Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 047 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 047 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Mercredi 22 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 047 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Transports, Changement climatique, Environnement, 1

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2019-047

PUBLIÉ LE 22 MAI 2019Sommaire

Secrétariat Général

05-2019-05-21-011 - AP DREAL PACA subdélégation METIER (7 pages) Page 3

05-2019-05-21-010 - ARRETE DREAL DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE

ORDONNANCEMENT SECONDAIRE CPCM (6 pages) Page 11

2Secrétariat Général

05-2019-05-21-011

AP DREAL PACA subdélégation METIER

AP DREAL PACA SUBDELEGATION DE SIGNATURE METIER

Secrétariat Général - 05-2019-05-21-011 - AP DREAL PACA subdélégation METIER 3PRÉFET DES HAUTES-ALPES

Direction régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

de Provence-Alpes-Côte d’Azur

ARRETE du 21 mai 2019

portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la DREAL PACA

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT- DEKEYZER ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Considérant la nécessité de continuité du service.

Sur proposition du secrétaire général :

1

Secrétariat Général - 05-2019-05-21-011 - AP DREAL PACA subdélégation METIER 4ARRETE :

Article 1er – Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à Mme Marie-

Françoise BAZERQUE, M. Daniel NICOLAS et M. Fabrice LEVASSORT, directrice et directeurs adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 pour le département des Hautes-Alpes.

En cas d’absence d’un des directeurs adjoints, un autre directeur adjoint pourra signer dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.

Article 2 - Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l’annexe au présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci-dessous :

Service Unité Nom et prénom des

délégataires

Fonction Codes

SBEP SOUAN Hélène Cheffe de service F1 à F4

VILLARUBIAS Catherine Adjointe à la cheffe de

service

F1 à F4

UB BLANQUET Pascal Chef d’unité F1 à F4

SEL LE TRIONNAIRE Yves Chef de service C1 à C5 E2

ALOTTE Anne Adjointe au chef de service C1 à C5 E2

UCHR PAMELLE Yohann Chef d’unité par intérim C1 à C5 E2

STIM TEISSIER Olivier Chef de service D1 D2

FRANC Pierre Adjoint au chef de service D1 D2

SPR XAVIER Guillaume Chef de service adjoint A1 à A3 B1 à B4 E1 G1 à G4

UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité A1 B3 B4

BOULAY Olivier Chef d’unité adjoint A1 B3 B4

UCOH CROS Carole Cheffe d’unité E1

BILGER Coralie Adjointe à la cheffe d’unité E1

URCS ROUSSEAU Jean-Luc Chef d’unité A1 à A3

URIA PATOUILLET Bruno Chef d’unité A1 B4

UD 04-

05

CHIROUZE Vincent Chef d’UD A1 B1 G1 à G4

VERGAERT Sylvain Adjoint au chef d’UD A1 B1 G1 à G4

Article 3- Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE, pour le contrôle des appareils à pression :

2

Secrétariat Général - 05-2019-05-21-011 - AP DREAL PACA subdélégation METIER 5Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction

SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité

BOULAY Olivier Adjoint au chef d’unité

Article 4 - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions du chef de l' unité régulation, contrôle des transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE :

Nom de l’agent Grade

M. FRANC Pierre IPEF

M. TIRAN Frédéric APAE

Mme DAVID Eliane IIM

M. LACROUX Alain TSEI

M. ZETTOR Patrick TSPDD

M. ALBOUY Gilbert TSPEI

M. CHIAPELLO Maurice TSEI

M. DEBREGAS Philippe TSEI

M. MAZEL François TSEI

M. PALOMBO Cyril TSEI

M. HAFF Eric TSEI

M. LE MEUR Jean-Louis TSEI

M. LEROY Philippe CSI

M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCE

Article 5 - Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le secrétaire général de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Pour le Préfet des Hautes-Alpes et par délégation,

La directrice régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement,

SIGNÉ

Corinne TOURASSE

ANNEXE

3

Secrétariat Général - 05-2019-05-21-011 - AP DREAL PACA subdélégation METIER 6N° de

code Nature des décisions déléguées

4

Secrétariat Général - 05-2019-05-21-011 - AP DREAL PACA subdélégation METIER 7A- Environnement industriel

A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de l'environnement), notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores

A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

A3 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) modifié

B. Sécurité industrielle

B1 Mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destination industrielle, et carrières :

- les titres miniers et la police des mines

- la police des carrières

- les dérogations prévues par le règlement des industries extractives et les réglements généraux sur l’exploitation des mines

B2 Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance d’arrêtés d’autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz

B3 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance

B4 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières, et artifices de divertissement

C. Énergie

C1 Lignes de transport d’électricité : instructions de demandes et délivrance d’arrêtés d’autorisations pris en application de la procédure simplifiée (lignes et postes)

C2 Instruction et délivrance des certificats d’économie d’énergie prévu au code de l’énergie

C3 Instruction et délivrance des certificats d’obligation d’achat prévus au code de l’énergie

C4 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu’à désignation du candidat dont la demande de concession sera instruite

C5 Instruction des demandes d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires au titre de l’arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques

D. Transports

D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées

D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules

E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques

5

Secrétariat Général - 05-2019-05-21-011 - AP DREAL PACA subdélégation METIER 8E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions, documents et autorisations sauf :

• la décision de modification de classement d’un ouvrage,

• la prescription d’un diagnostic de sûreté,

• l’arrêté complémentaire,

• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la consignation

E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :

• la décision sur la suite à donnée à la lettre d’intention

• l’avis d’appel public à la concurrence

• l’arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre

• l’avis de l’État

• l’arrêté d’octroi de la concession

• l’arrêté d’autorisation de mise en service

• l’arrêté portant règlement d’eau

• la décision d’arrêt ou de poursuite de l’exploitation

F. Protection de la nature

F1 Détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés

F2 Détention et utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés

F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des règlements de la commission associée (permis CITES d’importation et d’exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-communautaires)

F4 Transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l’Environnement

G. Autorité environnementale

G1 Études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements : Saisir l’autorité environnementale conformément aux dispositions de l’article R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l’article L122-1 du CE

G2 Études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements : Répondre à la consultation de l’autorité environnementale prévue par l’article R.122-7- III du CE

G3 Examen au cas par cas de certains plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale : Signer tout acte relevant de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement du Préfet de département prévue aux articles L122-4 à L122-12 et R122-17 à R122-18 du CE pour les parties concernant les documents soumis au cas par cas et notamment les accusés de réception du dossier d’information pour examen au cas par cas

G4 Examen au cas par cas de certains plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale : Signer tout acte relevant de l’autorité administrative de l’État compétente en matière

6

Secrétariat Général - 05-2019-05-21-011 - AP DREAL PACA subdélégation METIER 9d’environnement du Préfet de département prévu aux articles L104-1 à L104-8 et, R104-21 à R104-33 du code de l’urbanisme pour les parties concernant les documents au cas par cas, et notamment les accusés de réception du dossier d’information pour examen au cas par cas.

7

Secrétariat Général - 05-2019-05-21-011 - AP DREAL PACA subdélégation METIER 10Secrétariat Général

05-2019-05-21-010

ARRETE DREAL DE SUBDELEGATION DE

SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

CPCM

AP DREAL PACA DE SUBDELEGATION EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT

SECONDAIRE CPCM

Secrétariat Général - 05-2019-05-21-010 - ARRETE DREAL DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE CPCM 11PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

Direction régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Arrêté du 21 mai 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables d’unité opérationnelle, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’État (CPCM).

La Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 39 ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, préfet de la région Provence-Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 relatif à l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de PACA et la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) PACA en date 12 décembre 2014 ;

1

Secrétariat Général - 05-2019-05-21-010 - ARRETE DREAL DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE CPCM 12Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Alpes de Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 16 mars 2011 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 24 octobre 2014 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations du Var et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 2 janvier 2015 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interrégionale de la mer et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interdépartementale des routes Méditerranée et la DREAL PACA en date du 19 mai 2015 ;

Vu le contrat de service DREAL – CPCM en date du 24 février 2010 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre l’ENTE d’Aix-en-Provence et la DREAL PACA en date du 17 février 2010 modifiée par l'avenant n° 1 en date du 11 janvier 2011;

2

Secrétariat Général - 05-2019-05-21-010 - ARRETE DREAL DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE CPCM 13Vu la convention de délégation de gestion relative aux crédits du GPMM (grand port maritime de Marseille) en date du 16 août 2013 ;

Vu la convention de délégation de gestion relative aux crédits du CMVRH pour le centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence en date du 20 août 2013 modifiée par l'avenant n° 1 en date du 28 avril 2015 ;

Considérant la nécessité de continuité du service.

Sur proposition du secrétaire général :

ARRETE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau en annexe 1 pour signer en son nom les actes d’ordonnateur secondaire de son service et les actes d’ordonnateur secondaire pour le compte des services délégants desquels la directrice de la DREAL a reçu délégation de gestion d’ordonnateur secondaire.

Article 2 :

Le Secrétaire général et le responsable du centre de prestations comptables mutualisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région PACA et des départements des Alpes-de-Haute- Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Pour le préfet et par délégation,

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et

du logement,

SIGNÉ

Corinne TOURASSE

3

Secrétariat Général - 05-2019-05-21-010 - ARRETE DREAL DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE CPCM 14Annexe - Subdélégations de signature aux agents du CPCM pour signer les actes d'ordonnateur secondaire au nom des services délégants

Programmes 104, 106, 113, 134, 135, 143, 147, 148, 149, 154, 157, 159, 162, 174, 177, 181, 183, 190, 203, 205, 206, 207, 215, 217, 219, 303, 304, 309, 333, 723,724,751,780

Agent Grade Fonction

VALIDATION DES ACTES EN MATIERE DE DEPENSES VALIDATION DES ACTES EN MATIERE DE RECETTES TRAVAUX FIN DE GESTION AUTRES ACTES

Tiers

fournis-

seurs

Engage-

ment juri-

dique

Certification

du service

fait

Demande

de

paiement

Comptabilité

auxiliaire des

immobilisations

Tiers

clients

Factures

(recettes

non

fiscales)

Rétablisse-

ment de

crédit

Clôture

des EJ

Bascule

des lots

Inven-

taires

Déclarations

de

conformité

Certificats

administra-

tifs

au CFR et

comptable

assignataire

MIEVRE

Annick

jusqu’au

31.05.19

IPEF Responsable du PSI x x x x x x x x x x x x x

WATTEAU

Hervé IDTPE

Responsable du

CPCM x x x x x x x x x x x x x

ORSONI

Christine

Secrétaire

administratif

Responsable de pôle

et référent métier

chorus

x x x x x x x x x x x x x

GIOVANOLLA

Florence

Secrétaire

administratif Gestionnaire valideur x x x x x x x x x

DECOUTURE

Enzo

Secrétaire

administratif Gestionnaire valideur x x x x x x x x x

BARTALONI

Alain

Secrétaire

administratif

Responsable de pôle

et référent métier

chorus

x x x x x x x x x x x x x

HYLANDS

ZEGAOUI

Nadia

Secrétaire

administratif Gestionnaire valideur x x x x x x x x x

KUZNIK

Laure AAE

Adjointe au

responsable du

CPCM

x x x x x x x x x x x x x

RAKOTOJOE-

LINA

Dera

Secrétaire

administratif Gestionnaire valideur x x x x x x x x x

BON

Thierry

Secrétaire

administratif

Gestionnaire valideur

et référent métier

chorus

x x x x x x x x x x x

Secrétariat Général - 05-2019-05-21-010 - ARRETE DREAL DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE CPCM 15GONZALEZ

Renaud

Secrétaire

administratif Responsable de pôle x x x x x x x x x x x x x

BERLIOUX

Marine

Secrétaire

administratif Gestionnaire valideur x x x x x x x x x

CAPPADONA

Ghislaine

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables valideur x x x x x x

PATOLE

Frédéric

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables et réfé-

rent métier chorus

x x x x x x x

GONSON

Michel

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables valideur x x x x x x x x

REIST

Sylvie

Secrétaire

administratif Gestionnaire valideur x x x x x x x x x

MENZLI

Najoua

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables x x x

BENEDETTI

Agnès

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables x x

BERNILLON

Jacqueline

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables x x

COMES

Claudine

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables x x

GUERIN

Cécile

Adjoint admi-

nistratif

Chargé de prestations

comptables x x

LACAILLE

Philippe

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables x x

MORET

Patricia

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables x x x

NATIVEL

Christine

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables x x

NEALE-

DUCLAVE

Florence

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables x x

PARRA

Béatrice

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables x x

Secrétariat Général - 05-2019-05-21-010 - ARRETE DREAL DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE CPCM 16PIEDFORT

Céline

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables x x

WEISS

Valérie

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables x x

AIELLO

Jeanne

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables x x x

DUMINY

Nathalie

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables x x

FONTANA

Gaëlle

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables x x

AMADA

Murielle

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables x x

MAZZA

Julien Apprenti

Chargé de prestations

comptables x x x

Secrétariat Général - 05-2019-05-21-010 - ARRETE DREAL DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE CPCM 17