Déliberation - Deliberation 15 Avenant DSP marches aux comestibles

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Déliberation - Deliberation 15 Avenant DSP marches aux comestibles Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 15 Avenant DSP marches aux comestibles)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FEVRIER 2023

2023 - 15 AVENANT A LA DSP DES MARCHES AUX COMESTIBLES

12 AG/BG

Conseillers municipaux présents : 43

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 10

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17

du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Va le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 1411-6,

Vu l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,

Vu le décret n°2016-86 du 1% février 2016 relatif aux contrats de concession et notamment ses articles 36-3° et 36-6°, désormais codifiés dans le code de la commande publique aux articles R. 3135-3 à 5 et R. 3135-8,

Vu le contrat de délégation de service public et notamment ses articles 19 à 21 relatifs aux stipulations

financières,

Vu les avenants n°1 à n°3 du contrat de délégation de service public,

Vu le projet d’avenant n°4,

Vu l’annexe relatif aux tarifs des droits de place,

Vu l'avis de la commission de l’attractivité, de la vie économique, de l'emploi, des artisans et commerçants du

6 février 2023,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer et exécuter l'avenant n°4 avec le délégataire de service public pour

l’exploitation des halles et marchés aux comestibles de la Ville.APPROUVE les tarifs révisés des droits de place des commerçants des marchés, annexés à la présente

délibération, applicables à compter de la notification de l’avenant n°4.

Délibération adoptée par

Votes pour: 45

Votes contre : 00

Abstentions : 08

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le secrétaireyde séance,

Jacques KOSSOWSKI

Délibération transmise en Préfecture le 1 L FEV. 2073

Délibération affichée en mairie le 1 L FEN. 2073

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Avenant à la DSP des marchés aux comestibles

Par convention, la Ville a délégué à la société EGS le service public pour l’exploitation des halles et marchés

aux comestibles, pour une durée de huit ans à compter du 1° janvier 2018.

Un avenant n°1 a été conclu le 30 décembre 2019 (date de notification). Cet avenant a eu pour objet de : - modifier le compte d'exploitation prévisionnel (CEP), afin de prendre en compte le décalage de la livraison de la halle Charras et ainsi de décaler la tarification applicable sur les marchés - prévue initialement au 1‘ janvier 2020 - au 1° juin 2020. Ce décalage de livraison de la halle a également entraîné le décalage de l’ouverture du

restaurant et ainsi une perte de recettes ;

modifier les horaires d'ouverture des différentes halles ;

intégrer le nouveau règlement intérieur :

- décaler la date de réalisation de l’inventaire des biens ;

modifier les dates de titrages des redevances :

- ajouter une clause RGPD.

Un avenant n°2 a eu pour objet d’indemniser le délégataire du préjudice subi lié à la conjoncture de la crise

sanitaire de la Covid 19. Ces préjudices étaient :

- les pertes de recettes liées aux huit semaines de fermeture des marchés et aux quatre semaines d’exonération

de droits de place des commerçants en août 2020 ;

- le décalage de la nouvelle tarification liée au retard de la livraison de la halle prévue au 1‘ juin 2020 ; - le décalage de la perception des recettes locatives du restaurant de la halle Charras du fait du retard de la livraison de la halle prévue au 1° juin 2020.

Un avenant n°3 a eu pour objet de prendre en compte :

- les suites des conséquences de la crise sanitaire sur l’exécution du présent contrat ; - la mise à jour du règlement des marchés ;

- la modification de l’article 14 du contrat relatif à la promotion des marchés, ainsi qu’aux animations commerciales et ajouter deux pénalités à l’article 32 du contrat en cas de non remise des documents prévus à cet

article ;

- la modification de l’article 16 du contrat relatif au règlement des marchés : - l’ajout en annexe au contrat d’un modèle de compte-rendu mensuel sur l’offre commerciale, défini à l’article 31 du contrat relatif au rapport annuel du délégataire et aux comptes rendus.

Le présent avenant n°4 à la convention a pour objet de prendre en compte : - le plafonnement de la révision des tarifs des droits de place des commerçants sur 2023 ; - le réajustement de la clause de révision des tarifs des droits de place.

En appliquant la formule paramétrique de révision des prix prévue à l’article 21 du contrat, les droits de place augmentaient de 10 % sur l’année 2023. Au regard de la conjoncture inflationniste actuelle notamment sur les matières premières et l'énergie et soucieuse de la santé financière des commerçants, la Ville a souhaité faire un geste envers ces derniers et a ainsi décidé de plafonner la révision des tarifs des droits de place sur 2023 à 2 %. Le plafonnement de la révision des droits de place sur 2023 n’ouvre aucun droit à indemnité pour le titulaire.

Il est demandé au Conseil :

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer et exécuter l'avenant n°4 avec le délégataire de service public pour l’exploitation des halles et marchés aux comestibles,

- d'approuver les tarifs révisés des droits de place des commerçants des marchés, applicables à compter de la notification de cet avenant n°4.TARIF DES DROITS DE PLACE

Proposition augmentation +2%

tarif tarif

2022 2023

Tarif abonné (par mètre linéaire de façade marchande)

- Marché Charras 3,62 3,69

- Marché Villebois Mareuil 2,97 3,03

- Marché Marceau 2,97 3,03

- Marché Faubourg de l'Arche 3,80 3,88

Tarif volant (par mètre linéaire de façade marchande)

- Marché Charras 4,16 4,24

- Marché Villebois Mareuil 3,43 3,50

- Marché Marceau 3,43 3,50

- Marché Faubourg de l'Arche 3,80 3,88

Taxe d'animation (par commerçant)

- Marché Charras 0,22 0,22

- Marché Villebois Mareuil 0,22 0,22

- Marché Marceau 0,22 0,22

- Marché Faubourg de l'Arche 1,65 1,68

Ville de Courbevoie