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plu-procedures - Procédure
Document publié le Vendredi 21 septembre 2018 par la commune de Marigny-en-Orxois.
Lien du pdf (plu-procedures - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
RF
Sous prefécture Chateau Thierry République française
Contrôfs de tégaité
Commune de MARIGNY EN ORXOIS
Séance du vendredi 21 septembre 2018
Membres en exercice : 11 Date de publication : 17/09/2018
Dale de la convocation: 17/08/2018 Présents : 8
L'an deux mile dix-huit at le vingt-ekun septembre le Consei Municipal
régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur
Votants : 9 Jean-Jacques DREVET. Maire,
Pouvoirs : 1 Présents : Jean-Jacques DREVET, Damien BELLANGER, Joël MOREL, Isabelle
DÉBENEST, Virginie DUMAS, Martine GOUILLOU, Stéphane JACOMIN, Philippe
Votes pour : 9 MARCHAL
Votes contre : O Représentés : Mervé LE MEN
Exeusés :
Absents : Caroline DE AZEVEDO ORFAO, Thierry ROHAT
Secrétaire de séance : Phiipce MARCHAL
Objet : Approbation du PLU -2018_ 054
Le Conseil Municipal,
Va là loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR,
l’ordoninance du 23 septembre 2015 et le décret du 28 décembre 2015 ;
Vu le nouveau code de l'urbanisme en vigueur depuis le 1€ Janvier 2016, et notamment
ses articles L.153-21 et L.153-22 :
Va la délibération en date du 6 avril 2017 ayant prescrit l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme :
Vu la délibération en date du 24 novembre 2017 ayant arrêté le projet de Plan Local
d'Urbanisme ;
Vu les avis des personnes publiques associées et consultées,
Vu l'arrêté municipal en date du 9 mars 2018 soumettant à enquête publique le projet de
Plan Local d'Urbanisme arrêté par le conseil municipal ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur :
Vu la délibération en date du 27 juillet 2018 modifiant fe projet de Plan Local
d'Urbanisme suite aux conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté an conseil municipal est prêt à
être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme ;
Data de récontion de l'AR: 54/08/2018
DEPARTEMENT DE L'AISNE ÔÉ-210204426-20180021.2014, 084. DE Après en avoir délibéré, le conseil municipal
+ décide d'approuver le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente,
+ la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie durant un mois et d'une mention
dans un journal.
Le Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et
heures habituels d'ouverture, ainsi qu’au siège de la direction départementale des Territoires à
Laon.
La commune étant couverte par un SCOT approuvé, la présente délibération deviendra
exécutoire à compter de sa transmission en préfecture et de l’accomplissement des mesures de
publicité.
Fait et défibéré en séance, aux jour, mois et an susdits,
Qui signé au registre les mernbres présents,
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Jean-T: eue DRENET
k©
È &
ä RF
Sous praféeture Chateau Thierry
République française
Gontrèle de légalté
: Date de réception de FAR: 24/00/2Qt8
DEPARTEMENT DE L'AISNE cz o204426-20180821.2014 0SS.DE Été
Commune de MARIGNY EN ORXOIS
Séance du vendredi 21 septembre 2018
Membres en exercice : 11 Date dé publication : 17/09/2018 Date de la convocation: 17/09/2018
Présents : 4 L'an deux mile dix-huit et le vingt-et-un septembre le Conseil Municipal
régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur
Votants : 9 Jean-Jacques DRÈVET, Maire.
Pouvoirs : 1 Présents : Jean-Jacques DREVET, Damien BELLANGER, Joël MOREL, Isabelle
DEBENEST, Virginie DUMAS, Martine GOUILLOU, Stéphane JACQMIN, Phiippe
Votes pour : 9 MARCHAL
Votes sontre : 0 Représentés : Hervé LE MEN
Exeusés :
Absents : Caroline DE AZEVEDG ORFAO, Thierry ROHAT
Secrétaire de séance : Phiiope MARCHAL
Objet : Création du droit de préemption - 2018055
Monsieur le Maire expose au Conseil Munteipal :
L'article L 211.1 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un Plan
Local d'Urbanisme (PL.U.) approuvé d’instituer un droit de préemption, sur tout ou partie des
zones urbaines ou des zones d'urbanisation future délimitées par le Plan.
Ce droit de préemption permet à la commime de mener une politique foncière en vue de la
réalisation d'opérations ou d'actions d'aménagement par l'acquisition de biens à l’occasion de
mutations définis à l'article L 210.1 du code de l'urbanisme.
+ Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 21 septembre 2018,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré. le Conseil
Municipal :
- décide d'instituer le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur les zones suivantes: zones
urbaines : UA et UB et zones à urbaniser : AU et 2AU délimitées au Plan Local d'Urbanisme
de Marigny-en-Orxois ;
- précise que Monsieur le Maire dispose désormais du pouvoir de déléguer l'exercice de ses
droits de préemption sans avoir à convoquer au préalable le Conseil Municipal pour délibérer sur
chaque opération immobilière particulière. Ce pouvoir lui est conféré par l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales ; - précise que Le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération
sera exécutoire, c'est à dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie et d’une insertion dans deux
Journaux lacaux d'Annonces Légales :
+ l'Aisne Nouvelle,
« l'Union...
Une copie de la délibération sera transmise :
- à Monsieur le Préfet ;
- à Monsieur le directeur départemental des services fiscaux :
- à Monsieur Le directeur départemental des territoires :
- à Monsieur le président du conseil supérieur du notariat ;
- à la chambre départementale des notaires :
- au barreau constitué près du tribunal de grande instance :
- au greffe du même tribunal,
Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption
ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à ja disposition du
public conformément à l’article L 213-13 du code de l'urbanisme.
Fait et défibéré en séance, aux jour, mois ét an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,