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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 010 RAA special du 17 fevrier 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 010 RAA special du 17 fevrier 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
EX y
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 10 du 17 février 2016
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la logistique et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 17 février 2016 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 17 février 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef de Bureau,
oël EYCHENNE Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www. maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 10 du 17 février 2016
SOMMAIRE
1- ARRETES
PREFECTURE
Direction de la Réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BCL n°2016-11 du 12 février 2016 portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
- Arrêté DRCL-BCL n°2016-12 du 12 février 2016 portant changement de trésorerie du syndicat mixte ouvert «Anjou numérique»
Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable - Arrêté DIDD n°2016-31 du 12 février 2016 relatif à la présidence et à la composition des commissions départementales d'aménagement commercial et cinématographique - Arrêté DIDD-ICPE-PP n°2016-38 du 16 février 2016 modifiant la composition de la formation « nature » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - Arrêté DIDD-ICPE-PP n°2016-39 du 16 février 2016 modifiant la composition de la formation «faune sauvage captive » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT49/SRGC-ULN n°2016-02-001 du 12 février 2016 de régularisation de renouvellement . portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Etat à St-Clément-des- Levées
- Arrêté DDT49/SRGC-ULN n°2016-02-002 du 12 février 2016 de régularisation de renouvellement portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Etat à Blaison-Gohier - Arrêté DDTA49/SRGC-ULN n°2016-02-003 du 12 février 2016 de régularisation de renouvellement portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Etat à St Martin-de-la- Place
- Arrêté DDT49/SRGC-ULN n°2016-02-004 du 12 février 2016 de régularisation de renouvellement portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Etat à St-Aubin-de- Luigné
- Arrêté DDT49/SRGC-ULN n°2016-02-005 du 12 février 2016 de régularisation de renouvellement portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Etat à St-Mathurin-sur- Loire
- Arrêté DDT49/SEEF/UCVB n°2016-07 du 12 février 2016 portant autorisation à MM. Sylvain CHOLLET et Maxime MORIN de déroger à la protection d'espèces animales protégées
001 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI — Unité territoriale de Maine-et- Loire - Arrêté UD49 DIRECCTE Direction n°2016-001 du 10 février 2016 portant création et composition départementale relative aux suppressions du revenu de remplacement des demandeurs d'emploi indemnisés
Il - AUTRES
Secrétariat Général
- Convention de délégation de gestion des avances aux collectivités territoriales datée du 15 janvier 2016
002 l- ARRETES
003 004 PRÉFET DE MAINEÆT-LOIRE
Préfecture
Direction de la
réglementation ét dés
collectivités locales
Bureau des.collectivités
locales
Arrêté DROL/BCL3016 n°4 4 ARRÊTÉ
Composition de Ja coramission départementale
de coopération intercommunale (CDCT) La préfète de Maine-et-Loire, officier dé la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L, 5211.42 à L. 5211-44, R. 5211-19 à R. 5211-21 et R. 5211-26;
Va l'arrêté préfectoral n° 2014106-0001 du 16 avril 2014 fixant le nombre total de membres et le nombre total de:sièges attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale ou d’établissemient public au sein de la comimission départementale de coépération intercommunale (CDCT) ;
Vu la liste uniqué de candidats déposée le 17 juin 2014 en préfecture par l’association départementale des Maires, au titre de différents collèges de:la CDCI ;
Vu la délibération n° 2015.CD2-014 du 20 avril 2015 du conseil départemental de Maine-et-Loire portant élection de:ses représentants à la commission départementale de coopération intercommunale :
Vu la délibération du 29 janvier 2016 de la commission permanente du conseil régional des Pays de ja Loïre portant élection de ses représentants à la commission départementale dé coopération intércoimünalé ;
Considérant que le dernier alinéa de Particle L. 5211.43 du code général des vollectivités locales dispose que « Le mandat des membres de la commission cesse à l'oëcasion du renouvellement. des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés » et que les fonctions de conseiller municipal ou de conseiller communautaire des membres de la cornmission dont la commune initiale s’est constituée en commune rionvélle n’ont pas été rénouvelées ;
Sur proposition du secrétaire général dé la préfecture de Maine-et-Loire,
Arrête :
Artiele 1°. — La commission départementale de coopération intercommunale ëst composée ainsi qu’il suit :
> collège des représentants désignés par les communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département
- _ M.Adrieñ DENIS, inaire de DENEZÉ-SOUS-LE-LUDE, vice-président de la communauté de
communes du canton de Noyant
- Mine Joëlle CHARRIER, maire des RATRIES, présidente de la communauté de communes des Portes de l’Anjou ‘ à
- M. Alain VINCENT, maire de MONTREVAULT-SUR-ÈVRE, vice-président de & Mauges communauté »
00 M. Christophe DILÉ, maire:de CHEMILLÉ-EN-ANJOU, vice-président de « Mauges communauté »
M. Didier HUCHON, maire de SËVREMOINE, président de « Mauges comraunauté » M. Jean-Claude BOURGET, maire de MAUGES-SUR-LOIRE, vice-président de « Mauges communauté.»
Mme Marie-Josèphe HAMARD, maire de SAINT-MICHEL-ET-CHANVEAUX, présidente de la communauté de-commuünes de fa région de Pouañeé-Combrée
Liste complémentaire :
M. Alain RAYMOND, maire de FREIGNÉ, vice-président de la communauté de communes du canton de Candé :
M.Michel RENAULT, conseiller municipal de BAUGÉ-EN-ANIOU, conseiller commünautaire de
Baugé-en-Anjou
M. Jean-Yyés FULNEAU, maire délégué de GENNÉS, conseiller commünautaire de la communauté de communes du Gennois
Mme Régine CATIN, rnaire de FONTEVRAUD-L'ABBAYE, conseiller communautaire de la
communauté d'agglomération Saumur Loire-Développement
b-_coliège des représentants désignés par les communes ayant une population supérieure ou égale à la
môvénrie communale du dépältement
Mme Stella DUPONT, maire de CHALONNES-SUR-LOIRE, conseillère communautaire de la
cofimutianté de communes Loire Layon
M. Michel PATTÉE, maire de DOUÉ LA FONTAINE, président de la communauté dé-communes de ja région de Doué-la-Fontaine
M. Gilles GRIMAUD, maire de SEGRÉ, président de la cornmunauté de cominunes du canton de Segré
Mine Sylvie GUINEBERTEAU, maire de BRISSAC-QUINCÉ, présidente de la communauté de communes Loire Aubance
M. Jean-Charles TAUGOURDEAU, maire de BEAUFORT-EN-ANTOU, conseiller communautaire de la communauté de communes de Beaüfoit en Anjou
M. Jean-Noël BÉGUIER, maire délégué de VERN-D’ANJOU, vice-président de la communauté de communes de la Région du Lion d'Angers
Liste complémentaire :
M. Maurice. JARRY, maire de CHÂTEAUNEUF-SUR-SARTHE, vice-président de la communauté de‘communes du Haut Anjou
M. Pierrick ESNAULIT, inaire de POUANCÉ, vice-président de la comnivnauté de.cominunes de
Pouancé-Combrée
M, Serge PIOU, niaire délégué de SAÏNT-PIERRE-MONTLIMART, conseiller éommunautaire de « Mauges communauté ÿ
b- collège des représentants désignés par les cinq communes les plus peuplées du département
M. Christophe BÉCHU, maire d'ANGERS, président de là communauté urbaîne « Angers Loire métropole »
M. Gilles BOURDOULEIX, maire de CHOLET, président de la communauté d'agglomération du Choletais
M. Jean-Michel MARCHAND, maire de SAUMUR, vice-président.de la communauté d'agglomération « Sauinur Loïre développement »
M. Marc LAFFINEUR, maire d’AVRILLÉ, vice-président de la communauté urbäiné «& Angers Loire métropole »
M. Marc GOUA, maire de TRÉLAZÉ, vice-président de Ja communauté urbaine « Angers Loire métropole »
006 Liste complémentaire :
M. Emmanuel CAPUS, adjoint au maire d'ANGERS, vice-président de la communauté urbainé « Angers Loire métropole »
M. Michel CHAMPION, adjoint au maire dé CHOLET, vice-président de la communauté d'agglomération du Choletais
M. Jackie GOULET, adjoint au maire de SAUMUR, vice-président de la communauté d'agglomération « Sauinur Loire développement »
B-_ collège dés représentants désignés par les établissements publics de coopération intércomrminale à fiscalité propre
Mme Roselyne BIENVENU, vice-présidente de la communauté urbaine & Angers Loire métropole:», adjointe au maire d'ANGERS
M. Jeañ-Louis DEMOIS, vice-président de la communauté urbaine « Angers Loire Métropole, rairé d'ÉCUILLÉ
M. John DAVIS, vice-président de la communauté d'agglomération du Choletais, adjoint au maire de CHOLET
M. Guy BERTIN, président de la commuriauté d'agglomération & Saumur Loire développement », maire de NEUILLÉ
M. Philippe CHALOPIN, conseiller communautaire de Bäugé-eh-Anjou, maire dé BAUGÉ-EN- ANJOU,
M. Christophe POT, président de la communauté de communes de Beaufort en Anjou, maire de MAZÉ-MILON
M. André MARTIN, vice-président de & Mauges communauté », maire d'ORÉE-d'ANIOU,
M. Frédéric MORTIER, président de la communauté de communes Loire-Longué, maire de LONGUÉ-JUMELLES
M. Philippe ALGOËT, présideñt de la coimmunauté de communes du Vihiersois Hant Layon, maire de LYS-HAUT-LAYON
M. Gérard CHEVALIER, vice-président de « Mauges commuriauté », maire de BEAUPRÉAU-EN- MAUGES
M. Jean-Pierre CHAVASSIEUX, président de la communauté de communes du Bocage, maire de MAULÉVRIER
M. Alain LAURIOU, président de la communauté de communes du Gennois, coïiseiller tunicipal de GENNES-VAL-DE-LOIRE
Mme Marÿline LÉZÉ, présidente de la communauté de communes du Haut- Anjot, adjointe. au maire de CHERRÉ
M. Jean-Yvés LE BARS, président de la communauté de communes des Coteaux du Layon, maire délégué de THOUARCÉ
M. Jean-Jacques GIRARD), président de là communauté de communes Lôit-et Sarthe, adjoint au maire de TIERCÉ
M. Étienne GLÉMOT, président de la cominunanté de coinunés Région du Lion d’Angeïs, maire du LION-D’ANGERS
Mme Huguette MACÉ, conseillère communautaire de Loire-Authion, maire déléguée de BRAÏIN- SUR-L'AUTHION
M, Michel BOURCIER, président de la communauté de communes Quést Anjou, maire du LOUROUX-BÉCONNAIS
4e
Liste coniplémentairé ï
Mie Véronique MAILLET, Vice-présidente de la communauté urbaine « Angers Loire métropole », maire de BOUCHEMAINE :
M. Pierre VERNOT, conseiller communautaire de la cofnmunauté urbaine « Angers Loire métropole », maire de SAINT-LAMBERT-LA-POTHERTE
M. Jean-Paul BOISNEAU, vice-président de la communauté d'agglomération du Cholétais, maire de LA SEGUINIÈRE,
007 - M. Armel FROGER, vice-président de la communauté d’agglomération « Saumur Loire développement », maire de CHACÉ
- M. Marc SCHMITTER, président de la communauté de communes Loire Layon, adjoint au maire de CHALONNES-SUR-LOIRE
= Mme Élisabeth MARQUET, vice-présidente de la communauté de communes du Loir, maire de
JARZÉ-VILLAGES
- M. Jacky QUESNEL, conseiller communaütaire de « Mauges comnminauté », maire délégué du LONGERON
+. M.Jean-Marie GAUDIN, vice-président de [a commuñauté de cofnimunes Loire Laÿonñ, maire de
SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS
p- collège des représentants désignés par les syndicats mixtes et les Syndicats de communes
- M. Jean-Luc DAVY, président du Syndicat intercommunal d'énergies dé Maine et Loire, maire de DAUMERAY, vice- président de la communauté de communes. des Portes de l’Anjou - M. Pätrice de FOUCAUD), président du SIVERT, conseiller municipal de BREIL, président de la communauté de communes du canfon de Noyant
Liste complémentaire : , - M. André SEGUIN, président du SICTOM Loir et Sarthe, maire de TIERCE, conseiller cornmiufautaire de la communauté de communes. Loir et Sarthe
B_ collège des représentants désignés par le-conseil régional
-__ M.Eric TOURON, coñséiller régional
- _ M.Roch BRANCOUR, conseiller régional
b collège des représentants désignés par le conseil départemental
- M. Christian GILLET, président du conseiller dépaitemental
- M. Gilles PITON, conseiller départemental
- Mie Françoise DAMAS, conseiller départemental
- M. Hervé MARTIN, conseiller départemental
+ M, Grégory BLANC, conseiller départemental
Liste complémentaire :
= M. Noofuddine MUHAMMAD), conseiller départemental
- Mine Véronique GOURASSOW, conseiller départemental
- M. Bruno CHEPTOU, conseiller départemental
Article 2, — L'arrêté DRCL/BCL n° 2015-261 du 29 aviil 2015 fixant la Composition des collèges de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) est abrogé.
Article 3. — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exéeution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le i2 FEV, 2
ill? Béatrice ABOLLIVIER
008 EX A
Liberté » Égaltté + Fratéruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Ditection de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté DRCL/BCL n° 2016 «À ARRÊTÉ
changement de trésorerie du
syndicat mixté ouvert « Anjou Numérique »
Ea préfète tte Maine-et-Loire,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
Vu de code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1617-1 à L,1617-1$ et L.572}-4;
Vu l'atrêté préfectoral DRCL/BCL n°2015-33 du 1% juillet 201$ portant création du syndicat mixte ouvert « Anjou Numérique » modifié par les arrêtés DRCL/BCL n°2015-55 du 17 septembre 2015 ét DRCL/BCL n°2015-66 du 22 octobre 2015 ;
Vu la délibération n°2015-12-21/1 du 21 décembre 2015 du conseil syndical du syndicat mixte ouvert « Anjou Numérique » approüvant la modification de l'article 15 des-statuts ;
Sur accord du directeur départemental des finances publiques, en date du 8 février 2016, sur le transfert de comptablé assignafaire du SMO « Anjou Numérique » vers la Paierie départementale, à compter du }* mars 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE:
Article 1%: La deuxième phrase de l'article 15 des statuts du syndicat mixte ouvert « Anjou Numérique » est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les fonctions dé comptable du syndicat mixte ouvert sont exercées par le Payeur départemental de Maine-et-Loire ».
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1%mars 2016,
Article 3; Le Secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré, le direéteur départemental des finances publiques,.le président du syndicat mixte ouvert « Anjou Numérique » sont chargés, chacun en cs qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté qui sera publié au récueil dés actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, lé 4 3 FEU. oui
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
secrétaire géngale par intérim,
Place Michol Debré - 49934 ANGERS CÉDEX 9
Téléphone ; 02.41 81 81 81
svwniaine-ét-loire pref-gouv.fr
009 010 EX |.
Liberté = Égaliié < Frateritité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE : ,
DIRECTION de L'INTERMINISTÉERIALITE
et du DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau du Développement Économique
Arrêté - DIDD-20146 n° 34
relatif à la présidence et à la composition
des commissions départementales
d'aménagement commercial ét
d'aménagement cinématographique
ARRETÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Je code de commerce, titre V, concernañt l'aménagement commercial,
notamment l'article L.751-2 relatif à la présidence et à la composition de la coinmission départementale d'aménagement commercial ;
Va le code du cinéma et dé l'image anifnée, notamment l'article L.212-6-2 relatif
à da présidence et à la composition de la commission départeméntale d'aménagement
cinématographique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 45 et 57;
Vu l'airêté préfectoral DIDD/2015 n°6 du 15 janvier 2015 portant désignation
des membres de la commission départementale d'aménagémient commiércial et de la commission départementale d'aménagement cinématographique ;
Vu les propositions du président de l'association des maîres et des présidents de
communautés de Maine-et-Loire concernant la désignation d'un merñbre-rèpréseritänt les
maites et d'un meinbie représentant les intércommunalités du département de Maine-et-
Loire ;
Vu les propositions du directeur départemental de la protection des
populations concernant la désignation de personnalités qualifiées en matière de
consommation et de protectioh des consommateurs ;
Vu Jes propositions du directeur départemental des territoires concernant la
désignation de personnalités qualifiées en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
Vu les accords, préalables à la désignation, des personnalités qualifiées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
011 ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Pascal GAUCI, Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire et à M. Jean-Yves HAZOUMÉ, Sous-Préfet de Saumur,
pour présider les commissions départementales d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique, et signer les décisions et pièces émanant des dites commissions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves HAZOUMÉ, la même délégation est accordée à M. Christian MICHALAK, Sous-Préfet de Cholet.
ARTICLE 2 : Est désignée comme membre de la commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire, représentant les maires du département :
- Madame Régine CATIN, maire de Fontevraud l'Abbaye.
En cas d'empêchement, ses suppléants sont :
- Monsieur Jean-Luc DAVV, maire de Daumeray ;
- Madame Stella DUPONT, maire de Chalonnes-sur-Loire
ARTICLE 3 : Est désignée comme membre de la commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire, représentant les intercommunalités du département :
- Madame Syivie GUINEBERTEAU, présidente de la communauté de communes Loire-Aubance.
En cas d'empêchement, son suppléant est :
- Monsieur Jean-Christophe ARLUISON, vice-président de la communauté de communes Loire-Aubance.
ARTICLE 4: Sont désignées comme personnalités qualifiées appelées à siéger comme membres de la commission départementale d'aménagement commercial :
1°) En matière de consommation et de protection des consommateurs :
- Monsieur Théophane BREMOND ;
- Madame Élisabeth MALABREDA;
- Monsieur Bernard BEAUPERE ;
2°) En matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
- Monsieur Jonathan LULÉ ;
- Monsieur Lionel GUILLEMOT ;
- Monsieur Christophe LESORT ;
- Monsieur Bruno LETELLIER.
012 ARTICLE _$:Lés personnalités qualifiées désignées pouï Siéger comme
membres de la. commission dépattementale d'aménagement inématographique de Maïine- et-Loïre, en apblicätion de l'article L:212-6-2.-1I du Code du Cinéma et dé l'image Animée, sont choisies au sein de la liste fixée au 2)° de l'article 4 du présent arrêté.
- ARTICLE 6: L'arrêté préfectoral DIDD/2015 n°6 du 15 janvier 2015 portait désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et de {a commission d'aménagement cinématographique est abrogé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2017.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire et le Sous-Préfet de Saumur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recuéil des Actes Administratifs de {a Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers,le Î 4 FEV. 2016
La. el ,
Béatrice ABOLLIVIER
Pièces jointes :
n°1 : Composition. de la coinmission départementale d'aménagement commercial de Maïne-et-Loiré telle qu'elle ressort de l'article L.751-2-IT du code de.commerce et du présent arrêté préfectoral. n°2 : Composition dé la corimission dépaitementale d'aménagement cinématographique de Maine-et- Loire telle qu'elle ressort de l'article L.212-6-2:TI et IV: du code du cinéma.et de l'image animée et du présent arrêté préfectoral, Pièce jointe n°1
Composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de Maine-et-Loire issue de l'article L.751-2-IX du code de commerce
et de l'arrêté préfectoral DIDD/N° %4 du 42/2/4146
- Le Maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
- Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
-Le Président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil général ;
- Le Président du conseil départemental ou son représentant ;
- Le Président du conseil régional ou son représentant ;
- Un membre représentant les maires du département : Madame Régine CATIN, maire de Fontevraud l'Abbaye ou, en cas d'empêchement, M. Jean-Luc DAVY, maire de Daumeray ou Mme Stella DUPONT, maire de Chalonnes-sur-Loire ;
- Un membre représentant les intercommunalités du département : Madame Sylvie GUINEBERTEAU, présidente de la communauté de communes Loite-Aubance ou, en cas d'empêchement, Monsieur Jean-Christophe ARLUISON, vice-président de la communauté de communes Loire-Aubance ;
Nota : Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un des ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger
- Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs désignées dans la liste suivante :
- M. FThéophane BREMOND ;
- Mme Élisabeth MALABREDA ;
- M. Bernard BEAUPERE.
- Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire désignées dans la liste suivante :
- M. Jonathan LULÉ ;
- M. Lionel GUILLEMOT ;
- M. Christophe LESORT ;
- M. Bruno LETELLIER.
Nota : Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le préfet complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
014 Pièce jointe n°2
Composition de la Commission Départenientale d'Aménagement Cinématographique de Maine-et-Loire issue de l'article L:212-6-2.-IF et IV. du code du cinéma et de l'image animée et de l'arrêté préfectoral DIDD/N° 24 du À 2/ 2./ 46
- Le Mäire de li commine d'implantation du projet cinématographique ;
-Le Président de l'établissement publie de coopération intercommunale compétent
eh riatièré d'arnénagement de l'espace et de développement dont est membre la coïnmune
d'implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation ;
-Le Maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la
commune d'implantation; dans le cas où la commune d'implantation appartient à une
agglomérätion coinportant au moins cinq communés, le maite de la comimune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ;
-Le Président du éonseil départemental on son représentant ;
-.Le Président di Syüdicat mixté ou de l'établissement public de coopération
intercommunale chargé dù schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou ‘son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune
d'implantation ;
Nota ? Lorsque que-l'un des élus détient plusieurs mandats, le réprésentant de l'État dans le
département désigne pour le remplacer. un ou plusieurs maires de communes situés dans. la zone d'influence cinématographique concernée. :
-Une personnalité qualifiée en tatière de distribution et d'exploitation
cinémätographiques proposée par le président du Centre national du cinéma et de l'image
animée sur üné Jiste établie par jui. (IV de l'atile L212-6-2. du Code du Cinéma et de
l'Image. Animée)
-Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et
d'arnénagernerit du tetritoire. désignées dans la liste suivante :
- M. Jonathan LULÉ :
- M. Lionel GUILLEMOT :
: M. Christophe LESORT ;
- M. Bruno LETELLIER ; i
Nota: Lorsque la rone d'influence. cinématographique du projet dépasse les limites du dénürtement, le représentant de L'État dans le départément complète la composition de la commission en désignant au moins un élu el une personnalité qualifiée de chaque autre
département concerné,
0175 016 Liborté = Libirtd.» Égatité » Fratarntté » Fraternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PRÉFÈTE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Ariêté DIDD-2016n° 28
Cominission départementale de la nature,
des paysages.et des sites de Maine-et-Loire
Formation spécialisée
dite «ile la nature»
Modificatif n°1
ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier.de la Légion d'Honneur
Officier dé l'Ordre National du Mérite
Vu.le Code de l’environnement, notamment ses articles L'341-16 et R 341-16 à R 341-25 ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2006 n° 684 du 20 novembre 2006 portant création de là commission départementale de Ja nature, des paysages ét des sites de Maine-et-Loire ;
Va. l'arrêté préfectoral DIDD-2015 n° 368 du 13 octobre 2015, modifiant l'arrêté préfectoral
D3-2006 n° 684 du 20 novembre 2006 ;
Vu. L'arrêté préfectoral DIDD-2015 :n° 406 du 17 novembre 2015, portant renouvellement de: la composition de la cofnmission de [a nätuïe, des paysages et des sites dans sa-formation spécialisée dite «de la nature»;
Vu Parrêté préfectoral DRCL/BCL/2015/61 du 05 octabre 2015 portant création de la commune nouvelle.de Mauges-sur-Loiïre :
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfectute;
ARRETE
Article 1°: La composition de la formation spécialisée dite «de la nature» de là commission départementale de la nature, des paysages et dés sites de Maine-et-Loire est modifiée comme suit :
A) Collègé des représentants des services de l'Etat, membrés de droit :
-Ja directrice régionale de Penvironnement, de l'aménagement et du logement ou soû représentant ;
-le directeur départemental des territoires ou'son représentant.;
-le dirécteur départernental de la protection des populations ou soh représentant.
077 B) Coîlège des représentants élus des collectivités territoriales et des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale:
-M. le Président de la coinmunauté d’agglomération Saumur Loire Développement ou son représentant,
Mme Brigitte GUGLIELMI, conseillère départementale :
-M. le maire de Mäuges-sur-Loire ou son représentant ;
Le reste sans chänigément,
Aïtiele 5 : Le Secrétaire Général de la Préfectufe est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la formation.
Angers, le 1 6 FEV. PAIE
Pour la Préfète et par délésätion,
Le Secrétaire G SRE
0718 Htbarié à Libarié » Égaltté + Fratiaité + Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
LA PRÉPÈTE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Atrêté DIDD-2016 #34
Commission départementale de Ia nature,
des paysages et des sites. de Maine-et-Loire
Fornration spécialisée
dite «de la farine sauvage captive»
Composition
Modificatif n°1
ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses artioles L 5841-16 et R341-16 à R 341-925 ;
Va l'arrêté préfectoral D3-2006 n° 684 du 20 novembre: 2006 portant création de la commission départeineritale de la nature, des paysages et des sites de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2015 n° 368 du 13 octobre 2015, modifiant larrêté préfectoral D3-2006 n° 684 du 20 novembre 2006 ;
Vu Parrêté préfectoral DIDD-201$ n° 407 du 17 novembre 2015, portant renouvellement de la
compôsition de là commission départementale de la nature des paysagés et des sites, dans sa formation «faune sauvage captive»;
Vu là fin de l’excroice des compétences de la communauté de communes du Vihiersais-Haut-Layon depuis le 31 décembre 2015 ;
Vu la consultation de l'association des'maires de Maïne -et- Loire ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1": La composition de. la formation spécialisée dite «de la faune sauvage captive» de la commission départementale de la nature, des paysages. et des sites de Maine-et-Loire est ainsi modifiée :
À) Collège des représentants des services de Etat, membres de droit :
da Diréctrice régionale de l’environnement, de l'aménagement ét du logement ou .son
représentant;
-le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
-le dirécteür dépaïtemental de la protection des populations où son représentant ; “le directeur des Services des Douanes ou son représentant.
079 B) Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale :
-M, André MARCHAND, conseiller communautaire de la Communauté Urbaine Angers-Loire- Métropole;
-Mme-Aline BRAY, conséillère départementale ;
-M. Michel PATTEE, maire de Doué-la-Fontaine ;
-M, Piérre-Maïie HEULIN, mairé de Châtelais.
D) Collège des esporisables d’établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou ja présentation d’animaux d’espèces non domestiqués
-M. Gérard MORISSEAU; responsable d’établissement.de vente d'animaux non-domestiques ; -M.: Xavier PINARD, éleveir d'oiseaux
-M. Frédéric POTIER, Directeur Challet- Hérault Aquariophilie ;
-M. Armaury DAUCHEZ, éleveur d'aiseaux.
Le reste sans changémient.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la formation.
Angers,le 16 FEV, 20
Pour {a Préfète et par délégati
Le. Secrétaire Général d
020 EX 2
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l'eau, de l'environnement
et de la forêt
Unité Cadre de Vie et Biodiversité
Arrêté n°: DDT 49/SEEF/UCVB 2016-07
portant autorisation à Messieurs Sylvain CHOLLET et Maxime MORIN de déroger à la protection d'espèces animales protégées.
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Natiorial du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à
R411-14,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’énvirorinement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 19. novembre 2007 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur L'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'atrêté préféctoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des tertitoires de Maine-et- Loire modifié,
Vu l'arrêté préfectoral DDTA9/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires dé Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départemental des territoires,
Vu. la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Messieurs Sylvain CHOLLET et Maxime MORIN mandataires de la Ville d'Angers, en date du 19 août 2015,
Vu L'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 2 février 2016,
Vu la consultation publique organisée du 27 janvier au 11 février 2016 conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement.
021 Considérant que la démande de dérogation porte sur la capture et le relâcher du Crapaud commun (Bufo bufo), de la Grenouille agile (Rana dalmatina), de la Grenouille verte (Pelophyla sp), de la Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) et du Triton palmé (Lisso#iton helvetieus),
Considérant que la préservation de la biodiversité, la protection de la faune, la conservation des habitats sont des motifs d'intérêt publié majeur,
Considérant que le projet permet d’améliorer la connaissance de la répartition de ces espèces dans le département de Maine-et-Loire et de mieux les protéger,
Considérant que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant qu'aucune remarque n’a été formulée dans le cadre de la consultation du public.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
ARRÊTE
Article 1 — Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est :
Ville d'ANGERS
Hôtel de Ville
Service de l’environnement
BP 80011 —49020 ANGERS Cedex 02
Mandataires : MM Sylvain Chollet et Maxime Morin
Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre d'opérations d'inventaire et de protection de la nature, le Maire d'Angers ou toute personne placée sous son autorité est autorisé à déroger aux interdictions relatives aux espèces protégées désignées à Particle 2 du présent arrêté,
Article 3 — Conditions de la dérogation
Espèces protégées :
Crapaud commun (Bwfo bufo), pour 700 spécimens ;
Grenouille agile (Rana dalmatina), pour 5 spécimens ;
Grenouille verte (Pelophylax sp), pour 10 spécimens ;
Salamandre tachetée ( Salämemdra salamandra) pour 1 spécimen ;
Triton palmé {Lissotriton helveticus), pour 2 spécimens.
L'opération consiste à capturer temporairement. des individus qui seront ensuite relachés sur place, avenue
du Lac de Maine à Angers. Les animaux sont capturés à l’aide de pièges (seaux), puis enlevés
manuellement pour être relâchés de l’autre côté de l’avenue.
Article 4 - Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation autorise l'opération de capture et de relâcher durant les mois de février et mars de 2016 à 2020.
022 Article 5 - Mesures d’accompagnement ef suivi
Mise en œuvre des mesures de protection sanitaire lors de la manipulation des spécimens contre la dissémination des chytridiomycoses.
Un rapport annuel sera transmis à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire. Les données seront transmises à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, conformément au format fourni en annexe.
Article 5 — Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code .de
l'environnement.
Article 7 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont.et demeurent expressémént réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l’intéressé, on dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de ja préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de Paménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office national dé la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la Ville d'Angers et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Faït à Angers, le 12 février 2016
Pour le Préfet par délégation,
Le directeur départemental des territoires, et
par subdélégation,
le chéf du service eau, environnement, forêt,
he — Pascal NORMANT Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2015009-0003 du 9 janvier 2015 « données espèces faunistiques »
Livrables à remettre à la DREAL par le bénéficiaire
Cette annexe concerne tout bénéficiaire réalisant toute étude produisant des dénnées espèces sur la fauñe (répartition, suivi, ….), en dehors de la publication des atlas,
À l'achèvement de l'opération, le bénéficiaire remettra Un compte rendu sous les formes suivantes, à la DREAL (service concerné) et aux DDT(M) concernées :
— 1 rapport dactylographié et illustré au format Acrobat Reader (".pdf”) avec photographies et images optimisées.
— 1 base rapportant les données espèces collectées dans le cadre de l'étude, Deux formats Sont possibles (cf. formats page suivante) en fonction du logiciel (tableur ou SIG).
Ces données faunistiques alimentent la base de données de la DREAL. Elles sont utilisées pour la rise à jour continue des outils de connaissance (ZNIEFF) et en tant qu'alerte, dans le cadre des dossiers d'aménagement du territoire instruits par les services de l'État.
Ces rapports et données soñt susceptibles d'être rendus publics en application de la directive « Inspire » de 2007 et des textes nationaux pris pour son application. Par souci de confidentialité de données espèces potentiellement sensibles, le niveau de précision des rendus cartographiques publics ne descendra pas sous échelle communale ou sous Ja aille 5 X 5 km.
Le serveur Mélanissimo peut être utilisé pour envoyer ces documents à la DREAL et aux DDT(M): https://melanissimo.developpement-durable. gouv.fr}
Précisions :
— les données de captures (baguage, CMR...) peuvent être synthétisées par nombre d'individus capiurés (tous âges confondus) par espèce par jour et par lieu-dit ;
— le nombre d'individus est facultatif mais il est recommandé de l'indiquer si Finformation existe ; — les données d'absence sont prises en compte: indiquer «N» dans « DEGRE D'ABONDANCE » et « D » dans « NB INDIVIDUS »,
Format des fichiers SIG :
— lis seroñt ferhis au format SIG Maplnfo (TAB ou MIF-MID) ou Shape (SHP) dans le système de coordonnées projetées légal RGF 93 en projection Lambert 93 ;
— Une couche de données se comhosera d'autant de tables que de types d'objets la composant : polygones, lignes, points.
Mode d'emploi en 4 étapes pour obtenir les coordonnées géographiques en Lambert 93 sur Géoportail
www.geoportail.gouv.fr :
2. Dans "Système",
sélectionner
Lambert 93" &
‘mètres"
es Se RASE 5 Ke
PAIE A S
+ Chalon
de
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Haies onde dnéae
4. Déplacer le 3, Cliquer sur 1. Cliquer sur curseur à l'endroit choisi ; "coordonnées réglages les coordonnées s'affichent du curseur" 0 2 À
io _ Structure de la base pour données ponctuelles faune sous tableur : OBUGATRRE OBEIGATOIRE OBLIGATOIRE FACULTATRF OOUGATORE ïF OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE HORI VERHACUL AIRE DATE DU DEGRÉ
TAXRE GENRE ESPÈCE SOUSESPÈCE FRANCAIS TERRA D'ABONDANCE
©D_NOBY du texçn
dans le référentiel)
TASREF [Nom scientifique en |Hom scientifique en [Mem scientifique en 4
ES] hétpséinon mahs ftfreauscule majuscule majuscule SRIM/AAAA
Cf elechargementfefer |
ë entielEsçécs
isinconnu
Exemple) 55: 88MIMOTACIELA: LALBA 5 . . Bergerennette giss "24122012 Exerple2 + 33 )MOTACILLA ALBA i ALBA Di Éeigemnnette grise 2U122012ir
Exomples PTT TIME IMOTACILLA ALBA YARRELLN Bergeronneits de Yarell 21/12/20 12jA
DR FACULTATIF OBLIGATOIRE -. OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE :._ OBUGATOIRE | -CEUGATOIRE OBLIGATOIRE. Le à STATUT é Champs #18 RIOIMIDES BIGLOGIQUE DÉPARTEMENT COMMUNE LIEU-DEF XLS3 Y193
R = repraduction Tyrograghis IGN, en
certains où probable Code inseelmajusculs, sans accent.
du cor enu Siestimé tousiF = passage enter inses fuf/Îtirets aux noms eva gebporailg à âgés confendusiH = hivemage où 44, 48, 83, 72 où BA] melhodes/némencletlcompasés saufaptés feuii pm geoporail pou fr hibemation vres/2og/Nanticie et sans
LEE 5 inconnu abréviation
Exempiet :1 7; i EURE #4 AAYOS]SAINTÉ-THERESE °7-883873| 6691359
Exempie2 : ù 40[4 544 HCS]SAINTETHERESE : 5: 1963973) "7 : : "6691389
Exemples L7 45804 44 AAOSISAINTE-THERESE.. ” : 353873" “6691368
OBLIGATOIRE CELIGATOIRE FACULTATIF OBLIGATOIRE FACULTATIF OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE f Èf RÉSOLUTION É Ë É ORGANISME RÉFÉRENCE Champs SPATIALE ÉTUDE COMMENTAIRES |DÉTERMINATEUR 4] DÉTERAMNATEUR 2 FOURHISSEUR | BIBLIOGRAPHIQUE
: : NOM en maluscules, [NOM en majuscules, Les référenses
Po | 42000 où Bagusge pen ran "… [Pténomes) en Brénomts) en Libliographiques du ducontenu HER au CHR meLTe de mieux [seules sauf minuscules sauf eappon dactylographié
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Structure de la basé pour données faune sous SIG (ponctuelles ou zonales) :
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Exempte2 ‘2 33 ]MOTACILEA 5 IALBA: FE ES lALBA Setgarennatte gdee. Fr 21/12/2012) Exemples": : 81. “27 8945[MOTACILEA à: #27" fALBA YARRELEIE : 75. fHergarannette de Yarrel & 21/12/2012)
HET OBLIGATOIRE FACULTATIF OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE OBUGATOIRE FACULTATIF “OBLIGATOIRE PR DEGRÉ STATUT. RÉSOLUTION É CChaups | pasonpancE #8 INDIVIDUS BIOLOGIQUE SPATIALE ÉTUDE COMMENTAIRES DÉTERMINATEUR 4
© W=tiot R= reproduction NOM en majuscules,
L ail centaine ou probable Baguage toute information Prénoms) en
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pese Caractère 1 Muinérique entier [Caractère à Gaiactère 10 [Caractère 29 Caractèce 150 Caractère 50
Exémplet [5 + BEEUE 50H ‘ 11/6000. “*"""IHagtage 5 Comptage éù doitoir LE GALL Jean-Philippe.
Exemple2 “|E -5"7 5 F2 Li OA Ds “4 H46000 EMR 555 ICometage du dotoir ::]ANDRÉ Jacques ni
Exéruptes: |A M ? ‘ 45001 dus L.:]#8000 [Gbseration 7 -:" :Comptege du doitoir 5
: FACULTATIF OBLIGATOIRE | “OBLIGATOIRE
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Lrinuscules sauf rapport . du contents Fs dactyiographié
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ST 5 Dane JE 44
Exeraple2: F3 2 ]Bretagne Viante
Exemples … GNLA;"
025 026 Libertés Egalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
raiarnité
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion. de Crise
Unité Loire et navigation ‘
Commune de Saint-Clément-des-Levées
Arrêté de régularisation de renouvellement portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial it
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-02-001
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG — n° 2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Rontière et Gestion de Ciise et Didier Huchedé, chéf de unité Loire et navigation,
Vu la pétition en date du 2 août 2014, par laquelle monsieur Jean-Paul Massot, demeurant 84, Port Sauvage — 49 350 Saint-Clément-des-Levées, sollicite le renouvellement de l'arrêté n° 09/0909 du 22 octobre 2009, l’autorisant À occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial et de maintenir d'une terrasse d’accès en béton, surmontée de deux jardinières, prenant appui sur le mur de soutènement de la levée de protection conte les inondations de la Loire, au PK 12.200 de la RD 952, commune de Saint- Clément-des-Levées,
$
Vu avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 11 février 2016,
Vu l'avis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu'il n’y a aucun inconvénient à l’occupätion du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
027 ARRÊTE
ARTICLE 1” OBJET DE L’AUTORISATION
L’autorisation consentie à monsieur Jean-Paul Massot, par arrêté n° 09/0909 du 22 octobre 2009, est
renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de quatre (4) ans, à compter du 1* janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.
Ît
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en fairé la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisätion n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présënte occupation, d’en :
aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nor de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION BE L’OCCUPATION
Le terrain est occupé par une terrasse d’accès en béton dont la superficie est calculée comme suit :
un triangle de 14,50m x 3,00m = 21,75nŸ
2
un triangle de 1400m x 1,80m = 12,60m
2
soit une surface totale de 34,35 n°
En application de l’érticle L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et lévées ou sur les îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser dés puits, caves, fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions én saillie sur les alignements approuvés, c'est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites,
En aucun ças le bénéficiaire ne pourra s'opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse.
T1 dévra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service,
028 Il est rappelé qu’en application de l’article R415-9 du Code de la route « Tout conducteur qui débouche sur ame roule en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la foute qu'après s'être assuré qu'il pet le faire sans danger et qu'à 1me vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place ».
Enfin, si l'accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l'autorisation pourra être révoquée à tout moment. sañs que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque inderanité.
H s’engage à m'élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ i
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L’administratiôn se réserve expressément Ja faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un dés motifs suivants :
_— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont
l'administration reste seule juge, le justifient.
Quart au pétitionvaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Il sera d'ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À lexpiration ou en cas de retrait de l'autorisation, la bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état
initial, I sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que lés ohvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, elle pourra être poursuivie de la même manière que pour les contraveütions de grande voirie, En cas d'abandon de lAOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal dé grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’articte 1% dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droïîts des tiérs sont et demeurent expressément réservés,
029 Le présent titre d’occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation dorinera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous Les impôts, foncier inclus, auxquels sont où pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES |
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Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages où dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau où ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 -REDEVANCE
La redevance annuélle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 99 euros. Elle
commencera à courir à compter du 1" janvier 2015 et sera acquittée d'avance à la direction départernentale des Finances Publiques sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiemetit d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de
plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques an taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’uné mise en dérneure quelconque et quelle que soit la caûse du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour éxcès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur dépärtemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire
par les soins de M. le dirécteur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l'arrêté sera adressée à M. le maire de Saint-Clément-des-Levéès. $
Fait à Anpeïs, le 12 février 2016
Pour la préfète et par délégaionc
le directeur départemental des Territoires, et pat subdélégation,
e chef de l'unité Loife ef navigation,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Blaison-Gohier
Arrêté de régularisation de renouvellement pertant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial de l'État êl
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-02-002
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordré tiational du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à FPaction des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’orgänisation de l'administration dans le domaine de
l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n° 2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de
l'unité Loire et navigation,
Vu la pétition en date du 2 août 2014, par laquelle monsieur le maire de Blaison-Gohier, siégeant à la mairie, - 49320,Blaison-Gohier sollicite le renouvellement de l'arrêté n° 09/143 du 23 novembre 2009, lautorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial constituée par un pont franchissant le btas de Loire dit «La Petite Rivière», permettant l'accès à l'Île de Blaison, au PK. 542.700 rive gauche de la Loire, sur la commune de Blaison-Gohier
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiqües en date du 11 février 2016,
Vu l'avis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l’occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur dépaitemental des Territoires,
033 ARRÊTE
ARTICLE 1“- OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à monsieur le maire de Blaison-Gohier, par arrêté n° 09/099 du 09/143 du
23 novembre 2009, est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois (3) ans, à coinpter du 1 jativier 2015
jusqu'au 31 décembre 2017 inclus.
ft
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, én. cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le noïn et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nôm de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATUREET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain coricémné est occupé par un pont en béton armé de 4,00 m de large, composé de trois travées de 10 m d’ouverture et de deux travées de rives de 5,80 m, reposant sur 5 files de chevalets en béton armé, implantés dans le lit du fleuve, La surface occupée est ainsi calculée :
3 travées de 10,00 m = 30,00 m
2 travées de rives de 5,80m = 11,60 m
41,60 rm x 4,00 m de large = 166,40 n°
Le pétitionnaire est tenu d'assurer à toute époque et à ses frais, l'entretien en bon état du pont, de la levée,
des rampes d’accès et des berges aux abords de l’ouvrage.
Il sera tenu responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause d’une insuffisance d'entretien de l'ouvrage et des lieux.
11 veillera à ce que le pont et lés voies d’accès demeurent, en tout temps, accessibles à la circulation des véhicules, permettant notamment l’accès rapide des secours.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s'opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la roûte.
Le bénéficiaire est tenu de conservei dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végététion arbustive ou ligneuse,
Il est rappelé qu'en application de l'article R7 du Code de la Route, les véhicules débouchant sur la voie publique ne peuvent s'engager sur celle-ci qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger et à une vitesse suffisamment réduite pour permettre un arrêt sur place.
Enfin, si l'accès sur la voie publique sé révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l'autorisation pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
034 Il s'engage à n’élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée pär tous travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L’autorisation, strictement personnelle, ést accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité où dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
_—— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d'ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Si les bésoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont
l’administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’aceusé de réception, Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlément général de police de la. navigation intérieure,
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5-REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra rernettre les lieux dans leur état initial. JI sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraiént à éprouver par le fait de usage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie, En cas d'abandon de P'AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais,
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 PÉREMPTION
Faute pour Le pétitionhaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1 dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance,
ARTICEE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Le présent tifre d'occupation du domaine publie ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 — FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
035 ARTICLE 9 -DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou célui des personnes dont il répond où des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites,
ARTICLE 10 - REDEVANCE
En raison du caractère non lucratif du pont, le pétitionnaire est exonéré de toute redevance au profit de la direction départementale des Finances Publiques.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devarit Le Tribunal administratif de : Nantes dans le délai de deux mois suivant. sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
= Le directeur départemental dés Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire pat les soins de M. le diréctéur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 12 février 2016
Pour la préfète et par délégation,
le dirécteur départemental des Territoirés, et par subdélégation,
le chef dél'unité Loire ef navi£ation,
036 Pétition
de
:
Mairie
de
Biaison-Gohier.
-
Angers,
le
10
février
2016
En
date
du:
21 juillet
2014
Rivière
:
La
Loire
Commune
:
Blaison-Gohier
N°
de
Dossier:
GIDE-490-029-110242
ANNEXE
À
L'ARRÊTÉ
CALCUL
DE
LA
REDEVANCE
-
ANNÉE
2015
:
:
:
2
Minimum
sn
Mode
de
fixation
Dimension
Mode
de
Tarif
de
e
à
Nature
Ty
Catégorie
de
Hi
redevance
Code
Surface
m°?
calcul
référence
Total
de
:
°
perception
Construction
Non.
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:
:
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:
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Pont
Permanente=
économique
Construction
sur
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166,4
$
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prix
gratuit
gratuit
gratuit
Total
de
la
redevance
=
gratuit.
Considérant
qu’en
raison
du
caractère
non
lucratif
du
pont,
l’occupation
est.exanérée
detoute
redevance
F
au
profit
de
la
DDFIP
et
l'autorisation
demandée
peut
être
accordée
sans
inconvénient
si
les
prescriptions
4
de
l'arrêté
ci-joint
sont
respectées
:
Le
Chef
anité
L
tre
et
est
d'avis
qu'il
y
a
lieu
de
statuer
dans
les
termes
du
projet
d'arrêté
ci-joint,
après
avis
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire
pour
ce
qui
conceme
la
fixation
de
la
redevance.
DÉCISION
DE
MONSIEUR
LE
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES,
La
redevance
annuelle
afférente
à la
présente
occupation
est
fixée
à
eos
:
et
commencera
à
courir
à
compter
du
1°
janvier
2015.
Elle
sera
acquittée
d'avance
à
la
direction
départementale
des
Finances
Publiques-de
Maine-et-Loire.
EN
RETOUR
à Monsieur
le Directeur
départemental
des Territoires
de
Maine-et-Loire
Faità Angers,
ref
s [sk]
LL ÂG
Service SRGC — Unité Loire et navigation
A
ISbis
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Dupetit
Thouars
49047
Angers
cedex
0]
Po/Le
Directeur
des|finances
publiques,
Î È Ë Î 058 /
Liberté » Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
raternité
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Saint-Martin-de-la-Place
Arrêté de régularisation de renouvellement portant autorisation d'occupation temporaire du domaine publie fluvial de l’État ñ
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-02-003
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu ie Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de J’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG — n° 2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de Punité Loire et navigation,
Vu Ja pétition en date du 28 juillet 2014, par laquelle monsieur Bruno Greiner, demeurant 57 rue Dupetit Thouars — 49160 Saint-Martin-de-la-Place, sollicite le renouvellement de l'arrêté n° 09/079 du 9 octobre 2009, l'autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial constituée d’une rampe d'accès et d’un terre-plein clos par une murette surmontée d’une grille, au sommet du talus de la levée de protection conte les inondations de la Loire, au PK 7.295 de la RD 952, commune de Saint- Mattin-de-la-Place,
$
Vu lavis du directeur départemental des Finances Publiques en date du 11 février 2016,
Vu l'avis du directeur départemental des Territoires,
Considérant qu’il n°y a aucun inconvénient à l'occupation du terrain considéré,
039 Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1°*- OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à monsieur Bruno Greiner, par arrêté n° 09/079 du 9 octobre 2009, esf renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté,
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de quatre (4) ans, à compter du 1" janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2018 inclus, ñ
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement dé la présente autorisation, d'en faire la
demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le dirécteur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulairé et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son
non de ladite autorisation d’occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain est occupé par un terre-plein clos de 19,00 m de long sur 6,05 m de large, soit une surface totale de 114,95 ir,
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de toute construction est inteidite sur Les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de éreuser des puits, caves, fossés ou fairé toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c’est-à-dire que toutes
réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire he pourra s'opposer au libre écoulement sur son teirain, des eaux de
ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, nôtamment en ñe laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse.
Il devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l’entretien de la levée
toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs‘obligations de service.
Il est rappelé qu’en application de l’article R415-9 du Code de la route « Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre où d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans dangér et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour luï permettre un arrêt sur place ».
040 Enfin, si l’accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l’autorisation pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Il s'engage à n'élever aucun recours conire l'État du fait d’une modification des lieux imposée un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cefte section et en général par tous travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément Ja faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’ineéxécution des conditions imposées par le préfent arrêté, qu’elles soient d'ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires où un intérêt public dont
l'administration reste seule juge, le justifient,
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant lépoque fixée pour la, révision dés conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour lé retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Jl sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure,
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus,
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. H sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages
et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d'abandon de PAOT où de non-exécution des travaux il ÿ sera pourvu d'office et à
ses frais.
Ïl sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d'Angeïs pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 — PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l'article 1% dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de fa redevance.
ARTICLE 7 - DROÏTS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 — FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont où pourront être
041 assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction
nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 -DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa gârde,
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 221 euros. Elle commencera à courir à compter du 1 janvier 2015 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances Publiques sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d'un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au taux en vigueur, sans qu’il
soit besoin d’une mise en deméure quélcorique et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois . seront négligées pour le calcul de ces intérêts,
ARTICLE 11 —- PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
S Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l’arrêté sera adressée à M'* le maire de Saint-Martin-de-la-Place,
Fait à Angers, le 12 février 2016 2
Pour la préfète et/par délégation, J
le directeur dépaftemiental des Terftoires, et par subdélégation,
le chef du servi fière et Gestion de Crise,
042 Pétition
de
:
En
date
du
:
Rivière
:
Commune
:
N°
de
Dossier
:
Bruno
Greiner
28
juillet
2014
La
Loire
Saint-Martin-de-[a-Place GIDE-490-304-108296
ANNEXE
À
L'ARRÊTE
CALCUL
DELA
REDEVANCE
-
ANNÉE
2015
Angers,
le
10
février
2016
Considérant
que
l'autorisation
demandée
l'arrêté
ci-joint
sont
respectées
:
est
d'avis
qu'il
y a
lieu
de
statuer
dans
les
termes
du
projet
d'arrêté
ci-joint,
après
avis
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
Maine-et
redevance. La
redevance
annuelle
afférente
à la
présente
occupation
est
fixée
à
due
cnk
DÉCISION
DE
MONSIEUR
LE
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES,
et
commencera
à
courir
à compter
du
1°
janvier
2015.
peut
être
accordée
sans
inconvénient
si
les
prescriptions
de
-Loire
pour
ce
qui
concerne
la
fixation
de
la
Elle
sera
acquittée
d'avance
à la
direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire.
EN
RETOUR
à Monsieur
le
Directeur
départemental
des
Territoires
de
Maine-et-Loire
Service
SRGC
-
Unité
Loire
et
navigation
15bis
rue
Dupetit
Thouars
49047
Angers
cedex
01
Faït
à Angers,
le.
AA
d|
dec
Po/Le
Directeur
Vu
X
6n
eux
(13€)
7
|
Le
Chef
de
l’unité
ft
et
navigatio
s finances
publiques,
Sel,
Jia
r
.
:
:
è
Minimum
pe
Mode
de
fixation
Dimension
Mode
de
Tarif
de
Nature
Type
Catégorie
de
H
redevance
Code
Surface
m°
calcul
référence
Total
de
:
perception
:
:
:
Non
Terrain,
plan
d’eau
La
;
Talus
{terre
plein)
|
Terrain
et plan
d'eau
économique
Tarif
surface
121
114,95
S
xpris/nr
1,92€
220,70
€
99,00
€
Total
de
la
redevance
:
220,70
€
043 044 Liberté + Égaliré + Fraturnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Saint-Aubin-de-Luigné
Arrêté de régularisation de renouvellement portant autorisation d’oceupation temporaire du domaine public fluvial de l'État fi
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2616-02-004
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans Les régions et les départements,
Vu lé décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l'administration dans Le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG -— n° 2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu la pétition en date du 22 juillet 2014, par laquelle la communauté de commune Loire-Layon, siégeant 3bis rue Carnot, BP 83 — 49290 Chalonnes-sur-Loire, sollicite le renouvellement de l’arrêté n° 09/144 du 23 novembre 2009, l’autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial par l'installation d’un bac à chaîne sur le Louet et l’aménagement d’une cale et d’un embarcadère avec un escalier au port du Pâtis, rive gauche, sur la commune de Saint-Aubin-de-Luigné,
Vu l'avis du directeur départemental des Finances Publiques en date du 11 février 2016,
Vu l'avis du directeur départernental des territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l'occupation du terrain considéré,
045 Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1°-OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation consentie à la communauté de commune Loire-Layon, par arrêté n° 09/144 du
23 novembre 2009, est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté,
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois (3) añs, à compter du 1° janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2017 inclus. 4
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la
demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée,
Le pélitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à Ja présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l'obligation qui lui est faîte de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le secteur concerné est occupé par un bac à chaîne de 10 m?, une cale de mise à l’eau de 60 ni, et deux
escaliers d’accès de 7 nŸ et de 13 n°,
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la poition de domaine public intéressée. Il’ sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de ses installations.
Ii devia en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes Les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
Il s’engage à n’élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux lmposée par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable, L'administration se réserve expressément là faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre
technique, réglementaire où financier ; ÿ
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la
révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de
2
046 réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas dé retrait de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état
initial. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraiént à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d’abandon de l’AOT ou de non-exécution des travaux fl y seta pourvu d’office et à ses frais. ”
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissiontié par le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1 dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les aïticles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 —- FRAIS
Lés frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction
nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable dé tout dommage causé paï son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou. dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 414 euros. Elle commencera à courir à compter du 1% janvier 2015 et sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances Publiques sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans. $
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de
plein droit au profit dé la direction départementale des Finances Publiques au taux en vigueur, sans qu'il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
047 ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire ét de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
_— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présént arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
fi
Une copie de l’arrêté sera adressée à M. le maire de Saint-Aubin-de-T uigné.
Fait à Angers, le 12 février 2016
Pour la préfête ef/par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par subdélégation,
le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
048 pin Pétition
de
:
Communauté
de
commune
Loire-Layon
Angers,
le
10
février
2016
En
date
du:
27
juillet
2014
Rivière
:
Le
Louet
Commune
:
Saint-Aubin-de-Luigné
N°
de
Dossier
:
GIDE-490-265-110061
ANNEXE
À
L'ARRÊTE
CALCUL
DE
LA
REDEVANCE
-
ANNÉE
2015
Î
Te
Nature
ER
perception
PEN
cree
économique
Construction
sur
DP
|
221
10
S
x prix
m?
8€lem/2
37,50
€
299,09
€
Escalier
consmction
&o norique
Petit
ouvrage
24
20
.
99,00
€
99,00€
|
9900€
Accès
(cale)
Terrain
et
plan
d’eau
éconaatque
es
pe
nee
121
60
S x
prix
nm
1,92
€
‘15,29
€
99,00
€
Total
de
la
redevance
=
299
€ +
99€
+
115,20
€
ramené
à 290
€
+
115,20
€:
414,20
€
Considérant
que
l'autorisation
demandée
peut
être
accordée
sans
inconvénient
si
les
prescriptions
de
l'arrêté
ci-joint
sont
respectées
:
Le
Chef
de ll unité
F
€ #
navi
jgatié®,
est
d'avis
qu'il
y
à
lieu
de
statuer
dans
les
termes
du
projet
d'arrêté
ci-joint,
après
avis
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire
pour
ce
qui
concerne
la
fixation
de
la
ï\
redevance.
DÉCISION
DE
MONSIEUR
LE
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES,
La
redevance
annuelle
afférente
à la
présente
occupation
est
fixée
à
ak
Lead
+
Se
ne
Â(R
E)
Le]
et
commencera
à counir
à compter
du
1*
janvier
2015.
Elle
sera
âcquiftée
d'avance
à la
direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire.
ENRETQUR à Monsieur
le
Directeur
départemental
des
Territoires
de
Maine-et-Loire
Fait
à Angers,
le
AA
b|
Le
Service
SRGC
-
Unité
Loire
et
navigation
1Sbis
rue
Dupetit
Thouars
49047
Angers
cedex
01
049 0 0 Liberié «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
guliré + Fratoriité
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Saint-Mathurin-sur-Loire
Arrêté de régularisation de renouvellement portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'État ê
Arrêté n° DD'T49/SRGC-ULN/2016-02-005
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et les départements,
Vu Je décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans Le domaine de J’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur dépaïtemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/$G -- n° 2015-10-603 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de Punité Loire et navipation,
Vu la pétition en date du 22 juillet 2014, par laquelle monsieur le Président de la communauté de commune Vallée Loire-Authion, siégeant à la mairie — 49250 Saint-Mathurin-sur-Loire, sollicite le renouvellement de l'arrêté n°09/119 du 27 octobre 2009, l’autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial par le maintien de deux panneaux d’information à usage touristique, fixés sur la murette de la levée de protection contre les inondations de la Loire, aux PK 26.230 et 26.100 de la RD 952, sur la commune de Saint-Mathutin-sur-Loire,
Ÿ
Vu L'avis du directeur départemental des Finances Publiques en date du 12 février 2016,
Vu lavis du directeur départemental des Territoires,
Considérant qu'il n’y a aucun inconvénient à l’occupation du terrain considéré, Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1*- OBJET DE L'AUTORISATION
L’autorisation consentie à monsieur le Président de la communauté de commune Vallée Loire-Authion par arrêté n° 09/119 du 27 octobre 2009, est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux (2) aps, à compter du 1 janvier 2015 jusqu’au 31 décèmbre 2016 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnäire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le secteur concerné est occupé par deux panñeaux d’information à usage touristique de 0,5 m de large sur 1,30 m de long soit une surface totale de 1,17 mi,
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de ses installations.
Il devia en outre, laisser circuler dans la parcélle considérée, les agerits chargés de l’éntretien de la levée
toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
I s’engage à n’élever aucun recours contre F'État du fait d’une modification des lieux imposée par un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L’autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d'inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, régletmentairé ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l’adrninistration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, l he pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins
2
052 trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remetire les lieux dans leur état initial, 1 sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et À ses frais, Les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial. viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui Jui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie, En cas d’abandon de l’AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à i ses frais.
Ii sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à Particle 1* dans lé délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L, 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 — FRAIS
Les frais auxquels. la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en oùtre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont où pourront être assujettis Les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévie par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il à sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
Le pétitionnaire est exonéré de toute redevance au profit de la direction départementale des Finances Publiques au vu du caractère non lucratif des panneaux d’information.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnairé et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers,
3
053 ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
_— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun én ce qui le concèrne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l’arrêté sera adressée à M. le maire de Saint-Mathurin-sur-Loire.
Fait à Angers/ le 12 février 2016
Pour la préfôte et par délégation,
le directeur/départementäl des Territoires, et par subdélégation,
1e chef du dérvice Sééurité Routière et Gestion de Crise,
054 eo Lo CS
Pétition
de
:
Communauté
de
communes
Vallée
Loire
Authion
Angers,
Le
10
février
2016
En
date
du:
20
juillet
2014
Rivière
:
La
Loire
Commune
:
Saint-Mathurin-sur-Laire
N°
de
Dossier:
GIDE-490-307-108169
ANNEXE
À
L'ARRÊTE
CALCUL
DE
LA
REDEVANCE
-
ANNÉE
2015
:
:
:
:
À
cnrs
Mode
de
fixation
Dimension
Mode
de
Tarif
de
Nature
Type
Catégorie
de
la
redevance
Code
Surface
rm?
calcul
référence
Total
p
Panneau
:
Non
.
e
ue
‘
:
dinforamtion
Installation
économique
Installation
tarif
unité
|
311
1,17
=
gratuit
gratuit
Total
de
la
redevance
=
gratuit
ep
PEN
RAR
Considérant
qu’en
raison
du
caractère
non
lucratif
de
sant,
l'occupation
est
exonérée
de
toute
redevance
au
profit
de
la
DDFIP
et
l'autorisation
demandée
peut
être
accordée
sans
inconvénient
si
les
prescriptions
de
l'arrêté
ci-joint
sont
respectées
:
Le
Chef
de
l’unité
Loire
et
ne
est
d'avis
qu'il
y
a lieu
de
statuer
dans
les
termes
du.projet
d'arrêté
ci-joint,
après
avis
de
Monsieur
le
|
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire
pour
ce
qui
concerne
la
fixation
de
la
\
|
redevance.
\
DÉCISION
DE
MONSIEUR
LE
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES,
\ \
La
redevance
annuelle
afférente
à la présente
occupation
est
fixée
à
Apals
.
Kane
qui
&
\
|
et commencera
à courir
à compter
du
1* janvier
201$.
Elle
sera
acquittée
d'avance
à la
direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire.
EN
RETOUR
à Monsieur
le
Directeur
départemental
des
Territoires
de
Maine-et-Loire
Fait
à Angérs,
le
ALL
dehC,
Service
SRGC
—
Unité
Loire
et
navigation
k
D
15bis
rue
Dupetit
Thouars
49047
Angers
cedex
01
Po/Le
Directeur
des
finances
publiques, 056 Er
Liberté » Égallid à Fraièratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction régionale des énfreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de Pemploi (DIRECCTE)
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
N° UD4A DIRECCTE Declare 2046004
ARRÊTÉ
portant eréation et composition de la commission départementale
prévue à l'article R 5426 du code du travail
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R 5426-8, R 5426-9, R 5426-10 du code du travail ;
Vu l'avis du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler :
La Commission départementale prévue à f’articlé R 5426-9 du code du travail, compétente pour émettre un avis sur les projets de décision de suppression du revenu de remplacement des demandeurs d’eimploi indemnisés, est composée corime suit :
Représentants de l'État
- Direction régionale des entreprises, de là contrnrénce, de la consommation,
du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Titulaire Süppléanté
M. Patrice CADEAU Mme Agnès JOURDAN
Représentants de Pôle emploi
Titulaire Suppléant
Mme Frédérique CHANTEL M. Frédéric BREHERET
057 Représentants de l’instance paritaire régionale mentionnée
à l’articlé L 5312-10 du code du travail
- Collège dés salariés :
Titulaire Suppléant
Mme Sophie RIDEAU M. Joël YQUEL
(CEDT) (CGT-FO)
- Collège des employeurs :
Titulaire Suppléant
Mme Anne-Lise ROBIN M. Michel FARDIN - (MEDEF) (MEDEF)
Article 2 :
Le secrétariat de la commission est assuré par Pôle emploi.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2014031-0003, qui portait création et composition de la commission départementale prévus à l'article R 5426 du code du travail, est abrogé,
Article d :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Responsable de PUnité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi sont chargés, chacun en te qui le éoncérñe, de l’exécuütion du présent àrrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de: la préfecture.
Fait à Angers, le 1 Û FEV, 206
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Béatrice ABOLLIVIER
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Liberté à Égalité + Fraternité
RÉPHRLIQUR FHANÇAISR
Convention de délégation de gestion
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat.
Elle s'inscrit dans le cadre de la rénovation des modalités de gestion des avances aux collectivités territoriales inscrites à l'action 1 du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes », se traduisant par le déploiement de l'application SLAM V1 (Sytème de liquidation des avances mensuelles) au 1° janvier 2016. A compter de celte date, ces avances feront l'objet d'un flux automatisé de données entre l'application SLAM et le progiciel Chorus, assurant leur comptabilisation et leur paiement, Elles relèveront désormais de la procédure des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement préalable.
Entre
Le ministre des finances et des comptes publics représenté par le directeur général des finances publiques (DGFIP), responsable du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes », désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
Le préfet de département
désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1%: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom ef pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des actes d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant de l'action O1 du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » et imputés sur l'unité opérationnelle (UO) nationale 0833-CAVA-C000,
Le délégant assure la liquidation des avances et le pilotage des AE et des CP. I n'est pas dégagé de sa
responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire,
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. À ce titre, la délégation emporte
délégation de la fonction de responsable d'unité opérationnelle et d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement :
- des arrêtés autorisant la liquidation d'une avance anticipée ;
- des arrêtés autorisant les prélèvements revenant aux fonds de péréquation ou à l'Etat au titre des participations diverses, sur les avances de fiscalité directe locale (du 833-01); - des ordres de reversement (en cas d'indu) et des certificats administratifs d'attribution (en cas d'erreur d'attribution) qui sont individuels et qui sont susceptibles d'être produits mensuellement ;
- de l'ordre de payer global émis à titre de régularisation en fin d'année (couvrant le montant total des
0 Î avances payées sans ordonnancement préalable durant l'année),
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute fa délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par Jui,
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, À assurer Ja qualité comptable et à rendre compte de son activité an délégant.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées,
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'assure de la disponibilité des crédits avant l'envoi mensuel des flux à Chorus ét la production des restitutions comptables,
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission (états de répartition des avances par poste comptable non centralisateur ou au niveau de la direction locale pour les bénéficiaires dont les avances sont versées par virement et pour les bénéficiaires de type fonds on budget général).
JF adresse une copie du présent document à l'autorité chargée du contrôle budgétaire el aux comptables assignataires concernés,
Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est tranisrhis aux destinataires
mentionnés au troisième alinéa de l'article 4.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature pat l'ensemble des parties concernées, Il est établi pour l'année 2016 et reconduit tacitement, d'année en année,
H peut être is fin à tout moment à la délégation de gestion, sui l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois, La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; les autorités chargées du contrôle budgétaire et les comptables assignataires du délégant et du délégataire doivent.en être informés,
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité chargée du contrôle budgétaire et aux comptables assignataires,
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait le 13 DEC. 2015 Faitle AS Éèes Hi6 |
Le délégant Le délégataire
Le directeur général des finances publiques Le préfet
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Vincent RENZATRIG
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