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Déliberation - D15052025 20 CONVENTION
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Châtenois.
Lien du pdf (Déliberation - D15052025 20 CONVENTION)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
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POLICE
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CONVENTION DE MUTUALISATION ENTRE
LA COMMUNE DE CHATENOIS ET LA COMMUNE DE LA VANCELLE
POUR LA MISE EN COMMUN DES AGENTS ET DES EQUIPEMENTS
Entre
La commune de CHATENOIS (67), représentée par son Maire, Monsieur Luc ADONETH, ci-après
désignée « La collectivité d’origine », dûment habilitée par la délibération du Conseil Municipal
du 15 mai 2025,
Et, la commune de LA VANCELLE (67), représentée par son Maire, Madame Michèle CLAVER,
ci-après désignée « La collectivité d’accueil », dûment habilitée par la délibération du Conseil
Municipal du xxx,
Il est convenu ce qui suit :
VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et Régions,
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
VU le Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU le Décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de Police
Municipale,
VU l’article L 512-1 du Code de la Sécurité Intérieure, relatif à la mise en commun des agents
de Police Municipale et leurs équipements entre communes,
VU le Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux convention locales de sûreté des
transports collectifs et aux conditions d’armements des agents de police municipale, des
gardes champêtres et des agents des services interne de sécurité de la SNCF et de la RATP, Envoyé en préfecture le 23/05/2025
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CONSIDERANT que la mise en commun d’agents de police municipale est ouverte aux
communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant, et qu’elle
permet de mettre à disposition de chaque commune concernée un ou plusieurs agents de
police municipale compétents sur le territoire de chacune d'entre elles,
CONSIDERANT que le ban communal de Châtenois est limitrophe à celui de la commune de
La Vancelle
CONSIDERANT que la Commune de Châtenois compte une population de 4 315 habitants au
1er janvier 2024,
CONSIDERANT que la Commune de La Vancelle compte une population de 413 habitants au
1er janvier 2024,
CONSIDERANT que les agents de police municipale mis à disposition sont compétents sur le
territoire de chacune des communes concernées et que pendant l'exercice de leurs fonctions
sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette
commune,
ORGANISATION
Article 1 : A compter du 1er juin 2025 et pour une période de trois (3) ans par tacite
reconduction, les agents de la Police Municipale de Châtenois sont autorisés à exécuter des
missions de sécurité auprès d’établissements publics ainsi que sur les voies publiques de la
commune de La Vancelle, pour laquelle les agents de la Police Municipale de Châtenois ont
été spécifiquement assermentés.
Les agents de Police Municipale sont chargés d’exécuter les pouvoirs de police du Maire en matière de sécurité, de salubrité, de bon ordre et de tranquillité publiques, conformément à l’article L2212-2 du CGCT.
En outre, les agents de Police Municipale sont tenus d’exercer leurs missions dans le respect du décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de Police Municipale.
Conformément aux articles R511-12 à R511-29 du Code de la Sécurité Intérieure, les agents
de Police Municipale peuvent exercer leurs missions armées selon les modalités fixées par le
décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 :
I- Les missions pour l'exercice desquelles les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter entre 6 heures et 23 heures des armes mentionnées au 1° et aux a et b du 2° de l'article 2 sont :
1° La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur sécurité ; Envoyé en préfecture le 23/05/2025
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2° La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la demande au maire ;
3° Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des risques particuliers d'insécurité.
II. - Les missions pour l'exercice desquelles les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter entre 23 heures et 6 heures des armes mentionnées au 1°, aux a et b du 2° et au 3° de l'article 2 sont :
1° La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
2° La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
3° Les gardes statiques des bâtiments communaux.
III. - Les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter de jour comme de nuit des armes mentionnées lors des interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique.
Article 2 : Les agents mentionnés à l’article 3 sont chargés d’exécuter les pouvoirs de police
du Maire dans la commune d’accueil, sous la responsabilité unique de son maire, ainsi que les
missions de sécurité précisées dans la convention de coordination entre les agents de Police
Municipale de la Commune de Châtenois et les forces de sécurité de l’Etat signée dans la
collectivité d’origine le 28 décembre 2016.
Article 3 : Dans les conditions fixées par les articles R.2212-13 et R.2212-14 du Code Général
des Collectivités Territoriales, sont chargés de ces missions les 3 agents de la Police Municipale
ainsi que tout agent assermenté de police municipale qui pourrait être intégré au service,
composé comme suit :
Un chef de service de police municipale, responsable du service, de catégorie B de la
filière territoriale police
Deux agents de police municipale, de catégorie C de la filière territoriale police
Article 4 : Le temps de présence pour l’exercice des missions des agents de Police Municipale
sur la collectivité d’accueil est fixé à 2 heures par semaine, congé payés inclus, soit 94 heures
effectives annuelles.
La mise en paiement est semestrielle, établie selon un décompte des heures réellement
effectuées. En cas d’écart entre le temps de travail effectif et le temps de travail fixé par la
convention (94 heures annuelles), une régularisation des heures constatées sera réalisée.
Dans le cadre de manifestations spécifiques sur le ban de la commune de LA VANCELLE, les
agents de Police Municipale seront autorisés à intervenir au-delà de leurs horaires normaux
de travail et pourront effectuer des périodes d’astreinte après accord express de M. le Maire Envoyé en préfecture le 23/05/2025
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de la Commune de Châtenois sur demande de Mme le Maire de La Vancelle au moins quinze
jours avant la manifestation
Ces interventions seront facturées en sus :
- 1.5 « R» pour toutes heures supplémentaires (hors nuit et dimanche),
- 2 « R » pour toutes heures supplémentaires de nuit,
- 2.08 « R » pour toutes heures supplémentaires de dimanche.
Les périodes d’astreintes seront rémunérées en application des modalités des décrets n°2001- 623 du 12 juillet 2001, décret n°2005-542 du 19 mai 2005, et de l’arrêté du 3 novembre 2015. Ces astreintes seront facturées au coût réel employeur.
En cas de nécessité impérieuse de service en dehors des horaires normaux de travail, le Maire de la commune ou son adjoint délégué pourra faire appel à un agent de la Police Municipale, sans que cela place l’agent dans une situation d’obligation de réponse. En cas d’intervention de l’agent, une astreinte sera alors automatiquement déclenchée, plaçant de fait l’agent en astreinte sur toute la période indemnisée.
Article 5 : Le contrôle et l’évaluation des activités des agents sur le territoire de la commune
de La Vancelle est effectué par le Chef de service de Police Municipale ou en son absence par
le Maire. Un bilan de mise en œuvre sera effectué de façon hebdomadaire et les comptes
rendus d’activités seront transmis aux Maires de chaque collectivité.
Article 6 : La gestion administrative du service de Police Municipale ainsi que le stockage des
armes et munitions reste de la compétence exclusive de la collectivité d’origine.
Article 7 : L’acquisition, la détention et la conservation des armes, éléments d’armes et
munitions restent de la compétence exclusive de la collectivité d’origine.
Article 8 : La Police Municipale accomplit auprès de la collectivité d’accueil où ses agents sont
assermentés, des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable à celui des fonctions
exercées dans la collectivité d’origine et telles que détaillées à l’article 1er.
FINANCEMENT
Article 9 : Pour mener à bien les missions dans la collectivité d’accueil, la Police Municipale
utilisera les moyens mis à sa disposition par la collectivité d’origine.
Article 10 : Le coût R a été déterminé par le montant chargé du traitement de chaque agent,
incluant les frais d’équipements, frais de formation, frais de fonctionnement et autres frais
d’investissement éventuels, imputés de frais de gestion administratives au coefficient de 1,2
année de référence 2020.
A partir du 1er juin 2025, R= 35 € (non assujetti à la TVA). Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
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Ce coût R est révisable annuellement en cas d’évolution égale ou supérieure à 10% des charges
annuelles du service, sans jamais être inférieur à 35€ de l’heure. Le cas échéant, un avenant
sera établi, sur la base d’un état financier annuel qui sera présenté à la collectivité d’accueil.
En cas de frais supplémentaires importants liés à l’activité du service (+20%), et sur
présentation d’un état financier prévisionnel, le coût R pourra être révisé avant le début de
l’exercice suivant.
Article 11 : La collectivité d’origine continuera à gérer la carrière des agents de sa police
municipale et à leur verser le traitement correspondant.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Les agents de la Police Municipale de Châtenois sont couverts en cas d’accident
par l’assurance de la Commune de Châtenois lorsqu’ils exercent leurs missions sur la
commune de La Vancelle.
Article 13 : La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Article 14 : Toute modification de la présente convention interviendra par avenant.
Article 15 : La présente convention peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une
ou l’autre des parties. Cette dénonciation se fera par un courrier recommandé avec accusé de
réception. En cas de résiliation de la commune de La Vancelle, il sera procédé au calcul des
coûts conformément aux dispositions mentionnées à l’article 10 jusqu’à la résiliation effective
de la convention.
Article 16 : En cas de retrait d’une commune dans le respect de la procédure visée à l’article
15, la présente convention de mutualisation deviendra caduque.
Dans ce cas, la mise à disposition du personnel et de l’ensemble des équipements pour les
missions détaillées à l’article 1er ne sera plus assurée par la collectivité d’origine. La
participation de la collectivité d’accueil au fonctionnement du service détaillé à l’article 10
sera calculée au réel.
Article 17 : La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er juin 2025, dès lors que les formalités de transmission au contrôle de légalité sont effectuées. Son entrée en vigueur est conditionnée par la validation de la mise à disposition du personnel par la collectivité d’origine conformément à l’article R.2212-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article 3 ci-dessus.
Fait à Châtenois, le 19 mai 2025 Envové en oréfeciure le 23/05/2625
Reçu en préfecture le 22/05/2025
Pubiié :e
ID :067-276/760739-20250521-2025051520-DE
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Le Maire de la collectivité d’origine : Le Maire de la collectivité d’accueil :
Le Maire de CHATENOIS, La Maire de LA VANCELLE,
Luc ADONETH Michèle CLAVER