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Document publié le Lundi 13 juillet 2020 par la commune de Mohon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+23+DU+11+DECEMBRE+2020+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2020
Reçu
en
préfecture
“j
TEE
20?
Affiché
le
.
0
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 056-215601345-20201211-917-AU
Liberté,
Egalité,
Fraternité
Département
du
Morbihan
Arrondissement
de
PONTIVY
Canton
de
PLOERMEL
Commune
de
MOHON
Décision
numéro
23
/2020
du
11
décembre
2020
OBJET
: DECLARATION
D'INTENTION
D'ALIENER
LES
BIENS
SOUMIS
AU
DROIT
DE
PREEMPTION
— PROPRIETES
AB
436,
498,
500
ET
501
Le
Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-22
et L 2122-23,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
9 mars
2007
instituant
le droit de
préemption
urbain
dans
les zones
U
et AU
du
bourg,
Vu
la délibération
du
13 juillet 2020
(rubrique
N°
15)
portant
délégations
de pouvoirs
au Maire
par
le Conseil
Municipal
et lui permettant
notamment
d'exercer
au nom
de
la Commune,
les droits
de préemption
définis
par le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la déclaration
d'intention
d'aliéner
du
3 novembre
2020
reçue
en
mairie
le 4
novembre
2020
de
Maître
Jean-Claude
BINARD
Notaire
à PLOERMEL
(56)
et portant
sur
la vente
des
propriétés
situées
8 rue
Saint Vran
à MOHON
et
cadastrées
sections
AB
436,
498,
500
et 501,
Vu
le courrier
du
3
décembre
2020
de
la Mairie
de
Mohon
sollicitant
l'Etude
de
Maître
BINARD
pour
une
préemption
partielle
de
la parcelle
cadastrée
AB
501,
Vu
le mail
du
8 décembre
2020
de Madame
Corinne
WERKMEISTER,
futur
acquéreur,
prenant
acte
de
futurs
travaux
communaux
dans
la rue
St Vran
et qui
impactaient
notamment
cette
parcelle
et informant
la mairie
de
la signature
d’une
convention
de
servitudes
avec
Morbihan
Energies
pour
le passage
souterrain
en
domaine
privé
de
réseaux
électriques
ou
téléphoniques, Vu
la convention
des
2
et 3
décembre
2020
signée
entre
Madame
Corinne
WERKMEISTER
et
Morbihan
Energies,
Vu
la réponse
verbale
de
Maître
BINARD
refusant
une
préemption
partielle
au motif que
la vente
est en un
seul
lot et
conseillant
à la Commune
un
accord
amiable
avec
le futur
acquéreur,
Vu
le courrier
de
Madame
Corinne
WERKMEISTER
du
8 décembre
2020
certifiant
sur
l'honneur
à ne
pas
s’opposer
à
la rétrocession
de
la parcelle
AB
501
après
la signature
de
l’acte
définitif de
vente
de
ce
bien,
Vu
le courrier
de
Madame
Corinne
WERKMEISTER
du
9 décembre
2020
s’engageant
à vendre
au
profit
de
la
Commune
de
MOHON,
la parcelle
AB
501
pour
l’euro
symbolique,
Vu
le mail
du
11
décembre
2020
de
l'étude
de
Maître
BINARD
confirmant
qu’il
n’y
a pas
de
garantie
hypothécaire
sur
le prêt
de
Madame
Corinne
WERKMEISTER,
Vu
le mail
du
11
décembre
2020
de
létude
de
Maître
BINARD
confirmant
que
l'engagement
de
vendre
la parcelle
AB
501
à la Commune
de
MOHON
sera
annexé
à l’acte
de
vente
définitif CHANELLE-ISIDORE/WERKMEISTER, Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2020
Reçu
en
PÉATEC
Affiché
le
C.
“
ID
: 056-215601345-20201211-917-AU
DECIDE
Article
1°
:
Il
est
décidé
de
ne
pas
préempter
les
biens
soumis
au
droit
de
préemption
urbain
—
propriétés
AB
436,
498,
500
et
501
situées
8 rue
Saint
Vran
à MOHON
de
superficies
respectives
de
214
m2,
276
m2,
109
m°
et
43
m2.
Article
2 :
la
parcelle
cadastrée
section
AB
501
sera
rétrocédée
à la
Commune
de
MOHON
par
le
futur
acquéreur
à
l'euro
symbolique
afin
de
permettre
la
réalisation
de
travaux
communaux
dans
la
rue
Saint
Vran.
Fait
à Mohon
le
11
décembre
2020
Le
Maire,
Francis
Le
Conseil
Municipal
sera
informé
lors
de
la prochaine
séance