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Déliberation - DELIB 46 21 TRANSFERT DE DOMANIALITE
Déliberation - 46.Delib autorisation signature acte de transfert avec SNCF Reseaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Déliberation - 46.Delib autorisation signature acte de transfert avec SNCF Reseaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(034-213401466-20250602-462025-DE) Accusé
certifié
exécutoire
REPUBLIQUE
FRANCAISE Réception
par
le préfet : 06/06/2025
HERAULT
Affichage : 06/06/2028
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LUNEL-VIEL
N°
46/2025
Nombre
de
membres :
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 20
SEANCE
DU
2 JUIN
2025
Pour
: 20
DATE
DE
LA
CONVOCATION
: 27
mai
2025
Contre
: 0
DATE
D'AFFICHAGE
DE
LA
CONVOCATION
: 27
mai
2025
Abstention
: 0
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
deux
juin,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
du
Conseil
Municipal
—
Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
monsieur
Fabrice
FENOY,
Maire.
PRESENTS
: M.
FENOY
—
M.
BOLUDA
-
Mme
PELLET-LAPORTE
—
Mme
DE
OLIVEIRA
—
Mme
BAFFALIE
— M.
PELLET
-
Mme
MARIN-CHARPENTIER
- Mme
DOZ
-— M.
CANNAT
—
Mme
SALGUES
— M.
MUSEMAQUE
—
Mme
MOUSSU
—
M.
BILLET
—
M.
GRANDGONNET
—
M.
CARNUS
—
M.
GOUASMI
—
M.
TINEL
REPRESENTES : Mme
BERARDI
est
représentée
par
M.
PELLET
Mme
FROIDURE
est
représentée
par
M.
BOLUDA
Mme
MONGRAIN
est
représentée
par
Mme
MARIN-CHARPENTIER
ABSENTS
: M.
MOHAD
-—
M.
RICOME
-—
Mme
BOUABDALLAH
—
Mme
BOULZE
—
Mme
REMESY
-—
M.
CHAZALLET
—
Mme
RAYNAL
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
CANNAT
OBJET
:
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DES
ACTES
DE
TRANSFERT
SNCF
RESEAU
COMMUNE
-— ACQUISITION
ET
CESSION
DE
PARCELLES
Rapporteur
: Mme
Marie
PELLET LAPORTE
Mme
Marie
PELLET
LAPORTE
expose
au
conseil
que
le
projet
du
Contournement
ferroviaire
de
Nîmes
et
Montpellier
(le
CNM)
pour
réaliser
la
ligne
LGV,
a
été
déclaré
d'utilité
publique
par
Décret
en
date
du
16
mai
2005
(parution
au
journal
officiel
du
17/05/2005),
prorogé
par
décret
en
date
du
28
Avril
2015
(parution
au
journal
officiel
du
30
Avril
2015).
1.FORMALITES
RELATIVES
AUX
ACQUISITIONS
Dans
le
cadre
de
ces
travaux,
des
parcelles
ont
été
acquises
par
SNCF
RESEAU
qui
a
mandaté
OCVIA
pour
leur
réalisation.
Une
fois
ces
travaux
réalisés,
certaines
parcelles
ne
sont
plus
utiles
à
la
concession
et forment
des
rétablissements
de
voiries
devant
être
transférés
à
la commune
(51
parcelles).
+
Les
parcelles
en
nature
de
terre
et eau
sont
présentées
dans
les tableaux
ci-après
et représentent
au
total
16
496
m2.
Liste
des
21
parcelles
: objet
du
premier
acte
En
N°
Nat.
Lieu-dit
Surf m2
Sel
T
Tour
de
Farges
378
ee
D
Tour
de
Farges
279
==)
1077
T
Tour de Farges
712
FE
€
Tour
de
Farges
873
|
il
Tour
de
Farges
15
n°
Tour
de
Farges
si Es
815
T
La Grand-Gorge
37
=
835
T
La Grand-Gorge
697
FE
858
T
La Grand-Gorge
19
LL
860
T
La Grand-Gorge
14
ES
926
T
La Grand-Gorge
199
LES
928
T
La Grand-Gorge
167
L
930
T
La Grand-Gorge
40
=
997
.T
La
Grand-Gorge
68
LE
940
T
La Grand-Gorge
186
EX
943
T
La Grand-Gorge
928
ee
945
T
La Grand-Gorge
137
=)
950
T
La Grand-Gorge
151
|
953
T
La Grand-Gorge
241
Be
056
47
La
Grand-Gorge
608
598
T
Sainte-Catherine
134
Total
en
m2
5934
Liste
des
30
parcelles
: objet
du
second
acte
[ar
N°
Nat.
Lieu-dit
Surf m2
RE
344
T
Tour de Farges
9
T
Tour
de
Farges
?
À
Tour
de
Farges
108
L
Tour
de
Farges
25
EAUX
Tour
de
Farges
1 406
EAUX
Tour
de
Farges
3
T
Tour
de
Farges
288
+
Tour
de
Farges
2
T
Tour
de
Farges
481
+
Tour
de
Farges
3
T
Tour
de
Farges
1234
#
Tour
de
Farges
105
T
Tour
de
Farges
378
EAUX
Tour
de
Farges
152 Le
1021
EAUX
Tour de Farges
384
|
1023
EAUX
Tour
de
Fargues
2
016
ee
1933
T
Garrigue
de
Nabrigas
55
He
1041
T
Garrigue de Nabrigas
1
=
1043
T
Tour
de
Farges
226
EE
1045
1
Tour
de
Farges
126
ER
1046
T
Tour
de
Farges
27
Ee
1050
:
T
Tour
de
Farges
83
a)
1053"
Tour
de
Farges
195
ee
1054
T
Tour de Farges
13
PE
1925
T
Tour
de
Farges
96
É sa
1060
T
Tour de Farges
499
ES
1061
T
Tour de Farges
563
LS
1068
Mm
Tour
de
Farges
1 439
ee
1067
T
Tour de Farges
539
Es)
1068
T
Tour
de
Farges
93
ES
Total en m2
10562
Après
contrôle
sur
site,
il apparaît
que
ces
parcelles
sont
des
routes
(en
terre,
en
enrobé
ou
en
bicouche)
et des
accotements
(fossé
et/ou
talus
ou
petit
espace
boisé).
Il n’y
a
pas
de
zone
à
risque
ou
de
travaux
de
reprise
à prévoir
à court
terme.
Afin
de
régulariser
la
situation
juridique
de
l'ensemble
des
immeubles
acquis
dans
le cadre
du
projet
de
contournement
ferroviaire
de
NIMES
MONTPELLIER,
il
convient
d'établir
en
vue
de
sa
publication
au
fichier
immobilier,
les
actes
administratifs
permettant
d'identifier
les
parcelles
qui,
acquises
au
nom
de
SNCF
RESEAU,
doivent
être
transférés
au
compte
de
la commune
de
LUNEL-VIEL.
Afin
de
formaliser
ces
rétrocessions
à
titre
gracieux,
il est
nécessaire
d'approuver
et signer
les
2 actes
transmis
par
SNCF
réseau
qui
précisent
les
modalités
de
la
transaction
(objet,
désignation
des
parcelles,
historique
des
propriétés,
prix...).
2.FORMALITES
RELATIVES
A
LA
CESSION
En
parallèle,
toujours
dans
le cadre
du
projet
de
contournement
Nîmes/Montpellier
et
suite
aux
travaux
de
réalisation
de
la
ligne
LGV
par
OC‘VIA
mandaté
par
SNCF
réseau,
ce
dernier
doit
acquérir
3
parcelles
identifiées
nécessaires
à
l'aménagement
du
tronçon
et à sa
maintenance.
*
Les
parcelles
en
nature
de
terre
sont
présentées
dans
les
tableaux
ci-après
et
représentent
au
total
115
m2.
EE
N°
Nat.
Lieu-dit
Surf m2
Se
970
Fe
Truc
Broussier
JT
ee
1092
T
Truc
Broussier
3
TS
LIT
Truc
Broussier
ai ee
Total
en
m2
145
Cette
cession
au
profit
de
SNCF
réseaux
s'effectuera
au
prix
de
104,65
€
(0,91€/m2).
Suite
à
la
présentation
du
dossier
en
commission
cadre
de
vie
du
26
mai
2025,
Le
conseil
municipal,
ayant
ouï
l'exposé
de
madame
Pellet-Laporte,
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
- _
D'approuver
les
2 actes
d'acquisition
des
21
et
30
parcelles
à titre
gracieux
et l'acte
de
cessions
des
3 parcelles
cédées
au
profit de
SNCF
Réseau
au
prix
104.65€,
- _
D'autoriser
le maire
à
signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
Ainsi
délibéré
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Fabrice
FENOY
Gilles
CANNAT