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Déliberation - Indemnite speciale de fonction et dengagement a la
Déliberation - 9 Ressources humaines Indemnite speciale de fonction et dengagement police municipale
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Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Travail et emploi,
AR
Prefecture
016-200054047-20241118-2024
11 18 09-DE
Reçu
le
19/11/2024
Publié
le
19/11/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
CONFOLENS
COMMUNE
DE
CONFOLENS
Cité de Confluences
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DDDDDD
DD
DD
DD
D DD
DD
DD
DD
DD
DD
DD
D DD
D D PP
PP
PPPPPPPD
DEPARTEMENT
Le
dix-huit
novembre
deux
mille
vingt-quatre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
DE
LA
CHARENTE
de
la
Ville
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
mrnnne
en
date
du
jeudi
7
novembre
2024
sous
la
présidence
de
M.
DUPRÉ
Jean-Noël,
maire.
COMMUNE
DE
CONFOLENS
Etaient
présents :
nes
M.
BOUTY
Philippe,
Mme
VILLEDARY
Véronique,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.
PAULET
Effectif
légal
du
Conseil
Didier,
M.
BOOB
Frédéric,
Mme
FOURNIER
Sylvia,
M.
LEBRET
Hubert,
adjoints
Municipal
:
27
Mme
SOULAT
Séverine,
M.
DEMONT
Jean-Michel,
M.
GRAVELLE
Alain,
Mme
Nombre
de
conseillers
LANDREVIE
Susanne,
Mme
BARRY
Marie-Christine,
M
CHOPY
Laurent,
Mme
en
exercice
:
23
MANCEAU
Emmanuelle,
Mme
FAYET
Margot,
M.
MILLOTTE
Amaury,
conseillers
Présents
:
17
municipaux
Excusés-Absents:
06
Délégations
:
00
Excusé(e)s
/ Absent(e)s:
Mme
SIMON
Sandrine,
Mme
LAFONT
Cindy,
M.
FELIX
Gaël,
M.
GAULTIER
Tom,
M.
DEVAINE
Justin,
Mme
BOURDIER
Elise
Date
de
Convocation :
jeudi
7 novembre
2024
Délégations :
Date
d'affichage
:
Secrétaire
de
séance
:
Mme
FAYET
Margot
Jeudi
7 novembre
2024
Mme
SOULAT
Séverine
arrive
et
prend
part
au
vote
à
partir
de
la
délibération
n°3
2024/11/18
N°09
9
-
Ressources
humaines
—
Délibération
instituant
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
à
la
filière
police
municipale
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°94-731
du
24
août
1994
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
;
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-
53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires ; Vu
le
décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
Vu
le
décret
n°2006-1392
du
17
novembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale
;
Vu
le
décret
n°2011-444
du
21
avril
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
Vu
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
;
Vu
la
délibération
en
date
du
14/01/2016,
instaurant
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
;
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial, AR
Prefecture
016-200054047-20241118-2024
11
18
09-DE
Reçu
le
1fWéñsiètfte
Maire,
expose
à l'assemblék
:
Publié
le
19/11/2024 SUN
à
la
réronté
QU
régime
Mdemnitale
de
la filière
de
police
municipale
issue
du
décret
n°2024-614,
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
(ISFE)
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
relevant
de
ladite
filière.
Elle
remplace
le
précédent
régime
indemnitaire
composé
de
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
(ISMF)
et de
l'indemnité
d'administration
et de
technicité
(IAT).
Composée
d'une
part
fixe
et
d’une
part
variable,
l'ISFE
s'adresse
désormais
à
l'ensemble
des
fonctionnaires
des
cadres
d'emplois
de
la
filière
de
police
municipale.
il
appartient
à
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
de
fixer
le
cadre
général
de
l'instauration
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire,
dans
les
conditions
et
les
limites
prévues
par
les
textes
législatifs
et
réglementaires
en
vigueur.
La
mise
en
place
de
ce
dispositif
indemnitaire
nécessite
ainsi :
- d'en
définir
les
bénéficiaires,
- de
déterminer,
pour
chaque
part,
le
taux
et
le
plafond,
- d'en
préciser
les
conditions
d'attribution
et de
versement
(périodicité,
maintien
en
cas
d'absence,
...),
- de
préciser
la date
d'effet.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
:
ARTICLE
1
: BÉNÉFICIAIRES
Une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
est
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
relevant
de
la
filière
de
police
municipale
selon
les
modalités
précisées
aux
articles
2
et
suivants
de
la
présente
délibération.
Elle
s'adresse
aux
fonctionnaires
des
cadres
d'emplois
suivants :
-_
Cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
ARTICLE
2
: MODALITÉS
ET
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
L'ISFE
est
constituée
d'une
part
fixe
et
d'une
part
variable,
déterminées
dans
les
conditions
suivantes
:
-
La
part
fixe
de
l'ISFE
est
calculée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel,
-
La
part
variable
de
l'ISFE
est
fixée
dans
la
limite
de
montants
réglementaires.
Ilest
ainsi
fixé
les
taux
et
montants
comme
suit
:
CADRES
D'EMPLOIS
Part
fixe
Part
variable
{Dans
la
limite
des
taux
{Dans
la
limite
des
montants
suivants)
suivants)
Gardes
champêtres
30%
5000€
La
part
variable
de
l'ISFE
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
suivants
:
-
les
résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et la
réalisation
des
objectifs
;
-
les
compétences
professionnelles
et
techniques
;
-
les
qualités
relationnelles ;
-
la
capacité
d'expertise.
La
part
variable
étant
déterminée
par
la
manière
de
servir
de
l'agent,
elle
n'est
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l’autre.
Les
critères
sus-énumérés
se
traduiront
dans
le
montant
déterminé
individuellement
par
voie
d'arrêté
pris
par
l'autorité
territoriale.
L'ISFE
est
cumulable
avec :
-
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
du
14
janvier
2002
susvisé,
-
Les
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le
décret
du
12 juillet
2001
susvisé.
L'ISFE
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
(exemples
: RIFSEEP,
IAT...). AR
Prefecture
016-20005
ARTIQLE3
: MODALITÉS:ETOGONDI
ONS
DE
VERSEMENT
Reçu
le
19/11/2024
_
|
Publié
Te
Lhddrt
8%
e
l'indemnité
spéciale
de
fdnction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement.
SÜUSpenSION
en
cas
de
Matadié
Ordinaire,
de
longue
maladie,
de
longue
durée,
de
grave
maladie.
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
sera
versée
en
deux
fractions
dans
l'année
sans
que
la somme
des
versements
ne
dépasse
le
plafond
{en
juin
et en
novembre).
Suspension
en
cas
de
maladie
ordinaire,
de
longue
maladie,
de
longue
durée,
de
grave
maladie.
Dispositif
de
sauvegarde
{article
7
du
décret
n°2024-614) :
Lors
de
la
première
application
de
lISFE
(à
savoir
la
première
année),
si,
après
application
des
deux
parts,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage. ARTICLE
4
: CREDITS
BUDGETAIRES
ET
ENTREE
EN
VIGUEUR
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget.
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
à
compter
du
1%
Janvier
2025.
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
:
+
_INSTITUE
à
compter
du
1°
Janvier
2025
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
selon
les
modalités
fixées
ci-dessus :
e
_INTERROMPT
à
compter
du
1°
Janvier
2025
le versement
de
FIAT
et
de
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
;
Pour
Extrait
Conforme
En
Mairie,
le/19
novembre
2024
Jean-Noël
DUPRÉ
Maire
de
Confolens