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Compte-Rendu - t61whewbaw17pfh Document publié le Mercredi 25 avril 2018 par la commune de Trogues. Lien du pdf (Compte-Rendu - t61whewbaw17pfh)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Compte rendu du conseil municipal de Trogues

***

25 avril 2018

Etaient Présents : Mme Chantal Bachelery, M. Stéphane Roy, M. Alain Montier, M. Christophe Alizon, M. Alain Ménard, Mme Ludivine Lasneau, Mme M. Denis Bournigault, M. Emmanuel Mériguet, Mme Stéphanie Sonnette, Absentes : Mme Yolande Voisinet (pouvoir à chantal Bachelery), Mme Christine Pénichon, Secrétaire : M Alain Montier

Le compte rendu de la réunion du 22 mars 2018 est approuvé.

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées : rapport

à l’intention des conseils municipaux pour approbation

Mme le Maire fait part de la réception du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées de la Communauté des communes Touraine Val de Vienne. Afin de respecter la publicité de ce rapport, elle expose brièvement le rôle et les missions de la commission.

Le rôle de la CLECT :

La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité (communauté ou métropole) ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU). Bien qu’elle ne définisse pas les attributions de compensation, tâche qui revient aux exécutifs locaux (conseils communautaires et municipaux), la CLECT contribue à garantir l’équité financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières.

Plusieurs modifications, certaines faisant suite à des amendements supportés par l’AdCF, ont été introduites par les dernières lois de finances :

En matière de calendrier : depuis le 1er janvier 2017, la commission doit remettre son rapport évaluant le coût net des charges transférées aux communes dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert. De leur côté, les communes disposent désormais d’un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission pour approuver le rapport. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

L’introduction de ce délai par la loi de finances pour 2017 met fin aux situations de blocage dénoncées à plusieurs reprises par l’AdCF, concernant le calcul des attributions de compensation impossible à valider faute de rapport de la CLECT ou de son approbation par les communes.

Pour éviter les situations de blocage : la loi de finances pour 2017 prévoit que si le rapport de la CLECT n’est pas transmis aux conseils municipaux, ou à défaut de leur approbation dudit rapport, le préfet est désormais compétent pour déterminer le coût des charges transférées. Concernant les dépenses non liées à un équipement, la loi a prévu qu’elles seraient évaluées d’après la moyenne des dépenses figurant dans les comptes administratifs de la collectivité à l’origine du transfert, actualisé selon un indice, sur une période de trois ans précédant le transfert et une période de sept ans pour les dépenses d’investissement.

En cas de fusion et modification de périmètre : les évolutions de périmètre intercommunal (adhésion de commune, fusion de communautés, etc…) n’entraînent pas de modification du montant des attributions de compensation, sauf si un transfert ou une restitution de compétence accompagne cette modification. Il est, cependant, possible de déroger à ce principe et de procéder à une révision du montant des AC pour les communes concernées. La loi de finances pour 2017 prévoit que, pendant les deux premières années suivant ce changement (contre une seule année précédemment), il est possible de procéder à une révisionlibre du montant des AC par délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés et du conseil communautaire.

Cette modification (en majoration ou en minoration) ne peut excéder 30 % du montant des attributions de compensation initiales (contre 15% précédemment), sous réserve qu’elle ne représente pas plus de 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune, l’année précédant la révision.

Les règles de calcul des charges

a) Pour les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement

Les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement sont évaluées d'après leur coût réel tel qu’il est constaté lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou dans les comptes administratifs des exercices avant transfert. La période de référence est déterminée par la CLECT.

b) Pour les dépenses liées à un équipement

L’évaluation des dépenses liées à des équipements est réalisée sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre :

 le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement ;

 les charges financières ;

 les dépenses d'entretien.

L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.

Les principaux transferts sont pour la CCTVV :

– LE TRANSFERT DE CHARGES DU SERVICE ADS DE LA CCTVV : Certaines autorisations (PC- PA- PL – DP générant de la surface) des droits du sol sont instruites par la CCTVV pour le compte des communes.

Clés de répartition retenues : 1ère clé : le nombre d’actes – 2ème clé : la population Insee au 1er janvier.

– LES TRANSFERTS DE CHARGES LIES AUX COMMERCES RENDUS AUX COMMUNES : Dans le cadre de la révision de ses statuts, la CCTVV a prévu de conserver la gestion et l’entretien des commerces suivants :

o Café-restaurant de Panzoult

o Boulangerie de Panzoult

o Epicerie de Marigny-Marmande

o Boulangerie de Parçay-sur-Vienne

o Charcuterie de Parçay-sur-Vienne

o Local 14 place du Marché à Richelieu

o Local 7 place Louis XIII à Richelieu

o Local 9 Cour de la Laiterie à Parçay-sur-Vienne

D’autres locaux seront remis à disposition des communes suite à leur demande :

 Bar – Restaurant Commune de Faye la Vineuse

 Bar-Restaurant de Luzé

 Multi-service de Rilly

 Auberge de Razines

– LES TRANSFERTS DE CHARGES LIES AUX EQUIPEMENTS SPORTIFS RENDUS AUX COMMUNES

 Swin golf de Braslou

 Salle multisports de Ligré– LES TRANSFERTS DE CHARGES LIES A LA TAXE DE SEJOUR

La CCTVV perçoit depuis le 1/01/2017 l’intégralité de la taxe de séjour sur tout le territoire. Les communes percevant encore directement de la taxe de séjour verront leur AC évoluer. La proposition du Président est le reversement de 50% du produit de la taxe (étude en cours de finalisation)

Mme le Maire demande aux élus de se prononcer sur ce rapport :

RAPPORT DE LA CLECT en date du 1er mars 2018 relatif aux transferts de charges liés aux commerces et équipements sportifs rendus aux communes et à la mise à disposition du service ADS de la CCTVV auprès de ses communes membres et adhérentes

- Vu le rapport définitif de la Commission Locale d’évaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne en date du 1er mars 2018, et présenté en Conseil communautaire du 26 mars 2018,

CONSIDERANT :

- Que la C.L.E.T.C. de la CCTVV s’est réunie le 1er mars afin de valoriser les charges transférées liées :  aux commerces rendus aux communes dans le cadre de la révision des statuts au 1er janvier 2018 : Bar restaurant de la commune de Faye la Vineuse, Bar restaurant de Luzé, Multi-service de Rilly sur Vienne, Auberge de Razines ;

 aux équipements sportifs rendus aux communes dans le cadre de la révision des statuts au 1er janvier 2018 : Swin-golf de Braslou, salle multisports de Ligré ;

- Que la C.L.E.T.C. a retenu l’uniformisation des conditions de mise à disposition du service ADS de la CCTVV avec le service unifié CCTVV/CCTVI et notamment des dispositions financières entre la CCTVV et ses communes membres et adhérentes au service,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 Approuve le rapport définitif de la C.L.E.C.T. du 1er mars 2018 joint en annexe,  Autorise en conséquence Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents,

 Précise que les impacts financiers définis dans le rapport de la CLETC seront intégrés au budget communal.

Matériel d’entretien technique : devis pour un taille-haie et une tronçonneuse-élagueuse

Afin de permettre au nouvel agent d’effectuer correctement l’entretien, il convient de renouveler du matériel notamment le taille-haie et la tronçonneuse élagueuse. Si la réparation de la tronçonneuse s’avère impossible, il s’agira de demander un devis pour la remplacer (Guide de 35 cm). - Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide d’acquérir un taille-haie pour un montant de 374.25 € HT soit 450 €TTC, précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018 – article 2188,

Etude thermique des bâtiments

Mme le maire a demandé un devis pour connaitre le montant d’une étude thermique des bâtiments (mairie et/ou école). Le montant de cette prestation s’élève à 1750 € HT pour un bâtiment ou 3000 € HT pour deux bâtiments. Mme le maire propose de solliciter l’ADAC sur ce dossier.Région Centre Val de Loire : vœu pour le non démantèlement du réseau ferroviaire du quotidien

Mme le Maire présente un courrier reçu du président de la Région Centre Val de Loire concernant un rapport sur le devenir du modèle ferroviaire français. Elle relate les principaux éléments du rapport et les arguments du Président de Région.

« Ce rapport dresse un bilan extrêmement inquiétant de l’état du réseau national et soumet des propositions qui remettraient en cause la desserte de pans entiers du territoire national et régional. Le rapport propose notamment l’abandon, par l’Etat, de l’entretien des petites lignes (réseau ferroviaire secondaire), et en propose la fermeture sèche ».

Ce rapport semble aller à l’inverse de ce dont nos territoires ont besoin pour leur développement et laisse ainsi les voyageurs avec des temps de parcours allongés et des conditions de sécurité dégradées.

« Cette préconisation laisserait, demain, à la Région la responsabilité de financer seule les travaux nécessaires au maintien du service et d’assumer les coûts d’entretien des infrastructures. Pourtant chacun sait que cela est, dès aujourd’hui, totalement hors de portée pour les finances régionales et revient à condamner dès maintenant, partout en France comme dans notre région, le service public ferroviaire ». « Pour notre région, ce sont six lignes qui seraient concernées par ces fermetures dont Tours-Chinon, Tours-Loches ou encore Vendôme-Tours, Paris-Châteaudun, Chartres-Courtalain, Salbris-Valençay et Bourges-Montluçon. Le montant estimé des travaux à réaliser sur les infrastructures de ces lignes s’élève à près de 150 millions d’euros à court ou moyen terme ».

Mme le Maire précise que ce rapport va à l’encontre du développement des territoires. Les lignes ferroviaires s’inscrivent dans une logique de développement durable et de protection de l’environnement permettant, ainsi à chacun, de se déplacer sans utiliser de véhicule.

Le Conseil Municipal émet le vœu suivant :

 Soutien la position de la Région Centre Val de Loire dans sa totale incapacité financière pour intervenir demain en lieu et place de l’Etat au-delà des efforts déjà réalisés pour l’entretien et la sécurisation du réseau ferré de proximité ;

 Condamne le démantèlement par l’échelon national de politiques publiques essentielles pour l’aménagement équilibré du territoire ;

Questions et informations diverses

- 12 avril 2018 : prise de fonction de l’agent communal Jean-Michel Guerin.

- Schéma communal de défense extérieure contre l’incendie en collaboration avec le SDIS 37 : Réunion prévu le 15 mai 2018. Avis favorable du SDIS aux travaux de renforcement de défense incendie des Allais et du secteur de la Martinière.

- accord du propriétaire pour l’acquisition par la commune des parcelles au lieu-dit « les Allais ».

- Intervention de la DDT fluviale le 27 mars pour dégager les arbres couchés par la tempête de février 2017 à Château Gaillard.

- Nettoyage des bords de Vienne reportée en automne 2018.

- Points d’avancement du PLUI : Le diagnostic agricole a été exposé aux élus lors des réunions de commission PLUi. Il a été demandé aux communes de recenser les zones d’intention de projet (zones 1 AU, emplacements réservés…), et de densification des bourgs. De même un diagnostic foncier sur les changements de destination des bâtiments est à réaliser. La vision de ce PLUi s’établit sur les 10-15 ans à venir.

- Bâtiment de la gare : La CCTVV a mandaté l’ADAC pour réaliser une étude sur le projet d’une voie douce « Escales en Vienne » qui relierait Antogny-le-Tillac à Rivière et passerait donc par Trogues, Mme le Maire propose de demander les conseils de l’ADAC pour la réhabilitation du bâtiment de la Gare. Elle rappelle qu’actuellement ce bâtiment n’est pas desservi par l’eau et par l’électricité.Mme le Maire remercie Alain Montier pour l’entretien des abords du bâtiment de la Gare.

- Commission Communication : la commission se réunira le 22 mai pour établir la Feuille Troguaise mais aussi répertorier toutes les adresses de Trogues en vue du déploiement de la fibre, chaque habitation doit avoir une numérotation et une adresse précise).

M. Christophe ALIZON propose aussi de répertorier les adresses mails des habitants qui le désirent, afin de leur envoyer diverses informations (programme des festivités, cinéma, animations diverses…)

REUNIONS

CCTVV le 26 mars : compte de gestion – compte administratif 2017

Budget 2018 : 20 976 305.32 €

Budget 2018 des ordures ménagères : 2 997 180.67 €

SIEIL le 27 mars : rapport du mandataire EneRSIEIL :

- 5 projets photovoltaîques

- 2 projets éoliens

- 1 projet de méthanisation (Chanay S/Lathan)

- 1 projet production hydraulique (Descartes)

Document consultable en mairie ou sur le site.

Syndicat scolaire Noyant-Trogues : le 3 avril : pas d’augmentation du taux de participation des communes. Des conventions entre les mairies de Noyant de Touraine, Trogues et le Syndicat scolaire seront établies pour la mise à disposition des locaux pour les activités périscolaires (garderie, cantine).

SIAEP le 11 avril : compte de gestion – compte administratif 2017 – budget 2018 - localisation du projet de forage modifié.

DDT Fluviale le 12 avril : dans le cadre de la compétence Gémapi, le syndicat de la Manse étendu n’a pas à intervenir au sein du Domaine Public Fluvial : l’Etat continuera l’entretien de son DPF. Rappel de la définition du Domaine Public Fluvial : « les limites correspondent, conformément à l’article L2111-9 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), aux plus hautes eaux coulant à pleins bords avant de déborder (plenissimum flumen) ».

CCTVV le 23 avril : le Président du syndicat Val de Loire Numérique présente le futur déploiement de la fibre sur la communauté de communes : 20 000 prises en 2018, à partir de 2019 jusqu’en 2022, 70 000 prises par an. L’année de mise en service prévisionnelle pour Trogues est 2020.

M. David, la Poste à Sorigny présente la prestation géolocalisation des habitations. OPAH : attribution du marché « suivi et animation » à SOLIHA.

Fin de séance à 23h20.