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Déliberation - 99 DE 005 114 DE 1 1 1 Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Villar-Saint-Pancrace. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 005 114 DE 1 1 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,

Département des MAIRIE DE VILLARD SAINT PANCRACE

HAUTES-ALPES ___

Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE

de BRIANCON DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______

Séance Ordinaire du 29 septembre 2020

Date de la

Convocation : L’an deux mille vingt, le vingt neuf septembre à vingt heures trente 24 septembre 2020 le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à Date d'Affichage : la Mairie sous la présidence de M. FINE Sébastien, Maire. 30 septembre 2020

Objet : Délibération n° 2020-114

Prescription de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme : objectifs poursuivis et modalités de la concertation.

Conseillers en exercice : 15 - Présents : 15 – Nombre de pouvoirs : 0

Etaient présents : MM. ARNAUD Cyril, ARNAUD Patricia, AUGIER Laëtitia, CORDIER Georges, COULOM Nicolas, FAURE-BRAC Christian, FINE Sébastien, GUIGUES Véronique, GRANET Céline, LAURENT Sylvain, MASSON Jean-Pierre, MOYA Nadine, PONS Nicolas, ROMAN Leslie, ROUX Catherine.

Mme MOYA Nadine a été élue secrétaire de séance.

Vu la loi portant engagement national pour l'environnement dite loi Grenelle 2 n°2010-788 du 12 juillet 2010,

Vu la loi d'Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové dite loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants relatifs au Plan Local d’Urbanisme, Vu les articles L. 103-2 et suivants du Code de l’urbanisme,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que :

La Commune de Villar-Saint-Pancrace est actuellement couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du 3 mars 2016, lequel a fait depuis l’objet d’une modification simplifiée approuvée le 2 août 2016, d’une modification de droit commun approuvée le 26 février 2020 et a été mis à jour les 30 mars 2016, 10 mai 2016, 21 novembre 2016, 14 décembre 2017, 13 mars 2018, 14 mars 2018, 29 avril 2019 et 13 août 2019.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal : l’opportunité et l’intérêt pour la Commune d’engager une révision générale de son document d’urbanisme compte tenu des importantes évolutions législatives et réglementaires intervenues (loi Pinel, Acte II de la Loi Montagne ...), de la réalisation du SCoT du Briançonnais approuvé le 3 juillet 2018, et de l’évolution des projets communaux depuis 2016 : revitalisation du centre-bourg, aménagement de la zone Champs Queyras, développement des activités économiques au niveau de La Tour, préservation de chalets d’alpage, maintien de l’activité de carrière, protection du patrimoine paysager et architectural...

Monsieur le Maire indique que ces éléments motivent la Révision Générale du Plan Local d'Urbanisme sur le territoire de la commune et propose de fixer, dans une démarche de développement durable, les objectifs suivants à cette élaboration :

• Maintenir un développement démographique raisonné en compatibilité avec les orientations du SCoT ;

• Maintenir les zones agricoles et naturelles. Préserver les surfaces agricoles cultivables ;

prendre en compte les possibilités d’évolution des activités agricoles ;

• Valoriser les points de vue pour mettre en scène le patrimoine architectural et paysager de la commune ;

• Maîtriser le développement urbain dans le respect des caractéristiques paysagères, environnementales et architecturales propres à la commune ;

• Maintenir les continuités écologiques et les réservoirs de biodiversité connus notamment à travers le SCoT, le SRADDET et les orientations du SDAGE ;

• Promouvoir une mixité sociale et urbaine sur la zone de Champs Queyras, opération stratégique pour la commune ;

• Poursuivre le développement des activités de loisirs autour du centre montagne en y renforçant également les capacités d’hébergements de pleins airs (projet de camping) ;

• Développer la zone économique du Sud Briançonnais aux abords de la zone d’activités de La Tour existante ;

• Réfléchir à une amélioration de la qualité architecturale dans le centre bourg dans le prolongement de l’étude de programmation et de l’opération façade toiture en cours ;

• Protéger les secteurs paysagers sensibles en lien avec la mise en valeur du patrimoine (jardins potagers en cœurs de bourg, vues sur le vieux village, vues sur le secteur de La Tour...);

• Renforcer l’offre en déplacements doux et en stationnement en particulier autour du centre bourg et en lien avec Briançon ;

• Améliorer l’accès routier au secteur du Soubeyrand et du domaine d’altitude des Ayes et du Mélézin ;

• S’inscrire dans une politique de modération de la consommation d’espaces dans le respect des orientations du SCoT du Briançonnais ;

• Développer les énergies renouvelables et notamment les énergies hydroélectriques.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal doit fixer les modalités de la concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, en application des articles L.103-2 et suivants du Code de l'urbanisme.

Monsieur le Maire propose les modalités de concertation suivantes :

a) mise à disposition en mairie d’un registre servant à recueillir par écrit les remarques durant toute la durée de la procédure de concertation, aux jours et heures habituels d’ouverture du secrétariat ;

b) organisation d’un minimum de 2 réunions publiques, l’une au stade du PADD et la seconde pour présenter le projet de PLU en vue de son arrêt ;

c) information régulière de la population dans le bulletin municipal et/ou sur le site internet de la

commune, de l’avancée du projet de PLU ;

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré et à l’unanimité (15 voix pour), le conseil municipal décide,

1 - de prescrire la révision générale du PLU, conformément aux dispositions de l’article L153-31 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

2 - de fixer les objectifs poursuivis par la procédure de révision générale comme suit :

• Maintenir un développement démographique raisonné en compatibilité avec les orientations du SCoT ;

• Maintenir les zones agricoles et naturelles. Préserver les surfaces agricoles cultivables ; prendre en compte les possibilités d’évolution des activités agricoles ;

• Valoriser les points de vue pour mettre en scène le patrimoine architectural et paysager de la commune ;

• Maîtriser le développement urbain dans le respect des caractéristiques paysagères, environnementales et architecturales propres à la commune ;

• Maintenir les continuités écologiques et les réservoirs de biodiversité connus notamment à travers le SCoT, le SRADDET et les orientations du SDAGE ;

• Promouvoir une mixité sociale et urbaine sur la zone de Champs Queyras, opération stratégique pour la commune ;

• Poursuivre le développement des activités de loisirs autour du centre montagne en y renforçant également les capacités d’hébergements de pleins airs (projet de camping) ;

• Développer la zone économique du Sud Briançonnais aux abords de la zone d’activités de La Tour existante ;

• Réfléchir à une amélioration de la qualité architecturale dans le centre bourg dans le prolongement de l’étude de programmation et de l’opération façade toiture en cours ; • Protéger les secteurs paysagers sensibles en lien avec la mise en valeur du patrimoine (jardins potagers en cœurs de bourg, vues sur le vieux village, vues sur le secteur de La Tour...) ;

• Renforcer l’offre en déplacements doux et en stationnement en particulier autour du centre bourg et en lien avec Briançon ;

• Améliorer l’accès routier au secteur des Ayes et du Mélézin ;

• S’inscrire dans une politique de modération de la consommation d’espaces dans le respect des orientations du SCoT du Briançonnais ;

• Développer les énergies renouvelables et notamment les énergies hydroélectriques.

3 - qu’en application de l’article L103-2 du Code de l’Urbanisme, la concertation préalable à la révision générale du PLU sera organisée suivant les modalités suivantes :

a) mise à disposition en mairie d’un registre servant à recueillir par écrit les remarquesdurant toute la durée de la procédure de concertation, aux jours et heures habituels d’ouverture du secrétariat ; b) organisation d’un minimum de 2 réunions publiques, l’une au stade du PADD et la seconde pour présenter le projet de PLU en vue de son arrêt ;

c) information régulière de la population dans le bulletin municipal et/ou sur le site internet de la commune, de l’avancée du projet de PLU ;

4 - qu’il convient de demander l’association des Services de l’État conformément à l’article L132-10 du Code de l’Urbanisme,

5 - de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la révision générale du PLU ;

6 - de solliciter de l’État, pour les dépenses liées à la révision générale du PLU, une compensation, conformément à l’article L132-15 du Code de l’Urbanisme ;

7 - que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré ;

8 – de demander le droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l’article L132-16 du Code de l’Urbanisme.

9 – de dire qu’un débat aura lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables aux articles L.153-12 et L. 151-5 au plus tard deux mois avant l'examen du projet du PLU ;

Notification de la délibération aux personnes publiques associées (conformément à l’article L132-7 et l’article L132-9 du Code de l’Urbanisme) le cas échéant :

o A l’Etat ;

o A la Région ;

o Au département ;

o A l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains (article L1231-1 du code des transports) ;

o A l’EPCI compétent en matière de programme local de l’habitat ;

o Aux collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 312-3 du CU; o Aux établissements publics chargés d'une opération d'intérêt national ;

o Aux organismes de gestion des parcs naturels régionaux ;

o Aux organismes de gestion des parcs nationaux ;

o A la chambre de commerce et d'industrie territoriale ;

o A la chambre des métiers ;

o A la chambre d'agriculture ;

o Au gestionnaire d'infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l'emprise du plan local d'urbanisme ;

o A l’EPCI chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation d’un SCOT ;

Conformément à l’article R113-1 du Code de l’Urbanisme, le Maire informera le Centre national de la

propriété forestière (CNPF) des décisions prescrivant l'établissement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que de classements d'espaces boisés intervenus en application de l'article L. 113-1.

La présente délibération sera transmise pour information à l’institut national des appellations d’origines (INAO).

Conformément aux articles L132-12 et L132-13 du Code de l’Urbanisme, seront consultés à leur demande au cours de la révision du projet de Plan Local d’Urbanisme :

o Les associations locales d’usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ;

o Les associations de protection de l’environnement agréées mentionnées à l’article L141-1 du Code de l’Environnement ;

o Les communes limitrophes ;

o L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune en charge de l'élaboration du plan est membre, lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de plan local d'urbanisme ;

o Les établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents ; o Le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et sera transmise au représentant de l’Etat dans le département.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.

Pour copie conforme

Le Maire,

Sébastien FINE