu’il a en effet pris contact avec le propriétaire et qu’il n’y a aucun accord pour laisser un passage pour la randonnée. Le locataire est tout à fait libre d’utiliser la parcelle jusqu’au talus, ce qui répond aux interrogations soulevées.
Reçu en Préfecture de Quimper le 19 mars 2012
Présents : 12 – Votants : 13
N° 0012/2012°- Objet : Vote des subventions 2012.
Les subventions 2012, sont intégrées dans les pages détaillées du budget primitif de fonctionnement.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les subventions pour attribution :
Art. 657485 Subv. Associations culturelles 2 500 €
Art. 657486 Subv. Associations sportives 4 800 €
Art. 65736 Subv. fonct. CCAS + reverst.locat.salle 637 €
Art. 657487 Subv. Associations intercommunales 4 965 €
Art. 657490 Subv. écoles inst.formation 60 €
Art. 657492 Subv. frais cantine/St-Divy 900 €
Art. 6574 Subv. exceptionnelles aux Asso. 2 000 €
Avis du Conseil : accord à l’unanimité.
Mr Sylvain Déniel dit qu’il a été appliqué une augmentation de 2 % sur les montants de 2011. Concernant le club de gym, l’effectif est en augmentation du fait de la mise en place d’une activité éveil pour les moins de 6 ans.
Par ailleurs ,
- le Comité de Saint-Herbot a sollicité le Conseil Municipal pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 500 € à l’occasion de l’organisation du championnat cycliste du Finistère.
- Le club de Hand a également sollicité une subvention exceptionnelle à l’occasion de l’organisation d’un loto sur Kersaint-Plabennec.
Ces demandes seront étudiées en Commission Sports-Associations.
A la question de Mr Eric Prigent, à savoir si les effectifs sont stables ?
Mr Sylvain Déniel lui répond que les effectifs sont stables depuis 2011 mais il est constaté une baisse dans l’ensemble depuis 4 à 5 ans avec un tissu associatif important (création d’une association en 2011).
A la question de Mme Carole Demarchis sur les tarifs adultes et jeunes, Mr Sylvain Déniel lui indique que les tarifs sont ceux déjà appliqués par l’ancienne municipalité avec l’augmentation de l’indice INSEE tous les ans. 60
___________________________________________________________________________ Séance du Conseil Municipal du 16 mars 2012
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Mme Odile Prigent informe l’assemblée que le Comité du CCAS a également délibéré sur les subventions et a majoré les montants. Elle présente les subventions accordées aux organismes humanitaires, de santé et service à domicile.
Mr Eric Prigent constate qu’une subvention est versée à l’AMF et pourquoi ? Le Maire lui précise que verser une subvention à l’AMF permet d’avoir les actualités parlementaires et juridiques nécessaires par le biais de leur site. Toutes les semaines, la mairie reçoit des informations par mail.
Reçu en Préfecture de Quimper le 19 mars 2012
Présents : 12 – Votants : 13
N° 0013/2012°- Objet : Vote des Taux d’imposition 2012.
L’état de notification des taux d’imposition pour 2012 de la taxe d’habitation et des taxes foncières donne :
* un produit fiscal à taux constant pour 2012 comme suit :
Taxes Bases imposition
prévisionnelles
de 2012
Taux
communaux
2011
Produit fiscal
A taux constant
Pour 2012
d’habitation 1 321 000 11,96 % 157 992
foncier bâti 1 163 000 16,29 % 189 453
foncier non bâti 57 200 40,13 % 22 954
Total du Produit fiscal 2012 à taux constants attendu 370 399
La Commission Finances propose d’augmenter les taux d’imposition de 0,5 % pour 2012 :
Taxes Bases imposition
prévisionnelles
de 2012
Taux
communaux
2012
Produit fiscal
attendu
Pour 2012
d’habitation 1 321 000 12,02 % 158 784
foncier bâti 1 163 000 16,37 % 190 383
foncier non bâti 57 200 40,33 % 23 069
Total du Produit fiscal 2012 attendu 372 236
Il est demandé au conseil de se prononcer sur les taux d’imposition pour l’année 2012.
Avis du Conseil Municipal : accord à l’unanimité.
Les taux votés pour 2012 sont les suivants :
T.H 12,02 %
F.B 16,37 %
FnB 40,33 %
Le Maire indique que les taux appliqués ne sont pas élevés et sont inférieurs à la moyenne départementale. 61
___________________________________________________________________________ Séance du Conseil Municipal du 16 mars 2012
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Reçu en Préfecture de Quimper le 19 mars 2012
Présents : 12 – Votants : 13
N° 0014/2012° - Objet : Participation forfaitaire aux charges de fonctionnement des établissements scolaires publics de La Forest-Landerneau.
Par courrier du 27 Octobre 2011, le Maire de La Forest-Landerneau sollicite le Conseil Municipal de Saint-Thonan sur une participation forfaitaire aux charges de fonctionnement des établissements scolaires publics de sa commune.
Trois enfants de Saint-Thonan fréquentent l’école Publique de La Forest-Landerneau.
Le Maire propose d’attribuer la somme de 552 € par élève inscrit à l’école Publique de La Forest-Landerneau, soit 3 élèves x 552 €. = 1656 €.
Avis du Conseil : accord à l’unanimité.
Mr Calvarin François note que Mr le Maire de La Forest-Landerneau a estimé le coût pour un élève dans l’école publique, à 552 €.
En 2011, le coût pour un élève de l’école publique de Saint-Divy est de 552,50 €, pour Plabennec 545 €.
N° 0015/2012° - Objet : Les budgets primitifs 2012 :
Le budget du lotissement « Hameau de Mestallic »
Présenté à la section de fonctionnement en dépenses à 1 218 785 € et en recettes à 1 722 600 €.
Présenté en équilibre à la section d’investissement à 915 280 €.
Le budget du local commercial :
Présenté en équilibre à la section de fonctionnement à 9 739 €.
Présenté en équilibre à la section d’investissement à 14 367 €.
Le budget du Service Assainissement :
Présenté en équilibre à la section de fonctionnement à 324 809 €.
Présenté en équilibre à la section d’investissement à 396 525 €.
Le budget de la Commune :
Présenté en équilibre à la section de fonctionnement à 865 046 €.
Présenté en équilibre à la section d’investissement à 2 014 173 €.
Votés à l’unanimité.
Mr Philippe Garcia informe l’assemblée du démarrage de la phase 2 de viabilisation du Lotissement Hameau des Merisiers. 62
___________________________________________________________________________ Séance du Conseil Municipal du 16 mars 2012
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Mr Eric Prigent demande pourquoi il n’a pas été prévu de reverser de l’excédent au Budget Commune.
Mr le Trésorier lui indique qu’il est prudent de le conserver dans le cas où tous les travaux ne seraient pas achevés.
Mme Isabelle Jézéquel souhaite savoir quand les logements au lotissement Hameau des Merisiers seront livrés ?
Mr le Maire lui répond qu’il est prévu que les logements soient livrés pour juin 2012.
Mr le Trésorier a établi une synthèse des comptes de la Commune et une comparaison avec les communes de même strate.
Sur les taux d’imposition, la Commune de Saint-Thonan est inférieure à la moyenne départementale.
La DGF perçue est de 114 €/habitant contre 195 €/habitant pour les communes de même strate.
- Produits de fonctionnement : 608 €/habitant pour St-Thonan et 729 €/habitant pour les communes de même strate.
- Charges de Personnel : 162 €/habitant pour Saint-Thonan et 229 €/habitant pour les communes de même strate.
Les Charges financières sont faibles.
Il est fait constat que les communes bretonnes sont peu endettées dans l’ensemble.
- Charges de fonctionnement : 414 €/habitant pour Saint-Thonan et 545 €/habitant pour les communes de même strate.
- Une capacité d’autofinancement : 194 €/habitant et 191 €/habitant pour les communes de même strate.
- Les emprunts de la Commune : 461 €/habitant et 596 €/habitant pour les communes de même strate.
Conclusions de Mr le Trésorier :
L’année 2011 a été une année forte en investissements, 970 000 € en équipement soit 678 €/habitant. La Commune est peu endettée, la situation est bonne et les dépenses sont contenues.
Reçu en Préfecture de Quimper le 19 mars 2012
Présents : 12 – Votants : 13
N° 0016/2012° - Objet : Réactualisation de la Charte des bonnes pratiques de désherbage.
Il est proposé aux conseillers municipaux de discuter du réengagement de la Commune dans la Charte suite aux évolutions réglementaires relatives à l’usage des produits phytosanitaires. En effet, en 2003, 20 communes, dont Saint-Thonan, s’étaient engagées dans une démarche collective d’amélioration des pratiques de désherbage, afin de limiter les pollutions par pesticides et d’améliorer la qualité de l’eau des rivières des bassins versants de l’Aber Wrac’h et du Quillimadec. En 10 ans, de nombreuses actions ont été menées afin de changer les habitudes.
Aujourd’hui, la Charte se décline en 5 niveaux, avec un préalable obligatoire : le respect des règlementations en vigueur. Les niveaux d’engagement sont des paliers pour tendre vers le niveau ultime, le « zéro phyto » sur les espaces communaux. 63
___________________________________________________________________________ Séance du Conseil Municipal du 16 mars 2012
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le réengagement de la Commune dans la Charte des bonnes pratiques de désherbage marque la volonté de s’intégrer dans une démarche de progrès, en se fixant des objectifs annuels. C’est à la Commune de définir son niveau d’engagement, de déterminer ses marges de progrès, de mettre en place un suivi et les moyens nécessaire pour y parvenir. Les bassins versants coordonnent la démarche et apportent un soutien technique aux collectivités pour la mise en œuvre d’actions, l’accompagnement annuel, la recherche de solutions alternatives (...)
Il est proposé au Conseil Municipal :
de renouveler son engagement dans la Charte des bonnes pratiques de désherbage d’autoriser le Maire à signer les documents nécessaires à ce réengagement.
Avis du Conseil : accord à l’unanimité.
Mr Philippe Garcia présente les 5 niveaux de la charte :
Les deux premiers sont identiques.
Niveau 3 : Il intègrerait une politique de développement durable avec une revalorisation des déchets verts et une diminution des pesticides.
Niveau 4 : plus d’herbicides.
Niveau 5 : zéro phyto.
Mme Céline Tanguy pense que cette charte devrait être communiquée à l’ensemble des habitants et pourrait profiter à tous.
Mr Philippe Garcia répond que la Commune doit appliquer la Charte et effectivement faire appliquer aux administrés la bonne pratique du désherbage.
Il regrette toutefois que la Commune n’a malheureusement pas pu appliquer tous les niveaux sur la charte précédente.
Reçu en Préfecture de Quimper le 19 mars 2012
Présents : 12 – Votants : 13
N° 0017/2012° -Objet : Réhabilitation Espace Associatif – Maison de Santé : avenants aux marchés
Par délibération du 27 Janvier 2011, le Conseil Municipal a retenu les entreprises chargées d’exécuter les travaux de réhabilitation de l’espace Associatif et de la maison de Santé.
Il convient de passer des avenants avec les entreprises :
ENTREPRISES ADRESSE LOT N° aven NATURE DE L'AVENANT MT HT
Plus
value
MT HT
Moins
value
RAOUL-
CORRE
Croas Kerzu
29260 LESNEVEN
2
1
2
Reprise et étanchéité
du mur du bâtiment
existant suite à démol.
1 771,18
Non réalisés :
ouverture entre biblio.
et existant, carrotages
et surbot
3 322,77 64
___________________________________________________________________________ Séance du Conseil Municipal du 16 mars 2012
3
Enduit pigon voisin
Modification fond de
coursive
1 368,39
HT TTC
Total RAOUL-CORRE avenants 1, 2 et 3 - 183,20 -219,11
EBPC
25 rue N.Niepce
Zi Loscoat
29200 BREST
6 1
Faux plafond extérieur
en lame 730,25
HT TTC
Total EBPC avenant n°1 730,25 873,38
EBPC
25 rue N.Niepce
Zi Loscoat
29200 BREST
9 1
Réalisation d’une
résine barrière
d’étanchéité
1 405,25
HT TTC
Total EBPC avenant n°1 1 405,25 1 680,68
LAGADEC Pen Allen 29800 PLOUEDERN 1
1
2
Fourniture et pose de
remblai périphérique
Réalisation marche +
tranchée suppression
dalles
3 494,00
.................
650,00
HT TTC
Total LAGADEC avenants n°1 et 2 4 144,00 4 956,22
LOBLIGEOIS
ZAC de Mespaol III
29290 SAINT-
RENAN
8
Suppression du
garde-corps
vitré/balcon
1 519,68 1 817,54
Total LOBLIGEOIS avenants n°1 -1 519,68 -1 817,54
Il est proposé au Conseil Municipal de valider cette proposition d’avenants et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces à intervenir.
Avis du Conseil : accord à l’unanimité.
Mr Calvarin François signale un problème sur les conduites d’évacuation. Une solution devrait être trouvée dès la semaine 12. 65
___________________________________________________________________________ Séance du Conseil Municipal du 16 mars 2012
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Reçu en Préfecture de Quimper le 19 mars 2012
Présents : 12 – Votants : 13
N° 0018/2012°- Objet : Frais de déplacement pour départ en formation non pris en charge par le CNFPT et lors d’épreuves aux examens, sélections ou concours.
Le Conseil d’administration du CNFPT, par délibération en date du 26 octobre 2011, a décidé de cesser de rembourser les frais de transport des stagiaires pour tout déplacement à compter du 1er janvier 2012.
De fait, le déplacement pour départ en formation organisée (des agents territoriaux rentre dans le cadre général, régissant « tout déplacement dans l’intérêt du service » des agents territoriaux (art. 16 du décret du 19 juillet 2001) qui met le remboursement des frais de déplacement à la charge de l’employeur.
Il convient désormais de définir la prise en charge des frais de déplacement, lorsque l’agent est amené à participer pour besoins de service aux formations organisées par le CNFPT, qu’auparavant il remboursait.
Par ailleurs, l’agent amené à se présenter aux épreuves d’admissibilité d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel (hors résidence familiale ou administrative) peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport aller-retour. Elle est limitée à un seul aller-retour par année civile.
L’organe délibérant de la collectivité peut, en outre, décider de prendre en charge un aller- retour supplémentaire au titre des épreuves d’admission.
Il est proposé à l’assemblée de prendre en charge :
les frais de déplacement pour les formations assurées par le CNFPT et qui ne sont plus remboursés par le CNFPT de la manière qui suit :
- En deça de 25 km pour un trajet, le remboursement se fera sur la base de l’indemnité kilométrique,
- A partir du 25ème km pour un trajet le remboursement se fera sur la base du tarif d’un billet SNCF 2ème classe en vigueur au jour du déplacement si la commune de destination est dotée d'un service de transport SNCF sinon le remboursement se fera sur la base de l’indemnité kilométrique,
les frais de déplacement lorsque l’agent est amené à se présenter aux épreuves d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel (hors résidence familiale ou administrative) une seule fois par période de 12 mois, même si le concours ou l’examen suppose plusieurs déplacements. Le remboursement est plafonné à la distance minimale comprise entre Saint-Thonan et la ville la plus proche où a lieu le même concours ou examen (ex : si, la même année, un concours se déroule à Quimper et Paris, le remboursement se fera sur le déplacement Saint-Thonan-Quimper) sur la base du tarif d’un billet SNCF 2ème classe en vigueur au jour du déplacement).
Avis du Conseil : par vote à mains levées, 13 pour.
Mme Céline Tanguy souhaitait savoir si la motion sur le maintien du taux de 1 % votée par le Conseil Municipal avait abouti.
Mr le Maire dit que malheureusement non puisque la cotisation est de 0,90 % depuis le 1er janvier 2012 au lieu de 1 % auparavant. 66
___________________________________________________________________________ Séance du Conseil Municipal du 16 mars 2012
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Reçu en Préfecture de Quimper le 19 mars 2012
Présents : 12 – Votants : 13
N° 0019/2012°- Objet : Convention de maîtrise d’œuvre avec le Syndicat Départemental d’Energie du Finistère.
L’article L 5721-9 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, article 166-II, journal officiel du 17 août) prévoit que les services d’un syndicat mixte peuvent être tout ou partie mis à disposition des collectivités ou établissements membres, pour l’exercice de leurs compétences.
Une convention doit être établie entre le SDEF et la collectivité. Elle a pour objet de définir les services du SDEF mis à disposition de la collectivité.
Le SDEF a une mission de suivi administratif et technique des marchés d’assainissement, de voirie, d’eau potable et de réseaux électroniques.
La Collectivité est tenue de participer financièrement au cours de chaque exercice budgétaire aux charges supportées par le SDEF dans la mesure où une mise à disposition de services a été réalisée.
La convention est conclue pour une durée indéterminée et ne peut être résiliée que sous réserve du respect d’un préavis de trois mois et après délibération de la collectivité.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver la dite-convention et d’autoriser le Maire à la signer et toutes les pièces s’y rapportant.
Avis du Conseil : accord à l’unanimité.
Convention de mise à disposition de services entre
le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère ci-après dénommé
SDEF
adresse : 4, rue Félix Le Dantec – 29000 Quimper
représenté par Monsieur Antoine Corolleur, Président
et la Commune de SAINT-THONAN
ci-après dénommée « Collectivité »
Considérant l’article L5721-9 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, article 166-II, journal officiel du 17 août 2004) qui prévoit que les services d’un syndicat mixte peuvent être tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou établissements membres, pour l’exercice de leurs compétences.
Considérant l’absence de structure administrative organisée propre à la collectivité dans le domaine concerné par la convention ; 67
___________________________________________________________________________ Séance du Conseil Municipal du 16 mars 2012
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Considérant la délibération du comité syndical du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère en date du 4 juillet 2006 autorisant son Président à signer la présente convention et à mettre à disposition des services au profit d’autres collectivités ;
Considérant la délibération de la collectivité en date du 16 mars 2012 exprimant le souhait de bénéficier de la mise à disposition des services du SDEF ;
Vu les statuts du SDEF et son article II – 9° ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er – Objet de la convention
Les services du SDEF sont mis à disposition de la collectivité. Le SDEF est chargé par la présente convention de la mission suivante :
Une mission de suivi administratif et technique des marchés d’assainissement, de voirie, d’eau potable et de réseaux électroniques notamment et de façon non exhaustive, en fonction du souhait de la collectivité :
l’établissement des plans projet et des devis,
le suivi des travaux,
la préparation des dossiers de consultations des entreprises,
le suivi et le contrôle des programmes de travaux jusqu’à la réception,
la préparation des attestations de TVA,
l’instruction des procédures administratives,
Article 2 – Fonctionnement
L’administration générale des services mis à disposition et la détermination des modalités de fonctionnement relèvent de l’autorité territoriale du SDEF, représentée par son président, qui s’efforce notamment autant que possible pendant les absences pour congés annuels, maladies, formations... d’assurer la continuité du service public dans le cadre de la présente mise à disposition. Il ne peut cependant être tenu d’assurer cette continuité que dans la mesure des moyens disponibles et dans les conditions compatibles avec le fonctionnement d’un service intégrant de multiples mises à disposition.
L’intervention des services du SDEF mis à disposition est globale et annuelle. La collectivité détermine en concertation avec le SDEF l’organisation qui lui paraît la plus pertinente pour réaliser dans les meilleures conditions les prestations convenues.
La collectivité ne peut imposer unilatéralement au cours de l’année des modifications relatives à la nature et aux conditions d’exécution de la convention susceptible d’engendrer des perturbations du service.
En cas de difficultés liées à l’exécution des travaux réalisés par le service mis à disposition, les deux parties s’efforcent de recourir à une solution amiable. La collectivité est tenue d’informer le SDEF en cas de difficultés persistantes rencontrées avec les agents du service.
Article 3 – Modalités financières
La collectivité est tenue de participer financièrement au cours de chaque exercice budgétaire aux charges supportées par le SDEF dans la mesure où une mise à disposition de services a été réalisée (dans le cas où la collectivité ne sollicite pas les services du SDEF, aucune facturation ne sera effectuée).
Le coût prévisionnel de la mise à disposition à la charge de la collectivité est calculé préalablement à chaque demande d’intervention de la collectivité en fonction de la fiche d’évaluation des coûts 68
___________________________________________________________________________ Séance du Conseil Municipal du 16 mars 2012
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
annexée à la présente convention prenant en compte le coût journalier de la mise à disposition de services voté par le comité du SDEF. Ce coût journalier prend en compte :
les charges de personnel intégrant la part du coût salarial du technicien ou de la secrétaire ainsi qu’une part relative au coût de l’administration générale (directeur et secrétaire) du SDEF,
les charges de fonctionnement comprenant :
- un pourcentage du loyer et charges (chauffage, eau, électricité, impôts, entretien), - un pourcentage des consommables, contrats de maintenance et consommations (téléphone, internet, informatique, photocopieur, papier, timbres...),
- les déplacements (véhicules, carburant, assurances, entretien du véhicule...) et repas, feront l’objet d’une évaluation en début d’année et seront réajustés en fin d’exercice en fonction des kilomètres réellement parcourus et des repas réellement pris dans le cadre de la mise à disposition.
La régularisation du montant des services réellement rendus intervient au cours et au terme de chaque demande de mise à disposition de personnel. Cette régularisation tient compte des heures réellement exécutées par les services du SDEF au profit de la collectivité adhérente.
Article 4 – Durée et modalités de résiliation
La présente convention de mise à disposition est conclue pour une durée indéterminée. Elle ne peut être résiliée, à l’initiative de l’une des parties, que sous réserve du respect d’un préavis de trois mois et après délibération de la collectivité.
Fait à Saint-Thonan, le 19 mars 2012
Le Président du SDEF, Le Maire,
Antoine COROLLEUR Denis SALAUN.
Reçu en Préfecture de Quimper le 19 mars 2012
Présents : 12 – Votants : 13
N° 0020/2012 Objet : Convention de maîtrise d’œuvre avec le Syndicat Départemental d’Energie du Finistère
Annexe 1 : Evaluation des coûts pour la création d’un réseau d’eaux usées au lieu dit « Prat Ledan ».
Dans le cadre de la création d’un réseau d’eaux usées au lieu dit « Prat Lédan » à Saint- Thonan, le SDEF assurera la gestion administrative et technique lors de cette opération.
La mission du SDEF se décompose comme suit :
Eléments de missions
Estimation du temps
passé
Montant
Conception, note de calcul, métrés, chiffrage du
projet et présentation
1 jour
430 € 69
___________________________________________________________________________ Séance du Conseil Municipal du 16 mars 2012
Etablissement du dossier de consultation
et analyse des offres
1 jour
430 €
Suivi des travaux et assistance aux opérations de
réception
2 jours
860 €
TOTAL 4 jours 1 720 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser le Maire à signer la fiche d’évaluation des coûts pour la gestion administrative et technique des marchés de travaux relative à la création d’un réseau d’eaux usées au lieu dit « Prat Ledan ».
Avis du Conseil : accord à l’unanimité.
Annexe 1 à la convention de mise à disposition des services
entre le SDEF et la Commune de SAINT THONAN
- FICHE D’EVALUATION DES COUTS
Gestion administrative et technique des marchés de travaux
Création d’un réseau d’eaux usées au lieu dit « Prat Ledan »
1 – Personnel mis à disposition
Chef de projet : Thierry Lagadec (expérience 7 ans en aménagement VRD).
Assistance juridique : Morgane Boulière (4 ans d’expérience).
2 – Calcul des charges de personnel et de fonctionnement
Estimation du temps passé :
Eléments de missions Estimation du temps passé Montant
Conception, note de calcul, métrés, chiffrage
du projet et présentation
1 jour 430 €
Etablissement du dossier de consultation et
analyse des offres
1 jour 430 €
Suivi des travaux et assistance aux opérations
de réception
2 jours 860 €
Total 4 jours 1 720 € 70
___________________________________________________________________________ Séance du Conseil Municipal du 16 mars 2012
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
3 – Mise à jour des coûts
Le montant journalier servant de base à l’évaluation des coûts sera ajustée en fin de chaque année.
Il s’établit à 430 €/jour pour l’année 2012.
Mr Calvarin indique que des travaux d’adduction d’eau potable et de passage de réseau de gaz sont prévus dans le même secteur afin de desservir notamment les serres de Lannon. Une concertation avec le syndicat du spernel et GRDF a eu lieu et il a été décidé que les travaux seraient réalisés dans la même tranchée à partir de juin 2012.
A la question de Mr Eric Prigent sur le financement du passage du gaz, Mr le Maire dit que GRDF finance ses travaux.
A la question de Mme Isabelle Jézéquel sur le démarrage de la construction des serres ? Mr le Maire lui répond que les travaux devraient commencer en septembre 2012.
Reçu en Préfecture de Quimper le 19 mars 2012
Présents : 12 – Votants : 13
N° 0021/2012° - Objet : Lotissement Hameau Marc’h Bihan : demande des propriétaires de renommer le lotissement.
La Présidente de l’Association syndicale du lotissement Hameau Marc’h Bihan, au nom des propriétaires de ce lotissement, a adressé un courrier à Monsieur le Maire lui demandant de donner un nom plus simple au lotissement afin de faciliter leurs démarches administratives.
Lors du vote de l’association, trois noms ont été retenus :
- Hameau des Camélias,
- Hameau des Lilas,
- Hameau des Grands Chênes.
Mr le Maire demande au Conseil Municipal de choisir parmi ces trois propositions.
Le Conseil Municipal, par vote à mains levées 13 pour, propose de renommer le lotissement « Hameau des Camélias. »
Questions et Informations diverses
ALSH et Garderie :
Mme Odile Prigent donne les résultats de l’ALSH suite au bilan 2011. Dans l’ensemble, il est fait constat d’une meilleure fréquentation des services ALSH/garderie. Le déficit de l’ALSH/Garderie est de 18 569,54 € pour 2011. A noter que les communes extérieures, Kersaint-Plabennec, Plouédern et La Forest-Landerneau participent à hauteur de 27 % pour 2011.
Mr Eric Prigent demande si le résultat des ALSH des communes voisines est semblable ? Mr le Trésorier lui indique qu’il n’a pas connaissance du résultat.
Permanences Elections Présidentielles : 71
___________________________________________________________________________ Séance du Conseil Municipal du 16 mars 2012
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Une proposition est établie au vu des disponibilités de chacun. Quand le planning définitif sera établi, il sera transmis par mail à chaque conseiller.
Réunions à venir :
- Commission voirie : le 19 mars 2012 à 18 h 30
- Conseil Municipal : le jeudi 24 mai à 19 h.
- Commission Sports-Associations : lundi 26 mars à 18 h.
- Réunion à la CCPLD sur le CEJ le mercredi 21 mars à 18 h 30, le CEJ actuel (2008/2011) est à son terme, un nouveau contrat devrait être proposé d’ici à la fin de l’année.
Spernel :
Le Maire avise l’assemblée de l’aménagement du périmètre du captage du spernel. Il est d’ailleurs prévu que les représentants de chaque commune se retrouvent afin d’établir les priorités. Mr Sylvain Déniel est désigné pour représenter la Commune de Saint-Thonan. Par ailleurs, en septembre sera organisée une « Rand’eau » en collaboration avec le syndicat du Bas Léon ayant pour objectifs de faire découvrir le captage du spernel mais aussi la station d’épuration de Saint-Thonan. Environ 300 personnes sont attendues lors de cette opération. Il annonce aussi que les élèves de CM1/CM2 visiteront la station d’épuration le jeudi 5 avril 2012.
Gendarmerie :
La gendarmerie a rencontré Mr le Maire, lui livrant les statistiques réalisées sur 2011 de la délinquance générale (vols, intrusions) et de la délinquance de proximité (incivilités, casse) sur Saint-Thonan.
Voirie :
Mr Philippe Garcia prévoit de lancer une consultation pour l’aménagement sécuritaire à Kerjégu et la route d’accès du parking actuel de l’école à la Maison de l’Enfance.
Traditionnelle chasse à l’œuf :
Mme Céline Tanguy signale qu’elle ne pourra pas assurer la chasse à l’œuf cette année. Elle demande si l’association Saint-Thonanim peut le faire.
Il est suggéré de proposer à l’APEL de l’école Sainte-Anne de s’en charger.
Recensement général de la population :
Le chiffre officiel devrait être connu au mois de juin.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits,
Le Maire, Les Conseillers Municipaux, 72
___________________________________________________________________________ Séance du Conseil Municipal du 16 mars 2012
Signature des membres présents
Denis SALAUN
François CALVARIN Philippe GARCIA
Sylvain DENIEL
Odile PRIGENT Patrick GOURIOU
Absent excusé
Jean-Luc PORHEL Carole DEMARCHIS
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Anthony QUEGUINEUR
Ivane LEVENEZ
Eric PRIGENT
Céline TANGUY
Jean-Pierre GALLIOU
Pouvoir à Denis SALAUN
Isabelle JEZEQUEL