Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 1533210597 PV 27 JUILLET 2018
Compte-Rendu - 1372785280 CR du 25 janvier 2013
Compte-Rendu - 1438001391 CR 20150724
plu-procedures - Procédure
Compte-Rendu - 1512052100 COMPTE RENDU 24 NOVEMBRE 2017
Procès Verbal - 2018 09 28
Ordre du Jour - 1550746910 PV14 DECEMBRE 2018
Compte-Rendu - 1524297157 COMPTE RENDU 13 AVRIL 2018 1
Compte-Rendu - 1491931410 COMPTE RENDU 6 AVRIL 2017
PLU - Annexes - Zones d'assainissement collectif non collectif eau
Compte-Rendu - 1538380031 CR DU 21 09 2018
Document publié le Vendredi 21 septembre 2018 par la commune de Marigny-en-Orxois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1538380031 CR DU 21 09 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Compte rendu de la séance du vendredi 21 septembre 2018
Secrétaire(s) de la séance:
Philippe MARCHAL
Ordre du jour:
- Vote de crédits supplémentaires
- Approbation du PLU
- Création du droit de préemption
- Défense incendie - CDDL
- Questions diverses
Délibérations du conseil:
Vote de crédits supplémentaires - marigny_orxois ( 2018_053)
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2018, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
023 (042) Virement à la section d'investissement 1162.07
6064 Fournitures administratives -1162.07
615231 Entretien, réparations voiries -3000.00
6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée 3000.00
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
21578 - 18 Autre matériel et outillage de voirie 1162.07
021 (040) Virement de la section de fonctionnement 1162.07
TOTAL : 1162.07 1162.07
TOTAL : 1162.07 1162.07
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Approbation du PLU ( 2018_054)
Le Conseil Municipal,
Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR, l’ordonnance du 23 septembre 2015 et le
décret du 28 décembre 2015 ;
Vu le nouveau code de l'urbanisme en vigueur depuis le 1er janvier 2016, et notamment ses articles L.153-21 et L.153-22 ;
Vu la délibération en date du 6 avril 2017 ayant prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération en date du 24 novembre 2017 ayant arrêté le projet de Plan Local d'Urbanisme ;
Vu les avis des personnes publiques associées et consultées,
Vu l’arrêté municipal en date du 9 mars 2018 soumettant à enquête publique le projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté par le
conseil municipal ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération en date du 27 juillet 2018 modifiant le projet de Plan Local d'Urbanisme suite aux conclusions du commissaire
enquêteur ;
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles
susvisés du Code de l’Urbanisme ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
décide d’approuver le Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente.
la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal.
Le Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’au
siège de la direction départementale des Territoires à Laon.
La commune étant couverte par un SCOT approuvé, la présente délibération deviendra exécutoire à compter de sa transmission en
préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.
Création du droit de préemption ( 2018_055)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
L’article L 211-1 du code de l’urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé
d’instituer un droit de préemption, sur tout ou partie des zones urbaines ou des zones d’urbanisation future délimitées par le Plan.
Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d’opérations ou d’actions
d’aménagement par l’acquisition de biens à l’occasion de mutations définis à l’article L 210.1 du code de l’urbanisme.
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 21 septembre 2018,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide d’instituer le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur les zones suivantes : zones urbaines : UA et UB et zones à urbaniser :
1AU et 2AU délimitées au Plan Local d’Urbanisme de Marigny-en-Orxois ;
- précise que Monsieur le Maire dispose désormais du pouvoir de déléguer l’exercice de ses droits de préemption sans avoir à convoquer
au préalable le Conseil Municipal pour délibérer sur chaque opération immobilière particulière. Ce pouvoir lui est conféré par l’article
L2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
- précise que le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est à dire aura fait
l’objet d’un affichage en mairie et d’une insertion dans deux journaux locaux d'Annonces Légales :
l’Aisne Nouvelle,
l’Union...
Une copie de la délibération sera transmise :
- à Monsieur le Préfet ;
- à Monsieur le directeur départemental des services fiscaux ;
- à Monsieur le directeur départemental des territoires ;
- à Monsieur le président du conseil supérieur du notariat ;
- à la chambre départementale des notaires ;
- au barreau constitué près du tribunal de grande instance ;
- au greffe du même tribunal.
Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces
biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article L 213-13 du code de l’urbanisme.
Défense incendie - CDDL ( 2018_056)
Le Maire présente au Conseil Municipal le devis qui a été établi par VEOLIA Eau pour la défense incendie :
Création d'un poteau incendie dans le Hameau de Villers le Vaste
à l'angle du Chemin de la Garenne et de la rue de la Pierre aux Fées : 3 156,38 € HT
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,
- approuve le devis établi par VEOLIA Eau pour un montant global HT de 3 156,38 € - sollicite une subvention du Conseil général au titre du CDDL 2019
- dit que le partie restant à la charge de la Commune sera financée sur les fonds libres
Subvention Foyer rural ( 2018_057)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que pour l'organisation des festivités de fin d'année avec les enfants et les personnes âgées de la commune,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'accorder une subvention au Foyer Rural.
FIXE le montant de cette subvention à 3000 €.