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Déliberation - 83.Delib EPCI autorisation signature proces verbaux transfert competences eau et assainissements des eaux usees
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lunel-Viel.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (034-213401466-20241115-832024-DE) Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 26/11/2024 Affichage : 26/11/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE HERAULT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LUNEL-VIEL N° 83/2024 Nombre de membres : Afférents au Conseil Municipal : 27 En exercice : 27 Qui ont pris part à la délibération : 21 SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2024 Pour : 21 DATE DE LA CONVOCATION : 8 novembre 2024 Contre : 0 DATE D'AFFICHAGE DE LA CONVOCATION : 8 novembre 2024 Abstention : O0 L'an deux mille vingt-quatre et le quinze novembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal — Hôtel de Ville, sous la présidence de monsieur Fabrice FENOY, Maire. PRESENTS : M. FENOY — M. BOLUDA -— Mme PELLET-LAPORTE -— M. PELLET — Mme DE OLIVEIRA — M. BILLET - Mme FROIDURE - Mme BAFFALIE — Mme MONGRAIN — M. GRANDGONNET — Mme MARIN- CHARPENTIER — Mme DOZ — M. CANNAT -M. MUSEMAQUE — Mme MOUSSU — Mme SALGUES — M. GOUASMI — M, TINEL REPRÉSENTÉS : Mme BERARDI est représentée par M. PELLET M. CARNUS est représentée par Mme BAFFALIE M. RICOME est représenté par M. FENOY ABSENTS : M. MOHAD — Mme BOUABDALLAH — Mme BOULZE — M. CHAZALLET — Mme RAYNAL - Mme REMESY SECRETAIRE DE SEANCE : M. CANNAT OBJET: EVOLUTION DES COMPETENCES DE L'EPCI — AUTORISATION DE SIGNER LES PROCES-VERBAUX DE MISE A DISPOSITION DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES COMPETENCES « EAU ET ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES » Rapporteur : monsieur Fenoy Monsieur le Maire expose au conseil que, par arrêté n°2023-12-DRCL-0625 en date du 28 décembre 2023, le Préfet a entériné la transformation de la Communauté de Communes du Pays de Lunel en Communauté d'Agglomération, à compter du 1°’ janvier 2024. Préalablement à cette transformation, les statuts de l'EPCI ont été modifiés par arrêtés n°2023-08- DRCL-0410 en date du 28 août 2023 et n°2023-09-DRCL-0444 du 15 septembre 2023, afin d'intégrer les compétences « Eau, assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales urbaines ». Conformément à l'article L.5211-17 du CGCT, les biens, meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de ces compétences sont transférés de droit à Lunel Agglo. Ainsi, et pour une meilleure lisibilité, les communes concernées et la Communauté d'Agglomération ont établi contradictoirement des procès-verbaux de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice des compétences « Eau et assainissement des eaux usées ». En conséquence, il est proposé au conseil de prendre acte pour la commune des procès-verbaux suivants : - Pour la compétence « eau » : « PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU POTABLE », - Pour la compétence « assainissement » : « PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT » Il est précisé que les biens sont transférés à Lunel Agglo depuis le 1° janvier 2024. Par délibération du 26 septembre 2024, le conseil d'agglomération a pris acte du transfert des biens et a approuvé les procès-verbaux de mise à disposition. Le conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de M. Fenoy, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : -__ de prendre acte du transfert des biens de la commune de Lunel-Viel dans le cadre du transfert des compétences « Eau et Assainissement des eaux usées» à Lunel Agglo au 1°' janvier 2024, -__ d'approuver les procès-verbaux de mise à disposition, -__ de l'autoriser à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. Ainsi délibéré et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme. Le Maire Le secrétaire de séance Fabrice TES Gilles CANNAT 5)