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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 026 RAA special du 19 avril 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 026 RAA special du 19 avril 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 26 du 19 avril 2016
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,
à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin,
ainsi que sur le site internet de la préfecture
www.maine-et-loire.pref gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès
du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la logistique et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 19
avril
2016 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site
internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
A Angers, le 19 avril 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef de Bureau
signé : Noël EYCHENNE Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 26 du 19 avril 2016
SOMMAIRE
1- ARRETES
PREFECTURE
Direction de la Réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCE-BRE n°2016-52 du 14 avril 2016 relatif à la composition de la commission des taxis et des voitures de petite remise
- Arrêté DRCL-BCL n°2016-53 du 14 avril 2016 portant modification statutaire du SYCTOM du Loire-Béconnais et de ses environs
- Arrêté DRCL-BRE n°2016-54 du 15 avril 2016 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
- Arrêté DRCL-BCL n°2016-204 du 19 avril 2016 fixant la liste des communes rurales
Direction de l‘interministérialité et du Développement Durable
- Arrêté DIDD-ICPEPP n°2016-90 du 15 avril 2016 portant renouvellement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites — formation «sites et paysages » - modificatif n°2
- Arrêté DIDD-ICPEPP n°2016-91 du 15 avril 2016 portant dérogation à l'interdiction de détention, de transport et de naturalisation d'espèces animales protégées : canus lupus dit loup gris - Arrêté complémentaire DIDD-ICPEPP n°2016-92 du 15 avril 2016 modifiant partiellement le réseau d'eaux pluviales à St Martin du Fouilloux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SÉEF-PPE n°2016-3 du 4 avril 2016 portant mise en demeure de régularisation administrative de la SCEA POULEUR à Feneu
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2016-4-2 du 18 avril 2016 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial à La Ménitré
- Arrêté DDT-SRGC-UEN n°2016-4-3 du 18 avril 2016 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial à Mûrs-Erigné - Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2016-4-4 du 18 avril 2016 portant renouvellement d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial à Mûrs-Erigné
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2016-4-5 du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté DDT-SRGC-ULN n°2016- 3-3 portant autorisation d'occupation du domaine public fluvial à Montsoreau - Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2016-4-6 du 18 avril 2016 portant régularisation du renouvellement d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial aux Rosiers-sur-Loire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EDUCATION NATIONALE - Arrêté du 1% avril 2016 portant délégation de signature à Mme Corinne MELON, directrice adjointe de la direction
007 PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE QUEST - SGAMI
- Arrêté n°16-147 du 14 avril 2016 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENES, préfet délégué pour la défense et la sécurité
Il- AUTRES
NEANT
002 1 - ARRETES
003 004 EX A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités focales
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ
SYCTOM du Loire Béconnais
et de ses énvirons
modification statutaire e La préfète de Maine-et-Loire arrêté DRCL/BCL-2016n° 5 3 üfficier de la Légion d'honneür officier de l'ordre nâtionäl du Mérite
Va le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5711-1 et suivants, 1.521421:
Vu l'arrêté préfectoral D3-2000 n°985 du 15 décembre 2000 portant création du SYCTOM du Loire Béconnais et ses environs modifié par les arrêtés D3-2003 n°968 du 23 décembre 2003 et DRCL/BCL/2015 n°42 du 24 juillet 2015 ;
Vu l'arrêté. préfectoral DRCL/BCL/201$-105 du 22 décembre 2015 portant création au 28 décembre 2015 de la éommune nouvelle d'Erdre-en-Anjou, constituée des communes déléguées de Brain- sur-Longuëenée, Gené, Veérn-d'Anjou et La Poñëze ;
Vü l'arrêté préfectoral DRCL/BCL/2015-115 du 31 décemibie 2015 portant rattachement de la commune d'Erdre-en-Anjon à la communauté de communes de la région du Lion d'Angers au 31 décembre 2015 ;
Considétant que là. commune dé La Pouëze, qui appartenait à la communauté de communes Ouest-Anjou, avait transféré la compétence collecte et traitement des déchets à ladite communauté de cominunes qui a délégué son exercice au SYCTOM du Loire Bécoñnais ;
Considérant que la communauté de communes de la région du Lion d'Angers, à laquelle est rattachée la cominune nouvelle d'Erdre-en-Anjou, est compétente en inatière de collecte et de traitement des déchets aux termes de l'arrêté préfectoral n°2005-47 du 12 août 2005 ;
Considérant que la communauté de communes de la région du Lion d'Angers est par conséquent substituée, de plein droit, pour l'exercice de cette compétence, à sa Corimune membre Etdre-eri- Añjou, au sein du SYCTOM du Loire Béconnais et ses environs, pour la partie du territoire de la:commune nouvelle correspondant à l'ancienne commune de La Pouëze ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Plnéë Michel Dobré.- 49034 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 8 81 &1
wvicmmine-o-loirepre gouv.fr
005 Arrête :
Article 1: A l'article 1% de l'arrêté du 15 décembre 2000 susvisé, la liste des membres
cémposänt lé SYCTOM du Loire Bécorinais ét ses énvirons-est modifiée et rédigée ainsi :
— communauté de communes Ouést-Anjou
— communauté de cominunes Loire-Layon
— communauté candéenne de coopérations tommanales (pour la partié de son territoire cofnprenant les communes de Candé et de Challain-lä-Pofherie)
— Cominunauté de communes de ja région du Lion d'Angers (pour la partie dé son territoire Correspondant à la commune déléguée de La Pouëze de la commune d'Erdre-en-Anjoû).
Article 2 : Les arrêtés D3-2003 n°968 du 23 décembre 2003 et DRCL/BCL/2015 n°42. du 24
juillet 2015 sont abrogés.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Segré, le directeur
départemental des finances publiques, le président du SYCTOM Loire Béconnais et les comhüunautés de Commiines métmbres sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de préfecture de Maine-et-Loire.
44 AVR. 2016 Fait à Angers, le
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général de là préfecture
Pañtäl GAUCI
006 Liherté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PRÉFET DE MAINE-ET-LOÏRE DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DÉS COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la tégleméntation et des élections
Arr DREL.BRE « eTG -& €.
relatif à la commission départementale des taxis
et des vôitures dé petite remise
ARRÊTÉ
La préfète de Maïne-et-Loire,
officier de la Légion d'Honneur,
officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des trañispoïts ;
VU le. code de la route ;
VU le code. général des collectivités territoriales, notamment 565 articles L. 2212-41,
L.2213-1 et L.2213-3;
VU le décret n° 73-225 du 2 mars 1973. modifié relatif à l'exploitation des taxis et dés
voitures de-petite rémise ;
VU le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et
des vüitures de petite rérnise ;
VU le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif rélevañt du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté piéfectoral du 18 février 1987 portant création de la commission
départementale des taxis ef voïtures de petite remise ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Aricle 1#: La commission départementale des taxis ét voitüres de petite remise de ” Maine-et-Loire est composée ainsi qu'ilsuit :
Président : le préfet ou son représentant.
007 1- REPRÉSENTANTS DE L’ADMINISTRATION
- le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ou son représentant pour ce qui concerne Les dossiers dans son ressort territorial,
- le directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire ou son représentant pour ce qui concerne les dossiers dans son ressort territorial,
- Île directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire on son représentant,
- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant.
2- REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
> Syndicat départemental des artisans du taxi de Maine-et-Loire
- M. Serge RICHAUDEAU, titulaire,
- Mme Candy GERFAULT, née ANDRE, suppléante,
- M. Alain JOLLIVET, titulaire,
- M. Jérôme BARANGER, suppléant,
> Chambre départementale des entreprises de taxis de Maine-et-Loire
- M, Luc MESLET, titulaire,
- M, Thierry COLAISSEAU, suppléant,
3- REPRÉSENTANTS DES USAGERS
> Union départementale des associations familiales
- M. Hubert LEPRETRE, titulaire,
- M. Joël LEPRÈTRE, suppléant,
> Consommation, logement et cadre de vie
- M. André GUINET, titulaire,
> Caisse primaire d’assurance maladie
+ Mme Céline MOSSET, titulaire,
- M. Emmanuel RENAULT, suppléant.
Article 2. — La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans, En cas de décès ou de démission d’un membre en cours de mandat, son suppléant désigné ou, à défaut son remplaçant, siège pour Ja durée du mandat restant à courir.
008 Article 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures télatives à la cominission des
taxis et des voitures de petite remise daris le département de Maine-et-Loire, notamment les arrêtés
préfectoraux du 18 février 1987 portant création de la commission départementale des taxis ét
voitures de petite remise, n° 2011-607 du 18 août 2011 renouvelant pour trois ans la composition
de la commission dépäitémentale des taxis et des voitures de petite remise et n° 2014211-0001 du
30 juillet 2014 portant sur le cominission départementale des taxis et des voitures de petite remise,
Article 4, — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
artêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Fait à Angers, le 14 EUR, 206
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général dé la préfecture,
Pascal GAUCI
D09 010 Liberté + Liber » Épatté» Fret + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et
des élections
Antén DRCL -BE-2olE- 54
Portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour un fonds
de dotation
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Considérant la demande en date du 5 avril 2016, reçue le 13 avril 2016 et présentée par M. Euc
DARBONNE, président pour le fonds de dotation dénommé « SHARE » ;
Considérant que Ja demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en
vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% : Le fonds de dotation dénommé « SHARE » est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre avril 2016 et le 31 décembre 2016.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est le soutien pour la recherche des plantes médicinales, aromatiques et parfum.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes: publipostage, site internet, plaquettes d'informations dans des jardins PAM.
011 Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 : La présente autorisation peut être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité
publique.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, accessible sur le site Internet de la préfecture et notifié à M. Luc DARBONNE.
Faità ANGERS, le ‘f5 AVR, 2016
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef de bureau,
ns
7Guütflaume ARVIER
012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités focales
Bureau des collectivités locales
Arrêté DRCL-2016n° Zo4
relatif à la liste des communes
rurales du département de
Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
Ea préfète de Maine-et-Loire,
officier de Ia Légion d'honneur,
officier de Pordre national du Mérite,
Vu lé code gétéral des collectivités territoriales, et notamment son article D 3334-8-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-2015 n° 225 du 13 avril 2015 fixant la liste dès communes rurales du département de Maine-et-Loire ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
article 1°: La liste des 210 communes rurales du département de Maine-et-Loire figure en annexe au présent arrêté.
article 2 : L'arrêté préfectoral DRCL-2015 n° 225 du 13 avril 2015 est abrogé.
article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angeïs, le Qg AVR, 2016
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
ee
Pascal GAUCI
073 ANNEXE : COMMUNES RURALES DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE - 2016
; None COMMUNE RRRE COMMUNE
| 49001 ALLEUDS 49077 CHAPELLE-SUR-OUDON
| 49002 ALLONNES 49078 | CHARCE-SAINT-ELLIER-SUR-AUBANCE
| 49003 FUFFALUN 49080 CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE
| 49008 ANGRIE 49081 CHATELAIS
| 49008 ANTOIGNE 49082 CHAUDEFONDS-SUR-LAYON
49010 ARMAILLE 49086 CHAVAGNES
49011 ARTANNES-SUR-THOUET 49087 CHAVAIGNES
49012 AUBIGNE 49088 CHAZE-HENRY
49013 AUVERSE 49089 CHAZE-SUR-ARGOS
49014 AVIRE 49090 CHEFFES
49017 BARACE 49091 CHEMELLIER
49022 BEAULIEU-SUR-LAYON 49095 CHERRE
49026 BECON-LES-GRANITS 49098 CHIGNE
49027 BEGROLLES-EN-MAUGES 49100 CIZAY-LA-MADELEINE
49028 BEHUARD 49102 CLERE-SUR-LAYON
49029 BLAISON-SAINT-SULPICE 49103 COMBREE
49030 BLOU 49104 CONCOURSON-SUR-LAYON
49036 BOUILLE-MENARD 49105 CONTIGNE
49037 BOURG-D'IRE 49107 CORNILLE-LES-CAVES
49038 BOURG-L'EVEQUE 49108 CORNUAILLE
49041 BRAIN-SUR-ALLONNES 49109 CORON
49044 BREIL 49110 CORZE
49045 BREILLE-LES-PINS 49112 COUDRAY-MACOUARD
| 49046 BREZE 49113 COURCHAMPS
49047 BRIGNE 49114 COURLEON
49050 BRISSAC-QUINCE 49115 COUTURES
49051 BRISSARTHE 49119 DAUMERAY
49052 BROC 49120 DENEE
49053 BROSSAY 49121 DENEZE-SOUS-DOUE
49054 CANDE 49122 DENEZE-SOUS-LE-LUDE
49055 CANTENAY-EPINARD 49123 DISTRE
49056 CARBAY 49127 DURTAL
49057 CERNUSSON 49130 ECUILLE
49058 CERQUEUX-DE-MAULEVRIER 49131 EPIEDS
49060 CHACE 49132 ETRICHE
9061 CHALLAIN-LA-POTHERIE 49135 FENEU
49062 CHALONNES-SOUS-LE-LUDE 49136 FERRIERE-DE-FLEE
49064 CHAMBELLAY 49138 LES BOIS D'ANJOU
49065 CHAMPIGNE 49140 FONTEVRAUD-L'ABBAYE
49067 CHENILLE-CHAMPTEUSSE 49141 FORGES
49068 CHAMPTOCE-SUR-LOIRE 49144 FREIGNE
49070 CHANTELOUP-LES-BOIS 49150 GENNETEIL
49073 CHAPELLE-HULLIN 49155 GREZ-NEUVILLE
49076 CHAPELLE-SAINT-LAUD 49156 GRUGE-L'HOPITAL
Page 1
074 ANNEXE : COMMUNES RURALES DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE - 2016 Code Code INSEE COMMUNE INSEE COMMUNE
49158 HOTELLERIE-DE-FLÉE 49234 PARCAY-LES-PINS
49159 HUILLE 49235 PARNAY
49160 INGRANDES-LE FRESNE SUR LOIRE 49236 PASSAVANT-SUR-LAYON
49161 JAILLE-YVON 49237 PELLERINE
49163 JARZE-VILLAGES 49240 PLAINE
49170 JUVARDEIL 49241 PLESSIS-GRAMMOIRE
49171 LANDE-CHASLES 49247 POSSONNIERE
49173 LASSE 49248 POUANCE
A9174 LEZIGNE 49250 PREVIERE
49175 LINIERES-BOUTON 49253 PUY-NOTRE-DAME
49176 LE-LION-D'ANGERS 49254 QUERRE
49178 LOIRE 49257 RAÏRIES
49182 LOURESSE-ROCHEMENIER 49259 ROCHEFORT-SUR-LOIRE
49183 LOUROUX-BECONNAIS 49260 ROMAGNE
49184 LOUVAINES 49262 ROU-MARSON
49186 LUIGNE 49266 SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS
49187 MARANS 49269 SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS
49188 MARCE 49271 SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE
49189 MARIGNE 49272 SAINT-CLEMENT-DES-LEVEES
49191 MARTIGNE-BRIAND 49274 SAINT-CYR-EN-BOURG
49192 MAULEVRIER 49277 SAINTE-GEMMES-D'ANDIGNE
49193 MAY-SUR-EVRE 49282 SAINT-GEORGES-SUR-LAYON
49195 MAZIERES-EN-MAUGES 49283 SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE
49197 MEIGNE-LE-VICOMTE 49284 SAINT-GERMAIN-DES-PRES
49198 MEIGNE 49288 SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX
49202 MEON 49289 SAINT-JEAN-DE-LINIERES
49205 MIRE 49290 SAINT-JEAN-DES-MAUVRETS
49207 MONTFORT 49291 SAINT-JUST-SUR-DIVE
49208 MONTGUILLON 49292 VAL-DU-LAYON
49209 MONTIGNE-LES-RAIRIES 49294 SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE
49211 MONTILLIERS 49298 SAINT-LEGER-DES-BOIS
49215 MONTREUIL-BELLAY 49299 SAINT-LEGER-SOUS-CHOLET
49216 MONTREUIL-SUR-LOIR 49302 SAINT-MACAIRE-DU-BOIS
49217 MONTREUIL-SUR-MAINE 49304 SAINT-MARTIN-DE-LA-PLACE
49219 MONTSOREAU 49305 SAINT-MARTIN-DU-BOIS
49229 MORANNES-SUR-SARTHE 49306 SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
49221 MOULIHERNE 49308 SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE
49222 MOZE-SUR-LOUET 49309 SAINT-MICHEL-ET-CHANVEAUX
49224 NEUILLE 49310 SAINT-PAUL-DU-BOIS
49226 NOELLET 48311 SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE
49227 NOTRE-DAME-D'ALLENCON 49317 SAINT-REMY-LA-VARENNE
49228 NOYANT 49318 SAINT-SATURNIN-SUR-LOIRE
49229 NOYANT-LA-GRAVOYERE 49319 SAINT-SAUVEUR-DE-FLEE
49231 NUAILLE 49321 SAINT-SIGISMOND
49233 NYOISEAU 49326 SARRIGNE
Page 2
015 ANNEXE : COMMUNES RURALES DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE - 2016
pere COMMUNE
49327 SAULGE-L'HOPITAL
j 49329 | SAVENNIERES
49330 SCEAUX-D'ANJOU
49333 SEICHES-SUR-LE-LOIR
49334 SERMAISE
49335 SOEURDRES
49336 | SOMLOIRE
49337 SOUCELLES
49338 SOULAINES-SUR-AUBANCE
49339 SOULAIRE-ET-BOURG
! 40341 SOUZAY-CHAMPIGNY
49343 TESSOUALLE
49344 | THORIGNE-D'ANJOU
49352 TOUTLEMONDE
49354 TREMBLAY
49355 TREMENTINES
49358 TURQUANT
49359 ULMES
49361 VARENNES-SUR-LOIRE
49362 VARRAINS
49363 VAUCHRETIEN
49364 | VAUDELNAY
49365 VERCHERS-SUR-LAYON
49366 VERGONNES
49368 VERNANTES
49369 VERNOIL-LE-FOURRIER
49370 VERRIE
49371 VEZINS
49374 VILLEBERNIER i
49376 VILLEMOISAN |
49378 VIVY
49381 YZERNAY
Page 3
0T6 Libsrié » Land» Hg + Frterall + Fraieniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PRÉFÈTE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Arrêté DIDD-2016 n° So
Commission départementale de la nature,
des paysages et des sites de Maine-et-Loire
Formation spécialisée
dite « des sites et paysages»
Renouvellement . *.
modificatif n°2
ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 341-16.et.R 341-16 à R 341-25 :
Vu la loi 2015-9092 du 17 août 2015, notamment Particle, 145 :
Vu l'oïdontiancé 2014-355 du 2 fnai 2014, notamment Particle 18 ;
Vu l’arrêté préfectoral D3-2006 n° 684 du 20 novembre 2006 portant création dé la cominission départeméntale de:la nature, des paysages et des sites.de Maine-et-Loire ;
Va Parrêté préfectoïil DIDD-2015 n° 368 du 13 octobie 2015, modifiatit Parrêté préfectoral D3-2006 n° 684 du 20 novembre 2006 ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2015 n° 405 du 17 novembre 2015 portant renouvellement de ‘la composition de la formation spécialisée dite «des sites et paysages» de ladite commission ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DIDD-2015 n°435 du 11 décembre 2015 ;
Va Parrêté préfectoral DRCL/BCL/2015 n°62 du. 5 octobre 2015 portant création de la ville nouvelle de Gennes-Val de Loire;
Considérant qu’il convient de modifier la composition du premier collège de représentants des qi pi p P collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercomimuniale ;
Sur la proposition du Sécrétaire Général de la Préfecture ;
017 ARRETE
Article 1%: Le collège représentant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale est modifié comme suit :
-M. le Président de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole.ou son représentant ; Mme Marie-Josèphe HAMARD, conseillère dépariementale du canton-de Sepré ; -M. Michel SIRE représentant le Maire de la Ville de Gennes-Val de Loire ; “Mme Régine CATIN, maire de Fontevraud l’Abbaye.
Les autres dispositions restent sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chärgé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au récueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des meinbres de:la formation.
Anpgers, le 15 AU?. en
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfe
Pascal
078 Liberié + Len « Bot + ratèmnté « Braternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service ressources naturelles et paysages
Dérogation à l’interdiction de détention,
de transport et de naturalisation
d’espèces animales protégées
Spécimen : Loup gris « Corus Inpus »
DIDD 2016 n° Di
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationat du Mérite
VU le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages pour le contrôle de leur commerce ;
VU le code de l’environnement dans sa partie législative relatif à la préservation du patrimoine naturel et notamment ses articles L. 411-1 et L, 411-2 ;
VU le code de l’environnement dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R, 411-1 à R. 411-14 ;
VU ie décret n°971204 du 19 décembre 1997 pris pour Papplication à la ministre de l'aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la circulaire DNP n°98-1 du 3 Ævrier 1998 du ministère de l'aménagement du territoire et de l’environnement complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CCF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relatives à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
VU Parrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sut des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 26 novembre 2013 fixaut les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets :
VU Ja demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, en date du 21 janvier 2016, déposée par Monsieur Albert VASSEUR pour la détention, le transport et la naturalisation d’un loup gris ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire Service ressources naturelles et paysages (SRNP}
5, rue Y'rançoise Giroud - CS 16326 - 44263 NANTES Cedex 2 0 1 9 Téléphone 02 72 74 75 70 — Télécopie 02 72 74 75 79 -2-
VU Pavis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire en date du 9 février 2016 :
VU l'avis favorable rendu par le conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 8 mars 2016 ;
Considérant que cette demande est accordée pour l’usage personnel de Monsieur Albert VASSEUR ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire;
ARRETE
Article À
Monsieur Albert VASSEUR, domicilié 91, avenue de l’hippodrome à Cholet (49300) est autorisé à détenir, transporter et faire naturaliser un loup (peau et crâne) de l’espèce protégée suivante : Loup gris (Camus lupus).
Article 2
La naturalisation est effectuée par Monsieur Arlène BREGEON, artisan taxidermiste, domicilié route de Poitiers à RORTHAIS (79 700), inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET: 794 147 587 00016.
La naturalisation du spécimen doit être réalisée conformément à l’atticle 6 de l'arrêté du 26 novembre 2013 afin de garantir la conservation pérenne du spécimen.
Article 3
La présente autorisation est notifiée au demandeur, Une copie de Pautorisation doit accompagner le spécimen au couts des opérations liées à sa naturalisation et notamment à l’occasion de son transport entre le domicile de Monsieur VASSEUR, à Cholet (49 300), où il est actuellement stocké vers l’atelier de taxidermiste de Monsieur BREGEON, à Rorthais (79 700) et son retour chez Monsieur VASSEUR. De même, ce document doit être présenté à toute demande des services de contrôle,
Article 4
Cette décision peut être suspendue ou révoquée et le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées ;
Article 5
Dès que l'opération de naturalisation est terminée, un nouveau certificat intracommunautaire avec le code BOD doit être demandé en remplacement du précédent décrivant le spécimen naturalisé avec précision assorti d’une annexe descriptive comportant une ou des photos du spécimen. Ce document est remis pat la DREAL des Pays de la Loire en échange de l'original de l’ancien certificat intracommunautaire n°15BG0021EU délivré le 15 décembre 2015 par l'autorité CITES Bulgare.
Article € :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, des Pays de la Loire, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du service départemental de Poffice national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié an recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire
Angers, le 15 AVR. act
Pour la préfète absente,
Le Secrétaire général de la ë
PascaÉé
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication 0 EX A
Lihertd-s Égaltt. + Fratérütié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE DIRECTION DEPARTEMENTALE DIRECTION DE L’INTERMINISTERIALITE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Service Eau Environnement Forêt Bureiui dés ICPE et de la proteétion du patrimoine Unité protection et police de l'eau
Attêté complémentaire DIDD-BICPE/PP-2016 n° 92
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
Modification du point de rejet EP2 du réseau d'eaux
pluviales de la commune de Saïnt-Martin-du-FouiHoux
pair Le projet d'aménagement de [a Zone
d'Aménagement Concerte (ZAC) de la Moinerie
Atticlés'L 214-1 et suivants et R 214-1 et suivants du
code de l'environneinent- {rubrique 2.1.5,0-1°)
ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officiér dé l'Ordre National du Mérite
Vale code de l'environnement; notamment lesarticles L.214-1'à L.214-6 et R.214-1 à R.214:56 :
Vule code général des collectivités territoriales :
Vu le codé civil, -et.notamment son article 640 ;
Vu l'airêté du 18 novembre 2015 du préfet de la-région Centre-Val de-Loire, préfét du Loiret, préfét-coordonnateur du bassin Loire-Bretagne portant approbation du schéma directeur d'ainénagement et de gestion dés eatix du bassin Loire-Bretagné et arrétanit le programme pluiiannuel de mesures :
Vu l'accusé de réception de la déclaration d'existence formulée par la commune de. Saint- Martin-du-Fouiloux et relative aux rejets d'eaux pluviales de ladite commune, délivré le 8 avril 2008 par la Direction départementale de l'agriculture.et de la forêt de Maine-et-Loire;
Vu là demande d'autorisation de la maïrie de: Saint-Martin-du-Fouilloux et les pièces du dossier déposé le 1% avril 201$, complété le 17 septembre 2015 et le 14 éctobre 2015 ;
Va l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, ét des. Risques Sanitaires ét Technologiques en date du 25 février 2016 ;
1/6
027 Vu la notification par la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, le 2 mars 2016, au maire de la commune de Saïint-Martin-du-Fouilloux du projet d’arrêté et l'absence d'observations de ce dernier ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRETE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1°: Objet de l’autorisation
La commune de Saint-Martin-du-Fouilloux est autorisée au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, aux conditions fixées par le présent arrêté, à réaliser les travaux d’aménagement de la ZAC de la Moinerie sur 8 hectares qui modifient le rejet EP2 du réseau d’eaux pluviales de la commune de Saint- Mattin-du-Fouilloux.
Elle procède également à la régularisation des 3 tranches d'aménagement du « Chemin Breton », réalisées respectivement en 1999, 2003 et 2008 et représentant une superficie de 7 hectares.
La rubrique de la nomenclature définie par l'article R.214-1 du code de Penvironnement, concernée par les travaux objet dun présent arrêté est la suivante :
N° Intitulé Régime Projet rubrique
2.150 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles où sur le sol ou dans le sous-sol la
surface totale du projet, augmentée de Îa surface sus s ACE correspondante à la partie du bassin naturel dont Les Autorisation TOTALE INTERCEPTEE écoulements sont inferceptés par le projet, étant
supérieure à 20 ha 62 hectares
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2: Prescriptions techniques relatives à la collecte des eaux pluviales et aux ouvrages de rétention
Les eaux de ruissellement du lotissement du Chemin Breton sont déjà collectées et récupérées par un bassin de rétention dont l'ouvrage de régulation sera modifié afin de permettre une régulation pour les pluies mensuelles et décennales.
Les eaux de ruissellement issues des surfaces aménagées de la ZAC de la Moinerie seront collectées et transiteront par un ouvrage de rétention avant rejet au milieu naturel. Cet ouvrage de rétention sera issu de la reconversion d’anciens bassins de lagunage en bassins de rétention des eaux pluviales.
216
022 Les caractéristiques des ouvrages de régulation seront les suivantes :
Ouvrage de Surface Débit de fuite | Débit de fuite Volume Volume total de rétention coflectée (ha) mensuel décennal mensuel à l'ouvrage (m°) (0,3 {/s/ha) C2 l/s/ha) stocker (m°)
Chemin Breton 6,9 2,1 Ys 13,8 Vs 264 1500
(régularisation)
ZAC de la 6,9 2,1 Vs 13,8 Vs 264 1155 Moinerie
Les bassins seront équipés d’un double ajutage permettant de réguler les pluies mensuelles et décennales.
Les détails des dispositifs de régulation des eaux pluviales des bassins de rétention seront transmis pour validation au service chargé de la police de l’eau, au minimum 1 mois avant leur réalisation, afin de vérifier le respect des objectifs de régulation indiqués ci-dessus.
L'ouvrage de la ZAC de la Moinerie sera équipé d’une surverse permettant d’évacuer la pluie centennale,
Article 3 : Modification des caractéristiques du point de rejet n°2 de la déclaration d’existence
Point de rejet EP2 Surface (ha) Coefficient de ruissellement
Situation de 1993 62,27 0,368 (déclaration d'existence)
Situation après aménagement (*) 62,27 0,440
(*) prise en compte du Chemin Breton + ZAC de la Moinerie
Article 4 : Prescriptions techniques relatives au traitement qualitatif des eaux pluviales
Le traitement des eaux pluviales avant rejet dans le milieu naturel est assuré par décantation dans les ouvrages de rétention.
Les bassins de rétention seront équipés en sortie d’une cloison siphoïde pour retenir les flottants et d’une vanne d'isolement pour retenir une pollution éventuelle.
Article 5 : Préservation des zones humides
L'aménagement de la ZAC de la Moinerie ne devra pas porter atteinte à la zone humide identifiée au sein de son périmètre ; cette dernière sera intégrée comme espace vert.
Article 6: Prescriptions techniques relatives a la réalisation des bassins de rétention régulant la ZAC de la Moinerie et visant à la protection du Triton palmé
La phase de travaux fera l'objet de précautions particulières pour éviter d’impacter la population de Triton palmé, espèce protégée :
- Intervention hors de [a période de reproduction et de développement de l'espèce (février à août), donc pendant sa phase terrestre. Les interventions sur les bassins et leurs abords sont aïnsi limitées à fa période de début octobre à fin décembre.
- Préservation de la végétation présente aux abords des bassins (haies bocagères). Les limites du chantier seront balisées avant toute intervention et ce dispositif sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
3/6
023 - Mise en place de la végétation au printemps, pour accompagner la colonisation naturelle du milieu par les plantes aquatiques.
Dans chacun des bassins sera maintenue une lame d’eau permanente afin d'éviter Paltération de l'habitat du Triton palmé : un surcreusement des bassins sera réalisé, la surprofondeur obtenue sera progressive (de 0 à 50 cm) de façon à offiir des conditions d’accueil diversifiées,
Des plantations d’herbiers aquatiques viendront compléter ces dispositifs.
Article 7 : Prescriptions relatives au suivi de la présence du Triton patmé
Un suivi sera mis en place concernant {a présence du Triton palmé sur les anciennes lagunes reconverties en bassin de rétention d’eaux pluviales.
Ce suivi comprendra la réalisation d'observations visuelles en période favorable (entre fin d'hiver et été) à Phorizon 1 an, 3 ans et 10 ans après la réalisation des dispositifs envisagés, pour vérifier leur fonctionnalité (notamment présence et indices de reproduction de l'espèce) et procéder à d’éventuels correctifs, Les comptes rendus d'observation seront transmis à la Direction Départementale des Territoires.
Article 8 : Prescriptions techniques relatives au rejet des eaux usées
Les eaux usées de la ZAC de la Moinerie seront traitées par la station d’épuration communale.
Cependant l’urbanisation de la ZAC de la Moinerie ne sera possible que lorsque seront démarrés les travaux permettant à la station de respecter les normes de rejet qui lui sont fixées (notamment concernant l’azote).
Article 9 : Prescriptions techniques relatives à la période des travaux
Le maître d’ouvrage avertit le service chargé de la police de Peau, 1 mois avant le démarrage des travaux.
Les bassins sont réalisés dès le début du chantier, sous réserve des prescriptions de l’article 6 pour les bassins régulant la ZAC de la Moinerie, afin d’assurer une décantation des matières en suspension issues du chantier, et de stocker une éventuelle pollution accidentelle,
Les eaux de ruissellement de la zone de chantier sont collectées par des fossés provisoires dirigées ensuite vers les bassins de rétention.
Les travaux portant sur les ouvrages hydrauliques sont réalisés en période d’étiage, hormis ceux portant sur les bassins régulant la ZAC de la Moinerie soumis aux prescriptions de l’article 6.
Les travaux ne doivent pas entraver Pécoulement des eaux ni générer de pollution des ruisseaux.
Les travaux de terrassement sont réalisés autant que possible en dehors des périodes pluvieuses.
Les travaux de terrassement (déblais, remblais) liés à la construction des ouvrages sont conduits de manière à éviter l’entraînement de matières en suspension et de substances polluantes vers le milieu aquatique,
Les enrobés sont mis en place exclusivement par temps sec,
Les aires de stockage des matériaux sources de particules fines ou d'éventuels produits toxiques sont installées à distance du site.
L'entretien des engins est réalisé hors du site.
L'entretien des fossés est réalisé régulièrement pendant toute la durée de l’exploitation.
Les terrains mis à nu et ceux devant recevoir des plantations sont rapidement végétalisés.
Article 10 : Surveillance et entretien des ouvrages
La surveillance et l’entretien des ouvrages sont effectués par les services techniques de la commune de Saint- Martin-du-Fouilloux.
4/6
024 L'entretien régulier des équipements comprend :
- l'enlèvement systématique et régulier des macro-déchets,
- un contrôle de l'accumulation des sédiments dans les bassins et en fond de fossés,
- le curage des fossés et des noues en cas de besoin et après les événements pluvieux importants,
- un contrôle de la végétation et un faucardage si nécessaire,
- un nettoyage et une vérification des ouvrages d’entrée et de sortie des bassins au moins 2 fois par an,
- une vérification de Îa stabilité des berges des bassins,
- Pentretien des noues et fonds de bassins feront l’objet d’une attention vigilante, par tonte ou fauchage régulier, enlèvement ou gestion sur site des produits de la fauche.
- Le curage éventuel des bassins régulant la ZAC de la Moinerie se fera en dehors de la période de reproduction et de développement du Triton palmé et sera donc possible de début octobre à fin décembre.
L’utilisation des produits phyto-pharmaceutiques est proscrite en bordure des bassins, des fossés et des noues. La végétation est entretenue par des moyens mécaniques ou thermiques.
Article LE : Récolement
À Pissue des travaux, le maître d’ouvrage avertit le service chargé de la police de Peau afin d’organiser une visite de récolement avant laquelle seront transmis les descriptifs et Les plans des aménagements.
TITRE HUE : DISPOSITIONS GENERALES
Article 12 : Durée de Pautforisation
L'autorisation délivrée telle que définie par l’article 1° du présent arrêté est accordée, à compter de la notification du présent arrêté, pour une durée illimitée, Elle devient cependant caduque si Les travaux n’ont pas débuté dans les cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté,
Article 13 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque date que ce soit, l’administration décide, dans un but d'intérêt général, de modifier d’une manière temporaire, ou définitive l'usage des avantages autorisés par le présent arrêté, il ne pourra être demandé ni jù atif, ni indemnité. Toutefois, si ces dispositions viennent à modifier substantiellement les conditions de Ia présente autorisation, elles ne peuvent être décidées qu'après lPaccomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation peut être révoquée par le préfet de Maine-et-Loire en cas de cessions irrégulières à un tiers ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 14 : Transmission du bénéfice de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d’autorisation, Le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de louvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Article 15 : Conformité au dossier et modification
Les installations objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande d’autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté, 5/6
025 Toute modification apportée aux ouvrages, installations, À leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux. où à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’aufcrisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet conformément aux dispositions dé Particle R.214-18 du code de l’enviromiement.
Article 16 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu, dès qu’il.en a connaissance, de déclarer au préfet tout incident ou accident intéressant les installations, ouvräges, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation poitant ätteinte à l’un où plusieurs des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’envitonnément.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre où faire prendre toutes dispositions nécessaires poui mettre fin aux causes de l'incident où accident, pour évaluer ses conséquences ét y remédier.
Article 17 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent éxpressément réservés.
Article 18.: Accès aux installations
Les agents. mentionnés à l’article L.216-3 du côde de l’environnement ét notamimént ceux chargés de la pôlice de Peau ét des milieux aquatiques ainsi que ceux chargés de la police de la pêche ont libré acoës-aux installations autorisées à tout moment, dans le cadre d’une réchéïche d’infractions,
Article 19 : Publication
Cet arrêté complémentaire est publié au recueil des actes administratifs de [a préfecturé et mis en ligne Pendant ün an âu môins sui le sie www.maine-et-loire.gouv.fr (rubriques « publications» - « avis officiels »), Une copie sera déposée en marie dé Säint-Maitin-du-Fouilloux et affichée dans ladite mairie pendant àu moins un mois, Procès-verbal de l'accomplissement de.ces formalités sera dressé par le-maire
Article 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-êt-Loire, le difecteut départemental des tertitoites. de Maine- et-Loire, le maire de Saint-Martin-du-Fouifloux et tout agent habilité à effectuer des contrôles sont chargés, Chacün en ce qui le concerné, d'assurer léxécution du présent arrêté.
Faità ANGERS, le 1 5 AVR, 201
Le Secrétaire pénéral de la Préfecture,
AUCI
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. dans 1n délai de deux mois à compter de sa nolification où de sà publication. Elle est également suscéptible de recours devant le Tribunal adninistratif de Nantes par les demandeurs ou exploitants dèms les deux mois à compter dela date à laquelle elle leur a élé notifiée, et par les fiers, personnes physiques ou tiorales, les commines intéressées où leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés dux articles 1, 211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compier de sa publication ou. de son affichage. Toutefois, st la mise eñ service de l'islällation-n'est pas intervérue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à court jusqu'à l'expiration d'uñe période de six mois après ceile mise en service.
616
026 EX à
Liberié + Égatiié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE
Service Eau, Environnement, Forêt
Unité Protection et Police de l'Eau
ARRÊTÉ N° 2016-DDT/SEEF/PPE-003 portant mise en demeure
de la SCEA POULEUR de respecter les dispositions prévues
aux articles R.211-80 et suivants du code de l'environnement
LA PREFETE DE MAINE ET LOIRE
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.211-80 et suivants ;
Vu l'arrêté du 1° août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en œuvre en zone vulnérable et inodifiant l'arrêté du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en zone vulnérable afin de réduire la pollution des eaüx par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
Vu Parrêté 2014 n° 132 du 24 juin 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par Les nitrates d’origine agricole pour la région des Pays de la Loire ;
Vu la circulaire DEPSE/SDEA/C2001-7047 du 20 décembre 2001 relative à la capacité de stockage des effluents d'élevage ;
Vu le courrier de la direction départementale de l’agriculture de le la forêt de Maine-et-Loire du 1° décembre 2008 concernant des rejets d’effluénts agricoles dans les eaux superficielles ;
Vu le procès-vérbal de POffice national de l’eau et des milieux aquatiques du 19 juillet 2012 concernant des rejets d’effluents agricoles dans les eaux superficielles ;
Vu le procès-verbal de la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire du 17 février 2014 concernant des rejets d’effluents agricoles dans Les eaux superficielles et l'absence d'ouvrage de stockage des effluents agricoles ;
Vu le procès-verbal de la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire du 8 janvier 2015 concernant des rejets d’effluents agricoles dans les eaux superficielles et l'absence d'ouvrage de stockage des effluents agricoles ;
Vu les comptes rendus des contrôles des 20 décembre 2013, 09 décembre 2014 et 23 octobre 2015 de la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu lé rapport de manquement de l'inspecteur de l’environnement transmis à l'exploitant par courrier du 14 mars 2016, conformément à l’article L.171-6, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu la transmission à l'exploitant par courrier du 14 mars 2016, du projet d’arrêté de mise en demeure ;
Vu l'absence d'observation de la SCEÀ POULEUR sur le projet d’arrêté ;
Considérant que lors de sa visite sur site le 23 octobre 2015, l’inspecteur de l’environnement a constaté l’absence d'ouvrage de stockage des effluents agricoles solides et liquides pour l’atelier de vaches laitières Situé äu lieu-dit «le Pin » à FENEU ;
027 Considérant que lors de sa visite sur site le 23 octobre 2015, l’inspecteur de l’environnement a constaté l’absence de preuve d'engagement pour la réalisation d’ouvrages de stockage des effluents agricoles solides et liquides pout l’atelier de vaches laitières situé au lieu-dit « le Pin ÿ à FENEU ;
Cotisidérant que cés constats constituent un manquement aux dispositions réglementaires des articles R.211-80 et suivants du code de l’environnement et de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’atticle L,171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SCEA POULEUR. de respecter les dispositions des articles R.211-80 et suivants du code de l’environnement et les prescriptions fixées par l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 - régularisation de la situation administrative :
La SCEA POULEUR, représentée par son gérant, Monsieur Raphaël POULEUR, est mise en demeure de :
- faire réaliser dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, un calcul des
capacités de stockage avec l'outil DeXeL et à partir des règles de la circulaire DEPSE/SDEA/C2001- 7047 du 20 décembre 2001 relative à la capacité de stockage des effluents d'élevage ;
- faire réaliser les travaux de mise aux normes conformes à la réglementation actuellement en vigueur, ces derniers doivent être terminés impérativement avant le 1° septembre 2016.
Article 2 - mesures et sanctions administratives :
Dans le cas où les obligations prévues à Patticle 1 ne sont pas satisfaites dans le délai prévu par ce même article, gt indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être-engagées, il peut être pris à l'encontre de l’éxploitant les mesures et sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 3 - voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Île Gloriette — BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01 - dans les conditions prévues à l’article L.514-6 du code de l'environnement.
Article 4 - exécution :
Le présent arrêté est notifié à la SCEA POULEUR et publié aux recueils des actes administratifs du département.
Copie est adressée à :
- monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
- monsieur le Directeur départemental des territoires
- monsieur le chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté
Angers, le 04 avril 2016 Ÿ%
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de La Ménitré
Arrêté de renouvellement portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-04-002
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions ét les départements,
Vu Je décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet éoordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015, modifié, donnant: délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG — n° 2016-02-001 du 19 février 2016 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu Ja pétition en date du 10 juin 2015, par laquelle monsieur Philippe Kerlogot, demeurant au lieu-dit « Port Saint-Maur » — 49250 La Ménitré, sollicite de renouvellement de l'arrêté n° 10/094 du 11 octobre 2010, autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial, constituée pär le rnaintien d'un talus clos en bordure de la levée de protection contre Les inondations de la Loire, au PK 21.250 de Ia RD 952, sur la commune de Là Ménitré,
Vu l'avis du Directeur départeinental des Finances Publiques en date du 31 mars 2016,
Vu l'arrêté.n° 10/094 du 11 octobre 2010, venu à expiration le 31 décembre 2015,
Vu L'avis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu'il n’y a aucun inconvénient à l'occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
1
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ARRÊTE
ARTICLE 1"-OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation consentie à monsieur Philippe Kerlogot, par arrêté n° 10/094 du 11 octobre 2010 est renouvelée aux conditions fixées par le présent artêté,
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de quatre {4) ans, à compter du 1* janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obteñir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si L’autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoirés de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demarider le transfert à son hom de ladite autorisation d’occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par un talus clos d’une surface totale :
{4,50 imx 3,50) + ((3,50 m + 5,60) x 7,50 m) + ((5.60 m+ 6.00 m) x 6,50 m) + (6,00 m x 3,50 m) = 90,20 m°
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En application de Particle L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées où sur les Îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du-pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s’opposer au libre écoulement sur son tertain, des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de là route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou.ligneuse.
Il devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l’eñtretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et Les laisser remplir leurs obligations de service,
Il est rappelé qu'en application de l’article R415-9 du Code de la route « Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir où à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin
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de terré ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place ».
Enfin, si l’accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l’autorisation pourra être révoquée à tout moment sans qué le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité,
Ïl s'engage à n’éleéver aucun recours contre L'État du fait d’une modification des lieux imposée par un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve
expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité où dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
_— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementaire ou financier ;
—$i les besoins de la direction départementalé des Territoires où un intérêt public dont
l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. IE séra d’ailleuts soumis à toutes les prescriptions du règlement général de policé de la navigation intérieure,
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne poutra rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À lPexpiration où en cas de retrait de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état
initial. Il sera ténu de réparer imtnédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine publie fluvial viendraient à éprouver par le fait dé l’usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d’abandon de l’AOT ou de non-exécütion des trävaux il y sera pourvu d'office et à ses frais. Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usagé de l'autorisation visée à l’article 1% dans le délai d’un ar, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont ef demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L, 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
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ARTICLE 8 -FRAIS
Les frais auxquels la présente äuforisation donhéra ouverture, testeront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, Aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par Particle 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9-DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répoñid ou des chosés qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annèxe au présent'äriêté, s’élève à 190 eurôs. Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2016 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances Publique sur avis de paiement, Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d'un terme de la redevance, les redévances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au.taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts,
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et dé déux mois suivant sa publication au recueil dés actes administratifs dé a préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Uné copie de l'arrêté sera adressée à M. le maire de La Ménitré,
Fait à Angers, le 18 avril 2016
Poui la préfète et par délégation,
le directeur départemental de£ Teritoires, et par subdélésation,
lé chef de l'unité Loire stnavigation
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035 034 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire ét navigation
Commune de Mârs-Érigné
Arrêté de renouvellement portant autorisation d’occupation temporaire du domaine publie fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-04-003
Vu
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Vu
ARRÊTÉ
La préfète dé Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le Code général de la propriété des personnes publiques,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans lés régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif À l'organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015, modifié, donnant délégation de signature en matière adiinistrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
l'arrêté préfectoral DDT49/SG — n° 2016-02-001 du.19 février 2016 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
la pétition en. date du 16 juin 2015, par laquelle monsieur Mare Villemin, demeurant 1 rue des deux Ports — 49610 Mäûrs-Érigné, sollicite de renouvéllement de l’arrêté n° 10/098 du 11 octobre 2010, autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial, constituée par l’emprise d’un escalier d'accès à sa propriété, établi sur le franc-bord du Louet (rive gauche) au lieu-dit « La Fontenelle », sur la commune de Mâûrs-Érigné,
l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 31 mars 2016,
l'arrêté n° 10/098 du 11 octobré 2010, venu à expiration lé 31 décembre 2015,
l'avis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu'il n’y a aucun inconvénient à l'occupation du térrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
1
035 &
ARRÊTE
ARTICLE 1*-OBJET DE L’AUTORISATION
L’autorisation consentie à monsieur Marc Villemin, par arrêté n° 10/098 du L1 octobre 2010 est renouvelée
aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de quatre (4) ans, à compter du 1 janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s'il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avanit la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit À cette date si l’autorisation n'est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser irnmédiatement le directeur départemental des Tetritoires de Maine-et-Loire et la diréction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du noüveau titulaire ét d'informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par un escalier d'accès au Louet.
En application de l'article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues ét la rivière, sur Les digués et levées ou sur les Îles.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité,
sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c'est-à-dire qué toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites,
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s'opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de ses installations.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté.la portion dé domaine public intéréssée, notamment én ne laissant subsister aucune végétation arbustive où ligneuse.
Il devra en outre, laisser circuler dañs la parcelle considéréé, les agents chargés de l’entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
H S’engage à n’élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée par tous travaux d'intérêt public.
036 ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictément personnelle, est accordée à titre précaire et révocable, L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits. puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
_— Eh tas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont ’administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoñcer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l’autorisation qui Jui est
accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d'abandon de l'AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais. Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance,
ARTICLE 7 - DROÏÎTS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-$ à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 —- FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation doünera ouverture, resteront à la Charge du pétitionnaire qui, eh outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis Les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
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ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait où celui des personnes dont il répond où des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 19-REDEVANCE
L’escalier n’étant pas essentiellement à usage privatif du fait qu’il dessert également la servitude de passage, le pétitionnaire est exonéré de toute redevance au profit de la direction départémentale des Finances Publiques.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers,
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun én ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaite par les soins de M, le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de là préfécture.
Une copie de l'arrêté sera adressée à M. le maire de Müés-Érigné.
Fait à Angers, le 18 avril 2016
Pour la préfèté et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par sübdélégation,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Mûrs-Érigné
Arrêté de régularisation de renouvellement portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-04-004
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°.2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet cooidonnateur dé bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015, modifié, donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG —n° 2016-02-001 du 19 février 2016 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu la pétition en date du 24 aôût 2014 par laquelle monsieur Benoît Ménager, demeurant 3 rue des deux Ports — 49610 Môûrs-Érigné, sollicite de renouvellement de l'arrêté n° 09/134 du
17 novembre 2009, autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial, constituée par l’emprise d’un escalier d’accès à sa propriété, établi sur le franc-bord du Louet (rive gauche) au lieu-dit « La Fontenelle », sur la commune de Mûrs-Érigné,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 31 mars 2016,
Vu l'arrêté n° 09/134 du 17 novembre 2009, venu à expiration le 31 décembre 2014,
Vu l'avis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l'occupation du terrain considéré,
041 Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à monsieur Benoît Ménager, par arrêté n° 09/134 du 17 novembre 2009 est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La ptésénte autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1% janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellernent de la présente autorisation, d'en faire la
demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée,
Le pétitionnaite est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à sûr nom de ladite autorisation d'occupation temporaire,
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le terrain concemié est occupé par un escalier d'accès au Louet.
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnés publiques, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains comptis entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l'article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur lés alignements approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas Îe bénéficiaire ne pourra s'opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et-dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de doimaine public intéressée, notamment en né laissant subsister aucuñe végétation arbustive où ligneuse.
Il Séra responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à causé de sés installations.
Il devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l’entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
I s'engage à n’élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée par tous travaux d'intérêt public.
. 042 ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
—— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementaire ou financiér ;
__$i les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont
l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnairé, il ne poutra renoncer au bénéfice de la concéssion avant l'époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra rien exécuter au-delà des autorisations iméntionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - RÉMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état
initial. 11 sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de Pautorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie, En.cas d'abandon de l'AOT où de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais. Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d’Arigers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1% dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance,
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulairés un doit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont où pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il à sous sa garde.
043 Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou sés dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
L’escalier n'étant pas essentiellement à usage privatif du fait qu’il dessert également là servitude de passage, le pétitionnaire est exonéré de toute redevance au profit de la direction départementale des Finances Publiques.
ARTICLE 11 —- PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaite et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
a Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Une copie de l’arrêté sera adressée à M. le maire de Mûrs-Érigné.
Fait à Angers, lé 18 avri{ 2016
Pour la préfète et par délégations”
le directeur déaremental Be erritoires, et par subdélégation,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Moutsoreau
Arrêté modifiant l’arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-03-003 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-04-005
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-11,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départemients,
Vu le décret n°. 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administiation dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l’arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015, modifié, donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental dés Territoires,
Vu l'atrêté préfectoral DDT49/SG — n° 2016-02-00! du 19 février 2016 portant subdélégation dé signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu la pétition en date du 27 juillet 2014, par laquelle le maire représentant la commune de Montsoreau siégeant à la mairie, place des Diligences — 49730 Montsoreau, sollicite le renouvellement de l'arrêté préfectoral n° 09/41 du 23 novembre 2009, l’autorisant à occuper temporairement une parcelle du doriaine public fluvial par le maintien d’une plantation sur la cale Ouest et d'une plage de sable formée par deux épis, en bordure du quai de Montsoreau, à l'amont immédiat du terrain de camping,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 31 mars 2016,
Vu L'avis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu’il ny a aucun iiconvénient à l’occupation du terrain considéré,
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Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
L'arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-03-003 du 2 mars 2016 susvisé est ainsi modifié :
ARTICLE 10 -REDEVANCE supprimé et remplacé par :
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 99 euros. Elle commencera À courir à compter du 1° janvier 2015 et sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances ”
Publiques sur avis de paiement, Cette redevance est susceptible de révision tous Les ans,
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échmes porteront intérêt de plein
droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise éh demeuré quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de moïs seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 2
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
_ Le directéuür départemental des Territoires ;
—- Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présént arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le 18 avril 2016
Pour la préfète ét par délégation,
le directeur Ne Territoires, et par subdélégation,
le chef de l'unité Loire navigation,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune des Rosiers-sur-Loire
Arrêté de régularisation de renouvellement portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial de PÉtat
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-04-006
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordie national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à action des services de L'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de
l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'airêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015, modifié, donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n° 2016-02-001 du 19 février 2016 portant subdélégation de signature à
MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu la pétition en daté du 22 juillet 2014, par laquelle mädame Andrée Guérin, demeurant 39 rue de Saumur — 49350 Les Rosiers-sur-Loire, sollicite de renouvellement de l'arrêté n° 09/102 du 22 octobre 2009
L’autorisant à occupér temporairéinent une parcelle du dornaine public fluvial, constituée par une murette clôturant un terre-plein situé devant sa propriété ainsi qu’une rampe d’accès close, une véranda avec escalier, établie sur le talus de la levée de protection contre les inondations de la Loire, au PK 14.395 de la RD 952, sur la commune des Rosiers-sur-Loire,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 mars 2016,
Vu L'arrêté n° 09/102 du 22 octobre 2009, venu à expiration le 31 décembre 2014,
Vu l'avis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu'il n’y a aucun inconvénient à l’occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
1 ARRÈTE
ARTICLE 1®-OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation consentie à madame Andrée Guérin, par arrêté n° 09/102 du 22 octobre 2009 est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté,
ARTICLE 2 — DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1" janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière,
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert. ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander Le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par :
un terre-plein clos de 6,40m x 4,00m = ‘25,60 m2
2,65m x 2,00m = S$5,50m
une rampe d’accès de 9,20 x (3,20 +2,9)/2 = 28.06 m°
soit une surface totale de: += 58,96 m°?
une véranda avec escalier 4 x 2,65 m = = 10,60 n°
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les Îles. Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Du côté du val ; il est intérdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire
toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constrnctions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité,
sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations
confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites,
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s'opposer au libre écoulement sur son térrain, des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans uñ parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation afbustive ou ligneuse ni aucun objet. II Sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de ses installations.
I devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutés les foïs qu’il en séra requis et Les laisser remplir leurs obligations de service,
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Il est rappelé qu’en application de l’article R415-9 du Code de la route « Tout condüucieur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place ».
Enfin, si l'accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, autorisation pourra être révoquée à tout inoment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Il s’engage à n'élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée par un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire où ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
_— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d'ordre technique, réglementaire ou financier ;
Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont
l'administration résté seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande.d’äécusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de là navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, né pourra rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5-REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À Pexpiration ou en cas de retrait de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial, Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et àses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d'abandon de l’AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office-et à ses frais. Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur coïmissionné par le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1* dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiemenit de la redevance.
ARTICLE 7 -DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine publie ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
053 &
ARTICLE 8 -- FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en
outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être ässujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par Particle 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde,
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites,
ARTICLE 10 -REDEVANCE
La redevance annuelle, dont.le détail figuré eh anñexe au présent arrêté, s’élève à 312 euros. Elle conmericera à courir à compter du 1° janvier 2015 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances Publique sûr avis de paiement. Cette redevance ést susceptible de révision tous Les ans.
Eu cas de retaïd dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de Ia direction départementale des Finances Publiques au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit Ia cause du retard. Les fractions de mois seront népligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet dé récours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux. mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers,
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
— Le directeur départémental des Territoires :
_- Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. lé directeur départemental des Finances Pübliques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Une copie de l’artêté sera adressée à M. le maire des Rosiers-sur-Loire.
Fait à Angers, le 18 avril 2016
Pour la préfète et par délégation, .
le directeur départemental des Térritoires, et par subdélégation,
le chef de l’unité Loire et navigation,
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de l'éducation nationale
Haine-et-Loite
éducation
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Secrétaire générat
Affaire suivie par:
Christian PINARD
Secrétariat :
Christelle GASCOIN
Tel: 02.41.74.45.84
Courriel : ce.sg-ta49@ac-nantes.fr
Cité atministrative
45 his rue Dupetit-Thouars
49047 ANGERS CEDEX
http:lfwww.iad8,ac-rantes.fr
ARRETE portant délégation de signature de Monsieur Benoît DECHAMBRE, Inspecteur
académique directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale de Maine-et-Loire à Madame Corinne MELON, Inspectrice académique adjointe, directrice académique adjointe de la Direction des services départementaux de l'Éducation
Nationale de Maine-et-Loire
L'Inspecteur académique, directeur académique des services de l'Éducation nationale, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire
VU Le Code de l'Education et notamment son article D222-20 ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret du Président de la République en date du 18 janvier 2016 portant
nomination de Monsieur Benoît DECHAMBRE, Inspecteur académique, directeur
académique des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Maine-et-
Loire
VU l'arrêté ministériel en date du 24 mars 2016 portant nomination de Madame
Corinne MELON en qualité d'inspectrice académique adjointe, directrice
académique adjointe des services départementaux de l'Education nationale de
Maine-et-Loire
VU l'arrêté rectoral du 31 mars 2016 portant organisation de l'académie de Nantes
ARRETE
Article 1er : délégation permanente de signature est donnée à Madame Corinne MELON,
inspectrice académique adjointe, directrice académie adjointe des services
départementaux de l'Education nationale de Maine-et-Loire, à l'effet de signer tout acte, arrêté et décision dans la limite de ses attributions et compétences.
Articlé 2 : Le secrétaire général de la direction dés services départementaux de l'éducation nationale de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 1% avril 2016
Benoît DECHAMBRE
“
057 058 Liberté » Liberté » Égalné » Fraternité “Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (SGAMI OUEST)
ARRETE
-no16- 444
donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick DALLENNES
préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE ET VILAINE
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la Gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 68-1058 du 29 novembre 1968 portant délégation de pouvoirs du ministère de
l'intérieur et les arrêtés des 18 septembre 1974 et 16 juin 1982 du ministre de Pintérieur, pris pour son application ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale ;
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
VU Le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28, rue de la Pitate — CS 40725 - 35207 RENNES CEDEX 2 - TEL. 02.99.87.80.00 - FAX 02.99.36.26.31
Ü59 VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police ;
VU le décret n°2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d’information et de communication ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l’État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l’administration de la Police :
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 14 juin 2013 nommant M. Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n° 2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux sectétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour Padministration du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de
sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale :
Vu le décret du 10 février 2016 nommant M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
060 VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 23 août 1994 et portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre du budget du ministère de lintérieur et de l'aménagement du territoire-section intérieur ;
VU L'arrêté ministériel en date du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des SGAP ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de Poutre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs de l’intérieur, de Poutre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 06 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
Padministration du ministère de l’intérieur ;
VU Parrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
VU Parrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d'Etat du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des ADS ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des apprentis du ministère de l’intérieur ; :
VU Parrêté ministériel du 29 juin 2015 nommant M. Stéphane GUILLERM, ingénieur principal, chef des services des systèmes d’information et de communication, directeur zonal des systèmes d’information et de communication de Rennes ;
VU F'arrêté ministériel du 04 novembre 2014 nommant M. Fabien LE STRAT, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'immobilier ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2007 nommant M. Émile LE TALLEC, directeur de l’adininistration et des finances ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU Parrêté préfectoral n°14-96 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 23 décembre 2006 chargeant Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d'administration de l’intérieur, de la direction des ressources humaines ; ‘
VU la décision du 12 septembre 2014 affectant le lieutenant-colonel Yves BINARD pour exercer les fonctions de directeur de l’équipement et de la logistique du SGAMTI Ouest ;
3
061 VU la décision du 12 septembre 2014 affectant le commandant Jacques LAMBERT pour exercer les fonctions d’adjoint au directeur de l'immobilier;
Vu la décision du 03 novembre 2015, désignant M. Yannick VIERRON en tant que correspondant du responsable du site pour la délégation régionale de Tours ;
VU la décision du 25 mars 2016 affectant Mme Delphine BALSA, administratrice civile hors classe en
qualité d’adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest à compter du 11 avril 2016 ;
VU la circulaire du 24 juin 1987 relative à Ia déconcentration en matière de réforme du matériel ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l’autorité préfectorale pour l’application de Particle 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
VU la circulaire ministérielle n°92/00 327/C du 15 décembre 1992 portant sur la gestion déconcentrée des services de Police ;
VU la circulaire ministérielle du 30 avril 2014 relative à la mise en place et au fonctionnement des
SGAM;
VU la ciroulaire NOR INT C 15 02377 C du 29 janvier 2015 relative au recrutement des adjoints de
sécurité de la police nationale ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE {er
Délégation de signature est donnée à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ile-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest et relatifs notamment :
—à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour VPadiministration du ministère de l’intérieur Ouest,
— au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI et les services de Police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
— à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à correspondre directement avec l’agent judiciaire de l'État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives, — à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, notamment :
* les actes de location, d’acquisition ou d’échange de propriété passés par les directions
départementales des services fiscaux pour les besoins des services de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale ;
*_ lapprobation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d'immeubles, quel que soit le montant de ces indemnités ;
* les concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale et les baux y afférant ;
*_ l’approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les matériels des transmissions et de l’informatique quelle qu'en soit la valeur.
4
062 — au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites arrêtées en application du décret du 1° août 2006, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits
« formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de gendarmerie de la ZDSO.
— aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous traitants des marchés de travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour Padministration du ministère de l'intérieur Ouest ou pour celui des services de Police et de Gendarmerie,
— à lexécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour Padministration du ministère de l’intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de Police de la Gendarmerie et des systèmes d’information et de communication,
— aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d’annulation qu’il émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
— dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour la défense et de la sécurité :
«les demandes d’autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du pouvoir adjudicateur,
* les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
Je compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
En outre, délégation de signature est donnée à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la
région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à ma signature :
— Jes ordres de réquisition de paiement prévus par Particle 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962, — es demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Patrick DALLENNES, délégation de signature est donnée à Mme Delphine BALSA, adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l’article 1°.
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à Mine Delphine BALSA pour toutes les correspondances et pièces administratives courantes à l’exclusion des courriers adressés aux élus relevant de l’administration du ministère de l’intérieur à l’exception de :
— la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites arrêtées en application du décret du 1 août 2006, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de Police et de Gendarmerie. — les décisions d’ester en justice.
TN ÊN ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à :
# M. Loïc DUPEUX, attaché principal de l'administration de l'Etat, chef de cabinet, pour :
les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest,
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l'administration centrale,
les accusés de réception,
les congés du personnel,
les ordres de mission, cettification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur
bureau.
% M. Dominique BOURBILLIERES, attaché principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau zonal des moyens.
* Mme Sylvie GILBERT, attachée de l'administration de l'Etat, chef du bureau du secrétariat
général.
Pour :
. les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
Padministration centrale,
les accusés de réception,
les congés du personnel,
les ordres de mission, certification des étais déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau.
ARTICLE 6
Délégation de signature est en outre donnée à Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d'administration de Pintérieur, directrice des ressources humaines, pour :
* les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
* les accusés de réception,
* les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des
ressources humaines relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de Pintérieur Ouest,
* les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison
médicale,
* les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d'avis divergents ou défavorables,
* les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
* les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences, à
l'exclusion de celles de la directrice des ressources humaines,
* les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la direction des ressources humaines,
+ les expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours,
* les conventions avec les organismes de formation,
* les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Brigitte LEGONNIN, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Gaël TONNERRE, attachée principale de l'administration de l'Etat, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 7
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
# M. Sébastien GASTON, attaché de l’adiministration de l'Etat, chef du bureau zonal du
recrutement.
& Mme Laurence PUIL, attachée principale de l'administration de l'Etat, chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques.
% M, Samuel TIREAU, attaché de l'administration de l'Etat, chef du bureau zonal des
personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve.
% M. Marc THEBAULT, attaché principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau zonai
des rémunérations.
% M. Bertrand QUERO, attaché de l'administration de l'Etat, chef du bureau zonal des
affaires médicales.
Pour :
+ les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus où à une autorité de
l'administration centrale et des actes faisant grief,
+ les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
+ tes ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception,
+ les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences, à l’exclusion de celles du chef de bureau,
+ les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de son bureau,
+ les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et gérés par le
secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits,
+ Jes attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel où aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, ete.),
+ les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à M.Yannick VIERRON, attaché de Padministration de l'Etat, adjoint au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques ét scientifiques à la délégation régionale de Tours, pour :
, les correspondances courantes à l’exception de :
celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
des actes faisant grief,
celles relatives à des dossiers particuliers,
les convocations à toutes réunions et toutes instances ;
|
|
, les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences, pour ce qui concerne les agents placés sous son autorité à Fexclusion de celles du chef de bureau.
. les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.)
Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Nadège BENNOIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve à la délégation régionale de Tours, pour les bordereaux de transmission relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d’arrêtés individuels pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d’états de service fait de la réserve civile contractuelle.
7
065 Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Gaël TONNERRE, attachée principale de ladministration de l'Etat, adjointe à la directrice des ressources humaines pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences.
ARTICLE 8
En cas d'absence ou d’empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction des
ressources humaines par l’article 7 est exercée à l'exception de la signature des ordres de mission par:
# M. Yannick VIERRON, attaché de l'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau
zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale
de Tours,
% M. Marc LAROYE, attaché de l'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau zonal
des rémunérations.
% Mine Françoise FRISCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe
au chef de bureau zonal des affaires médicales.
Pour leur bureau respectif, en cas d'absence où d’empêchement du chef de bureau et de son adjoint, ta délégation consentie à leur chef de bureau par l'article 7 est exercée, à Pexception de la signature des ordres de mission par :
# Mme Nicole PIHERY, attachée de l'administration de l'Etat, responsable du contrôle
interne du bureau zonal des rémunérations.
%# M. Christian GOULARD, attaché principal de l'administration de l'Etat, responsable du contrôle interne du bureau du personnel,
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves MERIENNE, attaché de l'administration de l'Etat responsable du contrôle interne du bureau zonal du recrutement, pour les correspondantes courantes inhérentes à ses fonctions.
En outre, est donnée délégation de signature à Mme Françoise TUMELIN, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par Padministration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des Émoluments, attestations de traitement), la délégation de signature est donnée aux agents suivants du bureau zonal des rémunérations :
# Mme Nicole VAUTRIN et M. Jérôme BREUST, secrétaires administratifs de classe
exceptionnelle et M. Yann AMESTOY, secrétaire administratif de classe normale, chefs
des sections « paie Police Gendarmerie »,
% Mme Sylvie PITEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section
«indemnités Police Gendarmerie »,
# Mme Céline ROUILLEE, secrétaire administrative de classe normale, chef des sections «
paie et indemnités préfectures ».
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Sabrina MARTIN-ROUXEL, secrétaire adiinistrative de classe supérieure, animatrice de formation, pour les correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest,
ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à M. Émile LE TALLEC, conseiller d’administration de l'intérieur, directeur de l’administration générale et des finances, pour :
066 * les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
+ les accusés de réception,
+ les états de frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de PEtat et affectés au sein de la direction de l’administration et des finances,
+ les demandes de congés dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences à l'exclusion de ceux du directeur,
toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de Police,
+ les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de V'État, à l’exclusion des décisions supérieures à 3 000 € HT,
+ en matière d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation pour toute offre inférieure à 3 000 EHT,
+ en matière d’indemnisation des fonctionnaires de Police victimes dans le cadre de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 pour tout règlement inférieur à 1 500 € HT,
+ les ordres de mission, réservations, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la direction,
+ tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d’équipement du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
+ le service d’ordre indemnisé Police.
+
En outre, délégation de signature est consentie à M. Émile LE TALLEC, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
* les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
+ l'exécution des opérations de dépenses,
+ les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
+ les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
+ les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence et d’empêchement de M. Émile LE TALLEC, délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle HERVE, attachée principale de l'administration de l'Etat, adjointe au directeur de l'administration générale et des finances pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 10
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
4. M. Gérard CHAPALAIN, attaché principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau zonal des budgets,
# M. Christophe SCHOEN, attaché principal de l’administration de l'Etat, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics.
# M. Philippe DUMUZOIS, attaché principal de l’administration de l'Etat, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes.
+ M. Alain ROUBY, attaché de Padministration de l'Etat, chef du bureau zonal du contentieux.
Pour :
+ les correspondances courantes, à lexception de celles adressées à des élus ou À une autorité de Padministration centrale,
+ les accusés de réception,
+ les congés du personnel,
+ les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau,
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067 ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Gérard CHAPALAIN, attaché
principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau zonal des budgets, à l'effet de signer :
* la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours),
* la facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
* la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour
ladministration du ministère de l’intérieur Ouest, des services de police et des personnels
administratifs de la gendarmerie,
En cas d'absence de M. Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à M. Guillaume LE
TERRIER, secrétaire administratif de classe normale à l’effet de signer toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Christophe SCHOEN, attaché principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, à l’effet de signer:
— les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics.
— les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
En cas d’absence de M. Christophe SCHOEN, délégation de signature est donné à M, François HOTTON, attaché de l’administration de l'Etat adjoint au chef de bureau et à Mme Nathalie HENRIO-COUVRAND, attachée de l'administration de l'Etat, consultante juridique, à l’effet de signer toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Alain ROUBY, attaché de Padiministration de lintérieur, chef du bureau zonal du contentieux, à l’effet de signer :
— les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de PÉtat à P’exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 1 500 € HT,
— en mafière d'indemnisation des victimes d’accident de la circulation pour toute offre inférieure à 1 500 € HT,
— les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception jusqu’à 1 500 € HT, — en matière d'indemnisation des fonctionnaires victimes dans le cadre de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 pour tout règlement inférieur à 1 000 € HT.
En cas d’absence de M. Alain ROUBY, délégation de signature est exercée par Mme Sophie BOUDOT, attachée de l'administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux à l'effet de signer toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 14
Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUMUZOIS, attaché principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
*_les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
+ l’exécution des opérations de dépenses,
+ _les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
+: les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables.
* les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
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068 En cas d'absence ou d’empêchement, la délégation consentie à M. Philippe DUMUZOIS est exercée par :
#_ M. Joël MONTAGNE, attaché de l'administration de l'Etat adjoint au chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer toutes les pièces susvisées.
+ Mme Cécile VIERRON, attachée de l'administration de l'Etat, chef des dépenses
courantes du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes à l'effet de signer toutes les pièces susvisées à l'exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € AT.
# M, Corentin GREFFE, attaché de ladministration de Etat, responsable de la
comptabilité auxiliaire et des immobilisations, à l'effet de signer toutes les pièces susvisées.à l'exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HIT.
% Mme Marie-Françoise PAISTEL, major; Messieurs Eric CHAMAILLARD, Emmanuel MAY ct Rémi BOUCHERON, adjudants-chefs; Mmes Nathalie BRILLU, Isabelle CATELOY, adjudants-chefs ; Mme Isabelle CHERRIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle; Mme Anita LE LOUER, secrétaire administrative de classe supérieure; Messieurs David DULAMON, Yannick DUCROS et Mme Martine COPY, secrétaires administratifs de classe supérieure; Mmes, Claire REPESSE, Florence BOTREL, Natacha BREUST, Anabelle VICENTE-MATTIO, secrétaires administratives de classe normale ; Messieurs Valentin LEROUX et Stéphane FAUCON, secrétaires administratifs de classe normale ; Mme Véronique TOUCHARD, adjudants; Messieurs Loïc POMMIER et Olivier BERNABE, adjudants, placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer les pièces susvisées à l'exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
+ Mine Edwige COISY, maréchale des logis-chef ; M. Philippe KEROUASSE, maréchal des logis ; Mmes Lucie BARJOLLE, Stéphanie BIDAULT, Laurence CRESPIN, Line LEGROS, Emmanuelle SALAUN, Noémie NIEM, Anne PRACONTE, Christine PRODHOMME, Françoise RAGEUL, Stéphanie THIBAUD, Fauzia LODS, Ghislaine BENTAYEB, Laetitia RAHIER, Delphine BERNARDIN, Fabienne TRAULLE, Colette SOUFFOY, Josiane VETIER, Judith JUBAULT, Angélique BRUEZIERE, Fabienne DO- NASCIMENTO, Nathalie MANGO, Virginie GAUTHIER, Annie SINOQUET, Freddie FAUVEL, Priscilla MONNIER et MM. Alain LEBRETON, Michel POIRIER, Olivier BENETEAU, Franck EVEN, Julien SCHMITT, Frédéric RICE, Pascal GAUTIER, adjoints administratifs, placés sous Pautorité du chef du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes à l’effot de signer les pièces comptables susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 2 000 € HT,
Une décision du secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l’administration du ministère de l'intérieur Ouest fixe la liste des agents habilités à signer les actes de certification du « service fait ».
ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à M. Fabien LE STRAT, chef des services techniques, directeur de l'immobilier, pour les documents relatifs à :
+ la gestion administrative de la direction de l’immobilier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
* la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu'aux ateliers d'entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont lincidence est inférieure à 25 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
+ la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
+ les rapports d’analyse des offres,
* les déclarations de sous-traitants,
+ les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés,
1E
069 * les avenants aux marchés de travaux et de prestations intellectuelles dont lincidence financière n'excède pas 25 000€ HT et lorsque le montant cumulé des avenants n’excède pas 15 % du marché initial,
* les cahiers des clauses techniques particulières,
* les exemplaires uniques,
* les décomptes pénéraux définitifs,
* les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale,
* les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d'urbanisme {permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP …)
* les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...)
* les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception.) * les correspondances adressées aux services de l’État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières.)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien LE STRAT, délégation de signature est donnée au liutenant-colonel Jacques LAMBERT, directeur adjoint de l'immobilier, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 16
Dékgation de signature est donnée à M. Eric RIVRON, chef du bureau de la maftrise d'ouvrage,
ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
*__ la gestion administrative du bureau de la maîtrise d'ouvrage (notamment ordres de missions, congés, états de frais de déplacement)
* la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu'aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
*__ les ordres de service de démarrage des travaux
+ la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux
* les rapports d’analyse des offres
‘les cahiers des clauses techniques particulières
* les exeinplaires uniques
* les décomptes généraux définitifs
* les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP... )
+ les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de ‘instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...
* les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de Pexécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM.. )
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric RIVRON, délégation de signature est donnée à M. Alain DUHAYON, adjoint au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage, pour tout ce qui concerne le présent article,
ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Mme Anne SALLOU, chef du bureau du patrimoine et du contrôle interne, attachée de l'administration de l’État, pour les documents relatifs à :
* la gestion administrative du bureau de Ia gestion administrative du patrimoine (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement)
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0 m * les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale
+ les correspondances adressées aux services de France domaine.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à M. Baptiste VEYLON, chef du bureau des finances et des marchés immobiliers, ingénieur des services techniques, pour les documents relatifs à :
+ Ja gestion administrative du bureau des finances et des marchés immobiliers (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement)
+ les correspondances adressées aux entreprises
+ Ja validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d'entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
ARTICLE 19
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc FROUIN, chef du service interrégional de travaux Bretagne Pays de la Loire, M. François JOUANNET, chef du service régional de travaux Centre, M. Fabrice DUR, chef du service régional de travaux des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne et Mme Annie CAILLABET, chef du service régional de travaux pour les départements de Seine- Maritime et de l’Eure, pour les documents relatifs à :
+ ja gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement)
+ {a validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d'entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont Pincidence est inférieure à 5 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
+ la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux
+ les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...)
+ les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de Pinstruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables.)
+ les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM.. )
En cas d'absence où d’empêchement de M. François JOUANNET, délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis JOUBERT, adjoint au chef du service régional de travaux Centre, pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annie CAILLABET, délégation de signature est donnée à Mme Ysabelle RAVAUD, adjoint au chef du service régional de travaux des départements de Seine- Maritime ot de l’Eure, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à Laurent LITANEUR, Bertrand JOUQUAND, Christophe LANG, Jean-Pierre SEVIN, Michel CLOTEAUX, Pietrick BRIANT, Daniel MIGAULT, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, VYsabelle RAVAUD, Olivier LINOT, Sylvain BULARD, Dominique DORCHY, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé HAMON, Laura DUFAU, Sébastien LEULLIETTE, Nicolas GUILLOT, Raphaël BARRETEAU, Séverine BRELIVET, Jean-François ROYAN, Annie LOCHKAREFF, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, Jean-Louis RIDARD, pour les documents relatifs à : + Ja constatation du service fait relatif aux marchés de prestations intellectuelles et de travaux.
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071 ARTICLE 21
Délégation de signature est donnée à M. Yves BINARD, chef des services techniques, directeur de l'équipement et de la logistique, pour :
* les correspondances courantes à l'exception de celles adressées à des élus.
* les documents relatifs à la gestion administrative et financière des personnels de la direction de lPéquipement et de la logistique :
les ordres de mission,
les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels,
les demandes de congés et les autorisations d’absence,
les états relatifs aux éléments variables de paie (heures supplémentaires, travaux insalubres, etc.) LKKKS
+ les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la direction de l’équipement et de la logistique :
vla validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
vla validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 E HT,
w les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des dépenses et des
recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,
les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,
w la validation des rapports d’analyse technique des marchés.
+ les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale :
#_ l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves BINARD), délégation de signature est donnée à M. Pascal RAOULT, directeur adjoint de l’équipement et de la logistique, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 22
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à Pexception de celles adressées à des élus, est donnée à :
# M. Laurent LAFAYE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
+ M. Didier STIEN, fngénieur principal des services techniques, chef du bureau zonal de la logistique. # M. Laurent BULGUBURE, ingénieur des services techniques, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes,
ARTICLE 23
En outre, à l'exception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est donnée à
M. Laurent LAFAYE, M. Didier STIEN, M. Laurent BULGUBURE, dans la limite de 5 000 € HT pour
l'expression des besoins relevant de leur bureau.
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072 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent LAFAYE, M. Didier STIEN ou M. Laurent
BULGUBURE, la délégation de signature consentie aux articles 21 et 22 est donnée à M. Jean-Pierre LEBAS, ingénieur des services techniques et à M. Esteve KONRATH, contrôleur des services techniques, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien antomobile à :
+ M. Johann BEIGNEUX, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, chef de l’atelier automobile de Tours.
+ __ M. Bernard LE CLECHI, ingénieur des services techniques, chef de l'atelier automobile de Oissel. + M. Gérard LEFEUVRE, ingénieur des services techniques, chef de Patelier automobile de Rennes.
+ M, François ROUSSEL, contrôleur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Saran. + M. Yves TREMBLAIS, ouvrier d’État, chef de Patelier automobile de Brest.
dans les limites des attributions de leur atelier, aux fins d’exécuter les commandes dans le cadre des
marchés de pièces automobiles n’excédant pas 4 000 € HT après validation de l'engagement juridique auprès du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes.
En ce qui concerne leur atelier, pour les documents relatifs à la gestion administrative et technique de leur atelier : Ordres de mission.
Délégation de signature est donnée à Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Pascal JOUBIN, Thierry JOUVEAUX, Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Philippe POUSSIN, Jean-Marie NAVARRO, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Patrick CHARPENTIER, Stéphane BOBAULT, Yvon LE RU pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d’absence ou
d’empêchement du chef d'atelier en titre, notamment en ce qui concerne la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes
correspondantes,
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice FLANDRIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable logistique du site de Oissel, et à M. Thierry FAUCHE, ingénieur des services techniques, responsable logistique du site de Tours, à l'effet de signer :
+ les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
+ la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes,
+ Les ordres de missions.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Mme FLANDRIN sont exercées par M. Jean-Yves ARLOT, contrôleur de classe supérieure des services techniques du matériel,
ARTICLE 26
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne (UOPSI) à Mme Aurélie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale, pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique de son unité :
* les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les
correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ;
+ l'expression des besoins dont le montant n’excède pas 1 600 € AT dans le cadre des marchés de pièces automobiles ou des achats du bureau zonai de la logistique.
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073 En cas d’absence où d’empêchement de Mme Aurélie BERTHO, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Mme Roseline GUICHARD), secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 27
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GUILLERM, chef des services des systèmes d’information et de communication, directeur zonal des systèmes d’information et de communication (DZSIC), à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :
* fous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses imputées sur les programmes 0176, 0216, 0161, 0108 du budget du ministère de l’intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,
* toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de la direction zonale des systèmes d’information et de communication,
* les ordres de missions, congés et états liquidatifs des indemnités de personnel.
ARTICLE 28
Les engagements de plus de 20 000 € afférents aux travaux d'aménagement des immeubles sont soumis à la signature de Madame le Préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest.
ARTICLE 29
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à M. Yannick MOY, ingénieur principal des SIC, chef des services des systèmes d’information et de communication, adjoint du directeur, à l’effet de signer les documents pour lesquels M. Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au titre de l’article 26,
ARTICLE 30
En cas d’absence où d’empêchement de M. Patrick DALLENNES, de Messieurs Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature est accordée à Mme Anne-Marie GUILLARD, ingénieur principal SIC, chef de projet au pôle pilotage, à l’effet de signer les documents pour lesquels M. Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l’article 26, dans la limite toutefois de
15 000 € HT pour Les documents cités au point 1 de cet article.
ARTICLE 31
Délégation de signature est également donnée à M. Frédéric STARY, ingénieur principal des SIC, chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions suivantes :
*_ correspondances courantes,
*__amplifications d’arrêtés et copies conformes de documents,
* certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
*_ demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exelusion de l'intéressé,
*__ ordres de missions spécifiques, à l’exciusion de l'intéressé,
*__ bons de transport SNCF, à l’exclusion de l'intéressé,
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074 ARTICLE 32
En cas d’absence où d’empêchement de M. Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par M. Lionel CHARTIER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 33
Délégation de signature est donnée à: Gilles BOULAIN, Martial RACAPE, Jacques RUFFAULT,
Mohamed LOUARCHI, Bernard QUENTEL, Alain EPIVENT, David ALLAIN, Michel DERRIEN, Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Yves MAHE, Florence NTHOUARN, Didier TIZON, Pascal PERRIOT, Pascal DUTOUR, Pierre LORY, Frédérie PROUTEAU, Yves REMY, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Didier LEROY, Eric ESPINASSE, Erwan COZ pour les documents relatifs aux :
° plans de prévéntion sur les sites.
ARTICLE 34
Délégation de signature est donnée à M. Yannick VIERRON, attaché de l'administration de l'Etat, en tant
que correspondant du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :
+ les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l’exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest à Tours, + _les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
* la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
ARTICLE 35
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 16-140 du 29 février 2016 sont abrogées.
ARTICLE 36
Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants,
ennes, le À Gagul Y16
Le Préfe la région Bretagne,
Préfet de la zone dé défense et de sécurité Ouest,
Préfet d’Ille-et-Viaine
17
075 076