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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 046 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 046 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2022-046
PUBLIÉ LE 4 MARS 2022Sommaire
89-2022-03-01-00001 - AVENANT A LA DECISION N22 DE DELEGATION DE
SIGNATURES (3 pages) Page 5
89-2019-11-29-00005 - Décision 023-2019 - délégation de signature (2 pages) Page 9
89-2018-11-26-00003 - Décision 2018-061 - délégation de signature (1 page) Page 12
89-2020-03-04-00002 - Décision 2020-011 - Délégation de signature (2
pages) Page 14
89-2020-11-02-00007 - Décision 2020-016- délégation de signature (2 pages) Page 17
89-2020-07-06-00007 - Décision 2020-018 - délégation de signature (2
pages) Page 20
89-2020-05-28-00002 - Décision 2020-020 - délégation de signature (2
pages) Page 23
89-2020-11-02-00006 - Décision 2020-034 - délégation de signature (2 pages) Page 26
89-2021-01-18-00005 - Décision 2021-003 - délégation de signature (1 page) Page 29
89-2022-02-01-00008 - Décision 2021-004 - délégation de signature (1 page) Page 31
89-2021-11-08-00003 - Décision 2021-030 portant délégation de signature (3
pages) Page 33
89-2022-01-11-00006 - Décision 2022-002 - délégation de signature (2 pages) Page 37
89-2022-01-13-00007 - Décision 2022-006 - délégation de signature (1 page) Page 40
89-2021-09-23-00007 - Décision026-2021- avenant n°6 - délégation de
signature (2 pages) Page 42
ARS Bourgogne Franche-Comté /
89-2022-02-22-00001 - Arrêté n° DOS/ASPU/028/2022 modifiant l’arrêté du
Préfet de l'Yonne, en date du 10 juin 1942, portant autorisation d'exercice
de la pharmacie dans l'officine située à AVALLON (89 200) - 10 et 12 grande
rue (2 pages) Page 45
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2022-01-06-00011 - (2022 0002 AP habilitation sanitaire Dr VAUTIER
Laura CUSSY LES FORGES.odt) (1 page) Page 48
89-2022-01-06-00012 - (2022 0003 AP habilitation sanitaire Dr RENARD
Camille VILLENEUVE SUR YONNE.odt) (1 page) Page 50
89-2022-01-06-00013 - (2022 0004 AP abrogation habilitation sanitaire Dr
BALMELLE Benoit CUSSY LE SFORGES.odt) (1 page) Page 52
89-2022-01-06-00014 - (2022 0005 AP abrogation sanitaire Dr LEMMENS
Sophie VILLENEUVE SUR YONNE.odt) (1 page) Page 54
89-2022-02-10-00005 - (2022-0041 AP habilitation sanitaire Dr AILLERIE
Dorothe la SCP DU LOING -CHARNY.odt) (1 page) Page 56
2Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2022-02-22-00002 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect
de tuberculose bovine (2 pages) Page 58
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2022-02-17-00009 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0006 du 17 février 2022
portant dissolution de l’association foncière de remembrement de
LUCY-SUR-CURE (3 pages) Page 61
89-2022-02-25-00001 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0008 mettant en demeure
la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs de respecter les
dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à
l’assainissement des agglomérations, pour le système d’assainissement de
CARISEY (4 pages) Page 65
89-2022-02-21-00004 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2022-0001 portant
déclassement de plusieurs barrages exploités par VNF au titre de la sécurité
des ouvrages hydrauliques et de l'article R.214-112 du code de
l'environnement (4 pages) Page 70
89-2022-02-21-00005 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2022-0002 portant
déclassement de barrage au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques
et de l'article R.241-112 du code de l'environnement - Barrages de CHENY et
VERGIGNY (4 pages) Page 75
89-2022-02-21-00006 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2022-0003 portant
déclassement du barrage de Lézinnes au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques et de l'article R.241-112 du code de l'environnement (4 pages) Page 80
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2022-02-18-00001 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial pour la création du magasin "LA FOIR
'FOUILLE" par la SCI ADORLA, sur la commune de Saint-Denis-lès-Sens. (2
pages) Page 85
89-2022-02-23-00001 - Ordre du jour CDAC "BI1" et "Weldom" du
7/03/2022 (1 page) Page 88
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2022-02-21-00003 - arrêté DDT/USR/2022/0006 du 21/02/2022 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière
Yonne (Sens) (4 pages) Page 90
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté / Unité
départementale de l'Yonne
89-2022-02-17-00002 - ADMR AILLANT SUR THOLON arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne (4
pages) Page 95
389-2022-02-17-00006 - ADMR APPOIGNY arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne (4 pages) Page 100
89-2022-02-17-00008 - ADMR CHEVANNES arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne (4 pages) Page 105
89-2022-02-17-00007 - ADMR ESCOLIVES STE CAMILLE arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne (4
pages) Page 110
89-2022-02-16-00003 - ADMR GRON arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne (4 pages) Page 115
89-2022-02-17-00005 - ADMR LIGNY LE CHATEL arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne (4
pages) Page 120
89-2022-02-17-00003 - ADMR MONETEAU arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne (4 pages) Page 125
89-2022-02-17-00001 - ADMR ST AUBIN CHATEAUNEUF arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne (4
pages) Page 130
89-2022-02-17-00004 - ADMR VERMENTON arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne (4 pages) Page 135
Préfecture de l'Yonne /
89-2022-02-28-00001 - Arrêté portant adhésion de la commune de
Fontaines et modification des statuts du SIVOS de la région de
Saint-Sauveur (2 pages) Page 140
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2022-03-03-00001 - AP commision propagande partielles intégrales
Montholon 2022 (3 pages) Page 143
489-2022-03-01-00001
AVENANT A LA DECISION N22 DE DELEGATION
DE SIGNATURES
- 89-2022-03-01-00001 - AVENANT A LA DECISION N22 DE DELEGATION DE SIGNATURES 5GROUPEMENT
HOSPITALIER
AVENANT
A LA DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURES
n° 22 du 1er septembre 2021
Les élections à la CME du CH d’Auxerre se sont déroulées le 11 janvier 2022.
Le docteur Anne-Laure VILLING a été élue à la présidence de cette instance. Elle
a soumis au directeur un nouveau découpage des pôles qui a été validé par la
direction. Une note instituant ce nouveau cadre a été diffusée le 1er mars 2022.
Désormais, les directeurs du CH d’Auxerre et les directeurs délégués des CH
d’Avallon, Tonnerre et Clamecy sont, dans le cadre du nouveau périmètre des
pôles présenté à la CME du CH d’Auxerre le 22 février 2022, référents chacun d’un
pôle.
Le CH d’Auxerre compte toujours 8 pôles et les responsabilités sont réparties
comme suit :
- 89-2022-03-01-00001 - AVENANT A LA DECISION N22 DE DELEGATION DE SIGNATURES 6Intitulé UF concernées Chef(fe) de Pôle Directeur Référent Cadre de Pôle
Pôle Mère Enfant
- Maternité, gynécologie, UGR,
- Pédiatrie,
- Néonatologie,
- Urgences pédiatriques.
Dr Patrick
DELLINGER Julien KISZCZAK Virginie COOL
Pôle Soins
critiques, bloc,
urgences
- Réanimation,
- Unité de Soins Continus,
- Urgences, UHCD,
- SAMU, SMUR,
- Anesthésie, bloc opératoire
- Prélèvements d’organes.
Dr René-Gilles
PATRIGEON
Emmanuelle
DUIGOU
Olivier
BRENOT
Myriam
MATIVE pour
le Bloc
Pôle Médecines
- Hématologie, médecine
interne,
- SMA,
- Médecine polyvalente,
- Chirurgie vasculaire,
- Laboratoires,
- Hygiène,
- Hémovigilance,
- Consultations
- UCSA.
Dr Jean Baptiste
PICQUE
Matthieu
VILLECOURT Brigitte ADAM
Pôle Cœur-
Vaisseaux
- Cardiologie, USIC,
- Médecine et chirurgie
vasculaire, diabétologie,
- Néphrologie-hémodialyse.
Dr Stéphane
MOUROT Sévena RELLAND Virginie COOL
Pôle Locomoteur,
Gériatrie
- Chirurgie orthopédique,
- Médecine gériatrique aigüe,
- SSR,
- Kinésithérapie,
- Brancardage,
- Lien service social.
Dr Sarah
LELARGE Sophie LABART
Olivier
BRENOT
Pôle Digestif et
urologie
- Hépatogastroentérologie,
- Chirurgie digestive,
- Urologie,
- Spécialités chirurgicales,
- Chirurgie ambulatoire,
- Diététique.
Dr Azeddine
FILALI
Pascal
CUVILLIERS
Séverine
LAGUET
Pôle
Cancérologie
- Oncologie, HDJ,
- Pneumologie,
- LISP, EMSP, Douleur,
- Imagerie.
Dr Adina
MARTI Cyril MARTINEZ
Séverine
LAGUET
Pôle Innovation
et
Développement
- Unité de Recherche Clinique,
- Simulation, formation
médicale,
- Qualité, Communication,
- DIM,
- Pharmacie et stérilisation,
- Investissements médicaux,
- Développement durable.
Dr Baptiste
BORRACCINO Nadia CRITON Brigitte ADAM
- 89-2022-03-01-00001 - AVENANT A LA DECISION N22 DE DELEGATION DE SIGNATURES 7PRECISIONS :
• Sévena RELLAND reste en charge du service social, de la qualité et de la
communication dans son champ de compétence.
• Emmanuelle DUIGOU est chargée des investissements médicaux.
• Le service mortuaire, non listé dans les pôles, relève du pôle cancérologie.
• Toutes les mentions figurant à l’article 2 de la décision n° 22 du
1er septembre 2021 indiquant pour chaque directeur fonctionnel les pôles
dont il était référent, sont caduques.
Auxerre le mardi 1er mars 2022
- 89-2022-03-01-00001 - AVENANT A LA DECISION N22 DE DELEGATION DE SIGNATURES 889-2019-11-29-00005
Décision 023-2019 - délégation de signature
- 89-2019-11-29-00005 - Décision 023-2019 - délégation de signature 9DECISION N°023-2019
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
Le Directeur du Centre Hospitalier de SENS,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à 35 et
R 6143 38 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le Décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2015 de Madame la Directrice Générale du Centre National
de Gestion des Praticiens Hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique
hospitalière nommant Monsieur Jean-Dominique MARQUIER, Directeur du Centre Hospitalier
de SENS (89), à compter du 1er août 2015.
DECIDE
1. En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Nadine MILACHON, Coordinatrice
Générale des Soins, délégation est accordée à Monsieur Lionel CHAPEY, Cadre Supérieur
de Santé, à l'effet de signer tous les actes administratifs, documents et correspondances
relevant de la fonction de la Coordinatrice Générale des Soins.
2. La présente décision entrera en vigueur à compter du 29 novembre 2019 et sera transmise
à Monsieur le Receveur de l'établissement.
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
1] Avenue Pierre de Coubertin
89108 SENS CEDEX
Www.ch-sens.fr
DIRECTION GENERALE
& 03.86.86.10.04 & 03.86.86.10.08
æ direction@ch-sens.fr
- 89-2019-11-29-00005 - Décision 023-2019 - délégation de signature 10DECISION N°023-2019
Monsieur Jean-Dominique MARQUIER Monsieur.Lionel CHAPEY
AU ne ——
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
1 Avenue Pierre de Coubertin
89108 SENS CEDEX
www.ch-sens.fr
DIRECTION GENERALE
& 03.86.86.10.04 & 03.86.86.10.08
direction@ch-sens.fr
- 89-2019-11-29-00005 - Décision 023-2019 - délégation de signature 1189-2018-11-26-00003
Décision 2018-061 - délégation de signature
- 89-2018-11-26-00003 - Décision 2018-061 - délégation de signature 12DECISION N°2018-061
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SENS,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D.6143-33 et suivants ;
DECIDE
Sécurité-Süreté, pour signer en lieu et place du Directeur Général les plans de prévention
infra-annuels.
Fait à Sens, le 26 novembre 2018
Jean-Dominique MARQUIER,
Directeur
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
1 Avenue Pierre de Coubertin
89108 SENS CEDEX
wWwWw.ch-sens.fr
DIRECTION GENERALE
Æ& 03.86.86.10.04 & 03.86.86.10.08
direction@ch-sens.fr
- 89-2018-11-26-00003 - Décision 2018-061 - délégation de signature 1389-2020-03-04-00002
Décision 2020-011 - Délégation de signature
- 89-2020-03-04-00002 - Décision 2020-011 - Délégation de signature 14DECISION N°2020-011
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SENS,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles D 6143-33, D 6143-34 et D 6143-35
du Code de la Santé Publique ;
Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret N°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Nord Yonne du 30 juin
2016 ;
Vu l'arrêté N°ARSBFC/DOS/2016/690 du 1° juillet 2016 fixant la composition Groupement
Hospitalier de Territoire Nord Yonne
Vu l'arrêté N°ARSBFC/DOS/PSH/2016-782 du 26 juillet 2016 approuvant la convention
constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Nord Yonne ;
Vu la convention de direction commune entire les Cenires Hospitaliers de Sens et de Joigny en
date du 24 novembre 2017
DECIDE
Logistiques, pour signer et valider tous les actes liés à la réalisation de ses fonctions sur les
établissements du Groupement Hospitalier Nord Yonne.
la Décision n°2020-003 du 20 janvier 2020.
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
| Avenue Pierre de Coubertin
89108 SENS CEDEX
Www.ch-sens.fr
DIRECTION GENERALE
& 03.86.86.10.04 à 03.86.86.10.08
æ direction@ch-sens.fr
- 89-2020-03-04-00002 - Décision 2020-011 - Délégation de signature 15DECISION N°2020-011
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
RECGUEIINDES SIGNATURES DES DETENTEURS/DIUNE DELEGATION
Monsieur Jean-Dominique MARQUIER Mofsieur Bastien BROCAS
Pt
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
1 Avenue Pierre de Coubertin
89108 SENS CEDEX
www.ch-sens.fr
DIRECTION GENERALE
& 03.86.86.10.04 :: 03.86.86.10.08 > direction@ch-sens.fr
- 89-2020-03-04-00002 - Décision 2020-011 - Délégation de signature 1689-2020-11-02-00007
Décision 2020-016- délégation de signature
- 89-2020-11-02-00007 - Décision 2020-016- délégation de signature 17DECISION N°2020-016
Le Directeur du Centre Hospitalier de SENS,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D 6143-33, D 6143-34 et D 6143-35
du Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le Décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2015 de Madame la Directrice Générale du Centre National
de Gestion des Praticiens Hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique
hospitalière nommant Monsieur Jean-Dominique MARQUIER, Directeur du Centre Hospitalier
de SENS (89), à compter du 1er août 2015.
DECIDE
1. Délégation est accordée à Madame Séverine BALAJ, Cadre de Pôle Chirurgie - Oncologie
- Services Médico-techniques à l'effet de signer tout document administratif interne lié au
fonctionnement de la Direction des Soins pendant la période d'épidémie.
2. La présente décision entrera en vigueur à compter du 18 mars 2020.
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
1 Avenue Pierre de Coubertin
89108 SENS CEDEX
Www.ch-sens.fr
DIRECTION GENERALE
& 03.86.86.10.04 = 03.86.86.10.08
æ direction@ch-sens.fr
- 89-2020-11-02-00007 - Décision 2020-016- délégation de signature 18DECISION N°2020-016
Monsieur Jean-Dominique MARQUIER
54
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
1 Avenue Pierre de Coubertin
89108 SENS CEDEX
www.ch-sens.fr
DIRECTION GENERALE
& 03.86.86.10.04 à 03.86.86.10.08
æ direction@ch-sens.fr 2
- 89-2020-11-02-00007 - Décision 2020-016- délégation de signature 1989-2020-07-06-00007
Décision 2020-018 - délégation de signature
- 89-2020-07-06-00007 - Décision 2020-018 - délégation de signature 20DECISION N°2020-018
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SENS,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles D 6143-33, D 6143-34 et D 6143-35
du Code de la Santé Publique :
Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret N°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Nord Yonne du 30 juin
2016:
Vu l'arrêté N°ARSBFC/DOS/2016/690 du 1° juillet 2016 fixant la composition Groupement
Hospitalier de Territoire Nord Yonne
Vu l'arrêté N°ARSBFC/DOS/PSH/2016-782 du 26 juillet 2016 approuvant la convention
constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Nord Yonne :
DECIDE
Adjoint en charge des Achats et de la Logistique, une délégation est donnée à Madame
Christelle DEMAEGDT, Attachée d'Administration Hospitalière, des services Achats et
Logistiques pour la signature des actes suivants :
-__ Validation et signature des commandes des services (classe 6) au vu des budgets
-__ Signature des bons de commande {classe 6)
-__ Signature des liquidations (classe 6)
- Signature de courriers
-__ Signature des contrais de location
- Signature des bordereaux d'élimination des archives
-__ Signature des notes de service
Fait à Sens, ie 6 juillet 2020
Jean-Dominia
Directeur
ue MARQUIER,
ierre de Covbertin
89108 SENS CEDEX
DIRECTION GENERALE
& 03.86.86.10.04 - 03.86.86.10.08
CE
- 89-2020-07-06-00007 - Décision 2020-018 - délégation de signature 21DECISION N°2020-018
Monsieur Bastien BROCAS Madame Christelle DEMAEGDT
ES
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
| Avenue Pierre de Covbertin
89108 SENS CEDEX
vvav.ch-sens.fr
DIRECTION GENERALE
& 02.86.86.1004 ... 03.86.86.10.08
- 89-2020-07-06-00007 - Décision 2020-018 - délégation de signature 2289-2020-05-28-00002
Décision 2020-020 - délégation de signature
- 89-2020-05-28-00002 - Décision 2020-020 - délégation de signature 23DECISION N°2020-020
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SENS,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles D 6143-33, D 6143-34 et D 6143-35
du Code de la Santé Publique ;
Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret N°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Nord Yonne du 30 juin
2016;
Vu l'arrêté N°ARSBFC/DOS/2016/690 du 1er juillet 2016 fixant la composition Groupement
Hospitalier de Territoire Nord Yonne
Vu l'arrêté N°ARSBFC/DOS/PSH/2016-782 du 26 juillet 2016 approuvant la convention
constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Nord Yonne ;
Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Sens et de Joigny en
date du 24 novembre 2017
DECIDE
de la Qualité et des Affaires Générales, pour signer et valider tous les actes liés à la réalisation
de ses fonctions sur les établissements du Groupement Hospitalier Nord Yonne.
Monsieur le Receveur de l'établissement. La décision n°2020-002 du 20 janvier 2020 est
maintenue et sera modifiée dès le recrutement du prochain Directeur des Affaires Financières
et du DIM.
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
1 Avenue Pierre de Coubertin
89108 SENS CEDEX
wWww.ch-sens.fr
DIRECTION GENERALE
& 03.86.86.10.04 & 03.86.86.10.08
æ direction@ch-sens.fr
- 89-2020-05-28-00002 - Décision 2020-020 - délégation de signature 24DECISION N°2020-020
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
Monsieur Jean-Dominique MARQUIER Mddarme Céline BARBOSA a
C7 7
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
1 Avenue Pierre de Coubertin
89108 SENS CEDEX
Www.ch-sens.fr
DIRECTION GENERALE
& 03.86.86.10.04 & 03.86.86.10.08
direction@ch-sens.fr 2
- 89-2020-05-28-00002 - Décision 2020-020 - délégation de signature 2589-2020-11-02-00006
Décision 2020-034 - délégation de signature
- 89-2020-11-02-00006 - Décision 2020-034 - délégation de signature 26DECISION N°2020-034
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SENS,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles D 6143-33, D 4143-34 et D 4143-35
du Code de la Santé Publique :
Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires :
Vu le décret N°2016-524 du 27 avril 201é relatif aux groupements hospitaliers de territoire
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Nord Yonne du 30 juin
2016 ;
Vu l'arrêté N°ARSBFC/DOS/2016/690 du 1: juillet 2016 fixant la composition Groupement
Hospitalier de Territoire Nord Yonne
Vu l'arrêté NSARSBFC/DOS/PSH/2016-782 du 26 juillet 2016 approuvant ia convention
constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Nord Yonne :
Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Sens et de Joigny
en date du 24 novembre 2017
DECIDE
Financières et du Département de l'Information Médicale, pour signer et valider tous les
actes liés à la réalisation de ses fonctions sur les établissements du Groupement Hospitalier
Territorial Nord Yonne.
Article 3 - La présente décision prend effet à compter du 2 novembre 2020 et annule la
décision DEC2020-002.
Fait à Sens, le 2 rovembre 2020
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
| Avenue Pierre de Coubertin
89108 SENS CEDEX
i-SS "5.
DIRECTION GENERALE
& 03.86.86.10.04 « 03.86.86.10.08
57 Qirecione'Cn-sen
- 89-2020-11-02-00006 - Décision 2020-034 - délégation de signature 27CENTRE HOSPITALIER DE SENS
DECISION N°2020-034
/
Monsieur Jean-Dominique MARQUIER Monsieur Nicolas VAAL
|
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
1 Avenue Pierre de Coubertin
89108 SENS CEDEX
DIRECTION GENERALE
& 02.86.86.10.04 : 03.86.86.10.08
“+ dgirectiondon-sens.fr
- 89-2020-11-02-00006 - Décision 2020-034 - délégation de signature 2889-2021-01-18-00005
Décision 2021-003 - délégation de signature
- 89-2021-01-18-00005 - Décision 2021-003 - délégation de signature 29CERTRE HOSISTALIER DE SE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SENS
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6146-1, D. 6146-1, R.
6146-2 et R.6146-3
Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires
Vu le décret N°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de
territoire
Vu la convention conslitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Nord Yonne du
30 juin 2016
Vu l'arrêté N°ARSBFC/DOS/2016/690 du 1” juillet 2016 fixant la composition Groupement Hospitalier de Territoire Nord Yonne
Vu l'arrêté N°ARSBFC/DOS/PSH/2016-782 du 26 juillet 2016 approuvant la
convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Nord Yonne
Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Sens et de
Joigny en date du 24 novembre 2017
Vu la nomination de Monsieur Hans NSAME PRISO, Directeur Délégué au Centre
Hospitalier de Joigny, en date du 18 Janvier 2021
DECIDE
Article 1 — Une délégation de signature est donnée à Monsieur Hans NSAME
PRISO, Directeur Délégué, pour signer et valider tous les actes liés à la réalisation de ses fonctions sur le Centre Hospitalier de Joigny.
Article 2 — La présente décision prend effet à compter du 18 Janvier 2021.
Fait à Sens, le 18 Janvier 2021 Jean-Dominique MARQUIER, Directeur
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
1 Avonuc Pierre de Coubertin
89108 SENS C£DEx
DIRECTION GENERALE
& 05.86.86.10.04 ... 03.86.86.10.08
- 89-2021-01-18-00005 - Décision 2021-003 - délégation de signature 3089-2022-02-01-00008
Décision 2021-004 - délégation de signature
- 89-2022-02-01-00008 - Décision 2021-004 - délégation de signature 31DECISION N°2021-004
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SENS
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6146-1, D. 6146-1, R.
6146-2 et R.6146-3
Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires
Vu le décret N°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de
territoire
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Nord Yonne du
30 juin 2016
Vu l'arrêté N°ARSBFC/DOS/2016/690 du 1% juillet 2016 fixant la composition
Groupement Hospitalier de Territoire Nord Yonne
Vu l'arrêté N°ARSBFC/DOS/PSH/2016-782 du 26 juillet 2016 approuvant la
convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Nord Yonne
Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Sens et de
Villeneuve sur Yonne en date du 24 novembre 2017
Vu la nomination de Madame Nadine MILACHON, Directeur Délégué au Centre
Hospitalier de Villeneuve sur Yonne, en date du 1° Février 2021
DECIDE
Article 1 — Une délégation de signature est donnée à Madame Nadine MILACHON,
Directeur Délégué, pour signer et valider tous les actes liés à la réalisation de ses
fonctions sur le Centre Hospitalier de Villeneuve sur Yonne.
Article 2 — La présente décision prend effet à compter du 1° Février 2021.
Fait à Sens, le 1° Février 2021 Jean-Dominique MARQUIER, Directeur
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
Avenue Pierre de Covbertin
85108 SENS CEDEX
DIRECTION GENERALE
# 03.86.86.10.04 _03.86.86.10.08
5" Qirecione
- 89-2022-02-01-00008 - Décision 2021-004 - délégation de signature 3289-2021-11-08-00003
Décision 2021-030 portant délégation de
signature
- 89-2021-11-08-00003 - Décision 2021-030 portant délégation de signature 33DECISION N°2021-030
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES ADMINISTRATEURS DE GARDE
Le Directeur Centre Hospitalier de SENS,
Vu le Code de la santé publique, noïamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à
D 6143-35.
Article 1°:
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé pubiique
et de l'arrêté en date du 24 juillet 2015 de Madame la Directrice Générale du Centre
National de Gestion des Praticiens Hospitaliers et des personnels de direction de la fonction
publique hospitalière, nommant Monsieur Jean-Dominique MARQUIER, Directeur du Centre
Hospitalier de SENS (89), à compter du 1° août 2015, sous sa responsabilité, délègue sa
signature à :
æ Madame Céline BARBOSA, Directeur Adjoint
æ Monsieur Bastien BROCAS, Directeur Adjoint
æ Monsieur Marc BRUNETIERE, Ingénieur
æ Monsieur Lionel CHAPEY, Directeur Adjoint à la Coordination des soins
æ Monsieur Florian CHEVALIER, Ingénieur
> Madame Christelle DEMAEGDT, Attachée d'Administration Hospitalière
æ Monsieur Daniel HENNEQUIN, Ingénieur
æ Madame Anne LAMARKBI, Ingénieur
æ Monsieur Bruno LOTH, Attaché d'Administration Hospitalière
+ Madame Rita MAGALHAES, Atiachée d'Administration Hospitalière
æ Madame Nadine MILACHON, Coordonnateur Général des Soins - Directeur Délégué de
l'Hôpital de Villeneuve sur Yonne
æ Monsieur Hans NSAME PRISO, Directeur Délégué du Centre Hospitalier de Joigny
+ Madame Elodie PETIT, Attachée d'Administration Hospitalière
+ Madame Lucie RIGAUX, Attachée d'Administration Hospitalière
æ Monsieur Nicolas VAAL, Directeur Adjoint
æ Madame Nathalie VOVIAUX, Attachée d'Administration Hospitalière
exerçant les fonctions d'Administrateurs de garde aux seules fins de prendre toutes les
dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à
la garde de direction, telles que définies à l'article 2 de la présente décision.
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
} Avenue Pierre de Coubertin
89108 SENS CEDEX
DIRECTION GENERALE
æ& 03.86.86.10.04 & 03.86.86.10.08
5 diec#on@ch-sens.fr
- 89-2021-11-08-00003 - Décision 2021-030 portant délégation de signature 34DECISION N°2021-030
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
Article 2 :
Les gardes sont hebdomadaires à compter du lundi. En semaine, l'administrateur de garde
intervient de 18h à 8h30 ei le week-end du vendredi 18h au lundi 8h30. Pendant les périodes
de gardes administratives, validées par le tableau de garde administrative, les
administrateurs de garde ont délégation pour :
l'exercice du pouvoir de police administrative au sein de l'établissement
la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement
l'admission des patients
le séjour des patients
la sortie des patients
le décès des patienis
la sécurité des personnes et des biens
les moyens de l'établissement, notamment en situation de crise
le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise
la gestion des personnels
Article 3 :
À l'issue de leur garde, les administrateurs, outre la rédaction d'un rapport de garde
circonstancié, sont tenus de rendre compte au Directeur d'hôpital, chef d'établissement, des
décisions prises en son nom.
Article 4 :
La présente décision entre en vigueur à compter du 08 novembre 2021. Elle sera
communiquée au Conseil de Surveillance ef notifiée aux intéressés.
Article 5 :
La présente décision abroge la décision N°2021-006.
Fait à Sens, le 08 novembre 2021
Jean-Dominique MARQUIER,
irecteur
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
1 Avenue Pierre de Coubertin
89108 SENS CEDEX
Www.ch-sens.fr
DIRECTION GENERALE
Æ& 03.86.86.10.04 & 03.86.86.10.08
direction@ch-sens.fr
- 89-2021-11-08-00003 - Décision 2021-030 portant délégation de signature 35DECISION N°2021-030
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
RECUEIL DES SIGNATURES DES DETENTEURS D'UNE DELEGATION
DANS LE CADRE DE LA DECISION N°2021-030 pu 08 NOVEMBRE 2021
Céline-BARBOSA | Bastien BROCAS
{
Marc BRUÜNETIERE
|
pe Daniel HEMNEQUIN | Anne LAMARKBI |
| Rita MAGALHAES |
| 20) ||1
........ Hans NSAME PRISO Nadine MILACHON
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Elodie PETIT
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Nicolas VAAL
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
1 Avenue Pierre de Coubertin
89108 SENS CEDEX
wWww.ch-sens.fr
DIRECTION GENERALE
& 03.86.86.10.04 & 03.86.86.10.08
Æ direction@ch-sens.fr
- 89-2021-11-08-00003 - Décision 2021-030 portant délégation de signature 3689-2022-01-11-00006
Décision 2022-002 - délégation de signature
- 89-2022-01-11-00006 - Décision 2022-002 - délégation de signature 37DECISION N°2022-002
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SENS,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6146-1, D. 6146-1, R. 6146-2 et
R.6146-3 ;:
Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret N°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Nord Yonne du 30 juin
2016 ;
Vu l'arrêté N°ARSBFC/DOS/2016/690 du 1: juillet 2016 fixant la composition Groupement
Hospitalier de Territoire Nord Yonne
Vu l'arrêté N°ARSBFC/DOS/PSH/2016-782 du 26 juillet 2016 approuvant la convention
constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Nord Yonne :
Vu la convention de direction commune enire les Centres Hospitaliers de Sens et de Joigny en
date du 24 novembre 2017
DECIDE
Humaines, pour signer et valider tous les actes liés à la réalisation de ses fonctions sur les
établissements du Groupement Hospitalier Nord Yonne.
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
| Avenue Pierre de Coubertin
89108 SENS CEDEX
Wwww.ch-sens.fr
DIRECTION GENERALE
& 03.86.86.10.04 = 03.86.86.10.08
«> direction@'ch-sens.fr
- 89-2022-01-11-00006 - Décision 2022-002 - délégation de signature 38CENTRE HOSPITALIER DE SENS
DECISION N°2022-002
€ \
CHAN ON
JRESUDES D ETENTEURSDAUNE DELEG'AT
Delta
#4 V
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
1 Avenue Pierre de Coubertin
89108 SENS C£DEx
Wwww.ch-sens.fr
DIRECTION GENERALE
& 03.86.86.10.04 : 03.86.86.10.08
> direction@ch-sens.fr
- 89-2022-01-11-00006 - Décision 2022-002 - délégation de signature 3989-2022-01-13-00007
Décision 2022-006 - délégation de signature
- 89-2022-01-13-00007 - Décision 2022-006 - délégation de signature 40DECISION N°2022-006
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
Le Directeur du Centre Hospitalier de SENS,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à 35 et R 6143 38
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Vu le Décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière
Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2008 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2015 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des
Praticiens Hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière nommant Monsieur
Jean-Dominique MARQUIER, Directeur du Centre Hospitalier de SENS (89), à compter du 1° août 2015
DECIDE
1. En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Thierry IHLER, Directeur des Ressources Humaines,
délégation est accordée à :
Madame Nathalie VOVIAUX, faisant fonction d'Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer les
actes et décisions: sur le personnel non médical à hauteur de 50 000 €, hors création de poste et emploi
pérenne et hors mandatement de la paie,
2. La présente décision entrera en vigueur à compter du 13 janvier 2022 et sera transmise à Madame le
Receveur de l'établissement.
Fait à Sens, le 13 janvier 2022
Le
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
1 Avenue Pierre de Coubertin
89108 SENS CEDEX
DIRECTION GENERALE
&æ 03.86.86.10.04 & 03.86.86.10.08
ur. SSP ES us. SR “A direction@ch-sens.fr 1
- 89-2022-01-13-00007 - Décision 2022-006 - délégation de signature 4189-2021-09-23-00007
Décision026-2021- avenant n°6 - délégation de
signature
- 89-2021-09-23-00007 - Décision026-2021- avenant n°6 - délégation de signature 42DECISION N°026-2021
AVENANT N°6
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
Le Directeur du Cenire Hospitalier de SENS,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2015 de Madame la Directrice Générale du Centre National de
Gestion des Praticiens Hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique
hospitalière nommant Monsieur Jean-Dominique MARQUIER, Directeur du Centre Hospitalier
de SENS (89), à compter du 1er août 2016,
Vu l'arrêté n° 2020-E-08139 de la Présidente du Conseil Régional de Bourgogne Franche
Comté, portant agrément à Madame Marie-Noëlle VENET, Directrice par intérim à l'Institut de
formations paramédicales du Centre Hospitalier de Sens,
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 portant dispositions relatives aux autorisations des instituts et
écoles de formation paramédicale et à l'agrément de leur directeur en application des articles
R. 4383-2 et R. 4383-4 du code de la santé publique,
DECIDE
1. D'accorder délégation à Madame Marie-Noëlle VENET, Directrice par intérim à l'Institut de
formations paramédicales, à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant de la
fonction de Directeur de l'IFMS.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame VENET, délégation pourra être
accordée à Madame Elisabeth MELAUNAY, Coordinatrice pédagogique, à l'effet de signer
tous les actes et décisions relevant de la fonction de Directeur de l'IFMS.
2. La présente décision entrera en vigueur à compter du 23-09-21, annule et remplace
l'avenant N°5 de la décision n°067-2015 du 19 septembre 2017 et sera transmise à
Monsieur le Receveur de l'établissement.
Fait à Sens, le 23 septembre 2021
inique MARQUIER,
SRE CENTRE HOSPITALIER DE SENS
1 Avenue Pierre de Coubertin
89108 SENS CEDEX
DIRECTION GENERALE
Æ& 03.86.86.10.04 & 03.86.86.10.08
- 89-2021-09-23-00007 - Décision026-2021- avenant n°6 - délégation de signature 43DECISION N°026-2021
AVENANT N°6
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
1 Avenue Pierre de Coubertin
89108 SENS CEDEX
www.ch-sens.fr
DIRECTION GENERALE
& 03.86.86.10.04 & 03.86.86.10.08
“ direction@ch-sens.îr
- 89-2021-09-23-00007 - Décision026-2021- avenant n°6 - délégation de signature 44ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2022-02-22-00001
Arrêté n° DOS/ASPU/028/2022 modifiant
l’arrêté du Préfet de l'Yonne, en date du 10 juin
1942, portant autorisation d'exercice de la
pharmacie dans l'officine située à AVALLON (89
200) - 10 et 12 grande rue
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-02-22-00001 - Arrêté n° DOS/ASPU/028/2022 modifiant l’arrêté du Préfet de l'Yonne, en date du 10 juin 1942, portant autorisation d'exercice de la pharmacie dans l'officine située à AVALLON (89 200) - 10 et 12 grande rue 450 |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Bourgogne- Égalité Franche-Comté
Fraternité
Arrêté n° DOS/ASPU/028/2022
modifiant l’arrêté du Préfet de l'Yonne, en date du 10 juin 1942, portant autorisation d'exercice de la pharmacie dans l'officine située à AVALLON (89 200) - 10 et 12 grande rue.
Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 5125-11 ;
VU l'arrêté du Préfet de l'Yonne, en date du 10 juin 1942, portant autorisation d'exercice de la pharmacie dans l'officine située à AVALLON (89 200) - 10 et 12 grande rue, sous le numéro de licence 24 ;
VU la décision ARS BFC/SG/2022-008 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er février 2022 ;
VU le certificat de numérotage, en date du 14 décembre 2021, par lequel le maire de la commune d'Avallon atteste que le numéro de voierie attribué à la parcelle AP 66, sur laquelle est implantée l'officine exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie DELPEY », est le 10 et 12 Grande rue Aristide Briand ;
VU le courrier, en date du 15 décembre 2021, par lequel Monsieur Antoine DEMORY, directeur juridique au sein de la société anonyme (S.A.) « l'Auxiliaire Pharmaceutique », sise 2 place des Célestins à LYON (69 291), sollicite, au nom et pour le compte de la SE. LAR. L. « Pharmacie DELPEY », une mise à jour de la licence n° 89 # 000024, attachée à l’officine de pharmacie qu'elle exploite.
Considérant ainsi que l'adresse de l'officine de pharmacie, exploitée avec la licence numéro 89 # 000024 à AVALLON (89 200), est bien 10 et 12 Grande rue Aristide Briand à AVALLON (89 200), et non 10 et 12 grande rue à AVALLON (89 200) ;
Considérant qu’au regard des dispositions du quatrième alinéa de l’article R. 5125-11 du code de la santé publique « Toute modification de l'adresse de l'officine sans déplacement est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé et du ‘conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens. Le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte cette modification dans un arrêté modificatif de la licence de l'officine. Il communique cette information au représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale»,
ARRETE
Article 1° : L'adresse d'exercice de la pharmacie mentionnée à l'article 1° de l'arrêté du Préfet de l'Yonne, en date du 10 juin 1942, pour une officine située à AVALLON (89 200) - 10 et 12 grande rue, est modifiée comme suit :
« 10 et 12 grande rue à AVALLON (89 200) est remplacée par 10 et 12 grande rue Aristide Briand à AVALLON (89 200) ».
Le reste sans changement.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-02-22-00001 - Arrêté n° DOS/ASPU/028/2022 modifiant l’arrêté du Préfet de l'Yonne, en date du 10 juin 1942, portant autorisation d'exercice de la pharmacie dans l'officine située à AVALLON (89 200) - 10 et 12 grande rue 46Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de la Santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification à Monsieur Pierre DELPEY, pharmacien titulaire.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne - Franche-Comté et de la préfecture du département de l'Yonne. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La directrice de l’organisation des soins de l'agence régionale de santé de Bourgogne —
Franche-Comté est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de l'Yonne. Il sera notifié à Monsieur Pierre DELPEY,
pharmacien titulaire et une copie sera adressée : :
- aux caisses d’assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole,
- au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne — Franche-Comté,
- aux représentants des syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d'officines en Bourgogne — Franche-Comté.
Fait à DIJON, le 22 février 2022
Pour le directeur général, |
La directrice de l’organisation des soins,
Signe Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-02-22-00001 - Arrêté n° DOS/ASPU/028/2022 modifiant l’arrêté du Préfet de l'Yonne, en date du 10 juin 1942, portant autorisation d'exercice de la pharmacie dans l'officine située à AVALLON (89 200) - 10 et 12 grande rue 47Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-01-06-00011
(2022 0002 AP habilitation sanitaire Dr VAUTIER
Laura CUSSY LES FORGES.odt)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-01-06-00011 - (2022 0002 AP habilitation sanitaire Dr VAUTIER Laura CUSSY LES FORGES.odt) 48Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2022-0002
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame VAUTIER Laura
ARRETE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué du 29- 10-2021 au 31-05-2022 à Madame VAUTIER Laura, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la SELARL Vétérinaires de la Croix Blanche - Chemin de la Croix Blanche - 89420 CUSSY LES FORGES. Article 2 : Madame VAUTIER Laura s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Article 3 : Madame VAUTIER Laura s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Article 4 : Madame VAUTIER Laura pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental en charge des services vétérinaires sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Yonne.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Auxerre, le 06/01/2022
La cheffe du Service
Vétérinaire Santé, Protection
Animales et Environnement,
Bénédicte BENEULT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-01-06-00011 - (2022 0002 AP habilitation sanitaire Dr VAUTIER Laura CUSSY LES FORGES.odt) 49Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-01-06-00012
(2022 0003 AP habilitation sanitaire Dr RENARD
Camille VILLENEUVE SUR YONNE.odt)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-01-06-00012 - (2022 0003 AP habilitation sanitaire Dr RENARD Camille VILLENEUVE SUR YONNE.odt) 50Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2022-0003
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame RENARD Camille
ARRETE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame RENARD Camille, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la VSY VETERINAIRE - 19 faubourg Sommier - 89500 VILLENEUVE SUR YONNE. Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de l’Yonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame RENARD Camille s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Article 4 : Madame RENARD Camille pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental en charge des services vétérinaires sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Yonne.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Auxerre, le 06/01/2022
La cheffe du Service
Vétérinaire Santé, Protection
Animales et Environnement,
Bénédicte BENEULT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-01-06-00012 - (2022 0003 AP habilitation sanitaire Dr RENARD Camille VILLENEUVE SUR YONNE.odt) 51Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-01-06-00013
(2022 0004 AP abrogation habilitation sanitaire
Dr BALMELLE Benoit CUSSY LE SFORGES.odt)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-01-06-00013 - (2022 0004 AP abrogation habilitation sanitaire Dr BALMELLE Benoit CUSSY LE SFORGES.odt) 52Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2022-0004
Portant abrogation de l’arrêté attribuant l’habilitation sanitaire
à Monsieur BALMELLE Benoit
ARRETE
Article 1 - L’habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire BALMELLE Benoit est devenue caduque à compter de la date de cessation de son activité exercée au domicile professionnel Chemin de la Croix Blanche - 89420 CUSSY LES FORGES.
Article 2 – L’arrêté préfectoral n°DDCSPP-SPAE-2018-0103 en date du 14/05/2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur BALMELLE Benoit est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental en charge des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Yonne.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Auxerre, le 06/01/2022
La cheffe du Service
Vétérinaire Santé, Protection
Animales et Environnement
Bénédicte BENEULT
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard – BP19 – 89000AUXERRE - Mail: ddetspp-svspae@yonne.gouv.fr – Tél 03 86 72 69 57 Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 – 89000 AUXERRE – Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-01-06-00013 - (2022 0004 AP abrogation habilitation sanitaire Dr BALMELLE Benoit CUSSY LE SFORGES.odt) 53Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-01-06-00014
(2022 0005 AP abrogation sanitaire Dr LEMMENS
Sophie VILLENEUVE SUR YONNE.odt)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-01-06-00014 - (2022 0005 AP abrogation sanitaire Dr LEMMENS Sophie VILLENEUVE SUR YONNE.odt) 54Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2022-0005
Portant abrogation de l’arrêté attribuant l’habilitation sanitaire
à Madame LEMMENS Sophie
ARRETE
Article 1 - L’habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire LEMMENS Sophie est devenue caduque à compter de la date de cessation de son activité exercée au domicile professionnel 19 faubourg Sommier - 89500 VILLENEUVE SUR YONNE.
Article 2 – L’arrêté préfectoral n°DDCSPP-SPAE-2021-0012 en date du 01/02/2021 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame LEMMENS Sophie est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental en charge des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Yonne.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Auxerre, le 06/01/2022
La cheffe du Service
Vétérinaire Santé, Protection
Animales et Environnement
Bénédicte BENEULT
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard – BP19 – 89000AUXERRE - Mail: ddetspp-svspae@yonne.gouv.fr – Tél 03 86 72 69 57 Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 – 89000 AUXERRE – Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-01-06-00014 - (2022 0005 AP abrogation sanitaire Dr LEMMENS Sophie VILLENEUVE SUR YONNE.odt) 55Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-02-10-00005
(2022-0041 AP habilitation sanitaire Dr AILLERIE
Dorothe la SCP DU LOING -CHARNY.odt)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-02-10-00005 - (2022-0041 AP habilitation sanitaire Dr AILLERIE Dorothe la SCP DU LOING -CHARNY.odt) 56Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2022-0041
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame AILLERIE Dorothée
ARRETE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame AILLERIE Dorothée, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la SCP Vétérinaires du Loing - 9 rue des Ecoles - 89120 CHARNY OREE DE PUISAYE. Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de l’Yonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame AILLERIE Dorothée s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Article 4 : Madame AILLERIE Dorothée pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental en charge des services vétérinaires sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Yonne.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Auxerre, le 10 février 2022
L’adjoint à la cheffe du Service Vétérinaire
Santé, Protection Animales et Environnement,
Philippe JARZAGUET
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard – BP19 – 89000AUXERRE - Mail: ddetspp@yonne.gouv.fr – Tél 03 86 72 69 27 Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 – 89000 AUXERRE – Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-02-10-00005 - (2022-0041 AP habilitation sanitaire Dr AILLERIE Dorothe la SCP DU LOING -CHARNY.odt) 57Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2022-02-22-00002
Levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-02-22-00002 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 58Direction Départementale de L’Emploi, du Travail,
EE = des Solidarités et de la Protection des Populations
PRÉFET
DE L’'YONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté N° DDESTPP-SVSPAE-2022-0069
Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine :
VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2021-0067 du 15 novembre 2021 relatif à la surveillance sanitaire
et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits
ruminants et de porcins du département de l'Yonne :
VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2021-0085 du 15 décembre 2021 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne :
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/0397 du 4 novembre 2021 donnant délégation de signature à M.
Jean-Michel! LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2022-0034 du 8 février 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du Travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Yonne :
VU l'arrêté préfectoral DDETSPP-SVSPAE-2022-0038 de mise sous surveillance du cheptel suspect
de tuberculose bovine ;
CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable :
CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR- Mycobacterium complex tubercuosis sur les prélèvements réalisés sur le bovin FR89 3772 5882, par le vétérinaire inspecteur à l’abattoir de Montluçon :
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Yonne.
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: ddetspp@yonne.gouv. fr — Tél 03 86 72 69 27
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1. Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE -— Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-02-22-00002 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 59ARRETE
Article 1 : La surveillance du cheptel bovin de l'EARL COMMAILLE (89 347 520), situé Hameau
Ruissotte — 89630 SAINT GERMAIN DES CHAMPS est levé. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-
SVSPAE-2022-0038 est abrogé.
Article 2 :
La sous-préfète d'Avallon, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, Monsieur Le maire de la commune de SAINT GERMAIN DES CHAMPS et
le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, La Clinique vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 21 février 2022
La Cheffe du Service
Vétérinaire, Santé Protection
Animales et‘ae
T ÉENEULT. _)
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 - 89600AUXERRE - Mail: ddetspp@onne. gouv.fr — Tél 03 86 72 69 27
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-02-22-00002 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 60Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-02-17-00009
Arrêté n° DDT/SEM/2022/0006 du 17 février 2022
portant dissolution de l’association foncière de
remembrement de LUCY-SUR-CURE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-17-00009 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0006 du 17 février 2022 portant dissolution de l’association foncière de remembrement de LUCY-SUR-CURE 61E Direction départementale
PRÉFET en
DE L'YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEM/2022/0006
portant dissolution de l’association foncière de remembrement de LUCY-SUR-CURE
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural dans sa version en vigueur au 31 décembre 2005 et notamment ses articles R 133-5
et R 133-9;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment ses articles 41 et 42 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié, portant application de l'ordonnance du 1 juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment son article 72 ;
VU l'arrêté N°DAF/SEFA/2001-0073 du 10 septembre 2001 instituant l'association foncière de
remembrement (AFR) de la commune de Lucy-sur-Cure ;
VU l'arrêté N°’DDT/SEFC/2012/0084 du 28 juin 2012 autorisant la mise en conformité de l’AFR de
Lucy-sur-Cure ;
VU l'arrêté N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0330 du 6 septembre 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires, pour l'exercice des
missions générales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT) ;
VU l'arrêté n°DDT/MAJ/2021-10 du 14 septembre 2021 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l'Yonne pour l’exercice des
missions générales et techniques de la DDT ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-17-00009 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0006 du 17 février 2022 portant dissolution de l’association foncière de remembrement de LUCY-SUR-CURE 62VU la délibération du bureau de l'association foncière de remembrement de Lucy-sur-Cure, en date du 6 décembre 2017, sollicitant sa dissolution ;
VU la délibération (DE_2017_045) du conseil municipal de la commune de Lucy-sur-Cure, en date du 11 décembre 2017, acceptant la reprise de l'actif et du passif de l'association foncière de Lucy-sur-
Cure, et acceptant l'incorporation des biens de l'AFR dans le patrimoine communal, les chemins d'exploitation étant intégrés au réseau de chemins ruraux ;
VU l'avis du comptable de l'association, en date du 11 février 2022, sur la proposition de dissolution
du bureau ;
Considérant qu'une association foncière de remembrement ne peut être dissoute avant que l'objet en vue duquel elle avait été constituée soit épuisé ;
Considérant que les travaux pour lesquels l'association foncière de Lucy-sur-Cure a été constituée
(remembrement ordonné le 26 janvier 1999, clôturé le 2 septembre 2002) sont achevés et réceptionnés, qu'il y a lieu de considérer que son objet est épuisé ;
Considérant la recevabilité de la proposition de dissolution faite par le bureau de l'AFR de Lucy-sur-
Cure, notamment au regard des conditions dans lesquelles la dissolution est envisagée et en
particulier s'agissant de la dévolution de l'actif ;
Considérant qu'à compter de la date de transfert de propriété, la commune de Lucy-sur-Cure est tenue à une obligation d'entretien des biens acquis afin qu'ils conservent leur fonctionnalité initiale (notamment desserte) ;
Considérant que la délibération du conseil municipal de Lucy-sur-Cure en date du 11 décembre 2017 est devenue définitive ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dissolution de l'association foncière de remembrement de Lucy-sur-Cure est prononcée à compter de la date du présent arrêté et conformément aux conditions indiquées par le bureau dans sa proposition de dissolution. Les biens listés ci-dessous seront intégrés au patrimoine communal :
- ZM 5 « la Prairie » (chemin) — ZN 100 « les Rompies » (chemin)
— ZN 43 « le Val Sainte-Marie » — ZN 101 « les Rompies »
— ZN 46 « le Val Sainte-Marie » — ZN 109 « le Court Pavé »
— ZN 91 «les Rompies » — ZN 120 « Laquinsi » (chemin)
— ZN 92 « les Rompies » — ZN 121 « Laquinsi »
— ZN 96 « les Rompies » — ZN 124 « Laquinsi ».
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-17-00009 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0006 du 17 février 2022 portant dissolution de l’association foncière de remembrement de LUCY-SUR-CURE 63Article 2 :
L'apurement comptable et financier et le règlement des opérations patrimoniales seront assurés par le
comptable de l'association, au profit de la commune de Lucy-sur-Cure, conformément aux textes en
vigueur.
Article 3 :
Les biens, droits et obligations de l’association dissoute sont dévolus à la commune de Lucy-sur-Cure.
Fait à Auxerre, le 17 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Par subdélégation,
La directrice départementale adjointe,
Manuella INES
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des Territoires adjointe, le
directeur départemental des Finances publiques et les maires de Lucy-sur-Cure, d'Arcy-sur-Cure, de Joux-la-
Ville et Vermenton sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
en mairies de Lucy-sur-Cure, d’Arcy-sur-Cure, de Joux-la-Ville et Vermenton, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à l'Insee à Orléans.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son
intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa publication ;
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et
les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-17-00009 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0006 du 17 février 2022 portant dissolution de l’association foncière de remembrement de LUCY-SUR-CURE 64Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-02-25-00001
Arrêté n° DDT-SEE-2022-0008 mettant en
demeure la communauté de communes Chablis
Villages et Terroirs de respecter les dispositions
définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015
relatif à l’assainissement des agglomérations,
pour le système d’assainissement de CARISEY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-25-00001 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0008 mettant en demeure la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 65ee Direction départementale DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SEE-2022-0008
mettant en demeure la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs
de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015
relatif à l'assainissement des agglomérations,
pour le système d'assainissement de CARISEY
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 :
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en
vigueur ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l’Armançon approuvé le 6 mai 2013 ;
VU le rapport de manquement administratif n° 2021/DDT/SEE/089/R004 établi par l'agent de contrôle
de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne en date du 7 juillet 2021 relatif au contrôle
du système d'assainissement de CARISEY et transmis à la collectivité par courrier du 9 juillet 2021
conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement ;
VU le courrier d'observation en date du 27 juillet 2021 de la part de M. le président de la communauté
de communes Chablis Villages et Terroirs sur le rapport de manquement administratif
n° 2021/DDT/SEE/089/R004 susmentionné ;
VU le courrier de M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne en date
du 10 janvier 2022 par lequel M. le président de la communauté de communes Chablis Villages et
Terroirs est informé du projet d'arrêté préfectoral le mettant en demeure de respecter pour le système
d'assainissement de CARISEY les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susmentionné
relatif à l'assainissement des agglomérations ;
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/4
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-25-00001 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0008 mettant en demeure la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 66VU l'absence d'observation de M. le président de la communauté de communes Chablis Villages et
Terroirs sur le projet d'arrêté préfectoral susmentionné le mettant en demeure ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de CARISEY ne respecte pas certaines dispositions réglementaires définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement susvisé tel qu'exposé dans le rapport de manquement n° 2021/DDT/SEE/089/R004 en date du 7 juillet 2021 susmentionné ;
CONSIDÉRANT que les rejets de la lagune de CARISEY ont un impact significatif sur la qualité du ru du Cléon le 24 octobre 2017 pour plusieurs paramètres physico-chimiques et le 31 mai 2021 pour les paramètres nitrates et phosphore ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de CARISEY n'a pas fait l'objet de travaux au 7 juillet 2021, pour tout ou partie, comme proposé dans le programme de travaux du schéma directeur d'assainissement finalisé en février 2020 ;
CONSIDÉRANT que le projet de réhabilitation du système d'assainissement de CARISEY devra
respecter les prescriptions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Armançon
approuvé le 6 mai 2013 ;
CONSIDÉRANT que la garantie de la protection des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de
l'environnement ainsi que de la santé et la salubrité publiques se traduit par la nécessité de fixer à la
communauté de communes Chablis Villages et Terroirs les actions à entreprendre selon un calendrier
établi ;
CONSIDÉRANT que face aux constats exposés précédemment et en application des dispositions de
l'article L.171-8 du code de l'environnement, il convient de faire de respecter les dispositions de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, en fixant à la communauté de communes Chablis
Villages et Terroirs les dispositions visant la réhabilitation du système d'assainissement de CARISEY ;:
CONSIDÉRANT que, lors de la réunion du 26 octobre 2021 entre la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs, la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne et d'autres services, il est établi la liste des travaux à réaliser selon un calendrier défini ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1 — Objectifs du présent arrêté préfectoral
Les objectifs visés à chacun des articles du présent arrêté concernant le système d'assainissement
de CARISEY réhabilité, sont :
- contribuer à la non-dégradation de la qualité actuelle et à l'atteinte du bon état écologique du milieu
récepteur,
- respecter le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l’Armançon approuvé le 6 mai 2013,
- respecter les prescriptions générales définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé relatif
à l'assainissement des agglomérations.
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-25-00001 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0008 mettant en demeure la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 67Article 2 — Mise en demeure et délais de mise en œuvre
Pour atteindre les objectifs fixés à l’article 1° du présent arrêté, M. le président de la communauté de
communes Chablis Villages et Terroirs est mis en demeure de respecter les échéances suivantes :
- Au plus tard le 1° mai 2023, engager la tranche de travaux de réhabilitation du réseau de collecte
des eaux usées et des branchements associés, pour lesquels le gain hydraulique d'eaux claires
parasites par rue est supérieur à 100 m* par jour,
- Au plus tard le 1° mai 2024, engager la tranche de travaux de réhabilitation du réseau de collecte
des eaux usées et des branchements associés, pour lesquels le gain hydraulique d'eaux claires
parasites par rue est compris entre 38 m* par jour et 100 m* par jour,
- Au plus tard le 1°’ mai 2025, engager la tranche de travaux de réhabilitation du réseau de collecte
des eaux usées et des branchements associés pour lesquels le gain hydraulique d'eaux claires
parasites par rue est compris entre 30 m* par jour et 38 m° par jour,
- Au plus tard le 1° mai 2027, engager les travaux de construction d’une nouvelle station de traitement
des eaux usées.
Article 3 — Dispositions transitoires
La communauté de communes Chablis Villages et Terroirs doit mettre en œuvre tous les moyens
nécessaires à un fonctionnement régulier et satisfaisant du système d'assainissement de CARISEY
pour en obtenir les meilleures performances et à éviter tout impact de celui-ci sur le milieu naturel.
En cas d'aggravation de la situation et/ou d'un constat d’une pollution du milieu naturel par le système
d'assainissement de CARISEY, de nouvelles dispositions pourront être prises au titre de la police de
l'eau.
Article 4 — Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 2 du présent arrêté ne serait pas satisfaite
dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de M. le président de la communauté de communes Chablis
Villages et Terroirs les mesures de police prévues au Il de l’article L.171-8 du code de
l'environnement.
di à 7 PrUY H
Fait à Auxerre, le {U£
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Secrétaire générale
D
/T pur
Voies et délais de recours ci-après
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-25-00001 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0008 mettant en demeure la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 68Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le directeur départemental des Territoires
de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture, affiché à la communauté de communes Chablis Villages et
Terroirs et dont la copie sera adressée pour information à Monsieur le maire de CARISEY.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-25-00001 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0008 mettant en demeure la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 69Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-02-21-00004
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2022-0001 portant
déclassement de plusieurs barrages exploités par
VNF au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques et de l'article R.214-112 du code de
l'environnement
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-21-00004 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2022-0001 portant déclassement de plusieurs barrages exploités par VNF au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques et de l'article R.214-112 du 70E = Direction départementale
PREFET des territoires DE L’YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2022-0001
portant déclassement de plusieurs barrages exploités par VNF au titre de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et de l’article R.214-112 du Code de l’environnement
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-3, R.214-112 à R.214-132 S
VU le code civil et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244, portant sur la responsabilité des propriétaires
d’un ouvrage :
VU le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique
permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement, version
consolidée du 27 mai 2005 :
VU le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent
des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le Code de
l'environnement :
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions concernant un barrage
ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause où étant susceptibles de mettre en cause la sécurité
des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration :
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
de l'Yonne en date du 27 janvier 2022
CONSIDÉRANT les caractéristiques techniques des barrages, notamment leurs hauteurs, leurs
volumes et l'absence d'habitation à l'aval tels que définis au sens de l’article R. 214-112 du Code de l'environnement, modifié
par le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 sus-visé ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages objet du présent arrêté ne remplissent plus les critères de classement tels que définis à l’article R.214-112
du Code de l'environnement :
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-21-00004 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2022-0001 portant déclassement de plusieurs barrages exploités par VNF au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques et de l'article R.214-112 du 71CONSIDÉRANT l'avis favorable du pétitionnaire sur le projet du présent arrêté porté à sa connaissance ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
ARRÉÊTE:
Article 1°": Abrogation
Ars Localisation | Caractéristiques rr
préfectoral de ii: Volume |; Hauteur | | lii:Habitation dans les classement | Insee Commune Ouvrage re de (m) 400 m
pe eus 89129 Crain Barrage de Crain 0,3 2 Non
sie “ul 89253 | Merry sur Y Barrage de Magny 0,3 2 Non
M js 89253 | Merry sur Y Saussois 0,3 2 Non
Oui mais altitude
d'i"S 89238 | Mailly le Château | Barrage du Bouchets 0,3 2 habitation supérieure au barrage
Oui mais altitude
BSD 89538 | Mailly le Château Sarage de May 0,3 2 habitation supérieure au 0026 Château barrage
| Oui mais altitude DT-SERI-2010- | 59237 | Maïlly la Ville | P27a9e de Mailly la | 53 2 | habitation supérieure au 0026 Ville barrage
a: die 89424 | Trucy sur Y Barrage de Dames 0,3 2 Non
DT-SERI-2010- : Barrage de 0026 89363. Sainte-Pallaye Prégilbert 0,3 2 Non
Oui mais altitude
Re dis 89030 Bazarnes Barrage de Maunoir 0,3 2 habitation supérieure au barrage
DT-SERI-2010- Barrage de 0026 89441 Vermenton Vermeriton 0,3 2 Non
Oui mais altitude DT-SERI-2010- Barrage de AE
0026 89479 Vincelottes Vincalottés 0,3 2 ebielen supérieure au arrage
Oui mais altitude
de Li 89337 Saint-Bris Barrage de Bailly 0,3 2 habitation supérieure au barrage
6 Oui mais altitude DT-SERI-2010- Escolives sainte Barrage ec .
0026 89155 Camille deBeliombre 0,3 2 nabitation supérieure au _ barrage
Oui mais altitude
DTSEREZOTC 89024 Auxerre Barrage de
sb" 89023 Augy Barrage d'augy 0,3 2 non
Oui mais altitude
FRERES 89024 Auxerre Barrage de Preuilly 0,3 2 habitation supérieure au barrage
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-21-00004 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2022-0001 portant déclassement de plusieurs barrages exploités par VNF au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques et de l'article R.214-112 du 72Les caractéristiques géométriques des ouvrages ne répondant pas aux critères cumulatifs de
classement (i; ii et iii), le classement des ouvrages n'est plus justifié au titre de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Les arrêtés préfectoraux relatifs au classement des barrages cités ci-dessus sont abrogés.
Article 2 : Autres réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres réglementations
applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article3 : Responsabilité
Le propriétaire est le seul responsable de la stabilité et de la sécurité de l'ouvrage et de ses annexes.
Article 4 : Suivi de l'ouvrage
L'ouvrage et ses installations devront être régulièrement entretenus de manière à :
— garantir le bon écoulement des eaux ;
— garantir la stabilité de l'ouvrage ;
— garantir la sécurité des biens et des personnes ;
— prévenir l'apparition de nuisances pour le voisinage ;
— garantir le respect du débit réservé ;
En particulier, le barrage et ses abords seront maintenus en état permanent, débroussaillés.
Le système de vidange et le déversoir d'orage dégagés de tout obstacle.
Fait à Auxerre, le 2 1 FEV. 2022
Le Préfet,
4
Henri PRÉVOST
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Voies Navigables de France
et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes
concernées.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de la transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-21-00004 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2022-0001 portant déclassement de plusieurs barrages exploités par VNF au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques et de l'article R.214-112 du 73Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-21-00004 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2022-0001 portant déclassement de plusieurs barrages exploités par VNF au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques et de l'article R.214-112 du 74Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-02-21-00005
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2022-0002 portant
déclassement de barrage au titre de la sécurité
des ouvrages hydrauliques et de l'article
R.241-112 du code de l'environnement - Barrages
de CHENY et VERGIGNY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-21-00005 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2022-0002 portant déclassement de barrage au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques et de l'article R.241-112 du code de l'environnement - 75+ Direction départementale DE L’'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2022-0002
portant déclassement de barrage au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques et de
l’article R.214-112 du Code de l’environnement
Barrages de CHENY et VERGIGNY
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.211-3, R.214-112 à R.214-132 ;
VU le Code civil et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244, portant sur la responsabilité des
propriétaires d’un ouvrage ;
VU le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le Code de
l'environnement, version consolidée du 27 mai 2005 :
VU le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité
technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le Code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions concernant
un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l'Yonne en date du 27 janvier 2022
CONSIDÉRANT les caractéristiques techniques des barrages, notamment leurs hauteurs, leurs volumes et l'absence d'habitation à l'aval tels que définis au sens de l'article R. 214-112 du Code de l'environnement, modifié par le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 sus-visé :
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-21-00005 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2022-0002 portant déclassement de barrage au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques et de l'article R.241-112 du code de l'environnement - 76CONSIDÉRANT que les ouvrages objet du présent arrêté ne remplissent plus les critères de classement tels que définis à l’article R.214-112 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du pétitionnaire sur le projet du présent arrêté porté à sa connaissance;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
ARRÉTE:
Article 1°”: Abrogation
| Arrêté | —— Localisation | Er Caractéristiques nn L réfectoral | | | F ra | allie Haute Habitant dans les INSEE! Commune Ouvrage (millions ur 400 classement de m3) | (m) ï
| RS ES D | Oui Côte altimétrique Barrage de A À
DDT/SERI/ ie | des habitations
2011-0043 59089, Chen ne el 177 | #97 | supérieure à la côte | Y 4 altimétrique du barrage)
| Barrage de | DDT/SERY/ | | l'usine | 2011-0044 | 82439) Vergigny |droélectrique | 2117 | 4,56 Nan | | | de la Caillotte | | | | |
Les caractéristiques géométriques des ouvrages de Vergigny et Cheny ne répondant plus aux critères
cumulatifs de classement (i; ii et iii), le classement des ouvrages n'est plus justifié au titre de la
sécurité des ouvrages hydrauliques.
Les arrêtés préfectoraux relatifs au classement des barrages cités ci-dessus sont abrogés.
Article 2 : Autres réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres réglementations
applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Responsabilité
Le propriétaire est le seul responsable de la stabilité et de la sécurité de l'ouvrage et de ses annexes.
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-21-00005 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2022-0002 portant déclassement de barrage au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques et de l'article R.241-112 du code de l'environnement - 77Article 4 : Suivi de l'ouvrage
L'ouvrage et ses installations devront être régulièrement entretenus de manière à :
— garantir le bon écoulement des eaux ;
— garantir la stabilité de l'ouvrage ;
— garantir la sécurité des biens et des personnes ;
— prévenir l'apparition de nuisances pour le voisinage ;
— garantir le respect du débit réservé ;
En particulier, le barrage et ses abords seront maintenus en état permanent, débroussaillés.
Le système de vidange et le déversoir d'orage dégagés de tout obstacle.
Fait à Auxerre, le 2 1 FEV, 2022
Le Préfet,
À I
Henri PRÉVOST
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société REF Hydro SAS et
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Vergigny et
Cheny.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de la transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-21-00005 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2022-0002 portant déclassement de barrage au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques et de l'article R.241-112 du code de l'environnement - 78Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-21-00005 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2022-0002 portant déclassement de barrage au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques et de l'article R.241-112 du code de l'environnement - 79Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-02-21-00006
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2022-0003 portant
déclassement du barrage de Lézinnes au titre de
la sécurité des ouvrages hydrauliques et de
l'article R.241-112 du code de l'environnement
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-21-00006 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2022-0003 portant déclassement du barrage de Lézinnes au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques et de l'article R.241-112 du code de 80+ Direction départementale DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2022-0003
portant déclassement du barrage de Lézinnes au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques et de l’article R.214-112 du Code de l’environnement
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-3, R.214-112 à R.214-132 ;
VU le Code civil et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244, portant sur la responsabilité des
propriétaires d’un ouvrage ;
VU le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le Code de
l'environnement, version consolidée du 27 mai 2005 ;
VU le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité
technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le Code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions concernant
un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l'Yonne en date du 27 janvier 2022
CONSIDÉRANT les caractéristiques techniques des barrages, notamment leurs hauteurs, leurs volumes et l'absence d'habitation à l'aval tels que définis au sens de l’article R. 214-112 du Code de l'environnement, modifié par le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 sus-visé ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages objet du présent arrêté ne remplissent plus les critères de classement tels que définis à l’article R.214-112 du Code de l’environnement ;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-21-00006 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2022-0003 portant déclassement du barrage de Lézinnes au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques et de l'article R.241-112 du code de 81CONSIDÉRANT l'avis favorable du pétitionnaire sur le projet du présent arrêté porté à sa connaissance ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
ARRÉÊTE:
Article 1°”: Abrogation
préfectoral | | | Volume | Haute | de INSEE | Commune | Ouvrage (millions | ur | dur ee | classement | | de m3) | (m) | me |
| Barrage de | | DDT-SERI | | l'usine | | 2011/0046 | 89223 | Lezinnes | hydroélectrique 0,08 2,58 | non | | | deFrangey CU
Les caractéristiques géométriques de l’ouvrage de Lezinnes ne répondant plus aux critères cumulatifs
de classement (i; ii et ii), le classement de cet ouvrage n'est plus justifié au titre de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
L'arrêté préfectoral relatif au classement du barrage cité ci-dessus est abrogé.
Article 2 : Autres réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres réglementations
applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Responsabilité
Le propriétaire est le seul responsable de la stabilité et de la sécurité de l'ouvrage et de ses annexes.
Article 4 : Suivi de l'ouvrage
L'ouvrage et ses installations devront être régulièrement entretenus de manière à :
— garantir le bon écoulement des eaux ;
— garantir la stabilité de l'ouvrage ;
— garantir la sécurité des biens et des personnes ;
— prévenir l'apparition de nuisances pour le voisinage ;
— garantir le respect du débit réservé ;
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-21-00006 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2022-0003 portant déclassement du barrage de Lézinnes au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques et de l'article R.241-112 du code de 82En particulier, le barrage et ses abords seront maintenus en état permanent, débroussaillés.
Le système de vidange et le déversoir d'orage dégagés de tout obstacle.
Fait à Auxerre, le 2 { FEV,
2022
Le Préfet,
ur | di
Henri PRÉVOST
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société FRANGELEC et
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Lezinnes.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de la transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. || en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-21-00006 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2022-0003 portant déclassement du barrage de Lézinnes au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques et de l'article R.241-112 du code de 83Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-21-00006 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2022-0003 portant déclassement du barrage de Lézinnes au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques et de l'article R.241-112 du code de 84Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-02-18-00001
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial pour la création du
magasin "LA FOIR 'FOUILLE" par la SCI ADORLA,
sur la commune de Saint-Denis-lès-Sens.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-18-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial pour la création du magasin "LA FOIR 'FOUILLE" par la SCI ADORLA, sur la commune de Saint-Denis-lès-Sens. 85PRÉFET Direction départementale
DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial
Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 11 février 2022 prise sous la présidence de Monsieur Rachid KACI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Sens, en remplacement de M. le Préfet empêché ;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et sous réserve de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne du 15 juillet 2021 (affaire C-325/20 BEMH et Conseil national des centres commerciaux ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SAAT/2018/0024 du 7 décembre 2020 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SAAT/2022/0008 du 24 janvier 2022 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Yonne pour l'examen de la demande de création d'un magasin d'équipement du foyer à l'enseigne «la Foir'Fouille », sur le territoire de la commune de Saint-Denis-lès-Sens ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée le 17 janvier 2022 sous le numéro 77A, présentée par la SCI ADORLA, représentée par Monsieur Stéphane BELLIARD et dont le siège social se situe au 18 Avenue Georges Pompidou -- 89100 SENS, pour la création d'un magasin d'équipement du foyer sous l'enseigne « la Foir'Fouille » ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne ;
Après avoir entendu le pétitionnaire et qu'en aient délibéré les membres de la commission le 11 février 2022, assistés de M. Yann LANCIEN, chef de l'unité Énergie, Climat et Aménagement Durable à la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne ;
CONSIDERANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères énoncés aux articles L.750-1 et L.752-6 du code de commerce ;
CONSIDERANT que la demande présentée porte sur la création d'un magasin de commerce de détail sous l'enseigne « la Foir’Fouille » sur le territoire de la commune de Saint-Denis-lès-Sens ;
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-18-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial pour la création du magasin "LA FOIR 'FOUILLE" par la SCI ADORLA, sur la commune de Saint-Denis-lès-Sens. 86CONSIDERANT que le projet contribue à réhabiliter une friche industrielle présente à l'entrée de la ville ;
CONSIDERANT que le projet permet de contribuer au développement d'un pôle commercial intégré au tissu urbain de l’agglomération sénonaise et identifié dans les documents d'urbanisme comme d'un intérêt majeur pour le bassin de vie local ;
CONSIDERANT que le projet est bénéfique pour l'emploi, l'activité économique ainsi que pour les
consommateurs ;
CONSIDERANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ,
EN CONSEQUENCE, la commission émet un avis favorable (neuf voix favorables) à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la SCI ADORLA, pour le projet d'exploitation commerciale d'un magasin de 3245 m° de surface de vente pour l'implantation d'un commerce d'équipement du foyer sur la commune de Saint-Denis-lès-Sens.
Conformément à l'article R. 752-16 du code de commerce, un tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est joint au présent avis.
Ont voté favorablement :
+ M. Alexandre BOUCHIER, maire de Saint-Denis-lès-Sens, commune d'implantation du projet ;
«+ Mme Nicole LANGEL, représentant la présidente de la communauté d'agglomération du Grand
Sénonais;
+ M. Jean-François CHABOLLE, représentant le président du pôle d'équilibre territorial du Nord de
l'Yonne ;
+ Mme Catherine BARDEAU, représentant le président du Conseil Départemental! ;
+ Mme Simone MANGEON, représentante des maires au niveau départemental ;
«+ M. Mahfoud AOMAR , représentant des intercommunalités de l'Yonne ;
«+ M. Bernard BUFFAUT, personnalité qualifiée du collège consommation et protection des
consommateurs ;
«+ M. Daniel COUPEZ, personnalité qualifiée du collège consommation et protection des consommateurs ;
*. M. Frédéric VINCENDON, personnalité qualifiée du collège développement durable et aménagement du territoire.
FalèSens ie 7 8 FEV. 2022 Sous/Préfèt de Sens,
ächid KACI #
La présente décision est notifiée au demandeur ef sera publiée au RAA.
La présente décision peut être contestée dans un délai d'un mois à compter de sa notification et de sa publication devant le président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-18-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial pour la création du magasin "LA FOIR 'FOUILLE" par la SCI ADORLA, sur la commune de Saint-Denis-lès-Sens. 87Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-02-23-00001
Ordre du jour CDAC "BI1" et "Weldom" du
7/03/2022
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-23-00001 - Ordre du jour CDAC "BI1" et "Weldom" du 7/03/2022 88Ex PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Aménagement et Appui aux Territoires
Affaire suivie par : Yann LANCIEN
Tél : 03 86 48 41 57
ddt-cdac89@yonne.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Lundi 7 mars 2022 à 14h30
à la Préfecture d’AUXERRE
Salle de la Marine
ORDRE DU JOUR
Dossier n° 78 A :
Création d’une zone commerciale par transfert-extension d’un supermarché
« ATAC » avec passage sous enseigne « Bi1 » et transfert d’un magasin de bricolage
« Weldom « sur la commune de Saint-Florentin
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-23-00001 - Ordre du jour CDAC "BI1" et "Weldom" du 7/03/2022 89Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-02-21-00003
arrêté DDT/USR/2022/0006 du 21/02/2022
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne (Sens)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-21-00003 - arrêté DDT/USR/2022/0006 du 21/02/2022 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (Sens) 90E 3 Direction départementale
PRÉFET pe
DE L'YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2022/0006
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur la rivière Yonne
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de navigation intérieure ;
VU la demande, en date du 19 janvier 2022, de Monsieur VIRON Olivier, président du Rotary Club de Sens;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0030 du 6 septembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° DDT/MAJ/2021-10 du 14 septembre 2021donnant subdélégation de signature à M Jean GARNIER chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires de l'Yonne
VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire de l'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 1 mai 2022 ;
Considérant que M. VIRON Olivier sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation nautique ;
Considérant QU'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptions énoncées ci-après
Considérant en particulier, les multiples usages de navigation qui sont développés sur cette voie
navigable et la nécessité de concilier les diverses activités susceptibles de s'y dérouler. 1/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-21-00003 - arrêté DDT/USR/2022/0006 du 21/02/2022 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (Sens) 91SUR proposition du directeur départemental
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par Monsieur VIRON Olivier, président du Rotary Club de Sens,
d'organiser une manifestation festive au profit du Rotary Club, entre les PK 66,000 et 67,000, le 1
mai 2022 de 15h00 à 18h00, est accordée sous réserve du respect des règles sanitaires en vigueur
et des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.
Article 2 :
Arrêt de navigation de 15h00 à 18h00 entre les PK 66,000 et 67,000, le 1 mai 2022.
Article 3 :
Une signalisation visible depuis la voie d’eau devra être mise en place sur la berge 300 mètres
l’'amont et à l'aval de la manifestation la veille et le jour de celle-ci.
Le numéro téléphone du responsable de la manifestation devra être fourni au responsable d'astreinte
de l'UTI. (Astreinte UTI 06 25 21 26 74)
L'organisation devra disposer d’une VHF en veille sur le canal 10 afin d'échanger si nécessaire avec
les usagers de la voie d'eau.
Article 4 :
Le nettoyage du site et l'évacuation des installations devra être réalisé à l'issue de la manifestation le
1 mai à 18h00.
Article 5 :
La manifestation pourra être annulée en cas de débits de la rivière inadapté
Article 6 :
Les organisateurs comme les participants doivent se conformer strictement à la signalisation de la
voie navigable et aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 7 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 8 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. || lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-21-00003 - arrêté DDT/USR/2022/0006 du 21/02/2022 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (Sens) 92Article 9 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au cours et à l'occasion de cette dernière.
Article 10:
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 :
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisions
et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de
manifestations publiques
Fait à Auxerre, le 21 février 2022
Le Préfet de l'Yonne
Pour le Préfet, par sudélégation,
Le chef du SHBS,
Jean GARNWIER
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la
Seine » de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à l’organisme en ayant fait la demande et
adressée pour information à la ou les commune(s) concernée(s).
L'arrêté préfectoral son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie, devront tous
être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendra également
toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de l’environnement, de l’énergie et de la mer. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en
est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-21-00003 - arrêté DDT/USR/2022/0006 du 21/02/2022 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (Sens) 93Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-21-00003 - arrêté DDT/USR/2022/0006 du 21/02/2022 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (Sens) 94Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
89-2022-02-17-00002
ADMR AILLANT SUR THOLON arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-17-00002 - ADMR AILLANT SUR THOLON arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la 95E # Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Frarerrité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@yonne.qouv.fr
Arrêté n° DDETSPP-SIPE-2022-0055
portant renouvellement d'agrément
- d'un organisme de services à la personne
N° SAP778640037
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D:7231-1 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 23 décembre 2016 à l'organisme ADMR - AILLANT/THOLON,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23 décembre 2021 par la fédération de l’ADMR de
l’Yonne pour l’association ADMR d’AILLANT/THOLON ;
Vu le certificat NF service délivré par AFNOR Certification pour la période du 24 janvier 2019 au
24 janvier 2022 et son extension du 6 juillet 2020 ;
Vu le renouvellement du certificat NF Service pour la période du 24 janvier 2022 au 24 janvier 2025 par
AFNOR Certification ;
Le préfet de l'Yonne,
Arrête :
Article 1*
L'agrément de l'organisme ADMR - AILLANT/THOLON, dont l'établissement principal est situé Mairie 89110 AILLANT SUR THOLON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
- (89)
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddetspp@vyonne.gouv.fr — Tél : 038672 6900
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-17-00002 - ADMR AILLANT SUR THOLON arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la 96+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie ‘ courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (89) ° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (89)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (89)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (89)
« Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (89)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-17-00002 - ADMR AILLANT SUR THOLON arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la 97Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auxerre, le 17 février 2022
Î
}
Pour le L. départemental de l'emploi, du travail, des solid rités et de la protection des populations par étégétior A
Le‘chef du service insertion professionnelle et emploi
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP
de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-17-00002 - ADMR AILLANT SUR THOLON arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la 98site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-17-00002 - ADMR AILLANT SUR THOLON arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la 99Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
89-2022-02-17-00006
ADMR APPOIGNY arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-17-00006 - ADMR APPOIGNY arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 100ŒE > Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@yonne.gouv.fr
Arrêté n° DDETSPP-SIPE-2022-0065
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP317194850
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail :
Vu l'agrément en date du 23 décembre 2016 à l'organisme ADMR - APPOIGNY ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23 décembre 2021 par la fédération ADMR de
l’Yonne pour l’association ADMR d’APPOIGNY :
Vu le certificat NF Service délivré par AFNOR Certification pour la période du 24 janvier 2019 au 24 janvier
2022 et son extension du 6 juillet 2020 ;
Vu le renouvellement du certificat NF Service pour la période du 24 janvier 2022 au 24 Janvier 2025 ;
Le préfet de l'Yonne
Arrête :
Article 17
L'agrément de l'organisme ADMR - APPOIGNY, dont l'établissement principal est situé mairie 89380
APPOIGNY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23 décembre 2021
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
- (89)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (89)e
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (89)
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddetspp@vonne.gouv.fr — Tél : 038672 6900
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-17-00006 - ADMR APPOIGNY arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 101« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (89)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques . (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (89)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1- 2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-17-00006 - ADMR APPOIGNY arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 102Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auxerre, le 17 février 2022
Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
par délégation à
Le-chef du service insertion professionnelle et emploi
Laurence BONIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP
de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-17-00006 - ADMR APPOIGNY arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 103Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-17-00006 - ADMR APPOIGNY arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 104Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
89-2022-02-17-00008
ADMR CHEVANNES arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-17-00008 - ADMR CHEVANNES arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 105E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraferrité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@yonne.qouv.fr
Arrêté n° DDETSPP-SIPE-2022-0071
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP778659714
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23 décembre 2021 par la fédération ADMR de
Yonne pour l’association ADMR de CHEVANNES :
Vu l'agrément en date du 23 décembre 2016 à l'organisme ADMR - CHEVANNES ;
Vu le certificat NF Service délivré par AFNOR Certification pour la période du 24 janvier 2019 au
24 janvier 2022 et son extension du 6 juillet 2020 ;
Vu le renouvellement du certificat NF Service pour la période du 24 janvier 2022 au 24 janvier 2025 par
AFNOR Certification ;
Le préfet de l'Yonne
Arrête :
Article 17
L'agrément de l'organisme ADMR - CHEVANNES, dont l'établissement principal est situé mairie 89240
CHEVANNES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 décembre 2021
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
- (89)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (89)
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre — Mail : ddetspp@vonne.qouv.fr — Tél : 038672 6900
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-17-00008 - ADMR CHEVANNES arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 106° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (89) « Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (89)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (89)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1- 2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-17-00008 - ADMR CHEVANNES arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 107En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auxerre, le 17 février 2022
Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
par délégation .
Le €hef du service insertion professionnelle et emploi
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP
de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-17-00008 - ADMR CHEVANNES arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 108Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-17-00008 - ADMR CHEVANNES arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 109Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
89-2022-02-17-00007
ADMR ESCOLIVES STE CAMILLE arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-17-00007 - ADMR ESCOLIVES STE CAMILLE arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la 110EE n Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@yonne.qgouv.fr
Arrêté n° DDETSPP-SIPE-2022-0067
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP391708807
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23 décembre 2021 par la fédération ADMR de
l’Yonne pour l’association ADMR d’ESCOLIVES SAINTE CAMILLE ;
Vu l'agrément en du 23 décembre 2016 à l'organisme ADMR - ESCOLIVES STE CAMILLE ;
Vu le certificat NF Service délivré par AFNOR Certification pour la période du 24 janvier 2019 au
24 janvier 2022 et son extension du 6 juillet 2020 ;
Vu le renouvellement du certificat NF Service pour la période du 24 janvier 2022 au 24 janvier 2025 :
Le préfet de l'Yonne
Arrête :
Article 1*
L'agrément de l'organisme ADMR - ESCOLIVES STE CAMILLE, dont l'établissement principal est situé 8
place de la mairie 89290 ESCOLIVES STE CAMILLE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
24 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
- (89)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (89)
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (89)
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddetspp@yonne.gouv.fr — Tél : 038672 6900
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-17-00007 - ADMR ESCOLIVES STE CAMILLE arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la 111« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (89)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (89)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1- 2).
Article 6
_ Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-17-00007 - ADMR ESCOLIVES STE CAMILLE arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la 112En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auxerre, le 17 février 2022
jecieur départemental de l'emploi, du travail,
arités et de la protection des populations
par délégation
du Sprvice insertion professionnelle et emploi
Laurence/BONIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP
de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-17-00007 - ADMR ESCOLIVES STE CAMILLE arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la 113Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-17-00007 - ADMR ESCOLIVES STE CAMILLE arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la 114Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
89-2022-02-16-00003
ADMR GRON arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-16-00003 - ADMR GRON arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 115EE à Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@yonne.qouv.fr
Arrêté n° DDETSPP-SIPE-2022-0054
portant modification de l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP778660290
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.723 1-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail:
Vu l'agrément du 02/07/2019 accordé à l'organisme ADMR - GRON ET ENVIRONS;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 28 décembre 202 1, par la fédération ADMR de l’Yonne pour ’'ADMR de GRON ET ENVIRONS ;
Vu lautorisation du conseil départemental de l’Yonne renouvelée le 28 décembre 2020 ;
Vu le certificat NF Service délivré par AFNOR Certification pour la période du 6 juillet 2020 au
24 janvier 2022 ;
Vu le renouvellement du certificat NF Service pour la période du 24 janvier 2022 au 24 janvier 2025 ;
Le préfet de l'Yonne
Arrête :
Article 1*
L'agrément de l'organisme ADMR - GRON ET ENVIRONS, dont l'établissement principal est situé 3 rue du
Puits de Vau 89100 GRON, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 juillet 2019 porte également, à
compter du 23 décembre 2021, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
— (89)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) — (89)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (89)
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddetspp@yonne.gouv.fr — Tél : 038672 6900
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuillÿ CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-16-00003 - ADMR GRON arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 116° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (89)
« Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (89)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1- 2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-16-00003 - ADMR GRON arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 117En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auxerre, le 16 février 2022
des solidarités et de la protection des populations
par délégation
Laurence BONIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP
de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-16-00003 - ADMR GRON arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 118Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-16-00003 - ADMR GRON arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 119Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
89-2022-02-17-00005
ADMR LIGNY LE CHATEL arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-17-00005 - ADMR LIGNY LE CHATEL arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 120E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@vonne.gouv.fr
Arrêté n° DDETSPP-SIPE-2022-0063
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP317400778
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1] ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23 décembre 2021 par la fédération de l'ADMR de
l’Yonne pour l’association ADMR de LIGNY LE CHATEL :
Vu l'agrément en date du 23 décembre 2016 à l'organisme ADMR - LIGNY LE CHATEL $
Vu le certificat NF Service délivré par AFNOR Certification pour la période du 24 janvier 2019 au
24 janvier 2022 et son extension du 6 juillet 2020 ;
Vu le renouvellement du certificat NF Service pour la période du 24 janvier 2022 au 24 janvier 2025 par
AFNOR Certification ;
Le préfet de l'Yonne
Arrête :
Article 1*
L'agrément de l'organisme ADMR - LIGNY LE CHATEL,, dont l'établissement principal est situé mairie 89144
LIGNY LE CHATEL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23 décembre 2021
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
- (89)
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddetspp@yonne.gouv.fr — Tél : 038672 6900
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-17-00005 - ADMR LIGNY LE CHATEL arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 121+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (89)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (89)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (89)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (89)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
= cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1- 2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-17-00005 - ADMR LIGNY LE CHATEL arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 122Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auxerre, le 17 février 2022
/
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP
de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-17-00005 - ADMR LIGNY LE CHATEL arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 123Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-17-00005 - ADMR LIGNY LE CHATEL arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 124Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
89-2022-02-17-00003
ADMR MONETEAU arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-17-00003 - ADMR MONETEAU arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 125EE > Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraferrrité
Pêle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@yonne.qouv.fr
Arrêté n° DDETSPP-SIPE-2022-0057
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP778674739
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 À
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 23 décembre 2016 à l'organisme ADMR - MONETEAU,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23 décembre 2021 par la fédération de l'ADMR de
l’Yonne pour l’association ADMR de MONÉTEAU ;
Vu le certificat NF service délivré par AFNOR Certification pour la période du 24 janvier 2019 au
24 janvier 222 et son extension du 6 juillet 2020 ;
Vu le renouvellement du certificat NF Service pour la période du 24 janvier 2022 au 24 janvier 2025 par
AFNOR Certification ;
Le préfet de l'Yonne,
Arrête :
Article 17
L'agrément de l'organisme ADMR - MONÉTEAU, dont l'établissement principal est situé mairie 89470
: MONETEAU est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddetspp@yonne.gouv.fr — Tél : 038672 6900
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-17-00003 - ADMR MONETEAU arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 126° Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
- (89)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (89)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (89)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (89)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (89)
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (89)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-
2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-17-00003 - ADMR MONETEAU arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 127Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auxerre, le 17 février 2022
Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail.
des solidarités et de la protection des populations
Laurence BONIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP
de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-17-00003 - ADMR MONETEAU arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 128Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-17-00003 - ADMR MONETEAU arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 129Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
89-2022-02-17-00001
ADMR ST AUBIN CHATEAUNEUF arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-17-00001 - ADMR ST AUBIN CHATEAUNEUF arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la 130E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Égatité
Fraferrité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@vonne.qouv.fr
Arrêté n° DDETSPP-SIPE-2022-0059
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP324119510
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 23 décembre 2016 à l'organisme ADMR - ST AUBIN CHATEAUNEUF,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23 décembre 2021 par la fédération de l'ADMR de
l'Yonne pour l’association ADMR de SAINT-AUBIN-CHATEAUNEUF ;
Vu le certificat NF service délivré par AFNOR Certification pour la période du 24 janvier 2019 au
24 janvier 2022 et son extension du 6 juillet 2020 ;
Vu le renouvellement du certificat NF Service pour la période du 24 janvier 2022 au 24 janvier 2025 par
AFNOR Certification ;
Le préfet de l'Yonne,
Arrête :
Article 1*
L'agrément de l'organisme ADMR - ST AUBIN CHATEAUNEUF, dont l'établissement principal est situé
Mairie 89110 ST AUBIN CHATEAUNEUF est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
24 décembre 2021. |
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
- (89)
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddetspp@vonne qouv fr — Tél : 038672 6900
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-17-00001 - ADMR ST AUBIN CHATEAUNEUF arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la 131< Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (89) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (89)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (89)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (89)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (89)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2),
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-17-00001 - ADMR ST AUBIN CHATEAUNEUF arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la 132Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse
à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auxerre, le 17 février 2022
j
Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
par délégation ;
Le chef du service insertion professionnelle et emploi
%
/
no dé B JNIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP
de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-17-00001 - ADMR ST AUBIN CHATEAUNEUF arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la 133Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-17-00001 - ADMR ST AUBIN CHATEAUNEUF arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la 134Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
89-2022-02-17-00004
ADMR VERMENTON arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-17-00004 - ADMR VERMENTON arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 135E > Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Égatité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@yonne.gouv.fr
Arrêté n° DDETSPP-SIPE-2022-0061
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP312521156
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 19 janvier 2017 à l'organisme ADMR VERMENTON,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 décembre 2021 par la fédération de l’ADMR de
l’Yonne pour l’association ADMR VERMENTON :
Vu le certificat NF service délivré par AFNOR Certification pour la période du 6 juillet 2020 au
24 janvier 2022 :
Vu le renouvellement du certificat NF Service pour la période du 24 janvier 2022 au 24 Janvier 2025 ;
Le préfet de l'Yonne,
Arrête :
Article 1*
L'agrément de l'organisme ADMR VERMENTON, dont l'établissement principal est situé Maison de Santé route
de Tonnerre BP 10 89270 VERMENTON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
- (89)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (89)
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddetspp@yonne.gouv.fr — Tél : 038672 6900
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-17-00004 - ADMR VERMENTON arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 136« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (89)
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (89)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (89)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (89)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
= cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
= ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-17-00004 - ADMR VERMENTON arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 137Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auxerre, le 17 février 2022
Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
par délégatio
Le chef du sérvice insertion professionnelle et emploi
}
Laurence BONIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP
de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
ÆEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-17-00004 - ADMR VERMENTON arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 138Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2022-02-17-00004 - ADMR VERMENTON arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 139Préfecture de l'Yonne
89-2022-02-28-00001
Arrêté portant adhésion de la commune de
Fontaines et modification des statuts du SIVOS
de la région de Saint-Sauveur
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-28-00001 - Arrêté portant adhésion de la commune de Fontaines et modification des statuts du SIVOS de la région de Saint-Sauveur 140PRÉFET | |
DE L'YONNE Direction de la Citoyenneté et
Liberté de la Légalité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/DCL/BCL/2022/ © ?2?t
portant adhésion de la commune de Fontaines et modification des statuts
du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la région de Saint-Sauveur
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-18 et L.5271-20 ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Henri PRÉVOST ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 1969 portant constitution du syndicat intercommunal à vocation
scolaire de la région de Saint-Sauveur pour les questions scolaires, éducatives, culturelles et
touristiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 1975 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la région de Saint-Sauveur ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2014/0069 du 21 mars 2014 portant adhésion des communes
de Levis, Fontenoy et Etais-la-Sauvain au syndicat intercommunal à vocation scolaire de la région de Saint-Sauveur ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2021/0740 du 12 juillet 2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la région de Saint-Sauveur ;
VU la délibération n°2021-039 du 4 octobre 2021 de la commune de Fontaines demandant son adhésion au syndicat intercommunal à vocation scolaire de la région de Saint-Sauveur ;
VU la délibération n° 10 du 9 novembre 2021 du conseil syndical du syndicat intercommunal à vocation : scolaire de la région de Saint-Sauveur approuvant la modification des statuts qui consiste en l'ajout
pour régularisation, à l’article 4 des statuts, de la commune de Saint-Sauveur-en-Puisaye au titre des écoles primaires et maternelles concernées par l'objet dudit syndicat ;
VU la délibération n°11 du 9 novembre 2021 du conseil syndical du syndicat intercommunal à vocation
scolaire de la région de Saint-Sauveur approuvant l'adhésion de la commune de Fontaines ;
VU les délibérations des communes membres se prononçant sur la modification des statuts du syndicat et l'adhésion de la commune de Fontaines ;
CONSIDERANT que les délibérations du conseil syndical du syndicat intercommunal à vocation scolaire
de la région de Saint-Sauveur ont été notifiées à ses communes membres, qui disposaient de trois mois pour se prononcer sur la modification statutaire ; qu'à défaut de délibération dans ce délai, les
décisions des communes membres concernées ont été réputées favorables ;
1/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-28-00001 - Arrêté portant adhésion de la commune de Fontaines et modification des statuts du SIVOS de la région de Saint-Sauveur 141CONSIDERANT que les communes d'Etais-la-Sauvin, Fontenoy, Lainsecq, Moutiers-en-Puisaye, Saints-
en-Puisaye, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Sougères-en-Puisaye et Treignÿy-Perreuse-Sainte-Colombe se sont
prononcées favorablement sur la modification des statuts du syndicat et sur l'adhésion de la commune
de Fontaines ;
CONSIDERANT que les communes de Levis, Sainpuits et Thury ne se sont pas prononcées dans le délai
de trois mois ; qu'à défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée requise est atteinte ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1° : Le périmètre du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la région de Saint-Sauveur
est étendu à la commune de Fontaines.
Article 2 : Le syndicat intercommunal à vocation scolaire de la région de Saint-Sauveur est substitué de
plein droit, à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, à la commune de Fontaines dans toutes
ses délibérations et tous ses actes.
Article 3: La commune de Saint-Sauveur-en-Puisaye est rajoutée à la liste des écoles inscrites au
premier paragraphe de l'article 4 des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la
région de Saint-Sauveur.
Article 4: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes
administatifs du département de l'Yonne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
e soit d'Un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision
explicite de rejet ;
e __ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la Directrice Départementale des Finances Publiques
de. l'Yonne, le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne, la Présidente du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de la région de Saint-Sauveur et les maires des communes membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
adressée.
Fait à Auxerre, le 2 8 FEV. 2022
Pour le Préfet,
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-28-00001 - Arrêté portant adhésion de la commune de Fontaines et modification des statuts du SIVOS de la région de Saint-Sauveur 142Préfecture de l'Yonne
89-2022-03-03-00001
AP commision propagande partielles intégrales
Montholon 2022
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-03-03-00001 - AP commision propagande partielles intégrales Montholon 2022 143Direction de la citoyenneté
E = et de la légalité
PREFET Bureau des Réglementations
DE L'YONNE et des Élections Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREF/DCL/BRE/2022/0241
instituant dans la commune de Montholon une commission de propagande
en vue de procéder à des élections municipales partielles intégrales
les 27 mars et 3 avril 2022
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles R.31 à R.38 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri
PRÉVOST, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0095 du 5 mai 2021 de Monsieur le préfet de l'Yonne,
régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Dominique YANI, sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
Vu l'arrêté PREF/DCL/BRE/2022/0126 portant convocation des électeurs de la commune de
MONTHOLON en vue des élections municipales partielles intégrales du 1% février 2022
modifié par l'arrêté n°PREF/DCL/BRE/2022/0144 du 10 février 2022 ;
Vu les réponses des 28/02/2022 et 02/03/2022 de la commune de Montholon désignant les
agents amenés à représenter la commune au sein de la commission de propagande mise en place dans la commune de Montholon à l'occasion des élections municipales partielles
intégrales des 27 mars et 3 avril 2022 ;
Vu l'ordonnance n°39/2022 du 7 février 2022 du premier président de la cour d'appel
désignant les magistrats amenés à présider la commission de propagande mise en place dans
la commune de Montholon à l'occasion des élections municipales partielles intégrales des 27
mars et 3 avril 2022;
Vu la réponse du 4 février 2022 de la délégation régionale de la Poste désignant les agents
amenés à représenter l'opérateur postal au sein de la commission de propagande mise en
place dans la commune de Montholon à l'occasion des élections municipales partielles
intégrales des 27 mars et 3 avril 2022;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne,
ARRETE
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-03-03-00001 - AP commision propagande partielles intégrales Montholon 2022 144Article 1: Il est institué dans la commune de Montholon une commission de propagande
chargée d'accomplir les missions prévues à l'article R. 34 du code électoral, à l'occasion des
élections municipales partielles intégrales des 27 mars et 3 avril 2022.
Article 2 : La commission est composée ainsi qu'il suit :
M. Jean-Christophe GAYET
Président du tribunal judiciaire de Sens
Président titulaire (ler et 2ème tours)
Mme Elisa VALDOR
Juge au Tribunal judiciaire de Sens (suppléante)
Présidente suppléante (1er et 2ème tours)
M. Philippe FROGER
secrétaire général de là commune nouvelle de Montholon.
Membre titulaire (1er et 2ème tours)
Mme Eddie HEYDENS
Garde-Champêtre de Montholon.
Membre suppléante (1er et 2ème tours)
M. Patrice BERTOLIS
Représentant de La Poste
Membre titulaire (er et 2ème tours)
M. Alain WERNIMONT
Représentant de La Poste
Membre suppléant (1er et 2ème tours)
Article 3 : Le secrétariat de la commission de propagande sera assuré par :
+ Mme Claire CHEVALLIER - Secrétaire de mairie d'Aïllant/Tholon, commune déléguée
de Montholon.
Article 4 : Les candidats ou leurs mandataires qui ont obtenu le concours de la commission de
propagande peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission
correspondante.
Article 5 : Le siège de la commission est fixé à la mairie de Montholon.
Article 6 : La commission de propagande aura pour tâche, pour les listes de candidats ayant
manifesté leur souhait d'obtenir leur concours :
+ de préparer le libellé des enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et
bulletins de vote ;
+ d'adresser à tous les électeurs, au plus tard le mercredi 23 mars 2022 pour le 1er
tour et le jeudi 31 mars 2022 pour le second tour, une circulaire et un bulletin de
vote de chaque liste ;
* de répartir dans chaque bureau de vote de la commune de Montholon les bulletins
de vote de chaque candidat en nombre égal à celui des électeurs inscrits, au plus
tard le mercredi 23 mars 2022 pour le 1er tour et le jeudi 31 mars 2022 pour le
second tour.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-03-03-00001 - AP commision propagande partielles intégrales Montholon 2022 145Article 7: Les circulaires et les bulletins de vote des listes de candidats qui souhaitent
bénéficier du concours de la commission de propagande devront être remis au président, au
plus tard :
- le jeudi 17 mars 2022 à 12 heures pour le 1er tour,
. le mercredi 30 mars 2022 à 14 heures en cas de second tour.
Article 8: La secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, Monsieur le président de la
commission de propagande, M. le délégué départemental de La Poste sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le ‘3 MARS 2022
Pour le Préfet,
la sous-préfète,
secrétaire générale
dominique
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de 2 mois à compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
+ __ soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur,
+ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal,
administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-03-03-00001 - AP commision propagande partielles intégrales Montholon 2022 146