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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240165 w
Document publié le Jeudi 13 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240165 w)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 juin 2024
DELB-20240165 - FINANCES - HABITAT - CRIQUETOT L'ESNEVAL - IMPASSE DES FACTEURS - SEMINOR - GARANTIE D'EMPRUNT - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Edouard PHILIPPE, Président.- La demande de garantie au profit de SEMINOR, porte sur un emprunt destiné à l’acquisition de 4 logements situés impasse des facteurs à Criquetot-L’Esneval (opération Impasse des facteurs).
Cette opération est financée auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’aide d’un emprunt composé de deux lignes de prêt PLUS et PLUS Foncier pour un montant total de 457 858 €.
Montant du prêt Durée Taux
PLUS 356 112 € 40 ans Livret A +0.6%
PLUS Foncier 101 746 € 50 ans Livret A +0.6%
Total 457 858 €
Le plan de financement de l’opération est le suivant :
DEPENSES (TTC) RECETTES
Charges foncières 499 000 € Prêt CDC logement 356 112 € 71%
Honoraires 140 € Prêt CDC Foncier 101 746 € 20%
Fonds propres 41 282 € 9%
TOTAL DEPENSES 499 140 € TOTAL RECETTES 499 140 € 100%
Ainsi, SEMINOR va emprunter la somme de 457 858 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations et sollicite la Communauté urbaine pour obtenir sa garantie à hauteur de 50%, comme le prévoit la règlementation au titre des articles 2252-1 et 2252-2 du CGCT.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Civil et notamment son article 2298;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 2252-1, 2252-2, L5111-4 et L5215-1 et suivants ;
VU le contrat de prêt n°156336, en annexe, signé entre SEMINOR et la Caisse des dépôts et consignations;
CONSIDERANT
la demande formulée par SEMINOR de se voir garantir par la Communauté urbaine le prêt qu’elle sollicite dans le cadre de l’acquisition de l’acquisition de 4 logements situés impasse des facteurs à Criquetot-L’Esneval (opération impasse des facteurs). Son bureau, réuni le 30 mai 2024, consulté ;
VU le rapport de M. le Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’accorder à SEMINOR, la garantie de la Communauté urbaine à hauteur de 50% pour le remboursement d’un emprunt composé de deux lignes de prêt d’un montant total de 457 858 €, souscrit par cet organisme auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°156336.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble de la somme contractuellement due par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 228 929,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à SEMINOR pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La Communauté urbaine s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
- d’autoriser M. le Président à contracter avec SEMINOR et à intervenir avec l’ensemble des autres parties concernées, au contrat de prêt relatif au prêt présentement garanti.
- d’autoriser M. le Président à signer la convention relative au prêt présentement garanti.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 113, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 1 Alain FLEURET;