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Document publié le Mardi 11 mai 2021 par la commune de Mohon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+16+DU+11+MAI+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/05/2021
Reçu en préfecture le 12/05/2021
Affiché le
ID : 056-215601 a MA A REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Morbihan
Arrondissement de PONTIVY
Canton de PLOERMEL
Commune de MOHON
Décisi é 2021 du 11 mai 2021
OBJET : DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER LES BIENS SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION — PROPRIETES AB 609 ET 479
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L 2122-23,
Va la délibération du Conseil Municipal du 9 mars 2007 instituant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU
du bourg,
Vu la délibération du 13 juillet 2020 (rubrique N° 15) portant délégations de pouvoirs au Maire par le Conseil Municipal et lui permettant notamment d'exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code
de l'Urbanisme,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner du 30 avril reçue en mairie le 06 mai 2021 de Maître FRIN- DESMOT Notaire à
RENNES(35) et portant sur la vente des propriétés situées 5 rue du Four à MOHON et cadastrées sections AB 609 et
479,
DECIDE
Article 1°" : Il est décidé de ne pas préempter les biens soumis au droit de préemption urbain — propriétés cadastrées section AB 609 et 479 situées 5 rue du Four à MOHON de superficies respectives de 349 n° et 20 m°.
Fait à Mohon le 11 mai 2021
Le Maire,
Francis MAHIEUX
Le Conseil Municipal sera informé lors de la prochaine séance