Déliberation - 16 12 25 DEL 34 Avenant 6 DSP marches aux comestibles

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Déliberation - 16 12 25 DEL 34 Avenant 6 DSP marches aux comestibles Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - 16 12 25 DEL 34 Avenant 6 DSP marches aux comestibles)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2025

2025 - 34 AVENANT A LA DSP DES MARCHES AUX COMESTIBLES 12.5 AG/BG

Conseillers municipaux présents : 45

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 07

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 1411-6,

Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,

Vu le décret n° 2016-86 du ler février 2016 relatif aux contrats de concession, et notamment ses articles 36-3°

et 36-6°, désormais codifiés dans le code de la commande publique aux articles R. 3135-3 à 5 et R. 3135-8,

Vu le contrat de délégation de service public et notamment ses articles 19 à 21 relatifs aux stipulations financières,

Vu les avenants n°1 à n°5 du contrat de délégation de service public,

Vu le projet d’avenant n°6,

Vu l’annexe relatif aux tarifs des droits de place,

Vu l'avis de la commission de l'attractivité, de la vie économique, de l’emploi, des artisans et commerçants du 8 décembre 2025,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à exécuter l’avenant n°6 à la convention de délégation de service public pour l’exploitation des halles et marchés aux comestibles de la Ville.APPROUVE les tarifs révisés des droits de place des commerçants des marchés de Courbevoie, tels que figurant

en annexe à la présente délibération, applicables à compter du 1 janvier 2026.

Délibération adoptée par

Votes pour: 52

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

l | 4 Jacques KOSSOWSKI David BREXEL

Délibération transmise en Préfecture le 1 8 DEC. 2075

Délibération affichée en mairie le 18 DEC. 2095

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir

de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Avenant à la DSP des marchés aux comestibles

Par convention, la Ville a délégué à la société EGS le service public pour l’exploitation des halles et marchés

aux comestibles de la Commune, pour une durée de huit ans à compter du 1° janvier 2018.

Le présent avenant n°6 a pour objet de réviser, conformément à l’article 21 du contrat relatif à la révision des

droits de place, lesdits droits de place.

La révision des tarifs des droits de place engendre une baisse desdits tarifs d’environ 11 % par rapport aux tarifs

révisés de 2023 et appliqués sur les années 2024 et 2025.

Il est demandé au Conseil :

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer et à exécuter l’avenant n°6 avec le délégataire de service public pour

l'exploitation des halles et marchés aux comestibles,

- d'approuver les tarifs révisés des droits de place des commerçants des marchés de Courbevoie, applicables à

compter du 1° janvier 2026.TARIF DES DROITS DE PLACE

Proposition tarifs applicables à compter du 1°’ janvier 2026

tarif tarif

2025 2026

Tarif abonné (par mètre linéaire de façade marchande)

- Marché Charras 3,76 3,32

- Marché Villebois Mareuil 3,09 2,73

- Marché Marceau 3,09 2,73

- Marché Faubourg de l'Arche 3,96 3,49

Tarif volant (par mètre linéaire de façade marchande)

- Marché Charras 4,32 3,81

- Marché Villebois Mareuil 3,57 3,15

- Marché Marceau 3,57 3,15

- Marché Faubourg de l'Arche 3,96 3,49

Taxe d'animation (par

commerçant)

- Marché Charras 0,22 0,19

- Marché Villebois Mareuil 0,22 0,19

- Marché Marceau 0,22 0,19

- Marché Faubourg de l'Arche 1,71 1,51