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Déliberation - deliberations du 16 decembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mézin.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 16 decembre 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
AR Prefecture
047-214701674-20251224-222025-DE
COMMUNE DE MEZIN Reçu le 24/12/2025
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 16 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 13
Excusés Représentés : 3
Absents : 3
L’an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de Mézin dûment convoqué le dix décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques LAMBERT, Maire,
Présents : Jacques LAMBERT, Maire, Dominique BOTTEON, Maire Adjoint, Pierre DUCOMET, Maire Adjoint, Patricia DUBOUCH, Maire Adjoint, Patricia BRUTAIÏLS, José COMINOTTI, Frédéric BURSSENS, Giovanni PALFINI, conseiller Délégué, Tania PIMENTA FERNANDES, Coline PREVITALI, Marie-José BRAECKMAN, Bernard DULHOSTE, Jean-Michel MANABERA,
Représentés : Elodie DAVOIGNEAU donne pouvoir à Dominique BOTTEON, Alexandre MENEAULT donne pouvoir à Pierre DUCOMET, Mary GRAHAME-LUCAS donne pouvoir à Jacques LAMBERT Absents : Tanguy CUBILIER, Stéphane GRABIAS, Marielle TADIEU
Secrétaire de séance : Patricia DUBOUCH
Le quorum est atteint.
Ordre du jour de la séance: Désignation du Secrétaire de séance, Approbation et signature du Procès-verbal du 1er juillet 2025, Décisions prises par délégation du maire, Admission en non-valeur des créances irécouvrables, Admission en non-valeur des créances éteintes, Budget primitif 2026 — Ouverture des crédits, Création de poste, Adoption d’un règlement pour le temps périscolaire, Transports scolaire, Contribution au séjour pédagogique en Italie d’élèves du Collège Armand Fallières de Mézin, Contribution aux voyages scolaires des élèves de l’élémentaire, Répartition du produit des amendes de police , Résultat du concours communal fleuri, Adhésion à la convention avec 30 millions d'amis concernant les Chats libres et la stérilisation, Adhésion logiciel Berger Levrault, Validation du procès verbal de récolement décennal des collections du Musée du Liège et du Bouchon, TE47 rapport d'activité, Ted7modification des statuts, Acquisition d’un terrain, Venté terrain, détermination du mode de participation à la couverture du Risque « Santé » et du montant de participation, Convention avec le centre de gestion « retraite CNRACL », Dissolution du CCAS, révision libre des attributions de compensation 2025
DEL22/2025
Objet : Admission en non-valeur des créances irrécouvrables :
Madame la première adjointe informe l’Assemblée Délibérante qu’en date du 17 septembre 2025, Madame la
Trésorière Principale du Service de Gestion Comptable d'Agen lui a transmis un état de produits communaux à
présenter au Conseil Municipal, pour décision d'admission en non-valeur dans le budget de la Commune.
Madame la première adjointe rappelle qu'il s'agit de créances communales de l'année 2022 pour lesquelles les procédures de recouvrement menées par la Trésorerie n'ont pu aboutir.
Elle indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 18,54 €.
Après avoir entendu l’exposé de Madame la première adjointe,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés DÉCIDE :
D’ADMETTRE en non-valeur les créances irrécouvrables pour un montant de 18,54 € ; D’AUTORISER l'émission d’un mandat de paiement imputé au compte 6541 pour un montant de 18,54 €, les crédits nécessaires ayant été prévus au BP 2025.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Le président de séance, exécutoire de La présente délibération. Jacques LAMB Fait et détibéré les jours, mois et an susdits.
La secrétaire de séance Patricia DUBOUCH : AR Prefecture
047-214701674-20251224-232025-DE
Reçu le 24/12/2025 COMMUNE DE MEZIN
DELIBERATIONS DU CONSEÏL MUNICIPAL
Du 16 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 13
Excusés Représentés : 3
Absents : 3
L'an deux mille vingt-cinq, Le seize décembre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de Mézin dûment convoqué le dix décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques LAMBERT, Maire,
Présents : Jacques LAMBERT, Maire, Dominique BOTTEON, Maire Adjoint, Pierre DUCOMET, Maire Adjoint, Patricia DUBOUCH, Maire Adjoint, Patricia BRUTAILS, José COMINOTTI, Frédéric BURSSENS, Giovanni PALFINI, conseiller Délégué, Tania PIMENTA FERNANDES, Coline PREVITALI, Marie-José BRAECKMAN, Bernard DULHOSTE, Jean-Michel MANABERA,
Représentés : Elodie DAVOIGNEAU donne pouvoir à Dominique BOTTEON, Alexandre MENEAULT donne pouvoir à Pierre
DUCOMET, Mary GRAHAME-LUCAS donne pouvoir à Jacques LAMBERT Absents : Tanguy CUBILIER, Stéphane GRABIAS, Marielle FADIEU
Secrétaire de séance : Patricia DUBOUCH
Le quorum est atteint.
Ordre du jour de la séance : Désignation du Secrétaire de séance, Approbation et signature du Procès-verbal du ler juillet 2025, Décisions prises par délégation du maire, Admission en non-valeur des créances irrécouvrables, Admission en non-valeur des créances éteintes, Budget primitif 2026 — Ouverture des crédits, Création de poste, Adoption d’un règlement pour le temps périscolaire, Transports scolaire, Contribution au séjour pédagogique en Italie d’élèves du Collège Armand Fallières de Mézin, Contribution aux voyages scolaires des élèves de l’élémentaire, Répartition du produit des amendes de police , Résultat du concours communal fleuri, Adhésion à la convention avec 30 millions d’amis concernant les Chats libres et la stérilisation, Adhésion logiciel Berger Levrault, Validation du procès verbal de récolement décennal des collections du Musée du Liège et du Bouchon, TE47 rapport d'activité, Ted/modification des statuts, Acquisition d’un terrain, Vente terrain, détermination du mode de participation à la couverture du Risque « Santé » et du montant de participation, Convention avec le centre de gestion
« retraite CNRACL », Dissolution du CCAS, révision libre des attributions de compensation 2025
DEL23/2025
Objet : Admission en non-valeur des créances éteintes :
Madame la première adjointe informe l’Assemblée Délibérante qu’en date du 18 septembre 2025, Madame la Trésorière
Principale du Service de Gestion Comptable d’Agen lui a transmis une liste de créances éteintes à présenter au Conseil
Municipal, pour décision d’admission en non-valeur dans Le budget de la Commune.
Madame la première adjointe rappelle que cette situation intervient lorsqu'une décision juridique extérieure prononce
l'irrécouvrabilité, qui s'impose alors à la collectivité créancière et s'oppose à toute action en recouvrement par le comptable.
Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 811,67 €.
Après avoir entendu l'exposé de Madame la première adjointe,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à Funanimité des membres présents et représentés DÉCIDE :
D'ADMETTRE en non-valeur les créances éteintes pour un montant de 811,67 € ;
D’AUTORISER l'émission d’un mandat de paiement imputé au compte 6542 pour un montant de 811,67 €, les crédits nécessaires ayant été prévus au BP 2025.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Le président de séance, exécutoire de la présente délibération. Jacques LAMBERT Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La sécrétaire de séance Patricia DUBOUCEH : AR Prefecture
047-214701674-20251224-242025-DE
Reçu le 24/12/2025
COMMUNE DE MEZIN
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 16 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 13
Excusés Représentés : 3
Absents : 3
L’an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à vingt heures trente minutes, ie conseil municipal de Mézin dûment convoqué le dix décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques LAMBERT, Maire,
Présents : Jacques LAMBERT, Maire, Dominique BOTTEON, Maire Adjoint, Pierre DUCOMET, Maire Adjoint, Patricia DUBOUCH, Maire Adjoint, Patricia BRUTAILS, José COMINOTTI, Frédéric BURSSENS, Giovanni PALFINI, conseïller Délégué, Tania PIMENTA FERNANDES, Coline PREVITALI, Marie-José BRAECKMAN, Bernard DULHOSTE, Jean-Michel MANABERA,
Représentés : Elodie DAVOIGNEAU donne pouvoir à Dominique BOTTEON, Alexandre MENEAULT donne pouvoir à Pierre DUCOMET, Mary GRAHAME-LUCAS donne pouvoir à Jacques LAMBERT Absents : Tanguy CUBILIER, Stéphane GRABIAS, Marielle TADIEU
Secrétaire de séance : Patricia DUBOUCH
Le quorum est atteint.
Ordre du jour de la séance : Désignation du Secrétaire de séance, Approbation et signature du Procès-verbal du Ler juillet 2025, Décisions prises par délégation du maire, Admission en non-valeur des créances irrécouvrables, Admission en non-valeur des créances éteintes, Budget primitif 2026 -- Ouverture des crédits, Création de poste, Adoption d’un règlement pour le temps périscolaire, Transports scolaire, Contribution au séjour pédagogique en Italie d'élèves du Collège Armand Fallières de Mézin, Contribution aux voyages scolaires. des élèves de l’élémentaire, Répartition du produit des amendes de police , Résultat du concours communal fleuri, Adhésion à la convention avec 30 millions d'amis concernant les Chats libres et la stérilisation, Adhésion logiciel Berger Levrault, Validation du procès verbal de récolement décennal des collections du Musée du Liège et du Bouchon, TE47 rapport d'activité, Te47modification des statuts, Acquisition d’un terrain, Vente terrain, détermination du mode de participation à la couverture du Risque « Santé » et du montant de participation, Convention avec le centre de gestion « retraite CNRACL », Dissolution du CCAS, révision libre des attributions de compensation 2025
DEL24/2025
Objet : - Budget primitif 2026 — Ouverture des crédits
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Locales ;
Vu le cumul des crédits d'investissement inscrits au Budget 2025, hors reports 2024 ;
Considérant la nécessité de réaliser certains travaux et investissements avant l’adoption du Budget Primitif 2026
afin de veiller à la continuité des actions relevant des activités habituelles de la collectivité,
Il est proposé de permettre d'engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25%
avant l'adoption du Budget Primitif 2026, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le montant maximal pour lequel le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d'équipement s’établit à un montant de 144 216 euros, selon le détail ci-dessous :
Crédits ouverts 2025 AUTORISATION CHAPITRES-ARTICLES Hors RAR 2026
Chapitre 20 immobilisations incorporelles 36.000 9.000
2031 Frais d’études 15.000 3.750
2051 Concessions et droits similaires 21.000 5.250 Chapitre 21 immobilisations corporelles 540.864 135.216 2131 Bâtiments Publics 540.864 135.216
Considérant l’exposé de la première adjointe ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à quinze voix pour et une abstention (Mme BRAECKMAN)
DÉCIDE : AR Prefecture
D’AUTORISER Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du Bud: LE RAÉIGRE 5 RURET AR TA SLA REaer les dépenses d’investissement conformément au tableau ci-dessul A àun M OnENE le par chapitre de:
Chapitre 20 (immobilisations incorporelles) :
Chapitre 21 (immobilisations corporelles) :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La secrétaire de séance Patricia DUBOUCH :
9000€
135216€
Le président de séance,
Jacques LAMBERT AR Prefecture
047-214701674-20251224-252025-DE
COMMUNE DE MEZIN Reçu le 24/12/2025
DELIBERATIONS DU CONSEIL'MUONICIPAL
Du 16 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 13
Excusés Représentés : 3
Absents : 3
L’an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de Mézin dûment convoqué le dix décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques LAMBERT, Maire,
Présents : Jacques LAMBERT, Maire, Dominique BOTTEON, Maire Adjoint, Pierre DUCOMET, Maire Adjoint, Patricia DUBOUCH, Maire Adjoint, Patricia BRUTAILS, José COMINOTTI, Frédéric BURSSENS, Giovanni PALFINL conseiller Délégué, Tania PIMENTA FERNANDES, Coline PREVITALI, Marie-José BRAECKMAN, Bernard DULHOSTE, Jean-Michel MANABERA,
Représentés : Elodie DAVOIGNEAU donne pouvoir à Dominique BOTTEON, Alexandre MENEAULT donne pouvoir à Pierre DUCOMET, Mary GRAHAME-LUCAS donne pouvoir à Jacques LAMBERT Absents : Tanguy CUBILIER, Stéphane GRABIAS, Marielle TADIEU
Secrétaire de séance : Patricia DUBOUCH
Le quorum est atteint.
Ordre du jour de la séance : Désignation du Secrétaire de séance, Approbation et signature du Procès-verbal du ler juillet 2025, Décisions prises par délégation du maire, Admission en non-valeur des créances irrécouvrables, Admission en non-valeur des créances éteintes, Budget primitif 2026 — Ouverture des crédits, Création de poste, Adoption d’un règlement pour le temps périscolaire, Transports scolaire, Contribution au séjour pédagogique en Italie d’élèves du Collège Armand Fallières de Mézin, Contribution aux voyages scolaires des élèves de l’élémentaire, Répartition du produit des amendes de police , Résultat du concours communal fleuri, Adhésion à la convention avec 30 millions d'amis concernant les Chats libres et la stérilisation, Adhésion logiciel Berger Levrault, Validation du procès verbal de récolement décennal des collections du Musée du Liège et du Bouchon, TEA47 rapport d'activité, Te47modification des statuts, Acquisition d’un terrain, Vente terrain, détermination du mode de participation à la couverture du Risque « Santé » et du montant de participation, Convention avec le centre de gestion retraite CNRACL », Dissolution du CCAS, révision libre des attributions de compensation 2025
DEL 25/2025
Objet : -création de poste
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
I appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires
au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois pour permettre des modifications de durée
de l'emploi, des avancements de grade, des promotions internes, etc
Considérant Le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal adopté Le 27 août 2024
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique pour assurer la surveillance des enfants de l’école
élémentaire sur le temps de repas et à l’école maternelle
Le Maire, propose à l’assemblée, de :
. Créer un emploi d’agent technique affecté aux écoles, à compter du 01% janvier 2026, à temps non complet à raison de 7h00 par semaine.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique. En cas de recrutement
infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans
les conditions fixées à l’article L.332-14 ou L.332-8 et complété par l’article L.332-9 du Code Général de la
Fonction Publique.
Le contrat sur la base de L.332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut
être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un
fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L.332-8, sont
d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans, conformément à l’article L332-9. Au-
delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. AR Prefecture
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à Punanimité dE$ membres présents gb représentés DÉCIDE Reçu le 24/12/2025
é de travail de 7h00 par semaine > DE CREER un poste d’adjoint technique avec une quo: ' > D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants à la | > D’ADOPTER le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du O1 janvier 2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère Le président de séance, exécutoire de la présente délibération. Jacques LAMBERT Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La secrétaire de séance Patricia DUBOUCH :
ZT AR Prefecture
047-214701674-20251224-262025-DE
COMMUNE DE MEZIN Reçu le 24/12/2025
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 16 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 13
Excusés Représentés : 3
Absents : 3
L’an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de Mézin dûment convoqué le dix décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques LAMBERT, Maire,
Présents : Jacques LAMBERT, Maire, Dominique BOTTEON, Maire Adjoint, Pierre DUCOMET, Maire Adjoint, Patricia DUBOUCH, Maire Adjoint, Patricia BRUTAILS, José COMINOTTI, Frédéric BURSSENS, Giovanni PALFINI, conseiller Délégué, Tania PIMENTA FERNANDES, Coline PREVITALI, Marie-José BRAECKMAN, Bernard DULHOSTE, Jean-Michel MANABERA,
Représentés : Elodie DAVOIGNEAU donne pouvoir à Dominique BOTTEON, Alexandre MENEAULT donne pouvoir à Pierre DUCOMET, Mary GRAHAME-LUCAS donne pouvoir à Jacques LAMBERT Absents : Tanguy CUBILIER, Stéphane GRABIAS, Marielle TADIEU
Secrétaire de séance : Patricia DUBOUCH
Le quorum est atteint.
Ordre du jour de la séance : Désignation du Secrétaire de séance, Approbation et signature du Procès-verbal du 1er juillet 2025, Décisions prises par délégation du maire, Admission en non-valeur des créances irrécouvrables, Admission en non-valeur des créances éteintes, Budget primitif 2026 — Ouverture des crédits, Création de poste, Adoption d’un règlement pour le temps périscolaire, Transports scolaire, Contribution au séjour pédagogique en Italie d'élèves du Collège Armand Fallières de Mézin, Contribution aux voyages scolaires des élèves de l’élémentaire, Répartition du produit des amendes de police , Résultat du concours communal fleuri, Adhésion à la convention avec 30 millions d’amis concernant les Chats libres et la stérilisation, Adhésion logiciel Berger Levrault, Validation du procès verbal de récolement décennal des collections du Musée du Liège et du Bouchon, TE47 rapport d'activité, Ted7modification des statuts, Acquisition d’un terrain, Vente terrain, détermination du mode de participation à la couverture du Risque « Santé » et du montant de participation, Convention avec le centre de gestion « retraite CNRACL », Dissolution du CCAS, révision libre des attributions de compensation 2025
DEL26/2025
Objet : adoption d’un règlement pour le temps périscolaire
Vu le code général des collectivités et notamment son article L2121-29
Considérant que le temps périscolaire est géré par les agents communaux et qu’à ce jour il n’y a pas de règlement pour cadrer ce temps périscolaire
Considérant la réunion de travail réalisée avec les professeurs de l’école maternelle et les agents faisant fonction d'ATSEM,
Considérant que les écoles maternelle et élémentaire de la commune ont été informées de ce projet,
Considérant que les élus ont reçu un projet du règlement du périscolaire le 10 décembre 2025
Monsieur le Maire propose d'adopter le règlement du périscolaire ci-joint. Ce règlement recense les règles à respecter par les enfants et les parents.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :
> D’APPROUVER le règlement intérieur du temps périscolaire annexé à la présente délibération > DE DIRE que le règlement intérieur sera applicable à compter du lendemain de l'adoption de fa délibération > D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La secrétaire de séance Patricia DUBOUCH :
ve ae AR Prefecture
4701674-20251224-262025-DE
le 24/12/2025
ENT INTERIEUR
VILLEDE MÉZIN Accueil périscolaire écoles de Mézin
Le règlement intérieur a pour but de définir l’ensemble des règles, droits, devoirs et conditions relatives à
l'accueil des enfants sur le temps périscolaire.
L'accueil périscolaire est un service facultatif et gratuit proposé par la commune aux familles. Le repas est
facturé son tarif est défini par une décision du maire.
Le présent règlement s'applique à l’école élémentaire et maternelle de la commune de Mézin. Il est approuvé
par le conseil municipal en date du 16 décembre 2025 et il sera applicable à compter du 05 janvier 2026.
Ilest consultable dans les écoles de la commune, sur le site Internet de la Ville, et disponible sur simple demande
auprès des services municipaux.
ARTICLE 1 :
L'accès au service du périscolaire est ouvert à tous les enfants inscrits dans les classes de maternelle et
d’élémentaire de la commune de Mézin.
ARTICLE 2 :
Le service du périscolaire s'étend sur toute l’année scolaire, le lundi, mardi, jeudi et vendredi en période
scolaire selon les horaires suivantes :
ÉÉCOIE ma
De 07h30 à 9h10 De 07h30 à 08h30
De 12h10 à 13h45 De 11h30 à 13h15
De 16h45 à 18h30 De 16h15 à 18h30
ARTICLE 3 :
Pendant le temps du périscolaire à l’intérieur des locaux et dépendances, les enfants sont sous la
surveillance et la responsabilité du personnel d'encadrement dûment désigné.
L'ensemble du personnel se doit d'assurer l'accueil et la prise en charge de tous les enfants qui lui sont
confiés, sans aucune distinction que ce soit, dans le respect des consignes d'hygiène et de sécurité.
Cela se traduit notamment de la part du personnel municipal, par l’adoption d'un comportement et d’un
langage correct et exemplaire vis-à-vis de ses collègues et des enfants : posture, tenue vestimentaire
adaptée …
Comme tout agent public, l’ensemble du personnel est soumis au devoir de discrétion professionnelle, de
neutralité du service public et à toute autre obligation qui s'attache au statut de la Fonction Publique
Territoriale.
ARTICLE 4 :
Les responsables légaux doivent communiquer lors de l'inscription, leurs coordonnées ainsi que les noms,
prénoms et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher les enfants. Si une information devait
changer dans le courant de l’année, il est impératif d’en informer l’école et la mairie.
ARTICLE 5 :
La personne qui dépose l'élève doit Faccompagner jusqu’à la personne responsable de l’accueil.
Pour des raisons de sécurité, les portails doivent être refermés après chaque passage.
Ilest strictement interdit aux enfants d'ouvrir le portail même en présence de leur responsable légal.
ARTICLE 6 :
Le service de restauration (service facturé) est proposé le lundi, mardi, jeudi et vendredi sur inscription
obligatoire. En cas d'absence pour raison médicale de plus de 3 jours un décompte sera établi sur
présentation d’un certificat médical. Le service ne sera pas facturé s’il est demandé aux responsables légaux
de ne pas mettre les enfants à l’école pour des raisons exceptionnelles, que ce soit à l'initiative de l’école
ou de la mairie (absence d’un instituteur non remplacé...)
1/2 AR Prefecture
047-214701674-20251224-262025-DE
Reçu le 24/12/2025
Si l’enfant n’est pas inscrit en restauration i| Bst raccompagné jusqu’à son responsable légal et n’est plus
Sous LE TESPONSADI TE dE la Commune.
ARTICLE 7 :
Les responsables légaux peuvent venir chercher les enfants à tout moment entre 16h45 et 18h30 pour
l’école maternelle et entre 16h15 et 18h30 pour l’élémentaire. Les enfants ne sont plus sous la
responsabilité de la collectivité dès leur départ du périscolaire.
En cas de retard des responsables légaux après l'horaire de sortie, l’équipe d'animation contactera ces
derniers. Au-delà de 15 minutes de retard et en cas d’impossibilité de joindre les personnes autorisées à
récupérer l’enfant, les services seront amenés à demander l’aide de la gendarmerie et à lui confier l’enfant.
Le non-respect des horaires (en fonction de la fréquence et de la durée des retards) peut donner lieu à une
interruption temporaire voire définitive de laccueil de l'élève.
ARTICLE 8 :
La Mairie de Mézin a souscrit un contrat d’assurances qui garantit sa responsabilité. Il est vivement
conseillé aux familles de souscrire une garantie de type responsabilité civile et individuelle accident. La
Mäirie de Mézin décline toute responsabilité pour toute perte ou dégradation d’effets personnels. Les
objets ou produits dangereux pour la vie en collectivité des enfants sont interdits {ex : objets tranchants,
médicaments, friandises).
Enfin, il est fortement recommandé de marquer les vêtements au nom de l'enfant et de ne pas apporter
sur les structures des jouets ou des objets de valeur (ex : téléphone portable, console de jeu, bijou, MP3,
tablette, ..)
ARTICLE 9 :
L'accueil des enfants sur le temps périscolaire prend en considération les droits et devoirs des enfants
comme des adultes qui en ont la charge et implique le respect des autres ainsi que des locaux d'accueil.
Les locaux, le mobilier et les espaces mis à la disposition des enfants appartiennent à la collectivité. Toute
dégradation effectuée par l'enfant entraînera a responsabilité du responsable légal et le remboursement
des réparations.
Toute manifestation d’un comportement de l'enfant incompatible avec la vie en collectivité ou tout
manquement aux règles de correction d'usage (insolence, violence, irrespect du matériel ou des lieux) à
l'égard du personnel d'encadrement ou des autres enfants ne sera pas toléré.
La Commune pourra interdire l’accès au périscolaire à tout enfant qui en perturberait le fonctionnement :
soit pour des raisons d’indiscipline et d’incivisme caractérisées (tant envers le personnel encadrant, le
matériel, la nourriture qu'envers les autres enfants}, soit pour tout autre motif grave.
Dans un premier temps l’équipe éducative avertit l’enfant, puis en informe le responsable légal, enfin
convocation du responsable légal en mairie en présence d’un élu pour une éventuelle exclusion du service.
La durée de l'exclusion est laissée à l'initiative du Maire sur proposition de l’équipe d'encadrement du
périscolaire. L’exclusion pourra être temporaire voire définitive.
Par ailleurs, en cas de comportement agressif, d’injures ou de violences à l'encontre de son personnel la
Mairie de Mézin pourra engager une action en justice.
ARTICLE 10 : Toute personne inscrivant un enfant à l’un des temps périscolaires ou extrascolaires s'engage
à prendre connaissance du présent règlement et à en respecter les termes. Le responsable légale s'engage
à lire et à expliquer le présent règlement à son enfant. Il se porte fort de sa bonne application.
A
Le
Signatures des responsables légaux :
2/2 AR Prefecture
Reçu le 24/12/2025
COMMUNE DE MEZIN
047-214701674-20251224-272025-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 16 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 13
Excusés Représentés : 3
Absents : 3
L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de Mézin dûment convoqué le dix décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques LAMBERT, Maire,
Présents : Jacques LAMBERT, Maire, Dominique BOTTEON, Maire Adjoint, Pierre DUCOMET, Maire Adjoint, Patricia DUBOUCH, Maire Adjoint, Patricia BRUTAILS, José COMINOTTI, Frédéric BURSSENS, Giovanni PALFINI, conseiller Délégué, Tania PIMENTA FERNANDES, Coline PREVITALL, Marie-José BRAECKMAN, Bernard DULHOSTE, Jean-Michel MANABERA,
Représentés : Elodie DAVOIGNEAU donne pouvoir à Dominique BOTTEON, Alexandre MENEAULT donne pouvoir à Pierre DUCOMET, Mary GRAHAME-LUCAS donne pouvoir à Jacques LAMBERT Absents : Tanguy CUBILIER, Stéphane GRABIAS, Marielle TADIEU
Secrétaire de séance : Patricia DUBOUCH
Le quorum est atteint.
Ordre du jour de la séance : Désignation du Secrétaire de séance, Approbation et signature du Procès-verbal du ler juillet 2025, Décisions prises par délégation du maire, Admission en non-valeur des créances irrécouvrables, Admission en non-valeur des créances éteintes, Budget primitif 2026 — Ouverture des crédits, Création de poste, Adoption d’un règlement pour le temps périscolaire, Transports scolaire, Contribution au séjour pédagogique en Italie d'élèves du Collège Armand Fallières de Mézin, Contribution aux voyages scolaires des élèves de élémentaire, Répartition du produit des amendes de police , Résultat du concours communal fleuri, Adhésion à la convention avec 30 millions d’amis concernant les Chats libres et la stérilisation, Adhésion logiciel Berger Levrault, Validation du procès verbal de récolement décennal des collections du Musée du Liège et du Bouchon, TE47 rapport d'activité, Te4/modification des statuts, Acquisition d’un terrain, Vente terrain, détermination du mode de participation à la couverture du Risque « Santé » et du montant de participation, Convention avec le centre de gestion « retraite CNRACL », Dissolution du CCAS, révision libre des attributions de compensation 2025
DEL27/2025
Objet : Avenant à la convention de délégation de la compétence transports scolaires en Lot-et-Garonne
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée Délibérante qu’une convention de délégation de la compétence transport scolaire a été signée entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Commune de Mézin, suite à
la délibération 51/2019 du 04 septembre 2019. Cette convention précise le périmètre et les modalités selon lesquels
la région délègue à la commune de Mézin certaines prérogatives en matière d'organisation, de fonctionnement et
de financement à compter du 1 juin 2019 jusqu’au dernier jour de l’année scolaire 2025/2026.
La commune de Mézin a fait part à la Région de son souhait de continuer les transport scolaires en tant qu’ Autorité Organisatrice de 2° rang sur son territoire.
Par son courriel reçu en date du 1° août 2025, la Région Nouvelle-Aquitaine demande à l’autorité organisatrice
de second rang de se prononcer sur l’avenant n° 5 qui introduit des modifications mineures.
Afin de se conformer au règlement des transports scolaires de la Région Nouvelle-Aquitaine, cet avenant a pour
objet de modifier la convention de la façon suivante :
- Article 4.2.1 — Procédure d’inscription
« Sous réserve d’une décision contraire de la Région, il est rappelé qu’après Le 4ê" Jundi du mois de juillet, les
parts familiales seront majorées conformément au règlement régional des transports scolaires ».
- Article 4.6 — Accompagnateurs
« Pour fa sécurité des élèves de maternelles, l’Autorité Organisatrice de 2" rang peut mettre en place un
accompagnateur sur toute la durée du service pour les véhicules de plus de 9 places, conformément au règlement
régional des transports scolaires.
Les modalités de prise en charge financière des accompagnateurs sont définies à Article 5.1 ».
Toutes Les autres clauses de la convention demeurent inchangées. AR Prefecture
047-214701674-20251224-272025-DE
_ Le our . Le Reçu le 24/12/2025 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à Punanimité des membres présents et représentés DÉCIDE
> D’APPROUVER l'avenant n°5 de la convention
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Le président de séance, exécutoire de la présente délibération. Jacques LAMBERT Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La secrétaire de "CE DUBOUCE : >
>
AR Prefecture
047-214701674-20251224-282025-DE
COMMUNE DE MEZIN Reçu le 24/12/2025
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 16 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 13
Excusés Représentés : 3
Absents : 3
L’an deux mille vingt-cinq, Le seize décembre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de Mézin dûment convoqué le dix décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques LAMBERT, Maire,
Présents : Jacques LAMBERT, Maire, Dominique BOTTEON, Maire Adjoint, Pierre DUCOMET, Maire Adjoint, Patricia DUBOUCH, Maire Adjoint, Patricia BRUTAILS, José COMINOTTI, Frédéric BURSSENS, Giovanni PALFINI, conseiller Délégué, Tania PIMENTA FERNANDES, Coline PREVITALI, Marie-José BRAECKMAN, Bernard DULHOSTE, Jean-Michel MANABERA,
Représentés : Elodie DAVOIGNEAU donne pouvoir à Dominique BOTTEON, Alexandre MENEAULT donne pouvoir à Pierre DUCOMET, Mary GRAHAME-LUCAS donne pouvoir à Jacques LAMBERT Absents : Tanguy CUBILIER, Stéphane GRABIAS, Marielle TADIEU
Secrétaire de séance : Patricia DUBOUCH
Le quorum est atteint.
Ordre du jour de la séance : Désignation du Secrétaire de séance, Approbation et signature du Procès-verbal du ler juillet 2025, Décisions prises par délégation du maire, Admission en non-valeur des créances irrécouvrables, Admission en non-valeur des créances éteintes, Budget primitif 2026 — Ouverture des crédits, Création de poste, Adoption d’un règlement pour le temps périscolaire, Transports scolaire, Contribution au séjour pédagogique en Italie d'élèves du Collège Armand Fallières de Mézin, Contribution aux voyages scolaires des élèves de lPélémentaire, Répartition du produit des amendes de police , Résultat du concours communal fleuri, Adhésion à la convention avec 30 millions d’amis concemant les Chats libres et la stérilisation, Adhésion logiciel Berger Levrault, Validation du procès verbal de récolement décennal des collections du Musée du Liège et du Bouchon, TE47 rapport d'activité, Te4/modification des statuts, Acquisition d’un terrain, Vente terrain, détermination du mode de participation à la couverture du Risque « Santé » et du montant de participation, Convention avec le centre de gestion « retraite CNRACL », Dissolution du CCAS, révision libre des attributions de compensation 2025
DEL28/2025
Objet : Contribution au séjour pédagogique en Italie d’élèves du Collège Armand Fallières de Mézin
Monsieur le Maire informe l’Assemblée Délibérante de la demande d’une participation financière du Cotlège
Armand Fallières en date du 05 juin 2025, la demande a été faite par Mme Agnès LACHKAR-LE QUERE
professeur au collège de Mézin.
Cette contribution permettra d'organiser un voyage pédagogique en Italie pour 9 élèves du collège.
Cette participation devrait permettre d’amoindrir le coût du séjour pour les familles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE:
D’ATTRIBUER une participation de 400 euros pour le séjour pédagogique en Italie des élèves du Collège Armand Fallières de MEZIN,
DE DIRE que les crédits correspondants seront ouverts au Budget 2026.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La secrétaire de séance Patricia DUBOUCH : AR Prefecture
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 16 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 13
Excusés Représentés : 3
Absents : 3
L’an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de Mézin dûment convoqué le dix décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques LAMBERT, Maire,
Présents : Jacques LAMBERT, Maire, Dominique BOTTEON, Maire Adjoint, Pierre DUCOMET, Maire Adjoint, Patricia DUBOUCH, Maire Adjoint, Patricia BRUTAIES, José COMINOTTI, Frédéric BURSSENS, Giovanni PALFINI, conseiller Délégué, Tania PIMENTA FERNANDES, Coline PREVITALI, Marie-José BRAECKMAN, Bernard DULHOSTE, Jean-Michel MANABERA,
Représentés : Elodie DAVOIGNEAU donne pouvoir à Dominique BOTTEON, Alexandre MENEAULT donne pouvoir à Pierre DUCOMET, Mary GRAHAME-LUCAS donne pouvoir à Jacques LAMBERT Absents : Tanguy CUBILIER, Stéphane GRABIAS, Marielle TADIEU
Secrétaire de séance : Patricia DUBOUCH
Le quorum est atteint.
Ordre du jour de la séance : Désignation du Secrétaire de séance, Approbation et signature du Procès-verbal du ler juillet 2025, Décisions prises par délégation du maire, Admission en non-valeur des créances irrécouvrables, Admission en non-valeur des créances éteintes, Budget primitif 2026 — Ouverture des crédits, Création de poste, Adoption d’un règlement pour le temps périscolaire, Transports scolaire, Contribution au séjour pédagogique en Italie d'élèves du Collège Armand Fallières de Mézin, Contribution aux voyages scolaires des élèves de l’élémentaire, Répartition du produit des amendes de police , Résultat du concours communal fleuri, Adhésion à la convention avec 30 millions d'amis concernant les Chats libres et la stérilisation, Adhésion logiciel Berger Levrault, Validation du procès verbal de récolement décennal des collections du Musée du Liège et du Bouchon, TE47 rapport d'activité, Te47modification des statuts, Acquisition d’un terrain, Vente terrain, détermination du mode de participation à la couverture du Risque « Santé » et du montant de participation, Convention avec le centre de gestion « retraite CNRACL », Dissolution du CCAS, révision libre des attributions de compensation 2025
DEL29/2025
Objet : contribution aux voyages scolaires des élèves de Pécole élémentaire
Monsieur le Maire informe l’Assemblée Délibérante de la demande d’une participation financière de l’école élémentaire de Mézin.
Considérant que chaque classe prévoit un voyage, il est proposé d’attribuer une participation financière à hauteur
de 4 000€ pour l’ensemble de l’école élémentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :
D’ATTRIBUER une participation de 4 000 euros pour l’ensemble des classes de l’école élémentaire de Mézin pour leur permettre d’effectuer des voyages scolaires.
> DE DIRE que les crédits correspondants seront ouverts au Budget 2026.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Le président de séance, exécutoire de la présente délibération. Jacques LAMBERT Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. ° ° La secrétaire de séance Patrick DUBOUCH :
eh AR Prefecture
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Reçu le 24/12/2025
COMMUNE DE MEZIN
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 16 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 13
Excusés Représentés : 3
Absents : 3
L’an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de Mézin dûment convoqué le dix décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques LAMBERT, Maire,
Présents : Jacques LAMBERT, Maire, Dominique BOTTEON, Maire Adjoint, Pierre DUCOMET, Maire Adjoint, Patricia DUBOUCH, Maire Adjoint, Patricia BRUTAILS, José COMINOTTI, Frédéric BURSSENS, Giovanni PALFINI, conseiller Délégué, Tania PIMENTA FERNANDES, Coline PREVITALI, Marie-José BRAECKMAN, Bernard DULHOSTE, Jean-Michel! MANABERA,
Représentés : Elodie DAVOIGNEAU donne pouvoir à Dominique BOTTEON, Alexandre MENEAULT donne pouvoir à Pierre DUCOMET, Mary GRAHAME-LUCAS donne pouvoir à Jacques LAMBERT Absents : Tanguy CUBILIER, Stéphane GRABIAS, Marielle TADIEU
Secrétaire de séance : Patricia DUBOUCH
Le quorum est atteint.
Ordre du jour de la séance : Désignation du Secrétaire de séance, Approbation et signature du Procès-verbal du 1er juillet 2025, Décisions prises par délégation du maire, Admission en non-valeur des créances irrécouvrables, Admission en non-valeur des créances éteintes, Budget primitif 2026 — Ouverture des crédits, Création de poste, Adoption d’un règlement pour le temps périscolaire, Transports scolaire, Contribution au séjour pédagogique en Italie d'élèves du Collège Armand Fallières de Mézin, Contribution aux voyages scolaires des élèves de Pélémentaire, Répartition du produit des amendes de police , Résultat du concours communal fleuri, Adhésion à la convention avec 30 millions d’amis concernant les Chats libres et la stérilisation, Adhésion logiciel Berger Levrault, Validation du procès verbal de récolement décennal des collections du Musée du Liège et du Bouchon, TE47 rapport d'activité, Te47modification des statuts, Acquisition d’un terrain, Vente terrain, détermination du mode de participation à la couverture du Risque « Santé » et du montant de participation, Convention avec le centre de gestion « retraite CNRACL », Dissolution du CCAS, révision libre des attributions de compensation 2025
DEL30/2025
Objet : répartition du produit des amendes de police
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de déposer un dossier de demande de subvention au titre de la répartition
du produit des amendes de police,
Vu les articles L2323-24, L2334-25, R2334-10 et R2334-12 du code général des collectivités territoriales,
Vu les devis d’ALEC d’un montant de 5 447.04 € TTC
De l’entreprise LAFFARGUE d’un montant de 1500€ TTC
De l’entreprise SAS signalisation routière responsable agenaise d’un montant de 544.86€ TTC
Considérant que les travaux envisagés visent à accroître la sécurité,
Les travaux consistent en la réalisation d’un marquage d’un passage piéton et de la mise en place de deux panneaux
lumineux
Afin de permettre le financement de ces travaux Monsieur le Maire souhaîte déposer un dossier de demande de subventions selon le plan de financement suivant :
Postes de dépenses prévisionnelles Montant HT
Deux panneaux de signalisation solaire 4 539.20
Marquage du passage piéton 454.65
Pose des panneaux de signalisation 1500
TOTAL 6493.25
Montant maximum subventionnable 15 200,00 AR Prefecture
G47-214701674-20251224-302025-DE Plan de financement Recon le 24/12/2025
Subvention du conseil départemental : amendes RI£ police | 2597.3
Autofinancement L ETS
i Total 6 493.25 €
Considérant l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :
> D’APPROUVER l'installation d’un passage piéton et de deux panneaux de signalisation solaire > D’APPROUVER le plan de financement suivant :
RESSOURCES MONTANTS (HT) TAUX (4)
Subvention du conseil 2 597.3 40
départemental : amendes
de police
Autofinancement 3 895.95 60
TOTAL 6 493.25 100%
> DE PREVOIR ces dépenses dans le BP 2026,
> DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à la présente délibération.
Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère Le président de séance, exécutoire de la présente défibération. Jacques LAMBERT Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La secrétaire de séance Patricia DUBOUCA : AR Prefecture
047-214701674-20251224-312025-DE
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COMMUNE DE MEZIN
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 16 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 13
Excusés Représentés : 3
Absents : 3
L’an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de Mézin dûment convoqué le dix décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques LAMBERT, Maire,
Présents : Jacques LAMBERT, Maire, Dominique BOTTEON, Maire Adjoint, Pierre DUCOMET, Maire Adjoint, Patricia DUBOUCH, Maire Adjoint, Patricia BRUTAILS, José COMINOTTI, Frédéric BURSSENS, Giovanni PALFINI, conseiller Délégué, Tania PIMENTA FERNANDES, Coline PREVITALI, Marie-José BRAECKMAN, Bernard DULHOSTE, Jean-Michel MANABERA,
Représentés : Elodie DAVOIGNEAU donne pouvoir à Dominique BOTTEON, Alexandre MENEAULT donne pouvoir à Pierre DUCOMET, Mary GRAHAME-LUCAS donne pouvoir à Jacques LAMBERT Absents : Tanguy CUBILIER, Stéphane GRABIAS, Marielle TADIEU
Secrétaire de séance : Patricia DUBOUCH
Le quorum est atteint.
Ordre du jour de la séance : Désignation du Secrétaire de séance, Approbation et signature du Procès-verbal du ler juillet 2025, Décisions prises par délégation du maire, Admission en non-valeur des créances irrécouvrables, Admission en non-valeur des créances éteintes, Budget primitif 2026 — Ouverture des crédits, Création de poste, Adoption d’un règlement pour le temps périscolaire, Transports scolaire, Contribution au séjour pédagogique en Italie d'élèves du Collège Armand Fallières de Mézin, Contribution aux voyages scolaires des élèves de l’élémentaire, Répartition du produit des amendes de police , Résultat du concours communal fleuri, Adhésion à la convention avec 30 millions d'amis concernant les Chats libres et la stérilisation, Adhésion logiciel Berger Levrault, Validation du procès verbal de récolement décennal des collections du Musée du Liège et du Bouchon, TE47 rapport d’activité, Te47modification des statuts, Acquisition d’un terrain, Vente terrain, détermination du mode de participation à la couverture du Risque « Santé » et du montant de participation, Convention avec le centre de gestion « retraite CNRACL », Dissolution du CCAS, révision libre des attributions de compensation 2025
DEL31/2025
Objet : résultat concours communaf fleuri
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Mézin organise tous les ans un concours communal villages fleuris,
le jury a établi un classement, après visite sur place, afin de récompenser les participants,
Vu les résultats du jury en date du 20 juin 2025.
Afin de soutenir l'initiative des administrés participant au concours, Monsieur le Maire propose de leur attribuer
une récompense financière. [l convient de fixer le montant du prix attribué à chaque participant,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés DÉCIDE :
DE RÉCOMPENSER de la manière suivante pour les actions de fleurissement du village au titre de l’année 2025 : AR Prefecture
047-214701674-20251224-312025-DE
Reçu le 24/12/2025
NOM PRENOM ADRESSE CLASSEMENT __ [| Montant_]
CONTE Caséine
324 Chemin du ot
Louis
29 de
MADICEL Antoinette
111 route de Courbian - L'Horiton
CAOOUX Corinne
7iroute de Condom
100€
ABIADOR Adélaïde 2 .
PIMENTA Céctia
du Pont
PERON Marie-Christiane
32108 Mawice Rontin
DEPIS Huguette
3 true du Pont
MESPLET
175 Rue htawice Rontin
PREVITAU Ghislaine
288 chemin de Es Rate
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La secrétaire de séance Patricia DUBOUCH :
eee peer
Hs ° |
23
Le président de séance,
Jacques LAMBERT AR Prefecture
047-214701674-20251224-322025-DE
Reçu le 24/12/2025
COMMUNE DE MEZIN
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 16 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 13
Excusés Représentés : 3
Absents : 3
L’an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de Mézin dûment convoqué le dix décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques LAMBERT, Maire,
Présents : Jacques LAMBERT, Maire, Dominique BOTTEON, Maire Adjoint, Pierre DUCOMET, Maire Adjoint, Patricia DUBOUCH, Maire Adjoint, Patricia BRUTAILS, José COMINOTTI, Frédéric BURSSENS, Giovanni PALFINI, conseiller Délégué, Tania PIMENTA FERNANDES, Coline PREVITALI, Marie-José BRAECKMAN, Bernard DULHOSTE, Jean-Michel MANABERA,
Représentés : Elodie DAVOIGNEAU donne pouvoir à Dominique BOTTEON, Alexandre MENEAULT donne pouvoir à Pierre DUCOMET, Mary GRAHAME-LUCAS donne pouvoir à Jacques LAMBERT Absents : Tanguy CUBILIER, Stéphane GRABIAS, Marielle TADIEU
Secrétaire de séance : Patricia DUBOUCH
Le quorum est atteint.
Ordre du jour de la séance : Désignation du Secrétaire de séance, Approbation et signature du Procès-verbal du ler juillet 2025, Décisions prises par délégation du maire, Admission en non-valeur des créances irrécouvrables, Admission en non-valeur des créances éteintes, Budget primitif 2026 — Ouverture des crédits, Création de poste, Adoption d’un règlement pour le temps périscolaire, Transports scolaire, Contribution au séjour pédagogique en Italie d'élèves du Collège Armand Fallières de Mézin, Contribution aux voyages scolaires des élèves de l’élémentaire, Répartition du produit des amendes de police , Résultat du concours communal fleuri, Adhésion à la convention avec 30 millions d'amis concernant Les Chats libres et la stérilisation, Adhésion logiciel Berger Levrault, Validation du procès verbal de récolement décennal des collections du Musée du Liège et du Bouchon, TE47 rapport d'activité, Te47modification des statuts, Acquisition d’un terrain, Vente terrain, détermination du mode de participation à la couverture du Risque « Santé » et du montant de participation, Convention avec le centre de gestion « retraite CNRACL », Dissolution du CCAS, révision libre des attributions de compensation 2025
DEL32/2025
Objet: convention avec la fondation 30 millions d’amis pour la stérilisation et identification des chats érrants
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles :
L.2212-1 et L.2212-2 Relatifs aux pouvoirs de Police Municipale en matière de sécurité et salubrité publique.
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles :
L211-19 et suivants Relatifs à la divagation des animaux et leur prise en charge.
L211-27 Relatif à la possibilité pour le Maire de faire capturer les chats errants non identifiés, en état de divagation,
sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la commune.
L.214-3 Relatif à la protection des animaux.
L.211-22 du Code Rural
Comme de nombreuses communes, Mézin connaît une augmentation du nombre des chats errants.
La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération.
Une solution efficace a maintes fois fait ses preuves : contrôler leur reproduction par la stérilisation. Il faut savoir qu’un couple de chats non stérilisés peut théoriquement engendrer une descendance de plus de
20.000 individus en quatre ans.
La Fondation 30 Millions d’Amis propose une convention aux Mairies qui la sollicitent pour financer des
campagnes de stérilisation et d’identification des chats libres sauvages.
La Fondation s’engage à aider la Mairie à régler la moitié des frais de stérilisation ET d’identification par puce
électronique des chats libres (à hauteur des montants maximums suivants :
100€ pour une castration
120€ pour une ovariectomie AR Prefecture
se Reçu le 24/12/2025 140€ pour une cryptorchidie
047-214701674-20251224-322025-DE
140€ pour une ovariohystérectomie
L’autre moitié des frais de stérilisation ET d’identification par puce électronique sera à la charge de la mairie,
Les chats seront identifiés par PUCE ELECTRONIQUE au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis. L'organisation des campagnes de stérilisations et d’identification des chats libres, le trappage, le transport vers Île vétérinaire et la convalescence des chats sont gérés par la mairie, la Fondation apporte une aïde financière mais ne
dispose pas d’intervenants sur le terrain.
IL est rappelé l’engagement de la Mairie :
La convention vise uniquement les chats libres SAUVAGES, INAPPROCHABLES qui doivent être relâchés sur leur lieu de trappage après leur stérilisation et leur identification.
Elle n’est pas applicable aux chats sociables adoptables ou aux chats/chatons (-6mois) pouvant être sociabilisés. Monsieur le Maire propose qu’un budget de 1 250€ soit alloué soit au maximum 25 chats stérilisés
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés DÉCIDE :
> D’AUTORISER Monsieur, le Maire à signer la convention avec la fondation 30 millions d’amis > DE VERSER pour l’année 2026 la somme de 1250 € à la Fondation 30 Millions d’Amis au titre de la participation de la commune à la campagne de stérilisation ET d’Identification des chats errants sauvages.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Le président de séance, exécutoire de la présente délibération. Jacques LAMBERT Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La secrétaire de séance Patricia DUBOUCH : AR Prefecture
Reçu le 24/12/2025
COMMUNE DE MEZIN
047-214701674-20251224-332025-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 16 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 13
Excusés Représentés : 3
Absents : 3
L’an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de Mézin dûment convoqué le dix décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques LAMBERT, Maire,
Présents : Jacques LAMBERT, Maire, Dominique BOTTEON, Maire Adjoint, Pierre DUCOMET, Maire Adjoint, Patricia DUBOUCH, Maire Adjoint, Patricia BRUTAILS, José COMINOTTI, Frédéric BURSSENS, Giovanni PALFINE, conseiller Délégué, Tania PIMENTA FERNANDES, Coline PREVITALI, Marie-José BRAECKMAN, Bernard DULHOSTE, Jean-Michel MANABERA,
Représentés : Elodie DAVOIGNEAU donne pouvoir à Dominique BOTTEON, Alexandre MENEAULT donne pouvoir à Pierre DUCOMET, Mary GRAHAME-LUCAS donne pouvoir à Jacques LAMBERT Absents : Tanguy CUBILIER, Stéphane GRABIAS, Marielle TADIEU
Secrétaire de séance : Patricia DUBOUCH
Le quorum est atteint.
Ordre du jour de Ia séance : Désignation du Secrétaire de séance, Approbation et signature du Procès-verbal du ler juillet 2025, Décisions prises par délégation du maire, Admission en non-valeur des créances irrécouvrables, Admission en non-valeur des créances éteintes, Budget primitif 2026 — Ouverture des crédits, Création de poste, Adoption d’un règlement pour le temps périscolaire, Transports scolaire, Contribution au séjour pédagogique en Italie d'élèves du Collège Armand Fallières de Mézin, Contribution aux voyages scolaires des élèves de lélémentaire, Répartition du produit des amendes de police , Résultat du concours communal fleuri, Adhésion à la convention avec 30 millions d’amis concernant les Chats libres et la stérilisation, Adhésion logiciel Berger Levrault, Validation du procès verbal de récolement décennal des collections du Musée du Liège et du Bouchon, TE47 rapport d'activité, Te47modification des statuts, Acquisition d’un terrain, Vente terrain, détermination du mode de participation à la couverture du Risque « Santé » et du montant de participation, Convention avec le centre de gestion « retraite CNRACE », Dissolution du CCAS, révision libre des attributions de compensation 2025
DEL33/2025
Objet : adhésion logiciel Berger Levrault
Vu les articles L. 2122-21 et L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales qui chargent l’autorité
territoriale d’exécuter les décisions de l’organe délibérant ;
Vu la délibération 2023/20 portant adhésion à la convention cadre « accompagnement numérique »
Vu la convention cadre « Accompagnement numérique » du CDG 47 effective depuis le 1% janvier 2024, et
notamment son forfait Métiers dédié à l’assistance technique des collectivités dans le cadre de l’utilisation quotidienne des logiciels métiers ;
Vu les partenariats conclus par le CDG 47 avec les éditeurs Cosoluce et Berger-Levrault,
Considérant que le contrat triennal d’abonnement aux logiciels métiers actuel prend fin le 31 décembre 2025
Considérant les devis des éditeurs Cosoluce et Berger-Levrault
Considérant la présentation faites par l’éditeur Berger-Levrault
Monsieur le maire précise à l’assemblée que les contrats d’abonnement sont désormais proposés en mode Saas
(hébergé) par les différents éditeurs ce qui nécessite un changement de gamme de logiciels ainsi que l'octroi de
licences utilisateurs pour l'hébergement des données métiers.
C'est pourquoi la commune de Mézin a réalisé un comparatif entre les solutions COLORIA de Cosoluce et
WeMagnus de Berger-Levrault.
Eût égard à ces éléments, Monsieur le Maire propose à l'assemblée d’adhérer au contrat d'abonnement Emagnus
avec l'éditeur Berger-Levrault à compter du 1* janvier 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés DÉCIDE AR Prefecture
047-214701674-20251224-332025-DE
Reçu le 24/12/2025
- D’ADHERER au contrat d'abonnement proposé par l’éditeur Berger-Levrault pour une durée de trois ans, à compter du 1° janvier 2026 ;
- DE DIRE que les crédits correspondants seront ouverts au budget ;
- __ AUTORISE le maire à effectuer et signer tout acte en conséquence
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Le président de séance, exécutoire de la présente délibération. Jacques LAMBERT Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La secrétaire de séance Patricia DUBOUCE : AR Prefecture
Reçu le 24/12/2025
COMMUNE DE MEZIN
047-214701674-20251224-342025-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 16 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 13
Excusés Représentés : 3
Absents : 3
L’an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de Mézin dûment convoqué le dix décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseïl municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques LAMBERT, Maire,
Présents : Jacques LAMBERT, Maire, Dominique BOTTEON, Maire Adjoint, Pierre DUCOMET, Maire Adjoint, Patricia DUBOUCH, Maire Adjoint, Patricia BRUTAILS, José COMINOTTL, Frédéric BURSSENS, Giovanni PALFINI, conseiller Délégué, Tania PIMENTA FERNANDES, Coline PREVITALI, Marie-José BRAECKMAN, Bernard DULHOSTE, Jean-Michel MANABERA,
Représentés : Elodie DAVOIGNEAU donne pouvoir à Dominique BOTTEON, Alexandre MENEAULT donne pouvoir à Pierre DUCOMET, Mary GRAHAME-LUCAS donne pouvoir à Jacques LAMBERT Absents : Tanguy CUBILIER, Stéphane GRABIAS, Marielle TADIEU
Secrétaire de séance : Patricia DUBOUCH
Le quorum est atteint.
Ordre du jour de la séance : Désignation du Secrétaire de séance, Approbation et signature du Procès-verbal du ler juillet 2025, Décisions prises par délégation du maire, Admission en non-valeur des créances irrécouvrables, Admission en non-valeur des créances éteintes, Budget primitif 2026 — Ouverture des crédits, Création de poste, Adoption d’un règlement pour le temps périscolaire, Transports scolaire, Contribution au séjour pédagogique en Italie d’élèves du Collège Armand Fallières de Mézin, Contribution aux voyages scolaires des élèves de l’élémentaire, Répartition du produit des amendes de police , Résultat du concours communal fleuri, Adhésion à la convention avec 30 millions d'amis concernant les Chats libres et la stérilisation, Adhésion logiciel Berger Levrault, Validation du procès verbal de récolement décennal des collections du Musée du Liège et du Bouchon, TE47 rapport d’activité, Te47modification des statuts, Acquisition d’un terrain, Vente terrain, détermination du mode de participation à la couverture du Risque « Santé » et du montant de participation, Convention avec le centre de gestion « retraite CNRACL », Dissolution du CCAS, révision libre des attributions de compensation 2025
DEL34/2025
Objet : validation du procès verbal de récolement décennal des collections du Musée du Liège et du Bouchon
Vu Particle L451-2 du code du Patrimoine
Vu la LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
Vu Particle 11 de l'arrêté du 25 mai 2004 fixant les normes techniques relatives à la tenue de l’inventaire, du
registre des biens déposés dans un « Musée de France » et au récolement ;
Vu la circulaire du 27 juillet 2006 relative aux opérations de récolement des collections des « Musées de France »,
Vu la délibération 07/2024 adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés, portant validation du plan
de récolement décennal des collections du liège et du bouchon,
Vu le procès-verbal de récolement établit par Mme PAGES, responsable du musée du Liège et du bouchon,
Monsieur le Maire rappelle que le Musée du liège et du bouchon fait parti du réseau des musées de France, à ce
titre les collections doivent faire l’objet d’une inscription sur un inventaire. Il est procédé à leur récolement tous
les dix ans.
Il précise que le procès-verbal de récolement est un document officiel. Après validation par le Conseil municipal,
il est adressé au service des Musées de France.
Le récolement décennal consiste non seulement à vérifier l'exactitude de l'inventaire : ia présence de chaque bien
inscrit, son numéro d'inventaire, ses mesures, son emplacement, mais également à établir un constat d'état du bien.
Le récolement des 124 biens répertoriés à l'inventaire s’est déroulé sur le mois de novembre 2024.
Le procès-verbal de récolement stipule que 21 objets inscrits à l'inventaire sont manquants, la liste des objets
manquants est jointe au procès-verbal. AR Prefecture
047-214701674-20251224-342025-DE
Reçu le 24/12/2025
Neufs objets sont dans des états de conservation préoccupants.
Après avoir ouf l’exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE
> DE VALIDER le Procès-verbal de récolement décennal des collections du Musée du Liège et du Bouchon joint
en annexe.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Le président de séance, exécutoire de la présente délibération. Jacques LAMBERT Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La secrétaire de séance Patricia DUBOUCEH : AR Prefecture
047-214701674-20251224-342025-DE
Reçu le 24/12/2025
Récolement décennal des musées de France
Procès-verbal de campagne
1. Identification du musée
Musée du liège et du bouchon
2. Identification de la campagne
Titre de la campagne : deuxième récolement décennal, 2016-2025
Domaine concerné (domaine de collection) : tous les artefacts inscrits à Vinventaire
Zone du musée : totalité du musée et des réserves 3
Date de réalisation : Novembre 2024
Responsable de la campagne : Muriel Pagès - Assistante de conservation
3. Méthodes et Moyens humains, techniques, etc. :
Trois personnes ont réalisé ce récolement: un agent (Muriel Pagès) et deux bénévoles (Christiane Laïaye et Marie-Hélène Lajus). Christine Lafaye avait paricipé au précédent récolement décennal, en 2010 (PV rédigé en 2013).
À parir de l'inventaire, la localisation a été vérifiée, ainsi que le numéro d'inventaire et le marquage. Après un dépoussiérage, l'état de l'artefact a été scruté, Les clichés ont été réalisés, en insistant notamment sur les dégradations. Les clichés ont été traités dans un dossier d'œuvre et intégré à la base de données informatisée déjà existante.
Divers moyens techniques ont été mobilisés : un appareil photo, du matériel de dépoussiérage, des matériaux de conditionnements ainsi que la base de données informatisée. En amont, des fiches de récolement par œuvre avaient été réalisées, elles ant été complétées manuellement. Ce document manuscrit est conservé au deuxième étage, dans la boîte à archives intitulée Récolement.
4. Description des champs couverts :
5. Commentaire sur le résuhat de cette campagne :
Le récolement a été plus long que prévu par le plan de récolement. Le travail sur les collections semble s'être arrêter dans les années 2015-2016. Les aménagements successifs du musée n'ont pas fait l'objet de documentation. Le plan scientifique et culturel n’a pas été modifié alors que des travaux ont été menés dans le Parcours d'exposition, Les réserves dites « visibles » ont été vidées sans trace de documentation. Les collections ont été disséminées dans l'ensemble du musée.
L'inventaire est partiellement complet. Les mentions notifiées pour un objet sont incomplètes ou non conforme. Des recherches documentaires sur les artefacts ainsi que Sur leur provenance sont à réaliser.
Des numéros d'inventaire sont problématiques. II divergent entre ceux notés sur les artefacts et ceux inscrits dans la base de données. D'autre part, un même numéro a été attribué à deux objets différents. C’est le cas des AR Prefecture
047-214701674-20251224-342025-DE
Reçu le 24/12/2025
numéros 05.66.00 et 99.07.00. ls cotrespondent à la fois à des boîtes échantillon de bouchons mais aussi à des ensemble de transmission (moteur).
Toute la base est à revoir. Les artefacts sont à marqués. Un important chantier des collections doit être planifier.
Tous les objets présents dans le musée maïs n'ayant pas fait l'objet d’une acquisition doivent être inventoriés.
INFORMATIONS CHIFFRES | OBSERVATIONS
Nombre (connu ou évalué) de biens ciblés 124 D'après un inventaire papier retrouvé dans les bureaux du
deuxième étage.
Objets localisés (vus ou en déplacement provisoire justifié) 103
Objets manquants (qui nécessiteront un signalement, un La description proposée sur dépôt de plainte, ou une radiation) joindre une liste) l'inventaire ne permet pas de
= Non lacalisés (8 2.49 à & 2.52 et 8 2.57 *) retrouver l'objet. Le manque de - Volés (6 2.53 à 8 2.56 ) 1 photo et de marquage = Détruits (8 2.31*) complexifient son identification.
Les réserves E sont
inaccessibles, le récolement
est impossible.
Ce chiffre correspond aux
objets non récolés. La liste est
ci-jointe.
Nombre total des objets récolés (localisés + manquants) 124
Objets nécessitant des modifications à l'inventaire Tout l'inventaire est à Goindre une liste) reprendre. Il est incomplet. La
= À inventorier #* (inscription omise ou négligée au 103 rédacion dois sans sur les sens du 8 2.20 à 8 2.25 *) ossiers d'acquisition.
- À radier (8 2.26 à 8 2.35 *)} (en distinguant les 5 cas
de radiation)
Objets nécessitant des compléments d'identification
- À marquer (8 2.42 à 8 248 *)
- À mesurer, peser a
- À photographier
État de conservation du bien
- Bonétat 4
- Défauts d'intégrité (déformation, traces d'humidité, 50
traces d'infestation, empoussièrement)
- _ Nécessite une restauration 5
Localisation des biens : 28
- Exposés dans les salles
65 - Enréserve AR Prefecture
047-214701674-20251224-342025-DE
Reçu le 24/12/2025
Documentation photographique des biens Tous les artefacts ont fait Fobjet de plusieurs prises de -_ Argenïique vue
- Format numérique 103 ° Les photos sont conservés de
façon numérique au deuxième
étage.
Une copie est accessible sur
un disque dur externe.
Existence d’une notice informatisée Tout est à reprendre pour
- Dans un outil de gestion des collections Prop oser une base de co nnées - Dans un tableur sa] : R lé - faire 102 réglementaire est à compléter.
* Cf. art.18 de l'arrêté du 25 mai 2004
# Note-circulaire relative à la méthodologie du récolement des ensembles dits indénombrables et aux opérations de post- récolement des callections des musées de France, publiée au BO du 4 mai 2016. ** Sont exclus du récolement les objets non inventoriés car sans historique d'acquisition où d'affectation au sens des 8 4.1 à 846%,
Signature du responsable des collections Signature du chef d'établissement AR Prefecture
047-214701674-20251224-342025-DE
Reçu le 24/12/2025
Artefacts non récolés
- 95.66.00 ensemble de transmission
- 95.67.00 ensemble de transmission
- 95.57.03 enveloppe
- 95.58.01 sac de jute
- 95.58.02 sac de jute
- 95.59.00 sac de jute
- 95.31.01 plaque de liège
- 95.41.00 plaque de liège
- 95.31.02 plaque de liège
- 95.52.01 corbeille
- 2002.02.01 tapis à trier les rondelles
- 2022. 02.02 tapis à trier les rondelles
- 2002.02.03 tapis à trier les rondelles
- 2011. 02.11 trieuse Dolouets
- 2011.03.01 ponceuse à bandes
-2011.03.02 ponceuse à bandes
-2011.04.01 machine à bouchons d'Armagnac
-2011.05.01 chanfreineuse Azevedos
- 2011.06.01 marqueuse à feu Euromeca
- 2011.07.01 marqueuse à encre Charrier
- 2011.07.02 composteur et lot de lettres AR Prefecture
047-214701674-20251224-352025-DE
Reçu le 24/12/2025 COMMUNE DE MEZIN
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 16 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 13
Excusés Représentés : 3
Absents : 3
L’an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de Mézin dûment convoqué le dix décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques LAMBERT, Maire,
Présents : Jacques LAMBERT, Maire, Dominique BOTTEON, Maire Adjoint, Pierre DUCOMET, Maire Adjoint, Patricia DUBOUCH, Maire Adjoint, Patricia BRUTAILS, José COMINOTTI, Frédéric BURSSENS, Giovanni PAEFINL conseiller Délégué, Tania PIMENTA FERNANDES, Coline PREVITALL Marie-José BRAECKMAN, Bernard DULHOSTE, Jean-Michel MANABERA,
Représentés : Elodie DAVOIGNEAU donne pouvoir à Dominique BOTTEON, Alexandre MENEAULT donne pouvoir à Pierre DUCOMET, Mary GRAHAME-LUCAS donne pouvoir à Jacques LAMBERT Absents : Tanguy CUBILIER, Stéphane GRABIAS, Marielle TADIEU
Secrétaire de séance : Patricia DUBOUCH
Le quorum est atteint.
Ordre du jour de la séance : Désignation du Secrétaire de séance, Approbation et signature du Procès-verbal du ler juillet 2025, Décisions prises par délégation du maire, Admission en non-valeur des créances irrécouvrables, Admission en non-valeur des créances éteintes, Budget primitif 2026 — Ouverture des crédits, Création de poste, Adoption d’un règlement pour le temps périscolaire, Transports scolaire, Contribution au séjour pédagogique en Italie d'élèves du Collège Armand Fallières de Mézin, Contribution aux voyages scolaires des élèves de Félémentaire, Répartition du produit des amendes de police , Résultat du concours communal fleuri, Adhésion à la convention avec 30 millions d’amis concernant les Chats libres et la stérilisation, Adhésion logiciel Berger Levrault, Validation du procès verbal de récolement décennal des collections du Musée du Liège et du Bouchon, TE47 rapport d'activité, Ted7modification des statuts, Acquisition d’un terrain, Vente terrain, détermination du mode de participation à la couverture du Risque « Santé » et du montant de participation, Convention avec le centre de gestion « retraite CNRACL », Dissolution du CCAS, révision libre des attributions de compensation 2025
DEL35/2025
Objet : RAPPORT D’ACTIVITE DE L’ANNEE 2024 de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne
Vu le rapport d’activité envoyé par courriels au membre du conseil municipal de Mézin le 10 décembre 2025
Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente à Territoire d’Energie
Lot-et-Garonne (TE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique
sur l’ensemble du territoire du département.
La commune a reçu en date du 17/09/2025 par voie dématérialisée et du 29/09/2025 par voie postale, le Rapport d'activité 2024 de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.
Conformément aux dispositions de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Monsieur Le Maire soumet à l’assemblée le rapport d’activité dudit syndicat.
Monsieur Le Maire informe que ce document est tenu dans son intégralité en mairie, à la disposition des élus et
du public et peut également être téléchargé sur le site Internet de TE 47 (www.te47.fr).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à lunanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE
> DE PRENDRE ACTE du rapport d'activité de l’année 2024 de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Le président de séance exécutoire de la présente délibération. Jacques LAMBER Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
BOUCH : AR Prefecture
047-214701674-20251224-362025S-DE
Reçu le 24/12/2025
COMMUNE DE MEZIN
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 16 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 13
Excusés Représentés : 3
Absents : 3
L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de Mézin dûment convoqué le dix décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques LAMBERT, Maire,
Présents : Jacques LAMBERT, Maire, Dominique BOTTEON, Maire Adjoint, Pierre DUCOMET, Maire Adjoint, Patricia DUBOUCH, Maire Adjoint, Patricia BRUTAILS, José COMINOTTI, Frédéric BURSSENS, Giovanni PALFINI, conseïiler Délégué, Tania PIMENTA FERNANDES, Coline PREVITALL Marie-José BRAECKMAN, Bernard DULHOSTE, Jean-Michel MANABERA,
Représentés : Elodie DAVOIGNEAU donne pouvoir à Dominique BOTTEON, Alexandre MENEAULT donne pouvoir à Pierre DUCOMET, Mary GRAHAME-LUCAS donne pouvoir à Jacques LAMBERT Absents : Tanguy CUBILIER, Stéphane GRABIAS, Marielle TADIEU
Secrétaire de séance : Patricia DUBOUCH
Le quorum est atteint.
Ordre du jour de la séance : Désignation du Secrétaire de séance, Approbation et signature du Procès-verbal du Ler juillet 2025, Décisions prises par délégation du maire, Admission en non-valeur des créances irrécouvrables, Admission en non-valeur des créances éteintes, Budget primitif 2026 - Ouverture des crédits, Création de poste, Adoption d’un règlement pour le temps périscolaire, Transports scolaire, Contribution au séjour pédagogique en Italie d'élèves du Collège Armand Fallières de Mézin, Contribution aux voyages scolaires des élèves de élémentaire, Répartition du produit des amendes de police , Résultat du concours communal fleuri, Adhésion à la convention avec 30 millions d’amis concernant les Chats libres et la stérilisation, Adhésion logiciel Berger Levrault, Validation du procès verbal de récolement décennal des collections du Musée du Liège et du Bouchon, TE47 rapport d'activité, Te4/modification des statuts, Acquisition d’un terrain, Vente terrain, détermination du mode de participation à la couverture du Risque « Santé » et du montant de participation, Convention avec le centre de gestion « retraite CNRACL », Dissolution du CCAS, révision libre des attributions de compensation 2025
DEL36/2025
Objet : modification des statuts de te 47
Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat de communes
Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de
l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.
Territoire d'Energie Lot-et-Garonne exerce également diverses compétences optionnelles comme la distribution publique de gaz, l'éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore, l'éclairage des infrastructures sportives,
les réseaux de chaleur ou de froid, les infrastructures de charge pour véhicules électriques ainsi que des activités connexes à chaque compétence.
Monsieur le Président rappelle aux membres de l’Assemblée que la création effective du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées a pris effet au 1° juillet 1953, par arrêté préfectoral en date du ler juin 1953.
Les statuts du Syndicat ont ensuite été régulièrement modifiés par arrêtés préfectoraux au fil de la modification de
ses compétences ou de son fonctionnement, par arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 en dernier lieu.
Le Président de TE 47 a notifié, à chaque commune membre, la délibération du Comité Syndical de TE 47 en date
du 22 septembre 2025 portant sur une nouvelle proposition de modification de ses statuts.
Au vu des demandes existantes, des enjeux actuels et des enjeux auxquels il faudra répondre prochainement, les
membres du Comité Syndical de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne ont décidé de soumettre à ses communes
membres la prise de nouvelles compétences par le Syndicat : AR Prefecture
la compétence IRVAE (Infrastructures de Recharge de Vél RAGE HEAR AG AETAOBEer l'installation de bornes nécessaires à la mobilité douce en Lot-et-Gifonne, comme Île Syndicat l’a impulsé pour les Infrastructures de Recharge des Véhicules Electriques ;
la compétence gaz hors gaz méthane et gaz propane (C02, hydrogène, …} : Plusieurs projets étant à l’étude afin de récupérer le bio CO2 généré à l’occasion d'opérations de méthanisation et de permettre son acheminement, puis son utilisation par des utilisateurs industriels ou des serristes, TE 47 pourrait développer les réseaux de distribution des gaz renouvelables émergents, tels que le bio COZ et l’hydrogène,
distribuer et commercialiser cette énergie pour répondre à un intérêt public local.
{ conviendrait également d'apporter une modification sur la représentation des communes urbaines, en précisant
qu’à minima, chaque commune disposera d’au moins un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, « à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose
d'un délaï de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai,
sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité
qualifiée requise pour la création de l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les
départements intéressés ».
Il convient à ce jour que le Conseil Municipal se prononce sur la modification statutaire proposée et entérinée par
Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.
Vu les articles L.5211-20 et L.5212-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE
D’APPROUVER la modification proposée des statuts de Territoire d'Energie Lot-et-Garonne ;
> PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Le président de séance, exécutoire de la présente délibération. Jacques LAMBERT Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La secrétaire de séance Patricia DUBOUCH : AR Prefecture
047-214701674-20251224-372025-DE
COMMUNE DE MEZIN Reçu le 24/12/2025
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 16 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 13
Excusés Représentés : 3
Absents : 3
L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de Mézin dûment convoqué le dix décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques LAMBERT, Maire,
Présents : Jacques LAMBERT, Maire, Dominique BOTTEON, Maire Adjoint, Pierre DUCOMET, Maire Adjoint, Patricia DUBOUCH, Maire Adjoint, Patricia BRUTAILS, José COMINOTTI, Frédéric BURSSENS, Giovanni PALFINI, conseiller Délégué, Tania PIMENTA FERNANDES, Coline PREVITALI, Marie-José BRAECKMAN, Bernard DÜLHOSTE, Jean-Michel MANABERA,
Représentés : Elodie DAVOIGNEAU donne pouvoir à Dominique BOTTEON, Alexandre MENEAULT donne pouvoir à Pierre DUCOMET, Mary GRAHAME-LUCAS donne pouvoir à Jacques LAMBERT Absents : Tanguy CUBILIER, Stéphane GRABIAS, Marielle TADIEU
Secrétaire de séance : Patricia DUBOUCH
Le quorum est atteint.
Ordre du jour de la séance : Désignation du Secrétaire de séance, Approbation et signature du Procès-verbal du Ler juillet 2025, Décisions prises par délégation du maire, Admission en non-valeur des créances irrécouvrables, Admission en non-valeur des créances éteintes, Budget primitif 2026 — Ouverture des crédits, Création de poste, Adoption d’un règlement pour le temps périscolaire, Transports scolaire, Contribution au séjour pédagogique en Italie d'élèves du Collège Armand Fallières de Mézin, Contribution aux voyages scolaires des élèves de l’élémentaire, Répartition du produit des amendes de police , Résultat du concours communal fleuri, Adhésion à la convention avec 30 millions d’amis concernant les Chats libres et la stérilisation, Adhésion logiciel Berger Levrault, Validation du procès verbal de récolement décennal des collections du Musée du Liège et du Bouchon, TE47 rapport d'activité, Te47modification des statuts, Acquisition d’un terrain, Vente terrain, détermination du mode de participation à la couverture du Risque « Santé » et du montant de participation, Convention avec le centre de gestion « retraite CNRACL », Dissolution du CCAS, révision libre des attributions de compensation 2025
DEL37/2025
Objet : Acquisition d’un terrain
Vu le code général des collectivités
Vu le PLUïi approuvé le 25/09/2024
Considérant qu’il apparait opportun pour la commune d'acquérir la parcelle K278 qui se situe en zone AUh1 Considérant que la parcelle a une contenance de 10 390m?°
Le prix de ventre proposé par M. DI GUISTO, propriétaire est de 2€/m?
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés DÉCIDE :
D’ACQUERIR le terrain de M. DI GUISTO cadastré K278 d’une contenance de 10 390m°? au prix total de 20 780€
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Le président de séance, exécutoire de la présente délibération. Jacques LAMBERT Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La secrétaire de séance Patricia RDUBOUCH :
mr AR Prefecture
047-214701674-20251224-382025-DE
COMMUNE DE MEZIN Reçu le 24/12/2025
un ne
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 16 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 13
Excusés Représentés : 3
Absents : 3
L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de Mézin dûment convoqué le dix décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques LAMBERT, Maire,
Présents : Jacques LAMBERT, Maire, Dominique BOTTEON, Maire Adjoint, Pierre DUCOMET, Maire Adjoint, Patricia DUBOUCH, Maire Adjoint, Patricia BRUTAILS, José COMINOTTL Frédéric BURSSENS, Giovanni PALFINI, conseiller Délégué, Tania PIMENTA FERNANDES, Coline PREVITALI, Marie-José BRAECKMAN, Bernard DÜLHOSTE, Jean-Michel MANABERA,
Représentés : Elodie DAVOIGNEAU donne pouvoir à Dominique BOTTEON, Alexandre MENEAULT donne pouvoir à Pierre DUCOMET, Mary GRAHAME-LUCAS donne pouvoir à Jacques LAMBERT Absents : Tanguy CUBILIER, Stéphane GRABIAS, Marielle TADIEU
Secrétaire de séance : Patricia DUBOUCH
Le quorum est atteint.
Ordre du jour de la séance : Désignation du Secrétaire de séance, Approbation et signature du Procès-verbal du ler juillet 2025, Décisions prises par délégation du maire, Admission en non-valeur des créances irrécouvrables, Admission en non-valeur des créances éteintes, Budget primitif 2026 — Ouverture des crédits, Création de poste, Adoption d’un règlement pour le temps périscolaire, Transports scolaire, Contribution au séjour pédagogique en Italie d'élèves du Collège Armand Fallières de Mézin, Contribution aux voyages scolaires des élèves de l’élémentaire, Répartition du produit des amendes de police , Résultat du concours communal fleuri, Adhésion à la convention avec 30 millions d’amis concernant les Chats libres et la stérilisation, Adhésion logiciel Berger Levrault, Validation du procès verbal de récolement décennal des collections du Musée du Liège et du Bouchon, TE47 rapport d’activité, Te47modification des statuts, Acquisition d’un terrain, Vente terrain, détermination du mode de participation à la couverture du Risque « Santé » et du montant de participation, Convention avec le centre de gestion « retraite CNRACL », Dissolution du CCAS, révision libre des attributions de compensation 2025
DEL38/2025
Objet : vente d’un terrain
Vu le code général des collectivités
Vu le PLUi approuvé le 25/09/2024
Considérant le document d’arpentage du 25 novembre 2025, établit par PANGEO conseil,
Considérant que la communauté des communes Albret communauté est intéressé par l’acquisition de trois parcelles
en zone AUae, secteur destiné aux activités économiques
Monsieur le Maire propose de vendre les parcelles K287, K284 et K785 d’une contenance respective de 2 635m?, 2 060m° et 3 277m° à Albret communauté au prix de 1.50€/m?
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à ’unanimité des membres présents et représentés DÉCIDE :
DE VENDRE les parcelles K287, K284 et K 785 pour une contenance totale de 7 972 m? pour un total de 11 958 €.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Le président de séance, exécutoire de la présente délibération. Jacques LAMBERT Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La secrétaire de séance Patricia DUBOUCH : AR Prefecture
047-214701674-20251224-392025-DE
Reçu le 24/12/2025
COMMUNE DE MEZIN
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 16 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 13
Excusés Représentés : 3
Absents : 3
L’an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de Mézin dûment convoqué le dix décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques LAMBERT, Maire,
Présents : Jacques LAMBERT, Maire, Dominique BOTTEON, Maire Adjoint, Pierre DUCOMET, Maire Adjoint, Patricia DUBOUCH, Maire Adjoint, Patricia BRUTAILS, José COMINOTTI, Frédéric BURSSENS, Giovanni PALFINI, conseiller Délégué, Tania PIMENTA FERNANDES, Coline PREVITALL Marie-José BRAECKMAN, Bernard DULHOSTE, Jean-Michel MANABERA,
Représentés : Elodie DAVOIGNEAU donne pouvoir à Dominique BOTTEON, Alexandre MENEAULT donne pouvoir à Pierre DUCOMET, Mary GRAHAME-LUCAS donne pouvoir à Jacques LAMBERT Absents : Tanguy CUBILIER, Stéphane GRABIAS, Marielle TADIEU
Secrétaire de séance : Patricia DUBOUCH
Le quorum est atteint.
Ordre du jour de la séance : Désignation du Secrétaire de séance, Approbation et signature du Procès-verbal du ler juillet 2025, Décisions prises par délégation du maire, Admission en non-valeur des créances irrécouvrables, Admission en non-valeur des créances éteintes, Budget primitif 2026 — Ouverture des crédits, Création de poste, Adoption d’un règlement pour le temps périscolaire, Transports scolaire, Contribution au séjour pédagogique en Italie d'élèves du Collège Armand Fallières de Mézin, Contribution aux voyages scolaires des élèves de l’élémentaire, Répartition du produit des amendes de police , Résultat du concours communal fleuri, Adhésion à la convention avec 30 millions d'amis concernant les Chats libres et la stérilisation, Adhésion logiciel Berger Levrault, Validation du procès verbal de récolement décennal des collections du Musée du Liège et du Bouchon, TE47 rapport d'activité, Te47modification des statuts, Acquisition d’un terrain, Vente terrain, détermination du mode de participation à la couverture du Risque « Santé » et du montant de participation, Convention avec le centre de gestion « retraite CNRACL », Dissolution du CCAS, révision libre des attributions de compensation 2025
DEL39/2025
Objet : détermination du mode de participation à la couverture du Risque « Santé » et du montant de
participation
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et l’article L.827-7
prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale
pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux
à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023, Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 47 en date du 4 décembre 2024 approuvant ie choix du
lancement d’une convention de participation pour répondre à l'obligation de financement de la protection sociale
complémentaire pour le risque Santé à compter du 1% janvier 2026,
Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 47 en date du 1% avril 2025 approuvant le choix de
mise en place d’une convention de participation par le CDG 47 pour le risque Santé, Vu l’avis du Comité Social Territorial du CDG 47 en date du 17 juin 2025 approuvant le choix de l’opérateur,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 47 en date du 2 juillet 2025 approuvant le choix de
l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque Santé pour la
période du 1% janvier 2026 au 31 décembre 2031 ;
Vu l’annexe récapitulant les montants de cotisations proposés dans le cadre du Contrat Groupe de Protection
Sociale Complémentaire — Volet Santé par le Centre de Gestion du Lot-et-Garonne et la Mutuelle Nationale
territoriale. AR Prefecture
047-214701674-20251224-392025-DE
Reçu le 24/12/2025
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 4 février 2025 donn
procédure de consultation engagée par le CDG 47 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur
le risque Santé ;
Vu la délibération 02/2025 en date du 20 février 2025, donnant mandat au CDG 47 pour participer à la procédure
de consultation engagée par le CDG 47 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque
Santé ;
Vu les résultats de la concertation des agents
Vu la délibération 10/2018 en date du 05 mars 2018 ayant déjà mis en place une participation au profit des agents
pour couvrir le risque Santé par le biais de la labellisation, pour un montant de participation de 10€/mois.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2025 relatif au choix de la labélisation et
au montant de participation versé aux agents pour le risque Santé ;
Exposé :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Celle-ci devient obligatoire à compter du 1* janvier 2026 pour le risque Santé pour un montant qui ne pourra pas
être inférieur à 15€, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l'agent.
Au vu du décret, les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de participation :
La convention de participation proposée par le CDG 47 ;
Une convention de participation mise en place directement par l'employeur
La labellisation.
En parallèle, Particle L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir
conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des
conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.
,
Le CDG 47 a donc lancé le 1er avril 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une
convention de participation pour le risque santé au profit des collectivités et établissement publics du département
l'ayant sollicité.
À l'issue de cette procédure, le CDG 47 a souscrit une convention de participation pour le risque Santé, auprès de
la MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2026.
L'autorité territoriale propose de ne pas adhérer à la convention de participation du CDG 47 et de retenir les
modalités de participation suivantes : la labellisation
L'autorité territoriale propose de définir un montant de participation employeur à la couverture du risque Santé de
15€/agent/mois ayant souscrit un contrat labélisé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés DÉCIDE :
DE NE PAS ADHERER à la convention de participation pour le risque Santé conclue entre le CDG 47 et la MNT
et de retenir les modalités de participation suivantes : la labellisation
DE PRENDRE ACTE des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents
territoriaux et de verser une participation financière de 15€ bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires
et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit à un contrat
labellisé. La collectivité participe financièrement auprès de Fagent (la mention doit figurer sur le bulletin de
salaire).
D’AUTORISER LE MAIRE où son représentant à verser la participation employeur retenue à tous les agents
qui remettront une attestation d’assurance justifiant de la souscription à un contrat labellisé et de réaliser toute
démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette procédure de participation labellisée.
D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Le président de séance, exécutoire de la présente délibération. Jacques LAMBE Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La secrétaire de séance Patricja DUBOUCH :
TP AR Prefecture
047-214701674-20251224-402025-DE
R le 24/12/2025
COMMUNE DE MEZIN see €
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 16 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 13
Excusés Représentés : 3
Absents : 3
L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de Mézin dûment convoqué le dix décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques LAMBERT, Maire, . Présents : Jacques LAMBERT, Maire, Dominique BOTTEON, Maire Adjoint, Pierre DUCOMET, Maire Adjoint, Patricia DUBOUCH, Maire Adjoint, Patricia BRUTAILS, José COMINOTTI Frédéric BURSSENS, Giovanni PALFINI, conseïller Délégué, Tania PIMENTA FERNANDES, Coline PREVITALI, Marie-José BRAECKMAN, Bernard DULHOSTE, Jean-Michel MANABERA,
Représentés : Elodie DAVOIGNEAU donne pouvoir à Dominique BOTTEON, Alexandre MENEAULT donne pouvoir à Pierre DUCOMET, Mary GRAHAME-LUCAS donne pouvoir à Jacques LAMBERT Absents : Tanguy CUBILIER, Stéphane GRABIAS, Marielle TADIEU
Secrétaire de séance : Patricia DUBOUCH
Le quorum est atteint.
Ordre du jour de la séance : Désignation du Secrétaire de séance, Approbation et signature du Procès-verbal du ler juillet 2025, Décisions prises par délégation du maire, Admission en non-valeur des créances irrécouvrables, Admission en non-valeur des créances éteintes, Budget primitif 2026 — Ouverture des crédits, Création de poste, Adoption d’un règlement pour le temps périscolaire, Transports scolaire, Contribution au séjour pédagogique en Italie d'élèves du Collège Armand Fallières de Mézin, Contribution aux voyages scolaires des élèves de élémentaire, Répartition du produit des amendes de police , Résultat du concours communal fleuri, Adhésion à la convention avec 30 millions d’amis concernant les Chats libres et la stérilisation, Adhésion logiciel Berger Levrault, Validation du procès verbal de récolement décennal des collections du Musée du Liège et du Bouchon, TE47 rapport d’activité, Te47modification des statuts, Acquisition d’un terrain, Vente terrain, détermination du mode de participation à la couverture du Risque « Santé » et du montant de participation, Convention avec le centre de gestion « retraite CNRACL », Dissolution du CCAS, révision libre des attributions de compensation 2025
DEL40/2025
Délibération relative à la convention « Retraite CNRACL »
Vu l’article L 452-40 du Code Général de Ia Fonction Publique,
Vu l’article L 452-41 du Code Général de la Fonction Publique,
Exposé :
Le Maire rappelle à l'assemblée que notre collectivité adhère depuis plusieurs années à la convention « Retraite
CNRACL » proposée par le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne (CDG 47).
La convention « Retraite » pour la période 2020-2022, renouvelée par tacite reconduction pour la période 2023-
2025 arrivant à échéance le 31 décembre 2025, il nous est proposé de signer une nouvelle convention pour la
période 2026-2028.
Cette nouvelle convention prendra effet au 1° janvier 2026 pour 3 ans, renouvelable tacitement une fois pour
la même durée et consistera en :
L’information et la formation au titre des trois fonds : CNRACL, IRCANTEC et RAPFP ; L'information de vos agents en activité sur leurs droits à la retraite ;
L'étude relative aux départs à la retraite avec estimation des pensions CNRACL ; L’intervention et l’assistance sur les dossiers relatifs à la CNRACL : immatriculation, affiliation, régularisation, validation de services, rétablissement, liquidation de pension (y compris d’invalidité ou de réversion) ; Le droit à l’information : Relevés Individuels de Situation et Estimations Indicatives Globales.
Pour la bonne exécution de ces missions, le CDG 47 demande à la collectivité une contribution financière globale
et forfaitaire dont le montant est fonction du nombre d'agents de droit public. Pour notre collectivité, cette
participation annuelle s'élève à 850 €. AR Prefecture
047-214701674-20251224-402025-DE
Reçu le 24/12/2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés DÉCIDE :
D'ADHERER à la convention « Retraite CNRACL » mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne, à compter du 1er janvier 2026 ; AUTORISE le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Le président de séance, exécutoire de la présente délibération. Jacques LAMBERT Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La secrétaire de séance Patrici, DUBOUCH : AR Prefecture
047-214701674-20251224-412025-DE
R le 24/12/2025
COMMUNE DE MEZIN se
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 16 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 13
Excusés Représentés : 3
Absents : 3
L’an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de Mézin dûment convoqué le dix décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques LAMBERT, Maïre,
Présents : Jacques LAMBERT, Maire, Dominique BOTTEON, Maire Adjoint, Pierre DUCOMET, Maire Adjoint,
Patricia DUBOUCH, Maire Adjoint, Patricia BRUTAILS, José COMINOTTI, Frédéric BURSSENS, Giovanni PATFINI, conseiller Délégué, Tania PIMENTA FERNANDES, Coline PREVITALL Marie-José BRAECKMAN, Bernard DULHOSTE, Jean-Michel MANABERA,
Représentés : Elodie DAVOIGNEAU donne pouvoir à Dominique BOTTEON, Alexandre MENEAULT donne pouvoir à Pierre DUCOMET, Mary GRAHAME-LUCAS donne pouvoir à Jacques LAMBERT Absents : Tanguy CUBILIER, Stéphane GRABIAS, Marielle TADIEU
Secrétaire de séance : Patricia DUBOUCH
Le quorum est atteint.
Ordre du jour de la séance : Désignation du Secrétaire de séance, Approbation et signature du Procès-verbal du ler juillet 2025, Décisions prises par délégation du maire, Admission en non-valeur des créances irrécouvrables, Admission en nou-valeur des créances éteintes, Budget primitif 2026 — Ouverture des crédits, Création de poste, Adoption d’un règlement pour le temps périscolaire, Transports scolaire, Contribution au séjour pédagogique en Italie d'élèves du Collège Armand Fallières de Mézin, Contribution aux voyages scolaires des élèves de l’élémentaire, Répartition du produit des amendes de police , Résultat du concours communal fleuri, Adhésion à la convention avec 30 millions d’amis concernant les Chats libres et la stérilisation, Adhésion logiciel Berger Levrault, Validation du procès verbal de récolement décennal des collections du Musée du Liège et du Bouchon, TE47 rapport d'activité, Te47modification des statuts, Acquisition d’un terrain, Vente terrain, détermination du mode de participation à la couverture du Risque « Santé » et du montant de participation, Convention avec le centre de gestion « retraite CNRACL », Dissolution du CCAS, révision libre des attributions de compensation 2025
DEL41/2025
Objet : Dissolution du CCAS
Vu l'article L.123-4 du code de l'action et des familles,
Considérant la loi NOTRe
Considérant que la commune de Mézin compte moins de 1500 habitants Considérant Le peu de délibération de la part du conseil d'administration Le maire expose,
Le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous per délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE. Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :
- soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l'action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation. - soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à quinze voix pour et une abstention (Monsieur J.M MANABERA) DÉCIDE :
-DE DISSOUDRE le CCAS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Le président de séan. exécutoire de la présente délibération. Jacques LAMBE Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La secrétaire de séance Patricia QUBOUCH :
+ AR Prefecture
047-214701674-20251224-422025-DE
Reçu le 24/12/2025
COMMUNE DE MEZIN
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 16 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 13
Excusés Représentés : 3
Absents : 3
L’an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de Mézin dûment convoqué le dix décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques LAMBERT, Maire,
Présents : Jacques LAMBERT, Maire, Dominique BOTTEON, Maire Adjoint, Pierre DUCOMET, Maire Adjoint, Patricia DUBOUCH, Maire Adjoint, Patricia BRUTAILS, José COMINOTTI, Frédéric BURSSENS, Giovanni PALFINI, conseiller Délégué, Tania PIMENTA FERNANDES, Coline PREVITALI, Marie-José BRAECKMAN, Bernard DULHOSTE, Jean-Michel MANABERA,
Représentés : Elodie DAVOIGNEAU donne pouvoir à Dominique BOTTEON, Alexandre MENEAULT donne pouvoir à Pierre DUCOMET, Mary GRAHAME-LUCAS donne pouvoir à Jacques LAMBERT Absenis : Tanguy CUBILIER, Stéphane GRABIAS, Marielle TADIEU
Secrétaire de séance : Patricia DUBOUCH
Le quorum est atteint.
Ordre du jour de la séance : Désignation du Secrétaire de séance, Approbation et signature du Procès-verbal du ler juillet 2025, Décisions prises par délégation du maire, Admission en non-valeur des créances irrécouvrables, Admission en non-valeur des créances éteintes, Budget primitif 2026 — Ouverture des crédits, Création de poste, Adoption d’un règlement pour le temps périscolaire, Transports scolaire, Contribution au séjour pédagogique en Italie d’élèves du Collège Armand Fallières de Mézin, Contribution aux voyages scolaires des élèves de l’élémentaire, Répartition du produit des amendes de police , Résultat du concours communal fleuri, Adhésion à la convention avec 30 millions d’amis concernant les Chats libres et la stérilisation, Adhésion logiciel Berger Levrault, Validation du procès verbal de récolement décennal des collections du Musée du Liège et du Bouchon, TE47 rapport d'activité, Te47modification des statuts, Acquisition d’un terrain, Vente terrain, détermination du mode de participation à la couverture du Risque « Santé » et du montant de participation, Convention avec le centre de gestion « retraite CNRACL », Dissolution du CCAS, révision libre des attributions de compensation 2025
DEL42/2025
Objet : Révision libre des attributions de compensation 2025
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DE-161-2019 du 26 décembre 2019 instaurant la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique) à compter du 1 janvier 2020 ;
Vu le 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI (Code Général des Impôts) qui prévoit la possibilité de fixer librement le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées :0
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DE-002-2025 du 29 janvier 2025 approuvant le montant prévisionnel des attributions de compensation au titre de l’année 2025 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DE-076-2025 du 12 novembre 2025 portant sur la fixation libre et révision des attributions de compensation 2025 ;
Monsieur le Maire rappelle que les attributions de compensation permettent de maintenir Les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI, lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique). C’est une dépense obligatoire de l'EPCI, la fiscalité économique étant transférée de plein droit à l'EPCI.
La révision libre des attributions de compensation est soumise à approbation des communes membres concernées, AR Prefecture
047-214701674-20251224-422025-DE
Reçu ie 24/12/2025
Il vous est proposé en annexe le montant révisé des attributions de compÉtsationr
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés DÉCIDE :
D’ACTER la révision libre du montant des attributions de compensation au titre de l’année 2025, conformément
à l’annexe jointe,
DE NOTIFIER la présente délibération au Président de la Communauté de Communes.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Le président de séance, exécutoire de la présente délibération. Jacques LAMBERT Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
La secrétaire de séance Patricia DUBOUCH : ne eee ture als de
RBAe #0
Reçu"
MISSION : 17/11/2025
Rérire 20282022 4-422025-DE
É2025
CémiTRINLe
Annexe à la DE-076-2025 du 12/11/25
Annexe : Attributions de compensations révisées
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2025 -- REVISION LIBRE
‘eMiea |
5 : Montant dispos sion agent aux frais de Î Participation i Montant Hi :[-pour missions nee sr. | attribution de COMMUNE Seau rohiiéte de transpo des aux travaux de compensation
: ë 31/12/2019 mise en platé du : E voirie FE :
RGPD UE
ANDIRAN :.46181€ -188,88 € -5 582,00 €|:
BARBASTE 106 803 € -1105,11€ -17 869,00 € BRUCH 96275€ -499,00 €
BUZET-SUR-BAISE 359417€ -899,31€| 675,00€
CALIGNAC 20 521 € -353,80€] 423,50€
ESPIENS :-11825€ -257,95€ 173,50€ 11.740,55 € FEUGAROLLES 160 070 € -728,05€| 495,00€ 159 836,95 € FIEUX 5666€ -240,33 € 5 425,67 € FRANCESCAS 96 823€ -524,36€ 870,75€
FRECHOU 276€ -161,40 €
LAMONTIJOIE 25 887 € -398,21€
LANNES 3143€ -260,07 €
LASSERRE .:821E -69,77 €] . LAVARDAC 310887€ -1 648,50 € 168,75€ 309 407,25 € MEZIN 171933€ -1042,38€| 456,00€| -12525,00€| 158821,62€ MONCAUT :18380€ -416,53€| 746,00€| -9355,00€ 9354,47 € MONCRABEAU 23439€ -53141€] 314,50€| -10207,90€ 13 014,19 € MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON 12.403 € -462,34€| 609,00€ 12 549,66 € MONTESQUIEU “60 125€ -532,12 € 59 592,88 € MONTGAILLARD-EN-ALBRET “6198 -125,45 € 6072,55€ NERAC 1373255€ -5 189,36 € -6553,68€) .1361511,96€ NOMDIEU 3930€ -177,61€ -10706,00€|.. © ] POMPIEY :5603€ -151,53 €
POUDENAS 15678€ -145,89 € 202,00 €
REAUP-LISSE 17030€ -427,10€ 16 602,90 € SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC 22 002 € -223,42€| 486,00€ 22 264,58 € SAINT-PE-SAINT-SIMON 2198 € -131,80 € 2 066,20 € SAINT-VINCENT-DE-LAMONTIJOIE. 7119 €] -167,03€ 6951,97 € SAUMONT 4476€ -176,20€ 4 299,80 € sos 48 341€ -470,09€|] 310,50€| 3888,60€ 52 070,01 € THOUARS-SUR-GARONNE 1728€ -159,28€ -18438,00€| -16869,28€ VIANNE 69 959€ -700,56 € 364,75€| -10365,00€| 59258,19€ XAINTRAILLES 13308€ -274,16€ 47,50€ 13 081,34€
TOTAL 3124140€| .-18839,00€| 6342,75€) -97712,98€| 3013930,77€
1/4 Nr Reese ture aie de
RAA
mission : 17/11/20; 75
étre 2 OU H202D 4 -422025-DE
Reçu FAURE 2025
GTMUNAUEÉ
Annexe : Participation aux frais de transport des sorties scolaires
«FRAIS DE TRANSPORTS SCOLAIRES 2024-202 ;
Commune ent Destination Objet du transport. Montant : ares na
ë 5 : Mr : commune.
Buzet-sur-Baïse 5/11/24|Aiguillon collège 125,00 € 62,50€ 675,00 €
21/11/24|Nérac cinéma 135,00 € 67,50€
24/1/25|Nérac cinéma 130,00 € 65,00€
27/3/25\Nérac cinéma 135,00 € 67,50€
17/4/25|Nérac sortie scolaire 175,00 € 87,50€
27/5/25|Monheurt cinéma 185,00 € 92,50€
20-21/05/24Pompogne sortie scolaire 290,00 € 145,00 €
D EE /7/2s]nérec 7.7. fsortiescolaire UT. 17500€ |" 8750€) Calignac 19/12/24} Mézin sortie scolaire 140,00 € 70,00€ | 423,50€ 6/12/24|Francescas sortie scolaire 68,00 € 34,00€ 21/1/25|Moncrabeau sortie scolaire 65,00 € 32,50€
20/2/25francescas sortie scolaire 68,00 € 34,00 €
14/3/25|Francescas sortie scolaire 126,00 € 63,00€
10/4/25\Barbaste théâtre 68,00€ 34,00€
17/4/25|Nérac Endurensemble 62,00€ 31,00€
13/6/25|Nérac rallye lecture
6/6/25|Espiens sortie scolaire
Francesças
sortie scolaire
sortie scolaire
10/4/25]|Barbaste théâtre
17/4/25|Nérac Endurensemble
een L._19/6/25Nérec _ _._,_._._lralyelecure D nn. [Feugaroiles 31/3/25|Feugarolles centre équestre 495,00 €
31/4/25|Feugaroiles centre équestre
16/5/25|Feugarolles centre équestre
13/6/25|Nérac médiatèque
—.—. _….—.….—.—.L.23/625Pentrailles _ _._..muséecbeile Lo. [Francescas 21/1/25|Moncrabeau sortie scolaire 870,75 €
17/4/25|Nérac Endurensemble
10/4/25|Barbaste théâtre
10/4/25|Barbaste théâtre
17/4/25|Nérac Endurensemble
6/5/25|Calignac sortie scolaire
13/6/25|Nérac rallye lecture
13/6/25|Nérac rallye lecture
6/6/25|Espiens sortie scolaire
25/6/24|So5 sortie scolaire
14/6/24|Nérac rallye lecture
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19/12/24|Mézin sortie scolaire
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21/11/24|Nérac cinéma
23/1/25|Nérac cinéma
27/3/25|Nérac cinéma
23/1/25iNérac cinéma
27/3/25|Nérac cinéma
27/6/25|Nérac cinéma
2/4 Accusé de réception 047-200068948-2025
ae de héerefacture misSIOn : 17/11/2025 érure 20282022 4-422025-DE
Moncaut
Moncrabeau
Poudenas
Vianne
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: total
participation
accordée par
: communs
19/12/24|Mézin sortie scolaire
13/6/25|Nérac rallye lecture 128,00 € 64,00€
26/5/25}Francescas sortie scolaire 68,00€ 34,00€
17/4/25|Nérac Endurensemble 128,00€ 64,00€
10/4/25|Barbaste théâtre 136,00 € 68,00€
31/3/25]Le temple sur Lot sortie scolaire 400,00 € 200,00 €
18/2/25|Francescas sortie scolaire 136,00 € 68,00€
20/2/25|Francescas sortie scolaire 68,00 € 34,00€
19/12/24|Nérac cinéma 128,00 € 64,00 €
17/12/24|Montagnac sortie scolaire 102,00€ 51,00€
6/12/24|Francescas sortie scolaire 68,00€ 34,00€
14/3/25|Sos sortie scolaire
10/4/25|Barbaste théâtre
17/4/25|Nérac Endurensemble
6/5/25|Calignac sortie scolaire
13/6/25|Nérac rallye lecture
6/6/25|Espiens
12/11/24|Nérac médiathèque
15/11/24|Nérac cinéma
19/12/25|Mézin sortie scolaire
23/1/25|Nérac cinéma
21/1/25|Moncrabeau sortie scolaire
18/3/25|Nérac médiathèque
14/3/25|Francescas sortie scolaire
27/3/25|Nérac cinéma
6/5/25|Calignac sortie scolaire
6/6/25|Espiens
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30/09/24/Sos sortie scolaire
14/1/25|Sos sortie scolaire
15/4/25] sortie scolaire
18/10/24|Poudenas sortie scolaire
18/11/24|Durance sortie scolaire
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21/2/25|Sos sortie scolaire
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sortie scolaire
sortie scolaire
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6/5/25|Calignac sortie scolaire
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