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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - tampon tdt 2026 144 cc 9 Document publié le Mardi 22 septembre 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - tampon tdt 2026 144 cc 9)Thèmes du document : Énergies, Banque, Environnement, DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

Nombre de membres en exercice : 64

Nombre de présents : 49

Nombre de représentés : 6

Nombre d'absents : 9

OBJET

AFFAIRE N°2026_144_CC_9

Rapport annuel du mandataire du

Territoire de l'Ouest auprès de la SPL

Energies Réunion

Nombre de votants : 55

NOTA :

Le Président certifie que :

- la convocation a été faite le :

22 septembre 2026

- date d’affichage et de publication de la liste

des délibérations au plus tard le

05/10/2026

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

______

Séance du 28 septembre 2026 ______

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT HUIT SEPTEMBRE à 14 h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège, 1 rue Eliard Laude, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.

Secrétaire de séance : M. Kévin DAIN

ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :

M. Gabriel AUBERT - M. Dominique APAYA-GADABAYA - M. Cédric BOYER - Mme Audrey CESAR - M. Kévin DAIN - M. Jean Harry GADO - M. Sébastien GUYON - M. Ludovic LASAONE - Mme Karine LEBON - Mme Alice MOREAU CLEMENTE - M. Irchad OMARJEE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Sergio PERFILLON - M. Guillaume PEROUX - Mme Annie PIGNOLET DUMONT - Mme Marina PONGERARD SINGAINY - Mme Nila RADAKICHENIN - M. Eric RENE - M. Edie SOPHIE - Mme Vanessa Judikaelle BALENCOURT - M. Didier FOS - M. Karim JUHOOR - M. Lionel LEBEAU - Mme Lucette PALAS - Mme Marie Huguette VIDOT - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - Mme Vanessa MIRANVILLE - Mme Evane Nil AYDOGAR - Mme Mami BAMILI - M. Vincent RIVIERE - Mme Anaëlle DUFESTIN - Mme Aurélie NARAYANIN- RAMAYE - M. Mihidoiri ALI - M. Jean-Paul BURKIC - Mme Isabelle ERUDEL - Mme Gertrude Marie Josée SEYCHELLES HOARAU - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA- CUVELIER - M. Yann CRIGHTON - M. Philippe ROBERT - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - M. Freddy BOYER - Mme Huguette BELLO - M. Daniel PAUSE - Mr Erick FONTAINE

ETAIENT ABSENT(E)S :

M. Thierry ROBERT - M. Christophe DAMBREVILLE - Mme Karine AGATHE FILAIN - Mme Jacqueline APAYA - Mme Manon VINCELOT - M. Olivier HOARAU - M. Jean Yves LANGENIER - M. Tristan FLORIANT - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE

ETAIENT REPRESENTE(E)S :

M. Cyrille MELCHIOR procuration à Mme Audrey CESAR - M. Seeven RANGAMA-PETCHY procuration à Mme Alice MOREAU CLEMENTE - Mme Bibi-Fatima ANLI procuration à Mme Isabelle ERUDEL - Mme Virginie SALLE procuration à M. Kévin DAIN - Mme Eglantine VICTORINE procuration à Mme Annie PIGNOLET DUMONT - Mme Jasmine BETON procuration à Mme Annick LE TOULLECDEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2026

AFFAIRE N°2026_144_CC_9 : RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE DU TERRITOIRE DE L'OUEST AUPRÈS DE LA SPL ENERGIES RÉUNION

Le Président de séance expose :

1. Contexte

Le Territoire de l’Ouest est actionnaire de la société publique locale Énergies Réunion – Agence Régionale de l’Énergie et du Climat, dont l’activité porte sur l’accompagnement des collectivités en matière de maîtrise de la demande en énergie, de production d’énergies renouvelables, de stratégie énergétique et climatique, de rénovation énergétique et d’innovation.

En application de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer, après débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ou à l’assemblée spéciale des entreprises publiques locales.

Le contenu de ce rapport est précisé par l’article D. 1524-7 du même code. Il comprend notamment des informations sur la société, ses activités et ses relations avec la collectivité, les évolutions statutaires et capitalistiques, les risques, la probité, les contrôles, la gouvernance, les rémunérations ainsi que la situation financière et la répartition de l’activité.

Le rapport porte sur l’exercice clos le 31 décembre 2025. Le Territoire de l’Ouest détient 100 actions, représentant environ 0,27 % du capital social, et était représenté en 2025 à l’assemblée spéciale par M. Yann Crighton.

2. Synthèse du rapport annuel du mandataire 2025

2.1 Présentation générale de la SPL Energies Réunion

Créée en 2013, la SPL Énergies Réunion intervient sur l’ensemble du territoire réunionnais. Elle assure des missions d’études, d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’ouvrage et d’exploitation dans les domaines de l’énergie, du climat, de la rénovation énergétique et du développement durable. Au 31 décembre 2025, elle emploie 72 salariés, dont 39 femmes et 33 hommes.

Son capital social, d’un montant de 993 967 €, est intégralement public. La Région Réunion en est l’actionnaire majoritaire avec 80,26 % du capital. Le Territoire de l’Ouest détient 100 actions, soit 0,27 %. La société est présidée par M. Jean-Pierre Chabriat et dirigée par M. Matthieu Hoarau.

Actionnaires % Capital Nb actions Montant (€)

Conseil régional 80,26% 30 010 797 736

Communes (18)1 6,56% 2 465 65 524

CIVIS 4,99% 1 867 49 629

SIDELEC 3,21% 1 200 31 899

Conseil départemental 1,34% 500 13 291

CASUD 1,07% 400 10 633CIREST 1,07% 400 10 633

CINOR 1,07% 400 10 633

SMPRR2 0,13% 50 1 329

TCO 0,27% 100 2 658

TOTAL GENERAL 100% 37 392 993 967

1 Les communes actionnaires sont Bras-Panon, Cilaos, Entre-Deux, Étang-Salé, La Plaine des Palmistes, La Possession,

Saint-André, Saint-Leu, Saint-Louis, Saint-Paul, Saint-Philippe, Saint-Pierre, Sainte-Marie, Sainte-Rose, Sainte-Suzanne, Salazie, Tampon et Trois-Bassins. 2

Le Syndicat Mixte du Parc Routier de la Réunion a délibéré sur la sortie de la SPL Energies Réunion, néanmoins celle-ci n’est pas encore effective au 31 décembre 2025.

2.2 Activité et faits marquants de l’exercice 2025

Le rapport d’activités techniques recense 118 conventions. L’exercice est notamment marqué par la poursuite des dispositifs de rénovation et de lutte contre la précarité énergétique, l’instruction des aides au solaire et au photovoltaïque, l’avancement des filières biomasse, hydrogène et éolien en mer, la publication du Bilan énergétique de La Réunion 2024 et le développement de projets européens et d’innovation.

Pour le Territoire de l’Ouest, trois lignes de mission sont retracées, pour un montant contractuel cumulé de 214 454 € HT dont 51 248,38 € en 2025 :

Mission Montant HT

Avancement

au

31/12/2025

Situation

Assistance à maîtrise d’ouvrage du PCAET

du TO 48 285 € 100,00 % Clôturée

Étude d’opportunité – plateforme énergie,

tranche ferme 38 650 € 100,00 % Clôturée

Étude d’opportunité – plateforme énergie,

tranche optionnelle 127 519 € 29,61 % En cours

La principale perspective concernant le territoire est la préfiguration d’une plateforme régionale

d’appui aux entreprises et à la recherche dans les domaines de l’énergie, des énergies

renouvelables et du bâti tropical, envisagée dans l’Ouest de l’île sur environ 2 000 m².

2.3 Gouvernance, actionnariat et contrôle analogue

En 2025, la société a tenu trois conseils d’administration, trois assemblées spéciales et une assemblée générale mixte. La commune de Saint-Leu et la CASUD sont entrées au capital. Le SMPRR a engagé sa sortie, la perte de sa compétence « énergie » créant un risque pour la qualification de SPL et le régime de quasi-régie.

Le contrôle analogue est organisé par les statuts et les règlements intérieurs. Il repose sur les instances sociales, des comités de projets internes et externes, la validation technique des avancements et la transmission de courriers de notification et de paiement. Le rapport de gouvernement d’entreprise relève toutefois que l’effectivité de ce contrôle doit encore être améliorée, notamment au regard de la participation des élus et du niveau des informations fournies aux organes de gestion.

2.4 Situation financière de la SPL Energies Réunion

Les comptes annuels 2025 ont été certifiés sans réserve par le commissaire aux comptes, avec une

observation relative à l’application du règlement ANC n° 2022-06. Les données principales sont les

suivantes :

Indicateur 2024 2025 Variation Évolution

Chiffre d’affaires 5 656 542 € 5 841 121 € 184 579 € +3,3 %

Autres produits d’exploitation 182 847 € 370 219 € 187 372 € +102,5 %Total des produits

d’exploitation 5 839 389 € 6 211 340 € 371 951 € +6,4 %

Charges salariales 3 997 143 € 4 332 838 € 335 695 € +8,4 %

Total des charges

d’exploitation 5 637 832 € 5 940 068 € 302 236 € +5,4 %

Résultat d’exploitation 201 557 € 271 272 € 69 715 € +34,6 %

Résultat financier -4 079 € -3 072 € 1 007 € -24,7 %

Résultat exceptionnel -1 960 € 0 € 1 960 € -100,0 %

Résultat net 195 518 € 268 201 € 72 683 € +37,2 %

Capitaux propres 2 018 408 € 2 286 609 € 268 201 € +13,3 %

Le résultat d’exploitation progresse de 34,6 % et le résultat net de 37,2 %. Cette amélioration

bénéficie toutefois d’un effet favorable net de 150,2 k€ lié au dénouement d’un contentieux

prud’homal, correspondant à une reprise de provision de 328 k€ après paiement d’une indemnité de

177,8 k€. À titre indicatif, hors cet élément, le résultat resterait positif, autour de 118 k€.

Indicateur 2024 2025 Variation Évolutio n

Total du bilan 4 939 824 € 5 027 117 € 87 293 € +1,8 %

Capitaux propres 2 018 408 € 2 286 609 € 268 201 € +13,3 %

Provisions pour risques et

charges 606 098 € 278 098 €

-328 000

€ -54,1 %

Disponibilités 1 894 624 € 2 052 501 € 157 877 € +8,3 %

Emprunts et dettes auprès des

établissements de crédit 78 677 € 59 468 € -19 209 € -24,4 %

Total des dettes 2 315 318 € 2 462 410 € 147 092 € +6,4 %

Créances clients 2 073 985 € 1 911 571 € -162 414 € -7,8 %

Dettes fournisseurs 113 974 € 238 407 € 124 433 € +109,2 %

La structure financière apparaît solide : les capitaux propres représentent 45,5 % du total du bilan,

les disponibilités s’élèvent à 2,053 M€ et l’endettement bancaire est limité à 59 k€. La progression

des dettes fournisseurs, passées de 114 k€ à 238 k€, ainsi que les contentieux non provisionnés

mentionnés dans l’annexe, justifient néanmoins un suivi.

3. Observations du Territoire de l’Ouest

3.1 Sur la complétude du rapport

Le rapport transmis reprend l’essentiel des informations attendues par l’article D. 1524-7 du code général des collectivités territoriales. Il présente notamment l’objet et les activités de la société, son actionnariat, sa gouvernance, les principales opérations conduites au cours de l’exercice, sa situation financière, les risques identifiés ainsi que les dispositifs de contrôle interne et de contrôle analogue.

Il comporte également des éléments spécifiques au Territoire de l’Ouest, notamment sa participation au capital de la société et les missions réalisées ou engagées pour son compte.

3.2 Sur la situation financière de la sociétéLa SPL présente une situation financière globalement saine, caractérisée par un résultat positif, des capitaux propres élevés et une trésorerie significative. Trois points méritent cependant une attention particulière :

• les charges salariales progressent de 8,4 %, plus rapidement que le chiffre d’affaires (+3,3 %) ;

• plus de la moitié du résultat net 2025 provient de l’effet favorable ponctuel lié au dénouement d’un litige prud’homal ;

les contentieux relatifs à l’incendie de Bras des Lianes et à la convention Chèque photovoltaïque IV, non provisionnés à la clôture, doivent faire l’objet d’un suivi régulier, même si le premier est présenté comme couvert par l’assureur.

3.3 Sur les relations avec le Territoire de l’Ouest

Les relations opérationnelles portent principalement sur le PCAET et sur l’étude de préfiguration de la plateforme énergie. La tranche optionnelle de cette étude, d’un montant de 127 519 € HT, présente un avancement cumulé de 29,61 % au 31 décembre 2025. Il conviendra de poursuivre le suivi des livrables, du calendrier, de la validation de l’avancement technique et de la facturation associée.

3.4 Sur la gouvernance et le contrôle analogue

La société a renforcé ses outils de contrôle analogue, notamment par la mise en place de comités de projets, d’une information systématique des actionnaires sur les contrats conclus ainsi que par des modifications statutaires.

Ces modifications statutaires visent à sécuriser la gouvernance de la société, à renforcer le contrôle analogue et à répondre aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes en matière d’efficacité des organes de gouvernance.

Par délibération du 27 août 2025, le Conseil d’administration de la SPL Énergies Réunion a approuvé le principe de la réduction du nombre de sièges d’administrateurs de 18 à 10 et a autorisé le Président de la SPL à saisir les collectivités actionnaires afin qu’elles délibèrent sur cette nouvelle répartition.

Par délibération du 19 décembre 2025, le Conseil d’administration a validé le projet de statuts révisés intégrant cette réduction ainsi qu’une actualisation générale des statuts, qui sera soumis à la ratification par la prochaine Assemblée générale mixte.

Le Conseil communautaire a approuvé ces modifications statutaires lors du Conseil communautaire du 27 avril 2026.

S’agissant de la représentation du Territoire de l’Ouest dans les instances de la SPL, Monsieur Yann CRIGHTON avait été désigné comme représentant du Territoire de l'Ouest au sein de l'Assemblée Spéciale de la Société Publique Locale Énergies Réunion (anciennement Horizon Réunion) par délibération du 29 novembre 2023.

Suite au renouvellement du Conseil communautaire issu des élections municipales de mars 2026, le Conseil communautaire a désigné, lors de sa séance du 13 avril 2026, Monsieur Erick FONTAINE pour représenter l'établissement à l'Assemblée Spéciale et à l’Assemblée Générale de la SPL Énergies Réunion.

***

Il est proposé au Conseil communautaire de prendre acte du rapport du mandataire du Territoire de

l’Ouest auprès de la SPL Energies Réunion pour l’exercice 2025, annexé à la présente délibération.A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 27/08/2026.

A reçu un avis favorable en Commission Affaires Générales du 04/08/2026.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l'exposé du Président de séance,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ (PAR 0 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :

- PRENDRE ACTE de la présentation du rapport annuel des mandataires du Territoire de l’Ouest au sein de la Société publique locale Energies Réunion pour l’exercice 2025, annexé à la présente délibération

Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO

Fait à Le Port, le

Le Président de séance

Emmanuel SERAPHIN

Président