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Déliberation - cms 2022 269 RETROCESSION D un Emplacement Funeraire Situe au Cimetiere Saint Ombre de Chambery le Vieux Publication du 02 janvier 2023 au 02 mars 2
Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2022 269 RETROCESSION D un Emplacement Funeraire Situe au Cimetiere Saint Ombre de Chambery le Vieux Publication du 02 janvier 2023 au 02 mars 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
s
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHAMBERY Département de la Savoie
DECISION DU MAIRE N° DDM-2022-269
En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23
du code général des collectivités territoriales
RETROCESSION D'UN EMPLACEMENT FUNERAIRE SITUE AU CIMETIERE SAINT OMBRE DE CHAMBERY LE VIEUX
Monsieur François COTE-REY a sollicité la rétrocession de l’emplacement funéraire acquis le 26 octobre 2020 au cimetière Saint Ombre de Chambéry le Vieux, suite au transfert du corps de son épouse dans une autre concession
EN CONSEQUENCE :
Le Maire de la Ville de CHAMBERY,
Vu les articles L.2122-22, alinéa 8 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DCM-2020-117 du 17 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au maire,
Vu les délibérations annuelles relatives à la dette et les emprunts,
Vu les articles 21 et 63 du Règlement Général des Cimetières de la Commune de Chambéry en date du 9 janvier 2014,
Vu le titre de concession délivré le 26 octobre 2020 sous le n°2020/0259 accordant à Monsieur François COTE- REY une concession funéraire de 15 ans, pour la somme de 149 euros, située au cimetière Saint Ombre de Chambéry le Vieux, Carré A, Ligne 12 Emplacement 1,
Vu la demande de Monsieur COTE-REY visant à renoncer à ses droits sur cette concession,
Considérant la nécessité de procéder à la reprise des emplacements funéraires libres de tout corps afin d’assurer une bonne gestion des cimetières communaux,
DECIDE :
ARTICLE 1er :
La demande de rétrocession est acceptée, les conditions légales de réalisation de cette opération étant remplies.
ARTICLE 2 :
Monsieur COTE-REY renonce à tout droit sur la concession, une fois celle-ci rétrocédée à la commune de Chambéry.
ARTICLE 3 :
Par dérogation à l’article 21 du règlement général des cimetières, il est accordé au concessionnaire, Monsieur COTE-REY, le versement de la somme de 139,07 euros correspondant au prorata du temps restant à courir pour cet emplacement funéraire en contrepartie de la rétrocession à la Commune de Chambéry de ladite concession. ARTICLE 4:
Une copie de la présente décision sera notifiée au concessionnaire et au Trésorier municipal, ainsi que conservée au Bureau des cimetières de la commune de Chambéry.
ARTICLE 5 : Délais et Voies de Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif (2 Place de Verdun-BP1135-38022 Grenoble Cedex) peut être saisi par voie postale ou par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai, l'auteur de la présente décision peut être saisi d'un recours gracieux contre celui-ci. Ce recours gracieux ne suspend pas l’application de la présente décision et prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois suivant la réception du recours gracieux vaut rejet implicite.
ARTICLE 6 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Chambéry,
#signature# Accusé de réception – contrôle de légalité
Nature de l’acte : Décision Classique
Numéro attribué à l’acte : DDM-2022-269
Objet de l’acte : RETROCESSION D'UN EMPLACEMENT FUNERAIRE SITUE AU CIMETIERE SAINT OMBRE DE CHAMBERY LE VIEUX
Thème Préfecture : 3 - Domaine et patrimoine 5 - Autres actes de gestion du domaine public
Date de l’acte : 02 janvier 2023
Annexe(s) :
Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20230102-lmc1H28733H1-AR
Identifiant unique de l’acte : lmc1H28733H1
Date de transmission en Préfecture : 02 janvier 2023
Date de réception en Préfecture : 02 janvier 2023
Publication : du 02 janvier 2023 au 02 mars 2023