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Procès Verbal - 39.Delib signature PV MAD transfert de competences GEPU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Procès Verbal - 39.Delib signature PV MAD transfert de competences GEPU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(034-213401466-20250407-392025-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
18/04/2025)
REPUBLIQUE
FRANCAISE Affichage
:
18/04/2025
HERAULT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LUNEL-VIEL
N°
39/2025
Nombre
de
membres :
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Qui
ont
pris
part à
la délibération
: 22
SEANCE
DU
7 AVRIL
2025
Pour
: 22
DATE
DE
LA
CONVOCATION
: 1®' avril
2025
Contre
: 0
DATE
D'AFFICHAGE
DE
LA
CONVOCATION
: 1°
avril
2025
Abstention
: 0
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
sept
avril,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
du
Conseil
Municipal
—
Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
monsieur
Fabrice
FENOY,
Maire.
PRESENTS
: M.
FENOY
—
M.
BOLUDA
—
Mme
PELLET-LAPORTE
—
Mme
DE
OLIVEIRA
—
Mme
FROIDURE
— Mme
BAFFALIE
— Mme
MONGRAIN
— M.
PELLET
—
Mme
MARIN-CHARPENTIER
-
Mme
DOZ
- M.
CANNAT
—
Mme
SALGUES
—
M.
MUSEMAQUE
—
Mme
MOUSSU
-— M.
BILLET
—
M.
GRANDGONNET
—
M.
CHAZALLET
- M, GOUASMI REPREÉSENTES : Mme
BERARDI
est
représentée
par
M.
PELLET
M.
CARNUS
est
représenté
par
Mme
MOUSSU
Mme
RAYNAL
est représentée
par
M.
CHAZALLET
M.
TINEL
est
représenté
par
M.
GOUASMI
ABSENTS
: M.
MOHAD
-— M.
RICOME
—
Mme
BOUABDALLAH
—
Mme
BOULZE
—
Mme
REMESY
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
CANNAT
OBJET
:
EVOLUTION
DES
COMPETENCES
DE
L'EPCI
—
AUTORISATION
DE
SIGNER
LES
PROCES-VERBAUX
DE
MISE
A
DISPOSITION
DANS
LE
CADRE
DU
TRANSFERT
DE
COMPETENCE
«
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
»
Rapporteur
: monsieur
Fenoy
Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
que,
par
arrêté
n°2023-12-DRCL-0625
en
date
du
28
décembre
2023,
le Préfet
a entériné
la transformation
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Lunel
en
Communauté
d'Agglomération,
à
compter
du
1° janvier
2024.
Préalablement
à cette
transformation,
les
statuts
de
l'EPCI
ont
été
modifiés
par
arrêtés
n°2023-08-DRCL-
0410
en
date
du
28
août
2023
et
n°2023-09-DRCL-0444
du
15
septembre
2023,
afin
d'intégrer
les
compétences
«
Eau,
assainissement
des
eaux
usées,
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
».
Conformément
à
l'article
L.5211-17
du
CGCT,
les
biens,
meubles
et
immeubles
nécessaires
à
l'exercice
de
ces
compétences
sont
transférés
de
droit
à
Lunel
Agglo.
Ainsi,
et
pour
une
meilleure
lisibilité,
les
communes
concernées
et
la
Communauté
d'Agglomération
ont
établi
contradictoirement
des
procès-verbaux
de
mise
à
disposition
des
biens
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
«
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
».
En
conséquence,
il est
proposé
au
conseil
de
prendre
acte
du
procès-verbal
joint
en
annexe
s'agissant
de
la
compétence
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines.
Il est
précisé
que
les
biens
sont
transférés
à
Lunel
Agglo
depuis
le
1° janvier
2024.
Toutes
modifications
et
évolutions
patrimoniales
feront
l'objet
d'un
avenant
si nécessaire.
Le
Conseil
Municipal,
ayant
ouï
l'exposé
monsieur
Fenoy,
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
-__
de
prendre
acte
du
transfert
des
biens
de
la commune
dans
le cadre
du
transfert
de
compétence
<
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
»
à
Lunel
Agglo
au
1° janvier
2024, -__
d'approuver
le
procès-verbal
de
mise
à
disposition,
-
de
l’autoriser
à
signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à
ce
dossier.
Ainsi
délibéré
et ont
signé
au
registre
les membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Fabrice
FEN