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Procès Verbal - D15052025 20 Convention Mutualisation Police Pluricommunale Chatenois la Vancelle
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Châtenois.
Lien du pdf (Procès Verbal - D15052025 20 Convention Mutualisation Police Pluricommunale Chatenois la Vancelle)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le S L C
ID : 067-216700732-20250521-2025051520-DE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Commune de CHATENOIS
Arrondissement de SELESTAT
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal Nombre des membres
du Conseil Municipal élus : 27
Séance du 15 mai 2025 Nombre des membres
qui se trouvent en fonction : 27
ani nn a es 23 Sous la présidence de M. le Maire, Luc ADONETH
Présents :
M. Christian OTTENWAELDER, Mme Sylvie LIGNER, M. Stéphane SIGRIST,
Mme Christine GILL, M. Christophe BOHN, Mme Anne HEUBERGER, Adjoints au Maire
MM. Daniel BROCKER, Patrick DELSART, Mme Marie-Antoinette
SYLVESTRE, MM. Jean-Paul BARTH, Pascal HELDE, Christophe ELSAESSER, Mme Nadine GUTHAPFEL, M. Michel GOETTELMANN, Mme
Sandrine DEMAY, M. Denis WACHBAR, Mmes Sabrina DUSSOURD), Lysiane
STENGER, Claire-Catherine BRUN, MM. Jean LACHMANN, Eric
BRUNSTEIN, M. Yann VILARDELL, Conseillers municipaux
Absents excusés :
Amandine MARTIN donne pouvoir à Daniel BROCKER
Axèle EBELIN donne pouvoir à Christian OTTENWAELDER
Anne-Catherine DORIDANT donne pouvoir à Eric BRUNSTEIN
Mme Bénédicte SADOWNICZYK donne pouvoir à Yann VILARDELL
Absents :
RAPPORTEUR : M. le Maire
14.2. Convention de mutualisation de la police pluricommunale entre Châtenois et La Vancelle
DELIBERATION D15052025/20
Mme La Maire de LA VANCELLE a sollicité la commune de Châtenois pour une mise à disposition des agents
de la police municipale pluricommunale de Châtenois-Scherwiller-Kintzheim-Dieffenthal, à hauteur de 2
heures par semaine.
Une convention de mutualisation de la police municipale est donc proposée entre LA VANCELLE et
CHATENOIS selon ces conditions horaires.
Les conditions de la mutualisation sont calquées sur les autres conventions en cours avec les autres
communes de la police municipale, hormis l’article 10 qui revoit le montant du coût R (montant chargé du
traitement de chaque agent, incluant les frais d'équipements, frais de formation, frais de fonctionnement et
autres frais d'investissement éventuels, imputés de frais de gestion administratives au coefficient de 1,2
année de référence 2020). Compte tenu des montants des traitements des agents, et des investissements
matériels effectués ces dernières années, le coût R est établi à 35€. Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le S L O7
ID : 067-216700732-20250521-2025051520-DE
VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et Régions,
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
VU le Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU le Décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de Police Municipale,
VU l’article L 512-1 du Code de la Sécurité Intérieure, relatif à la mise en commun des agents de Police
Municipale et leurs équipements entre communes,
VU le Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux convention locales de sûreté des transports
collectifs et aux conditions d’armements des agents de police municipale, des gardes champêtres et des
agents des services interne de sécurité de la SNCF et de la RATP,
CONSIDERANT que la mise en commun d’agents de police municipale est ouverte aux communes formant
un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant, et qu’elle permet de mettre à disposition de
chaque commune concernée un ou plusieurs agents de police municipale compétents sur le territoire de
chacune d'entre elles,
CONSIDERANT que le ban communal de Châtenois est limitrophe à celui de la commune de La Vancelle
CONSIDERANT que la Commune de Châtenois compte une population de 4 315 habitants au 1er janvier 2024,
CONSIDERANT que la Commune de La Vancelle compte une population de 413 habitants au 1er janvier 2024,
CONSIDERANT que les agents de police municipale mis à disposition sont compétents sur le territoire de
chacune des communes concernées et que pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une
commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la signature de la convention de mutualisation telle qu’annexée, pour une durée de 3 ans
tacitement renouvelable, à compter du 1° juin 2025 avec la commune de LA VANCELLE, pour la mise en place
de missions de sécurité exécutées par les agents de la police municipale de Châtenois.
AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir sur les bases de la convention annexée, ainsi que tout
document contractuel et financier qui seront nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de la présente
délibération.
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : O0
(ADOPTÉE A L'UNANIMITE
DELIBERATION EXECUTOIRE
Pour extrait conforme
Châtenois, le 21 mai 2025
Luc ADONETH Patrick DELSART
Le Maire, - Le secrétaire de séance,