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Document publié le Mercredi 15 octobre 2025 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Procès Verbal - d 102 2025 annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque,
Conseil Communautaire – 15/10/2025
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 – contact@terredemeraude.fr
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Mercredi 15 octobre 2025
PROCÈS VERBAL DE SÉANCE
Date de la convocation : Jeudi 09 octobre 2025
Début de séance : 19 h 22
L’an deux mille vingt-cinq, le quinze octobre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la
présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick ; BAILLY Hervé ; BAILLY Jacques ; BANDERIER Dominique ; BARIOD Denis ; BELLAT Stéphane ;
BENOIT Jérôme ; BLASER Michel ; BOISSON Jean Pierre ; BOISSON Laurence ; BONDIER Jean-Robert ; BONIN Robert
; BOUILLIER Jean-Charles ; BOURGEOIS Josette ; BOZON Fabienne ; BRUNET Hervé ; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD
Remy ; CALLAND Jacques ; CASSABOIS Yannick ; CHATOT Patrick ; CIOE Bruno ; CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN
Gwenaël ; CONTET Jocelyne ; CORAZZINI Sylvie ; CORSETTI Patrice ; DALLOZ Jean-Charles ; DAVID Lauriane ;
DELORME Carole ; DEPARIS-VINCENT Christelle ; DEVAUX Catherine ; DOUVRE Jacques ; DUBOCAGE Françoise ;
DUTHION Jean-Paul ; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier ; GEAY David ; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ;
GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean Luc ; HALBOURG Bertrand ; HOTZ Richard ; HUGUES Guy ; JAILLET Bernard
; JOURNEAUX Cyrille ; LACROIX Serge ; LANIS Yves ; LAVRY Dominique ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD
Jean-Claude ; MARQUES Patrick ; MOREL Denis ; MOREL-BAILLY Hélène ; NEVERS Jean-Claude ; PAGET Jean-Marie ;
PAIN Michel ; PARIS Robert ; PIETRIGA Guy ; POURCELOT Anaïs ; PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RETORD
Dominique ; REVOL Hervé ; REYDELLET DELORME Emmanuelle ; ROUX Nathalie ; ROZEK Evelyne ; RUDE Bernard ;
SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ; TISSOT Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE
Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Antoine.
Délégués suppléants présents : FREDY Damien ; GIBOZ Brigitte ; JUHAN Christine ; MAURON Francine.
Excusés ayant donné pouvoir : BELPERRON Pierre-Rémy à BOZON Fabienne ; BENIER ROLLET Claude à DALLOZ
Jean-Charles ; CAPELLI Sophie à LUSSIANA Eddy ; CHAMOUTON Patrick à PARIS Robert ; ETCHEGARAY Josiane à
LONG Grégoire ; GAUTHIER PACOUD Sandrine à BUCHOT Jean-Yves ; GRAS Françoise à CALLAND Jacques ; MILLET
Jacqueline à CLOSCAVET Marie-Claire ; MILLET Michel à BANDERIER Dominique ; MORISSEAU Gilles à PROST
Philippe ; REBREYEND COLIN Micheline à DOUVRE Jacques.
Excusés : BOILLETOT Jean-Marc ; FAGUET Jean-Jacques (représenté par JUHAN Christine) ; FATON Patrice ; GROS-
FUAND Florence (représentée par FREDY Damien) ; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte) ;
LARUADE Laurent ; RAVIER Pascal (représenté par MAURON Francine).
Absents : ARTIGUES Damien ; AYMONIER Gaëtan ; BAUDIER Stéphanie ; BIN Richard ; BOURGEOIS Rachel ; BRIDE
Frédéric ; CATTET Jean-Luc ; CATILAZ Christophe ; DE MERONA Bernard ; DUMONT GIRARD Philippe ; GUILLOT
Evelyne ; HUGONNET Franck ; LAMARD Philippe ; MOREL Alain ; MURARO Sylvia ; PERRIN Alexandre ; PONSOT
Pauline ; PRELY Fabrice ; ROZE Thierry ; THOMAS Rémi.
Secrétaire de séance : Dominique RETORD.
Le quorum est atteint avec 78 délégués titulaires et 04 délégués suppléants présents pour 93 suffrages exprimés
(11 pouvoirs ont été donnés), soit 23 absents pour ce conseil. Conseil Communautaire – 15/10/2025
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Avant l’ouverture de la séance, Monsieur le Président présente Messieurs Laurent GAILLARD, Eric MATHIEU et Emmanuel
VILLEQUIN de l’OFB, invités à intervenir sur les enjeux environnementaux.
Ils précisent que les notions évoquées proviennent d’experts scientifiques et non des services de l’OFB. Ils indiquent
également que l’expression « disparition du vivant » est désormais plus employée que celle d’« effondrement de la
biodiversité », et illustrent leurs propos par l’exemple de la perte annuelle d’environ 20 000 km de haies.
La présentation de l’OFB se poursuit. Monsieur le Président remercie l’équipe pour la qualité de ces échanges et salue le
travail mené dans ce domaine par Monsieur le Vice-Président en charge de l’environnement.
Josette BOURGEOIS prend la parole et indique avoir appris la présence du loup sur le secteur d’Alièze, tout en précisant
que la mairie n’a pas été informée. Elle demande quelle démarche suivre dans ce cas et se montre surprise que les Maires
ne soient pas prévenus dans de telles situations car ce sont souvent les interlocuteurs des habitants.
Les agents de l’OFB sont en mesure de confirmer cette présence grâce à des clichés issus d’un piège photographique. Ils
recommandent d’échanger avec les éleveurs et la population afin de les rassurer, en rappelant que le loup représente un
danger moindre qu’un cerf. Pour répondre à Josette BOURGEOIS, l’OFB suggère de proposer à la DDT la mise en place
d’une information systématique. Monsieur le Président indique qu’il relaiera cette demande.
Josette BOURGEOIS estime que les Maires sont démunis d’informations dans de telles situatiuons. L’OFB précise que le
territoire du loup dépasse largement celui d’une Commune, l’animal pouvant parcourir jusqu’à 40 km en une nuit. Ils
rappellent que l’État indemnise les éleveurs en cas de pertes et finance des moyens de protection pour prévenir les
dommages.
Rémy BUNOD témoigne de son expérience face au loup depuis plusieurs années. Il explique être équipé pour protéger
ses animaux, à l’exception des poulains pour lesquels seuls des tirs d’effarouchement sont possibles. Il déplore que le tir
ne soit autorisé que pour les troupeaux protégés, ce qui n’est pas le cas des équins ni des bovins. Les Services de l’État
rappellent qu’ils demeurent mobilisés pour accompagner les éleveurs.
Monsieur le Président remercie Messieurs GAILLARD, MATHIEU et VILLEQUIN pour leur intervention, puis invite Madame
Céline RICHARD, Directrice des Ressources Humaines, à procéder à la remise des médailles du travail. Elle appelle un à
un les agents éligibles en 2025 et retrace leurs parcours professionnels. Les médailles d’argent et de vermeil sont remises
à dix agents, conformément à leur ancienneté dans la fonction publique et l’Assemblée félicite chaleureusement les
lauréats.
Monsieur le Président remercie ensuite Monsieur Grégoire LONG pour le prêt de la salle, énonce les pouvoirs et excusés,
puis désigne Monsieur Dominique RETORD, Maire de LECT et Président des maires ruraux, en qualité de secrétaire de
séance.
Il annonce enfin l’élection de Madame Jocelyne CONTET, nouvelle Maire de Vertamboz, suite à la démission de Madame
Christiane DUFOUR. Il indique l’avoir rencontrée récemment lors d’une visite au siège, salue son engagement et lui adresse
toute sa reconnaissance.
1. CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Adoption du compte rendu du Conseil Communautaire du 09 juillet
2025
Rapporteur : Philippe PROST
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Le compte rendu du Conseil Communautaire du 09 juillet 2025 ayant pour secrétaire de séance Monsieur Guy
PIETRIGA.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 07 octobre 2025 a émis un avis favorable, Conseil Communautaire – 15/10/2025
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LE PRÉSIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER le compte rendu de séance du Conseil Communautaire du 09 juillet 2025.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 93 votants – 93 pour - 0 contre - 0 abstention
2. CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Rendu compte des délégations du Président
Rapporteur : Philippe PROST
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 5211-10) permettent au Conseil
Communautaire de déléguer au Président un certain nombre de décisions. Aussi, et dans le souci de favoriser une
bonne administration intercommunale pour ce qui concerne les actes de gestion courante de la Communauté de
communes, afin de tendre vers une plus grande efficacité de l’action publique, Monsieur le Président présente les
décisions prises dans le cadre de sa délégation, à savoir :
• D’APPROUVER l’avenant n°1 au marché de services pour l’étude de la colonie de Minioptères de Schreibers de la grotte de Gigny sur les sites Natura 2000 « Petite Montagne du Jura » suite à la nécessité d’intégrer, en cours d’études la modification de la composition du groupement attributaire du marché, faisant suite à la cessation d’activité de Madame Lise DAUPHIN, cotraitante au sein du groupement conjoint.
• DE RETENIR l’entreprise BOUDIER INGENIERIE comme titulaire du marché public de Maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de bureaux dans les ateliers des services techniques pour un montant de 17 490,00€ HT (dix-sept mille quatre cent quatre-vingt-dix euros HT).
• D’APPROUVER l’avenant n°2 au lot n°09 du marché de travaux de requalification de l’ancienne trésorerie de Clairvaux-les-Lacs en Office du Tourisme faisant suite à des travaux supplémentaires et des prestations non réalisées par rapport au marché initial générant des moins-values.
• DE CÉDER à la Commune d’Onoz deux Vélos à Assistance Électrique pour un montant de 500€ l’unité, soit un total de 1 000€ suite au souhait de Terre d’Emeraude Communauté de proposer aux Communes membres la possibilité d’acquérir du matériel dont les services n’ont plus l’utilité. • DE SIGNER un contrat de bail à intervenir entre Terre d’Émeraude Communauté et la Mutualité Française du Jura pour la gestion de la Résidence Autonomie « Bellevue » située à Orgelet. • DE SIGNER une convention autorisant le SICTOM du Haut-Jura à assurer la collecte des déchets assimilables aux ordures ménagères non produits par les ménages pour la crèche de Moirans-en- Montagne, pour un montant forfaitaire annuel de 220 €, conformément à la grille tarifaire applicable aux établissements de moins de 30 places.
• D’APPROUVER l’avenant n°3 au lot n°05 du marché de travaux de requalification de l’ancienne trésorerie de Clairvaux-les-Lacs en Office du Tourisme afin de prendre en compte des modifications et des prestations non réalisées par rapport au marché initial générant des moins-values. • D’APPROUVER l’avenant n°2 au lot n°08 du marché de travaux de requalification de l’ancienne trésorerie de Clairvaux-les-Lacs en Office du Tourisme afin de prendre en compte une régularisation administrative et des prestations non réalisées par rapport au marché initial générant des moins-values. • D’APPROUVER l’avenant n°1 au lot n°04 du marché de travaux de construction de commerce, tiers lieu, et logement à Val Suran afin de prendre en compte une régularisation administrative et des prestations non réalisées par rapport au marché initial générant des moins-values.
• D’APPROUVER l’avenant n°1 au lot n°13 du marché de travaux de construction de commerce, tiers lieu, et logement à Val Suran afin de prendre en compte une régularisation administrative et des prestations non réalisées par rapport au marché initial générant des moins-values. Conseil Communautaire – 15/10/2025
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• DE DÉLÉGUER l’exercice du droit de préemption urbain à la Commune de Pont-de-Poitte pour les parcelles A440, 5059 rue de la Gare – 39130 PONT-DE-POITTE et A442, sise 5061 rue de la Gare – 39130 PONT-DE- POITTE en vue de l’aménagement de la rue de la Gare et de ses abords dans le cadre de l’étude de revitalisation et du parc de l’Ain,
• DE RETENIR l’entreprise CIRUS bfc comme titulaire du marché public de Maîtrise d'œuvre pour l'aménagement d'un parking pour le siège de Terre d'Émeraude Communauté pour un montant total de 9 291,00€ HT (neuf mille deux cent quatre-vingt-onze euros HT).
• DE RETENIR l’entreprise KALLPA comme titulaire du marché public relatif à la réalisation d'Audits Energétiques sur 18 bâtiments tertiaires pour un montant total de 62 280,00€ HT (soixante-deux mille deux cent quatre-vingt euros HT).
• DE SIGNER une convention de partenariat entre le Département du Jura, le Collège Michel Brézillon d’Orgelet et Terre d'Émeraude Communauté concernant les modalités de fonctionnement de la Médiathèque d’Orgelet de Terre d'Émeraude Communauté afin de de définir les engagements des parties ainsi que les modalités de financement de l’action en 2025,
• D’APPROUVER le versement d’une participation financière d’un montant de 10 000€ de Terre d’Émeraude Communauté au bénéfice de l’association A-VELO pour l’arrivée d’étape du Tour de l’avenir 2025,
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 07 octobre 2025 a émis un avis favorable,
LE PRÉSIDENT PROPOSE :
DE PRENDRE ACTE de l’exercice de ses délégations par le Président.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 93 votants – 93 pour - 0 contre - 0 abstention
3. CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Rendu compte des délégations du Bureau
Rapporteur : Philippe PROST
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 5211-10) permettent au Conseil
Communautaire de déléguer au Bureau un certain nombre de décisions. Aussi, et dans le souci de favoriser une
bonne administration intercommunale pour ce qui concerne les actes de gestion courante de la Communauté de
communes, afin de tendre vers une plus grande efficacité de l’action publique, Monsieur le Président présente les
décisions prises par le Bureau dans le cadre de sa délégation.
LE PRÉSIDENT PROPOSE :
DE PRENDRE ACTE de l’exercice de ses délégations par le Bureau.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 93 votants – 93 pour - 0 contre - 0 abstention
4. STATUTS – Révision des statuts de Terre d'Émeraude Communauté
Rapporteur : Philippe PROST
Le RAPPORTEUR, Conseil Communautaire – 15/10/2025
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EXPOSE
Par délibération n° 2021-119 du 22 septembre 2021, Terre d'Émeraude Communauté a approuvé ses statuts et a
procédé à une révision de ces derniers par délibération n°154/2022 du 14 décembre 2022.
À la suite de plusieurs éléments changements intervenus depuis la validation de ces statuts, il convient de procéder
à une modification de ces derniers au titre des compétences supplémentaires de la Communauté de communes
et d’intégrer ainsi les possibilités offertes par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS en vue de la
simplification de rédaction des statuts.
Article 6 : Compétences supplémentaires de la Communauté :
Article 6-1 : en matière de tourisme
Il convient de supprimer l’article 6-1-2-6 relatif à la Fromagerie 1900 à Thoiria dans la mesure où seuls quelques
éléments du mobilier et des outils appartenaient à la Communauté de communes alors que le bâtiment appartient
à la commune de Thoiria.
En outre, dans la mesure où la vente du Centre de Vacances d’Uxelles a été validée et réalisée en juin 2025, il
convient de supprimer au sein de l’article 6-1-3 des statuts la mention relative au Centre de Vacances d’Uxelles.
Enfin s’agissant de l’annexe relative aux équipements touristiques, il convient de la modifier conformément au
document joint pour intégrer les modifications intervenues depuis la validation des statuts et de ses annexes.
Article 6-2 : en matière de petite enfance et Jeunesse
Il convient de modifier la partie relative aux établissements périscolaires et extrascolaires en faisant abstraction
des critères définis initialement en retenant la liste des établissements suivants :
« Service public périscolaire et extrascolaire à savoir :
° les établissements périscolaires et extrascolaires implantés sur les communes suivantes : Orgelet, Poids de
Fiole, La Chailleuse, Arinthod, Aromas, Thoirette-Coisia, Val Suran, Pont-de-Poitte, Bonlieu, Doucier et Moirans
en Montagne. »
Il est proposé d’approuver l’ensemble de ces modifications aux statuts approuvés en septembre 2021 et modifiés
en décembre 2022, sous réserve de leur approbation par les conseils municipaux des communes membres dans
un délai de 3 mois selon la règle de la majorité qualifiée, à savoir 2/3 des communes représentant la moitié de la
population, ou la moitié des communes représentant les 2/3 de la population.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 07 octobre 2025 a émis un avis favorable,
LE PRÉSIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER, la modification des statuts de Terre d'Émeraude Communauté, au titre des compétences
supplémentaires de la Communauté, telle que cette modification figure au projet des statuts modifiés
conformément à la rédaction suivante : Conseil Communautaire – 15/10/2025
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- Suppression de l’article 6-1-2-6 relatif à la Fromagerie 1900 à Thoiria
- Suppression de la mention du Centre de vacances d’Uxelles au titre des hébergements touristiques visées
à l’article 6-1-3
- Modification de l’article 6-2 relatif au service public périscolaire et extrascolaire :
« ° les établissements périscolaires et extrascolaires implantés sur les communes suivantes :
Orgelet, Poids de Fiole, La Chailleuse, Arinthod, Aromas, Thoirette-Coisia, Val Suran, Pont-de-Poitte,
Bonlieu, Doucier et Moirans en Montagne. »
- Modification de l’annexe relative aux équipements et sites touristiques ou mixtes (culture/Tourisme)
DE CHARGER Monsieur le Président de transmettre la présente délibération à Mesdames et Messieurs les Maires
des communes de Terre d'Émeraude Communauté pour approbation par leur conseil municipal.
DE TRANSMETTRE la présente délibération à M. le Préfet du Jura.
19h32 : Constatant que Monsieur Frank STEYAERT ne prend pas part au vote pour la partie
relative à la fruitière de Thoiria
La proposition est mise au vote :
Résultats : 92 votants – 92 pour - 0 contre - 0 abstention
5. STATUTS – Définition de l’intérêt communautaire
Rapporteur : Philippe PROST
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Par délibération n°D_120/2021 du 22 septembre 2021, le Conseil Communautaire avait défini l’intérêt
communautaire pour les compétences obligatoires et supplémentaires dont les statuts mentionnaient la nécessité
de le préciser.
C’est dans ce contexte qu’avait été défini l’intérêt communautaire, au titre des équipements d’enseignement
préélémentaire et élémentaire, les établissements scolaires selon des critères objectifs tels que le prévoyait l’article
L 5211-17 du CGCT.
La loi 2022-217 du 21 février 2022 (dite loi 3DS) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
portant diverses mesures de simplification de l’action publique a introduit un nouvel article au sein du CGCT à
savoir l’article L 5211-17-2 qui permet à « une ou plusieurs communes membres de transférer en tout ou partie certaines
de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens,
équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts interviennent dans les conditions prévues aux
deuxième à cinquième alinéas et aux deux derniers alinéas de l’article L 5211-17. Les délibérations mentionnées au
deuxième alinéa du même article L 5211-17 définissent, selon des critères objectifs, les compétences transférées en
application du 1er alinéa du présent article et déterminent le partage des compétences entre les communes et
l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le cas échéant, les délibérations peuvent établir
une liste d’équipements ou de services correspondant aux compétences transférées » Conseil Communautaire – 15/10/2025
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Par conséquent il est proposé de modifier la délibération du 22 septembre 2021 en supprimant l’article 3) du III
des compétences supplémentaires relatif aux équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
d’intérêt communautaire et de remplacer cet article par la rédaction suivante :
Sont définis d’intérêt communautaire les équipements d’enseignement préélémentaire et élémentaire
suivants :
- Ecole d’Orgelet (maternelle et primaire)
- Ecole de Poids de Fiole (maternelle et primaire)
- Ecole de la Chailleuse (maternelle et primaire)
- Ecole d’Arinthod (maternelle et primaire)
- Ecole d’Aromas (maternelle et primaire)
- Ecole de Thoirette-Coisia (maternelle et primaire)
- Ecole de Val Suran (maternelle et primaire)
Parallèlement la même délibération avait, dans son article IV) relatif à l’action sociale d’intérêt communautaire,
défini d’intérêt communautaire entre autres équipements l’EHPAD de Clairvaux-les-Lacs ainsi que la Résidence
autonomie de Clairvaux-les-Lacs.
Ces établissements ayant fait l’objet d’un transfert d’agrément d’exploitation à la Mutualité du Jura par le
Département, il convient de supprimer de l’intérêt communautaire ces 2 équipements et de rédiger l’article IV)
Action Sociale d’Intérêt communautaire comme suit :
Sont d’intérêt communautaire :
- La création et la gestion d’un parc intercommunal de logements adaptés
- L’EHPAD de Moirans en Montagne
- La Résidence Autonomie d’Orgelet
- La Halte Répit Alzheimer d’Orgelet et l’accueil de jour de Moirans-en-Montagne
- Les aides ponctuelles aux personnes en difficulté
- La gestion de la Maison de santé de Moirans en Montagne
- Le soutien à l’organisation de l’offre de soins sur le territoire, en complément des actions communales, et
notamment en matière de réalisation d’un schéma de santé intercommunal ou de mesures visant à
l’attractivité du territoire pour les médecins.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 07 octobre 2025 a émis un avis favorable,
LE PRÉSIDENT PROPOSE :
DE MODIFIER l’intérêt communautaire des compétences complémentaires défini par délibération du 21
septembre 2021 comme suit :
III) construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et
d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire (Article L 5214-16 II.4°
du CGCT)
3) Au titre des équipements d’enseignement préélémentaire et élémentaire :
- Ecole d’Orgelet (maternelle et primaire)
- Ecole de Poids de Fiole (maternelle et primaire) Conseil Communautaire – 15/10/2025
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- Ecole de la Chailleuse (maternelle et primaire)
- Ecole d’Arinthod (maternelle et primaire)
- Ecole d’Aromas (maternelle et primaire)
- Ecole de Thoirette-Coisia (maternelle et primaire)
- Ecole de Val Suran (maternelle et primaire)
IV) Action Sociale d’Intérêt Communautaire
- La création et la gestion d’un parc intercommunal de logements adaptés
- L’EHPAD de Moirans en Montagne
- La Résidence Autonomie d’Orgelet
- La Halte Répit Alzheimer d’Orgelet et l’accueil de jour de Moirans-en-Montagne
- Les aides ponctuelles aux personnes en difficulté
- La gestion de la Maison de santé de Moirans en Montagne
- Le soutien à l’organisation de l’offre de soins sur le territoire, en complément des actions communales, et
notamment en matière de réalisation d’un schéma de santé intercommunal ou de mesures visant à
l’attractivité du territoire pour les médecins.
DE PRÉCISER que l’intérêt communautaire des autres compétences obligatoires et facultatives défini dans la
délibération D 120- 2021 du 21 septembre n’est pas modifié.
DE CHARGER Monsieur le Président de transmettre la présente délibération pour information aux communes
membres de Terre d'Émeraude Communauté.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 93 votants – 93 pour - 0 contre - 0 abstention
6. ADMINISTRATION GÉNÉRALE – PAYS LEDONIEN - Approbation des modifications statutaires du
PETR du Pays Lédonien
Rapporteur : Philippe PROST
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
La dernière révision des statuts du PETR du Pays Lédonien a été entérinée par arrêté préfectoral en date du 28
décembre 2016, portant notamment sur la création et le fonctionnement d’une prestation de service pour
l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Depuis lors, différentes évolutions sont intervenues au sein des intercommunalités qui le compose avec la création,
par fusions successives, de nouvelles Communautés d’agglomération et de Communes, parties intégrantes du
PETR du Pays lédonien et modifiant son périmètre avec en 2021, l’Espace Communautaire de Lons Agglomération,
en 2017, la Communauté de communes Bresse Haute Seille et Porte du Jura puis Terre d'Émeraude Communauté
en 2020.
Ces évolutions, ajoutées à la nécessité de procéder à des ajustements légitimes au regard des textes en vigueur,
ont conduit le Comité syndical du PETR du Pays Lédonien à modifier ses statuts par délibération en date du 08
juillet 2025. Conseil Communautaire – 15/10/2025
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Conformément à l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces modifications doivent
désormais être soumises à l’approbation des Communautés de Communes membres du PETR.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 07 Octobre 2025 a émis un avis favorable,
LE PRÉSIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER les modifications statutaires du PETR du Pays Lédonien.
DE TRANSMETTRE la présente décision au Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Pays Lédonien.
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 93 votants – 93 pour - 0 contre - 0 abstention
7. DOMAINES ET PATRIMOINE - Rétrocession par l’EPF de la Pisciculture du Val – Ménétrux-en-Joux
Rapporteur : Philippe PROST
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Terre d’Émeraude Communauté au titre de sa compétence Programme Local de l’Habitat a adhéré, par
délibération N°2020-072 en date du 6 février 2020, à l’EPF Doubs-Bourgogne.
Terre d’Émeraude Communauté a sollicité, par délibération n°2020-221 en date du 29 octobre 2020, l’EPF dans le
cadre du portage foncier de la pisciculture du Val située à Ménétrux-en-Joux.
Les conditions générales d’intervention de l’EPF sont régies par les articles du code de l’urbanisme, et précisées
par son règlement intérieur. Une convention opérationnelle, qui fixe les conditions particulières de l'opération, a
été conclue entre la commune et l'EPF en date du 30 novembre 2020.
Suite à la signature de la convention opérationnelle, l’EPF a acquis pour le compte de Terre d’Émeraude
Communauté, les biens suivants :
- parcelle cadastrée section 322 ZD 53,
- parcelle cadastrée section 322 ZD 107,
Selon l’article 3 de la convention opérationnelle citée ci-dessus, Terre d’Émeraude Communauté s'engage
notamment à racheter ou garantir le rachat des biens acquis par l'EPF en fin de période de portage conformément
aux conditions du règlement intérieur.
Le règlement intérieur dans son article 8-1 indique que le prix de rétrocession est calculé en ajoutant au prix global
la participation aux frais de portage. Conseil Communautaire – 15/10/2025
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Le prix global est composé du prix d’acquisition, des frais d’acquisition (frais d’actes, de notaire, diagnostic,
géomètre…), des indemnisations de toute nature versée aux propriétaires, locataires ou ayants droit, des frais de
pré-aménagement (démolition, dépollution, nettoyage, protection…) et du solde des frais de gestion externalisés
(gestion des biens, impôts…).
En application de la convention opérationnelle et du règlement intérieur, la revente du bien ne peut donc se
réaliser qu’au prix d’acquisition majoré des frais engagés par l’EPF sur ce bien.
Le pôle d’évaluation domaniale (France Domaine), par un courrier en date du 31/07/2025 référencé 2025-39322-
49518, a estimé le prix d’acquisition de ce bien.
Conformément aux orientations prises dans le cadre de la préparation budgétaire 2025, il est donc proposé au
Conseil Communautaire de demander à l’Etablissement Public Foncier Doubs BFC, la rétrocession des biens
indiqués ci-dessus.
La rétrocession s’effectuera au profit de Terre d’Émeraude Communauté.
Elle aura lieu moyennant le prix d’acquisition payé par l’EPF majoré des frais engagés, dont la liste non exhaustive
est la suivante (certains coûts étant calculés en fonction de la date de signature de rétrocession) :
- Prix d’acquisition initial : 220 000 euros
- Frais d’acte notarié initiaux : 3 685,58 euros
- Frais de négociation à l’acquisition : 5 000 euros
Le cas échéant, une taxe sur la valeur ajoutée pourra être appliquée.
Il conviendra également de procéder au paiement du solde des frais de portage dû lors de la signature de l’acte de
rétrocession.
Au cas où l’avis d’imposition de la taxe foncière pour l’année en cours viendrait à être appelé auprès de l’EPF, Terre
d’Emeraude Communauté s’engage à rembourser cette taxe à l’EPF à première demande, ainsi que les frais
éventuels qui seraient réglés par l’EPF postérieurement à l’acte notarié de rétrocession.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 07 octobre 2025 a émis un avis favorable,
LE PRÉSIDENT PROPOSE :
DE DEMANDER à l’EPF la rétrocession des biens en portage au profit de Terre d’Emeraude Communauté.
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’acte notarié de rachat et tout document s’y rapportant.
DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget chapitre 21. Conseil Communautaire – 15/10/2025
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La proposition est mise au vote :
Résultats : 93 votants – 93 pour - 0 contre - 0 abstention
Monsieur le Président rappelle qu’à la création de la nouvelle Communauté de communes, il y a bientôt six ans, la
collectivité a récupéré la pisciculture et a dû traiter en priorité la situation du restaurant, avec le rachat du fonds de
commerce pour un montant de 400 000 €. Il indique que l’association ARCHE, représentée par Monsieur PERRUCHOT,
avait d’ailleurs apporté sa contribution à la collectivité sur ce dossier.
8. DOMAINES ET PATRIMOINE - Rachat de l’hôtel restaurant LA VALOUSE par la SARL CHRISTALIE
Rapporteur : Philippe PROST
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Le contrat de crédit-bail immobilier signé avec la SARL Christalie pour la mise en location de l’hôtel restaurant La
Valouse sis 12, Rue des Fossés - 39270 Orgelet, arrive à expiration le 30 novembre 2025.
Pour mémoire, ce crédit-bail a débuté le 1er décembre 2004. Une première modification a été validée par un
avenant le 15 octobre 2010, suivie d’une seconde modification approuvée par un avenant le 30 octobre 2015, avec
une échéance fixée au 30 novembre 2025. Dans le cadre de cette opération de location-vente, la SARL Christalie a
la possibilité d’acquérir le bien au plus tard à l’expiration du bail.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 03 avril 2025, La SARL Christalie a fait part de son
intention de lever l’option d’achat.
Conformément à l’acte notarié et à la délibération en date du 30 octobre 2015, la valeur résiduelle soit le montant
de rachat lors de la levée d’option s’élève à 168 044,00 € HT soit 201 652,80 € TTC.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 07 octobre 2025 a émis un avis favorable,
LE PRÉSIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER la vente du bien immobilier l’hôtel restaurant La Valouse sis 12, rue des Fossés – 39270 Orgelet
pour un montant de 168 044,00 € HT soit 201 652,80 € TTC à la SARL Christalie ou toute autre personne morale ou
physique qui s’y substituerait.
D’AUTORISER Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires à la réalisation de la vente,
y compris la signature des documents afférents,
La proposition est mise au vote :
Résultats : 93 votants – 93 pour - 0 contre - 0 abstention
Monsieur le Président rappelle que Terre d’Émeraude Communauté n’est pas à l’origine du crédit bail de La Valouse,
celui-ci ayant été réalisé par la CCRO (Communauté de communes Région d'Orgelet) afin de développer une offre de
restauration et d’hébergement. Il félicite Monsieur Jean CARRON, ancien Président de la CCRO, pour la bonne gestion de
La Valouse, qu’il qualifie d’action intelligente et financièrement bien construite.
Monsieur Jean-Noël RASSAU interroge Monsieur le Président sur un point évoqué à l’époque, à savoir la réalisation de
travaux par l’exploitant sur le bâtiment voisin. Monsieur le Président indique ne pas avoir d’éléments précis. Conseil Communautaire – 15/10/2025
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9. DOMAINES ET PATRIMOINE - Désaffectation et déclassement des locaux situés Grand Gezon 87,
avenue de Saint Claude à Moirans-en-Montagne.
Rapporteur : Philippe PROST
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Les locaux de Grand Gezon, situés 81 avenue de Saint Claude à Moirans en Montagne, ex-siège de l’ancienne
Communauté de communes Jura Sud abritaient jusqu’à présent encore quelques services de Terre d’Emeraude
Communauté.
Dans la mesure où il a été procédé au regroupement des services dans des locaux existants, notamment les agents
de France Service au sein de la Médiathèque de Moirans-en-Montagne, l’animateur d’IDEKLIC au sein d’un bureau
à la Mairie de Moirans en Montagne, les agents de l’équipe de l’ADAPEMONT dans une partie du bâtiment acquis
auprès de M. Saintoyant, les locaux sont dorénavant libres de toute occupation.
Dans ces conditions et en vue de la mise en vente de ces derniers, il convient d’une part de constater la
désaffectation de ces locaux de leur usage public et d’autre part de les déclasser afin de les intégrer dans le
domaine privé de la Communauté de communes en vue de leur vente.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 07 octobre 2025 a émis un avis favorable,
LE PRÉSIDENT PROPOSE :
DE DÉSAFFECTER les locaux de Grand Gezon, situés 87 av. de Saint Claude à Moirans en Montagne, cadastrés
section AL 235 d’une superficie de 902 m² compte tenu de l’inutilité de la poursuite de leur mission de service public
auquel ils étaient affectés jusqu’à présent.
DE PRONONCER leur déclassement du domaine public intercommunal pour les faire entrer dans le domaine privé
intercommunal en vue de leur vente.
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 93 votants – 93 pour - 0 contre - 0 abstention
Monsieur le Président rappelle qu’au moment de la création de Terre d’Émeraude Communauté, le siège social avait été
fixé à Orgelet. Il indique que la collectivité a pris le temps d’établir une cartographie précise de ses besoins, notamment
en raison de l’importance du patrimoine hérité (Ferme des Péris, Uxelles, ...). Il précise que la collectivité décide de se
séparer des biens dont la gestion est trop coûteuse ou difficile à assumer.
10. DOMAINES ET PATRIMOINE – Création de la copropriété de Grand Gezon située 87 av. de Saint
Claude à Moirans en Montagne
Rapporteur : Philippe PROST
Le RAPPORTEUR, Conseil Communautaire – 15/10/2025
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EXPOSE
Par délibération du 15 octobre 2025, le Conseil Communautaire a confirmé la désaffectation des locaux situés 81
avenue de Saint Claude à Moirans-en-Montagne (ex siège de la Communauté de communes Jura Sud) cadastrés
section AL n°235 pour une contenance de 9 ares et 2 centiares et a procédé à leur déclassement du domaine public
pour les intégrer dans le domaine privé intercommunal afin de procéder à leur vente.
Dans la mesure où ces locaux ne peuvent être cédés en un seul lot, il a été procédé à un découpage en vue de
constituer une copropriété et de vendre à la découpe selon les besoins.
Le géomètre expert a réalisé un état descriptif de division joint à la présente et le bâtiment a été divisé en 4 lots
déterminant la copropriété.
Il convient par la présente délibération de valider la création de la copropriété.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 07 Octobre 2025 a émis un avis favorable,
LE PRÉSIDENT PROPOSE :
DE CRÉER une copropriété au sein de l’immeuble sis 87 av. de Saint Claude à Moirans-en-Montagne.
DE FIXER à QUATRE (4) le nombre de lots selon l’état descriptif de division.
D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de
cette décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 93 votants – 93 pour - 0 contre - 0 abstention
11. DOMAINES ET PATRIMOINE - Principe de cession des locaux situés 12 rue Saint Roch à Clairvaux-
les-Lacs
Rapporteur : Grégoire LONG
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Par délibération du 9 juillet 2025, le Conseil Communautaire avait acté le principe de la vente d’une partie des
locaux situés 81 av. de Saint Claude à Moirans en Montagne à la Société Lédonia Expertise en précisant que cette
délibération serait confirmée dès lors que la surface exacte des locaux à céder aura été déterminée et dès que le
Conseil Communautaire aura procéder à la désaffectation et au déclassement des locaux.
Par délibération du 15 octobre, le Conseil Communautaire a décidé de désaffecter les locaux de Grand Gezon
situés av. du 81 av. de Saint Claude à Moirans en Montagne compte tenu de l’inutilité de la poursuite de la mission
de service public auquel ils étaient affectés précédemment et de prononcer leur déclassement du domaine public
intercommunal pour le faire entrer dans le domaine privé intercommunal en vue de leur vente. Conseil Communautaire – 15/10/2025
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Aussi, il est proposé au Conseil Communautaire de valider la vente à la Société Lédonia Expertise du lot n°1 de la
future copropriété conformément à la découpe réalisée par le Géomètre Expert.
Ce lot représente une superficie de 238,85 m² et le prix est fixé à 440 € le m², prix conforme à l’estimation des
domaines en date du 19 juin 2025.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 07 Octobre 2025 a émis un avis favorable,
LE PRÉSIDENT PROPOSE :
D’ACTER le principe de la vente du bâtiment situé 12 Rue Saint ROCH à 39130 CLAIRVAUX LES LACS à Mme SAIVE
Estelle domiciliée 125, rue Gustave COURBET 39130 HAUTECOUR ou à toute autre personne morale ou physique
qui s’y substituerait
DE FIXER le prix à 600 000€ nets, prix supérieur à l’estimation de France Domaines en date du 24 septembre 2025
DE PROPOSER une délibération ultérieure au Conseil Communautaire pour procéder à la désaffectation des locaux
et à leur déclassement du domaine public pour les intégrer dans le domaine privé de la Communauté de
communes dès le déménagement des services publics.
D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les opérations nécessaires à la réalisation de ce dossier.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 93 votants – 87 pour - 4 contre - 2 abstentions
Grégoire LONG rappelle le transfert de l’Office de tourisme de Clairvaux-les-Lacs en mai 2025 et indique que les services
des ordures ménagères seront regroupés en zone de Béria avec l’équipe technique. Il précise que le bâtiment concerné
accueillera par conséquent que très peu d’agents. Il ajoute que la commune de Clairvaux-les-Lacs a sollicité Terre
d’Émeraude Communauté dans le cadre du projet porté par Madame SAIVE, qui souhaite délocaliser sa pharmacie, et
que France Domaine a dû être consulté.
Monsieur le Président précise qu’il ne s’agit pas ce soir d’acter le seul principe de cession, mais que la vente ne pourra
se réaliser qu’après désaffectation des locaux et déclassement.
Serge LACROIX demande l’avis des élus de Clairvaux-les-Lacs sur ce dossier. Monsieur le Président indique que
l’initiative vient de la commune et rappelle que la collectivité n’agit pas contre la volonté des communes.
12. DOMAINES ET PATRIMOINE - Cession des locaux de Grand Gezon situés 87 av. de Saint Claude à
Moirans en Montagne
Rapporteur : Grégoire LONG
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
La Communauté de communes est propriétaire des locaux situés 12, rue Saint Roch à Clairvaux les lacs, cadastrés
section AD 276 d’une superficie de 2 296 m² dont 445 m² de surface bâtie.
Depuis le transfert de l’Office de Tourisme en mai 2025 dans les locaux situés Rue du parterre, seuls deux agents
seront présents dans ce bâtiment rappelant que les agents du service de collecte des Ordures ménagères et ceux Conseil Communautaire – 15/10/2025
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de l’assainissement vont être regroupés, pour des questions de meilleure organisation, dans les locaux des services
techniques situés Zone En Béria, locaux en cours d’aménagement. Le studio d’une superficie de 30,42 m² est
également loué à l’ancien gardien.
La Commune de Clairvaux-les-Lacs a informé la Communauté de communes que la pharmacienne de la Commune
était à la recherche de nouveaux locaux dans la mesure où son bail prenait fin en 2028 et que des locaux plus
vastes étaient indispensables à la diversification de son activité en vue de sa pérennité.
C’est dans ce contexte que Madame SAIVE Estelle domiciliée 125, rue Gustave COURBET 39130 HAUTECOUR a
proposé d’acquérir les locaux, et Terre d'Émeraude Communauté a sollicité France Domaines pour connaître le
prix de vente de bâtiment. L’estimation a été rendue le 24 septembre 2025.
Compte tenu de l’emplacement de ce bâtiment et au regard du projet de Mme SAIVE qui souhaite accueillir d’autres
professionnels de santé au sein de cet immeuble, la Communauté de communes a proposé la vente de ce bâtiment
au prix de 600 000€.
Par ailleurs, Terre d'Émeraude Communauté conserverait les parkings en les aménageant pour permettre aux
clients de bénéficier d’une heure gratuite, sans faire de concurrence au parking installé par la Mairie pour les
personnes qui se rendent au lac la journée ou la demi-journée.
Aussi, dans l’attente de la désaffectation des locaux et de leur déclassement du domaine public après
déménagement des services restants et du passage du géomètre expert pour la délimitation des surfaces cédées,
il est proposé d’acter le principe de la vente de ce bâtiment à Mme SAIVE Estelle au prix de 600 000€.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 07 octobre 2025 a émis un avis favorable,
LE PRÉSIDENT PROPOSE :
DE CONFIRMER la vente du lot n°1 de la copropriété établie au 87 av. de Saint Claude à 39260 MOIRANS EN
MONTAGNE d’une superficie de 238,85 m² à la société Lédonia Expertise (Groupe ANDRE) située 15 av. jean Moulin
à Lons le Saunier ou toute autre personne morale ou physique qui s’y substituerait
DE FIXER le prix de vente à 440€ le m², prix conforme à l’estimation de France Domaines en date du 19 juin 2025
D’AUTORISER M. le Président à signer l’acte notarié et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la
finalisation de ce dossier
DE DIRE que les recettes seront inscrites au Budget au chapitre 024.
19h50 : Constatant le départ de Monsieur Jean-Charles GROSDIDIER (donne pouvoir à Monsieur
Frank STEYAERT)
19h50 : Le Président quitte la salle (a le pouvoir de Monsieur Gilles MORISSEAU) et ne prend pas
part au vote
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants – 91 pour - 0 contre - 0 abstention
19h51 : Le Président rejoint la salle Conseil Communautaire – 15/10/2025
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13. PISCINE INTERCOMMUNALE - Modification de la grille tarifaire
Rapporteur : DALLOZ Jean-Charles
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Dans le cadre de sa compétence gestion des équipements sportifs, Terre d'Émeraude Communauté assure la
gestion de la piscine intercommunale d’Arinthod.
Afin de s’adapter à la demande des administrés, il est proposé de mettre en place, durant les vacances scolaires,
des stages de découverte et de perfectionnement de la natation destinés aux enfants.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 07 octobre 2025 a émis un avis favorable,
LE PRÉSIDENT PROPOSE :
DE MODIFIER la grille tarifaire des cours de la piscine intercommunale d’Arinthod afin d’intégrer un tarif pour les
stages organisés pendant les vacances scolaires.
DE DÉFINIR le prix de la séance à 8€, l’intégralité des cours restant due par l’inscrit en cas d’absence.
DE DIRE que les recettes correspondantes seront inscrites au budget chapitre 70.
DE CHARGER Monsieur le Président de mettre en œuvre la présente délibération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 93 votants – 93 pour - 0 contre - 0 abstention
14. SUBVENTION – attribution d’une aide exceptionnelle à l’association Jeunes Agriculteurs
Rapporteur : Jean-Charles DALLOZ
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Terre d'Émeraude Communauté a été sollicitée par l’association des Jeunes Agriculteurs du Jura pour apporter une
aide financière dans le cadre de l’événement annuel de la Fête de l’Agriculture. Cet événement vise à faire la
promotion des métiers agricoles et a lieu chaque année dans un lieu différent.
L’édition 2025 a eu lieu sur le territoire de Terre d’Emeraude, sur la Commune de Gigny-sur-Suran.
Consciente de l’importance de l’agriculture dans l’identité et l’attractivité de son territoire, et attachée à soutenir
les initiatives des jeunes agriculteurs, la collectivité a souhaité accompagner l’organisation de cet événement
exceptionnel comme l’a fait le Département et la Communauté de communes de Porte du Jura. Il est proposé de
verser une subvention de 2 000€.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 07 octobre 2025 a émis un avis favorable, Conseil Communautaire – 15/10/2025
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LE PRÉSIDENT PROPOSE :
DE VERSER une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000€ à l’Association des Jeunes Agriculteurs du Jura
pour son événement 2025,
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2025,
DE CHARGER Monsieur le Président de la signature de tous les documents permettant la mise en œuvre de cette
opération ainsi que tout avenant.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 93 votants – 93 pour - 0 contre - 0 abstention
Monsieur le Président indique qu’il s’agissait d’une très belle fête et il encourage les élus à y participer les prochaines
années, car l’ambiance est saine et rassurante pour l’avenir. Il invite également les Maires à encourager les agriculteurs
à s’investir dans les conseils municipaux.
Monsieur le Président informe être allé visiter une ferme en Petite Montagne où une suspicion de DNC (Dermatose
Nodulaire Contagieuse) avait été pressentie, mais précise que les résultats se sont finalement avérés négatifs.
15. ORDURES MENAGERES – Rapports Annuel sur le Prix et la Qualité de la collecte et le traitement
des déchets – Année 2024
Rapporteur : M. BUCHOT Jean-Yves
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Terre d’Émeraude Communauté détient la compétence relative à la compétence de collecte et d’élimination des
déchets des ménages.
Sur le territoire, la compétence collecte est répartie de la façon suivante :
• Gestion des collectes et des déchèteries par le SICTOM de Lons le Saunier pour les communes des
anciennes Communautés de communes « Petite Montagne » et « Région d’Orgelet »
• Gestion des collectes et des déchèteries par le SICTOM du Haut Jura pour les communes de l’ex
communauté de communes « Jura Sud »
• Gestion des collectes et de la déchèterie de Boissia en régie par Terre d’Emeraude pour les communes
l’ex communauté de Communes « Pays des Lacs ».
La compétence traitement des déchets ménagers et assimilés est déléguée au niveau départemental au SYDOM
du Jura.
Les rapports présentés en annexe de cette délibération comportent les éléments suivants :
• Les indicateurs techniques concernant notamment le nombre d’habitants desservis, les types de collectes
proposées et les exutoires des différents déchets ;
• Les indicateurs financiers se rapportent aux modalités d’exécution du service de gestion des déchets, au
montant annuel global des dépenses et recettes, et à leurs modes de financement
En vertu de l’article L.2224-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient au Président de
l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent de présenter à l’Assemblée délibérante
un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de gestion des déchets, Conseil Communautaire – 15/10/2025
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Conformément à la règlementation en vigueur, ce rapport doit être validé par le Conseil Communautaire de Terre
d’Émeraude, en charge de la compétence déchets.
Les rapports seront accessibles sur le site internet de la Communauté de communes (www.terredemeraude.fr ) ou
au siège la communauté de communes, basé au 4 chemin du Quart - 39 270 Orgelet
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 07 Octobre 2025 a émis un avis favorable,
LE PRÉSIDENT PROPOSE :
D'APPROUVER l’ensemble des rapports d’activités et de prix de qualité de service pour l’année 2024.
DE CHARGER Monsieur le Président de transmettre les documents aux communes membres.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 93 votants – 93 pour - 0 contre - 0 abstention
Monsieur le Président rappelle qu’il existe plusieurs déchetteries sur le territoire, mais que celle de Boissia est la seule à
être gérée en régie par Terre d'Émeraude Communauté, et qu’elle a connu de nombreuses incivilités. Il félicite Monsieur
Roger CALLAND, en charge de la déchetterie et plus largement du service ordures ménagères, pour son travail et son
investissement, malgré le manque de personnel, la collectivité rencontrant des difficultés à recruter un chauffeur et un
ripeur. Monsieur le Président ajoute qu’il est pertinent de passer en collecte C0,5 sur l’ex-Pays des Lacs, même si la mise
en place est complexe ; avec le temps, les choses s’amélioreront et l’exemple est donné pour le SICTOM de Lons le Saunier.
Jean-Claude MAILLARD indique avoir été interpellé tout l’été, le ramassage des ordures ménagères tous les quinze jours
étant insuffisant en période estivale, notamment en raison de la forte location des gîtes. Monsieur le Vice-Président,
Jean-Yves BUCHOT, précise qu’une commission se réunira prochainement et que ce sujet sera à nouveau débattu.
Monsieur le Président rappelle que la difficulté principale reste le recrutement de chauffeurs, indispensable pour assurer
les tournées de collecte.
Denis BARIOD souligne que la concentration simultanée d’un grand nombre de poubelles en centre-ville pose également
problème, car elle génère un fort volume de déchets sortis au même moment.
Monsieur le Président rappelle que des moloks sont en cours d’installation sur les communes du secteur Jura Sud qui
relèvent du SICTOM du Haut-Jura et qu’il faudra voir quelle option serait à retenir pour l’avenir. Puis il invite Frank
STEYAERT à le rejoindre pour présenter un bilan touristique de la saison estivale.
Frank STEYAERT remercie tout d’abord toute l’équipe de l’office du tourisme. Il indique qu’aux Cascades du Hérisson, la
fréquentation globale est supérieure à celle de l’année précédente, même si une légère baisse a été constatée en juillet et
en août, probablement en raison des conditions météorologiques et du manque d’eau. Les touristes sont présents mais
consomment moins. L’accueil du site comptabilise 50 000 véhicules et un peu moins de 400 000 visiteurs (en moyenne 3
personnes par véhicule) sur 170 jours d’ouverture, jusqu’au 30 septembre 2025.
Monsieur le Vice-Président précise que ces données témoignent d’un stationnement très important et qu’un projet
d’aménagement ainsi qu’une étude des parkings va être lancée sur le haut des Cascades. Le droit d’accès des véhicules
au parking a généré 400 000 € de recettes et l’idée a été d’étendre la durée du stationnement payant jusqu’à 22 h 00.
Celles-ci peuvent paraître élevées, mais il faut savoir que les dépenses le sont également, avec plus de 200 000 € par
saison pour le fonctionnement (travaux de grimpe pour 100 000 €, entretien des sentiers, rémunération des saisonniers,
...) et 15 000 € pour les travaux de vérification nécessaires au respect des normes de sécurité de la Via Ferrata. Il termine
en indiquant que le recrutement d’un agent à mi-temps, d’avril à septembre, est prévu pour assurer en continu l’entretien.
Monsieur le Président conclut en indiquant que le tourisme doit s’autofinancer et ajoute que le point faible reste le
bâtiment de la Maison des Cascades, qui est aujourd’hui surdimensionné pour les prestations fournies. Conseil Communautaire – 15/10/2025
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16. PLUi - Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD) du projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Petite Montagne
Rapporteur : Christelle DEPARIS-VINCENT
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Vu la Conférence des Maires qui s’est tenue ce jour,
Par délibération en date du 1er février 2018, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes PETITE
MONTAGNE a prescrit l’élaboration du PLUi de la PETITE MONTAGNE, précisé les objectifs poursuivis et défini les
modalités de la concertation.
Par délibération en date du 6 février 2020 du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Jura Sud,
Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d’Orgelet, il a été décidé de poursuivre l’élaboration des quatre PLUi,
chacun sur son secteur, et couvrant l’ensemble du territoire de la Communauté de communes Jura Sud, Pays des
Lacs, Petite Montagne et Région d’Orgelet ;
Sur le plan réglementaire, le PLUi comporte un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
conformément à l’article L.151-2 du Code de l’urbanisme.
Aux termes de l’article L. 151-5 du Code de l’urbanisme, le PADD définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des
continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le
développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement
commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public
de coopération intercommunale ou de la commune.
Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols, en cohérence avec le diagnostic établi,
le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la
consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
En application des dispositions de l’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein de
l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux sur les
orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables au plus tard deux mois avant
l’examen du projet de plan local d’urbanisme intercommunal.
Un premier débat sur les orientations générales du PADD a eu lieu au sein du Conseil Communautaire de la
Communauté de communes PETITE MONTAGNE en date du 17 décembre 2020 puis au sein des conseils
municipaux relevant du périmètre territorial du PLUi de la PETITE MONTAGNE.
Compte tenu de certaines évolutions du projet de PADD (orientations renforcées et complétées au regard de
l’évaluation environnementale, actualisation des objectifs quantitatifs au regard de la loi du 20 juillet 2023 dite « Loi
ZAN », du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) et
du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays Lédonien en cours de révision), un nouveau débat doit avoir
lieu.
Le Président expose les deux axes stratégiques de développement projetés au PADD ainsi que les principaux
objectifs fixés mis à jour et les orientations générales en résultant Conseil Communautaire – 15/10/2025
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Axe 1 : La Petite Montagne, un territoire mettant en valeur ses ressources environnementales ;
➢ Orientation 1 : garantir le maintien et le fonctionnement des entités naturelles et agricoles
➢ Orientation 2 : Conforter le dynamisme agricole
➢ Orientation 3 : Accompagner le développement d’un tourisme durable et patrimonial
➢ Orientation 4 : Construire un territoire performant
➢ Orientation 5 : Limiter l’étalement urbain.
Axe 2 : La Petite Montagne, un territoire de proximité et solidaire.
➢ Orientation 1 : Être un territoire accueillant
➢ Orientation 2 : Rendre les cœurs de bourgs attractifs
➢ Orientation 3 : Améliorer la qualité du parc de logements et favoriser le parcours résidentiel des ménages
➢ Orientation 4 : Soutenir le développement économique local dans une logique de création d’emploi
➢ Orientation 5 : Promouvoir un territoire solidaire
➢ Orientation 6 : Connecter le territoire et faire évoluer la mobilité.
Après cet exposé, Monsieur le Président déclare le débat ouvert, la parole est donnée aux membres du
Conseil Communautaire.
Christelle DEPARIS-VINCENT précise que les deux axes principaux sont : un territoire valorisant ses ressources
environnementales et une terre de proximité et solidaire. Constatant l’absence de remarques sur cette prise d’acte, elle
remercie l’agent Laetitia RICHARD, du service Urbanisme, récemment recrutée, pour le travail réalisé sur ce PADD.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 07 octobre 2025 a émis un avis favorable sur le PADD,
LE PRÉSIDENT PROPOSE :
DE PREND ACTE de la tenue d’un débat sur les orientations générales du PADD en son sein.
La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.
La délibération sera transmise en Préfecture et fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de
communes durant un mois.
20h06 : Constatant le départ de Monsieur Jean-Charles BOUILLIER
20h08 : Constatant le départ de Monsieur Stéphane BELLAT
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants – 91 pour - 0 contre - 0 abstention
17. PAYS LEDONIEN - ENGAGEMENT RECIPROQUE POUR LE LANCEMENT OU LA MISE EN ŒUVRE D’UN
PROGRAMME GLOBAL D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU CŒUR DE BOURG POUR LA
PERIODE 2026 - 2028
Rapporteur : Christelle DEPARIS-VINCENT
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Le PETR du Pays Lédonien est engagé depuis 2015 dans le programme de Revitalisation des bourgs centres
développé par le Conseil Régional de la Région Bourgogne Franche-Comté.
C’est ainsi qu’une mission d’ingénierie mutualisée et contractualisée depuis 2022 a été mise en place par le PETR
du Pays Lédonien pour accompagner les communes dans la mise en œuvre de leur programme de Revitalisation. Conseil Communautaire – 15/10/2025
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Dans la continuité de cette expérimentation régionale, le PETR du Pays Lédonien, en partenariat avec les
intercommunalités, a décidé de conforter cette offre d’ingénierie mutualisée en vue d’accompagner davantage de
communes dans la réalisation de programmes globaux d’aménagement des bourgs.
Ainsi, les communes d’Arinthod, de Mesnois, d’Orgelet et de Pont-de-Poitte, la Communauté de communes et le
PETR du Pays Lédonien s’engagent conjointement dans le cadre de quatre conventions-cadres triennales et
tripartites, à mutualiser des moyens en vue de lancer ou mettre en œuvre des programmes globaux
d’aménagement et de développement des cœurs de bourgs, sur les Communautés de communes du PETR du Pays
Lédonien.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 380 du Comité Syndical du PETR du Pays Lédonien du 29/06/2022,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune d’ARINTHOD en date du 08 octobre 2025 validant ladite
convention,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de MESNOIS date du 18 septembre 2025 validant ladite
convention,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune d’ORGELET en date du 16 septembre 2025 validant ladite
convention,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de PONT-DE-POITTE en date du 09 octobre 2025 validant ladite
convention,
Ces conventions ont pour objet de définir les modalités d’accompagnement par le PETR du Pays Lédonien dans la
mise en œuvre du programme global d’aménagement et de développement du cœur de bourg,
La Communauté de communes s’engage, au regard de ses compétences, à accompagner la mise en œuvre des
différents projets et apporte son concours à travers les outils dont elle dispose et/ou par le portage conjoint avec
les communes,
La participation financière communale est calculée sur la base du programme partenarial annuel présenté en
Comité de Revitalisation, puis intégrée au budget annuel du PETR du Pays Lédonien soumis à approbation du
Comité Syndical.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 07 octobre 2025 a émis un avis favorable,
LE PRÉSIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER les projets des conventions-cadres d’engagement réciproque pour la période 2026-2028.
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention conclue entre le PETR du Pays Lédonien, la
Communauté de communes et les Communes, ainsi que tous documents afférents à sa mise en œuvre. Conseil Communautaire – 15/10/2025
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D’AUTORISER Monsieur le Président à engager la Communauté de communes dans les programmes annuels
définis dans les avenants à venir.
DE CHARGER Monsieur le Président d’engager toute démarche et de signer tout autre document nécessaire à
l’exécution de la présente décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants – 91 pour - 0 contre - 0 abstention
Monsieur le Président reprend la parole pour remercier les agents des Espaces France Services pour leur présence et
leur contribution au bon déroulement de ce Conseil Communautaire.
18. ASSAINISSEMENT – Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2024
Rapporteur : GIROD Franck
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services Publics (RPQS) d’eau et d’assainissement, prévu par le Code
Général des Collectivités Territoriales (art. L2224-5) a pour principal objectif la transparence du fonctionnement de
ces services par une information précise des consommateurs sur la qualité et la performance du service.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dans son article
129, décale de trois mois le délai de présentation à l'assemblée délibérante du rapport annuel relatif au prix et à
la qualité des services publics. Le délai est ainsi étendu à 9 mois suivant la clôture de l’exercice concerné.
Ce rapport sera mis à la disposition du public.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 07 octobre 2025 a émis un avis favorable,
LE PRÉSIDENT PROPOSE :
D'APPROUVER les Rapports annuels sur le Prix et la Qualité des Services Publics d’Assainissement.
DE CHARGER Monsieur le Président de transmettre les documents aux communes.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants – 91 pour - 0 contre - 0 abstention
Monsieur le Président souligne le travail remarquable réalisé par le service Assainissement.
19. CULTURE – CTDCEAC – 3ème année – 3ème convention – répartition financière
Rapporteur : BENIER-ROLLET Claude
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE Conseil Communautaire – 15/10/2025
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Dans le cadre de ses compétences en matière culturelle, Terre d’Emeraude Communauté a signé une troisième
Convention Territoriale de Développement Culturel et d’Education Artistique et Culturelle (CTDCEAC) triennale avec
la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Bourgogne Franche-Comté.
L’objectif de cette convention est de proposer aux habitants du territoire une offre culturelle diversifiée et attractive
afin de rendre accessibles à tous la culture, le patrimoine et les pratiques artistiques.
Au titre de cette convention, l’Etat, par l’intermédiaire de la DRAC, apporte une participation à hauteur de 20 000€.
Ce montant est réparti entre les différents candidats répondant à l’appel à projet proposé par la Communauté de
communes, selon les critères de ladite convention.
Le thème retenu de la 3ème convention est « Source, Ressource et Diversité ».
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 07 octobre 2025 a émis un avis favorable,
LE PRÉSIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER la répartition financière pour la troisième année, dans le cadre de la CTDCEAC conclue entre Terre
d’Emeraude communauté et la DRAC Bourgogne Franche-Comté, comme suit ;
Structure / association Montant attribué
Festival pour l’enfant Idéklic 4 000€
Association Adapemont 3 700€
Festival Noël au Pays du Jouet 2 000€
Musée du Jouet 3 000€
Réseau des médiathèques intercommunales 3 000€
Théâtre de la Petite Montagne 2 500€
Plasticienne Christelle Fillod 1 800€
TOTAL 20 000€
D’APPROUVER la mise en place de conventions financières avec chacune des associations et structures.
DE DIRE que les crédits et recettes seront inscrits au budget 2026.
DE CHARGER Monsieur le Président de la signature de tous les documents permettant la mise en œuvre de cette
opération ainsi que tout avenant.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants – 91 pour - 0 contre - 0 abstention
20. MUSÉE DU JOUET - Ajout de tarifs d’animation et de location-privatisation d’espaces à compter du
16 octobre 2025
Rapporteur : Claude BENIER-ROLLET Conseil Communautaire – 15/10/2025
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Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Avec les objectifs d’assurer le bon fonctionnement du musée du Jouet d’une part, et d’adapter au mieux les tarifs
des prestations proposées aux différents publics de la structure d’autre part, il y a lieu d’ajouter certains tarifs.
Considérant la volonté d’élargir l’offre d’animations, une nouvelle animation est mise en place. Il s’agit d’une
prestation musicale assurée par un professionnel dont il convient de fixer le tarif.
De plus et pour répondre à l’augmentation significative des demandes de location des espaces du musée du Jouet,
notamment en soirée (18-22h), il est nécessaire de revaloriser le forfait ménage, d’instaurer des frais d’organisation
pour les locations à la demi-journée et de majorer à hauteur de 20% les tarifs de location en soirée applicables aux
espaces suivants :
• L’espace de convivialité (25 places),
• L’espace de convivialité (25 places) couplé à l’amphithéâtre (50 places),
• L’espace de convivialité (25 places) couplé à l’amphithéâtre (50 places) et à la salle des ateliers
pédagogiques (25 places).
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 07 octobre 2025, a émis un avis favorable,
LE PRÉSIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER les nouveaux tarifs du musée du Jouet à compter du 16 octobre 2025.
DE CHARGER Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette
décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants – 91 pour - 0 contre - 0 abstention
Isabelle ARNAL indique que le Musée enregistre à ce jour près de 52 000 visites, soit légèrement moins que l’année
précédente mais dans des proportions quasi équivalentes.
21. MOBILITE - Convention de financement pour la création du tronçon Châtillon-Marigny-Doucier de
la Voie PLM
Rapporteur : Jean-Paul DUTHION
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Le Département du Jura est maître d’ouvrage d’un réseau de 180 km de véloroutes appelé « Grand C » et reliant
plusieurs villes jurassiennes entre elles, dans le cadre du Schéma Départemental des Véloroutes et Voies Vertes.
Le tronçon entre les communes de Châtillon et de Marigny est la dernière section manquante pour finaliser la
véloroute dite « Voie PLM » et assurer la connexion entre les villes de Lons-le-Saunier et Champagnole. Le choix
précis du tracé a été validé lors du Comité de Pilotage du 25 juin 2025 et traverse les communes de Châtillon,
Marigny et Doucier, le long de la RD 39. Conseil Communautaire – 15/10/2025
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Ainsi, afin de pouvoir engager la phase opérationnelle du projet, le Conseil Départemental propose à la signature
de Terre d’Emeraude Communauté la convention précisant les modalités de participation financière de la
communauté de communes à l’opération sur les communes de Châtillon et Doucier.
Le montant prévisionnel du projet sur le territoire précité est de 638 000 € HT (études de conception et travaux).
Le Département et Terre d’Émeraude Communauté s’engagent chacun à financer à hauteur de 50% de cette
opération, après déduction des éventuelles subventions. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES
Etudes de
conception et
travaux sur les
communes de
Châtillon et Doucier
638 000 € HT
Conseil Départemental du Jura
(Maître d’ouvrage) 20% soit 127 600 € HT
Subvention FNADT Massif 30% soit 191 400 € HT
Subvention DSID (Dotation de Soutien à
l'Investissement des Départements) 30% soit 191 400 € HT
Terre d’Emeraude Communauté 20% soit 127 600 € HT
TOTAL 638 000 € HT TOTAL 638 000 € HT
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 07 octobre 2025 a émis un avis favorable,
LE PRÉSIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER le projet de convention de financement.
D’AUTORISER Monsieur le Président à engager les démarches et signer tout acte relatif à cette décision, ainsi que
tout avenant après avis du bureau.
DE CHARGER Monsieur le vice-Président en charge de l’environnement et du développement durable, Jean-Paul
DUTHION, de suivre ce dossier.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants – 91 pour - 0 contre - 0 abstention
Jean-Paul DUTHION indique qu’il est utile d’avoir été accompagné par l’OFB en amont de certains projets comme ceux
de la plaine de la Thoreigne, notamment pour la zone humide, l’OFB ayant proposé des solutions plus adaptées et
pragmatiques, contrairement à d’autres services de l’État.
22. Accueil Collectif de Mineurs – Approbation du plan de financement définitif
Rapporteur : Yannick CASSABOIS
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE Conseil Communautaire – 15/10/2025
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Lors de la séance du Conseil Communautaire de Terre d ‘Émeraude Communauté en date du 05 avril 2023,
l’assemblée délibérante a approuvé le plan de financement prévisionnel relatif au projet de construction de
nouveaux locaux pour l’Accueil Collectif de Mineurs de Moirans en Montagne.
L’État a été sollicité au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local, la Région au titre du Contrat de
Territoire en Action, ainsi que la Caisse d’Allocation Familiale.
L’ensemble de ces financements a été notifié.
Le plan de financement définitif peut donc être approuvé.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 07 octobre 2025 a émis un avis favorable,
LE PRÉSIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER le plan de financement définitif de l’opération comme suit :
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2025,
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tout document afférent à ce dossier.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants – 91 pour - 0 contre - 0 abstention
23. PROJET DE CONSTRUCTION GROUPE SCOLAIRE LA CHAILLEUSE – Plan de financement prévisionnel
actualisé
Rapporteur : Yannick CASSABOIS
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Lors de sa séance du 13 novembre 2024, le Conseil Communautaire de Terre d’Émeraude a adopté le plan de
financement prévisionnel pour le projet de construction du groupe scolaire sur la commune de La Chailleuse.
Certains financeurs ont informé la collectivité de réduction du montant des aides possibles sur ce projet. Terre
d'Émeraude Communauté a donc décidé de revoir le projet afin d’en réduire le montant.
Un projet optimisé a donc été établi pour se conformer au coût d’objectif initialement retenu pour les travaux.
Après établissement de ce projet par le maître d’œuvre, le nouveau calcul du coût global de cette opération est
estimé à 2 388 574 € HT, il se décompose ainsi ; 251 074 € HT de maitrise d’œuvre, missions et études et 2 137 500
€ HT de travaux.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 07 octobre a émis un avis favorable,
Dépenses Montant HT en € Recettes Assiette Montant HT en €
Etudes & Maîtrise Oeuvre 209 444,00 € CAF 2 550 664,00 € 600 000,00 €
Travaux démolition désamiantage 102 571,00 € Région / CTA 2 238 649,00 € 449 497,00 €
DSIL 2 550 664,00 € 765 199,00 €
Autofinancement 2 550 664,00 € 735 968,00 €
TOTAL 2 550 664,00 € 2 550 664,00 €
Travaux construction 2 238 649,00 € Conseil Communautaire – 15/10/2025
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LE PRÉSIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel actualisé comme suit :
DE SOLLICITER l’Etat pour l’attribution d’une subvention au titre de la DETR selon les critères de plafonnement et
de subventionnement par classe
DE SOLLICITER la Région au titre de Territoire en Action
DE SOLLICITER la Caisse d’Allocation Familiale
DE SOLLICITER une participation de la Communauté de Communes Porte du Jura
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget chapitre 13,
DE DIRE que la part non couverte par les subventions sera prise en charge par la Communauté de communes au
titre de son autofinancement.
DE CHARGER Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette
opération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants – 91 pour - 0 contre - 0 abstention
Monsieur le Président indique que l’école actuelle de La Chailleuse n’est pas adaptée et que le maire assure sur sa seule
responsabilité la sécurité de l’ouverture de cet établissement. Il précise que, suite à l’alerte reçue, ce projet est désormais
prioritaire et représente un investissement necessaire pour l’avenir.
Yannick CASSABOIS ajoute que ce projet va permettre aux trois enseignantes d’être regroupées sur un même site, au lieu
d’être isolées.
24. ACCUEIL DE LOISIRS D’AROMAS– Modification des séquences d’accueil
Rapporteur : Yannick CASSABOIS
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Il est constaté qu’un grand nombre d’enfants quitte l’Accueil de Loisirs d’AROMAS le mardi en fin de journée pour
participer à des activités sportives extérieures proposées par un intervenant sportif, entraînant une baisse de
fréquentation de la séquence du Temps d'Activités Périscolaires (TAP) programmée sur ce créneau.
Montant Assiette Taux Montant Taux sur globalité
ÉTAT DETR- Partie Groupe
scolaire 900 000,00 € 40% 360 000,00 € 15%
ÉTAT DETR - Partie ALSH 1 122 257,00 € 30% 336 677,00 € 14%
RÉGION Territoire en Action 2 137 500,00 € 376 000,00 € 16%
CAF 1 122 256,16 € 127 214,00 € 5%
Communauté de
Communes Portes du Jura 2 388 574,00 € 356 605,00 € 15%
Autofinancement 832 078,00 € 35%
Total 2 388 574,00 € Total 2 388 574,00 € 100%
DEPENSES en € HT RECETTES en € HT
Maîtrise d'œuvre et
missions connexes 251 074,00 €
Travaux 2 137 500,00 € Conseil Communautaire – 15/10/2025
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Afin de maintenir un accueil de qualité et de garantir la cohérence de l’organisation, il est proposé, à compter du
lundi 3 novembre 2025, de transférer la séquence TAP du mardi au jeudi soir.
Cette modification conduit à porter la durée de la séquence du jeudi à une heure quinze afin d’inclure le temps du
goûter et de permettre le bon déroulement de l’activité. Il devient donc nécessaire de mettre en place une
séquence « TAP Jeudi » de 15h45 à 17h00 et une séquence du soir après le TAP « Soir après TAP Jeu » de 17h00 à
18h30, en remplacement des séquences actuelles du jeudi, de manière à couvrir l’amplitude d’ouverture habituelle
de la structure et à pallier la baisse d’effectifs.
En conséquence, il convient d’actualiser les tarifs fixés par la délibération n°244-2020 en date du 21 décembre
2020, en supprimant les anciennes séquences de l’Accueil de Loisirs d’AROMAS et en intégrant les nouveaux
horaires comme suit :
Les autres séquences d’accueil approuvées par la délibération n°244-2020 en, date du 21 décembre 2020 restent
inchangées.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 07 octobre 2025 a émis un avis favorable,
LE PRÉSIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER les modifications des séquences d’accueil de l’Accueil de Loisirs d’Aromas et d’inclure les nouveaux
tarifs « TAP jeudi » et « Soir AP TAP » au tableau des tarifs de l’Accueil de Loisirs d’Aromas comme suit : Conseil Communautaire – 15/10/2025
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DE CHARGER Monsieur le Président de signer tout document nécessaire à l’application de la présente
délibération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants – 91 pour - 0 contre - 0 abstention
25. CRECHES – Modification du règlement de fonctionnement Micro-crèche « Les lynx d’Emeraude »
Poids de Fiole et la crèche Pause Calin de Moirans En Montagne
Rapporteur : Sandrine GAUTHIER-PACOUD
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Suite aux nouvelles directives et recommandations de la CAF, il est nécessaire de réviser les règlements de
fonctionnement des crèches gérées par Terre d'Émeraude Communauté. Les évolutions proposées portent sur les
points ci-après conformément aux règlements intérieurs.
Tout d’abord, il est proposé d’adapter la période de constat des absences fréquentes ou prolongées sans motif
valable (sans justificatif), en la réduisant d’un mois à 15 jours, afin de mieux maîtriser le taux de facturation et de
rester en dessous du seuil de 107 %, sous peine de voir diminuer les subventions CAF de plus de 15 000 €. Il est
également précisé que les parents doivent impérativement prévenir la structure en cas d’absence de leur enfant.
Ensuite, conformément aux préconisations de la CAF, il est également proposé de fixer le nombre de journées
pédagogiques entre une et trois par an. De plus, Les établissements bénéficiant de la Prestation de Service Unique
(P.S.U.) sont désormais tenus d’appliquer les nouveaux tarifs planchers et plafonds de participation familiale pour
les allocataires CAF et MSA. Aussi, afin d’éviter une modification annuelle du règlement, l’annexe relative aux tarifs
est supprimée et les familles seront informées des tarifs en vigueur lors de l’inscription au moyen d’un document
distinct.
Enfin, et pour renforcer la sécurité des enfants, le règlement tel que présenté interdit désormais le port de boucles
d’oreilles.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 07 octobre 2025 a émis un avis favorable,
LE PRÉSIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER les modifications apportées aux règlements de fonctionnement de la Micro-crèche « Les lynx
d’Emeraude » de Poids de Fiole et de la crèche « Pause Calin » de Moirans En Montagne.
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette
décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants – 91 pour - 0 contre - 0 abstention
Monsieur le Président remercie la Police intercommunale pour sa présence à tous les conseils communautaires et pour
le rôle qu’elle assure dans la sécurité de l’assemblée. Conseil Communautaire – 15/10/2025
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26. FINANCES – Soutien à la SCIC « ensemble Bi’Eau »
Rapporteur : Guy PIETRIGA
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
La Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et
alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « Égalim », qui impose que 50% de
produits de qualité et durables, dont au moins 20% de produits biologiques, puissent être servis dans les
restaurations collectives et, fixe, entre autres, deux enjeux majeurs pour notre territoire :
• Permettre aux agriculteurs d'avoir un revenu digne en répartissant mieux la valeur,
• Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous.
Terre d’Emeraude Communauté peut agir en faveur de ces enjeux au titre de ses compétences :
• En matière de développement économique : adhésion, soutien et participation à des structures de
développement économique quel que soit leur nature juridique,
• En matière de politiques agro-environnementales : Soutien à la promotion et la commercialisation des
produits locaux,
• En matière d’environnement : protection et conservation des eaux superficielles et souterraines.
À ce titre, Terre d’Emeraude Communauté a approuvé en 2020 par délibération 2020-287 en date du 17/12/2020,
sa participation au capital de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) Ensemble Bi’Eau, dont l’objectif est de
permettre au plus grand nombre d’accéder à la production biologique locale et aux producteurs bio de pouvoir
commercialiser localement leurs productions.
La SCIC Ensemble Bi’Eau rassemble la majorité des acteurs « bio » du système alimentaire du Pays Lédonien. Elle
associe à la fois des associations, des producteurs et distributeurs locaux, des structures d’accompagnement et
d’insertion, Ainsi que les quatre EPCI du Pays Lédonien (Bresse Haute Seille, Porte du Jura, Espace Communautaire
Lons Agglomération et Terre d’Émeraude Communauté),
En pratique, la SCIC développe des outils économiques et gère une activité commerciale permettant la valorisation
des produits issus de l’Agriculture Biologique (ou en voie de l’être). Elle est également chargée de porter des actions
d’animation et de sensibilisation à l’échelle du Pays Lédonien.
Pour ce dernier volet, les subventions perçues par la SCIC n’atteignant pas les montants attendus, la société a été
mise en difficulté et son résultat comptable enregistre un déficit de 120 000 €.
Réuni le 6 mars 2025, le Conseil d’administration de la SCIC a proposé un plan de redressement prévoyant :
• Le recentrage de l’activité de la SCIC sur la partie « Développement de la vente de produits locaux et bio »,
la partie « Animation du territoire » étant reprise par le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays
Lédonien, Conseil Communautaire – 15/10/2025
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• L’augmentation de la part de capital de chaque EPCI membre,
• L’apport au compte courant des associés de la SCIC avec un plan de remboursement à 5 ans maximum.
Il est donc proposé que Terre d’Emeraude Communauté, comme chaque EPCI actionnaire :
• Augmente de 10 000 € maximum sa part au capital de la SCIC Ensemble Bi’Eau,
• Apporte au compte courant des associés de la SCIC Ensemble Bi’Eau un montant de 10 000 € sous forme
de prêt remboursable sur 5 ans.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 07 octobre 2025 a émis un avis favorable,
LE PRÉSIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER une augmentation de l’apport au capital de la SCIC Ensemble Bi’Eau à hauteur de
10 000 € maximum,
D’APPROUVER un apport au compte courant des associés de la SCIC Ensemble Bi’Eau pour un montant maximum
de 10 000 € sous forme de prêt remboursable dont l’échéance ne pourra dépasser 5 ans,
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2025,
DE CHARGER Monsieur le Président de mener à bien le projet et de l’autoriser à signer tout document afférent à
ce dossier.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants – 91 pour - 0 contre - 0 abstention
27. FINANCES – Pertes sur créances irrécouvrables
Rapporteur : Guy PIETRIGA
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Les services de la Trésorerie ont dressé un état des titres irrécouvrables, dans lequel Monsieur le Trésorier fait part
qu’il n’a pas pu procéder au recouvrement des titres de recettes à la suite de constatation du montant du reste à
recouvrer inférieur au seuil légal, ou du constat de carence du débiteur. Ces constatations sont appuyées de
justifications juridiques.
ADMINISSION EN NON-VALEUR
Les sommes admises en non-valeur seront imputées en dépenses à l’article nature 6541 intitulé « créances
admises en non-valeur », sur le budget concerné.
Les dispositions prises à cet égard ont uniquement pour objet de faire provisoirement disparaitre de l’actif de la
Communauté de communes les créances jugées absolument irrécouvrables en ce moment, mais n’éteignent pas
pour autant la dette du redevable. En effet, les services de l’Etat continuent l’exécution des procédures permettant
éventuellement la récupération des sommes en cause.
Les renseignements obtenus sur la non-solvabilité des intéressés figurent au dossier.
Le montant des créances qui ne paraissent pas pouvoir être recouvrées à ce jour s’élève à 62,00 € pour le budget
SPANC 751 00. Conseil Communautaire – 15/10/2025
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EXTINCTION DE CREANCES
Les créances concernées seront imputées en dépenses à un article nature 6542 intitulé « Créances éteintes », sur
le budget concerné.
Contrairement à l’admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les
procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées.
Il s’agit de créances éteintes dans les deux cas suivants : jugement de clôture de liquidation judiciaire pour
insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure collective et rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
à la suite de procédure de surendettement.
Les justifications juridiques figurent au dossier.
Le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour s'élève à 3 045,05 € pour le budget Assainissement 752
00, et 1 962,12 € pour le budget principal 750 00.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 07 octobre 2025 a émis un avis favorable,
LE PRÉSIDENT PROPOSE :
D’ADMETTRE en non-valeur les créances hauteur de 62,00 € pour le budget SPANC 751 00,
D’ADMETTRE en créances éteintes les créances à hauteur de 3 045,05 € pour le budget Assainissement 752 00,
D’ADMETTRE en créances éteintes les créances à hauteur de 1 962,12 € pour le budget principal 750 00,
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget chapitre 65,
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants – 91 pour - 0 contre - 0 abstention
28. Budget Principal – Décision modificative n°2
Rapporteur : Guy PIETRIGA
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Il est nécessaire de modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des
ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Ainsi, il convient de procéder à des ajustements de crédits en cours d’exercice.
Il est précisé que ces modifications n’affectent pas substantiellement les grands équilibres budgétaires.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 7 octobre 2025 a émis un avis favorable, Conseil Communautaire – 15/10/2025
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LE PRÉSIDENT PROPOSE :
DE VOTER la modification de crédits telle qu’exposée ci-dessous :
D’AUTORISER Monsieur le Président de signer tout acte relatif à cette décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants – 91 pour - 0 contre - 0 abstention
29. Budget Annexe Assainissement – Décision modificative n°1
Rapporteur : Guy PIETRIGA
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Il est nécessaire de modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des
ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Ainsi, il convient de procéder à des ajustements de crédits en cours d’exercice.
Il est précisé que ces modifications n’affectent pas substantiellement les grands équilibres budgétaires.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 7 octobre 2025 a émis un avis favorable,
LE PRÉSIDENT PROPOSE :
DE VOTER la modification de crédits telle qu’exposée ci-dessous ;
D’AUTORISER Monsieur le Président de signer tout acte relatif à cette décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants – 91 pour - 0 contre - 0 abstention
Désignation
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-673-020 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) - € 11 502,00 € - € - €
TOTAL D 67 : Charges spécifiques - € 11 502,00 € - € - €
R-732221-020 : Fonds de péréquation des ressources com. et intercom. - € - € - € 11 502,00 €
TOTAL R 73 : Impôts et taxes - € - € - € 11 502,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT - € 11 502,00 € - € 11 502,00 €
Total Général 11 502,00 € 11 502,00 €
Dépenses Recettes
Désignation
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-706129-921 : Reversement redevance pour modernisation des réseaux de collecte - € 1 165,00 € - € - €
TOTAL D 014 : Atténuations de produits - € 1 165,00 € - € - €
R-773-921 : Mandats annulés (exerc. antérieurs) - € - € - € 1 165,00 €
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels - € - € - € 1 165,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT - € 1 165,00 € - € 1 165,00 €
Total Général 1 165,00 € 1 165,00 €
Dépenses Recettes Conseil Communautaire – 15/10/2025
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30. Budget Annexe Chaufferie Bois – Décision modificative n°2
Rapporteur : Guy PIETRIGA
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Il est nécessaire de modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des
ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Ainsi, il convient de procéder à des ajustements de crédits en cours d’exercice.
Il est précisé que ces modifications n’affectent pas substantiellement les grands équilibres budgétaires.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 7 octobre 2025 a émis un avis favorable,
LE PRÉSIDENT PROPOSE :
DE VOTER la modification de crédits telle qu’exposée ci-dessous
D’AUTORISER Monsieur le Président de signer tout acte relatif à cette décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants – 91 pour - 0 contre - 0 abstention
31. Budget Annexe Uxelles – Décision modificative n°1
Rapporteur : Guy PIETRIGA
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Il est nécessaire de modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des
ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Ainsi, il convient de procéder à des ajustements de crédits en cours d’exercice.
Il est précisé que ces modifications n’affectent pas substantiellement les grands équilibres budgétaires.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 7 octobre 2025 a émis un avis favorable,
LE PRÉSIDENT PROPOSE :
DE VOTER la modification de crédits telle qu’exposée ci-dessous
Désignation
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
INVESTISSEMENT
R -1314 - Communes - € - € - € 14 481,00 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement - € - € - € 14 481,00 €
D-2181- Installations générales, agencements et aménagements divers 4 913,00 € - € - € - €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 4 913,00 € - € - € - €
D -2315 - Installations, matériel et outillages techniques - € 19 394,00 € - € - €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours - € 19 394,00 € - € - €
TOTAL INVESTISSEMENT 4 913,00 € 19 394,00 € - € 14 481,00 €
Total Général
Dépenses Recettes
14 481,00 € 14 481,00 € Conseil Communautaire – 15/10/2025
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35 35 D’AUTORISER Monsieur le Président de signer tout acte relatif à cette décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants – 91 pour - 0 contre - 0 abstention
Monsieur le Président clôt la séance en indiquant qu’il prévoit une conférence des secrétaires de mairie qui se tiendrait
en janvier ou février 2026, portant sur le projet de service de remplacement du Secrétariat des Mairies, à laquelle Madame
Amélie KEMEL pourra apporter sa contribution au regard de ses missions précédentes.
Monsieur le Président ajoute que, suite à sa rencontre avec Monsieur le Colonel SAUGE-MERLE, un cofinancement est
envisagé pour la présence de gendarmes réservistes sur la plage de la Mercantine. Il précise que, en ce qui concerne
Bellecin, les travaux ont commencé : le projet prévoit de doter la plage d’un réseau d’assainissement et d’électricité, et de
réaménager le parking afin de faciliter l’intervention des secours en cas d’urgence.
Monsieur Philippe PROST annonce aux membres de l’Assemblée que le premier Conseil Communautaire de 2026 se
tiendra le 04 mars pour le vote du budget. S’agissant d’une année de renouvellement électoral, la présentation d’un DOB
en amont n’aurait plus sa pertinence. Il conclut en indiquant qu’il est ravi de voir l’assemblée présente ce soir et qu’il est
fier de ce sens du collectif, qui fait l’envie de nombreuses collectivités.
Fin de séance : 21 h 05
Désignation
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-23-633 : Virement à la section d'investissement - € 515 214,70 € - € - €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement - € 515 214,70 € - € - €
D-6811-633 : Dot. aux amort. des immobilisations incorporelles et corporelles 95 572,33 € - € - € - €
R-777-633 : Recettes et quote-part subv. invest. Transférées au compte résult - € - € 419 642,37 €
TOTAL D 042 : Opération d'ordre de transfert entre sections 95 572,33 € - € - € 419 642,37 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 95 572,33 € 515 214,70 € - € 419 642,37 €
INVESTISSEMENT
R-021-633 : Virement de la section de fonctionnement - € - € - € 515 214,70 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement - € - € - € 515 214,70 €
R-024-633 : Produits de cession d'immobilisations - € - € - € 1 350 000,00 €
TOTAL R 24 : Produits de cession d'immobilisations - € - € - € 1 350 000,00 €
D-13911-633 : Subv. inv. actifs. amort. - Etat et établissements nationaux - € 26 439,01 € - € - €
D-13912-633 : Subv. inv. actifs. amort. - Régions - € 89 689,05 € - € - €
D-13913-633 : Subv. inv. actifs. amort. - Départements - € 127 065,34 € - € - €
D-139178-633 : Subv. inv. actifs. amort. - Autres fonds européens - € 79 304,03 € - € - €
D-13918-633 : Autres subv. d'invest. rattachées aux actifs amortissables - € 85 459,68 € - € - €
D-139361-633 : Subv. inv. fonds équip. - Dotation équipement territoires ruraux - € 11 685,26 € - € - €
R-28031-633 : Amort. frais d'études - € - € - € 1 548,00 €
R-28088-633 : Amort. autres immobilisations corporelles - € - € - € 9 167,67 €
R-281321-633 : Amort. Constructions immeubles de rapport - € - € 96 594,00 € - €
R-281352-633 : Amort. Installations générales… des constructions - Bâtiments privés - € - € 2 979,00 € - €
R-28158-633 : Amort. autres installation, matériel et outillage techniques - € - € 311,00 € - €
R-281848-633 : Amort. autres matériel de bureau et mobiliers - € - € 5 757,00 € - €
R-28188-633 : Amort. autres - € - € 647,00 € - €
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections - € 419 642,37 € 106 288,00 € 10 715,67 €
D-21351-633 : Install. Générales... des constructions - Bâtiments publics - € 1 350 000,00 € - € - €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles - € 1 350 000,00 € - € - €
TOTAL INVESTISSEMENT - € 1 769 642,37 € 106 288,00 € 1 875 930,37 €
Total Général
Dépenses Recettes
2 189 284,74 € 2 189 284,74 €