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unknown - 2026 062 AR r31 Convention MAD Local Stand TIR Isle Adam pj
Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (unknown - 2026 062 AR r31 Convention MAD Local Stand TIR Isle Adam pj)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Armement,
1
CONVENTION de mise à disposition d’un stand de tir agrée par le CNFPT dans le
cadre des formations d’entrainement au maniement des armes des policiers
municipaux de la Commune de Cormeilles-en-Parisis
Entre la Police Municipale de Cormeilles en Parisis, sise 6 place Clarissa Jean-Philippe à Cormeilles en Parisis 95240, représentée par son Maire M. Yannick BOEDEC, dûment habilitée à la signature de la convention,
La Société NB Armurerie sise 7 boulevard de Napoléon à L’Isle Adam 95290, SIRET n°81980891600012 , représentée par M. Nicolas BOULET, agissant en qualité de responsable d’un stand de tir agréé par le CNFPT,
Et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, Délégation Régionale Ile-de-France, sis au 145 Avenue Jean Lolive - 93 500 PANTIN, représenté par son Directeur Régional, Monsieur Bruno PARTAIX
PREAMBULE
La présente convention a pour objet de permettre aux policiers municipaux de Cormeilles-en-Parisis, autorisés au port d’armes de catégorie B-1, à savoir des pistolets semi-automatiques de calibre 9mm, ainsi que le Lanceur de Balle de Défense (LBD) en catégorie B-3, de pratiquer les formations d’entrainement obligatoire prévues par les articles L511-5 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure, en relation avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ; au sein d’un stand de tir dont les installations sont conformes et agrées par le CNFPT.
La présente convention est valide que si les installations sont conformes et agrées par le CNFPT. La convention verra son exécution suspendue de plein droit en cas de perte de l'attestation de conformité des stands de tir par la Direction des Formations Police Municipale du CNFPT. Et ce, jusqu'à l'accomplissement des travaux de mise en conformité préconisés pour l'organisation des formations.
Ceci étant exposé, les modalités pratiques et financières sont prévues dans les conditions définies ci- après :
Article 1 : LIEUX DE DISPENSE DES FORMATIONS
Les formations d’entrainement obligatoire sont dispensées au stand de tir de l’Isle Adam sis 7 boulevard Napoléon 95290 L’ISLE ADAM, dont le propriétaire est la société NB Armurerie ; SIRET n°81980891600012, représenté par Monsieur Nicolas BOULET.
Le stand de tir possède des installations conformes et agréées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale.
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-062-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 2
Article 2 : MODALITES ADMINISTRATIVES
La commune doit inscrire les agents concernés par ces séances de formations d’entrainement obligatoires, auprès du CNFPT,
La commune met à disposition un moniteur aux maniements des armes agréé et diplômé pour le maniement des armes et à jour de sa formation au "Recyclage quinquennal des moniteurs au maniement des armes de police municipale”.
Article 3 : ORGANISATIONS DES SEANCES
Les séances de formation d’entrainement obligatoire sont dispensées par ce moniteur aux maniements des armes agréé par le CNFPT, de neuf heures à midi.
Un maximum de six (06) agents de Police Municipale simultanément peuvent participer à une séance.
Les dates sont convenues par le responsable de service de Police Municipale de Cormeilles-en-Parisis et le propriétaire du stand de Tir, et communiquées au CNFPT pour les convocations qui permettront également le transport des armes de service.
Chaque agent doit se rendre au stand de tir, muni de la convocation adressée par le CNFPT, doté de son arme de service personnellement affectée et/ou collectivement affectée, et des munitions d’entrainement correspondantes.
Lors des séances de formation d’entrainement obligatoire, le pas de tir du stand de NB Armurerie est exclusivement mis à disposition du moniteur en maniement des armes (MMA) désigné et des agents de la Police Municipale de Cormeilles-en-Parisis.
Tout au long de la formation, les agents de la commune de Cormeilles-en-Parisis demeurent sous l’autorité et le contrôle du moniteur en maniement des armes (MMA).
Article 4 - Prévention et sécurité
Afin de garantir la sécurité des participants et des tiers :
• Chaque séance doit débuter par un rappel des consignes de sécurité. • Le port des équipements de protection individuelle (lunettes, Protections auditives) est obligatoire.
• L'accès au stand de tir est strictement limité aux personnes convoquées par le CNFPT dans les cadres des formations d'entrainement autorisées par la présente convention. • La carte Professionnelle ainsi que la convocation est obligatoire.
• L'impossibilité de présenter une carte professionnelle et une convocation pourra entrainer l'exclusion immédiate du participant fautif.
• Tout manquement aux règles de sécurité pourra entrainer l'exclusion immédiate du participant fautif.
Article 5 : CONDITIONS FINANCIERES
Le coût unitaire de location du stand de tir de L’Isle Adam, par séance est fixé à TROIS CENT EUROS TTC (300€ TTC), conformément au tarif fixé par la société NB Armurerie.
La société NB Armurerie adressera une facture à l’issue de chaque séance via la plateforme « CHORUS ».
Les prestations, objet de la présente convention, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique.
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-062-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 Le prix de location sera révisé tous les ans au renouvellement du contrat. Le non règlement de la redevance constaté par le responsable des installations après mise en demeure de payer, rend la présente convention caduque. De ce fait, la ville n’aura plus accès au stand de tir, mais restera tenu au paiement des sommes réclamées.
Le paiement s’effectuera par mandat administratif après visa du service fait.
Articles 6 : ASSURANCES
Les agents de la Police Municipale affectés aux séances de formation d’entrainement, restent sur leurs temps de travail et sur les lieux de formation désignés à l’article 1 de la présente convention sous la responsabilité de leur service de Police Municipale et sont couverts par l’assurance de leur employeur.
Articles 7 : DUREE – DENONCIATION
La convention entre en vigueur à la date de signature par la dernière partie à signer et court jusqu'au 31 décembre suivant.
Elle est ensuite tacitement reconductible deux fois par période de 12 mois chacune.
La présente convention peut être dénoncée par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec préavis de deux mois à partir de la réception de ladite lettre recommandée.
Articles 7 : LITIGE
Les trois parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable, tout différend susceptible de survenir entre elles, à l’occasion de la présente convention. En cas d’échec, les litiges relatifs à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention, qui viendraient s’élever entre les parties, seront soumis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Convention établie en double exemplaire, à Cormeilles-en-Parisis, le 14 avril 2026,
Pour Le CNFPT
Le Directeur Régional,
Nicolas Boulet
Pour la commune de
Cormeilles-en-Parisis,
Le Maire,
Pour La Société NB Armurerie
Propriétaire du stand de Tir,
Yannick Boëdec Bruno Partaix
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-062-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026