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Déliberation - 46 Degrevements Dassainissement SUR LES Factures de 2024 ET 2025
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 46 Degrevements Dassainissement SUR LES Factures de 2024 ET 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20260430-DEL260430_46-DE
Ke EU
Oloron Sainte-Marie
Direction des Services Techniques
Conseil municipal du 30 avril 2026
DELIBERATION
Rapporteur : Raymond VILLALBA
Secrétaire de séance : Madame Maïtena FERRAN
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 28
Nombre de votant-e-s : 33
Etaient présent-e-s :
Mme Marie-Lyse BISTUÉ Maire, Présidente,
M. Nicolas MALEIG, Mme Anne SAOUTER, M. Sami BOURI, M. Stéphane LARTIGUE, Mme Flora
LAPERNE, Mme Anne BARBET, et M. Patrick NAVARRO, Adjoints, Mme Sonia CAMPAGNE, M. Sébastien DE TRUCHIS, Mme Dominique QUEHEILLE, Mme Geneviève CIMORRA, M. Philippe GARROTÉ, Mme Marie SAYERSE, M. Raymond VILLALBA, Mme Sabine SALLE, M. Jean-Michel IDOIPE, Mme Céline BODET, Mme Maïtena FERRAN, M. Frédéric LOUSTAU, M. Clément SERVAT, Mme Carole LADEUIX, M. Alfredo DOS SANTOS, Mme Nadia DUPEROUSSE, M. Michel ADAM, Mme Lydia LAGARONNE, M. Jordan OSSAU-TRESAUGUE et M. Hugo COUCHINAVE,
Conseillers Municipaux.
Etaient représentés :
- Mme Elodie JIMENEZ donne pouvoir à Mme Anne SAOUTER - M. Jean CONTOU-CARRÈRE donne pouvoir à M. Stéphane LARTIGUE - M. Iñaki ECHANIZ donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUÉ
- M. Joël RESTIF donne pouvoir à M. Sébastien de TRUCHIS - Mme Hélène HIEL donne pouvoir à Mme Anne BARBET
46 - DÉGRÈVEMENTS D'ASSAINISSEMENT SUR LES FACTURES DE 2024 ET 2025
Des dégrèvements ont été accordés pour les années 2024 et 2025 sur des factures d'eau potable (part assainissement) en raison de surconsommations liées à des dysfonctionnements avérés sur les installations privées.
Procédure WARSMANN (applicable dans le cas de « consommations d’eau anormales » d'au moins deux fois le niveau de consommation moyen de l'abonné (exclusivement fuite sur canalisation intérieure). DEGREVEMENT BUDGET ASSAINISSEMENT : Dispositif WARSMANN
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le S'LO
ID : 064-216404228-20260430-DEL260430_46-DE
Numéro Abonné Adresse Consommation Nouvelle Montant Cause . initiale consommation| réduction Année
facturée après sur facture de la
dégrèvement initiale facture
1 GOARDERES 12 rue du 594 104 1 404,10 € | Fuite Michel Cambeilhou canalisation | 2025 2 CARJUZAA 05 av. C &H 118 6 320,94 € | Fuite Isabelle Moureu canalisation | 2024 3 BEDECARATS | 05 rue Mozart 531 16 1 475,74 € | Fuite Marie canalisation | 2024 4 CRAVERO 29 Cité Bedat 32 14 51,58 € | Fuite Lucienne canalisation | 2024 5 ALEXANDRE 01 bis rue 42 10 91,84 € | Fuite Gérard Louis Pasteur canalisation | 2025
DEGREVEMENT BUDGET ASSAINISSEMENT : hors dispositif WARSMANN
Montant
Consommation Nouvelle. de la Année N° Abonné Adresse initiale consommation réduction Cause de la facturée nr IE sur facture facture dégrèvement De initiale
1 [NICOLAS Hervé |27 pl. Gambetta 69 61 22,96 € | Fuite canalisation 2025
Ouï cet exposé, et après avis favorable du Conseil d'exploitation en date du 17 avril 2026,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
-PREND ACTE des dégrèvements accordés.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 30 avril 2026.
Suivent les signatures.-
La Maire,