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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 027 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 027 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Budget,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-027
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025 Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2024-09-01-00020 - Arrêté portant délégation speciale de
signature pour la division rec fisc controle et rec (2 pages) Page 3
2 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-09-01-00020
Arrêté portant délégation speciale de signature
pour la division rec fisc controle et rec
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00020 - Arrêté portant délégation speciale de signature pour la division rec fisc controle et rec 3 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté ' Égalité DIRECTION RÉGIONALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 1° septembre 2024
Arrêté portant délégation spéciale de signature pour la division du recouvrement du
pôle Fiscalité, Contrôle et Recouvrement
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de la Martinique ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs
des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances
Publiques de Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2022 portant nomination de M.
Rodolph SAUVONNET, Administrateur de l'État, et l’affectant à la Direction régionale des
Finances Publiques de Martinique à compter du 1° juin 2022;
Arrête :
Article 1°"* Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer :
1° Les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des
impôts, sans limitation de montant;
2° Les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales ;
3° Les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L 281 et L 283 du Livre des Procédures Fiscales ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00020 - Arrêté portant délégation speciale de signature pour la division rec fisc controle et rec 4 4° les requêtes, mémoires, conclusion ou observations adressées aux juridictions
administratives ou judiciaires.
La présente délégation est donnée aux délégataires suivants :
| Montant dans | la limite de Nom Prénom | Grade _ 3° 4°
DUCLOS Joëlle Inspectrice principale 300 000 € | 100 000 €
| RUELLAN Ségolène Inspectrice
| FLAMAND Claude Inspecteur | 50 000 €
| GAUTHER | Daniel |Inspecteur
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1° septembre 2024 et sera publié
au recueil des actes administratifs de la Martinique et/ou affiché dans les locaux de la
direction.
Le Directeur régionales Finances Publiques de Martinique
La
x DA .
Rodolph SAUVONNET |
L'Administrateur de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00020 - Arrêté portant délégation speciale de signature pour la division rec fisc controle et rec 5