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Déliberation - AR 2024 018 FONCIER Acquisition Parcelles B 131 A 24 A 393 C 451 appartenant a M. GUIGONIS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2024 018 FONCIER Acquisition Parcelles B 131 A 24 A 393 C 451 appartenant a M. GUIGONIS)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Démocratie,
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
EXIKAII DU KEGISTRE IBES DELIBERATIONS DU
CU UNICIPAL 01018
Séance du 19/02/2024 [ LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf février à dix-neuf heures, se sont
ffectif lé réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil municipal
Effectif légal 15 de la Commune de LE BROC, sous la présidence de Monsieur HEURA, Maire.
E i 1 N'EXETOICE Date de convocation du conseil municipal : le 14/02/2024
Présents 8 ,
| PRÉSENTS : Mmes et MM. ADAMO — BERNARD — BUCARO - HEURA —
Pouvoirs O | KARROUCHI — PIROUD -— SION — YACOUB
Suffrages exprimés 8
ABSENTS : Mmes AUDIBERT C — ROUX -— SNITSELAAR et MM. AUDIBERT R —
Vote pour 8 DALIBARD -— LAMY — PALAGONIA
Vote contre 0
Abstention 0 Secrétaire de séance : M. BUCARO
Ne participe pas au vote 0
FONCIER ACQUISITION PARCELLES B131-A24-A393-C451 APPARTENANT A M. GUIGONIS Le Maire,
Informe que les projets d'aménagements menés par la commune, impactent les parcelles section B n°131,
section À n°24 et 393 et section C n°451 appartenant à M. GUIGONIS et que l’acquisition de ces biens dans
leur intégralité, soit une surface de 18 935m? présente donc un vif intérêt.
Indique que la proposition de vente faite au propriétaire au prix de 30 000 € a été acceptée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens
communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux
acquisitions amiables,
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la collectivité de faire cette acquisition par acte en la forme
administrative, reçu et authentifié par le Maire, il convient de désigner l'Adjoint qui sera chargé de le signer.
Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur Le Maire, entendu,
- APPROUVE l'acquisition des parcelles sections B n°131 ; À n°24 et 393 ; C n°451 d’une surface globale de 18
935m? au prix de 30 000€
- AUTORISE le Maire à recevoir et authentifier l’acte administratif concernant ces biens immobiliers
- DESIGNE Mme Michèle Bernard pour signer l’acte à intervenir ainsi que tous documents se rapportant à
cette affaire
- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal, section investissement
H 7 x
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
AR Prefecture
006-210600250-20240219-2024_018-DE
Reçu le 21/02/2024