Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n° 204 du 2 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°204 du 6 septembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 225 du 18 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°159 du 18 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°195 special du 04 se
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°212 special du 27 se
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°196 du 04 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°204 du 7 septembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°205 du 19 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°194 du 03 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°204 du 18 septembre 2018
Document publié le Mardi 18 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°204 du 18 septembre 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2018 – NUMÉRO 204 DU 18 SEPTEMBRE 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2018-N°204 DU 18 SEPTEMBRE 2018
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2018 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de la commune de Lille
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté préfectoral du 17 septembre 2018 réglementant les autorisations de stationnement des taxis dans l’emprise de l’aéroport Lille-Lesquin
en annexe : un plan
Arrêté préfectoral du 13 septembre 2018 réglementant le dépannage et l’enlèvement des véhicules sur les autoroutes non concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27, les voies express de l’arrondissement de Lille, RN356-RN 227 et la RD 652
Arrêté préfectoral du 13 septembre 2018 réglementant le dépannage et l’enlèvement des véhicules des circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies express, RN356-RN227 et RD652)
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté du 18 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Jacques DESTOUCHES, Sous-préfet de Douai
SOUS-PREFECTURE DE CAMBRAI
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2018 portant modification statutaire de la Communauté de Communes du Caudresis et du Catesis
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision N°84/2018 du 18 septembre 2018 portant autorisation d’une manifestation nautique
D écision N°85/2018 du 18 septembre 2018 portant mesure temporaire de restriction de navigation
CENTRE HOSPITALIER DE LILLE
TABLE DES MATIERES
2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2018-N°204 DU 18 SEPTEMBRE 2018
Décision du 03 septembre 2018 relative à la délégation de présidence du comité technique d’établissement du CHU de Lille
3 me Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau de l’urbanisme et de
la maîtrise foncière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet du Plan de Sauvegarde et de Mise
en Valeur (PSMV) de la commune de Lille
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.313-1
et suivants ainsi que son article R.313-16 relatif
à la modification dans le cadre de la révision du PSMV ; Vu
le code de
l’environnement,
et notamment ses articles
L.123-1
à
L.123-18 et R.123-1
à R.123-33
relatifs
aux enquêtes publiques ; Vu le code du patrimoine, et notamment ses articles R631-6 à D631-11
;
VW l'arrêté ministériel du
11
août 1967 créant un secteur sauvegardé sur le territoire de la commune de Lille ;
Vu le décret n° 80-631
du 4 août 1980, pris en Conseil d'État, approuvant le plan de sauvegarde et de mise
en valeur du secteur sauvegardé de Lille ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
septembre
1994
portant
approbation
de
la
modification
partielle
du
PSMV
et
l'extension du secteur sauvegardé de Lille ; Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
locale
du
secteur
sauvegardé
de
Lille
en
séance
du
30
septembre 2015 ; Vu
la délibération
n°15-557 du
Conseil
Municipal de la ville
de
Lille en
date du
2
octobre 2015,
approuvant,
conformément aux conclusions de
l'étude
préalable,
le
principe d'une
révision
du
PSMV avec extension
du
secteur sauvegardé de Lille et la proposition du périmètre renouvelé ; Vu
la délibération
n°15C0815
du
Conseil
de la
Métropole
Européenne de
Lille
en
date du
16
octobre 2015,
émettant
un
avis
favorable
de
principe
pour
la
révision
du
PSMV
du
secteur
sauvegardé
de
Lille
conformément aux propositions de la Commission locale du secteur sauvegardé ;
|
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Nationale
des
Secteurs
Sauvegardés
en
sa
séance
du
10
décembre 2015 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
juin
2016
portant
mise
en
révision
du
PSMV
avec
extension
du
secteur
sauvegardé de la commune de Lille ; Vu l'arrêté municipal de la ville de Lille n° 9759 du 26 janvier 2018 listant les personnes habilitées à effectuer les visites nécessaires à l'établissement du PSMV ; Vu
le
rapport de
présentation
et le
règlement du
14
mai
2018
concernant
la
modification
du
PSMV du
site
patrimonial remarquable de Lille ; Vu la présentation du projet réalisée auprès de la commission locale du secteur sauvegardé le 15 mai 2018 : Vu
la
délibération
n°18C0393
du
Conseil
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
en
date
du
15
juin
2018
donnant un
avis
favorable
au
projet
de
modification
du
plan
de sauvegarde
et
de mise en
valeur
de
Lille
:
Vu
la
délibération
n°
18/367
du
Conseil Municipal
de
la ville
de
Lille
en
date
du 22
juin
2018
donnant
un
avis
favorable
au
projet
de
modification
du
plan
de sauvegarde
et
de mise en
valeur
de
Lille
:
Vu
la
décision
en
date
du
6 août
2018
du
président
du
tribunal
administratif
de
Lille
désignant,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
Monsieur
Jean-Paul
HÉMERY,
ingénieur
des
travaux
en
réseaux
électriques
et
communication
retraité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 03
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Violaine
DEMARET,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
:
Sur
proposition
du
directeur
régional
des
affaires culturelles et
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRETE
Article
1”
—
Une
enquête
publique
préalable
à
la
modification
du
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur
(PSMV)
de
la
ville
de
Lille
est
organisée
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Lille
du
lundi
15
octobre
2018
au
vendredi 16
novembre
2018
inclus,
soit
33
jours
consécutifs.
Le
siège
de
l'enquête
est
fixé
à
la
Mairie
de
Quartier
Vieux
Lille
13
Rue
de
la
Halle,
59800
Lille.
Article
2
—
L'avis
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
est
publié
par
le
préfet
quinze
jours
au moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
rappelé,
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
dans
deux
journaux
locaux.
Cet
avis
sera
affiché
à
l'initiative
de
la
maire
de
Lille,
dans
les
locaux
de
la
mairie
centrale
de
Lille
et
des
mairies
de
quartier
Vieux
Lille
et
Lille
Centre,
ainsi
qu'au
siège
de
la
Métropole
Européenne de
Lille,
aux
lieux
habituels
d'ouverture
au
public,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci.
Un
avis
sera
également
affiché
sur
les
lieux
concernés
par
le
projet.
L'accomplissement
de
ces
formalités
sera
justifié
par
un
certificat
signé par
la
maire
de
Lille.
L'avis
d'enquête
publique
et
le
dossier
d'enquête
seront
publiés
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
aux
adresses
suivantes
:
http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Information-et-participation-
du-public/Consultations-publiques
et
http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Culture
Article
3
—
Monsieur
Jean-Paul
HÉMERY
,
Ingénieur
des
travaux
en
réseaux
électriques
et
communication
en
retraite,
est
désigné
en
qualité
de
commissaire-enquêteur.
Il'assurera
les
permanences
selon
le
calendrier
suivant,
afin
d'y
recueillir
les
observations
écrites
et
orales
du
public
:
.
Lundi
15
Octobre
de
13h30
à
17h,
en
mairie
de
quartier
de
Lille
Centre
:
Mercredi
24
octobre
de
13h30
à
17h,
en
mairie centrale
(Hotel
de
Ville)
;
Mardi
30
octobre
de
13h30
à
17h,
en
mairie
de
quartier
du
Vieux
Lille
:
Samedi
10
novembre
de
9h00
à
11h30,
en
mairie
de
quartier
de
Lille
Centre
;
Vendredi
16
novembre
de
14h00
à
17h en
mairie
de
quartier
du
Vieux
Lille.
Article
4
—
Les
pièces
du
dossier
ainsi
qu'un
registre
d'enquête
côté
et
paraphé
par
le
commissaire-enquêteur
seront
déposés
dans
les
mairies
qui
accueilleront
les
permanences
de
l'enquête,
pendant
la
durée
de
l'enquête,
afin
que
chacun
puisse
en
prendre
connaissance
et
y
inscrire
ses
observations
aux
heures.
habituelles
d'ouverture
au
public.
Le
dossier
sera
parallèlement
accessible
sur
un
poste
informatique
à
l'accueil
de
la
mairie
de
quartier
du
Vieux-Lille
;
Les
observations
et
propositions
pourront
également
être
adressées,
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
par
courriel
à
l'adresse
électronique
suivante
:
pref-dret-enquetespubliques@nord.gouv.fr
et
par
courrier
postal
à
l'adresse
suivante
:
«
Mairie
de
quartier
du
Vieux-Lille
—
A
l'attention
de
monsieur
le
commissaire-enquêteur
—
Révision
du
PSMV
—
13,
rue
de
la
Halle,
59800
Lille
».
Toutes
les
observations
et
propositions
seront
annexées
au
registre
d'enquête
et
retranscrites
sur
le
site
internet
précité. Article
5
—
Le commissaire-enquêteur
peut,
par
décision
motivée,
et
après
notification
parvenue
à
Monsieur
le
préfet
du
Nord,
au
plus
tard
huit
jours
avant
la
fin
de
l'enquête,
prolonger
l'enquête
pour
une
durée
maximale de
trente
jours,
notamment
s’il
décide
d'organiser
une
réunion
d'information
et
d'échange avec
le
public
durant
cette
période
de
prolongation
de
l'enquête.
Article
6
—
Toutes
les
informations
utiles
sur
le
projet
peuvent
être
obtenues
auprès
de
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
du
Nord
-
3,
rue
du
Lombard
59049
LILLE
Cedex
—
Tel
:03.28.36.78.70
-—
Mail
:sdap.nord@culture.gouv.fr
Article
7
—
A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
madame
la
maire
transmettra
les
registres
d'enquête
dans
les
vingt-quatre
heures
au
commissaire-enquêteur,
qui
procédera
à
leur
clôture.
Dès
réception
des
registres
et
des
documents
qui
y
seront
annexés,
le
commissaire-enquêteur
rencontrera,
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès
verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
disposera
alors
d’un
délai
de
15
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
Article
8
—
Dans
un
délai
de 30
jours
à
compter
de
la
fin
de
l'enquête,
le
commissaire-enquéteur
transmettra
les
registres
d'enquête
accompagnés
de
ses
conclusions
motivées,
consignées
dans
un
rapport,
au
Préfet
du Nord. Des
copies
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire-enquêteur
seront
ensuite
communiquées
par
le
Préfet
à
la
mairie
de
Lille,
pour
y
être
tenus
à
la
disposition
du
public
pendant
un
an,
à
compter de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
soit
jusqu'au
16
novembre
2019.
Ces
documents
seront
publiés
durant
ce
même
délai
sur
le
site
de
la
préfecture
du
Nord.
Article
9
—
Le
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur
de
la
ville
de
Lille,
éventuellement
modifié,
sera
approuvé,
le
cas
échéant,
par
arrêté
préfectoral.
Article
10
—
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
madame
la
maire
de
Lille
ainsi
que
l'architecte
des
bâtiments
de
France
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Lille,
le
1 8
SEP.
2018
pour
le
préfet
et
par
délégation,
la
secrétaire
générale
di
77.
Violaine DE 7
La
|
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de la citoyenneté
Bureau de la
réglementation
générale
et de la circulation
routière
Arrêté préfectoral réglementant les autorisations de stationnement des taxis
dans l’emprise de l’aéroport de Lille-Lesquin
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L.213-2 et suivants et R.213-1-3 ; Vu le code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-33 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1
et
suivants ; Vu le code de la route ; Vu
le code des transports,
notamment ses articles L.3120-1
et suivants,
L.6332-1
et suivants,
et
R.3121-5
;
Vu
la convention en date
du 31
décembre 2006 conclue,
en application
des articles
L.221-1
du
code
de
l'aviation
civile
et
de
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
entre
le
ministre
chargé
de
l'aviation
civile
et
le
syndicat
mixte
des
aéroports de Lille-Lesquin et de Merville (SMALIM) ; Vu
le contrat de délégation de service public en date du
3 décembre 2008 relatif à l'exploitation,
de l’aéroport de
Lille-Lesquin,
applicable à compter du
1° janvier 2009,
attribué par le SMALIM
au
groupement
solidaire
CGIGL-société VEOLIA Transport-SANEF,
devenu
société
de
gestion
de l'aéroport de la région de Lille (SOGAREL) ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2011
réglementant
le
stationnement
des
taxis
dans
l'emprise de l'aéroport de Lille-Lesquin
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
décembre
2016
portant
réglementation
de
police
générale
sur
l'aérodrome
de
Lille-Lesquin
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
locale
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
du
Nord
en
date
du
10
septembre
2018
; Considérant que,
par une décision du 9 avril 2013, le tribunal administratif de Lille a jugé que les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
réglementant
le
stationnement
des
taxis
dans
l'emprise
de
l'aérodrome
de
Lille-Lesquin,
qui
réservent
aux
seuls
taxis
des
communes
de
Lille,
La
Madeleine,
Lambersart,
Loos,
Saint-André-Lez-Lille
et Villeneuve d'Ascq,
regroupés au sein
du
service commun de taxis de Lille, ainsi qu'aux cinq taxis désignés, à raison d'un chacun,
par les
maires des communes de
Faches-Thumesnil,
Haubourdin,
Lesquin,
Seclin et Tourcoing,
le droit
de
stationner
dans
l'emprise de
l'aéroport de
Lille-Lesquin,
portent
une
atteinte excessive
aux
libertés
publiques
et
au
principe
d'égalité
dès
lors
que
cet
équipement
d'intérêt
régional
a
vocation
à
être
accessible
en
taxi
de
l'ensemble
de
la
métropole
lilloise; que
ce
jugement,
assorti d'une injonction de réexamen des dispositions irrégulières en cause,
a été confirmé
par
un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du
16 septembre 2014 ; que,
par une
ordonnance datée du
1° février 2018,
le président de
la cour administrative d'appel de
Douai a
ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de l’arrêt du 16 septembre 2014 précité ; Considérant
que
l'élargissement
au
périmètre
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
répond à
la
notion
de
métropole
retenue par le juge,
et correspond
à
une entité géographique,
juridique,
administrative et institutionnelle et à un territoire économique et touristique clairement
identifiés
;
Considérant que les cinq taxis désignés, à raison d’un chacun, par les maires des communes de Faches-Thumesnil,
Haubourdin,
Lesquin,
Seclin
et
Tourcoing,
autorisés
à
stationner
dans
l'emprise
de
l'aéroport
à
la
date
du
présent
arrêté,
sont
affectés
exclusivement
au
service
aéroportuaire
; qu’ils
assurent
une
permanence
du
service
de
transport
public
particulier
des
usagers
de
l'aéroport de
Lille-Lesquin
; que
l'essentiel
de
leur activité économique
est réalisée
dans
le
cadre
de
ce
service
;
que
ces
considérations
économiques
et
d'exécution
du
service
rendu justifient leur maintien, dans la limite des cinq autorisations existantes ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article
1° :
L'arrêté préfectoral
du
10 octobre 2011
portant réglementation
des autorisations de
stationnement des taxis dans l'emprise de l'aéroport de Lille-Lesquin est abrogé.
Titre | : AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT
Article
2
:
Les
taxis
titulaires
d’une
autorisation
de
stationnement
délivrée
par
le
maire
d’une
commune
membre de la métropole européenne de Lille (MEL) sont autorisés à stationner dans
l'emprise de l'aérodrome de Lille-Lesquin en attente de clientèle, sans réservation préalable. Le
nombre
d’autorisations
de
stationnement
dans
l'emprise
de
l'aéroport
de
Lille-Lesquin
est:
limité aux autorisations communales existantes à la date de publication du présent arrêté. Les
taxis
exclusivement
affectés
au
service
aéroportuaire
sont
limités
aux
cinq
autorisations
existantes et effectivement exploitées à la date de publication du présent arrêté. Les
véhicules
exclusivement
affectés
au
service
aéroportuaire
sont
équipés
d’un
dispositif
extérieur lumineux de couleur bleue
portant la
mention
« aéroport »
et d’une
plaque scellée
au
véhicule,
visible
de
l'extérieur,
portant
la
mention
« aéroport »
et le
numéro de
l'autorisation
de
stationnement. Article
3 :
Un
taxi
titulaire
d'une
autorisation
de
stationnement
délivrée
par
le
maire
d’une
commune
membre
de
la
métropole
européenne
de
Lille
(MEL)
postérieurement
à
la
date
de
publication du présent arrêté peut être autorisé à stationner dans l'emprise de l’aéroport de Lille- Lesquin
par arrêté
préfectoral
pris
après
avis
de
la
commission
locale
des
transports
publics
particuliers de personnes et avis du maire concerné.
Titre Il : ZONES DE STATIONNEMENT
Article 4 :
Les taxis désignés au titre | stationnent exclusivement au droit des panneaux portant
l'inscription « taxis » et dans les limites de la station fixées par l'exploitant de l'aéroport,
selon
le
dispositif figurant en annexe : - les deux premières
places
sont occupées de façon
aléatoire soit par les taxis titulaires d'une
autorisation
de
stationnement
délivrée
par
le
maire
d’une
commune
membre
de
la
métropole
européenne de Lille (MEL) soit par les taxis affectés exclusivement au service aéroportuaire, en fonction de leur arrivée. - les
cinq
places
suivantes
sont
occupées
par
les
taxis
affectés
exclusivement
au
service
aéroportuaire
matérialisées
comme
tel.
Ces
taxis
avancent
au
fur
et
à
mesure
que
les
deux
premières places se libèrent. - à partir de la
place huit jusqu'à la fin de la station,
les taxis avancent vers les deux premières
places
de
prise
en
charge
dès
le
départ
du
dernier
taxi
affecté
exclusivement
au
service
aéroportuaire. Article
5 :
Une
zone
de
stationnement
distincte,
d'une
capacité
de
trois
places
délimitées
et
matérialisées par l'exploitant de l'aéroport,
est spécifiquement réservée aux taxis justifiant d’une
réservation préalable avec un client. La
durée
maximale
de
stationnement
sur ces
emplacements est fixée
à
une
heure
précédant
l'horaire de prise en charge souhaité par le client. Article 6 : Aucun taxi n’est autorisé à stationner dans l'emprise de l'aéroport de Lille-Lesquin en dehors des zones de stationnement prévues aux articles 4 et 5. Article 7
: L'exploitant de l'aéroport de Lille-Lesquin
peut subordonner l'occupation et l’utilisation
des zones de stationnement par les taxis visés au présent arrêté au paiement d’une redevance.
Titre Ill : EXÉCUTION ET QUALITÉ DU SERVICE
Article 8 :
Les conducteurs des taxis autorisés à stationner dans l'emprise de l'aéroport de Lille-
Lesquin
s’informent
des
programmes
de
vols
journaliers,
hebdomadaires
et
saisonniers
afin
d'assurer à
chaque
arrivée
d’avion
une
présence
et
une
offre
de
service
suffisantes
tous
les
jours de l’année y compris les dimanches et jours fériés. Article 9 :
Les conducteurs de taxis autorisés à stationner dans l'emprise de l'aéroport de Lille-
Lesquin ne peuvent refuser une course à destination d’un lieu situé en dehors du ressort de leur autorisation communale de stationnement. Article 10 :
En contact avec la clientèle,
les conducteurs de taxi portent une tenue vestimentaire
propre et convenable. Ils font preuve de courtoisie, que ce soit avec les clients,
les forces de l'ordre,
les personnels de
l'aéroport ou les autres usagers de la route. Ils assurent un service de qualité notamment en facilitant la prise en charge des clients, de leurs bagages et leur descente du véhicule. Titre IV : TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
Article
11
:
Le
traitement
des
réclamations
est
assuré
par
le
service
chargé
du
suivi
de
la
profession des taxis à la préfecture du
Nord, à l'exception de celles portant sur les tarifs qui est
confié à la direction départementale de la protection des populations. Dans le véhicule,
les coordonnées de ces services sont indiquées sur une affiche visible par le
client.
Titre V : DISCIPLINE
Article 12 :
En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur
d'un
taxi
circulant
ou
stationnant
dans
l'emprise
de
l'aéroport
de
Lille-Lesquin,
l'autorité
préfectorale
peut,
après
avis
de
la
commission
locale
des
transports
publics
particuliers
de
personnes du Nord,
lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de
sa carte professionnelle.
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 13 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du
1” décembre 2018.
Article
14
: Le
présent arrêté
peut faire
l'objet d'un
recours dans
les
deux
mois
qui suivent
sa
publication
:
- par la voie d'un recours administratif
;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille (adresse postale :
5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex). Le
recours
administratif
formé
dans
le
délai
de
deux
mois
mentionné
ci-dessus
proroge
les
délais du recours contentieux. L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée. Article 15 : - la secrétaire générale de la préfecture du Nord, - les maires des communes membres de la métropole européenne de Lille, - le délégué Nord-Pas-de-Calais de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord, - le président du syndicat mixte des aéroports de Lille-Lesquin et de Merville (SMALIM), - le président de la société de gestion de l'aéroport de la région de Lille (SOGAREL), - la directrice zonale de la police aux frontières — zone Nord, - le directeur départemental de la sécurité publique du Nord ; - le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord, - la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lille,
le
1
7
SEP. 2018
Pour le préfet et par délégation,
La secrétai
érale
Violaine DÉ dite sans autorisation £erie de l'aéroport de Lille. st, un élément de mis à jour ou non connu peut ns pas être représenté.
cf
ou
par
téléphone
au
6877
où inexact par
mail à
À
de vérifier
et de nous signaler Les éléments
man
voiedéposeminute
19 emplacements "Taxi ville" 2 emplacements "Taxi commandé" 1 emplacement "PHMR - Taxi commandé" 3 emplacements "Services de Police" NAVETTE 1 emplacement "gestionnaire" Tête de station Taxi “Taxi mixte" | 2 emplacements "Taxi mixte 1 emplacement "service de secours" 5 emplacements "Taxi aéroport" Féu bicolore et boucle 1 emplacement"Bus et livraisons" magnétique désactivés 2 emplacements "Bus" Pour le Préfetet par délégation, la©+ Ea-SecrétaireGénérale À R : 7-5m]LH, Hd: Vupourêtre annexé à mon arrêté AWW rocorrEsplanadede déposeminute 17750] Créé le: 03/04/2013 du17 septembre 2018 FT i : | ne Zonedestationnement destaxis(A3) A BE
À
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
Réglementation
Générale
et
de
la
Circulation
Routière
Arrêté
préfectoral
réglementant
le
dépannage
et
l'enlèvement
des
véhicules
sur
les
autoroutes
non
concédées
du
Nord
A1,
A2, A16, A21,
A22, A23,
A25
et
A27,
les
voies
express
de
l’arrondissement
de
Lille,
RN356
-RN227
et
la
RD652.
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'Équipement
du
30
septembre
1975
relatif
à
l'évacuation
des
véhicules
en
panne
et
accidentés. Vu
le
cahier
des
charges
du
19
décembre
2013
fixant les
règles
de
service
d'enlèvement
et
de
dépannage
des
véhicules
immobilisés
sur
les
autoroutes
non
concédées
du
département
du
Nord.
Sur
proposition
de
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1:
sur
les
autoroutes
non
concédées
A1, A2,
A16,
A21, A22, A23,
A25
et
A27,
les
voies
express
de
l'arrondissement
de
Lille,
RN356-RN227et
RD652,
les
conditions
d'intervention
des
dépanneurs
agréés
pour
le
dépannage
et
l'enlèvement
des
véhicules
immobilisés
sont
assurées
dans
les
conditions
du
cahier
des
charges
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2
: le
cahier
des
charges
du
19
décembre
2013
est
abrogé.
Article
3
:
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord
et
notifié
aux
membres
de
la
commission
d'agrément.
Fait
à
Lille,
le
{
3
SEP,
2018
VOIES
ET
DÉLAIS
DE RECOURS
Cette
décision
peut
être
contestée
en
formant,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
publication
:
-
Soit
un
recours gracieux
auprès
de M.
le
Préfet
du Nord
(adresse
postale
12
rue
Jean sans Peur
—
CS
20003
—
59039
LILLE
cedex)
;
-
Soit
un
recours contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Lille
(adresse
postale
5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
— CS62039 —
59014
LILLE
cedex).
Le
recours
administratif
formé
dans
le
délai
de
2
mois mentionné
ci-dessus proroge
les
délais
du
recours
contentieux. BE
4
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
AUTOROUTES NON CONCÉDÉES
DU
NORD
A1, A2,
A16,
A21,
A22,
A23,
A25,
et
A27*,
VOIES
EXPRESS
DE L’ARRONDISSEMENT
DE
LILLE,
RN
356-RN
227et
RD
652
CAHIER
DES
CHARGES
FIXANT
LES
RÈGLES
DE
DÉPANNAGE
ET
D’ENLÈVEMENT DES
VÉHICULES
IMMOBILISES
PRÉAMBULE
:
Considérant
les
objectifs
de
la
sécurité
routière
sur
les
voies
où
les
conditions
de
circulation
conjuguent
vitesse élevée et importance du trafic. Considérant,
au
regard
de
ces
enjeux,
que
le
service
de
dépannage
remorquage
doit
être
compatible
avec
les
exigences
particulières
de
l’ordre
et
de
la
sécurité
publics
découlant
des
caractéristiques
des
voies
listées
dans le présent cahier des charges.* L'activité
de
dépannage
sur
le
réseau
autoroutier
non
concédé
et les
voies
express
du
Nord
est
exercée
par
des
professionnels
agréés
dans
les
conditions
du
présent
cahier
des
charges.
Les
dispositions
du
présent
cahier
des
charges
ne
s'appliquent
que
par
l'intermédiaire
des
forces
de
l'ordre,
dans
les
cas
précisés
à
l’article
1.
ARTICLE
1
: OBJET DU
CAHIER
DES
CHARGES
Le
recours
à
des
professionnels
agréés
dans
un
cadre
organisé
permet
de
s'assurer
que
les
entreprises
concernées
seront
en
mesure
de
remplir
leurs
missions
et
répond
à
un
objectif
de
sécurité
routière.
Le
présent
cahier
des
charges
définit
les
modalités
d'agrément
et
d'intervention
des
professionnels
du
dépannage-remorquage
agréés,
admis
à
assurer
le
dépannage
ou
l'enlèvement
des
véhicules
légers
et
des
poids
lourds
ainsi
que
le
transport
de
leurs
passagers
sur
le
réseau
autoroutier
non
concédé
et
les
voies
express
de
l'arrondissement
de
Lille,
RN
356-RN
227
et
RD
652
dont
la
liste
est
annexée
au
présent
cahier
des charges.* Les
forces
de
l’ordre
font
appel
à
un
dépanneur
agréé,
de
permanence
:
-
Soit
à
la
demande
expresse
de
l'usager
;
-
Soit
lorsque
le
dégagement
de
la
voie
s'avère
nécessaire,
le
conducteur
étant
hors
d'état
de
manifester
sa
volonté
;
- Soit
Sur
réquisition
des
forces
de
l'ordre,
en
vertu
de
l’urgence.
ARTICLE
2
: PRINCIPES
ET
ORGANISATION
DU
DÉPANNAGE
ET
D’ENLÈVEMENT
1- définition Le
dépannage
a
pour
objet
de
remettre
les
véhicules
en
état
de
marche
dans
un
délai
raisonnable
ou,
lorsque
cela
n'est
pas
possible,
de
les
évacuer
de
la
voie
publique.
Il comprend :
-
les
interventions
de dépannage
sur
place
qui
consistent
en
la
fourniture
de
carburant,
d'huile,
d’eau
ou
en
réparations
de
mécanique
simple
effectuées
dans
un
délai
raisonnable
et
sous
réserve
de
l'appréciation
des
conditions
de
sécurité
par
les
services
de
police
;
-
les
opérations d'évacuation
des
véhicules
en
panne
ou
accidentés
;
-
l'évacuation
des marchandises
selon
les
modalités
prévues au
4
du
présent
article.
*les
secteurs
routiers
gérés par
la
DIRN
et
le
secteur
de
la
RD
652 géré
par
la
MEL
figurent
en
annexe
1 2- les principes Les professionnels du dépannage-remorquage agréés sont répartis par secteur d'intervention. Le
service
de
dépannage
fonctionne
24 h/24
tous
les jours
de
l'année
(y
compris
les
dimanches
et jours
fériés). Les
demandes
de
dépannage
sont
transmises
exclusivement
par
les
forces
de
l'ordre,
aux
seuls
professionnels agréés et en fonction du calendrier des permanences. 3- la permanence La permanence commence le lundi à 8 heures 00 pour se terminer le lundi suivant à 8 heures 00. Le tableau de permanence est établi pour un an (avec une adaptation de la durée pour les dépanneurs qui bénéficieraient d'un agrément probatoire). Une
proposition
de
tableau
est
établie
par
le
CNPA
pour
l’année
civile
comprenant,
pour
chaque
permanence,
un titulaire et un suppléant ;
elle est validée par la Préfecture en
lien avec la DIRN et la MEL.
Les fonctions de titulaire et de suppléant s'exercent à tour de rôle. Le tableau
de
permanence
est
communiqué
à
la
Préfecture
ainsi
qu’à
la
Direction
départementale
de
la
sécurité publique du Nord, à la Direction inter-départementale des routes (centre ingénierie et de gestion du trafic),
à
la
direction
zonale
des
CRS,
à
la
Métropole
Européenne
de
Lille
au
moins
un
mois
avant
son
application. Lorsqu'un appel
d'usager en
difficulté
parvient aux forces de
l’ordre,
celles-ci contactent obligatoirement le
dépanneur prévu dans le tour de permanence.
Ce dernier ne peut déléguer à un autre garagiste la mission
qui lui a été confiée. Seules les forces de l’ordre peuvent décider de faire appel au suppléant et le cas échéant, en dernier ressort, à un dépanneur de leur choix, agrée dans le secteur considéré. 4- les situations exceptionnelles Lorsque le nombre de véhicules à traiter dépasse ses capacités,
le dépanneur avertit les forces de
l’ordre
afin que celles-ci fassent appel à un autre dépanneur agréé du même secteur. Si la situation l'exige, les forces de l’ordre peuvent faire appel à autant de garagistes agréés que nécessaire, sans qu'il soit tenu compte des tours de permanence. Cas particulier de l'évacuation des marchandises L'évacuation des marchandises vise à restituer la voie à la circulation dans les
meilleurs délais possibles.
Cette mission doit s'exercer dans le respect de la sécurité des intervenants et des usagers de la route. a) L'interdiction d'intervention des dépanneurs - Evacuation des matières dangereuses : En application de l'article L1424-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et de
l'arrêté du 29 mai
2009
relatif
aux
transports
de
marchandises
dangereuses
par
voie
terrestre,
seuls
les
services
départementaux d'incendie et de secours sont fondés à intervenir. Il appartient aux forces de l'ordre, alertées le cas échéant par le dépanneur remorqueur, d’aviser le SDIS. -Evacuation des animaux : En cas de dépannage ou de remorquage de poids lourds transportant des animaux, les forces de l'ordre ou le
dépanneur
alertent
les
services
vétérinaires
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations, seule habilitée à assurer l'évacuation des animaux, morts ou vivants. b)
Une
priorité,
le
relevage
chargé
Dans
l'hypothèse d’un
accident
impliquant
un
poids
lourd
couché
sur
la
chaussée,
la
priorité
est
donnée
à
un
relevage
chargé,
si
techniquement
cela
s'avère
possible.
En
cas
d'impossibilité
matérielle
du
dépanneur
de
procéder
à
ce
type
de
relevage,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
4-3
modalités
techniques
de
l'intervention
du
présent
cahier
des
charges,
celui-ci
en
informe
immédiatement
les
forces
de
l'ordre
et
le
gestionnaire
de
la
voirie
qui
sollicitera
un
dépanneur
capable
de
réaliser
la
prestation.
c)
L'évacuation
des
marchandises déversées
sur
la
chaussée
Si
le
dépanneur
remorqueur
estime
être
en
capacité
de
procéder
à
l'enlèvement
des
marchandises,
il
mobilise
les
moyens
nécessaires
à
l'intervention.
Dans
le
cas
contraire,
il
avise
le
gestionnaire
de
la
voirie,
la
DirNord
pour
l'ensemble
des
voies
à
l'exception
des
interventions
sur
la
RD
652
dont
la
gestion
est
assurée
par
les
services
de
la
MEL.
En
lien
avec
les
forces
de
l’ordre,
le
gestionnaire
de
la
voirie
prend
toutes
dispositions
pour
faire
évacuer
les
marchandises
par
un
prestataire
de
son
choix.
||
appartient
au
propriétaire
des
marchandises
de
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
afin
de
sécuriser
la
cargaison.
ARTICLE
3
: MODALITÉS
D'AGRÉMENT
DES
DEPANNEURS-REMORQUEURS
1-
la
procédure
d'agrément
Les dépanneurs-remorqueurs
autorisés
à
intervenir
sont
agréés
par
le
préfet,
après
avis
d'une
commission,
instituée
par
arrêté
préfectoral.
Toute
modification
de
la
composition
de
la
commission
interviendra
dans
les
mêmes
formes.
Les
demandes
d'agrément
sont
adressées
au
préfet
et
examinées
lors
de
la
réunion
de
la
commission.
2-
la
composition
de
la
commission
d'agrément
À
la
date
d'approbation
du
présent
cahier
des
charges,
la
commission
d'agrément
est
composée
comme
Suit :
-
le
Préfet
ou son
représentant,
-
le
Président
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
ou
son
représentant,
-
le
Directeur
interdépartemental
des
routes
du
Nord ou
son
représentant,
-
le
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
ou
son
représentant
(CCRF),
-
le
Directeur
du
service
national
des
enquêtes où son
représentant
(DGCCRF/CNCA),
-
le
Directeur
zonal
des
Compagnies
Républicaines
de
Sécurité
Nord,
ou son
représentant,
-le
Président
du
Conseil
national
des
professions
de
l'automobile
ou son
représentant,
-
le
Président
de
la
Fédération
nationale
de
l'automobile
ou son
représentant,
“le
Président
de
l'automobile
club
du Nord
de
la
France
ou son
représentant.
Les
professionnels
seront
représentés
au
sein
de
la
commission
à
raison
de
2 sièges
pour
le
CNPA
et
de
1
siège
pour
la
FNA.
Les
professionnels
peuvent
être
accompagnés
d’un
expert
qui
ne
prend
pas
part
au
vote
La
commission
pourra,
en
tant
que de
besoin,
se
réunir
en
formation
disciplinaire
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
5
du
présent
article.
Le
secrétariat
de
la
commission
est
assuré
par
les
services
de
la
Préfecture.
3- les
conditions
à
remplir
pour déposer une
demande
d'agrément
Pour
être
et
rester
agréés,
les
professionnels
du
dépannage-remorquage
devront
satisfaire
au
moment
de
la
demande
d'agrément
et
durant
toute
la
durée de
l'agrément
à
toutes
les
conditions
suivantes
: - les conditions générales : - être en conformité avec la réglementation applicable à la profession. - justifier qu'il est garanti à l'égard des tiers et des biens contre tous les dommages éventuels engageant sa responsabilité - justifier d’une assurance transport de personnes à titre gracieux - s'engager à respecter l'intégralité des dispositions du présent cahier des charges, sous peine des sanctions prévues au 5 du présent article. - signer le cahier des charges et joindre un exemplaire signé à la demande d'agrément. - assurer les permanences 24h/24 en fonction du calendrier arrêté annuellement et répondre aux demandes d'aide dans les délais prescrits. - être
en
mesure,
selon
les
disponibilités,
à
la
demande
des
forces
de
l’ordre,
d'intervenir
en
cas
d'événements exceptionnels. - être en
mesure de se rendre sur le site d'intervention
dans
un
délai de 30
minutes
maximum
pour un
véhicule léger ou dans un délai qui ne saurait excéder une heure pour un poids lourd, excepté en cas de circonstances exceptionnelles (météorologiques ou dues à des bouchons). - respecter les dispositions générales d'application des arrêtés fixant les coûts maxima des interventions affichés dans la cabine du véhicule dépanneur, à la disposition de la clientèle. - assister l'automobiliste jusqu'à la fin de l'intervention. - les conditions techniques : - justifier de l'effectivité des installations. - disposer d'installations convenables pour le stockage des véhicules en dehors de la voie publique, soit au moins 500 m° pour les véhicules légers et 1000 m? pour les poids lourds. - pour le dépannage et l'évacuation des véhicules légers, disposer d'un garage proche des accès desservant le secteur autoroutier (à moins de dix kilomètres d’un échangeur de la zone concernée). - disposer d'une salle d'attente réservée à la clientèle avec sanitaires - disposer
d'un
numéro
de
téléphone
fixe
et
de
portable
pouvant
répondre
immédiatement
et
sans
interruption
pendant
toute
la
durée
des
permanences
fixées
par
le
calendrier
de
service.
Un
accueil
personnalisé devra être assuré. L'usage d'un répondeur est interdit. - disposer d'un personnel d'intervention suffisant à savoir
: deux intervenants dépanneurs-mécaniciens par
catégorie
(PL
et
VL).
Ces
intervenants
devront
posséder
le
permis
de
conduire
en
cours
de
validité
correspondant
au
type
de
véhicule
à
utiliser.
Pour
toute
intervention
sur véhicule
léger,
l'un
des
intervenants
devra disposer du permis poids lourds ainsi que posséder la FIMO-FCO *. Le personnel d'intervention devra posséder une compétence ou une qualification professionnelle dans le domaine du dépannage-remorquage par
la
présentation
de
diplôme
ou
d'éléments
justifiant
d’une expérience
d'au
moins
3
ans.
Cet
effectif
sera
renforcé
à
la
demande
des
forces
de
l’ordre
ou du
gestionnaire
si
les
circonstances
l’exigent.
Les
forces
de
l'ordre
renseigneront
dans
toute
la
mesure
du
possible
le
type
d'énergie
du
véhicule,
à
charge
pour
le
dépanneur de mobiliser les moyens adaptés. -
disposer
de
moyens
suffisants
pour
évacuer
les
véhicules
en
panne
ou
accidentés.
Les
véhicules
utilisés
pour
l'enlèvement
et
le
remorquage
doivent
répondre
aux
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
30
septembre 1975 et être pourvus d'une autorisation de mise en circulation matérialisée par un document visé par
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de l'aménagement
et
du logement
(DREAL).
Ils
devront
porter
de
manière
lisible
et
apparente
la
raison
sociale
et
le
numéro
de
téléphone
de
la
société.
-
pour
le
dépannage
et
l'évacuation
des
véhicules
légers,
le
matériel
d'évacuation
sera
constitué
au
minimum
de
trois
dépanneuses homologuées
dont
au
moins
deux de
type
«
plateau
»,
et
dont
une avec
une
charge
utile
de
2,5
T
et
une
avec une
charge
utile
supérieure
ou
égale
à
3,5
T
munie
d'une cabine
de
6
places. -
pour
les
poids
lourds,
avoir
un
matériel
suffisant
pour
relever
et
remorquer
les
poids
lourds,
à
savoir
au
moins
un
véhicule
lourd
de
dépannage
susceptible
de
relever
et
de
remorquer
un
ensemble
de
véhicules
d'un
poids
total
roulant
autorisé
de
44
T
et
posséder
ou
disposer
d’un
engin
de
relevage.
- disposer
de
pièces
de
rechange
et
notamment
de
pneumatiques.
-
disposer
d’un
camion
atelier
nécessaire
au
dépannage
des
véhicules
poids
lourds.
Celui-ci
doit
être
doté
du
matériel
utile
et
indispensable
à
toute
intervention
de
dépannage
dans
ce
domaine
et
au
minimum
d’un
compresseur,
d’un
groupe
électrogène,
d'une
déboulonneuse,
d'huile,
de
carburant
et
de
liquide
de
refroidissement. - disposer
d'un
atelier
de
réparation
* Conformément
à la
Directive
2003
59
CE
et
au
décret
d'application
n°
2007-1340 du
11
septembre
2007. -
les
conditions
géographiques
:
Afin
de
garantir
une
rapidité
d'exécution
du
dépannage,
seuls
les
garagistes
qui
exercent
leur
profession
à
moins
de
dix
kilomètres
des
échangeurs
peuvent
solliciter
leur
agrément
pour
le
dépannage
des
véhicules
légers. Cette
distance
de
dix
kilomètres
ne
sera
pas
opposable
aux
professionnels
intervenant
sur
l'autoroute
A16
eu
égard
à
la
faible
densité
d'implantation
des
intervenants
potentiels
à
proximité
de
cet
axe.
Sera
toutefois
privilégié
l'agrément
des
professionnels
répondant
aux
autres
prescriptions
du
cahier
des
charges
garantissant
la
meilleure
rapidité
d'intervention.
Cette
disposition
sera
revue
après
avis
de
la
commission
d'agrément
si
le
développement
du
trafic
et
une
densification
du
réseau
des
intervenants
le
justifient.
EU
égard
au
nombre
restreint
de
garagistes
susceptibles
d'assurer
le
dépannage
des
poids
lourds,
aucun
critère
d'éloignement
ne
sera
opposable.
Ne
pourront
cependant
être
agréés
que
les
professionnels
susceptibles
d'intervenir
dans
un
délai
raisonnable,
qui
ne
saurait
toutefois
excéder
une
neure,
excepté
en
cas
de
circonstances
exceptionnelles
(météorologiques
ou
dues
à
des
bouchons).
4-
la
durée
et
la
nature
de
l’agrément
-
la
durée
L'agrément
est
accordé
pour
une
période
de
3
ans
pour
le
dépannage-remorquage
des
véhicules
légers
et
de
5
ans
pour
le
dépannage-remorquage
des
poids
lourds.
Toutefois,
la
commission
d'agrément
peut
proposer
une
durée
inférieure
si
elle
estime
que
le
professionnel
doit
être
soumis
à
une
période
probatoire.
-
la
nature
L'agrément
est
donné
à
titre
personnel
au
responsable
de
l'entreprise
inscrit
au
registre
du
commerce
ou au
répertoire
des
métiers.
Il
est
incessible
et
intransmissible.
La
sous-traitance,
sous
quelque forme
que
ce
soit,
est
interdite
au
titulaire
de
l'agrément
sous
peine
de
retrait
de
l'agrément
ainsi
que
la
mutualisation
de
personnels
au
sein
de
plusieurs
entreprises.
En
cas
de
décès
ou
de
changement
de
dirigeant
de
l'entreprise,
un
agrément
provisoire
pourra
être
accordé,
après
avis
de
la
commission,
sur
demande
de
l’éventuel
repreneur
ou
successeur
pour
ne
pas
pénaliser
la
viabilité
de
l'entreprise.
En
cas
de
modification
de
sa
situation
commerciale
affectant
les
moyens
humains
et matériels,
le
dépanneur
agréé dispose
d’un
délai
d’un
mois
pour
en
informer
l'Administration,
sous
peine
de
sanction
en cas
de
non-
respect. Le
dépanneur
agréé
peut
demander
à
être
libéré
de
ses
obligations
moyennant
un
préavis
de
trois
mois
adressé
au
Préfet
par
lettre
recommandé
avec
accusé de
réception.
-
le
contrôle
du
respect
du
cahier
des
charges
Le
respect
du
présent
cahier
des
charges
par
les
dépanneurs
est
contrôlé
régulièrement.
Le
contrôle
est
opéré
sur
place,
en
présence
des
services
de
la
DIRN,
de
la
Direction
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes,
des
forces
de
l’ordre
et
d’un
représentant
de
la
profession.
Ce
contrôle
donne
lieu
à
l’établissement
d’un
rapport
par
le
représentant
de
la
DIRN.
5- les
mesures
disciplinaires
Les
manquements
aux
prescriptions
du
présent
cahier
des
charges donnent
lieu,
après
notification
et
délai
minimum
de
dix
jours,
aux
sanctions suivantes
prises
par
le
Préfet,
après
avis
de
la
commission
d'agrément,
réunie
en
formation
disciplinaire
:
- avertissement, - Suspension
de
l'agrément
pendant une
période d’un
à
trois
mois,
-
retrait
de
l'agrément.
En
cas
de
suspension,
la
situation
du dépanneur
sera
soumise
à
un
nouvel
avis
de
la
commission
15
jours
avant
la
fin
de
la
sanction. A
la
suite
d'un
retrait
d'agrément
et
après
vérification
dans
le
cadre
d'un
contrôle
du
respect
du
cahier
des
charges
et
de
la
réglementation
en
vigueur,
un
nouvel
agrément
pourra
être
délivré
le
cas
échéant,
pour
une
période
probatoire
dont
la
durée
sera
proposée
par
la
commission.
Ni
la
suspension,
ni
le
retrait
de
l'agrément
ne
peuvent
donner
lieu
à
l'attribution
d'une
indemnité.
ARTICLE
4
: LES
CONDITIONS
D’INTERVENTION
1- les modalités générales Dès
réception
de
l'appel
des
forces
de
l'ordre,
le
garagiste
agréé
doit
se
porter
immédiatement
au secours
de
l’'automobiliste
en
panne.
||
doit
impérativement
avertir
les
forces
de
l'ordre
dès
qu'il
est
arrivé
sur
le
lieu
d'intervention
pour
l'enregistrement
de
l'heure
de
début
de
dépannage.
Après
chaque
intervention,
le
dépanneur
agréé
est
tenu
d’aviser
les
forces
de
l'ordre
qui
enregistreront
l'heure
de
fin
de
dépannage.
En
cas
de
problème
majeur
le
dépanneur
devra
avertir
sans
délai
les
forces
de
l'ordre
des
difficultés
rencontrées
et
du
retard
probable
de
l'intervention.
Une
copie
de
l'arrêté
préfectoral
d'agrément
sera
apposée
dans
le
véhicule
de
dépannage
et
présentée
à
sa
demande,
à
l'automobiliste
en
difficulté.
2-
les
moyens
matériels
A
bord
du
véhicule
dépanneur
devront
se
trouver
:
- 20
litres
de
produit
absorbant
homologué
par
le
Service d'études
Techniques
des
Routes
et
autoroutes
(S.ETR.A)) -une
pelle,
-un
balai,
-10
litres
d'essence,
10
litres
de
gasoil
et
10
litres
d'eau
en
jerrycans (pour
les
véhicules
VL),
-pour
les
PL
:60
litres
de
gasoil
dans
le
véhicule
atelier
- un
éclairage
de
secours
permettant
en cas
de
nécessité
de
porter
à
l'arrière
du
véhicule
remorqué
deux
feux
rouges
arrières,
deux
feux
stop
et
deux
indicateurs
de
changement
de
direction
conformes
à
un
type
agréé
et
fonctionnant
en concordance avec
les
feux
de
même
nature
du
véhicule
de
remorquage,
- une
plaque
rectangulaire
agréée
réflectorisée,
de
couleur
orange
de
0,25
mètre
de
hauteur
et
de
1
mètre
de
longueur.
Cette
plaque
devra
être fixée
le
plus
bas techniquement
possible,
à
une
hauteur
située
entre
0,40
et
0,90
mètre
du
sol.
- deux
extincteurs
à
poudre,
homologués
et
vérifiés
du
type
89
B
minimum,
-une
caisse
à
outils
-3
cônes
rétro-réfléchissants
K5a
de
classe
2
pour
les
interventions
véhicules
légers
et
5
cônes
pour
les
interventions
poids
lourds.
Ils
doivent
répondre à
la
norme
NF
EN
13422+A1
de
juin
2009
(en
remplacement
de
la
norme NFP98-460)
et
être
au
minimum
de 750
mm.
Pour
les
petits
véhicules
d'intervention
en
véhicules
légers(
de
type
Renault
Maxity,
Nissan
,Cabstar),
l'utilisation
de cônes
pliables
est
tolérée.
Ils
devront
: -être
de
classe
2
-d'une
taille
de
750mm
et
d'un
poids
de
3,5kg
minimum
-être
au
nombre
de
3 par
véhicule
d'intervention
-des
vêtements
de
signalisation
:ils
doivent
être
conformes
à
la
norme
européenne
NFEN
471
et
être
de
classe
2,
avoir
deux
bandes de
50
mm
rétro-réfléchissantes
grises
sur
le
devant
et
dans
le
dos
et
autour
de
chaque
manche.
Les
gilets
seront
conformes
aux
normes
:EN340.
EN471
2003
+ A1 2007
classe
2.2.
Ces
vêtements
destinés
au
personnel
affecté
au
véhicule doivent
être
utilisés
lors
de
toutes
les
opérations
diurnes
et
nocturnes
d'évacuation
des
véhicules
en
panne
ou
accidentés.
l'aménagement
du
véhicule
dépanneur
sera
réalisé
de
façon
à transporter
ou
à accueillir
les
personnes
du
véhicule
en
panne
dans
les
conditions
de
sécurité
et
de
salubrité suffisantes.
Il devra
y
avoir
notamment
dans
le
véhicule
dépanneur
autant
de
gilets
que
d'occupants
potentiels.
De
plus,
les
remorquages
devront
s'effectuer
uniquement
dans
les
règles
de
l'art
et
de
confiance
et
conformément au
cahier
des
charges. 3-
les
modalités
techniques
L'enlèvement
ou
le
remorquage
des
véhicules
doit
se
faire
dans
les
conditions
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du 30
septembre
1975.
Le
garagiste
devra
respecter
le
code
de
la
route
et
la
réglementation
de
circulation
et
de
stationnement
suivant
le
protocole
établi
sur
les
autoroutes
pour
le
département
du
Nord.
Il
devra,
dès
son
arrivée,
stationner
selon
les
modalités
définies
par
le
Protocole
59
en
vigueur
sur
le
département
du
Nord
(coordination
des
interventions
de
sécurité
sur
les
autoroutes
du
Nord).
Le
stationnement
du
véhicule
du
dépanneur
sera
conforme
aux
fiches
jointes
en
annexe
2.
À
cet
effet,
il
mettra
en
place
de
jour
comme
de
nuit,
conformément
à
l'annexe
2,
les
cônes
de
type
K6a.
Cette
présignalisation
devra
être
laissée
en
place
tant
que
l'un
des
véhicules
en
panne
où de
dépannage
se
trouvera
sur
la
chaussée.
En
outre,
de
nuit,
le
garagiste
devra
assurer
l'éclairage
réglementaire
du
véhicule
en
panne,
si
celui-ci
n’est
pas
éclairé.
S'il
y
a
la
présence
de
traces
de
pollution
par
l'huile
ou
les
hydrocarbures
sur
la
chaussée,
le
garagiste
devra
mettre
de
l’absorbant
dans
la
limite
des
20
litres.
Il
devra
balayer
et
évacuer
l'absorbant,
les
débris
de
verre
et
de
métal
ou
de
tout
objet
provenant
du
véhicule
en
panne
ou
accidenté.
Cette
opération
s'effectuera
sous
le
contrôle
et
en
présence
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
ou
du
gestionnaire
de
voirie,
de
manière
à
éviter
la
disparition
d'objets
qui
pourraient
s'avérer
utiles
en
cas
de
procédure
judiciaire.
Le
garagiste
devra
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
en
vue
de
remorquer,
dans
les
délais
les
plus
courts,
le
véhicule
en
panne
sur
une
des
aires
de
stationnement
prévues
à
cet
effet
le
long
des
autoroutes,
étant
toutefois
précisé
que
si
le
véhicule
est
gravement
accidenté
et
ne
peut
de
ce
fait
être
remorqué
dans
des
conditions
normales
jusqu’à
l'aire
de
stationnement,
il
y
aura
lieu
de
placer
immédiatement
le
véhicule
accidenté
sur
la
bande
d'arrêt
d'urgence
en dégageant
totalement
la
chaussée
de
l'autoroute.
En
tout état
de
cause,
tout
véhicule
en
panne
ou
accidenté
devra
être
enlevé
de
l'emprise
de
l'autoroute
dans
les
plus
brefs
délais.
Lorsque
le
dépanneur
jugera
que
l'intervention
ne
peut
être
effectuée
en
toute
sécurité,
(largeur
de
Bande
d'Arrêt
d'Urgence
restreinte,
problème
de
visibilité),
le
Centre
d'Ingénierie
et
de
Gestion
du
Trafic
de
Lille,
(Tél,
03.20.41.49.50),
assurant
la
veille
qualifiée
des
autoroutes
non
concédées
du
département
du
Nord,
sera
à
avertir
pour
l'intervention
des
services
de
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
du
Nord
sur
l'ensemble
des
autoroutes
concédées
et
les
voies
express
de
l’arrondissement
de
Lille
ainsi
que
pour
toute
intervention
sur
la
RN
227
et
la
RN
356.
Les
services
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
seront
avertis
pour
toute
intervention
sur
la
RD
652
(
N°
téléphone
-PC
sécurité
03.20.21.22.22)
Pour
les
véhicules
légers,
le
garagiste
n'est
pas
autorisé
à
effectuer
sur
place
les
réparations.
Les
réparations
simples,
pouvant
être
effectuées
dans
un
délai
égal
ou
inférieur
à
30
mn
de
travail
effectif,
ne
seront
réalisées
qu'après évacuation
du
véhicule sur
une
aire
de
dégagement.
En
cas
de
panne
plus
grave,
il
évacuera
le
véhicule
hors
de
l'autoroute
par
la
bretelle
la
plus
proche.
Pour
les
accidents
les
plus
graves
de
la
circulation
impliquant
un
poids
lourd
couché
sur
la
chaussée,
la
priorité
sera
donnée
pour
un
relevage
chargé.
Dans
le
cas
d'une
impossibilité
matérielle
du
dépanneur
de
procéder
à
ce
type
de
relevage,
il
devra
en
informer
immédiatement
les
forces
de
l'ordre
et
le
gestionnaire
et
pourra
proposer
un
suppléant capable
de
réaliser
cette
prestation.
Une
fois
le
véhicule
dépanné
ou
pris
en
remorque,
le
garagiste
devra
s'assurer
que
son
retour
en
position
de
route
sur
la
chaussée
n’a
pas provoqué un dépôt
de
boue,
d'huile
ou
d'hydrocarbures.
Dans
le
cas
contraire,
il
devra
le
faire
disparaître
après
avoir
rangé
le
convoi sur
une
aire
de
stationnement,
et
devra en
informer
les
forces
de
l'ordre
et
le
gestionnaire
de
la
voirie
;
il
fera
appel
au
C.I.G.T.
de
Lille
pour
prise
en charge
par
le
patrouilleur et
aux
services
de
la
Métropole
Européenne de
Lille
(MEL)
si
l'intervention
est effectuée
sur
la
RD
652. Si
pour
faciliter
le
dépannage
des
véhicules,
tout
ou
partie
du
chargement
doit
être
transféré
sur
un
autre
véhicule, cette opération ne pourra se faire qu'après avoir recueilli les consignes des forces de l'ordre. Après
chaque
intervention,
le
dépanneur
agréé
est
tenu
d’aviser
les
forces
de
l'ordre
qui
enregistreront
l'heure de fin de dépannage. 4- dispositions particulières : emploi des feux spéciaux Les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
30
septembre 1975
seront
strictement
appliquées.
L'emploi des feux spéciaux décrits à l'annexe 3 n'est autorisé : a)
qu'en cas d'intervention,
b)
que
s'il
y
a
remorquage,
les
véhicules
de
dépannage
chargeant
le
véhicule
en
panne
sur
leur
plate-forme
ou
remorque
et
qui,
par
conséquent,
restent
conformes en
circulation
aux
dispositions
du
code
de
la
route,
n'ont
pas
à
faire
usage
de
leurs
feux
spéciaux,
sauf
en
cas
où
le
chargement
ne
peut
être
placé
sur
la
plate-
forme
ou
la
remorque
sans
dépasser
le
gabarit
de
celle-ci.
ARTICLE
5
: LES RELATIONS
AVEC
LE
PUBLIC
La
présentation
du
personnel
doit
être
correcte
et
les
usagers
doivent
être
traités
de
manière
courtoise.
Les
véhicules
de
dépannage
doivent
être
propres.
Le
dépanneur
agréé
s'engage à
informer
les
usagers
de
l'importance
des
travaux
de
réparation
à
effectuer
sur
leur
véhicule
et
des
tarifs
pratiqués,
dans
l'hypothèse
où
il est réparateur.
Il doit,
à
la
demande
des
usagers,
communiquer
la
liste,
dont
il est
porteur,
des
réparateurs
de
son
secteur
le
dépanneur
agréé
s'engage
à
communiquer
à
ses
clients
par
tous
moyens
et
sur
demande
les
coordonnées
du
médiateur
de
la
consommation
avec
lequel
il s'est
affilié.
Le
secrétariat
de
la
commission
sera
informé
des
litiges
relatifs
au
respect
des
clauses
du
présent
cahier
des
charges,
Il en
rendra
compte
régulièrement
aux
membres
de
la
commission.
ARTICLE
6
: LES CONDITIONS
FINANCIÈRES
DE
L'INTERVENTION
Les
prix
des
interventions
sont
affichés
de
façon
visible
et
lisible
dans
la
cabine
des
véhicules
d'intervention.
Ils
doivent
être
également
affichés
à
l'entrée
de
l'établissement
du
dépanneur,
visibles
et
lisibles
depuis
l'extérieur ainsi
que
dans
le
lieu
de
réception
de
la
clientèle
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
27
mars
1987
relatif
aux
règles
de
publicité
des
prix
pour
les
prestations
d'entretien
ou
de
réparation,
de
contrôle
technique,
de
dépannage
ou
de
remorquage
ainsi
que
de
garage
des
véhicules.
Les
conditions
financières
de
l'intervention
sur
les
véhicules
de
moins
de
3.5
tonnes
sont
fixées
conformément aux
dispositions
du
décret
n°89-477
du
11
juillet
1989
relatif
au
dépannage
des
véhicules
sur
les
autoroutes
et
routes
express
;en
application
de
son
article 4,
le
prix
forfaitaire
de
dépannage
est
fixé
annuellement
par
le
ministre
chargé
de
l'économie
; cet
arrêté
est publié
au
journal
officiel
de
la
République.
Toute
intervention
donne
lieu
obligatoirement
à
l'établissement
d'une
note
ou
facture
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
qui
sera
remise
au
client.
Lorsque
le
conducteur
est
hors
d'état
de
manifester
sa
volonté,
les
forces
de
l'ordre
communiquent
dans
les
meilleurs
délais
au
dépanneur
agréé
intervenant,
le
nom
et
l'adresse
du
titulaire
du
certificat
d'immatriculation
et,
dans
la
mesure
du
possible,
les
renseignements
relatifs
à l'assurance
du
propriétaire
du
véhicule. ARTICLE
7
: PUBLICITÉ
DU
CAHIER
DES
CHARGES
Le
présent
cahier
des
charges
est
tenu
à
la
disposition
des
usagers
chez
les
dépanneurs
agréés,
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
du
Nord
et
fera
l'objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Soit
visé
en
vue
d'être
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
du
13
septembre
2018
portant
réglementation
du
dépannage
et
de
l'enlèvement
des
véhicules
immobilisés
sur
les
autoroutes
non
concédées
du
Nord,
les
voies
express
de
l'arrondissement
de
Lille,
RN
356-RN
227
et
la
RD652
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
La
secrétaire
générale
Annexe
1
: secteurs
autoroutiers
,
RN
356
et
RN
227
gérés
par
la
DIRN
et
le
secteur
de
la
RD
652
géré
par
la
Métropole
Européenne
de
Lille
Annexe
2
: protocole
59
: coordination
des
interventions
de
sécurité
sur
autoroutes
non
concédées Annexe
1
au
cahier
des
charges
fixant
les
règles
de
dépannage
et
d'enlèvement
des
véhicules
immobilisés
sur
les
autoroutes
non
concédées
du
Nord
A1,
A2,
A16,
A21,
A22, A23,
A25,
et
A27*,
voies
express
de
l'arrondissement
de
Lille,
RN
356-RN
227et
RD
652
Secteurs
Autoroutiers,
RN
356
-RN227
DIR
Nord
et
RD
652
(
RNO)
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
AUTOROUTE A1
:
Secteur
1
:
Lille
Tronc
Commun
A1
—
Echangeur
de
Seclin
Secteur
2
:
Echangeur
de
Seclin
—-
Echangeur
de
Carvin
/
Libercourt
AUTOROUTE A27 : "4
cantons"
—
Frontière
belge
AUTOROUTE A22 : "4
cantons"
Tronc
Commun
A22
-
Frontière
belge
AUTOROUTE A25 : Secteur
1
:
Lille
Porte
Sud
-
Echangeur
Armentières
Secteur
2
:
Echangeur
Armentières
-
Echangeur
Méteren
Secteur
3
:
Echangeur
Méteren
-
Echangeur
Steenvoorde
Secteur
4
:
Echangeur
Steenvoorde
-
Echangeur
de
Bergues
AUTOROUTE A16 : St
Georges
sur
Aa
-
Frontière
belge
AUTOROUTE A23 : Secteur
1:
"4
cantons"-
Orchies
Secteur 2:
Orchies
-
Valenciennes
AUTOROUTE
A2
:
Echangeur
Hordain
-
Frontière
Belge
AUTOROUTE A21
:
Secteur
1
:
Flers-en-Escrebieux
-
Echangeur
Pecquencourt
Secteur
2
:
Echangeur
Pecquencourt
—-
Echangeur
Douchy-les-mines
RN356
et
RN227
Lille
Porte
Sud
-
Mons
en
Baroeul
pour
la
RN356
"4
cantons"
-
Cousinerie
/
RD6
pour
la
RN227
RD
652
: rocade
Nord
Ouest
À
25
(
PRO+0000
Ennetières-
en-
Weppes)
RD
656
(
PR14+1243
Wasquehal) BE Liberté +
Écalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Annexe 2 au cahier des charges fixant les règles de
dépannage et d'enlèvement des véhicules immobilisés sur les autoroutes non concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27*, voies express de l'arrondissement
de Lille,
RN 356-RN 227et RD 652
Direction
interdépartementale
des
routes
Nord AGR Ouest
SDIS
-
SAMU
et
SMUR
CRS
- POLICE
—
GENDARMERIE
DIR
NORD
|
Livret 3
Coordination des
interventions
de
sécurité
sur
autoroutes
non
concédées
|
Tél.
. 03 20 49 63
44 -
fox :
03 2
|
1 : MODIFICATIONS
DU
DOCUMENT
| Version.
Date
Objet
de
la modification
A
|
030910
|Création
‘
B
08/02/2011
Modifications
|
C
06/06/2011
|Modifications
suite
remarques
SAMU
D
23/08/20]
]
Modifications
suite
remarques
SDIS
CE
|
13/0220
12.
Modifications
suite
remarques
SDIS
F
14/12/2012
|Modifications
suite
remarques
DZCRS
G
26/12/2012
Modifications
suite
réunion
du
19/12/2012
en
Préfecture
Rédacteurs
:
Hugon Alain (DIR Nord) Letellier
David
(DIR
Nord)
Direction interdépartementale
des
routes
Nord
Arrondissement
Gestion
de
la
Route
Ouest
les 4 cantons BP 80324 59813
Lesquin
cedex
Tél : 03.20.41.79.08 Mél
alain.hugon(@developpement-durable. gouv.fr ....
__
TABLE
DES
MATIERES
PRÉAMBULE..............................
rennes
4
A) Le
contexte...
Li
eee
enr
enrernrrnecareanrerernenereer
creer
4
B)
La
nature
des
événements...
inner
4
©)
Les
équipements
individuels...
rs
4
D)
Le
rôle
de chaque
intervenant...
inner.
5
1.Le rôle des forces de l'ordre 2.Le rôle des services de secours 3.Le rôle de l'exploitant routier 4.Le rôle du SAMU et des SMUR 5.Le rôle des dépanneurs agréés
E)
Préservation
des
indices
ii
iiiaeernrecenmneenrnere
6
I
LA
MISE
EN
ALERTE...
inner
annee
eneere
7
IL.
L'APPROCHE VERS
LA
ZONE
D'ÉVÉNEMENT...
uen
8
A)
L'entrée
sur
l'autoroute...
nnrsceenenenrenenenneeseseneeneenreseeciente
tentent
enees
eee
epanseneene
censées
ane
ereennes
8
B)
La
progression
vers
l'accident...
ienneane
8
IL.
VOUS
ARRIVEZ
SUR LA
ZONE
D'ÉVÉNEMENT
nee
9
À)
Consignes
COMMUNES...
cuieirienrnnnnnnnenitnine
9
B)
Principes
retenus
iii.
9
}. Conception des schémas présentés 2. principes du positionnement
€}
Scénario
n°
1
: Le
SDIS
est
le
premier
sur
les
lieux
us
de
nernnnnnne
10
Phase 1
: le SDIS se met en place
Phase 2 : arrivée des autres services
D)
Scénario
n°
2
: Les
forces
de
l'ordre
sont
les
premières
sur
les
Heux..........
ere
16
Phuse 1
: les forces de l'ordre se mettent en place
Phase 2 : arrivée des autres services
E)
Scénario
n°3
: La
DIR
est
le
premier
sur
Les
Heux.................
ie
22
Phase 1
: La DIR se met en place
Phase 2 : arrivée des autres services
F) Configurations
particulières
inner
28
IV.
VOUS
ÊTES
SUR
LA ZONE D'ÉVÉNEMENT
nee
Ÿ0
V.
VOUS
QUITTEZ
LA
ZONE
DE L'ÉVÉNEMENT
nee
Î]
CARTE RÉSEAU
DIR/ARRONDISSEMENT GESTION
DE LA
ROUTE
OUEST
re
À
GLOSSAIRE...
cu
ÀA ne
PREAMBULE
J
A)
Le
contexte
En
fonction
de
l'importance
et
de
la
complexité
des
accidents
ou
des
incidents
sur
autoroutes,
les
interventions
de
sécurité
peuvent
mobiliser
de
nombreux
partenaires.
La
gestion
de
tels
événements
implique
souvent
l'engagement
de
plusieurs
services
avec
leurs
propres
cultures
et
pratiques.
Les
différences
notables
tant
dans
les
métiers
exercés
que
dans
les
objectifs
définis,
les
moyens
techniques
et
humains
mobilisés,
ainsi
que
dans
les
langages
utilisés
sont
de
nature
à
réduire
l'efficacité
collective
et
à
accroître
les
risques
pour
le
personnel
et
les
usagers
lors
des
interventions
courantes
de
sécurité.
L'enjeu
de
la
démarche
de
coordination,
objet
du
présent
protocole,
est
d'éviter
la
mise
en
place
de
situations
opérationnelles
génératrices
de
dangers.
Ce
document
s'inscrit
dans
le
respect
des
organisations
et
des
procédures
internes
de
chaque
intervenant
et
propose
des
situations
fréquemment
rencontrées
et
des
schémas
types
de
positionnement
permettant
des
adaptations
à
chaque
événement.
I]
ne
traite
ni
des
interventions
à
contre
sens
ni
de
la
gestion
des
crises,
Enfin,
il
est
rappelé
que
les
documents
s
‘appuient
sur
la
documentation
technique
routière
relative
à
la
signalisation
temporaire
(Guides
SETRA).
Après
un
rappel
des
rôles
de
chaque
intervenant,
le
document
donne
des
précisions
par
phases
d'intervention:
-
La
mise
en
alerte
-
L'entrée
sur
l'autoroute
—
La
progression
vers
l'événement
-
L'arrivée
sur
la
zone
de
l'accident
-
La
gestion
des
acteurs
pendant
l'intervention
-
Le
départ
de
la
zone
de
l'événement
B)
La
nature des
événements
La
nature
des
événements
conditionne
les
moyens
mobilisés,
la
concertation
entre
intervenants
et
la
présence
permanente
ou
non
des
forces
de
l'ordre.
Les
événements
objets
des
interventions
de
sécurité
peuvent
être
répartis
entre
:
Les événements « graves »
*
accidents
corporels
(avec
tués,
blessés
graves
et
blessés
légers).
*
accident
impliquant
un
véhicule
de
transport
de
personnes.
*
accident
impliquant
un
véhicule
de
transport
de
matières
dangereuses.
*
accident
(carambolage) impliquant
au
moins
six
véhicules
immobilisés.
*
pannes
avec
incendie
de
véhicule
de
transport
de
matières
dangereuses.
*
incendies
simples
(exemple
: feu
de
voiture
sur
BAU).
Les événements « simples »
+
accidents matériels
uniquement
+
chutes
de
marchandises,
matériaux
ou
matériel
sur
la
chaussée.
*
animaux
errants
sur
chaussée.
*
pannes
de
véhicules
de
transport
de
personnes,
de
TMD
ou
empiétant
sur
la
chaussée.
C)
Les
équipements
individuels
L'instruction
interministérielle
sur
la
sécurité
routière
(ZISR,
Huitième
Partie.
signalisation
temporaire,
arrêté
du
06/11/1992,
modifié
le
11 février
2008,
Article
134)
précise
:
«
Toute
personne
intervenant
à
pied
sur
le
domaine
routier
à
l'occasion
d'un
chantier
où
d'un
danger
temporaire
doit
revêtir
un
vêtement de
signalisation
à
haute
visibilité
de
classe
2
ou
3.
»
Les
équipements
doivent
être
conformes
à
la
norme
EN
471.
qui spécifie
les
surfaces
minimales de
matière
fluorescente
et
de
matière
rétro-réfléchissante
suivantes
:
-
matière
fluorescente
:
classe 2
: 0,50
m°
classe 3
: 0,80
m°
-
matière
rétro-réfléchissante
:
classe
2
: 0,13
m°
classe 3
: 0,20
m°
4 D)
Le rôle de chaque intervenant
1.Le
rôle
des
forces
de
l'ordre
Les
forces
de
l'ordre
exercent
leurs
pouvoirs
de
police
(
circulation,
préservation
des
biens,
maintien
de
l'ordre). Elles
décident,
en
coordination
avec
la
DIR
et
l'autorité
administrative
(Préfecture)
de
la
mise
en
place
des
mesures
restrictives
et
de
leurs
levées.
Elles
mobilisent
les
dépanneurs
et
les
éventuels
moyens
de
remorquage,
de
levage
et
d'évacuation
des
marchandises
nécessaires.
Elles protègent les personnes et les biens. Elles
procèdent
aux
constatations
d'usage
et
à
l'identification
des
victimes.
2.
Le
rôle
des
services
de
secours
Dans
le
cadre
de
leurs
compétences,
les
services
d'incendie
et
de
secours
excrcent
les
secours
d'urgence
aux personnes victimes d'accident ainsi que leur évacuation. Les
services
de
secours
assurent
le
commandement
des
opérations
de
secours
et
l'assistance
aux
victimes. Ils
assurent
le
commandement
des
opérations
de
lutte
contre
l'incendie,
de
protection
de
l'environnement.
de
protection
des
populations,
y
compris
des
autres
intervenants,
contre
les
risques
engendrés
par
l'accident
(consignes
d'intervention
et
de
manipulation
des
marchandises
dues
à
la
présence
éventuelle
de
fumées ou produits toxiques). Is
sont
chargés,
de
manière
exclusive,
de
la
prévention,
de
la
protection
et
de
la
lutte
contre
les
incendies
3.
Le
rôle
de
l'exploitant
routier
(DIRN)
La
DIR
sécurise
les
lieux
pendant
l'intervention
et
s'assure
de
l'écoulement
du
trafic
en
gérant
si
nécessaire les itinéraires de déviation. Elle
informe
les
usagers
de
l'événement
(autant
que
cela
est
possible).
Elle
procède
à
la
remise
en
état
des
lieux
minimale pour
permettre
la
remise
en
circulation
dans
des
conditions acceptables de sécurité. Elle
procède
ultérieurement
à
la
remise
en
état
des
lieux
définitive
afin
d'assurer
la
viabilité
et
la
pérennité du réseau . La
DIR
pourra
assister les
forces
de
l'ordre
pour
la
recherche
des
moyens
de levage
et
de
manutention
par le biais du logiciel PARADE géré par la DDTM.
4. Le rôle du SAMU et des SMUR
Le
SAMU
a
pour
mission
d'assurer
une
écoute
médicale
permanente,
de
déclencher
dans
le
délai
le
plus
rapide
la
réponse
la
mieux
adaptée
à
la
nature
de
l'appel,
de
prendre
en
charge
la
réanimation
pré-
hospitalière
des
victimes
par
les
SMUR
et
d'orienter
les
victimes vers
le
plateau
d'urgence
adapté
à
leur
gravité.
5. Le rôle des dépanneurs agréés
Ils
enlèvent
les
véhicules
accidentés
et
leurs
chargements.
Ils évacuent les débris de véhicules.
NB.
: Les
agréments
des
dépanneurs
font
l'objet
d'une
décision préfectorale
spécifique. KE)
Préseruation des
indices
la
préservation
des
indices
impose
que
les
différents
intervenants
apportent
une
attention
toute
particulière
à
la
préservation
des
traces
de
ripage
ou
de
freinage
au
sol,
également
à
l'emplacement
des
différents
corps
de
débris
de
véhicules,
Pour
cela,
il
convient
d'éviter
qu'un
nombre
excessif
de
véhicules
sur
les
lieux
ne
conduise
à
la
disparition
des
indices.
Par
ailleurs,
sauf
nécessité
médicale.
il
est
impératif
de ne
pas
déplacer
les
véhicules
avant
que
leur
position
n'ait
été
relevée
par
les
enquêteurs. EE
L_
LA MISE EN ALERTE
Le
schéma
suivant
illustre
la
détection
de
l'événement
ou
le
déclenchement
de
l'alerte
qui
est
à
l'origine
de
la
mobilisation
des
différents
acteurs.
Ce
schéma
n'est
donné
qu'à
titre
indicatif,
ce
guide
des
bonnes
pratiques
étant
plutôt
orienté
vers
les
pratiques
opérationnelles
de
positionnement
des
acteurs
sur
la
zone
d'intervention.
Dépanneurs
—
—
repri
C.R.S.
PC
Entreprises Le
Préfecture
À
D
NT PN
L
7
\,
Ze
L _
/
L samu
|
ppT
Les]
,PIRN/CIGT
j
Tr
+
1
SAPEURS-POMPIERS
LÆ#
Ce schéma met en évidence que dès la mise en alerte, trois services à minima sont concernés pour assurer unc
intervention.
Dès
la
réception
de
l'information,
celle-ci
est
diffusée
en
interne
et
répercutée
immédiatement
vers
les
partenaires.
A
ce
stade,
chaque
service
met
alors
en
œuvre
ses
procédures
internes,
qui vont se concrétiser par le départ sur zonc. Il
est nécessaire que la DIR Nord
soit systématiquement appelée
dès
connaissance
de l’événement,
dans les cas suivants :
°__
Interventions sur chaussée
+
Sécurisation des lieux
+
Dégâts au domaine public
Les appels des PAU sont traités par le chef de quart CRS et le pupitreur qui appellent si besoin le dépanneur de permanence du secteur. Note : En cas d'erreur sur la localisation d'un incident, le premier service arrivant sur les lieux fait remonter l'information au chef de quart CRS afin que la précision sur le lieu d'incident soit rediffusée dans le circuit d'alerte. I.
L'APPROCHE
VERS
LA
ZONE
D'
ÉVÈNEMENT
A)
L'entrée
sur
l'autoroute
-
par un échangeur ou un diffuseur classique
-
par un portail de service NB. : les services de secours doivent refermer les portails empruntés B)
La
progression
vers
l'accident
Lorsqu'au
moins
l'une
des
deux
voies
de
circulation
est
libre,
les
services
progresseront
sur
les
voies
normales
de
circulation.
En
cas
de
congestion
des
deux
voies
de
circulation,
les
équipes
d'intervention
pourront
progresser
sur
les
bandes d'arrêt d'urgence (BAU) en veillant à rester maître de leurs véhicules (voir risques dans l'encadré ci dessous).
> >
Dès
que
possible,
l'exploitant
signale
l'événement
(PMV,
FLU...)
et
la
queue
de
bouchon
si
nécessaire
.
Le
SDIS
remonte
le
bouchon
par la
Bande
d'Arrêt
d'Urgence en
activant ses
signaux
sonores
et
lumineux. Les Forces de l'ordre remontent le bouchon par la BAU et facilitent la progression des services et des dépanneurs. En concertation
avec les forces de l'ordre et les
autres exploitants routiers, la DIR met en place et
gère
les
déviations
d'itinéraire
conformément
aux
plans
de coupure
préétablis.
La
progression
sur
la
BAU
doit
se
faire
avec
précautions,
en
effet,
indépendamment
de !
l'évènement, une signalisation de chantier peut être en place sur les voies de circulation pour un chantier d'entretien. Du personnel à pieds (exploitants et entreprises) peut se trouver à l'intérieur du balisage
censé ne pas
être circulé.
De même, du personnel, des véhicules ou des panneaux
peuvent
être
sur
la
BAU. 7
IL.
VOUS
ARRIVEZ
SUR
LA
ZONE
D'ÉVÈNEMENT
A)
Consignes
communes
Ne
ralentissez
pas,
ne
vous
arrêtez
pas
et
ne
stationnez
pas
au
niveau
de
l'événement
si
vous
vous
trouvez
dans
l'autre
sens
de
circulation.
Faites
demi-tour
au
prochain
échangeur
ou
diffuseur.
Activez
votre
signalisation
lumineuse
Ralentissez
progressivement en
arrivant
sur
les
lieux
lorsque
vous
êtes
dans
le
sens
de
circulation
de
l'événement Positionnez
votre
véhicule
conformément
aux
principes
de
ce
document
En
cas
d'erreur
sur
la
localisation
d'un
incident,
le
premier
service
arrivant
sur
les
lieux
fait
remonter
l'information
afin
que
la
précision
sur
le
lieu
d'incident
soit
rediffusée
dans
le
circuit
d'alerte.
La
neutralisation
de
voies
de
circulation
se
fera
avec
le
souci
de
préserver
le
maximum
de
fluidité
pour
le
trafic
compatible
avec
la
sécurité
des
intervenants.
B)
Principes
retenus
1.
Conception
des
schémas
présentés
Les
schémas
ne
sont
que
des
schémas
de
principes.
Pour
chaque
cas
présenté,
seul
le
détail
des véhicules
du
premier
arrivant
sur
les
lieux
est
donné.
Des
zones
de
couleur
sur
les
schémas,
avec
des
distances
indicatives,
signalent
les
emplacements
réservés
aux
services
qui
arriveront
sur
les
lieux
dans
un
second
temps.
Les
distances
indiquées
sont
les
distances
minimales
réglementaires.
Le
premier
arrivant
pourra
adapter
ce
schéma
s'il
juge
que
son
application
peut engendrer
un
problème
de
sécurité
soit
pour
lui-même
soit
pour
les
usagers.
2.
Principes
du
positionnement
Dépanneurs
: représentés
en
violet
*
Les
opérations
de
secours
achevées,
le
dépanneur
se
place
en
fin
de
zone
d'intervention
afin
d'évacuer
les
véhicules
impliqués
dans
l'accident.
*
Dans
les
cas
exceptionnels
où
les
opérations
de
secours
ne
seraient
pas
achevées,
le
dépanneur
se
place
en
fonction
des
instructions
des
forces
de
l'ordre.
SAMU
:
représenté
en
rouge/blanc
*
La
zone
sanitaire
(SAMU
et
SDIS
vsav)
est
intercalée
entre
la
zone
de
l'accident
et la
zone
de
la
dépanneuse.
SDIS
: représenté
en
rouge
*
D'une
manière
générale,
le
SDIS
est
positionné
au
plus près
de
l'événement.
Le
chef de
groupc
(SDIS),
le
chef
d'équipe
de
sécurité
(DIR)
et
le
chef
du
dispositif
(forces
de
l'ordre)
se concertent
pour
convenir
des
distances nécessaires
à
la
mise
en
place globale
du
dispositif.
*
Dans
la
mesure
du
possible,
le
véhicule
du
chef de
groupe
(SDIS)
localisé
dans
la
zone
sanitaire
devra
se
positionner
de
façon
à
faciliter
le
départ
des
véhicules
transportant
des
victimes,
Forces
de
l'ordre
: représentées
en
bleu
*
Les
forces
de
l'ordre
seront
toujours
positionnées
en
amont
de
l'événement.
En
présence
de
la
DIR,
les
forces
de
l'ordre
sont
en
aval
de
la
signalisation
de
la
DIR,
et
en
amont
de
la
zone
réservée
aux
services
de
secours.
_Exploitant
(DIRN):
représenté
en blanc/orange
+
L'exploitant
est
toujours positionné
le
plus
en
amont
de
la
zone
d'événement. C)
Scénario
n°
1
: Le
SDIS
est
le
premier
sur
les
lieux
La
première
phase
du
processus
conceme
le
positionnement
initial
du
SDIS.
L'ordre
des
actions
est
à
respecter.
La
seconde
phase
concerne
l'arrivée
sur
zone
des
autres intervenants.
Phase
1
: le
SDIS
se
met
en
place
>
Action
|
: Positionner
les
véhicules
en
anticipant
sur
le
futur
dispositif,
selon
les
schémas
ci-après.
>
Action
2
: Mettre
en
place
le
balisage
«
d'urgence
»
tel
que
présenté
dans
les
schémas
ci-après
dans
l'attente
de
l'arrivée
de
l'exploitant.
Ces
schémas
correspondent
à
la
situation
ou
le
SDIS
est
seul
sur
les
lieux
et
peuvent
différer
au
balisage
définitif
à
l'arrivée
de
la
DIR,
notamment
en
terme
de
neutralisation
de
voies.
Situation des
véhicules accidentés
N°
de
cas
correspondant
-
sur
Bande
d'Arrêt
d'Urgence
—
Cas
n°
1
-
sur
voie
de
droite
(lente)
—
Cas
n°
2
—
sur
voie
de
gauche
(rapide)
—
Cas
n°
3
-
sur
terre-plein
central
—
Cas
n°
4
-
sur
vole
médiane
Casn°
5
Phase
2
: arrivée
des
autres
services
Les
forces
de
l'ordre
et la
DIR
s'insèrent
dans
le
balisage
et
se
positionnent
en
respectant
les
schémas
de
positionnement.
*
À
l'arrivée
de
la
DIR
sur
les
licux, celle-ci
prend
à
sa
charge
le
balisage
définitif
de
toute
la
Zone,
conformément
aux
règles d'exploitation
et
à
la
réglementation en
vigueur.
*
À
l'arrivée
de
la
DIR,
les
services
de
secours
lui
indiquent
s'il
y
a
des
victimes
décédées
afin
qu'elle
qualifie
le
niveau d'événement.
Le
responsable
de
l'équipe
DIR
s'identifie
dès
son
arrivée
sur
les
lieux,
et
se
coordonne
avec
le
C.O.S.
et
les
forces
de
l'ordre,
sur
les
dispositions
à
mettre
en
œuvre,
notamment
en
terme
de
neutralisation
de
voies.
En
cas
de
désaccord
sur
les
mesures
demandées
par
le
C.O.S..
le
responsable
d'intervention
de
la
DIR
Nord
appelle
le
cadre
de
permanence
de
la
DIR
qui
se
rapprochera
du
D.O.S.
Premiers
sur
les
lieux,
les
services
de
secours
:
Se
placent
au
plus près
de
l'accident
et
mettent
en
place
le
balisage
d'urgence
(en fonction
de
leurs
moyens)
f\
en
attendant
l'arrivée
de
la
DIR.
10 Scénario n°1
: Le SDIS est le premier sur les lieux de l'accident
CAS N°1
: accident en B.A.U.
TPC
ZONE
cdt
zone
sanitaire
zone
technique
zone de
protection
TPC
11 Scénario
n°1
: Le
SDIS
est
le
premier
sur
les
lieux
de
l'accident
CAS
N°2
: Accident
en
voie
lente
TPC
zone
cdt sanitaire
zone zone
technique
zone de
protection
TPC
12 Scénario
n°1
: Le
SDIS
est
le
premier
sur
les
lieux
de
l'accident
CAS
N°3
: Accident
en
voie
rapide
TPC
zone
cdt
zone
Sanitaire
50
m
zone
technique
zone de
protection
FPC
13 Scénario
n°1
: Le
SDIS
est
le
premier
sur
les
lieux
de
l'accident
CAS
N°4
Accident
sur
Terre-plein
central
TPC
zone
cdt.
zone
sanitaire
50
m
zone
technique
zone de
protection
TPC
14 Scénario
n°1
: Le
SDIS
est
le
premier
sur
les
lieux
de
l'accident
CAS
N°5
Accident
en
voie
médiane
TPC
zone
cdt
zone
sanitaire
50m
zone
technique
zone de
protection
TPC
Nota ‘Une
personne
est
détachée à
la
protection
de
l'accident
(drapeau
de
jour,
lampe
torche la nukt). L'homme
au
drapeau
se
posilionne
dans
la
masure
du
possible
dans
le
terre
plein
central derrière
le
dispositif
de
refenue.
Dans
les
zones
à
visibilité
réduite
(courbes...)
la
distance
de
200m
sera
augmentée
si
necessaire.
15 D)
Scénario
n°2
: Les
forces
de
l'ordre
sont
les
premières
sur
les
heux
La
première
phase
du
processus
concerne
le
positionnement
initial
des
forces
de
l'ordre.
L'ordre
des
actions
est
à
respecter.
La
seconde
phase concerne
l'arrivée
sur
zone
des
autres
intervenants.
Phase
1
:
Les
forces
de
l'ordre
se
mettent
en
place
>
Action
1
: Positionner
le(s)
véhicule(s)
(VL
ou
motos)
en
anticipant
sur
le
futur
dispositif
selon
les
schémas
ci-après
(positionnement
sur
chaussée,
distances
nécessaires
....)
>
Action
2
: Poser
une
signalisation
minimale
telle
que
présentée
dans
les
schémas
dans
l'attente
de
l'exploitant
ou du
SDIS.
Les
schémas
correspondant
à
la
situation
où
les
forces
de
l'ordre
sont
seules
sur les lieux et peuvent différer du schéma de balisage définitif à l'arrivée de la DIR. notamment en terme de neutralisation de voics.
>
Action
3
:Réguler
au
mieux
le
trafic
(signes
de
ralentissement
à
l'approche
de
l'accident,
etc...)
Situation des véhicules accidentés
N° de cas correspondant
-
sur Bande d'arrêt d'Urgence
—
Cas n° 1
-
sur voie de droite (lente)
—
Cas n° 2
-
sur voic de gauche (rapide)
—
Cas n° 3
-
sur terrc-plein central
=
Cas n° 4
-
sur voie médiane
Cas n° 5
Phase 2
: arrivée des autres services
Le SDIS s'insère dans le balisage et se positionne en respectant les schémas de positionnement si la DIR n'est pas encore sur place. A l'arrivée de la DIR sur les lieux, celle-ci prend à sa charge le balisage définitif de toute la zone.
conformément aux règles d'exploitation et à la réglementation en vigueur. Le responsable d'équipe DIR s'identifie dès son arrivée sur les lieux, et se coordonne avec le COS et les forces de l'ordre sur les dispositions à mettre en œuvre, notamment en terme de neutralisation de voics. En cas de désaccord
sur les mesures demandées par le
C.O.S.,
le responsable d'intervention de la
DIR Nord appelle le cadre de permanence de la DIR qui se rapprochera du D.O.S.
Premières sur les lieux, les forces de l'ordre :
Sous réserve des nécessités opérationnelles liées à l'accomplissement de leurs
missions, les forces de l'ordre
se placent à 50 m minimum en amont de
l'accident (début de la zone technique) et appellent les partenaires concernés.
Dans tous les cas, dès l'arrivée des autres intervenants, les véhicules des forces de l'ordre doivent, si nécessaire, être déplacés pour être positionnés
conformément aux schémas.
=
16 Scénario n°2 : Les forces de l'ordre sont les premières
sur les lieux de l'accident
CAS N°1
: accident en B.A.U. TPC
zone
cdt
zone
sanitaire
50
m
zone
technique
zone de
protection
TPC
17 Scénario
n°2
: Les
forces
de
l'ordre
sont
les
premières
sur
les
lieux
de
l'accident
CAS
N°2
: Accident
en
voie
lente
TPC
zone
cdt
zone
sanitaire
50m
zone
technique
zone de
protection
TPC
18 Scénarion
n°2
: Les
forces
de
l'ordre
sont
les
premières
sur
les
lieux
de
l'accident
CAS
N°3
: Accident
en
voie
rapide
TPC
zone
cdt sanitaire
Zone zone
technique
50m
F
50m mini
zone de
protection
TPC
19 Scénario
n°2
: Les
forces
de
l'ordre
sont
les
premières
sur
les
lieux
de
l'accident
CAS
N°4
Accident
sur
Terre-plein
central
TPC
zone
cdt.
zone
sanitaire
50
m
zone
technique
zone de
protection
TPC
Nota : Au besoin, une zone technique el une zone sanllalre peuvent être mises en place dans l'autre sens de circulation. La vole rapide inverse est neutrallsée. Scénario n°2 : Les forces de l'ordre sont les premières
sur les lieux de l'accident CAS N°5 Accident en voie médiane
TPC
EC
po-
Nota :Une personne est détachée à la profection de l'accident (drapeau de Jour, lampe torche
là
nuit).
L'homme au drapeau se positionne dans la mesure du possible dans le terre plein central dernière le dispositif de retenue, Dans les zones à visibilité réduite (courbes...) la distance de 200m sera augmentée si necessaire.
TPC
21
50
zone
cdt
zone
sanitaire
zone
technique
zone de
protection E)
Scénario n° 3 : L'exploitant (DIRN) est le
premier sur les lieux
La
première
phase
du
processus
concerne
le
positionnement
initial
de
l'exploitant.
La
seconde
phase
concerne
l'arrivée
sur
zone
des
autres
intervenants.
Phase
1
:
l'exploitant
se
met
en
place
>
Action
1
: Informer
les
usagers
en
amont
et
au
droit
de
l'événement
>
Action
2
: Mettre
en
place
le
balisage
selon
les
procédures
réglementaires.
La
DIR
doit
anticiper
l'espace
nécessaire
entre
le
balisage
et
la
zone
de
l'événement
pour
l'insertion
des
services
de
secours
et
des
forces
de
l'ordre
dans
le
dispositif.
>
Action
3
: Poser
une
signalisation
adaptée
à
l'événement
(selon
la
durée
estimée)
Si
nécessaire,
une
protection
de
queuc
de
bouchon
sera
mise
en
place
par
la
DIR.
Situation
des
véhicules
accidentés
N°
de
cas
correspondant
-
sur
Bande
d'Arrêt
d'Urgence
—
Cas
n°1
-
sur
voie
de
droite
(lente)
—
Cas
n°
2
-
sur
voie
de
gauche
(rapide)
—
Cas
n°
3
-
sur terre-plein central
.
—
Cas n° 4
-
sur voie
médiane
Cas
n°
5
Phase
2
:
arrivée
des
autres
services
A son arrivée sur les lieux, chaque intervenant vient se présenter. Les services de secours et les Forces de l'Ordre s'insèrent dans le balisage en respectant les schémas du dispositif.
*
Le
responsable
de
l'équipe
DIR
se
coordonne
avec
le
C.O.S.
et
les
forces
de
l'ordre,
sur
les
dispositions à mettre en œuvre, notamment en terme de neutralisation de voies. En cas
de désaccord sur les mesures demandées par le
C.O.S., le responsable d'intervention de la
DIR Nord appelle le cadre de permanence de la DIR qui se rapprochera du D.O.S.
Dans les cinq schémas suivants, les illustrations ne représentent que le dispositif minimum réglementaire de première urgence.
Si les moyens disponibles le permettent, ce dispositif
doit être renforcé dès le début de
l'intervention. Dans un
second temps, si l'ampleur de l'intervention
le nécessite, un dispositif plus lourd
doit être mis en
place (neutralisation d'une voie par exemple).
Première sur les lieux, la DIR :
Â\
Se place à 100 m minimum en amont de l'accident. Met en place le balisage adapté.
22 Scénario n°3 : La DIR est la première sur les lieux de l'accident
CAS N°1
: accident en B.A.U.
TPC
zone
sanitaire
ZOne
technique
TPC
23 Scénario
n°3
: La
DIR
est
la
première
sur
les lieux
de
l'accident
CAS
N°2
: Accident
en
voie
lente
TPC
a
]
+ ED 0
'E
N
G Lo]
a =
50
m
£
A
2
o
O € NS
©
=
|
50m
ni
mini
=
50
m
mini
=
0
FLU
ou
FLR
TPC TPC
24 Scénario n°3 : La DIR est la première sur les lieux de l'accident
CAS N°3 : Accident en voie rapide
TPC
L = 1
a
M
5
&
rt
N
»
NI
[=
A
.
p
#
ps
TT
= s
50m
:
3
=
5
[=
N 5
:
&
! :
+
!
50 m
=
mini
=
50m
CE
mini
3
9
;
©
à
.
ro]
N&
——
FLU ou LR
TPC
[on amont, ai
po:
des
usagers
|
25 Scénario
n°3
: La
DIR
est
la
première
sur
les
lieux
de
l'accident
CAS
N°4
Accident
sur
Terre-plein
central
TPC
-
—=
L
=
;
HE
|
"
Q
,
£
YU
HN
»
CR=
.
4
a
œ
La
ï
LC:
,
EL
EL
S
"
0.
=
50
m
=
:
N
5
'
2
= 0]
mini
4
€
l
8
£
=
®
©
&
8
N&
TPC
: =
150
à 200
m
Nota
: Au
besoin,
une
zone
technique
et
une zone
sanitaire
peuvent
être
mises
en
place
dans
l'autre
sens de circulation.
26 Scénario n°3 : La DIR est le première sur les lieux de l'accident
CAS N°5 Accident en voie médiane
TPC
=
0 Ë SE N
:
(2 :
:
0 ©
50m
[6
€
N G
à
2
à
—
Ex
.
50
m
.
mini 100m mini
=
1
100
m
TPC
;"
i
À _|
2.
l'en
amont,
si
possible,
information
27 .
C2
Q
BA
F)
Configurations
particulières
Dans
cette
partie,
sont
présentées
des
situations
particulières,
liées
aux
caractéristiques
géométriques
de
la
voic.
ou
autres
situations
pouvant
être
rencontrées.
Absence
de
Bande
d'Arrêt
d'Urgence
Comme
:l
est
précisé
dans
la
partie
E
de
ce
chapitre,
(cas
où
la
DIR
arrive
en
premier
sur
les
lieux),
en
absence
de
Bande
d'Arrêt
d'Urgence,
le
dispositif
opérationnel
mis
en
place
correspond
à
la
neutralisation
soit
de
la
voie
rapide,
soit
de
la
voie
lente
(Cas
n°2
et
3).
Chaussées
à
2x3
voies
de
circulation
En
cas
d'événement
sur
la
voie
de
droite.
sur
la
voie
de
gauche
ou
sur
la
bande
d'arrêt
d'urgence,
les
schémas
types
sont
les
mêmes
que pour
des
interventions
sur
2x2
voies.
Seule
la
situation
pour
un
incident
sur
voie
centrale
est
différente.
Deux
voies
sont
alors
nécessairement
neutralisées.
Zone
d'événement
inaccessible
En
cas
de
carambolage
par
exemple,
la
zone
d'événement
peut
être
totalement
inaccessible
dans
le
sens
normal
de
circulation.
Les
différents
intervenants
peuvent
être
amenés
à
remonter
les
voies
de
circulation
dans
le
sens
inverse
de
circulation.
Cette opération
s'effectue
sous
le
contrôle
des
forces
de
l'ordre.
Situation
des
véhicules
accidentés
N°
de
Cas
correspondant
-
sens
de
circulation
coupé
—
Cas
n°
6
Interventions
d'entreprises
Il
pout
être
nécessaire
de
faire
intervenir
en
urgence
une
entreprise
en
vuc
de
procéder
à
une
réparation
de
glissières,
au
levage
d'un
véhicule
ou
toute
autre
prestation.
Dans
ce
cas,
les
matériels
sont
mis
en
stationnement
sur parking,
aire
de
repos
ou
aire
de
service,
en
amont
de
l'accident
et
attendent
les
consignes
avant
de
s'insérer
dans
le
balisage.
À
Arrivées
sur
les
lieux,
les
entreprises
:
Sont mises
en
stationnement
en
amont
de
l'accident
|
28 CAS N°6 Accident sur toutes les voies
TPC
Lo COS demande aux forces de l'ordre
l'intervention à contre-sens
Les forces de l'ordre décident du déclench
ni de la
procédi
TPC 29 [IV
VOUS
ÊTES
SUR
LA
ZONE D'ÉVÉNEMENT
e
Soyez
conscients
de
la
proximité
du
trafic
et
des
risques
engendrés.
e
Netraversez
pas
les
voies
laissées
libres
à
la
circulation.
e
Ne
vous
déplacez
pas
sur
les
voies
circulées
PA
° Éloignez
vous de
la voic
cireulée
même
à l'intérieur
de la
zone
balisée
°
En
intervention
sur
voie
de
droite
ou
BAU,
déplacez
vous
si
possible
derrière
les.
glissières,
à
défaut
sur
la
BAU
Faites
toujours
face
à
la
circulation,
ct
gardez
une
bonne
vision
du
trafic
Ne
restez
sur
la
zone
d'évènement
que
si
votre
présence
est
indispensable
cg
*
Toutes
les
opérations
se
déroulent
en
présence
des
Forces
de
l'Ordre
en
cas
d'événement
«grave
»,
comme
défini
dans
le
préambule.
*
Les
moyens
des
intervenants
seront
modulés
selon
l'importance
de
l'événement
+
Remontée
de
l'information
aux
usagers
:
pendant
l'intervention,
après
concertation
avec
le
COS,
le
chef
d'équipe
de
la
DIRN
fait
remonter
les
informations
à
son
CIGT
afin
d'informer
les
usagers
en
approche,
si
possible
en
temps
réel.
30 _Y.
VOUS
QUITTEZ
LA
ZONE
DE
L'
ÉVÈNEMENT
>
Action
1
: Selon
les
priorités.
d'intervention
du moment.les
intervenants
peuvent
quitter
les
lieux,
en
s'assurant
que
la
notion
de
sécurité
soit
pérennisée
pour
tous.
>
Action
2
: La
DIR
assure
la
mise
en
sécurité
de
la
voie
et
remet
en
circulation.
Nota
: Lorsque
c'est
possible,
la
voie
neutralisée
sera
utilisée
pour
réintégrer
la
circulation
en
toute
sécurité
Signataires
du
protocole
SDIS
ES
Monsieur
le
Directeur
Départemental
Monsieur
le
Chef
du
Service
___
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours
|
d'Aide
Médicale Urgente
27)
=
Monsieur
le
recteur
Zonal
des
CRS
Nord
MonsieurkCommandant
du
Groupement
Départemental de
Gendarmerie
du
Nord
Monsieur
Le
Piéf{et
de
la
Région
Nod
-—
Pas de
Calais, Préfet
du
Nord
—.
sé
=)
31 Carte du réseau SOULIBDUS|BA - SUSILY 91
1810311 911$ Ce) U0ET }912SIQ 9 PHSIQ Se|[SUUON981IPIg S21n0} SOIOA ZX ZE SOJNOM SSNOIONNY mms & 69 lUeUIeuEdS( - PION 4Iq neesos 32 BAU
: Bande
d'Arrêt
d'Urgence
CIGT
:
Centre
d'Ingénicrie
et
de
Gestion
du
Trafic
CORG
: Centre
d'Opér
ations
ce
de
Renseignement
de
la
Gendarmerie
COS
: Comm
andant
des
Opérations
de
Secours
CRS
:
Comp
agnic
Républicaine
de
Sécurité
D.A.r.
: Détection
Automatique
d'incident
DIR
N\
: Direction
Interdépartementale
des
Routes
Nord
DOS
: Directeur
des Opérations
de
Secours
FLR
:
Flèche
Lumineuse
de
Rabattement
FLU
: Flèche
Lumineuse
d'Urgence
FPT
: Fourgon
Pompe
Tonne
PAU
:
Poste
d'Appel
d'Urgence
PC
:
Poste
Central
de
régulation
du
trafic
PMV
:
Panneau
à
Message
Variable
SAMU
:
Service
d'Aide
Médicale Urgente
SMUR
:
Service
Médical
d'Urgence
et
de Réanimation
SDIS
:
Scrvice
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
TMD
:
Transport
de
Matières
Dangcreuses
VSAV
:
Véhicule
de
Secours
aux
Victimes
VSR
: Véhicule de
Secours
Routier
33 DE
CA
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la Réglementation Générale et de la Circulation
Routière
Arrêté
préfectoral
réglementant
le
dépannage
et
l’enlèvement
des
véhicules
en
circonscriptions
de
sécurité
publique
de
Lille,
Roubaix
et
Tourcoing
(hors
voies
express,
RN356-
RN227et
RD652).
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'Équipement
du
30
septembre
1975
relatif
à
l'évacuation
des
véhicules
en
panne
et
accidentés. Vu
l'arrêté
préfectoral
du
09
février
2006
portant
réglementation,
en
circonscriptions
de
Lille,
Roubaix
et
Tourcoing,
du
dépannage
et
du
remorquage
des
véhicules
en
panne
et
accidentés
et
le
cahier
des
charges
annexé. Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article
1:
en
circonscriptions
de
sécurité
publique
de
Lille,
Roubaix
et
Tourcoing
(hors
voies
express,
RN356-
RN227
et
RD652),
les
conditions
d'intervention
des
dépanneurs
agréés
pour
le
dépannage
et
l'enlèvement
des
véhicules
immobilisés sont
assurées
dans
les
conditions
du
cahier
des
charges
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2
: l'arrêté
du
09
février
2006
et
le
cahier
des
charges
qui
lui
est
annexé
sont abrogés.
Article
3
: la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord
et
notifié
aux
membres
de
la
commission d'agrément.
Fait
à
Lille,
le
4
3
SEP,
2018
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
Secrétai
énérale
Violaine
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Cette
décision
peut
être
contestée
en
formant,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
publication
:
-
Soit
un
recours gracieux
auprès
de
M.
le
Préfet
du Nord
(adresse
postale
12
rue
Jean
sans Peur
—
CS
20003 — 59039
LILLE
cedex)
;
-
Soit
un
recours contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Lille
(adresse
postale
5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
— CS62039 —
59014
LILLE cedex). Le
recours
administratif
formé
dans
le
délai
de
2
mois mentionné
ci-dessus
proroge
les
délais
du
recours
contentieux. M
4
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
CIRCONSCRIPTIONS
DE
SÉCURITÉ
PUBLIQUE
DE
LILLE*,
ROUBAIX*
ET
TOURCOING*
(hors
voies express,
RN
356-RN
227
et
RD
652)
CAHIER
DES
CHARGES
FIXANT
LES
RÈGLES
DE
DÉPANNAGE
ET
D'ENLÈVEMENT
DES
VÉHICULES
IMMOBILISES
PRÉAMBULE
:
L'activité
de
service
de
dépannage
s'exerce
librement
:
lors
d'un
accident
ou
d’une
panne
de
son
véhicule,
l'usager a la liberté du choix du dépanneur. Les
dispositions
du
présent
cahier
des
charges ne
s'appliquent
que
par
l'intermédiaire
des
forces
de
l’ordre,
dans
les
cas
précisés
à
l’article
1.
ARTICLE
1
: OBJET DU
CAHIER DES
CHARGES
Le
recours
à
des
professionnels
agréés
dans
un
cadre
organisé
permet
de
s'assurer
que
les
entreprises
concernées
seront
en
mesure
de
remplir
leurs
missions
et
répond
à
un
objectif
de
sécurité
routière.
Le
présent
cahier
des
charges
définit
les
modalités
d'agrément
et
d'intervention
des
professionnels
du
dépannage-remorquage
agréés,
admis
à
assurer
le
dépannage
ou
l'enlèvement
des
véhicules
légers
et
des
poids
lourds
ainsi
que
le
transport
de
leurs
passagers
sur
la
voirie
routière
située
en
zone
de
circonscriptions
de sécurité publique de Lille,
Roubaix et Tourcoing.*
Les
forces
de
l’ordre
font
appel
à un
dépanneur
agréé,
de
permanence
:
-
soit
à
la
demande
expresse
de
l'usager
;
-
Soit
lorsque
le
dégagement
de
la
voie
s'avère
nécessaire,
le
conducteur
étant
hors
d'état
de
manifester
sa
volonté
;
-
Soit
sur
réquisition
des
forces
de
l'ordre,
en
vertu
de
l'urgence.
ARTICLE
2:
PRINCIPES
ET
ORGANISATION
DU
DÉPANNAGE
ET
D’ENLÈVEMENT
1- définition Le
dépannage
a pour
objet
de
remettre
les
véhicules
en
état
de
marche
dans
un
délai
raisonnable
ou
lorsque
cela
n'est
pas
possible
de
les
évacuer
de
la
voie
publique.
Il comprend :
-
les
interventions
de
dépannage
sur place
qui
consistent
en
la
fourniture
de
carburant,
d'huile,
d’eau
ou
en
réparations
de
mécanique
simple
effectuées
dans
un
délai
raisonnable
et
sous
réserve
de
l'appréciation
des
conditions
de
sécurité
par
les
services
de
police
:
-
les
opérations d'évacuation
des
véhicules
en
panne
ou
accidentés
:
-
l'évacuation
des marchandises
selon
les
modalités
prévues
au
4
du
présent
article.
“Circonscription de Lille 1:Lille et hellemmes 2
‘Villeneuve
d'Ascq,
Mons-en-Baroeul,
Lezennes
et
Forest-sur-Marque
3:Marcq-en-Baroeul,
marquette et Wambrechies
4:La Madeleine, lambersart et Saint-André 5
:Lomme,
Loos,
Huabourdin,
Pérenchies,
Emmerin,
Sequedin,
Capinghem, Prémesques,
Ennetières-en-Weppes, Englos
et
Lompret
6:Wattignies,
Fâches-Thumesnil,
Lesquin,
Ronchin,
Templemars,
Seclin,
Noyelles-les-Seclin,
Houplin-Ancoisne,
Vendeville
Circonscription de Roubaix : 1:Roubaix
intra-muros,
Hem,
Lannoy,
Lys-lez-Lannoy
et
Toufflers
2:Wattrelos et Leers 3:Croix et Wasquehal Circonscription de Tourcoing A :Bondues,
Linselles,
Mouvaux, Tourcoing et Roncq
B:Bousbecque, Comines,
Halluin,
Neuville-en-Ferrain
et
Wervicq-Sud 2- les principes Les professionnels du dépannage-remorquage agréés sont répartis par secteur d'intervention. Le
service
de
dépannage
fonctionne
24 h/24
tous
les jours
de
l'année
(y
compris
les
dimanches
et jours
fériés). Les
demandes
de
dépannage
sont
transmises
exclusivement
par
les
forces
de
l'ordre,
aux
seuls
professionnels agréés et en fonction du calendrier des permanences. 3-
la
permanence
La permanence commence le lundi à 8 heures 00 pour se terminer le lundi suivant à 8 heures 00. Le tableau de permanence est établi
pour un an (avec une adaptation de la durée pour les dépanneurs qui
bénéficieraient d'un agrément probatoire). Une
proposition
de
tableau
est
établie
par
le
CNPA
pour
l'année
civile
comprenant,
pour
chaque
permanence,
un
titulaire et un
suppléant ;
elle est validée
par la
Préfecture en
lien
avec
la
MEL (métropole
européenne de Lille).
Les fonctions de titulaire et de suppléant s’exercent à tour de rôle.
Le
tableau
de
permanence
est
communiqué
à
la
Préfecture
ainsi
qu'à
la
Direction
départementale
de
la
sécurité
publique
du
Nord,
à
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique
et
à
la
Métropole
Européenne de Lille au un mois avant son application. Lorsqu'un appel
d'usager en
difficulté
parvient aux forces de
l'ordre,
celles-ci
contactent obligatoirement le
dépanneur prévu dans le tour de permanence.
Ce dernier ne peut déléguer à un autre garagiste la mission
qui lui a été confiée. Seules les forces de l’ordre peuvent décider de faire appel au suppléant et le cas échéant, en dernier ressort, à un dépanneur de leur choix, agrée dans le secteur considéré. 4- les situations exceptionnelles Lorsque
le
nombre de véhicules à traiter dépasse ses capacités,
le dépanneur avertit les forces de
l’ordre
afin que celles-ci fassent appel à un autre dépanneur agrée du même secteur. Si la situation l'exige,
les forces de l'ordre peuvent faire appel à autant de garagistes agréés que nécessaire,
sans qu'il soit tenu compte des tours de permanence. Cas particulier de l'évacuation des marchandises L'évacuation
des
marchandises vise à
restituer la voie à
la circulation
dans les meilleurs délais
possibles.
Cette mission doit s'exercer dans le respect de la sécurité des intervenants et des usagers de la route. a) L'interdiction d'intervention des dépanneurs - Evacuation des matières dangereuses : En application
de l’article
L1424-2
du
Code Général des Collectivités Territoriales et de l'arrêté du
29
mai
2009
relatif
aux
transports
de
marchandises
dangereuses
par
voie
terrestre,
seuls
les
services
départementaux d'incendie et de secours sont fondés à intervenir. !l appartient aux forces de l'ordre, alertées le cas échéant par le dépanneur remorqueur, d’aviser le SDIS. -Evacuation des animaux : En cas de dépannage ou de remorquage de poids lourds transportant des animaux, les forces de l’ordre ou le
dépanneur
alertent
les
services
vétérinaires
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations, seule habilitée à assurer l'évacuation des animaux, morts ou vivants. b)
Une
priorité,
le
relevage
chargé
Dans l'hypothèse d'un accident impliquant un poids lourd couché sur la chaussée, la priorité est
donnée à un
relevage chargé, si techniquement cela s'avère possible. En
cas
d'impossibilité
matérielle
du
dépanneur
de
procéder
à
ce
type
de
relevage,
conformément
aux
dispositions de l’article 4-3 modalités techniques de l'intervention du présent cahier des charges, celui-ci en informe
immédiatement
les
forces
de
l'ordre
et
le
gestionnaire
de
la
voirie
qui
sollicitera
un
dépanneur
capable
de
réaliser
la
prestation. c) L'évacuation des marchandises déversées sur la chaussée Si
le
dépanneur
remorqueur
estime
être
en
capacité
de
procéder
à
l'enlèvement
des
marchandises,
il
mobilise les moyens nécessaires à l'intervention. Dans le cas contraire, il avise le gestionnaire de la voirie,
la DirNord pour l'ensemble des voies à l'exception
des
interventions sur la
RD
652
dont la gestion
est assurée
par les
services
de
la
MEL.
En
lien
avec les
forces de l'ordre,
le gestionnaire de la voirie prend toutes dispositions pour faire évacuer les marchandises
par
un
prestataire
de
son
choix.
Il
appartient
au
propriétaire
des
marchandises
de
prendre
toutes
les
dispositions nécessaires afin de sécuriser la cargaison. ARTICLE 3 : MODALITÉS D'AGRÉMENT DES DÉPANNEURS-REMORQUEURS 1- la procédure d'agrément Les dépanneurs-remorqueurs
autorisés à intervenir sont agréés par le préfet, après avis de la commission
d'agrément
instituée
par
arrêté
préfectoral.
Toute
modification
de
la
composition
de
la
commission
interviendra dans les mêmes formes. Les demandes d'agrément sont adressées au préfet et examinées lors de la réunion de la commission. 2- la composition de la commission d'agrément A la
date
d'approbation
du
présent
cahier des
charges,
la
commission
d'agrément est
composée
comme
suit :
- le Préfet ou son représentant, - le Président de la Métropole Européenne de Lille (MEL) ou son représentant, - le Directeur interdépartemental des routes du Nord ou son représentant, - le Directeur départemental de la protection des populations ou son représentant (CCRF), - le Directeur départemental de la sécurité publique du Nord ou son représentant, - le Président du Conseil national des professions de l'automobile ou son représentant, - le Président de la Fédération nationale de l'automobile ou son représentant, - le Président de l'automobile club du Nord de la France ou son représentant.
Les professionnels seront représentés au sein de la commission
à raison de 2 sièges pour le CNPA et de 1
siège pour la FNA. Les professionnels peuvent être accompagnés d’un expert qui ne prend pas part au vote La commission pourra, en tant que de besoin, se réunir en formation disciplinaire dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du 5 du présent article. Le secrétariat de ia commission est assuré par les services de la Préfecture. 3- les conditions à remplir pour déposer une demande d'agrément Pour être et rester agréés, les professionnels du dépannage-remorquage devront satisfaire au moment de la demande d'agrément et durant toute la durée de l'agrément à toutes les conditions suivantes : - les conditions générales - être en conformité avec la réglementation applicable à la profession, - justifier qu'il est garanti à l'égard des tiers et des biens contre tous les dommages éventuels engageant sa responsabilité. - justifier d'une assurance transport de personnes à
titre gracieux
- s'engager à respecter l'intégralité des dispositions du présent cahier des charges, sous peine des sanctions prévues au 5 du présent article. - Signer le cahier des charges et joindre un exemplaire signé à la demande d'agrément. - assurer les permanences 24h/24 en fonction du calendrier arrêté annuellement et répondre aux demandes d'aide dans les délais prescrits. -
être
en
mesure,
selon
les
disponibilités,
à
la
demande
des
forces
de
l'ordre,
d'intervenir
en
cas
d'événements exceptionnels. -
être
en
mesure
de
se
rendre
sur
le
site
d'intervention
dans
un
délai
de
30
minutes
maximum
pour
un
véhicule léger ou dans un délai qui ne saurait excéder une heure pour un véhicule poids lourd, excepté en cas de circonstances exceptionnelles (météorologiques ou dues à des bouchons). - assister l’automobiliste jusqu'à la fin de l'intervention. - les conditions techniques - justifier de l'effectivité des installations. - disposer d'installations convenables pour le stockage des véhicules en dehors de la voie publique, soit au moins 500 m? pour les véhicules légers et 1000 m? pour les poids lourds. - disposer d'une salle d'attente réservée à la clientèle avec sanitaires - disposer
d’un
numéro
de
téléphone
fixe
et
de
portable
pouvant
répondre
immédiatement
et
sans
interruption
pendant
toute
la
durée
des
permanences
fixées
par
le
calendrier
de
service.
Un
accueil
personnalisé devra être assuré. L'usage d’un répondeur est interdit. -disposer d’un personnel d'intervention suffisant à savoir :un intervenant dépanneur-mécanicien disposant du permis poids-lourd
pour toute intervention sur véhicule léger et deux intervenants dépanneurs-mécaniciens
pour toute intervention sur véhicule poids-lourd. Ces intervenants devront posséder le permis de conduire en cours de validité correspondant au type de véhicule à utiliser.
Pour toute intervention sur véhicule léger, l'un
des intervenants devra disposer du permis poids lourds et posséder la FIMO-FCO * -le
personnel
d'intervention
devra
posséder
une
compétence
ou
une
qualification
professionnelle
dans
le
domaine du dépannage-remorquage par la présentation de diplôme ou d'éléments justifiant d'une expérience d'au
moins 3 ans.
Cet effectif sera
renforcé
à
la demande des forces de
l’ordre où du
gestionnaire si
les
circonstances
l'exigent.
Les
forces
de
l'ordre
renseigneront
dans
toute
la
mesure
du
possible
le
type
d'énergie du véhicule, à charge pour le dépanneur de mobiliser les moyens adaptés. - disposer de moyens suffisants pour évacuer les véhicules en panne ou accidentés.
Les véhicules utilisés
pour
lenlèvement
et
le
remorquage
doivent
répondre
aux
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
30
septembre 1975 et être pourvus d’une autorisation de mise en circulation matérialisée par un document visé par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Ils devront porter de manière lisible et apparente la raison sociale et le numéro de téléphone de la société. - pour
le
dépannage
et
l'évacuation
des
véhicules
légers,
le
matériel
d'évacuation
sera
constitué
au
minimum de deux dépanneuses homologuées dont au moins une de type « plateau », l’une avec une charge utile de 2,5 T et l’autre avec une charge utile supérieure ou égale à 3,5 T munie d'une cabine de 6 places. - pour les poids lourds, avoir un matériel suffisant pour relever et remorquer les poids lourds, à savoir au moins
un véhicule lourd
de dépannage susceptible de relever et de remorquer un
ensemble de véhicules
d’un poids total roulant autorisé de 44 T et posséder ou disposer d'un engin de relevage. - disposer de pièces de rechange et notamment de pneumatiques. - disposer d'un camion atelier nécessaire au dépannage des véhicules poids lourds. Celui-ci doit être doté du matériel utile et indispensable à toute intervention de dépannage dans ce domaine et au minimum d’un compresseur,
d'un
groupe
électrogène,
d'une
déboulonneuse,
d'huile,
de
carburant
et
de
liquide
de
refroidissement. - disposer d'un atelier de réparation - les conditions géographiques L'agrément ne pourra être délivré pour plus de trois secteurs. Le secteur où sera entreposé le matériel utilisé pour les
interventions devra
être
implanté dans
la circonscription
pour laquelle
l'agrément est sollicité et
contigu du ou des autres secteurs demandés. Aucun agrément ne pourra être délivré à un professionnel dont l'établissement n'est pas situé à l'intérieur de la circonscription pour laquelle il est sollicité. Eu égard au nombre restreint de garagistes susceptibles d'assurer le dépannage des poids-lourds, aucun critère
d'éloignement
ne
sera
opposable.
Ne
pourront
cependant
être
agréés
que
les
professionnels
susceptibles d'intervenir dans des délais raisonnables. 4-
la durée et la nature de l’agrément
- la
durée
L'agrément est accordé pour une période de 3 ans pour le dépannage-remorquage des véhicules légers et de 5
ans
pour le
dépannage
-remorquage
des
poids
lourds.
Toutefois,
la
commission
d'agrément
peut
proposer une durée inférieure si elle estime que le professionnel doit être soumis à une période probatoire. - la
nature
L'agrément est donné à titre personnel au responsable de l'entreprise inscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers. |l est incessible et intransmissible. * Conformément à la Directive 2003 59 CE et au décret d'application n° 2007-1340 du 11 septembre 2007. La sous-traitance, sous quelque forme que ce soit, est interdite au titulaire de l'agrément sous peine de retrait de l'agrément ainsi que la mutualisation de personnels au sein de plusieurs entreprises. En cas de décès ou de changement de dirigeant de l’entreprise,
un agrément provisoire pourra être accordé
après avis de
la commission,
sur demande de
l'éventuel
repreneur ou
successeur pour ne
pas
pénaliser la
viabilité de l'entreprise. En cas de modification de sa situation commerciale affectant les moyens humains et matériels,
le dépanneur
agréé dispose d’un délai d’un
mois pour en informer l'Administration,
sous peine de sanction en cas de non-
respect. Le
dépanneur
agréé
peut
demander
à
être
libéré
de
ses
obligations
moyennant
un
préavis
de
trois
mois
adressé au Préfet par lettre recommandé avec accusé de réception. - le contrôle du respect du cahier des charges Le
respect du
présent cahier des
charges
par
les
dépanneurs
est contrôlé
régulièrement.
Le
contrôle
est
opéré sur place
par
de
la
Direction
de
la
Protection
des
Populations(
DDPP), des forces de
l'ordre et d’un
représentant de la profession. Ce contrôle donne lieu à l'établissement d’un rapport par le représentant de la DDPP. 5- les mesures disciplinaires Les
manquements
aux
prescriptions
du
présent
cahier
des
charges
donnent
lieu
après
notification
et
délai
minimum
de
dix
jours,
aux
sanctions
suivantes
prises
par
le
Préfet,
après
avis
de
la
commission
d'agrément,
réunie en formation disciplinaire : - avertissement, - Suspension de l'agrément pendant une période d’un à trois mois, - retrait de l'agrément. En
cas
de
suspension,
la
situation
du dépanneur
sera
soumise
à
un
nouvel
avis
de
la
commission
15
jours
avant la fin de la sanction. À
la
suite
d’un
retrait
d'agrément
et
après
vérification
dans
le
cadre
d'un
contrôle
du
respect
du
cahier
des
charges et de la réglementation en vigueur,
un nouvel agrément pourra être délivré, le cas échéant,
pour une
période probatoire dont la durée sera proposée par la commission. Ni
la
suspension,
ni
le
retrait
de
l'agrément
ne
peuvent
donner
lieu
à
l'attribution
d'une
indemnité.
ARTICLE 4 : LES CONDITIONS
D'’INTERVENTION
1- les modalités générales Dès
réception
de
l'appel
des
forces
de
l’ordre,
le
garagiste
agréé
doit
se
porter
immédiatement
au
secours
de
l'automobiliste
en
panne.
Il
doit
impérativement
avertir
les
forces
de
l'ordre
dès
qu'il
est
arrivé
sur
le
lieu
d'intervention
pour
l'enregistrement
de
l'heure
de
début
de
dépannage.
Après
chaque
intervention,
le
dépanneur
agréé
est
tenu
d'aviser
les
forces
de
l'ordre
qui
enregistreront
l'heure de fin de dépannage.
|
En
cas
de
problème
majeur
le
dépanneur
devra
avertir
sans
délai
les
forces
de
l'ordre
des
difficultés
rencontrées et du retard probable de l'intervention. Une
copie
de
l'arrêté
préfectoral
d'agrément
sera
apposée
dans
le
véhicule
de
dépannage
et
présentée,
à
sa
demande, à l’automobiliste en difficulté. 2- les moyens matériels A bord du véhicule dépanneur devront se trouver : - 20
litres
de
produit
absorbant
homologué
par
le
Service
d'études
Techniques
des
Routes
et
autoroutes
(SETRA)) -une
pelle, -un balai, -10 litres d'essence,
10 litres de gasoil et 10 litres d'eau en jerrycans (pour les véhicules VL),
-pour les PL : 60 litres de gasoil dans le véhicule atelier - un
éclairage
de
secours
permettant en
cas
de
nécessité de
porter à
l'arrière
du
véhicule
remorqué
deux
feux rouges arrières,
deux feux stop et deux indicateurs de changement de direction
conformes à
un type
agréé et fonctionnant en concordance avec les feux de même nature du véhicule de remorquage, - une plaque
rectangulaire agréée
réflectorisée,
de couleur orange de 0,25
mètre de
hauteur et de
1
mètre
de
longueur.
Cette plaque devra être fixée
le
plus
bas techniquement possible,
à
une
hauteur située entre
0,40 et 0,90 mètre du sol. - deux extincteurs à poudre, homologués et vérifiés du type 89 B minimum, -une caisse à outils -3 cônes
rétro-réfléchissants
K5a
de
classe
2
pour
les
interventions
véhicules
légers
et 5
cônes
pour
les
interventions poids lourds.
Ils doivent répondre à la norme NF EN
13422+A1
de juin 2009 (en remplacement
de la norme NFP98-460) et être au minimum de 750 mm. Pour les petits véhicules d'intervention en véhicules légers( de type Renault Maxity,
Nissan, Cabstar, Toyota
4x4, Isuzu 4x4), l’utilisation de cônes pliables est tolérée. Ils devront :
-être de classe 2 - d'une taille de 750 mm et d'un poids de 3,5 kg minimum -être au nombre de 3 par véhicule d'intervention
-des vêtements de
signalisation :
ils
doivent être conformes
à
la
norme
européenne
NFEN
471
et être de
classe 2, avoir deux bandes de 50 mm rétro-réfléchissantes grises sur le devant et dans le dos et autour de chaque manche.
Les gilets seront conformes aux normes :
EN340.
EN471
2003 + A1
2007 classe 2.2. Ces
vêtements
destinés
au
personnel
affecté
au
véhicule
doivent
être
utilisés
lors
de
toutes
les
opérations
diurnes et nocturnes d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés l'aménagement du véhicule dépanneur sera réalisé de façon à transporter ou à accueillir les personnes du véhicule en panne dans les conditions de sécurité et de salubrité suffisantes. Il devra y avoir notamment dans le véhicule dépanneur autant de gilets que d'occupants potentiels. De
plus,
les
remorquages
devront
s'effectuer
uniquement
dans
les
règles
de
l’art
et
de
confiance
et
conformément au cahier des charges. 3-les modalités techniques L’enlèvement ou le remorquage des véhicules doit se faire dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975. Le garagiste devra respecter le code de la route et la réglementation de circulation et de stationnement. A cet effet, il mettra en place de jour comme de nuit les cônes de type K5a. Cette présignalisation devra être laissée en place tant que l’un des véhicules en panne ou de dépannage se trouvera sur la chaussée. En outre, de nuit, le garagiste devra assurer l'éclairage réglementaire du véhicule en panne, si celui-ci n'est pas
éclairé.
S'il y a la présence de traces de pollution par l'huile ou les hydrocarbures sur la chaussée, le garagiste devra mettre
de
l'absorbant
dans
la
limite
des
20
litres.
ll
devra
balayer et évacuer
l’absorbant,
les
débris
de verre et de
métal
ou
de tout objet
provenant du
véhicule en panne ou accidenté. Cette opération s'effectuera sous le contrôle et en présence des services de police
ou
de
gendarmerie
ou
du
gestionnaire
de
voirie,
de
manière
à
éviter
la
disparition
d'objets
qui
pourraient s'avérer utiles en cas de procédure judiciaire. Le garagiste devra prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de remorquer, dans les délais les plus courts, le véhicule en panne sur une des aires de stationnement prévues à cet effet le long de la route étant toutefois précisé que si le véhicule est gravement accidenté et ne peut de ce fait être remorqué dans des conditions
normales jusqu'à
l'aire
de
stationnement,
il
y
aura
lieu
de
placer
immédiatement
le
véhicule
accidenté sur la bande d'arrêt d'urgence en dégageant totalement la chaussée de la route. En tout état de cause, tout véhicule en panne ou accidenté devra être enlevé de l'emprise de la route dans les
plus brefs
délais. Lorsque
le
dépanneur
jugera
que
l'intervention
ne
peut
être
effectuée
en
toute
sécurité,
les
services
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
seront
à
avertir.(
n°
téléphone-PC-
Sécurité
: 03.20.21.22.22)
Pour
les
véhicules
légers,
le
garagiste
n'est
pas
autorisé
à
effectuer
sur
place
les
réparations.
Les
réparations
simples,
pouvant
être
effectuées
dans
un
délai
égal
ou
inférieur
à
30
mn
de
travail
effectif,
ne
seront
réalisées
qu'après
évacuation
du
véhicule
sur
une
aire
de
dégagement.
Pour
les
accidents
les
plus
graves
de
la
circulation
impliquant
un
poids
lourd
couché
sur
la
chaussée,
la
priorité
sera
donnée
pour
un
relevage chargé.
Dans
le
cas
d'une
impossibilité
matérielle
du
dépanneur
de
procéder à
ce
type
de
relevage,
il
devra
en
informer
immédiatement
les
forces
de
l'ordre
et
le
gestionnaire
et
pourra
proposer un
suppléant
capable
de
réaliser
cette
prestation.
Une
fois
le
véhicule
dépanné
ou
pris
en
remorque,
le
garagiste
devra
s'assurer
que
son
retour
en
position
de
route
sur
la
chaussée
n’a
pas
provoqué
un
dépôt
de
boue,
d'huile
ou
d'hydrocarbures.
Dans
le
cas
contraire,
il
devra
le
faire
disparaître
après
avoir
rangé
le
convoi
sur
une
aire
de
stationnement,
et
devra
en
informer
les
forces
de
l'ordre
et
les
services
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL).(
N°
téléphone
-PC
sécurité
03.20.21.22.22) Si
pour
faciliter
le
dépannage
des
véhicules,
tout
où
partie
du
chargement
doit
être
transféré
sur
un
autre
véhicule,
cette
opération
ne
pourra
se
faire
qu'après
avoir
recueilli
les
consignes
des
forces
de
l’ordre.
Après
chaque
intervention,
le
dépanneur
agréé
est
tenu
d’aviser
les
forces
de
l’ordre
qui
enregistreront
l'heure de fin de dépannage. 4-
dispositions
particulières
: emploi
des
feux
spéciaux
Les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du 30
septembre 1975
seront
strictement
appliquées.
L'emploi
des
feux
spéciaux
n'est
autorisé
:
a)
qu'en cas d'intervention,
b)
que
s’il
y
a
remorquage,
les
véhicules
de
dépannage
chargeant
le
véhicule
en
panne
sur
leur
plate-forme
ou
remorque
et
qui,
par
conséquent,
restent
conformes
en
circulation
aux
dispositions
du
code de
la
route,
n'ont
pas
à
faire
usage
de
leurs
feux
spéciaux,
sauf
en
cas
où
le
chargement
ne
peut
être
placé
sur
la
plate-
forme
ou
la
remorque
sans dépasser
le
gabarit
de
celle-ci.
5-restitution des véhicules Le
dépanneur
doit
tenir
un
registre
dans
lequel
figurent
toutes
les
entrées
et
les
sorties
de
ces
véhicules.
Lorsque
le
dépanneur
est
de
permanence,
il
doit
être
en
mesure
de
restituer
le
véhicule
à
son
propriétaire
dès
qu'il
devra
contacter
à
cette
fin
par
les
services
de
police,
sous
réserve
d'un
accord
téléphonique
préalable
le
samedi
matin
et
de
cas
d'urgence
le
samedi
après-midi
ou
le
dimanche.
ARTICLE 5 : LES RELATIONS AVEC LE PUBLIC La
présentation
du
personnel
doit
être
correcte
et
les
usagers
doivent
être
traités
de
manière
courtoise.
Les véhicules de dépannage doivent être propres. Le
dépanneur
agréé s'engage
à
informer
les
usagers
de
l'importance
des
travaux
de
réparation
à
effectuer
sur
leur
véhicule
et
des
tarifs
pratiqués,
dans
l'hypothèse
où
il
est réparateur.
Il
doit,
à
la
demande
des
usagers,
communiquer
la
liste,
dont
il
est
porteur,
des
réparateurs
de
son
secteur
Le
dépanneur
agréé
s'engage
à
communiquer
à
ses
clients
par
tous
moyens
et
sur
demande
les
coordonnées
du
médiateur
de
la
consommation
avec
lequel
il
s'est
affilié.
Le
secrétariat
de
la
commission
sera
informé
des
litiges relatifs
au
respect
des
clauses
du
présent
cahier
des
charges,
Il
en
rendra
compte
régulièrement
aux
membres
de
la
commission. ARTICLE 6 : LES CONDITIONS FINANCIÈRES DE L'INTERVENTION Les prix des interventions sont affichés de façon visible et lisible dans la cabine des véhicules d'intervention. Ils doivent
être
également
affichés
à
l'entrée
de
l'établissement
du
dépanneur,
visibles
et
lisibles
depuis
l'extérieur ainsi que dans le lieu de réception de la clientèle conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 mars
1987
relatif
aux
règles
de
publicité
des
prix
pour
les
prestations
d'entretien
ou
de
réparation,
de
contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules. Toute
intervention
donne
lieu
obligatoirement
à
l'établissement
d’une
note
ou
facture
conformément
à
la
réglementation en vigueur, qui sera remise au client. Lorsque le conducteur est hors d'état de
manifester sa volonté,
les forces de l’ordre communiquent dans les
meilleurs délais au dépanneur agréé intervenant,
le nom et l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation
et, dans la mesure du possible,
les renseignements relatifs à l'assurance du propriétaire du véhicule.
ARTICLE 7 : PUBLICITÉ DU CAHIER DES CHARGES Le présent cahier des charges est tenu à la disposition des usagers chez les dépanneurs agréés, sur le site internet de
la
Préfecture
du
Nord,
et fera
l’objet d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de
la
Préfecture du Nord. Soit
visé
en
vue
d’être
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
du
13
septembre
2018
portant
réglementation
du
dépannage et de l'enlèvement des véhicules immobilisés en
circonscriptions de Lille,
Roubaix et Tourcoing.
(hors voies express, RN 356-RN 227, et RD 652) A
© “4
Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction de la coordination des
politiques
interministérielles Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature
à M. Jacques DESTOUCHES, Sous-préfet de Douai
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE NORD
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 212-4 et L 212-8 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 2215-1
;
Vu le code pénal ; Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2 ; Vu le code rural ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1
et L 3322-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code du travail : Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du
1er
juillet 1901
modifiée relative au contrat d'association ;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1
: Vu
la
loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
d'allègement
des
procédures,
notamment son article 119 ;
Vu
la
loi
n° 2011-803
du 5
juillet 2011
relative aux droits et à
la
protection
des
personnes faisant l’objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n°90-897 du
1% octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 : Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer qui
participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ; Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à
l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5
juillet
2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011
portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011
relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8
juillet 2041
pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du
16 juin 2011
relative
à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’'éloignement des étrangers ; Vu
le
décret
n°
2011-1253
du
7
octobre
2011
modifiant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions ; Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ; Vu le décret du 7 mars 2013 nommant M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret du 1% août 2017 nommant M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe ; Vu le décret du 29 janvier 2018,
nommant M. Christian ROCK, sous-préfet de Valenciennes ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Violaine DÉMARET, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Nord ; Vu Parrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ; Vu l'arrêté
ministériel
du
15
janvier
2015
nommant
M.
Cédric
DAMIENS,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Douai ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
09
février
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacques
DESTOUCHES,
Sous-préfet de Douai ; Vu la convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire avec la Préfecture de Loire-Atlantique en date du 1er septembre 2017 ; Vu
la
circulaire
n°
INT/B.89/00144/C
du
9
mai
1989
relative
à
la
désaffectation
des
biens
des
écoles
élémentaires,
des
collèges,
des
lycées
et
des
établissements
d'éducation
spécialisée,
des
écoles
de formation
maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l’article L.815-1
du
code rural
et aux changements d'utilisation,
sans désaffectation
préalable,
sous certaines conditions,
des
biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L.815-1 du code rural; Vu la
circulaire
n°
REF/B.95/00025/C
du
25
août
1995
relative
à
la
désaffectation
des
biens
des
écoles
élémentaires et maternelles publiques ; Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du
10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de
mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ; Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) :
impact
sur le milieu scolaire et conduite à tenir ; Vu
la
circulaire
NOR/I0CA0921578C
du
16
septembre
2009
relative
à
l'interdiction
de
la
vente,
de
la
détention et de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier
;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU les décisions du comité technique de la préfecture du Nord en date du 17 mars 2015; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1“
: Délégation de signature est donnée à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai,
pour
assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes : A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE Circulation : AÂ
- Cartes grises, dans la limite des missions dites “de proximité", à l'exception des véhicules non repris au
fichier informatisé
aux
personnes
domiciliées ou
non
dans
l'arrondissement en
application
du
décret
n°
2001-15 du 4 janvier 2001
-
Certificats
de
situation
A2 - Permis de conduire, dans la limite des missions dites "de proximité", à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001- 15 du 4 janvier 2001 A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces commissions A4 - Activités et actes liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative (articles L 224-1 et L 224-2 du code de la route) et à l'annulation des permis de conduire A5 — Mesure administrative consécutive à un examen médical : Édition du formulaire « arrêté référence 61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés par M. le Préfet dans le cadre de visites médicales relatives au
permis de conduire.
Délivrance aux usagers de ce
document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des catégories légères et/ou lourdes
du
permis
de
conduire,
ou
bien
inaptitude
»
A6
- Courses
cyclistes
et
pédestres
sur
la
voie publique
AT - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques Cartes Nationales
d'’Identité
:
A8
—
Cartes
Nationales
d'identité
au
titre
des
missions
de
proximité Élections
:
A9
-
Réception
des
déclarations
de
candidatures
prévues
par
les
textes
en
vigueur
en
matière
d'élections
municipales A10
-
Signature
des
cartes
d'identité
des
maires
et
adjoints
Aî1
-
Nomination
en
qualité
d'adjoint
au
maire
honoraire
A2
- Acceptation
de
démission
en
tant
qu’adjoint
au
maire
Naturalisations
et
acquisition
de
la
nationalité
française
A13
-
Les
procès-verbaux
de
remise
des
décrets
de
naturalisation
ou
de
déclaration
d'acquisition
de
la
nationalité
française
ainsi
que
les
correspondances
ayant
trait
à
ces
procédures.
Autorisations
diverses
et
tout
acte
relatif
aux compétences
suivantes
:
A14
-
Concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des jugements
A15
-
Police
de
la
voie
publique,
des
cafés,
bals,
débits
de
boissons,
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant
la
compétence
des
maires
A16
—
Déclaration
et
autorisation
des
fêtes
et
foires
prévues
à
l'article
L
3322-9
du
code de
la
santé
publique
A17
— Autorisation
de
prolongation
d'ouverture
tardive
des
débits
de
boissons
A18
—
Avertissement
et
fermeture
administrative
des
débits
de
boissons
jusqu'à
six
mois
au
maximum
A19
-
Fermeture
administrative,
pour
une
durée
n'excédant
pas
trois
mois,
des
établissements
fixes
ou
mobiles
de
vente
à
emporter
de
boissons
ou
d'aliments
assemblés
et
préparés
sur
place,
destinés
à
une
remise
immédiate
au
consommateur,
dont
l'activité
cause
un
trouble
à
l'ordre,
la
sécurité
ou
la
tranquillité
publique À
20
-
Fermeture
administrative
pour
une
durée
maximale
de
3
mois,
des
établissements
ayant
servi
à
commettre
les
infractions
constitutives
de
travail
illégal
prévues
à
l'article
L.
8272-2
du
code
du
travail
ou
des
infractions
liées
à
la
vente
illégale
de
tabac
(articles
1810
et
1825
du
code
général
des
impôts)
A21
-
Sonorisation sur
la
voie
publique
A22
-
Quêtes
sur
la
voie
publique
(actes
concernant
les
œuvres
et
organismes
non
habilités
à
quêter
au
niveau
national),
en dehors
des
jours
prévus
par
le
calendrier
national,
visa
des
cartes
que
doivent
porter
les
personnes
habilitées
A23
-
Manifestations aériennes,
survols
d’agglomérations,
création
d’hélisurfaces
temporaires
, dérogations
à
l'interdiction
d'évoluer
de
nuit
où
aux
exigences
relatives
aux
hauteurs
maximales,
interdiction
ou
restriction
de
vols
des
aéronefs
qui
circulent
sans personne
à
bord évoluant
en
zone
peuplée
dans
le
cadre
d'activités
particulières
ou
d'expérimentations
A24
—
Refus
d'ouverture
ou
fermeture
des
établissements
permanents ou des
installations
temporaires
dans
lesquels
sont
pratiquées
des
activités
de
tir
aux
armes
de chasse
A25
-
Réglementation
de
la
circulation
sur
les
routes
forestières
dans
l'arrondissement
Professions
réglementées
et
tout
acte
concernant
l'exercice
des
professions suivantes
:
A26
-
Revendeur
d'objets
mobiliers
A27
- Agrément
des
gardes
particuliers
Armes
et tout
acte
relatif
aux compétences
suivantes
: A28 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes A29 - Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d'armes A30 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, sauf en ce qui concerne les entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds A31
- Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne
d'armes à feu) A32 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes Chasse A33 - Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasse original ou d'un duplicata Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes : A34 - Transports de corps où de cendres en dehors du territoire métropolitain
(articles R 2213-22 et
R
2213-24 du CGCT) A35
-
Dérogations
au
délai
de
6
jours
à
compter
du
décès
en-deçà
duquel
une
inhumation
doit
intervenir (article R.2213-33 du CGCT) A36 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R 2213-35 du CGCT); Activité
commerciale
:
A37
—
Dérogation
au
repos
dominical
Dispositions relatives aux polices municipales : A38 - Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure) A39 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale (article
L
512-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure)
A40
- Signature
des
arrêtés autorisant
:
-
l'acquisition
d’armes
par
les
communes
-
la
détention
d'armes
par
les
communes
l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes
(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l’article L 511-5 du code de la sécurité intérieure)
A41 - Signature des arrêtés portant institution d’une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des gardes
champêtres
ou des
agents
chargés
de
la
surveillance
de
la
voie publique
(arrêté
ministériel
du 29
juillet
1993
modifié)
A42
—
Enregistrement
audiovisuel
de
caméras
piétons
des
agents
de
police
municipale
Séjour
des
étrangers
:
A43 — Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d’autorisations provisoires de séjour ; délivrance de certificats de résidence pour Algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de résident aux
ressortissants
étrangers
domiciliés
dans
l'arrondissement
de
DOUAI
et
de
CAMBRAI
A44
-
Décisions
portant
retrait
ou
refus
de
délivrance
ou
de
renouvellement
d'un
titre
de
séjour,
d’un
récépissé
de
carte
de
séjour
ou
d'une
autorisation
provisoire
de
séjour
ainsi
que
l'abrogation
de
ces
décisions
et
la
réponse
aux
recours
gracieux
A4S5
—
Délivrance
des
titres
d'identité
républicains,
des
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs,
des
documents
de
voyage
collectifs,
des
titres
de
voyage
pour
réfugiés,
de
visas
de
retour,
décision
de
prorogation
des
visas
A46
—
Décisions
portant
refus
de
délivrance
des
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs
et
des
titres
d'identité
républicains,
l'abrogation
ainsi
que
le
retrait
de
ces
décisions
et
la
réponse
aux
recours
gracieux A47
—
Décisions
portant
abrogation
d'un
visa
pour
un
séjour
d'une
durée
supérieure
à
trois
mois,
en
application
de
l’article
R.311-3,
dernier
alinéa,
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile A48
—
Décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
du
| de
l’article
L.
511-1
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
A49
—
Décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
de
l'article
L.
511-3-1
du
code
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
A50
—
Décisions
relatives
au
délai
de
départ
volontaire,
en
application
du
I!
de
l'article
L.
511-1
du
code
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
labrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
A51
-
Décisions
fixant
le
pays
à
destination
duquel
un
étranger
faisant
l’objet
d’une
mesure
d’éloignement
doit
être
éloigné,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
A2
—
Réception
des
demandes
d'échange
de
permis
étrangers
Divers A53
- Avis
sur
les
demandes
de
participation
militaire
à
des
cérémonies ou
manifestations
A54
-
Mesures
d'interdiction
de
vente,
de
détention
et
d'utilisation
des
artifices
de
divertissement
conçus
pour
être
lancés par
un
mortier,
lorsqu'il
existe
des
risques
de
troubles
à
l'ordre
public
A55
-
Mesures
d'interdiction
de
vente
au
détail
et
de
transport
de
carburant
dans
tout
récipient
tel
que
bidon
ou
jerricane,
lorsqu'il
existe
des
risques
de
troubles
à
l’ordre
public
susceptibles
d'intervenir
dans
le
cadre
de
violences
urbaines,
en
particulier
des
risques
d'incendie
de
véhicules
ou de
bâtiments
A56
-
Décisions
d'opposition
à
la
sortie
du
territoire
à
titre
conservatoire
prévues
par
le
3°
du
Ill
de
l'article
2
du
décret
n°
2010-569
du
28
mai
2010
relatif
au
fichier
des personnes
recherchées
A57
-
Délivrance
des
récépissés
(création,
modification
et
dissolution)
et
des
courriers
relatifs
aux
associations
ayant
leur
siège
dans
l'arrondissement,
à
l'exception
des
associations
reconnues
d'utilité
publique B
-
COLLECTIVITÉS
LOCALES
B1
-
Enquête
préalable
à
la
décision
de
modifications
des
limites
territoriales
des
communes
et
du
transfert
de
leurs
chefs-lieux
(article
L
2112-2
du
CGCT)
B2
-
Constitution
de
la
Commission
Syndicale
chargée
de donner son
avis
sur
les
projets
de détachement
d'une
section
de
commune
ou
d’une
portion
du
territoire
d'une
commune
(article
L
2112-3
du
CGCT)
B3
-
Création
de
la
Commission
Syndicale
prévue
à
l’article
L
5222-1
du
CGCT
chargée
de
l'administration
des
biens
et droits
indivis
entre plusieurs
communes
B4
-
Création,
modification, dissolution
des
établissements
publics
intercommunaux
dont
le
ressort
concerne
uniquement
l'arrondissement
(articles
L
5211-5
et
suivants
du
CGCT) B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement (articles L 5711-14 et L 5721-1 et suivants du CGCT) B6 - Acceptation
de
démission
en
tant
que
président
et
vice-président
des
établissements
publics
de
coopération intercommunale (articles L 2122-15 et L 5211-2 du CGCT) B7 -
Application
des
dispositions
de
l'article
L
212-8
du
code
de
l'éducation
concernant
la
répartition
intercommunale des charges des écoles B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative B9 — Rédaction et signature des lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève {articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation) B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et suivants et L 5211-3 et suivants du CGCT) B11
— Signature de tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans
l'arrondissement
(articles
L.
1612-1
et
suivants
du
CGCT),
à
l'exception
de
la
saisine
de
la
chambre
régionale
des
comptes,
du
déféré
devant
la juridiction
administrative et des
arrêtés
préfectoraux
portant
règlement du budget, mandatement d'office et inscription d'office B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) B13 - Application de l'article L 2131-6
du CGCT alinéas 2 et 3
en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires
au
nom
du
pouvoir
de
police
municipale
B14
-
Substitution
au
maire
en
tant
qu'agent
de
l'État
dans
les
cas
prévus
par
l'article
L
2122-34
du
CGCT
B15 - Application de l'article L 2215-1 du CGCT B16
- Actes
relatifs
aux associations
syndicales autorisées
régie
par le décret 2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1‘
juillet
2004
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles
d'enseignement
public
B18
-
Signature
des
arrêtés
d'attribution
de
la
Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR),
à
l'exclusion
des
arrêtés
de
prorogation
et
d'annulation
B19 — Instruction des dossiers de demande de Dotation de Soutien à l’Investissement public Local (DSIL) (BOP 112 et 119) : déclaration de complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des arrêtés
attributifs
de
subventions
B20 — Instruction des dossiers de Contrats de Ruralité : signature des Contrats de Ruralité et des courriers de notification desdits contrats ainsi que la signature des conventions financières annuelles propres à chaque Contrat
de
Ruralité
B21 — Signature des conventions et des avenants du programme Action Coeur de Ville C - URBANISME- DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets État qui relèvent de l’article 2 du
présent
arrêté)
C1
- Procédure de
concertation préalable
en
matière
d'urbanisme C2
-
Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
en
application
du
code
de
lexpropriation
:
-
_
Enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
(articles
L.1
et
L
110-1
et
R
112-1à
R
112-
24
du
code
de
l’expropriation)
-
Arrêté
de
déclaration
d'utilité
publique
(articles
L
121-1
à
L
122-7
et
R
121-1
du
code
de
l'expropriation)
-
Enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
portant
également
sur
la
mise
en
compatibilité
d'un
document
d’urbanisme
(enquête
unique
régie
par
les
dispositions
du
chapitre
IT
du
titre
Il
du
livre
1% du
code de
l’environnement,
articles
L.
143-44
et
46
et
L.
153-54
et
55
du
code
d'urbanisme
et
L.
122-5
du
code
de
l'expropriation)
-
Organisation
de
la
réunion
des
personnes
publiques
associées
préalable
à
l'enquête
(articles
L
132-7
à
9,
L
143-438,
L 153-652,
R
143-10
et
R153-13
du
code de
l'urbanisme)
-_
Arrêté
prononçant
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
emportant
mise
en
compatibilité
d'un
document
d'urbanisme
(articles
L
121-1
et
suivants
et
R121-1
du code
de
l’expropriation,
L
143-
49
et
L
153-58
du
code
de
l'urbanisme)
-
Enquête
parcellaire
(articles
L
131-1
et
R
131-3
à
R
131-14
du
code
de
l'expropriation)
-
Nomination
des
commissaires-enquêteurs,
ceux-ci
étant
choisis
sur
la
liste
départementale
établie
chaque
année
par
arrêté
préfectoral
et
fixation
par
arrêté
du
montant
de
leur
indemnisation
(article
R
111-1
du
code
de
l'expropriation)
-_
Arrêté
de
cessibilité
(articles
L
132-1
à
L
132-4
et
R
131-1
à
R
132-
4
du
code
de
l'expropriation)
-
Requête
en
vue
du
prononcé
de
l'ordonnance
d'expropriation
(article
R
221-1
du
code
de
l'expropriation)
-
Expropriation
des immeubles
insalubres
ou
menaçant
ruine
(articles
L
511-1
à
L
511-9
et
R
511-1
à
R
511-3
du
code de
l’expropriation)
-
Opération
de
restauration
immobilière
(titre
| et
Il
du
livre
ler
du
code de
l'expropriation et
articles
L
313-4
et
suivants
et
R
313-23
et
suivants
du
code de
l'urbanisme)
-
Déclaration
de
parcelle
en
état
d'abandon
(articles
L
2243-1
à
L.
2243-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
C3
-
Enquêtes
administratives
en
vue
de
l'établissement
des
servitudes
de
passage
des
lignes
électriques
n'intéressant
qu'un
seul
arrondissement
-
Arrêtés
établissant
les
servitudes
de
passage
des
lignes
électriques
n'intéressant
qu'un
seul
arrondissement
;
C4
-
Servitudes
tréfoncières
pour
la
pose des
canalisations
publiques d’eau
ou
d'assainissement
: application
des
articles
L
152-1
et
2
et
R
152-1
à
15
du
code
rural
C5
-
Conventions
de
servitudes
établies
par
ORANGE,
pour
l'établissement
d'artères
souterraines
de
télécommunications
permettant
la
pose
de
câbles
C6
-
Conventions
de
servitude
pour
l'implantation
et
le
fonctionnement
de
canalisations
souterraines
de
gaz
combustible
par
ENGIE
C7
-
Occupation
temporaire
des
terrains
pour
l'exécution
de
travaux
publics
(loi
du
29
décembre
1892
modifiée
et
la
loi
n°
374
du
6
juillet
1943)
C8
-
Autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
l'exécution
de
travaux
géodésiques
et
cadastraux
(loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
loi
n°
374
du
6
juillet
1943)
C9
-
Dérogation
aux
servitudes
non
aedificandi
s'étendant
dans
un
rayon
de
100
mètres
autour
des
limites
des cimetières C10
—
Attestation
prévue
à
l’article
R
462-10
du
code de
l'urbanisme
D
-
LOGEMENT
DT
-
Réquisition
de
logements
avec
attributaires
(articles
L
642-1
et
suivants
du
code de
la
construction
et
de
l'habitation) D2
-
Hébergement
collectif
(loi
n°
73-548
du
27
juin
1973
modifiée,
complétée
par
la
loi
n°
76-632 du
13
juillet
1976
, décret
n°
75-59 du
20
janvier
1975
et
décret
n°
77-868 du
22
juin
1977)
D3
- Attribution
de
logements aux personnes mal
logées
où
défavorisées
(articles
L
441-1
et
R
441-5 du code de la construction et de l'habitation) D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L 441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres D6 - Lutte contre l'habitat indigne E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention
de l'État, notamment
la présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l'État E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription F_- EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE F1 - Réception de tout jugement
ou lettre adressés dans le cadre d’une procédure d'expulsion (article 62 de
la loi 91-650 du 9 juillet 1991
modifiée)
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative F3
-
Instructions
des
demandes
relatives
aux
recours
pour
dommages
causés
par
le
refus
de
prêter
le
concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation F4
- Décisions relatives
-
d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles,
-
d'autre
part
aux demandes
de
concours
de
la
force
publique
(loi
n°
2000-614
du 5
juillet 2000
modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;
F5 -
Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique -
pour l'exécution d'une
part des décisions de justice relatives
notamment aux occupations
illicites
de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente ;
-
dans
le
cadre
de
la
procédure
simplifiée
d'évacuation
forcée
des
occupants
illicites
d'un
terrain
{articles 9 et 9-1
de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du
10
juillet 2007)
-
dans le cadre de
la mise en oeuvre de
la
procédure spécifique d'expulsion
des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA).
F6 - Poursuites par voie de vente F7 - Réception de l’assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6
juillet 1989 modifiée)
Article 2 :
Délégation est donnée à M.
Jacques DESTOUCHES,
sous-préfet de
Douai,
pour signer dans les
limites de son arrondissement, les décisions suivantes : G — SÉCURITE ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE G1
— Signature des
conventions de coordination
prévue
par les articles
L 512-4
à
L 512-7 du
code de
la
sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée G2 -
Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance G3 - Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités territoriales G4 - Signature des conventions relatives au dispositif «Participation citoyenne » G5 — Signature des arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique H —
ÉQUIPEMENT
H1 - URBANISME - DROIT DES SOLS — ACQUISITIONS FONCIÈRES - EXPROPRIATIONS
-
_
Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État
-__
Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la mise en compatibilité d’un document d'urbanisme
-
Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d'un
document d'urbanisme (articles
L
123-14
et L
122-145 du
code de
l'urbanisme et L
122-5 du
code de l'expropriation)
-_
Arrêtés
ordonnant
l'ouverture
des
enquêtes
préalables
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
des
enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs
-
_
Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation
Règle d'urbanisme particulière
-
Zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L 311-1 du code de l'urbanisme
H2 - TRANSPORTS
-
Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)
H3 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT
-__
Réservation de logement au bénéfice de l'État (article R 353-7
du code de la construction et de
l'habitation
| - DÉFENSE
-
Visa des déclarations
modèle
106/140 A,
relatives aux obligations de service
national,
souscrites
en
application
de
l'article
2
de
l'accord
franco-algérien
du
11
octobre
1983
(Instruction
n°
027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
J- TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
-
Signature des courriers de notification d’assujettissement à l’obligation de revitalisation (article L 1233-84 du code du travail)
-
Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L 1233-85 du code du travail)
Article 3
:
Délégation de signature est donnée à
M.
Jacques DESTOUCHES,
sous-préfet de
Douai,
pour la
délivrance
des
récépissés
(création,
modification
et
dissolution)
et
des
courriers
relatifs
aux
associations
ayant leur siège dans l'arrondissement de Lille. Article 4 :
Délégation de signature est donnée à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai, sur le
BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
-
engager juridiquement
la
dépense
pour
les
opérations
présentant
un
caractère
justifié
d'urgence,
réalisées
par
voie
dématérialisée
(fournitures
de
bureau)
ou
se
rapportant
aux
frais
de
fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) -
engager,
pour
les
autres
opérations,
la
procédure
de
dépense
ou
de
recette
(en
formulant
les
expressions
de
besoins),
porter
à
la
connaissance
du
service
support
le
service
fait
et
piloter
les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation
de
signature
est donnée à
Mmes
Manuella
LESTIENNES
et Caroline
GASPARD
pour la
saisie
des
expressions
sur
l'application
Némo
et
la
constatation
du
service
fait
dans
la
limite
des
instructions
données par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai et sous l'autorité de celui-ci. Délégation de signature est également donnée à Mme Caroline GASPARD et à
Mme Marianne
KONRADY
dans
le
cadre
de
leur
gestion
de
Chorus-DT
dans
la
limite
des
instructions
données
par
M.
Jacques
DESTOUCHES, sous-préfet de Douai et sous l'autorité de celui-ci. Article 5
:
En
cas
d'absence
ou
d’'empêchement de
M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet
de
Douai,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est conférée dans
les
matières
énumérées ci-dessus
par le
présent arrêté,
sera exercée par M.
Cédric DAMIENS,
conseiller d'administration
de
l'intérieur et de l'outre-mer,
secrétaire
général de la sous-préfecture de
Douai,
à
l'exclusion des décisions comprenant les
matières énumérées à
l'article 2 qui seront exercées :
-
prioritairement par M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai ;
-
par M. Christian ROCK, sous-préfet de Valenciennes en cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry HEGAY ;
-
par
M.
Alexander
GRIMAUD,
sous-préfet
d’Avesnes-sur-Helpe
(en
cas
d'absence
ou
d'empêchement simultané de M. Thierry HEÉGAY et de M.
Christian ROCK).
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Cédric
DAMIENS
concernant
le
visa
des
déclarations
modèle
106/140 À,
relatives
aux obligations de Service
National,
souscrites en
application
de
l’article 2 de
l'accord franco-algérien du 11
octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
En
cas d'absence ou
d'empêchement simultané
de
M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet de
Douai,
de
M. Cédric DAMIENS, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous- préfecture de Douai,
et de Mme Caroline GALLO, attachée d'administration de l'État,
secrétaire générale
adjointe et chef du bureau de la protection des populations et des affaires générales, délégation de signature est donnée à
:
-
Mme Élisabeth DANIELEWSKI, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des affaires territoriales et de l'environnement, à l'exclusion des matières reprises à l'alinéa A4 ;
-
Mme
Cécile
LAWNICZAK,
attachée
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
actions
économiques, sociales et interministérielles, à l'exclusion des matières reprises à l'alinéa Ad ;
-
Mme Aline GODIN, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques.
Article 6 :
Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance
courante ne portant pas décisions de principe ou instructions,
les copies certifiées conformes de documents
entrant dans la compétence de leur service : 1. Mme Caroline GALLO, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe et chef du bureau de
la
protection
des
populations
et des affaires
générales.
En
cas d'absence ou
d’empêchement de
cette
dernière,
la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Manuela LESTIENNES, adjointe à
la chef du bureau de la protection des populations et des affaires générales. 2.Mme Martial LALLEMENT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des affaires territoriales et de l'environnement.
En
cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier,
la délégation
de signature qui
lui est
conférée sera exercée par Mme Marie-paule NADOLNY, adjointe à la chef du bureau des affaires territoriales et de l’environnement. 3.Mme
Claire
FACCHIN,
attachée
d'administration
de
l'État,
chef du
bureau
des
actions
économiques,
sociales et interministérielles.
En cas d'absence où d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui
lui est conférée sera exercée par Mme Véronique LEFEBVRE-STEMPIEN, adjointe à la chef du bureau des actions économiques, sociales et interministérielles. Les
agents
en
charge
de
l'admission
au
séjour
au
sein
du
bureau
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques et dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature, à l'exclusion de tout autre document, les récépissés de demande de carte de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de
séjour
(première
délivrance,
renouvellement,
modification,
duplicata)
auprès
de
la
préfecture
du
Nord
au
vu
d'un
dossier
complet
comprenant
les
pièces
probantes
relatives
à
leur
état
civil,
à
leur
domiciliation
dans
le département du Nord et à l'objet de leur demande d'admission au séjour :
°
__
Monsieur
Dominique
VILAIN,
secrétaire
administratif
°
Madame
Mireille
CERCLIER,
adjointe
administrative
4.
Mme
Aline
GODIN,
attachée
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
celle-ci,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par M.
Rony
HUMEZ,
adjoint
à
la
chef
du
bureau
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques.
Article
7
:
Dans
le
cadre
de
la
permanence
préfectorale
qu'il
est
amené
à
assurer
pendant
des
jours
non-
ouvrables
(samedi,
dimanche,
jours
fériés
et
de
fermeture
exceptionnelle
des
services
préfectoraux),
M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet
de
Douai
a
délégation
de
signature,
pour
l'ensemble
du
département,
pour les décisions suivantes :
-
les
suspensions
provisoires
du
permis
de
conduire
:
-
les
mesures
d'éloignement
des
ressortissants
étrangers
prises
en
application
des
titres
|
et
III
du
livre
V
(partie
législative)
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
(CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;
-
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
du
| de
l’article
L.
511-
1
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
les décisions portant obligation de quitter le territoire français,
en application de l’article
L.
511-3-1
du CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les
décisions
relatives
au
délai
de
départ
volontaire,
en
application
du
Il
de
l’article
L.
511-1
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
:
-
les
décisions
fixant
le
pays
à
destination
duquel
un
étranger
faisant
l'objet
d'une
mesure
d'éloignement
doit
être
éloigné, l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
d'interdiction
de
retour
sur
le
territoire
français,
de
prolongation
d’une
interdiction
de
retour, d'abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application du III de l'article L. 511-1 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions :
-
les
décisions
d'interdiction
de
circulation
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
d’abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application de l’article L.
511-3-2 du CESEDA ainsi
que le retrait de ces décisions ;
-
les
mesures
prises
dans
le
cadre
de
l'Union
européenne
et
de
la
convention
de
Schengen,
en
application
des
articles
L.
531-1
à
L.
531-3
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
mesures
:
-
les décisions
de
placement en
rétention
administrative d'un
étranger dans
les
locaux
ne relevant
pas de
l'administration
pénitentiaire,
en application
des articles
L.
551-1
et L.
555-1
du
CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les
décisions
de
maintien
en
rétention
administrative
d'un
étranger en
application
de
l’article
L.
556-1
du CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les
décisions
d'assignation
à
résidence,
en
application
des
articles
L.
561-1
à
L.563-1
du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l’article R.
742-1
du CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d’une demande d'asile, en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions
-
la
saisine
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
d'un
étranger placé
ou
maintenu
en
rétention
administrative
en
application
des
articles
L.
552-1
et
L.
552-7
du
CESEDA
ainsi
que
la
déclaration
d'appel
devant
le
Premier
Président
de
la
Cour
d'Appel
des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
-
les
décisions
d'opposition
à
la
sortie
du
territoire
à
titre conservatoire
prévues
par
le
3° du
Ill
de
l'article
2
du
décret
n°
2010-569
du
28
mai
2010
relatif
au
fichier
des personnes
recherchées
;
-
la
délivrance
des
sauf-conduits
pour
les
étrangers
réfugiés
ou
bénéficiaires
de
la
protection
subsidiaire :
-
les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ;
-
la
signature
des
arrêtés
de
fermeture
totale
ou
partielle
des
établissements
scolaires
dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
par
l'article
L
3131-1
du
code
de
la
santé
publique
et
par
la
circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1).
En
cas d'absence ou
d'empêchement lors de
la
permanence
préfectorale,
ces délégations seront exercées
par le sous-préfet d'astreinte. Dans
le
cadre
de
la
permanence
préfectorale
exercée
par
un
autre
sous-préfet,
et
pour
laquelle
il
a
été
désigné
sous-préfet
d'astreinte,
M.
Jacques
DESTOUCHES
a
délégation
de
signature
pour
l'ensemble
du
département
pour
les
actes
énumérés
au
présent
article
6
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
sous-
préfet
de permanence.
Article
8
:L'arrêté
préfectoral
du 09
févier
2018
susvisé
est
abrogé.
Atticle
9
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
sous-préfet
de
Douai,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
{
8
SEP,
2018
“
ichel
LALANDE
F— DE 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Sous-Préfecture
de Cambrai
Bureau des Collectivités
Territoriales et de
l'Aménagement du
Territoire
Arrêté n° 62/2018
Arrêté préfectoral portant modification statutaire
de la Communauté de Communes du CAUDRESIS et du CATESIS
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-41 3
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation <
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales 3
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2011 portant création entre les communes de Avesnes-les-
Aubert, Bazuel, Beaumont-en-Cambrésis, Beauvois-en-Cambrésis, Bertry, Béthencourt, Bévillers,
Boussières-en-Cambrésis, Briastre, Busigny, Carnières, Le Cateau-Cambrésis, Catillon-sur-Sambre,
Cattenières, Caudry, Caullery, Clary, Déheries, Elincourt, Estourmel, Fontaine-au-Pire, La Groise,
Haucourt-en-Cambrésis, Honnechy, Inchy-en-Cambrésis, Ligny-en-Cambrésis, Malincourt, Maretz,
Maurois, Mazinghien, Montay, Montigny-en-Cambrésis, Neuvilly, Ors, Le Pommereuil, Quiévy, Rejet
de Beaulieu, Reumont, Saint-Aubert, Saint-Benin, Saint-Hilaire-lez-Cambrai, Saint-Souplet-
Escaufourt, Saint-Vaast-en-Cambrésis, Troisvilles, Villers-Outréaux et Walincourt-Selvigny d'une
communauté de communes dénommée "COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAUDRESIS ET DU
CATESIS" ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2018 portant délégation de signature à M. Thierry
HEGAY, Sous-préfet de Cambrai ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du CAUDRESIS et du
CATESIS en date du 10 juillet 2018 décidant la modification de l'article 5 des statuts, s'agissant de
l'extension de compétences rendue nécessaire, préalablement à la transformation de la communauté
de communes en communauté d'agglomération ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres se prononçant sur cette
modification statutaire conformément à l'article L 5211-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales ; Vu l'avis de l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Dunkerque en
date du 30 août 2018 ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture ;
ARRÊTE
Atticle 1” : L'article 5 des statuts de la communauté de communes du CAUDRESIS et du CATESIS
est modifié et complété comme suit :
I. COMPETENCES OBLIGATOIRES |
1-1 en matière d'aménagement de l'espace communautaire :
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code des
transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code
en matière de développement économique :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire
Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
en matière d'équilibre social de l'habitat :
-_ Programme local de l'habitat
-_ Politique du logement d'intérêt communautaire
- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire
-_ Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social
de l'habitat
- Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées
-_ Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
en matière de politique de la ville :
- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de 1-7
prévention de la délinquance
- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement
en matière d'accueil des gens du voyage :
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs
définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1” de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
COMPETENCES OPTIONNELLES
1-1
Il1-2
1-3
- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
- Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire
- Action sociale d'intérêt communautaire
Il. COMPETENCES FACULTATIVES
1-1
1-2
1-3
I-4
I-5
en matière de tourisme :
- Actions visant à développer la filière touristique à l'échelle du territoire, à savoir :
Gestion d'aménagements collectifs communautaires liés aux sites de Bois l'Evêque,
Wilfred Owen, de la Brasserie historique et de l'Estaminet de l'Ermitage
en matière de technologies de l'information et de la communication :
- Ensemble des actions favorisant l'accès aux technologies de l'information et de la
communication et permettant le développement de ces technologies
- Réseaux et services locaux de communications électroniques
en matière d'éclairage public :
- Création, aménagement, entretien et gestion des équipements d'éclairage public, hors
illuminations de fin d'année, dans l'ensemble des communes membres
en matière de crématorium :
- Etude, création et gestion d'un crématorium
en matière de politique culturelle : Il-6
1-7
I11-8
- Soutien et participation financière à toute action culturelle et éducative communautaire en
milieu scolaire (primaire et maternelle), concernant l'ensemble des écoles, à savoir :
* la piste d'éducation routière
Y__ l'achat de malle livres
Y la formation aux premiers secours
*_ la prise en charge des dépenses liées aux malles de la science
* la prise en charge des dépenses liées à l'apprentissage de la natation en milieu
scolaire,
* les voyages et spectacles éducatifs proposés par la communauté,
*_ la fourniture ponctuelle de 4 postes informatiques recyclés au maximum par école
située sur le territoire de la communauté et sur délibération concordante du conseil
communautaire ,
Y_les transferts afférents à ces différentes activités.
en matière de santé :
- Prévention et promotion de la santé : signature et mise en œuvre d'un Contrat Local de
Santé
en matière de protection et mise en valeur de l’environnement :
- Création et gestion d’une brigade verte fonctionnant notamment sous le régime des ateliers
chantiers d'insertion ou tout autre dispositif
Adoption d’une charte environnement sur le territoire de la communauté
Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Escaut
Création et mise en valeur des chemins de randonnée suivants :
e Notamment, les itinéraires de randonnée caractérisés par un ou plusieurs des critères
suivants : économique, patrimonial, environnemental ou paysager. Ces itinéraires
devront permettre in fine, une interconnexion contribuant à constituer un réseau de
découverte des territoires communaux dans leur ensemble.
La compétence communautaire s'exerce en :
Entretien, excepté l'entretien des constructions implantées en bordure de ces
chemins (fontaine, puits...)
# Ouverture
# Promotion
Balisage
L'inventaire des itinéraires de randonnée intercommunaux pourra être complété ou restreint
selon l'approbation du conseil communautaire sur la base de la liste définie actuellement
- Actions concourant à la diversification des sources d'énergie telles que notamment les
actions favorisant la promotion des énergies renouvelables, l'implantation d'éoliennes et
l'élaboration de ZDE
en matière de cadre de vie :
- Travaux et/ou acquisitions visant à mettre en valeur les éléments remarquables du
patrimoine, visant à renforcer l'attractivité du territoire et expressément reconnus comme tel
par l'assemblée communautaire,
notamment la Brasserie historique du Cateau-Cambrésis.
- Actions concourant à la mise en valeur et l'embellissement des communes membres,
notamment, la création et la gestion des massifs fleuris autour des mairies et églises des
communes. -_ Création et gestion d’une brigade du patrimoine fonctionnant notamment sous le régime
des ateliers chantiers d'insertion ou tout autre dispositif.
Atticle 2 : La modification statutaire sera effective à compter du 31 décembre 2018.
Article 3 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Atticle 4 : Le Sous-Préfet de CAMBRAI et le Président de la communauté de communes du
CAUDRESIS ET DU CATESIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée :
eaux Maires des communes membres,au Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord,
e au Président de la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France,
+ au Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du
Nord
eau Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
au Chef de la Délégation Territoriale du Douaisis et du Cambrésis de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
e à l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Dunkerque
Fait à Cambrai, le 1 8 SEP. 2018
Pour le Préfet de la Région
Hauts-de-France,
Préfet du Nord,
et par délégation,
Le Sous-Préfet de Cambrail
Thierry HEGAY EE 5 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 84/2018
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mai 2018 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 16 avril 2018 par M. DAZEUR Réginald, Président de l’amicale laïque
FSEP de Cambrai, en vue d’être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de Saint-
Quentin ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur
la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 : L'autorisation sollicitée par M. DAZEUR Réginald, Président de l’amicale laïque FSEP de Cambrai,
d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «6ème rallye nautique du cambrésis» le
23 septembre 2018 de 10h à 12h du PK 0.228 (port de Cantimpré) au PK 2.176 (écluse de Proville) sur le
canal de Saint-Quentin dans le département du Nord sur la commune de Cambrai est accordée. Article 2 : |! y aura une interruption de la navigation sur la voie d’eau citée ci-dessus le 23 septembre 2018
de 10h à 12h. Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de
navigation fluviale. Les zones de stationnement ou d'attente se feront en aval de l’écluse de Selles.
Article 3 : L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la
voie d'eau.
Article 4 : Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du
bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
Article 5 : L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans
lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. || est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente
autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours
ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et
de l’ordre public en général.
Article 8 : La présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire de Cambrai, la directrice
territoriale de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef
des sapeurs pompiers, M. DAZEUR Réginald, Président de l’amicale laïque FSEP de Cambrai qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le { 8 SEP. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le responsable du pôle navigation intérieure, empêché
son adjoint,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Sous-préfecture de Cambrai
SDIS 59
Mairie de Cambrai
la directrice territoriale de Voies navigables de France
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. DAZEUR Réginald, Président de l’amicale laïque FSEP de Cambrai
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60 — Fax : 03.27.94.55.69
Accueil téléphonique: toutes les après-midis ouvrées de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis ouvrés de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
www.nord..gouv.fr > Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 85/2018
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mai 2018 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, chargé de l'intérim
des fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer du Nord :
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 19 juillet 2018 de M. MARTIN François, de la société SETEC relative à des
travaux sur le canal de la Deûle sur les communes de Sequedin et Haubourdin ;
Vu l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
Des travaux sur l'ouvrage d'art P14 au PK 13.702 sur le canal de la Deüle sur les communes de Sequedin et
Haubourdin débutent le 1°’ octobre 2018 de 21h à 6h et s’achèvent le 26 octobre 2018. Article 2 :
L'activité, définie en article 1, fait l’objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de l’article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d’eau, et nécessite l'utilisation d'une
passerelle négative se retirant au passage des bateaux. Tous les usagers de la voie d’eau sont tenus de
respecter cette signalisation. L'entreprise est responsable de la mise en œuvre et de la maintenance de cette
signalisation.
Article 3 :
Les usagers de la voie d’eau doivent exercer une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en article
1,
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais
de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs
pompiers, les maires de Haubourdin et Séquedin, sont chargés, M. MARTIN François, de la société SETEC,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le {1 8 SEP, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
P/le responsable du pôle navigation intérieure, empêché
son adjoint,
1 \
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
Mairies de Sequedin et Haubourdin
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. MARTIN François, de la société SETEC
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60 — Fax : 03.27.94.55.69
Accueil téléphonique: toutes les après-midis ouvrées de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis ouvrés de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Www.nord..gouv.fr He Décision enregistrée sous le n°
7 3 CE IS Lw
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE PRESIDENCE DU COMITE TECHNIQUE D'ETABLISSEMENT DU CHU DE LILLE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Décret de M. le Président de la République en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en
qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universtaire de Lille à compter du 15 mal 2017 ;
‘Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6144-4 et suivants et ses articles R6144-40 et suivants ;
Vu la décision de M. le Directeur général n° 18-07-0520 en date du 23 Juillet 2018 relative à l'affectation de membres de
l'équipe de direction ;
Considérant qu’ convient de garantir le bon fonctionnement du CTE en permettant sa réunion même en cas d'absence ou
d'empêchement de la personne désignée pour en assurer la présidence ;
Arme 1 : Ouer
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, délégation est donnée à Mme Marie DEUGNIER,
directrice générale adjointe et à M. Philippe CHARPENTIER, secrétaire général, à l'effet de présider le comité
technique d'établissement du CHU de Lille.
ARTICLE 2 : EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et
notamment la décision n°18-02-0090 en date du 2 février 2018.
Elle est notifiée aux intéressés.
Elle est communiquée aux membres du CTE.
Elle sera portée à la connalssance des membres du Directoire et du Conseil de surveillance et transmise à M. le
Comptable du Centre Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site Internet du CHU et transmise à
M. le Préfet du Nord pour publication au recuell des actes administratifs du Département,
Lil, le 3 septembre 2018
BOIRON
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
RELATIVE À LA DELEGATION DE PRESIDENCE DU COMITE TECHNIQUE D'ETABLISSEMENT DU CHU DE' PAGE 2 SUR