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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2017 06 29
Document publié le Jeudi 29 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2017 06 29)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Famille,
1
Compte rendu du Conseil Communautaire
Du 29 Juin 2017
Présents : BONNET Marcel, BOSSUS Christian, BOUCAU Natacha, BOULOY Catherine,
CARBONI Christian, CHOBEAU Chantal, CHOCARDELLE Brigitte, COLOT Régis,
COLLART François, DIEZ Daniel, EGON Jean Raymond, FOURAUX Michel, GODART
Jean Marie, GOURNAIL Laurent, HERMANT Jacky, HUVET Odile, JESSON Jacques,
LAGUILLE Michel, LEFORT Roger, LELORRAIN Romuald, MACOCHA Ilona, MAINSANT
François, SOUDANT Olivier, THIERION Céline.
Suppléants : PAQUOLA Antonia (PERSON Agnès), PERARD Nathalie (DEGRAMMONT
Jean-Marie)
Absents excusés : DEGRAMMONT Jean Marie, GREGOIRE Martine, PERSON Agnès,
MALVY Véronique, ROCHA GOMES Manuel, SZAMWEBER Alexia.
2 pouvoirs sont déposés sur le bureau de Monsieur le Président :
Madame SZAMWEBER Alexia donne pouvoir à Monsieur LEFORT Roger
Monsieur ROCHA GOMES Manuel donne pouvoir à Monsieur DIEZ Daniel
Le Président
- Ouvre la séance
- remercie les membres présents
- invite Christian CARBONI, maire de Tilloy et Bellay, à présenter sa
commune, dans laquelle le Conseil Communautaire est réuni.
Christian CARBONI
- présente sa commune et ses commerces. Il insiste sur le fait que les
commerces dans les petits villages comme sa boulangerie ne s’en sortent
pas financièrement et que les communes et l’intercommunalité doivent
essayer de favoriser leur maintien.
Le Président
- reprend la parole
- remercie les membres présents,
- désigne François COLLART, pour assurer la fonction de Secrétaire de
séance,
- donne la parole à Gwenola Corre, afin qu’elle présente le festival "War on
Screen", festival international qui se déroulera du 4 au 8 octobre 2017 à
Châlons en Champagne avec quelques spectacles décentralisés à
Suippes. 2
- demande si le compte rendu du Conseil Communautaire du 13 avril 2017
appelle à des remarques éventuelles ? Celui-ci ne faisant paraitre aucune
objection, est adopté à l’unanimité,
- énumère la liste des conseillers ayant présenté des excuses et des
pouvoirs
- constate que le quorum est atteint,
- propose d’aborder l’ordre du jour.
I – INFORMATION
Présentation du festival « War on Screen »
Mme Corre présente la Comète, scène nationale de spectacles avec plus de 70 000
entrées à l’année. Elle est réputée comme la première structure de la Région Grand
Est, avec 2 ou 3 représentations par semaine proposant des spectacles de musique,
danse, théâtre et des séances de cinéma. Les représentations sont organisées à
destination d'un public diversifié du plus jeune à l’universitaire. La Comète est basée
à Châlons en Champagne mais une décentralisation des spectacles est organisée
de Givet jusque Joinville, avec des spectacles tout publics.
Le projet est fédérateur au niveau national et international. Ce festival rassemble
une centaine de films sur 5 jours du 4 au 8 octobre prochain. Il met en avant des
points de vue artistiques sur la thématique du conflit et de la guerre. Ce festival est
avant tout un temps fort d’échanges entre réalisateurs et reporters de guerre.
Des programmes tous publics sont prévus, des enfants en primaire au lycéen, avec
une programmation de plus de 15 000 spectateurs. Une compétition entre courts
métrages et longs métrages est attendue.
Il s'agit d'un festival de films de guerre mais la thématique première, c’est la
compréhension des conflits et de la guerre ne doit pas être oubliée.
La Comète étudie en lien avec la communauté de communes la possibilité de
mettre en place un transport en bus au départ de suippes, qui permettra de venir
assister à la séance d'inauguration du festival pour le tarif de 4,50 €.
Monsieur François MAINSANT dit que la Communauté de Communes va essayer de
faire le maximum au niveau de la communication locale, qui constitue la principale
lacune de l'édition 2016, et demande aux maires de participer activement à ce
festival.
M. le Président remercie Mme Corre pour sa présentation et invite l’ensemble du
conseil communautaire à participer à la cérémonie d’ouverture.
-------------------- 3
II – DÉLIBÉRATIONS
ADMNISTRATION GENERALE
2017/46 - COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DE L'ENERGIE 2017
Suite à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le comité syndical du SIEM a créé une commission consultative paritaire de l'énergie.
Elle est destinée à coordonner les actions dans le domaine de l'énergie sur le territoire marnais.
Cette commission est composée de 30 membres répartis en deux collèges : - Le premier composé de 15 membres du Comité Syndical du SIEM représentant leur territoire,
- Le deuxième composé d’un membre par intercommunalité, soit 15 membres également.
Il est proposé à la Communauté de Communes de la Région de Suippes d’élire un représentant au sein de de cette commission, qui ne doit pas déjà faire partie du Comité Syndical du SIEM.
Il vous est proposé de bien vouloir en délibérer.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, à l’unanimité
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré,
OUÏ l'exposé qui précède,
ELIT pour représenter La Communauté de Communes de la Région de Suippes au sein de la commission consultative paritaire de l’énergie :
Représentant titulaire :
Alain CAILLET
Représentant suppléant :
Jean Marie GODART
La commission interne mise en place par le SIEM est chargée de coordonner les actions dans le domaine de l’énergie sur le territoire. Le Président propose M. Alain CAILLET qui faisait partie de l’ancienne commission, en tant que titulaire et M. Jean Marie GODART, en tant que suppléant.
M. François MAINSANT présente un point sur les dernières avancées du dossier
aménagement numérique. La Région Grand Est pilote le dossier des raccordements
des 900 000 foyers.
La Région a lancé une consultation qui est en cours. Des négociations sont menées
avec deux candidats sélectionnés. L'opérateur sera retenu fin aout/début
septembre 2017. L’opérateur retenu sera chargé de la création et de la mise en 4
place du réseau sur l'ensemble du territoire. Chaque utilisateur sera libre de choisir
son fournisseur d’accès.
Les études seront réalisées fin 2017 / 2018. Les premiers branchements devront être
mis en œuvre fin 2018. L'opération sera finalisée sur une période de 3 ans.
Sur 16 communes du territoire, 12 communes sont classées prioritaires. La fibre suivra
le mode de déploiement du réseau électrique. Elle passera en aérien là où il existe
déjà des fils.
2017/47 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU SERVICE ADMINISTRATIF
ET COMPTABLE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-REMY-SUR-BUSSY
AVENANT N°1
L’article L. 5211-4-1 du CGCT prévoit que « les services d’un EPCI peuvent être, en tout ou partie, mis à la disposition d’une ou plusieurs de ses communes-membres et inversement pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services ».
Concrètement, les communautés peuvent donc signer des conventions de mise à disposition dans le cadre d’une mise en place d’un service commun. Une délibération devra préalablement autoriser chaque exécutif concerné à la signer. Cette convention devra décrire le service concerné et indiquer la clé de répartition des frais entre les deux niveaux de collectivité.
Dans ce contexte, la commune de Saint-Rémy-sur-Bussy a sollicité la Communauté de Communes afin d’apporter une solution d’appui administratif et comptable suite à la demande mise en congé de sa secrétaire de mairie.
Après réflexion et dans le cadre d’un projet de mise en place d’un service commun avec les communes et d’une future réorganisation des services de la Communauté de Communes, certains agents seront amenés à exercer ce type de missions.
Par délibération 2016/78 en date du 29 septembre 2016, le conseil communautaire a approuvé la convention de mise à disposition du service administratif et comptable au profit de la commune de Saint-Rémy-sur-Bussy précisant les missions, les modalités, le volume horaires et les engagements financiers, ainsi que la durée.
Cette convention fixait le temps de travail à hauteur de 5 heures par semaine. Le volume horaire étant insuffisant, la commune de Saint-Rémy-sur-Bussy sollicite une augmentation de la quotité horaire. 5
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver un avenant à la convention de mise à disposition du service administratif et comptable de la Communauté de Communes de la Région de Suippes à la commune de Saint- Rémy-sur-Bussy afin modifier les conditions d’engagement sur les horaires hebdomadaires ainsi que le renouvellement.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, à l’unanimité
VU le code général des collectivités territoriales notamment par son article L.5211-4-1 relatif au nouveau cadre applicable des « services communs »,
OUÏ l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de de mise à disposition du service administratif et comptable de la Communauté de Communes de la Région de Suippes à la commune de Saint-Rémy-sur-Bussy afin de modifier le volume horaire hebdomadaires.
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à cette convention.
M. HERMANT présente l’avenant. Il ajoute que la commune de Saint-Rémy-sur-Bussy
s’est équipée du logiciel JVS "millésime village ICloud", un logiciel qui permet de
travailler à distance et qui permet d’optimiser le travail de l’agent.
La mise en place de ce logiciel est relativement moins chère que le logiciel en
réseau.
2017/48 - CONVENTION DE PARTENARIAT
MAISON DES SERVICES AU PUBLIC
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA MARNE
La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose les grands principes de la politique du handicap qui conjugue une stratégie de compensation pour réduire et surmonter les incapacités fonctionnelles des personnes en situation de handicap et une stratégie d’accessibilité généralisée aux dispositifs de droit commun des personnes limitées dans leur autonomie. Elle crée une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) dans chaque département sous la direction du conseil départemental.
La MDPH exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille.
La Communauté de Communes de la Région de Suippes se caractérise par une population rurale, qui ne dispose pas toujours de moyens nécessaires pour se déplacer aisément et accomplir ainsi les formalités administratives indispensables à l’effectivité de ses droits.
L’objet de la convention est donc de faciliter et d’optimiser son réseau d’accueil sous la forme d’un guichet unique s’adressant à l’ensemble des usagers de la Communauté de Communes de la Région de Suippes et des communes environnantes afin de répondre aux besoins des habitants de ce territoire sur la thématique du handicap. La convention permettra donc à tous les habitants de ce 6
secteur géographique ou d’un secteur proche, de bénéficier d’un accès aux droits et un accompagnement dans l’effectivité de ces derniers
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, à l’unanimité
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré,
OUÏ l'exposé qui précède
APPROUVE la convention à conclure avec la MDPH concernant la mise en œuvre par la MSAP d'une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille.
AUTORISE le Président à signer la convention ci-jointe en annexe.
Karine DOLLEANS, animatrice de la MSAP, reçoit plus de 3 000 contacts par an, avec une variété de questions.
Dernièrement, une convention avec Partage 51 a été signée. Cette délibération permettra la signature d’une convention avec la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), qui est présente dans chaque département sous la direction du conseil départemental. La MDPH exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille.
Ces conventions permettent de mettre en place des contacts avec des référents désignés, de gagner du temps et bien sûr de répondre rapidement à la demande des usagers.
Le Président informe l’assemblée que d’autres conventions seront signées dans l’avenir.
2017/49 - OUVERTURE D'UNE SALLE DE CARDIO TRAINING A LA PISCINE DE SUIPPES - GRILLE TARIFAIRE
CONVENTION AVEC L'ARMEE
La salle de réunion de la piscine de Suippes n'est plus utilisée depuis la construction du siège communautaire.
Il est opportun d'optimiser l'utilisation de l'ensemble des surfaces du bâtiment. La salle de sport gérée actuellement par le CSAG au sein du camp doit faire l'objet d'importants travaux de mise en accessibilité. L'Armée propose d'installer dans la salle de la piscine une grande partie du matériel de cardio training qu'il possède et d'y ouvrir une salle de sport pour un public militaire et civil.
Il s'agit là d'une opportunité qui permettra de diversifier l'offre de service et d'apporter de nouvelles prestations aux usagers de l'espace aquatique.
La communauté a voté au Budget primitif 2017 les crédits nécessaires à la remise en état / adaptation de la salle et à la création de douches et de sanitaires. En contrepartie, l'armée met à disposition des matériels nécessaires à la pratique 7
d'activités sportives et propose de mettre à disposition du personnel militaire pour accueillir les usagers sur certains créneaux horaires.
La salle de sport accueillera des personnels militaires mais aussi des civils qui bénéficieront d'un accès réservé sur certains horaires.
Il vous est proposé d'approuver la convention qui définit les règles de la collaboration entre l'armée, le CSAG et la communauté de Communes pour le fonctionnement de la salle de sport.
Afin d'accueillir les usagers non militaire, il est également nécessaire d'adopter un tarif d'accès, selon la grille ci-dessous.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, à l’unanimité,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré,
OUÏ l'exposé qui précède
APPROUVE la convention à conclure avec l'Armée et le C.S.A.G. pour la création d'une salle de sport cardio training à la piscine de Suippes.
AUTORISE le Président à signer la convention.
ADOPTE les tarifs d'accès ci-dessous :
N° TARIFS "salle de sport" Tarifs actuels
Proposition
Nouveaux
tarifs
- Entrée unitaire
Salle de sport
- 4,00 €
- Entrée unitaire
Salle de sport / hammam
- 7,00 €
- Cours de fitness - 5,00 €
- Carte abonnement mensuel
Salle de sport
- 18,00 €
- Forfait annuel
salle de sport / hammam / piscine
- 250,00 €
- Forfait annuel piscine / hammam - 150,00 €
- tarif unitaire perfectionnement enfant - 2,60 €
- tarif unitaire perfectionnement Adulte - 3,90 € 8
Le Président annonce au conseil que la salle de la réunion de la piscine n’est plus du
tout utilisé depuis la création du siège communautaire et qu’il serait judicieux
d’optimiser l'utilisation de la salle. De plus, l’Armée était à la recherche d’une salle
pour installer leurs matériels, afin qu’il puisse poursuivre leur activité, dans la mesure
où ils étaient dans l'obligation de remettre aux normes accessibilité handicapés leur
salle de sport.
Cette délibération permettra d’approuver la convention de partenariat et
d’adopter les tarifs.
M. CARBONI demande si la salle de sport sera gratuite pour les militaires ?
Les membres du CSAG qui sont adhérents et payent leur cotisation annuelle
pourront avoir accès gratuitement à la salle de remise en forme lors des créneaux
réservés au CSAG. La salle de sport sera également ouverte au public sur d'autres
créneaux.
M. JESSON souhaite connaître la date de fin des travaux.
Les travaux de la tranche 1 de la piscine (changement des gaines de ventilation)
avancent normalement et sont pratiquement achevés.
Les travaux de la tranche 2 sont lancés (accessibilité, salle de sports, …). Les offres
ont été ouvertes et les analyses sont en cours. Très peu d’offres ont été
réceptionnées, peu de concurrence. Un lot pour lequel aucune offre n'a été
déposée doit être relancé. (Revêtement de sol).
Le montant des travaux est plus élevé que l’estimation initiale. Un travail de
négociation est effectué avec les entreprises afin de réduire l'enveloppe financière.
Un certain nombre de subventions ont été attribuées et n'avaient pas été inscrites au
budget. (DETR, FSIL, Contrat de ruralité).
Ces subventions permettront de définir des crédits supplémentaires et de maintenir
le montant final de l'opération et la charge financière au niveau des estimations du
Budget primitif.
Le Président prévoit une réouverture de la piscine mi-septembre avec l’ouverture de
la salle de remise en forme.
M. MAINSANT ajoute également qu’une question essentielle doit être examinée : le
mode de chauffage de la piscine. Une étude devrait être envisagée car les
chaudières ont été installées lors de la construction et il est aujourd'hui nécessaire
d'étudier les évolutions à apporter.
M. COLLART François demande si le problème des MNS est réglé ?
M. MAINSANT répond que la situation sera réglée en interne. 9
2017/50 - PAYS DE CHALONS EN CHAMPAGNE
APPROBATION DU CONTRAT DE RURALITE
Le Syndicat mixte du SCoT et du Pays de Châlons-en-Champagne vient d’évoluer en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) par arrêté préfectoral du 27 mars 2017. Cette évolution statutaire était souhaitée par les élus notamment pour pouvoir s’inscrire dans les dispositifs contractuels existants ou à venir.
Une démarche de travail a été engagée pour aboutir à la signature d’un contrat de ruralité pour le 30 juin prochain.
Le contrat de ruralité vise à coordonner les moyens techniques, humains et financiers afin d’accompagner la mise en œuvre d’un projet de territoire. Il a pour but de fédérer les partenaires institutionnels, économiques, associatifs dans les territoires ruraux et donner plus de force et de lisibilité aux politiques publiques pour en décupler les effets.
Les contrats de ruralités sont conclus entre l’État (représenté par le préfet de département) et les présidents de pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) ou d’établissement public de coopération communale. La Région partenaire privilégié peut être associée.
Il recense les actions, les calendriers prévisionnels de réalisation et les moyens nécessaires pour les mettre en œuvre sur la durée du contrat (2017 – 2020).
En 2017, 216 millions du Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) seront dédiés aux contrats de ruralité. Les préfets de département transmettront au préfet de région les opérations à financer avec cette enveloppe. La priorité sera donnée à l’investissement.
Les projets inscrits dans ces contrats pourront également s’appuyer sur les financements de droit commun : volets territoriaux des contrats de plan État-Région (CPER), dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dotation, aides spécifiques.
Afin de mener à bien l'élaboration d'un contrat dans ce délai contraint, l’AUDC en partenariat avec la DDT de la Marne a travaillé avec les intercommunalités sur la base de la méthode participative développée par « AgrpParisTech » déjà utilisée sur plusieurs territoires marnais pour élaborer un projet de contrat. 10
Chaque contrat doit s’articuler, dans une logique de projet de territoire, autour de 6
volets :
- attractivité du territoire (développement économique, offre de formation, aménagement numérique, tourisme, patrimoine, etc…),
- revitalisation des bourgs-centres notamment à travers la rénovation de l’habitat et le soutien aux commerces de proximité,
- cohésion sociale,
- transition écologique et énergétique,
- mobilités locales et accessibilité au territoire,
- accès aux services publics et marchands et aux soins
Il vous est proposé d'émettre un accord de principe sur le projet de contrat de
ruralité tel qu'il est exposé.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, à l’unanimité,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le statut de la Communauté de Communes ;
Après en avoir délibéré,
OUÏ l'exposé qui précède.
APPROUVE le contrat de ruralité élaboré dans le cadre du P.E.T.R. du pays de
Châlons.
AUTORISE Monsieur le Président à signer et à procéder à toutes les démarches
relatives à cette opération.
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les subventions pour chacune des
opérations inscrites au contrat de ruralité.
La signature du contrat de ruralité aura lieu le 6 juillet prochain avec une mise en application au 1er juillet 2017.
Ce contrat permet d'assurer une cohérence entre les financeurs. Ce contrat met en évidence les 6 thèmes dans une logique de projet de territoire.
6 dossiers ont été retenus pour l'année 2017 sur le territoire communautaire (Laval, La Communauté de Communes avec les écoles et l'accessibilité handicapée de la piscine, Jonchery-sur-Suippe, La Cheppe, Somme-Suippe).
2017/51 - CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DESIGNATION D'UN NOUVEAU MEMBRE DU CONSEIL D'ADMNISTRATION
Par délibération du 15 décembre 2016, le conseil communautaire a :
- fixé la composition du conseil d'administration du CIAS de la Région de Suippes
- procédé à l'élection des 8 membres élus par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
- procédé à la désignation des 8 membres nommés. 11
Par courrier du 19 juin 2017, Mme Roberte LEMBERT a informé de sa décision de démissionner de ses fonctions.
Il convient donc de designer un (ou une) membre afin de la remplacer au sein au
conseil d’administration du CIAS. Il est proposé de nommer Mme REICHART Marie-
Christine pour remplacer Mme LEMBERT Roberte et Mme MINON Caroline
remplacera Mme REICHART Marie Christine en tant que membre associé.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, à l’unanimité,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré,
OUÏ l'exposé qui précède
Election des 8 membres élus du conseil d’administration du CIAS :
M. MAINSANT François, Président
1. M. EGON Raymond
2. Mme GREGOIRE Martine
3. M. COLLARD François
4. Mme BOUCAU Natacha
5. M. BONNET Marcel
6. Mme CHOBEAU Chantal
7. Mme HUVET Odile
8. M. SOUDANT Olivier
Désignation des 8 membres nommés par le Président de la communauté de
communes au conseil d’administration du CIAS :
1. Mme CHOMETTE Simone
2. Mme BABILLOT Bénédicte
3. Mme RENARD Françoise
4. Mme REICHART Marie-Christine
5. Mme GOMARD Carole
6. Mme BACQUENOIS Nathalie
7. Mme LAPIE Fabienne
8. Mme PAQUOLA Antonia
Désignation des autres membres associés au conseil d’administration du CIAS :
9. Mme MORAND Valérie (conseillère départementale)
10. M. SCHWEIN Alphonse (conseiller départemental)
11. Mme MINON Caroline 12
FINANCES
2017/52 - DECISION MODIFICATIVE N°1
BUDGET PRINCIPAL
Il est proposé aux conseillers communautaires de voter les propositions de décisions modificatives suivantes :
- Ouverture des crédits de la maison médicale
Il s’agit d’ouvrir des crédits pour l’opération Maison Médicale afin de pouvoir payer le solde de la cotisation due au titre de la souscription du contrat d'assurance "dommage ouvrage" dans le cadre de la construction de la maison médicale. À cet effet, il est nécessaire de prévoir un crédit de 1 000 € au compte 2313 de l’opération 15000 – Maison médicale.
- Reversement des fonds répartis suite au retrait des communes : Courtisols/Poix et Somme Vesle
Suite à la signature de la convention définitive, notamment dans le cadre de la répartition du crédit du compte 515, le trésorier a informé la communauté de commune qu'il est nécessaire de prévoir un crédit au compte 678 pour un montant de 155 333,68 € afin de pouvoir reverser la part appartenant aux trois communes. Le financement de cette opération sera prévu par l’augmentation de l’excédent de fonctionnement du compte 002 déjà déduit du budget 2017.
Il est à souligner que cette opération n’engendre pas un déséquilibre budgétaire pour la Communauté de Communes de la Région de Suippes actuelle.
- Convention de mandat avec la commune de Suippes pour la réfection du parking Brazier
Conformément à la convention de mandat qui vous est proposée par ailleurs, il est nécessaire de prévoir les crédits budgétaires d’un montant de 50 000 € au compte opération sous mandat avec la commune de Suippes.
- Réajustement du crédit zonage d’eaux pluviales
Suite au résultat du marché sur l’étude de zonage des eaux pluviales, il est nécessaire de réajuster le crédit prévu initialement soit un supplément de 56 000 € TTC. Le projet sera financé par l’Agence de l’Eau à hauteur de 80%.
- Réajustement des crédits de voirie
Suite aux différentes concertations concernant les travaux de voiries 2017, ainsi que la fixation des règles par rapport à la participation des communes, les crédits prévus au budget primitif doivent être réajustés. 13
- Chartes d’entretien des espaces publiques
Afin d’engager l’étude relative à la mise en place des chartes d’entretien des espaces publiques pour la communauté et les communes membres, les crédits doivent être prévus au budget. Le coût de cette opération s’élève à 54 300 € TTC pour le bloc communal (communes et communauté de communes) avec une prise en charge de financement par l’Agence de l’Eau à hauteur de 60 % et la Région à hauteur de 20 %.
- Réajustement crédits sur les travaux piscine
Suite au résultat du marché sur les travaux de mise en conformité de l’accessibilité et réalisation d’une salle de sport à la piscine et afin de faire face aux divers travaux induits, il convient de réajuster le budget prévu pour cette opération, soit un besoin de 116 000 € en plus et qui seront financés par les aides financières d’environ 106 000 €. Le reliquat de 10 000 € sera compensé par le crédit alloué aux dépenses imprévues.
Proposition de DM
Dépenses d’investissement + 668 000 €
Opération financière
Article 4581118 – Opération sous mandat
commune de Suippes + 50 000 €
Chapitre 020 – Dépenses imprévues
- 15 000 €
Opération 11000 – Eaux pluviales
Article 2031 - Frais d’études + 51 000 €
Article 2033 - Frais d’insertion + 5 000
€
Article 217538 - Autres réseaux + 118 000 €
Opération 17000 – Piscine
Article 21318 - Autre établissements
publics - 22 2000 €
Article 2158 - Autres installations matériels
et outillages techniques + 3 000
€
Article 2183 - Matériel de bureau et
matériel informatique + 4 000
€
Article 2184 - Mobilier + 4 000
€
Article 2188 - Autres immobilisations
corporelles + 10 000 €
Article 2313 – Construction en cours
+ 317 000 €
Recettes d’investissement + 668 000 €
Opérations financières
Article 4582118 – Opération sous mandat
commune de Suippes + 50 000 €
Chapitre 021 – Virement de la section de
fonctionnement + 190 000 €
Opération 11000 – Eaux pluviales
Article 1311 État et établissements
nationaux + 56 000 €
Opération 17000 – Piscine
Article 1328 Autres + 106 000 € 14
Opération 15000 – Maison médicale
Article 2313 Construction en cours
+ 1 000 €
Opération 20000 – Voirie
Article 21752 + 332 000 €
Opération 20000 – Voirie
Article 1324 Communes + 256 000
€
Dépenses de fonctionnement + 393 334 €
Chapitre 011 – Charges à caractère
général
Article 615232 – Entretien et réparation
réseaux + 10 000 €
Article 617 – Etudes + 54 300 €
Chapitre 022 – Dépenses imprévues
- 16 300 €
Chapitre 023 – Virement de la section
d’investissement + 190 000 €
Chapitre 67– Charges exceptionnelle
Article 678 – Autres charges
exceptionnelles + 155 334 €
Recettes de fonctionnement + 393 334
€
Chapitre 74 Dotations, subventions et
participations
74718 –Autres organismes + 27 140 €
7472 – Région + 9 050 €
Article 74741– Communes + 201 810
€
Chapitre 002 – Excédent de
fonctionnement reporté + 155 334 €
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-21 et
suivants, L.5214-23 et suivants, L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2, L.3321-1 ;
VU les comptes administratifs 2016, approuvé par les délibérations du Conseil
Communautaire en date du 13 avril 2017 ;
VU le débat d’orientation budgétaire pour le nouvel exercice, en date du 16 mars
2017 ;
VU le budget principal 2017 pour le nouvel exercice, en date du 13 avril 2017 ;
Considérant le projet de décision modificative n°1 ;
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, à l’unanimité
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, OUÏ l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE la décision modificative présentée ci-dessus. 15
2017/53 - ADMISSION EN NON VALEUR
Il est proposé aux conseillers communautaires d’admettre en non-valeur la créance des débiteurs pour les budgets suivants :
I/ BUDGET PRINCIPAL (ANNEXE 1)
Il s’agit d’annuler les titres émis antérieur à l’exercice 2017 :
1/ Pour le remboursement des livres de la Médiathèque sur proposition du comptable public car malgré les poursuites, le recouvrement n’a pas abouti pour motif de combinaison infructueuse d’actes des débiteurs suivants :
- Monsieur MANSOIB pour un montant de 34,02 €
- Monsieur COLLIN pour un montant de 24 €.
- Madame AGNELOT Eliane 18,14 €
2/ Pour la facturation d'entrées piscine à la commune de Saint-Etienne-à-Arnes pour un élève habitant la commune mais qui fréquente l’école de Sommepy-Tahure, pour un montant de 33,60 €. À cet effet, sur proposition du comptable public car malgré les poursuites, le recouvrement n’a pas abouti pour motif de combinaison infructueuse d’actes du débiteur suivant :
- La commune de Saint Etienne-à-Arnes.
2/ BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT (ANNEXE 2)
Il s’agit d’annuler les titres de 2015 émis pour des prestations de contrôle d’assainissement non collectif sur proposition du comptable public car malgré les poursuites, le recouvrement n’a pas abouti pour motif de combinaison infructueuse d’actes des débiteurs suivants :
- Madame HURTEAUX pour un montant de 110 €
- Monsieur FAIGT pour un montant de 104,50€ €.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, à l’unanimité
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, VU des demandes d’admission en non-valeur du trésorier principal en avril 2017, Considérant les poursuites qui n’ont pas été abouties ;
OUÏ l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'admettre en non-valeur les sommes décrites ci-dessus.
PRECISE que ces crédits seront prévus aux budgets principaux et annexes de 2017. 16
2017/54 - DECISION MODIFICATIVE N°1
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE SUIPPE ET VESLE
Il est proposé aux conseillers communautaires de voter les propositions de décisions modificatives suivantes :
- Reversement suite au retrait des communes : Courtisols/Poix et Somme Vesle
Suite à la signature de la convention définitive notamment dans le cadre de la répartition du crédit du compte 515 correspondant au compte 451 du budget annexe eau, Monsieur le trésorier a informé la communauté de communes en mai 2017 de la nécessité de prévoir un crédit au compte 678 pour un montant de 189 511,67 € afin de pouvoir reverser la part appartenant aux trois communes à la Communauté de Communes de Moivre de la Coole. Le financement de cette opération sera prévu par l’augmentation de l’excédent de fonctionnement du compte 002 déjà déduit du budget 2017.
Il est à souligner que cette opération n’engendre pas un déséquilibre budgétaire pour la Communauté de Communes de la Région de Suippes actuelle.
Proposition de DM
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 67– Charges exceptionnelle
Article 678 – Autres charges
exceptionnelles + 189 512 €
Recettes de fonctionnement
Chapitre 002 – Excédent de
fonctionnement reporté + 189 512 €
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, à l’unanimité,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-21 et
suivants, L.5214-23 et suivants, L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2, L.3321-1 ;
VU les comptes administratifs 2016, approuvé par les délibérations du Conseil
Communautaire en date du 13 avril 2017 ;
VU le débat d’orientation budgétaire pour le nouvel exercice, en date du 16 mars
2017 ;
VU le budget annexe eau potable de la région de Suippes 2017, en date du 13 avril
2017 ;
Considérant le projet de décisions modificatives n°1 ;
OUÏ l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE la décision modificative présentée ci-dessus. 17
2017/55 - DECISION MODIFICATIVE N°1
BUDGET ANNEXE DU SERVICE ASSAINISSEMENT
Il est proposé aux conseillers communautaires de voter les propositions de décisions modificatives suivantes :
- Ouverture des crédits suite à l’admission en non-valeur
Il s’agit d’ouvrir des crédits au compte 6541 admission en non-valeur pour un montant de 214,50€ conformément à la délibération d’admission en non-valeur.
Proposition de DM
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, à l’unanimité,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-21 et suivants, L.5214-23 et suivants, L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2, L.3321-1 ; VU les comptes administratifs 2016, approuvé par les délibérations du Conseil Communautaire en date du 13 avril 2017 ;
VU le débat d’orientation budgétaire pour le nouvel exercice, en date du 16 mars 2017 ;
VU le budget annexe assainissement Suippe, en date du 13 avril 2017 ; Considérant le projet de décisions modificative n°1 ;
OUÏ l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE la décision modificative présentée ci-dessus.
2017/56 - AMENAGEMENT DE L’ACCESSIBILITE DE L’EGLISE ET DU CIMETIERE DE BUSSY-LE-CHATEAU
PROPOSITION D'UN FONDS DE CONCOURS
La pratique des fonds de concours constitue une dérogation aux principes de
spécialité et d'exclusivité de l’intercommunalité.
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 65– Autres charges de gestion
courante
Article 6541 – Admission en non-valeur
+ 300 €
Chapitre 67 – Charges exceptionnelles
Article 673 – Titres annulés sur exercice
antérieurs
- 300 € 18
Conformément à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales stipulant qu’afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre
un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants
exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux
concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
1. Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la
réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.
2. La notion d'équipement ne fait l'objet d'aucune définition juridique précise. Le
caractère matériel des éléments qu'elle vise tend à l'assimiler à la notion comptable
d'immobilisation corporelle désignant à la fois les équipements de superstructure
(équipements sportifs, culturels, etc…) et les équipements d'infrastructure (voirie,
réseaux divers, etc.).
3. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Le fonds de concours doit avoir donné lieu à des délibérations concordantes,
adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal.
Dans le cadre du programme de mise en accessibilité de l’église et du cimetière de
Bussy-le-Château, la Communauté de Communes de la Région de Suippes propose
d’apporter son soutien financier à la commune de Bussy-le-Château pour cette
opération par le biais d'un fonds de concours. Le montant des travaux après
déduction des FCTVA et subventions s’élèvent à 24 838,64 €. La participation de la
de la communauté de communes sera forfaitaire d'un montant de 8 976 € et
n'excède pas 50 % du reste à charge.
Afin d’accorder le fonds de concours à la Commune de Bussy-le-Château, il est
proposé au conseil communautaire d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, à l’unanimité,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le statut de la Communauté de Communes ;
Après en avoir délibéré,
OUÏ l'exposé qui précède.
DECIDE d’octroyer un fonds de concours d’un montant de 8 976 € à la Commune de
Bussy-le-Château dans le cadre des travaux d’aménagement de l’accessibilité de
l’église et du cimetière. 19
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches relatives à cette
opération.
URBANISME
2017/57 - INSTAURATION D’UN DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil de maîtrise foncière défini par le Code de l’urbanisme et dont l’objectif principal est de permettre à la collectivité d’acquérir certaines emprises, bâties ou non, mises en vente par leurs propriétaires, pour la réalisation « des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels ».
Sont soumises à la purge préalable du DPU les mutations à titre onéreux, les mutations à titre gratuit (sauf celles effectuées entre personnes ayant des liens de parenté jusqu’au sixième degré ou des liens issus d’un mariage ou d’un pacte civil de solidarité ou au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités), ainsi qu’un grand nombre de biens immobiliers (les aliénations d’immeubles non bâtis ou bâtis achevés depuis plus de quatre ans). En sont exclus, par exemple, les biens construits depuis moins de 4 ans, certains lots de copropriété, les ventes entre indivisaires.
Toutes les communes dotées d’un PLU peuvent l’instaurer sur les zones urbaines (U), ou d’urbanisation future (AU), sur les périmètres de protection rapprochés des prélèvements d’eau destinés à la consommation humaine, sur les terrains riverains d’un cours d’eau ou de la dérivation d’un cours d’eau ou situés dans leur bassin versant. Dans les communes dotées d’une carte communale, il peut être institué sur un ou plusieurs périmètres délimités par la carte, situés en zone constructible et uniquement en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement spécifiée à l’avance.
La Communauté de communes est compétente en matière de PLU depuis le 19 octobre 2015, elle est donc la seule à pouvoir délibérer pour instituer le DPU, en modifier le périmètre ou le supprimer.
En pratique, pour toute mutation soumise au DPU, le vendeur (ou son notaire) doit déposer en mairie une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). A partir de ce dépôt, la collectivité titulaire du DPU a deux mois pour notifier sa décision de préempter le bien. La préemption se fait par délibération, sauf si le Président dispose d’une délégation.
La décision d’exercice du droit de préemption doit toujours être correctement et clairement motivée : la principale exigence dans l’exercice du DPU est que la collectivité justifie de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement, lequel répond à une finalité d’intérêt général.
Il demeure possible pour la communauté de communes de préempter pour un projet d’intérêt communal en vue de céder ce bien à la commune, si cette préemption est motivée par l’acquisition du bien en vue de sa cession à une commune compétente pour réaliser une opération d’intérêt communale qui entre dans le champs des action ou opérations définies par l’article L.210-1 du Code de l’Urbanisme. 20
Les avantages du DPU sont les suivants :
- Permet d’appréhender les tènements fonciers nécessaires aux projets de l’intercommunalité et/ou des communes
- Être informé du marché foncier et immobilier local : le DPU ouvre une fenêtre sur le marché immobilier, dont il permet d’avoir une connaissance plus fine (fonction d’observatoire) et de constituer des références utiles.
- Oblige à réfléchir au développement de la commune et au foncier nécessaire. Il ne peut y avoir d’effet d’opportunité puisqu’il est nécessaire de motiver toute préemption.
Par délibération en date du 9 décembre 2016, la Conseil municipal de Somme- Suippe a demandé à la Communauté de Communes l’instauration d’un droit de préemption urbain sur le PLU de Somme-Suippe.
Pour mémoire, le droit de préemption urbain a été instauré préalablement au transfert de compétences par les communes de La Cheppe et Suippes, sur les zones U et AU des Plans Locaux d’Urbanisme de ces deux communes. Il existe également sur les parcelles 206 et 319 de la commune de Souain-Perthes-lès-Hurlus en vue de la réalisation d’un parking arboré, sur la parcelle C 174 de la commune de Jonchery- sur-Suippe en vue de réaliser l’extension du cimetière communal.
La présente délibération a pour objet l’instauration d’un droit de préemption urbain sur les PLU des communes de Somme-Suippe et Bussy-le-Château. Elle vise également à instaurer un droit de préemption localisé sur la carte communale de Sainte-Marie-à-Py.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, à l’unanimité,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le statut de la Communauté de Communes ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 210-1 à L. 211-7, L. 213-1 à L. 213-18, R. 211-1 à R. 211-8, et R. 213-1 à R. 213-30
VU la délibération du conseil municipal de Bussy-le-Château en date du 19 décembre 2007 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune,
VU la délibération du conseil municipal de Somme-Suippe en date du 26 février 2004, approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune,
VU la délibération du conseil municipal de Somme-Suippe en date du 9 décembre 2016 demandant à la Communauté de communes d’instaurer un droit de préemption sur le PLU de Somme-Suippe,
Considérant que l’instauration d’un droit de préemption permet d’être informé du marché immobilier local, et d’appréhender le foncier nécessaire à la réalisation des projets intercommunaux et communaux,
Considérant qu’il serait opportun d’étendre ce droit à l’ensemble des communes du territoire communautaire disposant d’un Plan local d’urbanisme dans le même souci d’harmonisation qui celui qui a prévalu à l’élaboration en cours d’un PLU intercommunal, 21
Considérant par ailleurs que le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) et plus spécifiquement son article L5211-9, confère la possibilité au Conseil communautaire de donner délégation à Monsieur le Président pour exercer le droit de préemption urbain, en tant que de besoin et en vue de réaliser une opération d’aménagement telle que définie à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme,
Considérant qu’il convient de donner une telle délégation et de permettre au Président d’exercer avec une pleine efficacité et une plus grande souplesse le droit de préemption sur les périmètres délimités par le Conseil communautaire et les Conseils municipaux alors compétents des communes de Suippes, La Cheppe, Sainte-Marie-à-Py, Jonchery-sur-Suippe et Souain-Perthes-lès-Hurlus,
Considérant en outre qu’il convient d’autoriser le Président à faire application le cas échéant des articles L.5211-9 et L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, en raison de la souplesse qu’ils permettent et de l’exigence de continuité à laquelle est soumise l’action administrative et en ce sens qu’ils participent à l’efficacité requise pour l’exercice du droit de préemption urbain,
Considérant à ce titre que l’article L.5211-10 du CGCT précité permet à l’organe délibérant de donner délégation d’une partie des attributions aux vice-présidents notamment,
OUÏ l'exposé qui précède.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’instaurer le droit de préemption urbain sur les zones telles qu’énumérées ci-
dessous :
- Zones UH, UI et AU du Plan local d’urbanisme de Somme-Suippe - Zones U, 1AU du Plan local d’urbanisme de Bussy-le-Château - Sur le périmètre de la carte communale de Sainte-Marie-à-Py tel que délimité sur le plan annexé (les parcelles n°60, 61 et en partie n°56) en vue d’agrémenter le village en créant un espace vert central à proximité de l’église.
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches relatives à l’exercice du droit de préemption,
AUTORISE Madame la Vice-présidente en charge de l’urbanisme à procéder à
toutes les démarches relatives à l’exercice du droit de préemption urbain,
Conformément aux articles R. 211-2 et R. 211-3 du Code de l’Urbanisme, la présente
délibération fera l’objet d’une publicité dans 2 journaux d’annonces légales, d’un
affichage d’une durée minimum d’un mois en mairie de Somme-Suippe, Bussy-le-
Château, La Cheppe, Suippes, Jonchery-sur-Suippe, Sainte-Marie-à-Py et Souain-
Perthes-lès-Hurlus . Elle sera également notifiée à Monsieur le Préfet de la Marne, au
Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre Interdépartementale des Notaires
Marne-Ardennes-Aube, au Barreau de Châlons-en-Champagne, au greffe du
Tribunal de Grande Instance de Châlons-en-Champagne. 22
Le droit de Préemption Urbain ne peut s’appliquer qu'avec l'accord des communes même si officiellement la signature du Président est la seule à engager juridiquement la communauté.
2017/58 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS
POUR LE COMITE DE PILOTAGE
ET LE COMITE TECHNIQUE DE L’OPAH
Par délibération du 5 novembre 2015 décidant le lancement d’une Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat couvrant le territoire des Communautés de
Communes de la Moivre à la Coole, de la Région de Mourmelon et de Suippe et
Vesle, le conseil communautaire a désigné pour représenter la communauté de
communes au sein du Comité de Pilotage de l’O.P.A.H. :
- Monsieur François MAINSANT
- Monsieur Jean-Raymond EGON
- Monsieur Hubert ARROUART
Et a désigné pour représenter la communauté de communes au sein du Comité
Technique de l’O.P.A.H. :
- Monsieur François MAINSANT
- Monsieur Jean-Raymond EGON
La modification du périmètre de notre établissement public implique le
remplacement de Monsieur Hubert ARROUART. Considérant le nombre de réunion, il
devient également nécessaire de nommer des suppléants aux différents comités.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, à l’unanimité,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment son article L.303-1
VU le Code des Marchés Publics, et notamment son article 8 ;
OUÏ l'exposé qui précède.
DESIGNE pour représenter la communauté de communes au sein du Comité de
Pilotage de l’O.P.A.H.
Représentants titulaires :
- M. MAINSANT François
- M. EGON Jean Raymond
- Mme CHOCARDELLE Brigitte
Représentants suppléants :
- M. LAGUILLE Michel
- M. DEGRAMMONT Jean Marie
- Mme BOULOY Catherine 23
DESIGNE pour représenter la communauté de communes au sein du Comité
Technique de l’O.P.A.H.
Représentants titulaires :
- Mme CHOCARDELLE Brigitte
- M. EGON Jean Raymond
Représentants suppléants :
- M. MAINSANT François
- M. LAGUILLE Michel
AUTORISE le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
2017/59 - CONSTITUTION D'UNE RESERVE FONCIERE :
ACQUISITION D'UNE PARCELLE
SITUÉE VOIE DE CHÂLONS A SUIPPES
La Communauté de Communes a mandaté la SAFER en vue d’acquérir une
parcelle de 6,67 ha, située voie de Châlons, face au site du Bronze Industriel. Un
accord a très récemment été trouvé avec les propriétaires du terrain.
Cette parcelle cadastrée ZD n° 56 de 66 720 m² a été négociée pour un montant
de 166 800 € (soit 2,50 €/m²). Elle est située en zone UI.a (Activité économique) du
Plan Local d’Urbanisme de Suippes, et desservie par l’ensemble des réseaux ainsi
qu’une voirie d’intérêt communautaire.
L’acquisition de ce terrain doit permettre à la Communauté de communes de
disposer de terrains destinés à accueillir des activités économiques, situés en dehors
de la partie urbanisée de Suippes et disposant d’une bonne visibilité.
Il vous est proposé de procéder à l'acquisition de la parcelle ZD n°56 et d’autoriser
le Président à réaliser l’ensemble des démarches liées au processus d’achat
(Compromis de vente, acte de vente). Compte-tenu de la valeur du bien,
l’estimation du service des domaines n’est pas requise.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, à l’unanimité,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales Après en avoir délibéré,
OUÏ l'exposé qui précède
DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée ZD N° 56 d'une surface de 66 720 m2 située
voie de Châlons à Suippes, pour un prix de 166 800 €.
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches et à signer le
compromis de vente et l'acte de vente ainsi que tous les documents relatifs à
l'opération. 24
Le terrain concerné est situé à gauche en direction de Châlons-en-Champagne, avant le Bronze Industriel. Ce terrain permettrait de constituer une réserve foncière d’une superficie de 6,67 ha.
RESSOURCES HUMAINES
2017/60 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS :
CREATION DE POSTES AFIN D’ASSURER
LES AVANCEMENTS DE GRADES ET LES PROMOTIONS INTERNES DES AGENTS
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou
de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il
s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de
grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du
Comité Technique compétent.
Le tableau des effectifs de la communauté de communes de Suippe et Vesle a été
adopté le 10 novembre 2016.
Un certain nombre de propositions d’avancement de grades ainsi que de
promotions internes prévus en 2017 ont été validées par la commission administrative
paritaire (CAP). Certains postes existent déjà dans le tableau des effectifs et
permettent l'avancement de grade des agents concernés, mais néanmoins il est
nécessaire d’en créer deux.
A cet effet, afin d’assurer les avancements de grade des agents proposés, il vous est
donc proposer de créer :
- Un poste d’adjoint technique Principal de 1ère Classe.
- Un poste d’adjoint administratif Principal de 1ère Classe.
Les postes laissés vacants seront supprimés lors d'un prochain conseil après avis de la
CAP.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, à l’unanimité,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la communauté de communes,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de créer un poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère Classe à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35/35ème à compter du 1er juillet 2017. 25
DECIDE de créer un poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35/35ème à compter du 1er juillet 2017.
DECIDE de modifier Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié de la manière suivante : (tableau ci-joint)
Filière : Technique
Cadre d’emplois : Adjoint Technique
Grade : Adjoint Technique Principal 1ère Classe :
- ancien effectif : 0
- nouvel effectif : 1
Filière : Administrative
Cadre d’emplois : Adjoint Administratif
Grade : Adjoint Administratif Principal 1ère Classe :
- ancien effectif : 1
- nouvel effectif : 2
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés
sont inscrits au budget 2017 du chapitre 012.
ENVIRONNEMENT
2017/61 - CONSTITUTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CHARTE D’ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS ET CONVENTION DE PARTICIPATION
Le groupement de commande permet à une pluralité de personnes publiques relevant du code des marchés publics et justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé ou à une opération ponctuelle dans le domaine des fournitures, des services ou des travaux, d’associer leurs maîtrises d’ouvrage respectives dans le but de réaliser des économies d’échelle. Il s’agit d’un instrument juridique qui nécessite la conclusion d’une convention constitutive entre l’ensemble des parties intéressées.
Dans ce contexte, la Communauté de Communes de la Région de Suippes a constitué un groupement de commande avec ses communes membres afin d’adhérer à la mise en œuvre de la charte d’entretien des espaces publics permettant aux acheteurs d’être accompagné vers la suppression des traitements chimiques afin de préserver la santé humaine et l’environnement, dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.
La constitution du groupement et son fonctionnement est formalisé par une
convention qui sera conclue pour une durée allant jusqu'au terme des missions
confiées au coordonnateur.
La Communauté de Communes de la Région de Suippes assure les fonctions de
coordinateur du groupement. Elle procède à l’ensemble des opérations de mise en 26
concurrence et de sélection. Elle est donc chargée de signer et de notifier le
marché.
Dans la même optique, elle sollicitera pour l’ensemble des acheteurs, les subventions
auprès des différents partenaires financiers : L’Agence de l’eau de seine et
Normandie et la Région Grand Est.
Dans le cadre de cette mutualisation, la Communauté de Communes s’engage
également à prendre en charge la totalité des dépenses y compris celles
appartenant aux communes membres et leur répercutera les restes à charges après
avoir déduit les subventions encaissées.
Chaque commune s’assurera, par la suite, de la bonne exécution du marché et de
l’ouverture des crédits budgétaires pour le reste à charge.
Il vous est proposé de constituer ce groupement de commande qui permettra
d’harmoniser et faciliter le suivi de l’ensemble des opérations.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, à la majorité (1 abstention),
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les statuts de la communauté de communes,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la Convention Constitutive Initiale du Groupement,
annexée à la présente délibération.
AUTORISE la constitution d’un groupement de Commandes pour la mise en œuvre
de la charte d’entretien des espaces publics.
AUTORISE Monsieur le Président, représentant du coordonnateur du Groupement, à signer le marché, à engager les dépenses, à percevoir les subventions pour les comptes des communes et à répercuter les restes à charges à chaque commune suivant le tableau ci-joint.
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention.
2017/62 - MISE EN ŒUVRE DE LA CHARTE D’ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS DEMANDE DE SUBVENTION
La Fédération Régionale de Défense Contre Les Organismes Nuisibles Champagne Ardenne (FREDONCA) est un syndicat professionnel dont l’objet est d’assurer la surveillance de l’état sanitaire des végétaux dans le respect de l’environnement et de la santé humaine.
Elle comporte une Cellule d’animation pour la protection de l’eau qui porte la Charte d’entretien des espaces publics et la Charte Jardiner en préservant sa santé et l’environnement qui ont pour objectif de sensibiliser les gestionnaires d’espaces publics et les particuliers à une moindre utilisation des produits phytosanitaires. 27
La charte d'entretien des espaces publics, développée par la FREDON Champagne- Ardenne, dans le but d'inciter les collectivités à réduire progressivement et durablement leurs consommations de produits phytosanitaires, a été présentée aux représentants des communes lors d’une réunion le 24 mai 2017.
Il s'agit d'un outil d'accompagnement vers la suppression des traitements chimiques afin de préserver la santé humaine et l'environnement, notamment en réduisant la quantité de produits phytosanitaires retrouvée dans les eaux superficielles et souterraines (particulièrement celle utilisée pour la production d'eau potable).
La Communauté de Communes dans le respect des lois "Labbé" et "transition énergétique" souhaite ne plus avoir recours à des produits chimiques pour l'entretien de ses espaces publics. C’est pourquoi, il est proposé d'adhérer au niveau 3 de cette charte qui équivaut à ne plus traiter chimiquement. Dans le cadre de la charte, un plan de gestion des espaces publics doit être réalisé. Il est donc proposé de faire réaliser ce plan de gestion par les services de la FREDONCA.
Le coût de mise en place de cette étude pour les espaces publics communautaires et communaux est estimé à 45 240 € HT soit 54 288 € TTC (dont part communautaire de 3 640 € HT soit 4 368 € TTC).
Le plan de financement correspondant est le suivant :
• Subvention de l'Agence de l'Eau Seine Normandie (AESN)
60 % du montant HT de l'étude 27 144,00 €
• Subvention de la région Grand-Est 9 048,00 €
20 % du montant HT de l'étude
• Participation communautaire sous forme d'autofinancement ou d'emprunt 9 048,00 €
Montant total de l'étude HT 45 240,00 €
TVA au taux de 20 % (à préfinancer) 9 048,00 €
Montant total de l'étude TTC 54 288,00 €
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, à la majorité (1 abstention),
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le statut de la Communauté de Communes ;
Après en avoir délibéré,
OUÏ l'exposé qui précède.
DECIDE d'adhérer au niveau 3 de la charte d'entretien des espaces publics ;
DIT que le coût de cette étude de l’ensemble du groupement s’élève à 45 240 € HT, dont 3 640 € HT pour la Communauté de Communes de la Région de Suippes;
ADOPTE le plan de financement tel que présenté ci-avant ; 28
S'ENGAGE à inscrire les sommes correspondantes en dépenses et en recettes au budget général de la Communauté de Communes pour la partie qui lui incombe ainsi que la part appartenant aux communes et à répercuter les restes à charges à chaque commune suivant le tableau ci-joint ;
SOLLICITE la subvention escomptée auprès de l'Agence de l’Eau Seine Normandie et de la Région Grand-Est pour la Communauté de Communes de la Région de Suippes et l’ensemble des 16 communes et sur la base du devis de l'étude retenu non signé par Monsieur le Président.
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches relatives à cette opération.
Cette opération est menée au niveau communautaire pour les espaces publics relevant de la communauté de communes mais aussi des communes membres. Cette action solidaire aurait pu être réalisée individuellement par chacune des communes car il s'agit d'une obligation légale depuis le 1er janvier 2017.
Il est nécessaire de commencer à penser autrement l'agencement des communes et d'intégrer progressivement de nouvelles méthodes d'aménagement des espaces publics afin de réduire l'utilisation de produits phytosanitaires et de limiter l'intervention des services techniques.
La FREDONCA est retenue pour aider les communes et l'intercommunalité dans cette démarche de mise en place d'une charte d'entretien des espaces verts et de pratiques respectueuses de l'environnement.
La constitution d’un groupement de commandes permettra au-delà de la commande de la prestation de la FREDONCA, d'acheter du matériel en commun ou effectuer des commandes groupées.
La commune de Tilloy s’abstient, une réunion du conseil municipal se tiendra le lundi 3 juillet afin de se prononcer sur cette question.
M. MAINSANT confirme que si la procédure n'est pas menée avec FREDONCA et que la charte d'entretien des espaces publics n'est pas signée, des subventions seront refusées d’office par l’Agence de l’Eau Seine Normandie.
M. THUAU demande si la Communauté de Communes de la Région de Suippes ne peut avoir des dérogations pour certains espaces comme les cimetières et les aires de jeux…
M. COLLART ajoute que des dérogations sont possibles mais jusqu’en 2020 uniquement.
La Communauté de Communes de la Région de Suippes a choisi le niveau 3 pour obtenir le maximum de subventions au niveau de l’Agence de l’Eau.
Le travail réalisé aujourd’hui permettra de bénéficier de subvention pour les opérations futures, après 2018.
M. MAINSANT finit en disant que c’est une décision collégiale et que les communes doivent assumer leur choix si elles répondent négativement. 29
2017/63 - DETERMINATION DES TARIFS DES BRANCHEMENTS D’EAU POTABLE ANTICIPES
PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Lors de la réalisation d’opérations de réfection complète de voirie ou d’aménagement de voies existantes ou nouvelles desservant des zones constructibles, la Communauté de Communes a anticipé la viabilisation en eau potable des différentes parcelles attenantes.
Cette réalisation des branchements individuels d’eau potable s’est faîte dans le but d’éviter les interventions ultérieures sur les chaussées et les trottoirs et ainsi s’affranchir des reprises d’enrobés.
La communauté de communes a donc financé par anticipation les branchements d'eau potable futurs. Notre délégataire qui normalement au titre du contrat de délégation de service public encaisse le prix des branchements ne peut pas nous reverser les sommes qu'il pourrait encaisser à ce titre.
Dans tous les cas, le règlement de la somme afférente au branchement individuel d’eau potable incombe au pétitionnaire qui souhaite en bénéficier.
Il convient donc de répercuter au demandeur de la fourniture d’eau potable le montant payé par anticipation par la Communauté de Communes. La communauté doit donc facturer directement au pétitionnaire le prix du branchement réalisé dans ces conditions exceptionnelles.
Le tarif d’un branchement individuel d’eau potable pouvant varier d’une opération d’aménagement à une autre, il convient de fixer les tarifs en fonction des différentes zones aménagées par la Communauté de Communes.
Le tableau ci-joint récapitule les différents coûts supportés par la Communauté de Communes qu’il convient de répercuter aux demandeurs.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, à l’unanimité,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les statuts de la communauté de communes de la région de Suippes ;
OUÏ l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE les tarifs pour les branchements d'eau potable payés par anticipation par la
communauté de communes selon le tableau ci-dessous. 30
2017/64 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AESN
POUR LA REALISATION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ET DES EAUX PLUVIALES DES 16 COMMUNES
L’article L2224-10 du CGCT impose aux EPCI de réaliser les zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales :
« Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :
1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;
2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ;
3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement. »
Afin d’être en conformité avec la réglementation, la Communauté de Communes de la Région de Suippes souhaite faire réaliser ces zonages.
COMMUNE Nom de Rue
Montant HT
(soumis à la TVA en vigueur)
Souain Perthes les Hurlus Rue Damon 1 058 €
Saint Hilaire le Grand Rue des 3 Moineaux 841 €
Suippes Rue de l'Abreuvoir 1 223 €
Suippes Rue de l'Hôtel Dieu 1 223 €
Suippes Rue Saint Jacques 1 223 €
Suippes Quai de la Chéparde 1 223 €
La Croix en Champagne Rue de Pinette 2 939 € 31
Le montant prévisionnel global de cette dépense est de 136 000 € TTC.
Cette prestation pouvant faire l’objet d’un financement de la part de l’Agence de l’Eau Seine Normandie jusque 80 % sur le montant TTC. Il convient donc de solliciter ce partenaire financier pour la réalisation de ces zonages d’assainissement.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, à l’unanimité,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le statut de la Communauté de Communes ;
Après en avoir délibéré,
OUÏ l'exposé qui précède.
DECIDE de réaliser les zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ;
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches relatives à cette opération.
SOLLICITE les subventions auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie.
Aujourd’hui, aucun réseau d'assainissement pluvial n'est géo référencé. Cette prestation permettrait de compléter les données du SIG et de répondre au DT / DICT avec fiabilité.
SOCIAL
2017/65 - MISE EN PLACE D’UN RELAIS ASSISTANCE MATERNELLE
CONVENTION AVEC LA CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALE
Par arrêté préfectoral du 15 novembre 2016, Monsieur le Préfet a officialisé la modification des statuts et le transfert de la compétence sociale d'intérêt communautaire.
Par délibération du 24 novembre 2016, le conseil communautaire a décidé de créer un C.I.A.S. et de reconnaitre d'intérêt communautaire la création et la gestion d'un Relais Assistante maternelle.
Le C.I.A.S. fonctionne depuis le 1er janvier 2017. Un groupe de travail a été mis en place auquel les services de la CAF ont été associés afin de préparer la mise en place du RAM.
Aujourd'hui, suite à la prise de compétence dans le cadre de la mise en place d’un Relais Assistance Maternelle, et après l'élaboration d'un diagnostic territorial et la formalisation du projet, il vous est proposé d’approuver le contrat "enfance / jeunesse" avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Marne (CAF).
Le contrat “enfance et jeunesse” est un contrat d’objectifs et de cofinancement passé entre une Caf et une collectivité territoriale ou un regroupement de 32
communes. Sa finalité est de poursuivre et d’optimiser la politique de développement en matière d’accueil des moins de 17 ans révolus.
Le contrat “enfance et jeunesse” répond prioritairement à deux objectifs : - favoriser le développement et optimiser l’offre d’accueil
- contribuer à l’épanouissement des enfants et des jeunes et à leur intégration dans la société par les actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation pour les plus grands.
Dans ce contexte, il vous est proposé :
- De conclure avec la CAF de la Marne un contrat "Enfance-Jeunesse" pour une durée quatre ans (2017-2020).
- De maintenir les services du RAM pendant la durée du contrat : le taux de financement de 55 % s’appliquera, selon les modalités prévues par les dispositifs contractuels, sur le solde des dépenses, une fois soustrait la prestation de service (43%).
- De préciser les actions nouvelles envisagées, en lien avec les orientations dégagées par le diagnostic réalisé sur notre territoire. Ces actions, retenues au vu des critères d’éligibilité fixés dans le cadre du contrat Enfance-Jeunesse, se devront de contribuer au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes de la Communauté de Communes de la Région de Suippes (de 0 à 7 ans révolus). Le cofinancement de ces dernières est fixé à 55 % du reste à charge plafonné (dépenses totales dans la limite du plafond fixé par la CNAF déduction faite des recettes familles, prestations de service CAF/MSA et autres subventions).
La structure porteuse du projet RAM étant le CIAS, il appartiendra à la communauté de communes de reverser les sommes perçues au titre du contrat "enfance / jeunesse" au budget annexe du CIAS.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, à l’unanimité,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le statut de la Communauté de Communes ;
Après en avoir délibéré,
OUÏ l'exposé qui précède.
APPROUVE le contrat "enfance / jeunesse" avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) précisant les engagements financiers de la Communauté de Communes de la Région de Suippes en faveur de la petite enfance et de la jeunesse.
AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat "enfance / jeunesse" et toutes les pièces nécessaires relatives à cette décision.
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches relatives à cette opération et au reversement des subventions encaissées.
Le RAM est un lieu d’échanges et d’activités pour les parents et assistantes maternelles.
La communauté de Communes de la Région de Suippes doit signer une convention avec la CAF, car elle peut percevoir jusqu’à 55% de subvention pour les activités du 33
RAM dans le cadre du contrat "enfance jeunesse" et 43 % du solde dans le cadre de la prestation de service CAF.
Le CIAS doit créer prochainement un poste de travail sur un profil d’assistante sociale ou de conseillère en économie sociale et familiale pour mener la mission.
Cette personne assurera le lien entre les assistantes maternelles et les parents ou futurs parents.
Un RAM a été créé à Ay, Ste Menéhould, Châlons et Reims et de toute évidence il manquait un RAM sur notre territoire.
Mme Babillot, Conseillère municipale de la commune de Suippes mène le groupe de travail sur la mise en place de RAM sur notre territoire.
Le RAM sera située dans les locaux de la MDA avec des annexes dans les communes de Saint-Hilaire-le-Grand, Sommepy-Tahure et La Cheppe.
Le solde du budget à charge de la CCRS serait de 15 000 € / an.
CONVENTION DE MANDAT
2017/66 - CONVENTION DE MANDAT AVEC LA COMMUNE DE SUIPPES POUR L’AMENAGEMENT DU PARKING BRAZIER
(Ecole maternelle Centre)
La commune de Suippes a décidé de procéder à la réalisation de l’aménagement du parking Brazier.
Afin de réaliser son projet, la commune sollicite l'assistance des services de la Communauté de communes pour l'accompagnement dans la mise en œuvre de l'opération.
La Communauté de communes peut assurer l'assistance à maitrise d'ouvrage à titre gratuit dans le cadre d'une convention de mandat qu'il vous est proposé d'approuver.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, à l’unanimité,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré,
OUÏ l'exposé qui précède
APPROUVE la convention de mandat à conclure avec la commune de Suippes afin de procéder à la réalisation des travaux d’aménagement du parking Brazier.
AUTORISE le Président à signer la convention de mandat jointe en annexe.
Cette convention de mandat concerne le parking Brazier, situé derrière l’école
maternelle centre. Il devient de moins en moins accessible car des trous sont toujours
plus nombreux et profonds. Il devient urgent de le goudronner et de réaliser un
accès handicapés.
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III - QUESTIONS DIVERSES :
Mme CHOBEAU relance les communes de Suippes et Saint-Hilaire concernant leurs
délibérations relatives à la continuité écologique. Elles doivent fournir rapidement à
la CCRS la délibération relative à ces travaux.
M. COLLART souhaite savoir si les communes ont déjà réfléchi aux rythmes scolaires
sur une semaine de 4 jours. Le décret vient seulement de sortir et aucune commune
ne se prononce pour l’instant.
M. EGON rappelle à l’assemblée que les communes qui désirent modifier les rythmes
scolaires à la rentrée doivent présenter un dossier avant mercredi 5 juillet 2017.
La séance est levée à 23h00.
le Président
Ce document a été signé électroniquement
sous sa forme originale le 07/07/2017 à 14:49:30
Référence : 395d525438beb72d4e1dd7eee189c9739cf5e3e3