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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210039 w
Document publié le Jeudi 18 février 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210039 w)
Thèmes du document : Transports, Banque, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 18 février 2021
DELB-20210039 - FISCALITE - CONVENTION D'AVANCE REMBOURSABLE AVEC L'ETAT - DEMANDE DE LA COMMUNAUTE URBAINE - BUDGET ANNEXE TRANSPORT - MONTANTS - FIXATION - DECISION MODIFICATIVE N°6 - ADOPTION.-
M. Jean-Louis ROUSSELIN Vice-Président.- La crise sanitaire toujours en cours a fortement impacté les finances de la Communauté Urbaine et particulièrement celles du budget transport en raison de la baisse du versement mobilité et des recettes usagers de plusieurs millions d’euros en 2020.
Pour soutenir le secteur de la mobilité, l’Etat a proposé aux autorités organisatrices de mobilité une avance de trésorerie remboursable à terme et sous certaines conditions.
Cette avance ne porte pas intérêt.
Elle sera versée début 2021 et pourra être reprise à titre exceptionnel en recette de fonctionnement ce qui permettra de réduire la subvention d’équilibre du budget principal au budget transports urbains au titre de l’année 2020.
La durée de remboursement de l’avance sera précisée dans un avenant à venir et devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2031.
La Communauté Urbaine souhaite demander une avance de trésorerie de 6 millions d’euros correspondant au montant cumulé de la réduction des recettes de fonctionnement du budget annexe transport en raison de la baisse d’activité de l’exploitant sur la période 16 mars au 31 décembre 2020 et de la baisse du versement mobilité sur la même période.
Ces mouvements n'ayant pas été budgétés sur l'exercice 2020, il convient de procéder aux réajustements des crédits 2020 de dépenses et de recettes du budget annexe transports urbains pour permettre la réalisation de ces opérations pendant la journée complémentaire de l'exercice 2020.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2020 ;
VU l’article 24 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée en dernier lieu par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 VU le décret n°2020-1713 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2020- 1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020.
VU l’article 138 de la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 relatif à l’enregistrement des avances remboursables en recette du compte administratif 2020 des AOM.
CONSIDERANT
- la possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant à faire face à des pertes significatives de recettes liées à la crise sanitaire de demander à l’Etat une avance de trésorerie remboursable ; - qu'à titre exceptionnel et dérogatoire, les AOM sont autorisées à reprendre l'ensemble des recettes d'investissement liées à l'octroi de ces avances remboursables en section de fonctionnement ;
- que la réalisation de ces opérations budgétaires et comptables nécessite de procéder aux réajustements des crédits 2020 de dépenses et de recettes du budget annexe transports urbains pour permettre la réalisation de ces opérations pendant la journée complémentaire de l'exercice 2020
Son bureau, réuni le 4 février 2021, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
1° d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention d’avance remboursable avec l’Etat ;
2° de reprendre, cette avance remboursable en section de fonctionnement dès 2020 pour sa totalité et rembourser cette avance dans les conditions prévues par les textes ou avenant à venir.
3° de procéder à une décision modificative N°6 pour l'exercice 2020 du budget annexe transports urbains afin d’ouvrir les crédits budgétaires suivants:
Recettes d’investissement chapitre 16 article 1687 autres dettes + 6 000 000 € Dépenses d’investissement : chapitre 040 (opérations d’ordre entre sections) - Article 1068 (autres réserves)
+6 000 000 €
Recettes de fonctionnement : chapitre 042 (opérations d’ordre entre sections) - Article 777 (quote part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice) + 6 000 000 €
Les modifications apportées aux crédits budgétaires du budget annexe transports urbains de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole par la décision modificative N°6 sont les suivantes :
DÉCISION MODIFICATIVE N°6 DE L'EXERCICE 2020 DU BUDGET ANNEXE TRANSPORTS URBAINS :
DÉSIGNATION DES ARTICLES RECETTES DÉPENSES
N° INTITULÉ
INVESTISSEMENT
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées + 6 000 000,00
1687 Autres dettes + 6 000 000,00
Chapitre 040 : opérations d’ordre transfert entre sections + 6 000 000,00 1068 Autres réserves + 6 000 000,00
FONCTIONNEMENT
Chapitre 042 : opérations d’ordre transfert entre sections + 6 000 000,00
777 quote part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice + 6 000 000,00
Chapitre 67 : charges exceptionnelles + 6 000 000,00
678 Autres charges exceptionnelles (dépense d'équilibre) + 6 000 000,00
TOTAL + 12 000 000,00 + 12 000 000,00
Imputations budgétaires
Exercice 2020
Budget annexe Transport urbains -
Services Gestionnaires E72 et IE73 de la Direction Finances Nature 1687 : Autres dettes
Recette : 6 000 000 €
Nature 777 : Quote part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice Recette : 6 000 000 €
Nature 1068 : Autres réserves
Dépense : 6 000 000 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 129, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :