Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20
unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20
unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20
unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20
unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20
unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20
unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20
unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20
unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20
unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20
unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2010 04 06
Document publié le Mardi 6 avril 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2010 04 06)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RÉGION DE SUIPPES
13 place de l’Hôtel de Ville
BP 31
51601 Suippes cedex
Tél : 03/26/70/08/60
Fax : 03/26/66/30/59
communaute@cc-regiondesuippes.fr
Compte rendu du Conseil Communautaire
Du 6 avril 2010
Etaient présents :
Mesdames : Bouloy Catherine, Chobeau Chantal, Durand Véronique, Gabreaux Evelyne, Gangand Marie Ange, Grégoire Martine, Huvet Odile, Macocha Ilona, Person Agnès, Pierot Marie Françoise, Romagny Marie Christine, Szamweber Alexia
Messieurs : Beaulande Eric, Bonnet Marcel, Dezenzani Giovanni, Diez Daniel, Duhal Christophe, Durand Christophe, Egon Jean Raymond, Francart Sébastien, Fouraux Michel, Gallois Hervé, Gobillard Thierry, Godart Jean Marie, Hubscher Eric, Huguin Jean, Janson Cédric, Lefort Roger, Le Roux Gabriel, Le Touzé Jacques, Morand Olivier, Pérard François, Petitdidier Vincent, Piot Eric, Pron Bruno, Rocha-Gomes Manuel, Soudant Olivier, Thierion Céline, Thomas Bernard, Valet Michel
Suppléants : Machet Jean Claude
Absents excusés : Dufour Bruno, Pierre Dit Méry Armelle, Chocardelle Brigitte, Colot Régis, Leclere Jean Baptiste,
Absents ayant donné pouvoir ( article L. 2121-20 du Code général des Collectivités Territoriales ) :
De Mme Pierre Dit Méry Armelle à Mr Mainsant François
De Mme Chocardelle Brigitte à Mr Bonnet Marcel
Invités : Mme Guinot Caroline
Monsieur le Président accueille les membres du Conseil Communautaire.
Monsieur le Président ouvre la séance.
Monsieur le Président remercie Monsieur Huguin Jean d’accueillir le Conseil Communautaire dans la commune de Suippes.
Monsieur Beaulande Eric est élu secrétaire de séance.
Monsieur le Président demande si les délégués ont des remarques à formuler concernant le compte-rendu de la séance en date du 11 mars 2010.
Monsieur le Président propose de le voter. Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.
1
Communauté de
Communes de la
Région de Suippes MODIFICATION DES STATUTS COMMUNAUTAIRES
Monsieur le Président liste les projets de modification des statuts communautaires et précise que chaque compétence fera l’objet d’un vote séparé.
Monsieur le Président précise que le projet de modification des statuts communautaires a été présenté et validé par le Bureau Communautaire du 25 mars dernier.
Monsieur le Président rappelle que toute compétence relève d’abord de l’échelon communal et ne devient communautaire que si les communes membres l’ont transférée.
Monsieur le Président dit que la proposition de modification des statuts est motivée par la poursuite des projets et la nécessité de disposer d’une assise juridique et administrative.
Monsieur le Président propose également la mise en place d’une commission de révision des statuts laquelle procédera à une relecture des statuts, à des propositions d’évolution des compétences.
Monsieur le Président dit qu’il a proposé à Monsieur Bernard Thomas, qui l’a accepté, de présider cette commission et que les membres seront désignés par les communes membres. Un courrier a d’ailleurs été envoyé ces derniers jours.
Monsieur le Président propose que la commission rende ses travaux au cours du mois de juin, que les Conseils Communautaires et les instances communautaires en débattent ensuite. Le nouveau projet de statuts sera proposé au vote au cours du second trimestre de cette année.
Monsieur le Président poursuit en disant que la redéfinition des statuts pourra avoir des conséquences financières pour la Communauté de Communes.
Monsieur le Président dit que tout nouveau transfert de compétences devra être accompagné d’un équilibre des finances intercommunales. Monsieur le Président ajoute que les communes garderont leur responsabilités de commanditaires.
Monsieur le Président dit que la répartition de la seconde part de la nouvelle Cotisation Economique Territoriale, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, devra être votée courant septembre. Elle pourra permettre un nouvel équilibre des finances induit par les éventuels transferts de compétences.
Monsieur Godart s’interroge à propos des heures de réunions de la commission de révision des statuts.
Monsieur Thomas dit que la commission se réunira à 20h30 afin que tous les membres puissent être présents.
Madame Grégoire s’interroge sur le dossier relatif à l’école de musique et sur la possibilité de la transférer à la Communauté de Communes.
Monsieur le Président dit que ce dossier est en cours d’étude et précise qu’à l’origine l’animation au sein des communes relève d’une affaire communale et non intercommunale.
Monsieur le Président ajoute que ce dossier fait suite à un désengagement qui ne peut être imputé à la Communauté de Communes.
2 Monsieur le Président dit qu’il est important d’effectuer une bonne analyse du dossier en allant au fond des choses, en observant l’efficience et en comparant le rapport qualité prix.
Monsieur le Président dit qu’il a effectué cette analyse et que des discordances apparaissent.
Monsieur Huguin dit que la répartition des élèves habitant la commune de Suippes et fréquentant l’école de musique est de 40 %, et que la commune ne dispose plus de la capacité financière d’antan.
Monsieur le Président dit qu’il ne s’oppose pas au dossier mais qu’il est important de bien étudier tous les aspects du dossier.
Monsieur le Président ajoute qu’il avait proposé en comité un financement ave la répartition suivante : une quote-part commune basée sur le nombre d’habitant et le nombre d’élèves de l’école habitant la commune, une quote-part intercommunale et enfin une participation plus conséquente des participants.
Monsieur le Président dit que cette proposition n’a pas été retenue.
Monsieur Diez s’interroge sur l’évolution de la Communauté de Communes et notamment sur les volets aménagement du territoire et animation.
Monsieur le Président dit que la Communauté de Communes peut accroître ses domaines d’intervention mais pour cela il faut un pilote politique et des moyens humains et matériels pour exercer les nouvelles missions.
Monsieur le Président précise que ces deux conditions sont primordiales pour obtenir un résultat concret.
Monsieur Diez dit que certains dossiers ne sont pas forcement traités rapidement et que les situations d’attente ne sont pas une solution.
Monsieur le Président dit que ce dossier n’est pas en attente mais que le fond du dossier mérite d’être analysé par tous.
Monsieur Petitdidier dit que si des communes ont des difficultés liées à l’exercice de leur compétence, elles ne peuvent pas toujours se tourner vers la Communauté de Communes.
Monsieur le Président évoque à nouveau la pression fiscale exercée sur les habitants dans la Communauté de Communes et sa disparité entre les communes membres.
Madame Szamweber s’interroge sur la proposition du Président relative au financement de l’école de musique.
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire la proposition qu’il a fait aux membres du Comité.
Monsieur le Président propose en l’absence de nouvelle question ou remarque d’examiner le premier transfert de compétence.
2010/34 - TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE DE ZONES DE
3 DÉVELOPPEMENT ÉOLIEN
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et simplification de la coopération intercommunale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17 et L 5214-16 ;
Considérant que la Communauté de Communes souhaite favoriser les activités de production d’énergie renouvelable ;
Considérant la possibilité théorique d’implantation de zone de développement éolien sur le territoire intercommunal ;
Considérant la nécessité de modifier les statuts de la Communauté de Communes pour entreprendre les études nécessaires ;
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 mars 2010 ; Après avoir entendu Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (12 voix contre, 1 abstention),
Décide de transférer la compétence « Accompagnement des initiatives visant à la promotion d’énergies renouvelables par :
- La sensibilisation du public à l’utilisation d’énergies renouvelables.
- La création et le suivi de zones de développement éolien (ZDE) ».
Modifie l’article 2 « OBJET » des statuts de la Communauté de Communes de la Région de Suippes.
Dit que cette compétence sera inscrite en compétence facultative dans les statuts de la Communauté de Communes.
Dit que la présente délibération sera notifiée aux maires des communes membres de la Communauté de Communes.
Monsieur le Président explique que les communes et la Communauté de Communes ont été sollicitées par plusieurs opérateurs pour installer éventuellement des éoliennes sur le territoire intercommunal.
Monsieur le Président dit que ce type de dossier concernant d’autres territoires voisins, une convention a été signée avec la Communauté de Communes de Sainte Ménéhould.
Monsieur le Président dit que pour que l’étude d’implantation d’éoliennes puisse être réalisée, il est nécessaire de disposer de la compétence.
Monsieur le Président propose de passer au vote.
Le Conseil Communautaire adopte à la majorité le transfert de la compétence zone de développement éolien.
4
2010/35 – TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « MAISON MÉDICO-SOCIALE »
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et simplification de la coopération intercommunale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17 et L 5214-16 ;
Considérant que la Communauté de Communes souhaite favoriser le maintien des services médicaux et afférents sur le territoire intercommunal ;
Considérant la demande des professionnels médicaux de s’associer à la Communauté de Communes en vue de la création d’une maison médico-sociale ;
Considérant la nécessité de modifier les statuts de la Communauté de Communes pour entreprendre les études nécessaires ;
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 mars 2010 ;
Après avoir entendu Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (3 voix contre, 4 abstentions),
Décide de transférer la compétence « Création d’une maison médico-sociale ».
Modifie l’article 2 « OBJET » des statuts de la Communauté de Communes de la Région de Suippes.
Dit que cette compétence sera inscrite en compétence facultative dans les statuts de la Communauté de Communes.
Dit que la présente délibération sera notifiée aux maires des communes membres de la Communauté de Communes.
Monsieur le Président explique le projet et la démarche entreprise.
Monsieur le Président précise que le projet a l’assentiment du monde médical et que concernant les acteurs du social, la démarche est en cours.
Monsieur Egon s’interroge sur le report du transfert de cette compétence et de l’inclure dans les travaux de la commission de révision des statuts.
Monsieur le Président dit que le projet doit se poursuivre et pour deux raisons principales : des opérations immobilières sont en cours et il faut déposer une demande de soutien financier en septembre dans le cadre du PER 2010.
5 Monsieur le Président demande si des délégués ont des questions ou des remarques à formuler. Personne ne prenant la parole, Monsieur le Président propose de passer au vote.
Le transfert de la compétence maison médico-sociale est adopté à la majorité.
2010/36 – TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « RELAIS SERVICES PUBLICS »
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et simplification de la coopération intercommunale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17 et L 5214-16 ;
Considérant que la Communauté de Communes souhaite favoriser le maintien des services publics sur le territoire intercommunal ;
Considérant la possibilité de créer un Relais Services Publics sur la commune de Suippes ;
Considérant la nécessité de modifier les statuts de la Communauté de Communes pour entreprendre les démarches nécessaires ;
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 mars 2010 ;
Après avoir entendu Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (7 voix contre, 6 abstentions),
Décide de transférer la compétence « Création d’un Relais Services Publics ».
Modifie l’article 2 « OBJET » des statuts de la Communauté de Communes de la Région de Suippes.
Dit que cette compétence sera inscrite en compétence facultative dans les statuts de la Communauté de Communes.
Dit que la présente délibération sera notifiée aux maires des communes membres de la Communauté de Communes.
Monsieur le Président explique le projet de Relais Service Public.
Monsieur le Président dit que le projet sera situé dans un premier temps dans la Maison des Associations puis au rez-de-chaussée du siège communautaire.
Monsieur le Président précise que ce type de service se développe de plus en plus et que deux relais fonctionnent depuis quelques mois du côté de Vitry le François. Monsieur le Président dit qu’il les a visités avec plusieurs élus.
6 Monsieur le Président ajoute que ce projet est motivé par l’importance de garder une présence des services dans le territoire et d’apporter des soutiens auprès de la population.
Monsieur le Président dit que l’Etat a tendance à se désengager de plus en plus et que ce phénomène sera en continuelle accélération.
Monsieur Egon fait remarquer que la commune de Suippes a mis en place depuis deux ans des permanences de divers organismes et administrations et que ce projet peut remettre en cause le travail accompli.
Monsieur le Président dit que le RSP est une démarche complémentaire et que la réorganisation de l’Etat est amorcée depuis quelque temps et rien ne l’empêchera.
Monsieur le Président dit que la Communauté de Communes peut attendre mais au moment de la prise de conscience il sera trop tard. Monsieur le Président prend en exemple le travail accompli en matière d’eau et d’assainissement.
Monsieur le Président propose de passer au vote.
Le Conseil Communautaire adopte à la majorité le transfert de la compétence Relais Service Public.
2010/37 – MODIFICATION DE LA COMPÉTENCE « ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE »
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et simplification de la coopération intercommunale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17 et L 5214-16 ;
Considérant que la Communauté de Communes souhaite favoriser les actions en faveur du développement du territoire, en particulier dans le domaine du développement économique ;
Considérant la nécessité de modifier les statuts de la Communauté de Communes ;
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 mars 2010 ;
Après avoir entendu Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (3 voix contre),
Décide de modifier l’article 2 « OBJET » des statuts de la Communauté de Communes de la Région de Suippes.
Ancienne rédaction
7 Actions de développement économique
Création, extension, aménagement, entretien, gestion et promotion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques intégrant la maîtrise des sols et leur viabilité.
Sont d’intérêt communautaires :
- Les 4 zones actuelles existantes à savoir : ZI La Cressonnière à Somme Suippe ; ZI à Sommepy Tahure ; ZI La Louvière à Suippes ; ZI voie de Chalons à Suippes.
- Toutes nouvelles zones contribuant au développement économique de l’espace communautaire réalisées après le 1er septembre 2006 - Toutes les actions à venir favorisant le maintien, le développement et l’accueil des activités économiques,
Nouvelle rédaction
Actions de développement économique
Création, extension, aménagement, entretien, gestion et promotion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques intégrant la maîtrise des sols et leur viabilité.
Sont d’intérêt communautaires :
- Les 4 zones actuelles existantes à savoir : ZI La Cressonnière à Somme Suippe ; ZI à Sommepy Tahure ; ZI La Louvière à Suippes ; ZI voie de Chalons à Suippes.
- Toutes nouvelles zones contribuant au développement économique de l’espace communautaire réalisées après le 1er septembre 2006 - « Toutes les actions à venir, favorisant le maintien, le développement et l’accueil des activités économiques (commerciales, artisanales, industrielles et technologiques), les services publics et para publics, de loisirs et de tourisme, la mise en place d’un office intercommunal de tourisme, le développement des capacités d’hébergement touristique et leur mise en réseau.
- Les actions qui concourent à dynamiser et promouvoir l’attractivité du territoire. »
Dit que la présente délibération sera notifiée aux maires des communes membres de la Communauté de Communes.
Monsieur le Président explique le projet de modification de la compétence actions de développement économique.
Monsieur le Président dit qu’il s’agit de formaliser les actions d’animation qui sont effectuées actuellement par les services de la Communauté de Communes.
Le Conseil Communautaire adopte à la majorité la modification de la compétence actions de
8 développement économique.
2010/38 – VALIDATION DU PROJET DE SIÈGE COMMUNAUTAIRE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Communauté de Commune souhaite construire un siège communautaire et des cellules à destination des activités de services ;
Considérant la présentation du projet par le maître d’œuvre en date du 6 avril 2010 ;
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 mars 2010 ;
Après avoir entendu Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (5 voix contre, 4 abstentions),
Approuve le projet de siège communautaire.
Décide la poursuite du projet de construction du siège communautaire et des cellules à destination des activités de services.
Autorise le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires et notamment administratives pour la réalisation du projet.
Monsieur le Président demande si les délégués ont des questions relatives au projet de siège communautaire qui a été présenté précédemment.
Madame Grégoire s’interroge sur le coût de fonctionnement du projet et sur le rapport coût d’investissement et capacité d’autofinancement.
Monsieur le Président dit que le coût du projet est connu à ce jour mais concernant les soutiens financiers, ces derniers ne sont pas déterminés, des contacts avec les éventuels financeurs ont été pris.
Monsieur Egon dit que la Communauté de Communes a d’autres actions d’importance à mener telles que développer les actions en faveur des artisans sur la Louvière.
Monsieur le Président dit que la Communauté de Communes est en mesure d’agir dans plusieurs domaines et que les finances le permettent.
Monsieur Huguin rappelle qu’il faut aller de l’avant et que nous construisons pour demain.
Monsieur le Président propose de passer au vote.
Le Conseil Communautaire adopte à la majorité le projet de siège communautaire.
9
2010/39 – FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION COMMUNAUTAIRES 2010
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des Impôts, notamment les articles 1636 B sexies et 1636 B septies ;
Vu l’état n° 1259 MI portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la Communauté de Communes pour l’exercice 2009 ;
Considérant le débat d’orientation budgétaire en date du 28 janvier 2010;
Après avoir entendu Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention),
Décide de faire varier les taux des taxes additionnelles et d’arrêter les taux des impôts locaux 2010 portés à l’état 1259 MI comme suit :
- Taxe d’habitation 14,63 %
- Taxe sur le foncier bâti 11,77 %
- Taxe sur le foncier non bâti 13,93 %
- Taux Relais 6,95 %
Monsieur le Président dit que suite au débat d’orientation budgétaire la proposition était de maintenir les taux de la fiscalité locale si le cœfficient d’intégration fiscale ne baissait pas.
Monsieur le Président dit que suite à la modification des taux et des bases de la fiscalité des communes, le coefficient d’intégration fiscale se trouve diminué. De fait pour éviter une perte de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2011, il est nécessaire d’augmenter les taux des taxes.
Monsieur le Président propose d’augmenter les taux des taxes basées sur le foncier et de ne pas modifier le taux relais.
Le Conseil Communautaire adopte à la majorité les taux 2010 de la fiscalité locale.
2010/40 – FIXATION DE LA TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES 2010
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code général des Impôts, notamment les articles 1636 B sexies et 1609 quarter ; Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2002/83, en date du 19 septembre 2002, décidant d’instaurer la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ;
10 Considérant que l’article 107 de la loi de finances initiale pour 2004 prévoit qu’à compter de 2005, les communes et leurs groupements votent un taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et non plus un produit comme auparavant ;
Considérant le débat d’orientation budgétaire en date du 28 janvier 2010;
Considérant les bases prévisionnelles de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères notifiées par les services fiscaux ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de fixer le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2010 à :
9,73 %.
Dit que cette recette fiscale sera perçue au budget communautaire de l’exercice 2010, section de fonctionnement, article 7331 Taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
2010/41 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2311-1 et suivants, L 5211-21 et suivants, L 5214-23 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2010/23 en date du 11 mars 2010, portant approbation du budget principal ;
Considérant que des écritures comptables en investissement doivent être corrigées ;
Après avoir entendu Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Adopte le tableau de la décision modificative suivant :
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Op 122 – Art 2183 – Matériel de bureau et
informatique - 2.000 €
Op 101 – Art 2158 – Matériels et outillage
+ 2.000 €
11 2010/42 – SUBVENTION « SPECTACLE FURIES »
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2009/30 en date du 26 mars 2009, attribuant les subventions intercommunales au titre de l’année 2009 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2010/23 en date du 11 mars 2010, approuvant le budget primitif communautaire pour l’exercice 2010 ;
Le Président expose que pour cette année, il a été saisi de demandes de subventions.
Après avoir entendu Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Attribue des subventions intercommunales au titre de l’année 2010 comme suit :
Subventions Propositions 2010
Subvention « Spectacles Furies » 1 000 €
Dit qu’une convention sera établie avec chaque association pour préciser les modalités d’attribution de la subvention.
Dit que les crédits sont prévus au budget principal 2010.
2010/43 – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GÉNÉRAL POUR LES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DE L’ÉCOLE SUR LA COMMUNE DE SAINTE MARIE À PY
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que ce projet a pour objet de rénover l’école avec principalement des travaux de maçonnerie, toiture, menuiserie ;
Considérant que le projet total est estimé à 92.581,72 euros HT ;
Considérant que le projet peut faire l’objet de soutien financier du Conseil Général de la Marne ;
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 mars 2010 ;
Après avoir entendu Monsieur Le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
12 Sollicite une aide financière auprès du Conseil Général de la Marne pour le projet de rénovation de l’école de Sainte Marie à Py pour un montant de 33.403,48 € (36,08 % du coût du projet).
Annexe le dossier de demande de subvention à la présente délibération.
Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.
2010/44 – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU SERVICE TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ET LES COMMUNES ADHÉRENTES
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-4-1 ;
Considérant que la Communauté de Communes de Suippes a mis en place un service technique communautaire ;
Considérant que certaines communes membres ne disposant pas de moyens humains et techniques suffisants sollicitent un appui intercommunal ;
Considérant la possibilité de mettre à disposition du personnel et du matériel communautaire ;
Considérant que cette démarche va dans le sens d’une rationalisation et d’une mutualisation des services ;
Considérant que le service proposé est facultatif et payant ;
Considérant qu’une convention doit être signée avec les communes adhérentes à ce service afin de préciser les engagements horaires et financiers ;
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 mars 2010 ;
Après avoir entendu Monsieur le Président ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide que des conventions facultatives de mise à disposition de services pourront être conclues avec la Communauté de Communes et les communes membres à titre onéreux.
Autorise le Président à signer les conventions avec les communes suivantes : • Jonchery sur Suippe,
• Bussy le Château,
• Saint Rémy sur Bussy.
Annexe les conventions à la présente délibération.
13 2010/45 – CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE 1ÈRE CLASSE
Vu la loi n°83-634 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des Fonctionnaires et notamment l’article 34 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire « Catégorie C » en date du 25 Mars 2010 concernant l’avancement de grade de Madame CHRETIEN Marie France ;
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 11 mars 2010 ;
Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint Technique 1ère Classe, en raison de l’avancement de grade de Madame CHRETIEN Marie France ;
Après avoir entendu Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
Décide de créer un poste d’Adjoint Technique 1ère Classe, de catégorie C, à compter du 8 avril 2010, à temps complet.
Modifie le tableau des emplois permanents de la Communauté de Commues tel qu’annexé à la présente délibération.
Charge l’autorité d’assurer la publicité de vacance de l’emploi auprès du Centre de Gestion de la Marne.
Dit que les crédits sont prévus au budget 2010, chapitre 012, article 64111.
QUESTIONS DIVERSES
Madame Person s’interroge sur les travaux de la piscine.
Monsieur le Président dit que les travaux se règlent au fur et à mesure mais que des difficultés persistent.
Madame Person s’interroge sur l’agrément de Madame Girbe-Pujos.
Monsieur le Président dit que suite à une pression sur les services de l’inspection académique, Mme Girbe-Pujos a obtenu l’agrément provisoire mais le problème reste entier notamment à la rentrée scolaire prochaine.
Monsieur le Président parle ensuite de la création d’une commission d’accessibilité intercommunale.
Monsieur le Président explique le rôle et les missions de cette commission.
14 Monsieur le Président dit que cette commission doit être créée obligatoirement pour les compétences intercommunales mais il est possible de la mettre à disposition des communes qui le souhaitent.
En effet, cette commission a pour rôle d’apporter une expertise relative aux compétences communautaires.
Monsieur le Président dit que dans un premier temps un courrier a été envoyé afin de connaître la position des communes sur cette démarche intercommunale.
Monsieur le Président ajoute qu’une fois l’accord par courrier des communes volontaires, la Communauté de Communes lancera un marché (avec groupement de commande) pour contrôler l’accessibilité du cadre bâti.
Monsieur le Président rappelle que la démarche d’accessibilité de la voirie sera effectuée par les services de la DDT dans le cadre de la convention ATESAT.
Monsieur Godart s’interroge sur le nombre de membres de la commission.
Monsieur le Président dit que chaque commune doit pouvoir y siéger si elle le souhaite et de ce fait disposera d’un représentant titulaire.
Monsieur Huguin sollicite un nombre supérieur de représentants de la commune de Suippes au sein de cette commission.
Monsieur le Président dit que compte tenu de l’importance de la commune et des équipements communautaires présents sur la commune, des représentants supplémentaires pourront siéger à cette commission.
Le Conseil Communautaire émet un avis favorable à la création de cette commission.
Monsieur le Président annonce ensuite la tenue d’un Conseil Communautaire extraordinaire le jeudi 6 mai prochain à 18h00 et un Bureau Communautaire le jeudi 22 avril à 20h30.
Madame Grégoire s’interroge sur la programmation des travaux pour l’école Aubert Senart.
Monsieur le Président dit que les autorisations d’urbanisme sont en cours et que le marché de travaux est prêt.
Monsieur le Président précise que le calendrier des travaux devra être défini précisément et qu’en tout état de cause les deux mois de vacances ne seront pas suffisants.
Monsieur Le Touzè s’interroge sur la proposition d’acquisition par Monsieur Lambinet d’un terrain sur la Zone de la Cressonnière à Somme Suippe.
Monsieur le Président dit qu’il a contacté à deux reprises cette personne et qu’il est dans l’attente de son appel téléphonique.
Monsieur Huguin informe le Conseil Communautaire de la tenue d’une réunion de présentation du CLIC par les services de la Préfecture le 22 juin 2010 à la Maison des Associations.
15 Monsieur Huguin dit que les invités recevront prochainement une invitation.
La séance est levée à 22h50
Fait à Suippes, le 6 avril 2010
Le Président,
F. MAINSANT
16