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Arrêté - DM 2024 11 230
Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Morières-lès-Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - DM 2024 11 230)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ - ÉGALITÉ FRATERNITÉ oO
Morieres [es Avignon
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU MAIRE
En application de l’article L.2122.22
du Code Général des Collectivités Territoriales
DECISION MUNICIPALE N° 2024-11-230
portant renouvellement de la concession n° 36
- Pourtour Sud - dans la partie 4 du cimetière
Le Maire de Morières-lès-Avignon,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2223-13 ;
Vu la délibération n° 2020-12-082 du 15 décembre 2020 instituant le règlement général de la police du cimetière de Morières-lès-Avignon ;
Vu la délibération n° 2022-09-061 du 27 septembre 2022 déterminant les différentes
prestations funéraires ainsi que leur tarif, à compter du 1° octobre 2022 ;
Vu la délibération n°2023-09-074 du conseil municipal du 26 septembre 2023, relative aux
délégations consenties à Monsieur le Maire par le conseil municipal et parvenue en préfecture de Vaucluse le 29 septembre 2023,
Vu l'arrêté municipal du 18 avril 1994 portant attribution de la concession n° 36 — pourtour
sud - dans la partie 4 du cimetière à la famille ESS pour une durée de trente ans,
Vu la demande présentée le 02 octobre 2024 par RE A,
fille du concessionnaire, domiciliée
tendant à obtenir le renouvellement de la concession sus-indiquée pour une même durée.
DÉCIDE
Article 1°: De renouveler dans la partie 4 du cimetière, la concession n° 36 — pourtour sud,
d’une valeur de 700 euros, de 4,50 m° superficiels au nom du demandeur susvisé, pour une
durée de 30 années à compter du 19 avril 2024.
Article 2: Le renouvellement est accordé moyennant la somme de 700 euros qui sera
versée dans la caisse du receveur municipal, suivant le versement par chèque n° 5626151,
BNP Paribas à Carpentras (Vaucluse).
HOTEL DE VILLE
53 rue Louis Pasteur - BP 60020 - Morières-lès-Avignon - 84271 Vedène Cedex Tèl 04.90.83.87.12 - Fax 04.90.33.42.28 - contacts@morieres.fr - www.morieres.fr Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa
notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique "Félérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Un exemplaire de la présente décision est adressé au demandeur et au receveur
municipal.
Article 5: La présente décision sera annexée au registre des décisions et fera l’objet d’une
information lors du Conseil municipal.
Fait à Morières-lès-Avignon, le 06 novembre 2024
Le Maire