Déliberation - Ensemble des deliberations du 2026 06 24

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Déliberation - Ensemble des deliberations du 2026 06 24 Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune d'Eole-en-Beauce. Lien du pdf (Déliberation - Ensemble des deliberations du 2026 06 24)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Envoyé en préfecture le 30/06/2026

F 0le : £ n : R e a u c e jen préfecture le

30/06/2026 S10

ID : 028-200084085-20260624-202627-DE

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> Mi ARRONDISSEMENT DE CHARTRES Fains la Folie CANTON LES VILLAGES VOVÉENS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE ÉOLE-EN-BEAUCE

Séance du 24 juin 2026

Convocation du 19 juin 2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt-quatre juin, à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est

réuni à la salle de Quartier de Viabon, en session ordinaire publique, sous la présidence de M. Julien BIRRE, Maire. Les

convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par courriel aux conseillers municipaux le 19 juin 2026.

PRÉSENTS : Julien BIRRE, Stéphane CHANCOLLON, Vanessa VOYET, Marc HENRION, Vincent FAUCHEUX, François

VASSORT, Gwenaëlle VINCHON, Corinne BOUCHET, Rebecca BRAULT, Benjamin LIROCHON, Marine KLIENKOFF.

ABSENTS EXCUSÉS : Laëtitia HOMMET (pouvoir à Corinne BOUCHET), Cindy FERNANDES (pouvoir à Marc HENRION),

Ludovic GUESNET {pouvoir à Gwenaëlle VINCHON), Chantal LEMAIRE (pouvoir à François VASSORT), Morgan

LANDEAU, Benoît LHOSTE, Valérie MARTIN, Bruno WISSOCQ.

Vanessa VOYET est arrivée en séance à 20h55. Elle n'a pas participé aux votes des délibérations n°°2026-27 & 2026-28

et a participé aux votes de toutes les délibérations suivantes.

Les membres présents formant la majorité des membres en exercice,

M. Marc HENRION est désigné secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du CGCT.

Conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 10

Nombre de votants : 14

Délibération n°2026-27 - Création d’un emploi non permanent à temps complet pour accroissement

temporaire d'activité

Le Maire rappelle que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

L'organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité

territoriale à recruter.

L'article L 332-23-1° du code général de là fonction publique prévoit que les collectivités et établissements peuvent

recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un

accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de

contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs.

Considérant qu’en raison de l'absence de plusieurs agents du service technique ül y aurait lieu de créer un emploi pour

faire face à un accroissement temporaire d’activité allant du 1° juillet 2026 au 31 décembre 2027 lequel pourra être

renouvelé, si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions de l'article L332-23-1° du code général

de la fonction publique.

Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique territorial.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

1) De créer, du 1° juillet 2026 au 31 décembre 2027, 1 poste non permanent, sur le grade d’adjoint

technique territorial relevant de la catégorie C à 35 heures par semaine pour faire face à un besoin lié

à un accroissement temporaire d'activité.

VOIE DE RECOURS ET DÉLAIS

Conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Éofe-en- Beauce

7: 2 rue de la Mairie, Viabon, 28150 ÉOLE-EN-BEAUCE — 02.37.99.03.13 - mairiecoleenbeauce@orange.fr - www.eoleenbeauce.fr TXEnvoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026 CS L n

Publié le

ID : 028-200084085-20260624-202627-DE 2) D'autoriser le recrutement d’un agent contractuel pour pour es DUT to SUNIUCINONE UE

l'article L332-23-1° du code général de la fonction publique dans les conditions susvisées.

3) De fixer la rémunération de l'agent recruté au titre d’un accroissement temporaire d'activité sur un

indice de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique territorial assorti du régime

indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications et de l'expérience de

l'agent recruté.

Dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront

inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

Pour extrait certifié conforme,

À Éole-en-Beauce, le 24 juin 2026

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Marc HENRION Julien BIRRE

a

DS \ a, ——.

Acte rendu exécutoire : .

- __ Affichéle: 20 AW 9 208E

- Transmis au représentant de l'Étatle: 2 Am 2p94

VOIE DE RECOURS ET DÉLAIS

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

. , d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ÆEoie-en- Beauce

PTE 2 rue de la Mairie, Viabon, 28150 ÉOLE-EN-BEAUCE -— 02.37.99.03.13 - mairieeoleenbeauce@orange.fr - www.eoleenbeauce.frEnvoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

E0 le … € n . R C 4 U C € EL QUE ERP

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Ti ARRONDISSEMENT DE CHARTRES

Pl Gb CANTON LES VILLAGES VOVÉENS Germignonville

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE ÉOLE-EN-BEAUCE

Séance du 24 juin 2026

Convocation du 19 juin 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt-quatre juin, à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est

réuni à la salle de Quartier de Viabon, en session ordinaire publique, sous la présidence de M. julien BIRRE, Maire. Les

convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par courriel aux conseillers municipaux le 19 juin 2026.

PRÉSENTS : Julien BIRRE, Stéphane CHANCOLLON, Marc HENRION, Vincent FAUCHEUX, François VASSORT, Gwenaëlle

VINCHON, Corinne BOUCHET, Rebecca BRAULT, Benjamin LIROCHON, Marine KLIENKOFF.

ABSENTS EXCUSÉS : Laëtitia HOMMET (pouvoir à Corinne BOUCHET), Cindy FERNANDES (pouvoir à Marc HENRION),

Ludovic GUESNET (pouvoir à Gwenaëlle VINCHON), Chantal LEMAIRE (pouvoir à François VASSORT), Morgan

LANDEAU, Benoît LHOSTE, Valérie MARTIN, Bruno WISSOCQ.

Vanessa VOYET est arrivée en séance à 20h55. Elle n'a pas participé aux votes des délibérations n°2026-27 & 2026-28

et a participé aux votes de toutes les délibérations suivantes.

Les membres présents formant la majorité des membres en exercice,

M. Marc HENRION est désigné secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du CGCT.

Conseillers en exercice : 19

Nombre de présents: 10

Nombre de votants : 14

Délibération n°2026-28 — Recours à l’apprentissage

Le Maire expose :

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment à l’article L 424-1 relatif à l'apprentissage,

VU le Code du Travail et notamment les articles L 6211-1 et suivants, les articles R 6223-22 et suivants, les articles D

6271-1 à D 6271-3,

VU la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de

la vie,

VU le décret n°2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps

ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à

l’issue d’un contrat d'apprentissage,

VU le décret n°2022-280 du 18 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis

des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant

par le Centre national de la fonction publique territoriale,

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial, en date du 22 juin 2026 sur les conditions d’accueil et de formation

des apprentis par la collectivité.

L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d'âge concernant les travailleurs handicapés)

d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité

publique.

VOIE DE RECOURS ET DÉLAIS

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

. , d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Éofe-en- Beauce

77 2 rue de la Mairie, Viabon, 28150 ÉOLE-EN-BEAUCE — 02.37.99.03,13 - mairieeoleenbeauce@orange.fr - www.eoleenbeauce.frEnvoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Publié le

ID : 028-200084085-20260624-202628-DE

VIT

Les articles L 6222-1 et R 6222-1-1 du code du travail et l’article L 337-3-1

dérogations à la limite d'âge de 16 ans pour bénéficier d’un contrat d’appren

terme de l’année civile, qui peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou CFA, sous deux

conditions :

- avoir achevé la scolarité au collège :

- Commencer une formation conduisant à la délivrance d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré

au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt pour les jeunes ou travailleurs handicapés en leur proposant un mode d'insertion

professionnelle durable grâce à l’obtention d’un niveau de qualification et une expérience adaptée.

L'apprentissage présente également une opportunité pour la collectivité publique en développant une compétence

adaptée à ses besoins et en répondant à un objectif de mission de service public pour le soutien l’emploi des jeunes.

La commune de Éole-en-Beauce peut donc décider d'y recourir. Cette démarche nécessite de nommer un maître

d'apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti

des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le

maître d'apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement de

l’apprenti(e) et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis (CFA). De plus, il bénéficiera de la nouvelle

bonification indiciaire de 20 points. Si l’agent concerné bénéficie déjà d’une NBI à un autre titre, les deux NBI ne se

cumulent pas, seule la plus élevée est prise en compte.

L'apprenti perçoit un salaire dont le montant, déterminé en pourcentage du SMIC et fixé par les articles D 6222-26 et

suivants du code du travail. La rémunération varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de la progression dans le

cycle de formation. ils disposent, depuis le décret n°2020-478 du 24 avril 2020, à compter du 27 avril 2020, de la

possibilité de majorer librement cette rémunération de 10 ou 20 points, pour tous leurs apprentis, quel que soit le

diplôme préparé. Ces majorations ne sont, toutefois pas obligatoire. Il ne s’agit que d’une possibilité laissée à

l'appréciation des employeurs publics.

Les employeurs d'apprentis sont exonérés des charges patronales. ÿ

À compter du 1er janvier 2022, le CNFPT contribue aux frais de formation des apprentis recrutés par les employeurs

publics, par le versement aux Centres de Formation des Apprentis (CFA) d’une participation sur le coût de la formation

selon les critères établis par le CNFPT.

A l’appui de l'avis du Comité Social Territorial, il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir

au contrat d'apprentissage

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DÉCIDE de recourir aux contrats d'apprentissage.

DÉCIDE de conclure à compter du 1° septembre 2026, 1 contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :

N Service ; Dore

Diplôme préparé Durée de la formation d’apprentis

Technique 1 Cap jardinier/paysagiste 2 ans

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6417 ;

VOIE DE RECOURS ET DÉLAIS

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Ad ministrative, le présent arrété peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif Éol, d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ole-en-Gesuce

277 2rue de la Mairie, Viabon, 28150 ÉOLE-EN-BEAUCE - 02.37.99.03.13 - mairieeoleenbeauce@orange.fr - www.eoleenbeauce.frEnvoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Publié le:

ID : 028-200084085-20260624-202628-DE

7Envoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026 CS L 9

L L à LS : sue lié |

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et nd "°°°

insi j : , . ID : 028-200084085-20260624-202628-DE ainsi que les conventions conclues avec les Centre de Formation d Apprentis.

Pour extrait certifié conforme,

À Éole-en-Beauce, le 24 juin 2026

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Marc HENRION Julien BIRRE

————

Ad EL aren _

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Acte rendu exécutoire :

= Affichéle: 3 Turn Lo Ré ui

- Transmis au représentant de l’État le : 3Au 2

VOIE DE RECOURS ET DÉLAIS

Conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de Justice Ad ministrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’

.… | d'Orléans dans un délai de deux mais à compter de sa publication. Éole-en- Beauce

277 2rue dela Mairie, Viabon, 28150 ÉOLE-EN-BEAUCE — 02.37.99.03.13 - mairieeoleenbeauce@orange.fr - www.eoleenbeauce.fr

un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal AdministratifEnvoyé en préfecture le 30/06/2026

f Reçu en préfecture le 30/06/2026

Éole-en-Reauce ruée SRE ID : 028-200084085-20260624-202629-DE LH » Viabon DÉPARTEMENT D'EUREÆET-CUIR ZT ARRONDISSEMENT DE CHARTRES Tains La Pole CANTON LES VILLAGES VOVEENS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE ÉOLE-EN-BEAUCE

Séance du 24 juin 2026

Convocation du 19 juin 2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt-quatre juin, à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est

réuni à la salle de Quartier de Viabon, en session ordinaire publique, sous la présidence de M. Julien BIRRE, Maire. Les

convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par courriel aux conseillers municipaux le 19 juin 2026.

PRÉSENTS : Julien BIRRE, Stéphane CHANCOLLON, Vanessa VOYET, Marc HENRION, Vincent FAUCHEUX, François

VASSORT, Gwenaëlle VINCHON, Corinne BOUCHET, Rebecca BRAULT, Benjamin LIROCHON, Marine KLIENKOFF.

ABSENTS EXCUSÉS : Laëtitia HOMMET (pouvoir à Corinne BOUCHET), Cindy FERNANDES (pouvoir à Marc HENRION),

Ludovic GUESNET (pouvoir à Gwenaëlle VINCHON), Chantal LEMAIRE (pouvoir à François VASSORT), Morgan

LANDEAU, Benoît LHOSTE, Valérie MARTIN, Bruno WISSOCQ.

Vanessa VOYET est arrivée en séance à 20h55. Elle n'a pas participé aux votes des délibérations n°°2026-27 & 2026-28

et à participé aux votes de toutes les délibérations suivantes.

Les membres présents formant la majorité des membres en exercice,

M. Marc HENRION est désigné secrétaire de séance en application de l'article L.2121-15 du CGCT.

Conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 10

Nombre de votants : 13

Délibération n°2026-29 — Subventions aux associations

Le Maire expose :

Chaque année, la commune soutient financièrement les associations locales qui, par leurs activités, contribuent à

l'animation de la vie locale, au développement du lien social, à la promotion du sport, de la culture, de l'éducation, de

la solidarité et du cadre de vie sur le territoire communal.

Conformément aux dispositions de l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la loi n° 2000-

321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, toute association

souhaitant bénéficier d'une subvention communale doit en faire la demande et fournir les pièces justificatives prévues

par la réglementation.

VU le budget primitif de l'exercice 2026, et notamment les crédits inscrits au chapitre 65 — article 6574 « Subventions

de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé » ;

VU les demandes de subventions présentées par les associations ;

CONSIDÉANT l'intérêt des activités proposées par ces associations pour la vie locale et les habitants de la commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

VOIE DE RECOURS ET DÉLAIS

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Ffusinet 2 rue de la Mairie, Viabon, 28150 ÉOLE-EN-BEAUCE — 02.37.99.03.13 - mairieeoleenbeauce@orange.fr - www.eoleenbeauce.frEnvoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Publié le

ID : 028-200084085-20260624-202629-DE

TT

DÉCIDE d'attribuer, au titre de l'exercice 2026, les subventions de fonctionnement aux associations selon la répartition

suivante :

Associations Année 2026 Année 2025

Familles Rurales de Viabon 800 € 800 €

Familles Rurales de Fains-la-Folie 400 € 800 €

Vie La Joie de Germignonville 800 € 800 €

Comité des Fêtes de Baignolet 800 € 800 €

École élémentaire Jean Moulin 11 €/enfant de la 11 €/enfant de la commune commune

École maternelle Charles Perrault de 11 €/enfant de la 11 €/enfant de la

Voves commune commune

P . : 11 €/enfant de la 11 €/enfant de la École primaire Orgères-en-Beauce

commune commune

École primaire de Sancheville 11 €/enfant de la 11 £/enfant de la

commune commune

Tennis Club de Voves 50 € 50 €

Harmonie Municipale de Voves 50 € 50 €

Secours Catholique 180 € 180 €

ADMR SSIAD 60 € 50 €

ADMR Portage des repas 60 € 50 €

ADMR Les Villages Vovéens 60 € 50 €

B.0.B. (Badminton Orgères-en-Beauce) 50 € 50 €

Association de Gymnastique-Yoga 50 € 50 €

PRÉCISE que conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, toute association ayant reçu une

subvention est tenue de produire, à l'autorité administrative qui l'a accordée, un compte rendu financier attestant de

la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour

lequel elle a été attribuée.

PRÉCISE que, conformément à l'article L.2311-7 du CGCT, le montant total des subventions attribuées, ainsi que la

liste des bénéficiaires, seront annexés au compte administratif de l'exercice 2026.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de l'exercice 2026, au chapitre 65 — article 6574 «

Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération,

notamment les conventions d'objectifs le cas échéant, et à procéder au versement des subventions ainsi attribuées.

PRÉCISE que les élus ayant un intérêt personnel au sein d'une association bénéficiaire ont été invités à ne pas prendre

part au vote la concernant, conformément aux dispositions de l'article L.1111-6 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Les élus suivants se sont retirés lors du vote :

- Monsieur Julien BIRRE pour l'association « Harmonie Municipale de Voves » ;

- Madame Corinne BOUCHET pour l'association « B.O.B. » ;

VOIE DE RECOURS ET DÉLAIS

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fof-en-Beaure 2 rue de la Mairie, Viabon, 28150 ÉOLE-EN-BEAUCE — 02.37.99.03.13 - mairieeoleenbeauce@orange.fr - www.ecleenbeauce.frEnvoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026 CS L 9

= . . | | - Madame Gwenaëlle VINCHON pour l'association « Association de Gymnastid ""P1é)e

i ID : 028-200084085-20260624-202629-DE Baignolet ».

Pour extrait certifié conforme,

À Éole-en-Beauce, le 24 juin 2026

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Marc HENRION

a —

———.

Acte rendu exécutoire: , ,

- Affichéle : 35 Aaur? 0% 1,

- Transmis au représentant de l'État le: 3 5 ga 20 26

VOIE DE RECOURS ET DÉLAIS

Conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de Justice Ad ministrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’

d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Féonseare 2 rue de la Mairie, Viabon, 28150 ÉOLE-EN-BEAUCE — 02.37.99.03.13 - mairieeoleenbeauce@orange.fr - www.eoleenbeauce.fr

un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal AdministratifEnvoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Publié le:

ID : 028-200084085-20260624-202629-DE

7Envoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026 CS L n

Publié le

E0 le … Û n … R £ 4 u C Ê ID : 028-200084085-20260624-202630-DE

pn Viahon DEPARTEMENT D'EURE-ET-COTR

TE ARRONDISSEMENT DE CHARTRES Fains 4 Tobe CANTON LES VILLAGES VOVEENS Germignonville

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE ÉOLE-EN-BEAUCE

Séance du 24 juin 2026

Convocation du 19 juin 2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt-quatre juin, à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est

réuni à la salle de Quartier de Viabon, en session ordinaire publique, sous la présidence de M. Julien BIRRE, Maire. Les

convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par courriel aux conseillers municipaux le 19 juin 2026.

PRÉSENTS : Julien BIRRE, Stéphane CHANCOLLON, Vanessa VOYET, Marc HENRION, Vincent FAUCHEUX, François

VASSORT, Gwenaëlle VINCHON, Corinne BOUCHET, Rebecca BRAULT, Benjamin LIROCHON, Marine KLIENKOFF.

ABSENTS EXCUSÉS : Laëtitia HOMMET (pouvoir à Corinne BOUCHET), Cindy FERNANDES (pouvoir à Marc HENRION),

Ludovic GUESNET (pouvoir à Gwenaëlle VINCHON), Chantal LEMAIRE (pouvoir à François VASSORT), Morgan

LANDEAU, Benoît LHOSTE, Valérie MARTIN, Bruno WISSOCQ.

Vanessa VOYET est arrivée en séance à 20h55. Elle n'a pas participé aux votes des délibérations n°°2026-27 & 2026-28

et a participé aux votes de toutes les délibérations suivantes.

Les membres présents formant la majorité des membres en exercice,

M. Marc HENRION est désigné secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du CGCT.

Conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 11

Nombre de votants: 15

Délibération n°2026-30 — Tarifs des salles communales

Les tarifs des salles des fêtes de la commune d’Éole en Beauce ont été proposés de la façon suivante :

Du 01/05 au 30/09 Du 01/10 au 30/04

Commune go Commune ne

commune commune

Salle de Quartier de VIABON

ler jour 130 € 400 € 160 € 450 €

Jour(s) supplémentaire(s) 70€ 200 € 70 € 200 €

Réunion / vin d'honneur (< 50 € 75€ 70 € 105 €

Salle polyvalente de BAIGNOLET

Salle polyvalente de FAINS LA FOLIE

Salle des fêtes de GERMIGNONVILLE

Salle polyvalente de VILLEAU

ler jour 130 € 260 € 160 € 310 €

Jour(s) supplémentaire(s) 70 € 140 € 70 € 140 € Réunion / vin d'honneur (< 50 € 75€ 70 € 105 €

Petite salle de BAIGNOLET

Salle de réunion de FAINS LA FOLIE

Salle de réunion de VIABON

ler jour | 50 € | / | 70 € | /

VOIE DE RECOURS ET DÉLAIS

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fatirmtensee 2 rue de la Mairie, Viabon, 28150 ÉOLE-EN-BEAUCE — 02.37.99.03.13 - mairieeoleenbeauce@orange.fr — www.eoleenbeauce.frEnvoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

| Jour(s) supplémentaire(s) | 25€ | / | 45€ ETS SL ID : 028-200084085-20260624-202630-DE

Caution :

- 2.000 € pour la Salle de Quartier à Viabon, les salles polyvalentes à Baignolet, Fains la Folie et

Villeau, ainsi que pour la salle des fêtes à Germignonville

- 500 € de caution pour la petite salle à Baignolet, les salles de réunion à Fains la Folie et Viabon.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve les tarifs ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme,

À Éole-en-Beauce, le 24 juin 2026

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Marc HENRION julien BIRRE

Acte rendu exécutoire :

-__ Affichéle: gun 4 .

- Transmis au représentant de l’Étatle: 26 jour 90267

VOIE DE RECOURS ET DÉLAIS

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Ad ministrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fofeg Breeer 2 rue de la Mairie, Viabon, 28150 ÉOLE-EN-BEAUCE — 02.37.99.03.13 - mairieeoleenbeauce@orange.fr - www.eoleenbeauce.frEnvoyé en préfecture le 30/06/2026

Eole-en- Reauce ae SL ID : 028-200084085-20260624-202631-DE 0 Viahon DEPARTEMENT D'EURE-ET-COR

AE ARRONDISSEMENT DE CHARTRES Fains Gb CANTON LES VILLAGES VOVÉENS Germignonville

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE ÉOLE-EN-BEAUCE

Séance du 24 juin 2026

Convocation du 19 juin 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt-quatre juin, à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est

réuni à la salle de Quartier de Viabon, en session ordinaire publique, sous la présidence de M. Julien BIRRE, Maire. Les

convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par courriel aux conseillers municipaux le 19 juin 2026.

PRÉSENTS : Julien BIRRE, Stéphane CHANCOLLON, Vanessa VOYET, Marc HENRION, Vincent FAUCHEUX, François

VASSORT, Gwenaëlle VINCHON, Corinne BOUCHET, Rebecca BRAULT, Benjamin LIROCHON, Marine KLIENKOFF.

ABSENTS EXCUSÉS : Laëtitia HOMMET (pouvoir à Corinne BOUCHET), Cindy FERNANDES (pouvoir à Marc HENRION),

Ludovic GUESNET {pouvoir à Gwenaëlle VINCHON), Chantal LEMAIRE (pouvoir à François VASSORT), Morgan

LANDEAU, Benoît LHOSTE, Valérie MARTIN, Bruno WISSOCQ.

Vanessa VOYET est arrivée en séance à 20h55. Elle n'a pas participé aux votes des délibérations n°°2026-27 & 2026-28

et a participé aux votes de toutes les délibérations suivantes.

Les membres présents formant la majorité des membres en exercice,

M. Marc HENRION est désigné secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du CGCT.

Conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 11

Nombre de votants : 15

Délibération n°2026-31 Adhésion au CAUE

Le Maire expose :

© Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) a été institué par la loi sur l'Architecture du

3 janvier 1977. C’est un organisme départemental d’information, de conseil, de sensibilisation et de formation.

© Le CAUE 28 assure des missions de service public pour la promotion et le développement de la qualité

architecturale, urbaine et environnementale.

o L'adhésion au CAUE 28 permettrait à notre commune de bénéficier :

=“ D'un accompagnement technique et de conseils indépendants pour nos projets d'aménagement (espaces

publics, requalification de centre-bourg, lotissements) et de construction ou rénovation de bâtiments

communaux.

“ D'une aide à la réflexion en amont de nos documents d'urbanisme (PLU, PLU, etc.).

“ De conseils gratuits et personnalisés pour nos administrés, qui souhaitent construire, agrandir ou réhabiliter

leur logement, garantissant ainsi une meilleure qualité du bâti sur notre territoire.

« D'actions de sensibilisation et de formation pour les élus et les agents techniques.

Pour bénéficier de ces services et soutenir l'action de cette association reconnue d'intérêt public, il est proposé au

Conseil Municipal d’adhérer au CAUE 28. Le montant de la cotisation annuelle est fixé par l'Assemblée Générale du

CAUE 28, et s'élève pour notre commune à 120 euros pour l'année en cours.

ll convient également de désigner un représentant de la commune pour siéger à l'Assemblée Générale du CAUE 28.

VOIE DE RECOURS ET DÉLAIS

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FelmSewe 2 rue de la Mairie, Viabon, 28150 ÉOLE-EN-BEAUCE — 02.37.99.03.13 - mairieeoleenbeauce@orange.fr - www.eoleenbeauce.frEnvoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Publié le

ID : 028-200084085-20260624-202631-DE

Y

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur Architecture, et notamment son article T4:

VU les statuts du CAUE d'Eure-et-Loir (CAUE 28) ;

CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de bénéficier de l'expertise technique et des conseils du CAUE 28 pour ses

projets d'aménagement et pour ses administrés :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

DÉCIDE d’adhérer au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement d'Eure-et-Loir (CAUE 28).

DÉCIDE d'autoriser le versement de la cotisation annuelle, dont le montant s'élève à [Montant] € pour l'année [Année].

DÉCIDE que cette dépense sera imputée au budget principal de la commune, à l'article 6281 - Concours divers.

DÉSIGNE Monsieur le Maire en tant que représentant titulaire de la commune pour siéger à l'Assemblée Générale du

CAUE 28 et désigne M. Marc HENRION en tant que suppléant.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette adhésion.

Pour extrait certifié conforme,

À Éole-en-Beauce, le 24 juin 2026

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Marc HENRION Julien BIRRE

Te a ER ER :

Acte rendu exécutoire: -

-_ Affichéle: 3s guio LA

- Transmis au représentant de l'Étatle: 36 gum 209%

VOIE DE RECOURS ET DÉLAIS

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Échor-Beae 2 rue de la Mairie, Viabon, 28150 ÉOLE-EN-BEAUCE — 02.37.99.03.13 - mairieeoleenbeauce@orange.fr - www.eoleenbeauce.frEnvoyé en préfecture le 30/06/2026

Fr Reçu en préfecture le 30/06/2026

ol. ne S'LOS7 Oit-en-/SCAUCE ID : 028-200084085-20260624-202632-DE >>> Vian DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR TE ARRONDISSEMENT DE CHARTRES

TFains L Tale CANTON LES VILLAGES VOVÉENS

Germignonvi

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE ÉOLE-EN-BEAUCE

Séance du 24 juin 2026

Convocation du 19 juin 2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt-quatre juin, à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est

réuni à la salle de Quartier de Viabon, en session ordinaire publique, sous la présidence de M. Julien BIRRE, Maire. Les

convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par courriel aux conseillers municipaux le 19 juin 2026.

PRÉSENTS : Julien BIRRE, Stéphane CHANCOLLON, Vanessa VOYET, Marc HENRION, Vincent FAUCHEUX, François

VASSORT, Gwenaëlle VINCHON, Corinne BOUCHET, Rebecca BRAULT, Benjamin LIROCHON, Marine KLIENKOFF.

ABSENTS EXCUSÉS : Laëtitia HOMMET {pouvoir à Corinne BOUCHET), Cindy FERNANDES (pouvoir à Marc HENRION),

Ludovic GUESNET (pouvoir à Gwenaëlle VINCHON), Chantal LEMAIRE (pouvoir à François VASSORT), Morgan

LANDEAU, Benoît LHOSTE, Valérie MARTIN, Bruno WISSOCQ.

Vanessa VOYET est arrivée en séance à 20h55. Elle n'a pas participé aux votes des délibérations n°°2026-27 & 2026-28

et a participé aux votes de toutes les délibérations suivantes.

Les membres présents formant la majorité des membres en exercice,

M. Marc HENRION est désigné secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du CGCT.

Conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 11

Nombre de votants : 15

Délibération n°2026-32 — Changement de destination parcelles 145 C 202 & 145 C 203 — 4 rue du moulin — Fains la

Folie — ÉOLE-EN-BEAUCE

CONSIDÉRANT la demande de location d’un local par l’entreprise Volkswind pour une utilisation de bureau et

d'entrepôt,

CONSIDÉRANT l'usage d'habitation du local situé au 4 rue du moulin à Fains la Folie,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DÉCIDE de modifier l’usage du local situé au 4 rue du moulin à Fains la Folie en usage commercial.

Pour extrait certifié conforme,

À Éole-en-Beauce, le 24 juin 2026

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Marc HENRION RE

À se

= LL _—

En Acte rendu exécutoire : 20 ,, 2% = Affiché le : a

- Transmis au représentant de l’État le: à à Aio AE

VOIE DE RECOURS ET DÉLAIS

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

For Benure 2 rue de la Mairie, Viabon, 28150 ÉOLE-EN-BEAUCE — 02.37.99.03.13 - mairieeoleenbeauce@orange.fr- www.eoleenbeauce.frEnvoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Eole-en-Reauce

Publié le S' LOF

ID : 028-200084085-20260624-202633-DE

0 Vision DEPARTEMENT D'EURE-ÆT-CUIR

7: ARRONDISSEMENT DE CHARTRES El ef CANTON LES VILLAGES VOVÉENS

Germignonville

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE ÉOLE-EN-BEAUCE

Séance du 24 juin 2026

Convocation du 19 juin 2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt-quatre juin, à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est

réuni à la salle de Quartier de Viabon, en session ordinaire publique, sous la présidence de M. Julien BIRRE, Maire. Les

convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par courriel aux conseillers municipaux le 19 juin 2026.

PRÉSENTS : Julien BIRRE, Stéphane CHANCOLLON, Vanessa VOYET, Marc HENRION, Vincent FAUCHEUX, François

VASSORT, Gwenaëlle VINCHON, Corinne BOUCHET, Rebecca BRAULT, Benjamin LIROCHON, Marine KLIENKOFF.

ABSENTS EXCUSÉS : Laëtitia HOMMET {pouvoir à Corinne BOUCHET), Cindy FERNANDES (pouvoir à Marc HENRION),

Ludovic GUESNET (pouvoir à Gwenaëlle VINCHON), Chantal LEMAIRE (pouvoir à François VASSORT), Morgan

LANDEAU, Benoît LHOSTE, Valérie MARTIN, Bruno WISSOCQ.

Vanessa VOYET est arrivée en séance à 20h55. Elle n'a pas participé aux votes des délibérations n°°2026-27 & 2026-28

et a participé aux votes de toutes les délibérations suivantes.

Les membres présents formant la majorité des membres en exercice,

M. Marc HENRION est désigné secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du CGCT.

Conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 11

Nombre de votants : 15

Délibération n°2026-33 - Bail commercial — 4 rue du moulin — Fains la Folie

CONSIDÉRANT que les bâtiments situés au 4 rue du moulin à Fains la Folie sont inoccupés,

CONSIDÉRANT l'usage commercial du local situé au 4 rue du moulin à Fains la Folie,

BAIL COMMERCIAL

Le présent bail est conclu en application du statut légal des baux commerciaux, lequel est régi par les articles L

145-1 et suivants du code du commerce.

Entre les soussignés :

La commune de Éole-en-Beauce, 2 rue de la Mairie — Viabon — 28150 ÉOLE-EN-BEAUCE, représentée par M. Julien

BIRRE, en sa qualité de Maire, habilité en vertu de la délibération n°2026-33 du 24 juin 2026.

ci-après dénommé le bailleur, d'une part,

Et

La société WOLKSWIND FRANCE SAS - Centre Régional de TOURS - 32 Rue de la Tuilerie - 37 550 Saint Avertin,

au capital de 1472 189 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 439 906 934

R.C.S. Paris, représentée par M... (qualité), ayant tous pouvoirs à cet effet,

ci-après dénommé le preneur, d'autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

VOIE DE RECOURS ET DÉLAIS

Confarmément à l'article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

False Seence 2 rue de ta Mairie, Viabon, 28150 ÉOLE-EN-BEAUCE -— 02.37.99.03.13 - mairieeoleenbeauce@orange.fr - www.eoleenbeauce.frEnvoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Publié le

ID : 028-200084085-20260624-202633-DE

D

Le bailleur loue à usage commercial les locaux et équipements ci-après dés

conditions suivantes :

Article 1 - Description des locaux loués

- Nature des locaux loués : local commercial sis 4 rue du moulin — Fains la Folie — 28150 ÉOLE-EN-BEAUCE,

références cadastrales 145 C202 et 145 C203.

- Description des locaux : (106,16 m2), cuisine, WC, salle d'eau, séjour, 3 chambres et un palier.

- Locaux annexes dont le preneur à la jouissance exclusive : garage

- Un terrain (parcelle 145 C203) qui sera partagé par les services techniques de la commune d'Éole-en-

Beauce, dont l'entretien sera réalisé par les services techniques de la commune.

Le preneur déclare avoir une parfaite connaissance des locaux loués pour les avoir visités précédemment à la

signature du présent bail. || déclare également que le bailleur lui a remis lors de la signature du présent contrat un

état des lieux contradictoire.

Article 2 — Durée du bail

Le présent bail est établi pour une durée de 9 ans à compter du ler août 2026.

Le preneur aura la faculté de résilier le bail à l'expiration de chaque période triennale, en avertissant le bailleur au

moins 6 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

Article 3 — Destination des locaux

Le preneur devra exploiter lui-même l’activité suivante dans les locaux loués, à l'exclusion de toute autre

utilisation : bureaux à usage administratif pour son activité d'exploitation d'installations éoliennes et stockage de

matériels.

Article 4 — Adjonction ou transformation d'activité

Le preneur pourra adjoindre à l’activité prévue ci-dessus des activités connexes ou complémentaires, conformément

aux articles L 145-47 et suivants du code du commerce.

Il devra au préalable informer le bailleur de son intention par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de

réception, en indiquant la nature des activités qu'il envisage d'exercer.

Le preneur pourra, avec l'accord exprès du bailleur, être autorisé à exercer dans les locaux loués une ou plusieurs

activités différentes de celle(s) prévue(s) au bail. La demande faite au bailleur devra être effectuée par lettre

recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier. Le bailleur se réserve le droit, en contrepartie de

l'avantage procuré au preneur, d'exiger un complément de loyer. Il pourra aussi, en cas de préjudice dont l'existence

serait établie, demander une indemnité au preneur.

Article 5 — loyer

Le loyer annuel du présent bail est fixé à sept mille huit cent (7 800,00) euros, hors taxe et hors charge.

Le loyer sera payé trimestriellement et d'avance, en quatre termes égaux les lerfévrier, 1er mai, 1er août et ler

novembre de chaque année. Le paiement du premier terme interviendra ce jour.

Révision du loyer

Le loyer sera indexé chaque année à la date anniversaire du bail, selon l’évolution en plus ou en moins de l'indice

des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié trimestriellement par l'INSEE.

L'indexation annuelle s'applique automatiquement et sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune formalité, à la date

anniversaire du bail.

L'indice de référence est l'indice connu à la date de signature du bail, soit celui du 4e trimestre 2025 dont la valeur

est 137,21.

L'indice de révision sera l'indice du même trimestre de chaque année suivante. Si, pour une raison quelconque, la

publication de cet indice venait à cesser au cours du bail, les parties conviennent qu'il serait fait alors application

de l'indice de remplacement.

Article 6 — Dépôt de garantie

Le preneur verse ce jour au bailleur la somme de mille neuf cent cinquante (1 950) euros pour garantir l'exécution

de toutes les obligations issues du présent bail lui incombant. Cette somme n'est pas productive d'intérêts au profit

du preneur. Elle lui sera restituée à son départ, déduction faite des sommes qui pourraient rester dues au bailleur,

pour quelque cause issue du bail que ce soit.

VOIE DE RECOURS ET DÉLAIS

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Écfe-an- Bee 2 rue de la Mairie, Viabon, 28150 ÉOLE-EN-BEAUCE — 02.37.99.03.13 - mairieeoleenbeauce@orange.fr — www.eoleenbeauce.frEnvoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Publié le

ID : 028-200084085-20260624-202633-DE

77

Le dépôt de garantie ne constituant pas un loyer d'avance, le preneur ne peut en

échéance de louer.

À chaque révision de louer, le dépôt de garantie sera réajusté dans les même proportions.

Article 7 — Charges, impôts et taxes

Le preneur devra payer tous les impôts, contributions ou taxes lui incombant et dont le bailleur pourrait être

responsable à un titre quelconque. |l devra justifier de ses paiements sur demande du bailleur, et notamment à

l'expiration du bail, avant tout déménagement.

La taxe foncière, dont la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, sera supportée par le preneur.

Le preneur fait son affaire des abonnements, notamment pour la fourniture d'énergie et d’eau,

de l'entretien courant de l'installation d'assainissement.

Ces charges, impôts, contributions et taxes seront remboursés au bailleur une fois par an en fonction des dépenses

réellement exposées par le bailleur. Un mois avant cette régularisation, le bailleur devra communiquer au preneur

un décompte par nature de charges, pour faciliter la vérification et l'apurement des comptes.

Article 8 — Obligations des parties

Le bailleur s'engage à:

o Délivrer les lieux loués au preneur à la date d'effet du bail, libres de toute occupation et conformes à la

destination prévue (bureau administratif).

o Garantir la jouissance paisible des lieux pendant toute la durée du bail, sauf troubles causés par le preneur

ou par des tiers sans lien avec la commune.

© Réaliser les grosses réparations de l'article 606 du Code civil (gros murs, voûtes, poutres, toitures, etc.), sauf

clause expresse contraire autorisée par la réglementation des baux commerciaux.

o Remettre les diagnostics obligatoires.

o Émettre les quittances et factures de loyer.

Le preneur s'engage à :

o Payer le loyer et les charges aux échéances convenues, par virement.

o User des lieux conformément à la destination contractuelle.

o Assurer l'entretien courant et les réparations locatives.

o Souscrire une assurance couvrant les risques locatifs et la responsabilité civile, et remettre chaque année une

attestation au bailleur.

Obtenir les autorisations administratives nécessaires à son activité le cas échéant.

Restituer les lieux en fin de bail dans l'état prévu par l'état des lieux, sous réserve de la vétusté normale.

o À l'expiration du bail, le preneur procédera à ses frais au démontage des installations, à l'évacuation des

matériaux et à la remise en état des locaux, sauf accord contraire des parties.

O

©

Article 9 — Travaux / transformation des locaux

Le preneur ne pourra pas effectuer, sans l'accord préalable écrit du bailleur, de travaux entraînant démolition ou

construction de locaux, percement des murs, poutres ou planchers, création d'ouverture, cloisonnement ou

changement de distribution.

Sous réserve des restrictions ci-dessus, le preneur pourra effectuer sans autorisation tous les travaux d'équipement

et d'installation qui lui paraîtraient nécessaires.

Tous les embellissements, améliorations, constructions et installations réalisés par le preneur en cours de bail

deviendront lors de son départ, la propriété du bailleur sans indemnité de sa part.

Le preneur s'engage à laisser le bailleur effectuer les réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu'à

la fin du bail, sans préjudice de l'application des dispositions de l’article 1724 du code civil.

Article 10 — cession du bail

Toute cession du présent bail, totale ou partielle, devra être autorisée préalablement et par écrit par la Commune

d'Éole-en-Beauce. Dans l'acte de cession, le preneur restera garant à titre solidaire avec le cessionnaire et tous les

cessionnaires successifs, du paiement du louer et des charges et du respect des obligations nées du bail.

L'acte de cession sera reçu par acte sous signature privée enregistré. Tous les frais, droits et honoraires afférents

à la cession seront supportés par le cessionnaire.

Toute opération ayant pour effet de transférer le bénéfice du présent bail à une société n'appartenant pas au même

groupe que le preneur demeurera soumise à l'autorisation préalable et écrite du Bailleur.

VOIE DE RECOURS ET DÉLAIS

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fak-em8eme 2 rue de la Mairie, Viabon, 28150 ÉOLE-EN-BEAUCE — 02.37.99.03.13 - mairieeoleenbeauce@orange.fr - www.eoleenbeauce.frEnvoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Publié le Article 11 — Modification

de l'identité du preneur ID : 028-200084085-20260624-202633-DE VIT

Le preneur s'engage à informer le bailleur, dans un délai de trente (30) jour$, de Toute Modification affectant son

identité juridique ou sa situation, notamment :

*_ changement de dénomination sociale ;

*_ changement de forme juridique

*_ transfert du siège social ;

*__ fusion, scission ou apport partiel d'actif ;

*_ toute opération ayant pour effet de substituer une autre personne morale au preneur dans l'exécution du

présent bail.

Cette information sera communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de tous

justificatifs utiles.

Les opérations de restructuration intervenant au sein d'un même groupe de sociétés ne constitueront pas une

cession du bail soumise à l'autorisation préalable du bailleur, sous réserve qu'elles n'aient pas pour effet de diminuer

les garanties financières ou techniques présentées par le preneur.

Le bailleur se réserve le droit de demander tout document complémentaire permettant d'apprécier les

conséquences de l'opération sur l'exécution du présent bail.

Article 12 — Sous-location des locaux

Le preneur s'engage à ne pas sous-louer tout ou partie des locaux sauf accord écrit préalable du bailleur, sous peine

de résiliation du bail.

Article 13 — Clause résolutoire

Les parties conviennent expressément qu'en cas de manquement par le preneur à l’une quelconque de ses

obligations contractuelles, qui sont toutes de rigueur, ou en cas de violation des dispositions imposées au preneur

par les textes légaux et réglementaires, le bail sera résilié de plein droit un mois après mise en demeure d'exécuter

délivrée par exploit d’huissier et restée sans effet.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire seront constatées judiciairement et l'expulsion du preneur,

devenu occupant sans droit ni titre ordonnée par le juge.

Article 14 — Election de domicile

Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile à leurs sièges respectifs.

Article 15 — Règlement des litiges

En cas de différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du présent bail, les parties s'engagent à

rechercher une solution amiable et pourront recourir à une médiation organisée par le CEMA 28, 1 rue des lisses,

28000 Chartres.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différent par l’une des

partie, tout litige relatif à l'exécution, à l'interprétation ou à la résiliation du présent bail relèvera exclusivement de

la compétence du Tribunal judiciaire de Chartres, 3 rue Saint-Jacques, 28000 Chartres.

Fait à le

En 2 exemplaires

Julien BIRRE, Nom et qualité du signataire

Maire d'Eole-en-Beauce représentant de Volkswind France

VOIE DE RECOURS ET DÉLAIS

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Éohte-Bewer 2 rue de la Mairie, Viabon, 28150 ÉOLE-EN-BEAUCE — 02.37.99.03.13 - mairieeoleenbeauce@orange.fr - www.eoleenbeauce.frEnvoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Publié le:

ID : 028-200084085-20260624-202633-DE

7Envoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : Publié le ID : 028-200084085-20260624-202688-DE

7

DÉCIDE de valider ce bail commercial pour la location des bâtiments situés au

AUTORISE le Maire à signer tous les documents pour mener à bien cette décision.

Pour extrait certifié conforme,

À Éole-en-Beauce, le 24 juin 2026

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Marc HENRION Julien BIRRE

nee

À E<_R ns

>

Acte rendu exécutoire: * ,

= Affichéle: 2 Av A8 ,

- Transmis au représentant de l'État le: 39 gum À

VOIE DE RECOURS ET DÉLAIS

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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