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Déliberation - DM 2024 11 238
Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Morières-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 11 238)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Morieres [és Avignon
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU MAIRE
En application de l’article L.2122.22
du Code Général des Collectivités Territoriales
DECISION MUNICIPALE N° 2024-11-238
Portant nouvelle attribution d'une concession
avec cuve N° 116. allée des Azalées
dans la partie 6 du cimetière
Le Maire de Morières-lès-Avignon,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2223-13 ;
Vu la délibération n° 2020-12-082 du 15 décembre 2020 instituant le règlement général de la
police du cimetière de Morières-lès-Avignon ;
Vu la délibération n° 2022-09-061 du 27 septembre 2022 déterminant les différentes
prestations funéraires ainsi que leur tarif, à compter du 1% octobre 2022 ;
Vu la délibération n°2023-09-074 du conseil municipal du 26 septembre 2023, relative aux
délégations consenties à Monsieur le Maire par le conseil municipal et parvenue en préfecture de Vaucluse le 29 septembre 2023 ;
Vu la demande présentée le 12 novembre 2024 par DRM ARE
à Morières-lès-Avignon, tendant à obtenir une
concession avec cuve de 2 places, dans la partie 6 du cimetière.
DÉCIDE
Article 17: D'accorder dans la partie 6 du cimetière au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder une sépulture, la concession n° 116, allée les Azalées, partie 6 du cimetière,
d'une valeur de 700 euros, de 4,50 m’superficiels, pour une durée de 15 années à compter du 12 novembre 2024.
Article 2 : Cette concession est accordée à titre de concession familiale.
Article 3: La concession est accordée moyennant la somme de 2.850 euros qui sera
versée dans la caisse du receveur municipal, suivant le versement par chèque n° 0000348,
Banque Populaire Méditerranée — Agence Avignon Agroparc.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa
notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
HOTEL DE VILLE
2
53, rue Louis Pasteur - BP 60020 - Morières-lès-Avignon - 84271 Vedène Cedex
Tél 04.90.83.87.12 - Fax 04.90.33.42.28 - contacts@morieres fr - www.morieres.fr Article 5 : Un exemplaire de la présente décision est adressé au demandeur et au receveur
municipal.
Article 6: La présente décision sera annexée au registre des décisions et fera l’objet d’une
information lors du Conseil municipal.