Procès Verbal - PV 20105777 D

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Procès Verbal - PV 20105777 D Document publié le Lundi 20 décembre 2010 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20105777 D)Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Consommateurs, Séance du lundi 20 décembre 2010

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DELEGATION DE M. Hugues MARTINSéance du lundi 20 décembre 2010

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D -20100706

Immeubles appartenant à la ville de Bordeaux et gérés par l’OPH

Aquitanis. Compte prévisionnel de gestion. Année 2011.

Autorisation. Décision.

Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

Conformément au contrat de gérance en date du 5 mars 1997, la Ville de Bordeaux a confié à l’OPH AQUITANIS la gérance des cités d’habitation Claveau, Charles Martin, Saint-Augustin, Bouguereau, Parc des Sports, ainsi que des logements du patrimoine diffus.

Le financement de la construction de ces bâtiments ayant été assuré par la Ville de Bordeaux, propriétaire de ces immeubles, celle-ci continue à assurer la charge des emprunts qu’elle a dû contracter.

Afin d’en atténuer l’incidence financière, il est prévu que l’Office Public de l’Habitat Aquitanis lui verse l’excédent de recettes résultant de sa gestion.

Pour ce faire, cet organisme nous a transmis, pour être soumis à votre avis, le compte prévisionnel de gestion pour l’exercice 2011.

Ce compte s’établit comme suit :

Recettes 189 124 €

Dépenses 171 050 €

faisant apparaître un excédent de recettes d’un montant de 18 074€, celui-ci est à reverser à la Ville comme stipulé à l’article 2 du contrat de gérance du 5 mars 1997 et prévu dans ses comptes fonction 0, service généraux, sous fonction 02 administration générale, rubrique 020 administration générale de la collectivité nature 752 revenus des immeubles.

Ce budget a été établi avec une augmentation de loyer de 0,57 % à compter du 1 er janvier 2011.

Nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir émettre un avis favorable sur ce compte prévisionnel de gestion et sur le programme de grosses réparations.Séance du lundi 20 décembre 2010

75Séance du lundi 20 décembre 2010

76Séance du lundi 20 décembre 2010

77Séance du lundi 20 décembre 2010

78Séance du lundi 20 décembre 2010

79Séance du lundi 20 décembre 2010

80Séance du lundi 20 décembre 2010

81

M. MARTIN. -

Pas de problèmes. Il s’agit du compte de gestion habituel de l’OPH Aquitanis pour les immeubles dont nous sommes propriétaires.

M. LE MAIRE. -

Y a-t-il des questions ?

Abstentions ?

Oppositions ?

(Aucune)

ADOPTE A L'UNANIMITESéance du lundi 20 décembre 2010

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D -20100707

Société Incité - Emprunt de 500.000 € auprès du Crédit

Lyonnais - Garantie de la Ville - Autorisation

Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

Par courrier en date du 8 octobre 2010, la société Incité, dont le siège social est situé 101, cours Victor Hugo 33074 BORDEAUX CEDEX, a sollicité la garantie de la Ville de Bordeaux à hauteur de 50 %, soit 250 000 euros, d’un prêt d’un montant de 500 000 euros que la société se propose de contracter auprès du Crédit Lyonnais.

Ce prêt est destiné à financer l’extension du siège social d’Incité situé au 99, cours Victor Hugo à Bordeaux avec la création de cinq bureaux supplémentaires et l’amélioration de l’accueil du public.

Les caractéristiques du prêt consenti par le Crédit Lyonnais sont les suivantes :

Montant du prêt 500 000 euros

Durée totale du prêt 10 ans

Echéances Trimestrielles

Taux fixe 2,50 %

Compte tenu de l’intérêt de ce projet pour notre collectivité, nous vous proposons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir répondre favorablement à la requête qui vous est présentée, et d’adopter les termes de la délibération suivante :

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général de Collectivités Territoriales

Article 1 :

La Ville de Bordeaux accorde sa garantie à la société Incité, pour le remboursement à hauteur de 50 %, soit 250 000 euros, d’un emprunt de 500 000 euros que cette société se propose de contracter auprès du Crédit Lyonnais.

Article 2 :

Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

Montant du prêt 500 000 euros

Durée totale du prêt 10 ans

Echéances Trimestrielles

Taux fixe 2,50 %

La garantie de la Ville de Bordeaux est accordée pour la durée totale du prêt soit 10 ans, à hauteur de 50 % de la somme de 500 000 euros, soit 250 000 euros.Séance du lundi 20 décembre 2010

83

Article 3 :

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du Crédit Lyonnais par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.

Article 4 :

Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 :

Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Lyonnais et l’emprunteur, à signer la convention à intervenir entre la Ville de Bordeaux et la Société InCité réglant les conditions de la garantie et à signer l’acte d’affectation hypothécaire ainsi que tout document afférent à cette opération.Séance du lundi 20 décembre 2010

84

CONVENTION

Entre

La VILLE DE BORDEAUX

Et

INCITE

Entre les soussignés :

Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux agissant au nom de ladite Ville de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal de Bordeaux en date du , reçue par Monsieur le Préfet de la Gironde le

d’une part,

Monsieur A. DE CHILLY, Directeur Général de InCité, dont le siège social est situé 101 cours Victor Hugo 33074 BORDEAUX CEDEX, habilité aux fins des présentes par le conseil d’administration du 14 octobre 2010.

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 :

La Ville de Bordeaux garantit à hauteur de 50 % le remboursement en capital et intérêts d’un emprunt de 500 000 euros que InCité se propose de contracter auprès du Crédit Lyonnais.

Ce prêt est destiné à financer l’extension du siège social d’Incité situé au 99, cours Victor Hugo à Bordeaux, avec la création de cinq bureaux supplémentaires et l’amélioration de l’accueil du public.Séance du lundi 20 décembre 2010

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Article 2 :

Les caractéristiques du prêt consenti par le Crédit Lyonnais sont les suivantes :

Montant du prêt 500 000 euros

Durée totale du prêt 10 ans

Echéances Trimestrielles

Taux fixe 2,50 % trimestriel

Article 3 :

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du Crédit Lyonnais par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoins, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 :

Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Lyonnais et l’emprunteur, et à signer l’acte d’affectation hypothécaire ainsi que tout document afférent à cette opération.

Article 6 :

La Ville de Bordeaux sera mise en possession, dès leur établissement, des tableaux d’amortissement du prêt fixant les dates et le montant des échéances d’intérêts et d’amortissement.

InCité s’engage à prévenir le Maire de Bordeaux deux mois au moins à l’avance de l’impossibilité où elle se trouverait de faire face à tout ou partie de l’une des échéances, et lui demander de les régler en ses lieu et place.

Les décaissements ainsi faits par la Ville de Bordeaux seront imputés à un crédit ouvert à cet effet.

Ils seront remboursés par la société InCité dès que celle-ci sera en mesure de le faire. Elle devra donc prendre toutes dispositions utiles pour apurer sa dette dans les moindres délais tout en assurant l’équilibre de son exploitation.

Article 7 :

Les opérations poursuivies par la société InCité, au moyen des emprunts qu’elle réalisera avec la garantie précitée, seront retracées dans des comptes spéciaux ouverts dans la comptabilité existante, et arrêtés à la fin de chaque année.Séance du lundi 20 décembre 2010

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Article 8 :

Un compte d’avances communales sera ouvert dans les écritures de la société InCité,

Il comportera :

Au crédit : le montant des versements effectués par la Ville de Bordeaux en vertu des articles 1 et 2, majorés des intérêts calculés sur la base du taux des emprunts consentis par la Caisse des Dépôts aux départements et communes, au jour où lesdits versements ont été effectués.

Au débit : le montant des remboursements effectués par la société InCité.

Article 9 :

A toute époque, la société InCité devra mettre à la disposition de représentants désignés par le Maire de Bordeaux, toutes pièces justificatives et livres comptables permettant d’effectuer l’examen de sa comptabilité, et, d’une manière générale, de s’assurer de la régularité de ses opérations.

Le rapport annuel sur la situation de la société, ainsi que les budgets et comptes, devront être adressés chaque année, dès leur approbation par la société InCité à Monsieur le Maire de Bordeaux.

Les représentants du Maire de Bordeaux procèderont, au moins une fois par an, à la vérification des opérations et des écritures de la société, d’après les comptes rendus moraux et financiers, le bilan de l’année écoulée, et le projet de budget en cours.

Article 10 :

L’application de la présente convention se poursuivra jusqu’à l’expiration de la période d’amortissement des emprunts qui en font l’objet, et s’il y a lieu, jusqu’à ce que le compte d’avances soit soldé.Séance du lundi 20 décembre 2010

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Article 11 :

Tous les droits ou frais auxquels pourra donner lieu la présente convention sont à la charge de la société InCité.

Fait à Bordeaux, le

Pour la Ville de Bordeaux Pour InCité Bordeaux La Cub

L’Adjoint au Maire Le Directeur Général

ADOPTE A L'UNANIMITESéance du lundi 20 décembre 2010

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D -20100708

Société Incité - Emprunt de 300.000 € auprès du Crédit

Lyonnais - Garantie de la Ville - Autorisation

Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

Par courrier en date du 8 octobre 2010, la société Incité, dont le siège social est situé 101, cours Victor Hugo 33074 BORDEAUX CEDEX, a sollicité la garantie de la Ville de Bordeaux à hauteur de 50 %, soit 150 000 euros, d’un prêt d’un montant de 300 000 euros que la société se propose de contracter auprès du Crédit Lyonnais.

Ce prêt est destiné à financer des travaux de transformation des bureaux de l’ancienne trésorerie du Grand Parc afin d’y réaliser trois logements destinés à des jeunes en situation de handicap moteur profond.

Les caractéristiques du prêt consenti par le Crédit Lyonnais sont les suivantes :

Montant du prêt 300 000 euros

Durée totale du prêt 10 ans

Echéances Trimestrielles

Taux fixe 2,50 %

Compte tenu de l’intérêt de ce projet pour notre collectivité, nous vous proposons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir répondre favorablement à la requête qui vous est présentée, et d’adopter les termes de la délibération suivante :

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général de Collectivités Territoriales

Article 1 :

La Ville de Bordeaux accorde sa garantie à la société Incité, pour le remboursement à hauteur de 50 %, soit 150 000 euros, d’un emprunt de 300 000 euros que cette société se propose de contracter auprès du Crédit Lyonnais.

Article 2 :

Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

Montant du prêt 300 000 euros

Durée totale du prêt 10 ans

Echéances Trimestrielles

Taux fixe 2,50 %

La garantie de la Ville de Bordeaux est accordée pour la durée totale du prêt soit 10 ans, à hauteur de 50 % de la somme de 300 000 euros, soit 150 000 euros.Séance du lundi 20 décembre 2010

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Article 3 :

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du Crédit Lyonnais par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.

Article 4 :

Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 :

Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Lyonnais et l’emprunteur, à signer la convention à intervenir entre la Ville de Bordeaux et la Société InCité réglant les conditions de la garantie et à signer tout document afférent à cette opération.Séance du lundi 20 décembre 2010

90

CONVENTION

Entre

La VILLE DE BORDEAUX

Et

INCITE

Entre les soussignés :

Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux agissant au nom de ladite Ville de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal de Bordeaux en date du , reçue par Monsieur le Préfet de la Gironde le

d’une part,

Monsieur A. DE CHILLY, Directeur Général d’InCité, dont le siège social est situé 101 cours Victor Hugo 33074 BORDEAUX CEDEX, habilité aux fins des présentes par le conseil d’administration du 14 octobre 2010.

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 :

La Ville de Bordeaux garantit à hauteur de 50 % le remboursement en capital et intérêts d’un emprunt de 300 000 euros que InCité se propose de contracter auprès du Crédit Lyonnais.

Ce prêt est destiné à financer la transformation des bureaux de l’ancienne trésorerie du Grand Parc afin d’y réaliser trois logements destinés à des jeunes en situation de handicap moteur profond, loués à l’association « les coucous ».Séance du lundi 20 décembre 2010

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Article 2 :

Les caractéristiques du prêt consenti par le Crédit Lyonnais sont les suivantes :

Montant du prêt 300 000 euros

Durée totale du prêt 10 ans

Echéances Trimestrielles

Taux fixe 2,50 % trimestriel

Article 3 :

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du Crédit Lyonnais par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoins, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 :

Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Lyonnais. A l’expiration du bail emphytéotique entre la Ville et Incité, les équipements réalisés deviendront propriété de la Ville, il n’y a donc pas lieu de prendre de garantie supplémentaire.

Article 6 :

La Ville de Bordeaux sera mise en possession, dès leur établissement, des tableaux d’amortissement du prêt fixant les dates et le montant des échéances d’intérêts et d’amortissement.

InCité s’engage à prévenir le Maire de Bordeaux deux mois au moins à l’avance de l’impossibilité où elle se trouverait de faire face à tout ou partie de l’une des échéances, et lui demander de les régler en ses lieu et place.

Les décaissements ainsi faits par la Ville de Bordeaux seront imputés à un crédit ouvert à cet effet.

Ils seront remboursés par la société InCité dès que celle-ci sera en mesure de le faire. Elle devra donc prendre toutes dispositions utiles pour apurer sa dette dans les moindres délais tout en assurant l’équilibre de son exploitation.

Article 7 :

Les opérations poursuivies par la société InCité, au moyen des emprunts qu’elle réalisera avec la garantie précitée, seront retracées dans des comptes spéciaux ouverts dans la comptabilité existante, et arrêtés à la fin de chaque année.Séance du lundi 20 décembre 2010

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Article 8 :

Un compte d’avances communales sera ouvert dans les écritures de la société InCité,

Il comportera :

Au crédit : le montant des versements effectués par la Ville de Bordeaux en vertu des articles 1 et 2, majorés des intérêts calculés sur la base du taux des emprunts consentis par la Caisse des Dépôts aux départements et communes, au jour où lesdits versements ont été effectués.

Au débit : le montant des remboursements effectués par la société InCité.

Article 9 :

A toute époque, la société InCité devra mettre à la disposition de représentants désignés par le Maire de Bordeaux, toutes pièces justificatives et livres comptables permettant d’effectuer l’examen de sa comptabilité, et, d’une manière générale, de s’assurer de la régularité de ses opérations.

Le rapport annuel sur la situation de la société, ainsi que les budgets et comptes, devront être adressés chaque année, dès leur approbation par la société InCité à Monsieur le Maire de Bordeaux.

Les représentants du Maire de Bordeaux procèderont, au moins une fois par an, à la vérification des opérations et des écritures de la société, d’après les comptes rendus moraux et financiers, le bilan de l’année écoulée, et le projet de budget en cours.

Article 10 :

L’application de la présente convention se poursuivra jusqu’à l’expiration de la période d’amortissement des emprunts qui en font l’objet, et s’il y a lieu, jusqu’à ce que le compte d’avances soit soldé.

Article 11 :

Tous les droits ou frais auxquels pourra donner lieu la présente convention sont à la charge de la société InCité.

Fait à Bordeaux, le

Pour la Ville de Bordeaux Pour InCité Bordeaux La Cub

L’Adjoint au Maire Le Directeur GénéralSéance du lundi 20 décembre 2010

93

M. MARTIN. -

Deux dossiers d’emprunts d’Incité, le premier de 500.000 euros pour améliorer leurs locaux à Victor Hugo.

Le second est de 300.000 euros pour réaliser des logements destinés à des jeunes en situation de handicap.

M. LE MAIRE. -

P. PAPADATO

M. PAPADATO. -

Une question à Monsieur le Maire par rapport à ces délibérations. Quelle est la politique de la ville en matière de choix des banques ?

Dans une démarche de développement durable le choix d’une banque plus responsable par la SEM pourrait peut-être être appréciable.

C’est vrai qu’on a la liste des banques déjà contactées. On a eu la Caisse d’Epargne, Dexia, le Crédit Coopératif, c’est un bon choix, la Caisse des Dépôts et Consignations. Pourquoi emprunter auprès de LCL, Banque particulièrement mal positionnée dans le classement Finances responsables des amis de la terre ?

Quelle est la marge de manœuvre de la Ville pour suggérer ou imposer une banque responsable à Incité ?

M. LE MAIRE. -

Mme TOUTON

MME TOUTON. -

Juste pour indiquer à M. PAPADATO que ce n’est pas la Ville qui emprunte, c’est Incité qui lance un appel d’offres auprès de plusieurs banques de façon à avoir le taux d’emprunt le plus intéressant.

Ça varie selon les cas. Très souvent c’est la Caisse d’Epargne, pour tout vous dire. Il arrive aussi que ce soit des prêts de la Caisse des Dépôts.Séance du lundi 20 décembre 2010

94

M. LE MAIRE. -

Il y a un appel à la concurrence.

Est-ce qu’il y a des votes contre sur ces deux délibérations 707 et 708 ?

Des abstentions ?

(Aucune)

ADOPTE A L'UNANIMITESéance du lundi 20 décembre 2010

95

D -20100709

Tableau des effectifs de la ville de Bordeaux. Mise à jour au

31/12/2010. Décision. Autorisation.

Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

Par délibération D-201000391 du 19 juillet 2010, le Conseil Municipal a adopté le tableau

des effectifs des agents titulaires et non titulaires de la Ville de Bordeaux au 31 mai

2010, en application des articles L 2121 – 29 du Code Général des Collectivités

Territoriales et 34 de la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Ces dispositions

prévoient que les emplois des collectivités sont créés par l'organe délibérant, dans la

limite des crédits disponibles au budget.

Compte tenu des différents mouvements de personnel intervenus depuis le 31 mai 2010 et à venir, il convient aujourd'hui d'effectuer une nouvelle mise à jour.

Aussi un document modificatif est soumis à votre approbation, il comporte :

¾ le tableau récapitulatif des postes occupés par des agents titulaires et stagiaires, par filière et par grade à la date du 31 décembre 2010, soit 4010 agents.

Dans sa partie prévisionnelle, ce tableau prend en compte entre autres :

- les évolutions de carrière des fonctionnaires en poste et les nominations après concours ou examens professionnels, dont 55 postes prévus pour les éventuelles nominations lors de la prochaine CAP,

- l'ensemble des recrutements prévus durant le premier semestre 2011,

- les anticipations au titre :

- des ratios fixés par la collectivité

- des détachements d'agents municipaux auprès d'organismes extérieurs,

- des différentes possibilités de grade dans un même cadre d'emplois pour les recrutements prévus,

- des réajustements de grades et des marges nécessaires par rapport aux mouvements de personnel ;

¾ un tableau des emplois dévolus à des agents non titulaires indiquant, pour chacun, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération en application du premier alinéa de l'article 34 de la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, soit 252 agents.

Ce tableau recense en annexe :Séance du lundi 20 décembre 2010

96

- 160 emplois d'assistantes maternelles.

- 104 emplois aidés, 53 emplois à temps complet et 37 emplois à temps non complet au sein des écoles maternelles et primaires.Séance du lundi 20 décembre 2010

97

TRANSFORMATIONS ET MODIFICATIONS DE POSTES

Compte tenu des différents mouvements de personnel intervenus depuis le 31 mai 2010 et des nouvelles organisations mises en place au sein de plusieurs directions, il convient de procéder à la transformation, à la modification de certains postes ou remplacements d’agents.

L’ensemble de ces postes seront ouverts en priorité à des candidats titulaires de la fonction publique mais compte tenu des difficultés liées au recrutement par voie d’inscription sur liste d’aptitude, notre collectivité souhaite se réserver la possibilité de pourvoir ces postes par des non titulaires, afin de ne pas écarter des candidats dont les compétences et la technicité correspondent parfaitement aux profils spécifiques recherchés.

La collectivité accompagnera au mieux ces agents pour leur permettre d’accéder au statut de la fonction publique territoriale.

DGA – Direction du développement urbain

Suite à la mobilité interne d’un agent titulaire, dans le cadre de la mission Agora et afin de permettre son remplacement au sein du service Projet Urbain, l’ouverture d’un poste d’urbaniste est proposée.

Ce poste sera ouvert aux fonctionnaires de catégorie A du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ou des attachés territoriaux ou bien d’un cadre d’emplois équivalent des autres fonctions publiques.

Compte tenu des spécificités des missions de ce poste, en cas de recherches infructueuses, il pourra être fait appel à un agent non titulaire, possédant une compétence avérée, et une expérience significative dans le domaine en question. Cet emploi pourra donc relever des articles 3 et 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

La rémunération brute maximale proposée sera établie par référence au grade d’ingénieur territorial ( (i in nd di ic ce e m ma aj jo or ré é 6 63 33 3) ) ou d’attaché territorial ( (i in nd di ic ce e m ma aj jo or ré é 6 67 76 6) ) et au régime indemnitaire afférent.

Direction du droit des sols et de l’architecture durable :

Le départ à la retraite, au sein du service des permis de construire, d’un instructeur conformiste nécessite de prévoir son remplacement afin d’assurer l’instruction technique et administrative des dossiers d’application du droit des sols sur la base du plan local d’urbanisme et du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Bordeaux.

Ce poste d’instructeur conformiste, sera ouvert aux fonctionnaires de catégorie B du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ou du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ou d’un cadre d’emplois équivalent des autres fonctions publiques.

Compte tenu des spécificités des missions du poste, en cas de recherches infructueuses, il pourra être fait appel à un agent non titulaire, possédant une compétence avérée, et une expérience significative dans le domaine en question.

Cet emploi pourra donc relever des articles 3 et 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.Séance du lundi 20 décembre 2010

98

La rémunération brute maximale proposée sera établie par référence au grade de technicien territorial (indice majoré 481) ou de rédacteur territorial (indice majoré 474) et au régime indemnitaire afférent.

Direction de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Quai des sports : Le Quai des Sports St Michel a été inauguré en 2009. Il a été constitué de 3 agents permanents, recrutés en qualité d’opérateurs des activités physiques et sportives. Fort de son succès, sa fréquentation n’a cessé d’augmenter. Le personnel rattaché à cet équipement a pour mission de veiller à la bonne utilisation du matériel mis à disposition du public, de réguler des situations auprès des utilisateurs, de répondre aux sollicitations du public sur des conseils de pratiques ou d’animations sportives.

Au vu de l’évolution des missions il est proposé, pour une meilleure adéquation, de transformer les 3 postes d’opérateurs des activités physiques et sportives en adjoints d’animation territoriaux.

Direction de la vie locale, vie des quartiers :

La mise en place, dans le cadre du projet Bordeaux Cité Digitale, d’une plateforme numérique de consultation unique au sein de la vie des quartiers, amène à l’ouverture d’un poste de webmaster, administrateur éditorial, afin de permettre l’animation de celle- ci.

Ce poste sera ouvert aux fonctionnaires de catégorie B du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ou d’un cadre d’emplois équivalent des autres fonctions publiques.

Compte tenu des spécificités des missions du poste, en cas de recherches infructueuses, il pourra être fait appel à un agent non titulaire, possédant une compétence avérée, et une expérience significative dans le domaine en question.

Cet emploi pourra donc relever des articles 3 et 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

La rémunération brute maximale proposée sera établie par référence au grade de rédacteur territorial (indice majoré 474) et au régime indemnitaire afférent.

L’avis du Comité Technique Paritaire ayant été requis, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

9 adopter les conclusions et mesures qui précèdent,

9 accepter la création des postes précités et autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement si ces postes étaient pourvus par des agents non titulaires,

9 autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants correspondant aux revalorisations de salaire,

9 autoriser Monsieur le Maire à imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet au budget (chapitre globalisé 012).

M. MARTIN. -

La 709 concerne le tableau des effectifs. Mes chers collègues vous avez vu le dossier.

Une augmentation de 10 agents qui résulte de la déprécarisation, ce qui porte notre effectif titulaire à 4010 agents que je voudrais d’ailleurs globalement féliciter.Séance du lundi 20 décembre 2010

99

M. LE MAIRE. -

M. MAURIN

M. MAURIN. -

Bien sûr félicitations aux agents municipaux et bon courage à ceux qui restent dans la précarité puisque ce tableau des effectifs maintient 90 emplois contractuels précaires dans les écoles, dont 37 à temps non complet, et 84 assistantes maternelles en CDD pour 78 en CDI.

Donc abstention de notre groupe.

M. LE MAIRE. -

Nous avons fait un énorme effort de déprécarisation depuis plusieurs années. Il reste encore un certain nombre d’agents à titulariser. Mais nous allons continuer dans cette voie.

Abstention du groupe communiste. Y a-t-il d’autres abstentions ?

Votes contre ?

Merci.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTESéance du lundi 20 décembre 2010

100

D -20100710

Convention de mise à disposition de personnel auprès

d’associations. Décision.Autorisation.

Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

Par délibérations successives, vous avez autorisé la mise à disposition de personnels municipaux auprès des organismes sportifs et culturels suivants :

ª Association Mémoire de Bordeaux : 1 agent à temps non complet (50%)

ª Association Sports et Loisirs des municipaux de Bordeaux (ASLMB) : 1 agent à temps non complet (50%)

ª Association du Comité des Œuvres Sociales des Municipaux de Bordeaux (ACOSMB) : 2 agents à temps non complet (50%, 80%)

ª Association Interlude : 1 agent à temps non complet (50%)

ª Association Bordeaux Etudiants Club : 1 agent à temps complet

ª Association Emulation Nautique : 1 agent à temps complet

ª Association Kiosque Culture : 1 agent à temps complet, 1 agent à temps non complet (1/3 temps)

ª Association Les Amis de l’Hôtel Lalande : 1 agent à temps non complet (10% de son temps)

ª Maison de Quartier Saint Augustin : 4 agents à temps complet

ª Association Us Chartrons : 1 agent à temps complet

Le régime de la mise à disposition applicable à la fonction publique territoriale été modifié par la loi 2007-148 du 2 février 2007. Cette modification induit que les associations doivent procéder au remboursement des rémunérations des agents municipaux mis à disposition.

Afin d’être en conformité au regard de la loi, la Ville de Bordeaux souhaite procéder à ces modifications sur les conventions des organismes concernés par cette mesure. Par ailleurs, les conventions pourront être prévues pour une durée d’un an renouvelable.

Par conséquent, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir

¾ adopter le principe de ces mises à disposition,

¾ autoriser M. le Maire à signer les conventions correspondantes, dont vous trouverez le projet ci-joint,Séance du lundi 20 décembre 2010

101

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

de M…………….auprès de l’association ……………….

Entre

La Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Alain JUPPÉ, Maire de la Ville de Bordeaux, dûment autorisé par Délibération n° ………… en date du …………, reçue en Préfecture le ……………

Et

L’association …, représentée par M…….., (fonction), dûment autorisé par (statut ou délibération),

Il a été arrêté et convenu, ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

M……………., (grade)………………, est mis à disposition de l’association ……, conformément aux dispositions de la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée et du Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 (ou du Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié par le Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007), afin de contribuer au projet de développement de l’association.

ARTICLE 2 : DUREE

M……………. est mis à disposition de l’association …… pour une durée de 1 an, à compter du 1 er janvier 2011.

M……………. exercera ses fonctions à temps complet / temps non complet (quotité de temps).

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EMPLOI

Les conditions de travail sont définies par Monsieur le Président de l’Association ….. :

- En matière de formation professionnelle ou syndicale :

Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux demeure compétent pour autoriser M……….. à bénéficier de la formation professionnelle ou syndicale, après avoir recueilli l'avis de Monsieur le Président de l’Association.

- En matière de travail à temps partiel :

M……………… pourra être autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel, par Arrêté de Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux, après avis de Monsieur le Président de l’AssociationSéance du lundi 20 décembre 2010

102

- En matière disciplinaire :

Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux conserve toute autorité en matière disciplinaire et pourra intervenir sur demande de Monsieur Président de l’Association

ARTICLE 4 : REMUNERATION

La rémunération de M………………. sera versée par la Ville de Bordeaux et donnera lieu à remboursement par l’Association …...

Cette rémunération correspondra aux grades de l’intéressé qui ne pourra, par ailleurs, percevoir aucun complément de rémunération.

ARTICLE 5 : PRISE EN CHARGE DE DIVERSES PRESTATIONS PAR LA VILLE

La Ville de Bordeaux supportera la charge des prestations servies en cas de congé maladie, accident du travail, allocation temporaire d'invalidité, congé de formation professionnelle et droit individuel à la formation.

ARTICLE 6 : NOTATION

Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux conservera le pouvoir de noter l’intéressé au vu d'un rapport établi par le Président de l’Association sous l'autorité duquel il est placé.

ARTICLE 7 : CESSATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

Elle peut intervenir sur décision de Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux ou du fonctionnaire mis à disposition ou de Monsieur le Président de l’Association.

Un délai de deux mois entre la demande de fin de mise à disposition et la date d'effet de cette fin devra être respecté.

ARTICLE 8 : LITIGES

Les litiges résultant de l'application de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, en l'Hôtel de Ville, le ………………

Le Président de l’association………, Le Maire de la Ville de Bordeaux,

M. MARTIN. -

Un certain nombre d’associations disposaient de personnel municipal. Une disposition législative modifie les règles du jeu, à savoir que ces agents doivent être rémunérés par les associations correspondantes.

On est en train de prendre toutes dispositions en liaison avec ces associations pour être parfaitement en règle.

M. LE MAIRE. -

Il y aura des subventions compensatrices ?Séance du lundi 20 décembre 2010

103

M. MARTIN. -

On est en train de négocier au cas par cas avec les associations, Monsieur le Maire.

M. LE MAIRE. -

Elles ne sont pas encore fixées. D’accord.

M. PAPADATO

M. PAPADATO. -

Monsieur le Maire, voilà une délibération qui va enfin nous permettre d’y voir plus clair. En termes d’équité entre associations on ne peut que constater que l’histoire des relations entre mairie et associations a permis d’aider certaines associations plus que d’autres. C’est le poids de l’histoire, comme le disait M. MARTIN en commission.

Ce poids a en quelque sorte perduré après Chaban, reconnaissez-le. 95 / 2011 : 16 ans de salaires en moins pour certaines associations, voilà de quoi leur permettre de développer leurs activités grâce à l’aide de la ville. C’est bien pour ces associations.

Il est juste regrettable que l’aide de la ville ait été aussi sélective. D’autres associations à un moment de leur développement auraient bien aimé avoir ce petit coup de pouce de la ville.

Aujourd’hui la question est donc de savoir comment ces associations vont rembourser ces salaires. Soit la ville comble le déficit - vous l’avez laissé entendre, Monsieur le Maire – dû à ces emplois, mais cela n’est pas très équitable par rapport aux autres associations. Soit on leur demande de réduire la voilure, ce qui va poser quelques problèmes de logistique pour ces associations.

Tout ceci est bien difficile à résoudre pour notre ville. Nous n’avons pas la réponse avec cette convention. Je souhaiterais donc avoir quelques éclaircissements sur la suite que vos services comptent donner à cette affaire.

Je note les JSA : 4 agents. J’avoue que c’est beaucoup. Je ne sais pas comment on va réussir à trouver une solution qui soit équitable envers les autres associations de la Ville de Bordeaux.

M. LE MAIRE. -

Je pense que ça c’est un progrès dans la transparence. C’est vrai, et je le dis depuis longtemps, parce qu’il y a un autre élément dont on ne tient pas compte ce sont les associations logées. Ça fait des années et des années que je demande qu’on fasse payer des loyers en compensant par des subventions compensatrices de loyers comme d’autres villes l’ont fait. On a commencé à le faire. C’est en route.

Là c’est un peu la même chose. Le législateur nous y a poussés.

Il ne faut pas tout mélanger. Il y a d’abord les choix qui sont faits vis-à-vis de telles ou telles associations de les aider plus que d’autres. Ça c’est un choix de la municipalité. Et il y a ensuite la mécanique qui est mise en place.Séance du lundi 20 décembre 2010

104

Donc ce que nous avons prévu là, sous bénéfice d’un examen peut-être plus fin du nombre d’agents mis à la disposition de chacune d’entre-elles, c’est de verser une subvention compensatrice qui permettra à ces associations de prendre en compte le salaire des personnels mis à leur disposition.

Ça sera évidemment une amélioration puisqu’on aura dans le budget une vision globale de l’ensemble de l’effort qui est fait par la municipalité pour telle ou telle association.

Je crois que c’est plutôt vraiment un progrès, je le répète, dans le sens de la transparence.

Qui est contre ?

Qui s’abstient ?

Merci.

ADOPTE A L'UNANIMITESéance du lundi 20 décembre 2010

105

D -20100711

Subventions versées à divers organismes par la ville de

bordeaux. Conventions de partenariat. Décision. Autorisation.

Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de sa politique générale de gestion des ressources humaines, la Ville soutient l’activité de différentes structures oeuvrant en faveur du personnel municipal.

Il s’agit de l’Association Sports et Loisirs des Municipaux de Bordeaux (A.S.L.M.B.), dont l’objet est de proposer au personnel municipal adhérent un accès facilité aux activités de sports et de loisirs, et de l’Association pour le Comité des Œuvres Sociales des Municipaux de Bordeaux (A.C.O.S.M.B.), qui exerce une activité d’action sociale en faveur du personnel (arbre de Noël des enfants du personnel, aide aux vacances, chèques cadeaux mariage, naissance, …).

Le soutien apporté par la Ville fait l’objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de ces organismes, les conditions matérielles et financières de l’aide apportée, ainsi que les engagements des deux parties.

Compte tenu de l’intérêt de ces actions pour le personnel municipal, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

• accorder les subventions 2011 à ces différents organismes, à savoir : o ASLMB : 63 000 €

o ACOSMB : 350 000 €

• autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat dont les projets sont ci-joints,

• autoriser Monsieur le Maire à imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet au budget 2011 (Chapitre 65 Nature 6574 Fonction 020).Séance du lundi 20 décembre 2010

106

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE L’ASSOCIATION SPORTS ET LOISIRS DES

MUNICIPAUX DE BORDEAUX (A.S.L.M.B.)

ET LA VILLE DE BORDEAUX.

Entre la Ville de Bordeaux, représentée par M. Alain Juppé, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal n° ………. en date du…………et reçue à la Préfecture de la Gironde le…………,

d’une part,

et

L’Association Sports et Loisirs des Municipaux de Bordeaux (A.S.L.M.B.), sise 16 Cours du Maréchal Juin à Bordeaux (33000), représentée par son Président, M. Marc Jokiel, autorisé par l’assemblée générale du 13 juin 2007,

d’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La politique générale d’aide aux associations de la ville de Bordeaux fait l’objet de conventions

de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l’association, les conditions

matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux

parties.

Considérant que l’A.S.L.M.B, dont les statuts ont été approuvés le 1er juillet 1981 et dont la

déclaration de création a été reçue en Préfecture de la Gironde le 9 juillet 1981, exerce une

activité de sports et loisirs en faveur du personnel municipal, présentant un intérêt communal

propre.Séance du lundi 20 décembre 2010

107

C ECI AYANT ETE EXPOSE , IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Activités et projets de l’association

L’association s’assigne au cours de la période du 1 er janvier au 31 décembre 2011 à la

réalisation d’activités de sports et loisirs en faveur des agents en activité ou retraités de la Ville

de Bordeaux.

Article 2 – Mise à disposition des moyens

La Ville de Bordeaux s’engage à mettre à disposition de l’association, dans les conditions

figurant à l’article 3 :

¾ une subvention de 63 000 € pour l’année civile 2011,

¾ les moyens informatiques et matériels nécessaires au fonctionnement de l’association.

¾ des locaux situés 16, cours du Maréchal Juin à Bordeaux (33000),

¾ l’association bénéficie de la mise à disposition – prorata temporis – d’un agent de la Ville de

Bordeaux, laquelle mise à disposition partielle se décompose de la façon suivante :

• personnel d’accueil et de secrétariat : 1 agent à 50%

Article 3 – Conditions d’utilisation de l’aide

L’association s’engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville de Bordeaux, dans

les conditions suivantes :

¾ la subvention sera exclusivement consacrée au financement des prestations telles que

définies en objet.

¾ le personnel mis à disposition assistera le président et les membres du bureau dans le

fonctionnement de l’association,

¾ les locaux seront utilisés à l’accueil des agents concernés par les prestations citées en

objet à l’exclusion de toutes autres activités.Séance du lundi 20 décembre 2010

108

Article 4 – Mode de règlement

La subvention annuelle de la Ville de Bordeaux prévue à l’article 2 sera versée en une seule

fois en mars 2011.

Elle sera créditée au compte de l’association après signature de la présente convention :

Crédit Mutuel ARKEA – CCM Bordeaux Centre

49 cours d’Albret – 33000 Bordeaux

Code établissement : 15589 Code guichet : 33546

Numéro compte : 06634539043 Clé RIB : 97

Article 5 – Conditions générales

L’association s’engage :

1°) à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses

instances dirigeantes,

2°) à déclarer sous 3 mois, à la Ville, toute modification remettant en cause ses liens avec le

territoire de la commune de Bordeaux,

3°) à déclarer sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son conseil

d’administration,

4°) à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés,

collectivités ou personnes de toute nature,

5°) à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général,

6°) à rembourser à la Ville les rémunérations des personnels mis à disposition,

7°) à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées.Séance du lundi 20 décembre 2010

109

Article 6 – Condition de renouvellement

La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite

est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle

période.

Article 7 – Condition de résiliation

En cas de non respect par l’association de l’une des quelconques dispositions prévues aux

présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à

l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de

réception valant mise en demeure.

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de

redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

Article 8 – Contrôle de la Ville sur l’association

Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association

s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le maire :

¾ une copie certifiée de son budget,

¾ une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la

certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,

notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),

¾ tous documents faisant connaître les résultats de son activité.Séance du lundi 20 décembre 2010

110

La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention

accordée, néanmoins les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi

des opérations entre le 1 er juillet et le 31 octobre, dont l’ordre du jour est notamment constitué

par :

¾ la présentation d’un rapport d’activités intermédiaires,

¾ la présentation d’une situation financière intermédiaire,

¾ l’ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice,

¾ le mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre

où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).

Article 9 – Droits de timbre et d’enregistrement

Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.

Article 10 – Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir

¾ par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,

¾ par l’A.S.L.M.B , 16 Cours du Maréchal Juin 33000 Bordeaux.

Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le

Pour l’A.S.L.M.B., Pour la Ville de

Bordeaux,

Le Président, Le Maire,Séance du lundi 20 décembre 2010

111

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE L’ASSOCIATION DU COMITE DES ŒUVRES

SOCIALES DES MUNICIPAUX DE BORDEAUX

(A.C.O.S.M.B.)

ET LA VILLE DE BORDEAUX.

Entre la Ville de Bordeaux, représentée par M. Alain Juppé, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal n°………en date du………..et reçue à la Préfecture de la Gironde le………….,

d’une part,

et

L’Association du Comité des Œuvres Sociales des Municipaux et Retraités de la Ville de

Bordeaux (A.C.O.S.M.B.), sise 16 Cours du Maréchal Juin à Bordeaux (33000) représentée

par son Président, M. Didier Saule, autorisé par statuts,

d’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La politique générale d’aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l’objet d’une

convention de partenariat qui définit les objectifs et les moyens de l’association, les conditions

matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux

parties.

Considérant que l’A.C.O.S.M.B., dont les statuts ont été approuvés le 10 juillet 2003 et dont la

déclaration de création a été reçue en Préfecture de la Gironde le 15 juillet 2003, exerce une

activité d’action sociale en faveur des personnels présentant un intérêt communal propre.

C ECI AYANT ETE EXPOSE , IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Activités et projets de l’association

L’association s’assigne au cours de la période du 1 er janvier au 31 décembre 2011 à la

réalisation de prestations à caractère social et familial en faveur des agents municipaux et

retraités (pour ces derniers ayant des enfants à charge) de la Ville de Bordeaux, notamment

les prestations en matière d’aide aux vacances, prime de naissance et de mariage, arbre de

Noël des enfants du personnel.Séance du lundi 20 décembre 2010

112

Article 2 – Mise à disposition des moyens

La Ville de Bordeaux s’engage à mettre à disposition de l’association, dans les conditions

figurant à l’article 3 :

¾ une subvention de 350 000 € pour l’année civile 2011,

¾ les moyens informatiques et matériels nécessaires au fonctionnement de l’association, dont

un inventaire sera annexé à la présente convention,

¾ des locaux situés 16, cours du Maréchal Juin à Bordeaux (33000),

¾ l’association bénéficie de la mise à disposition – prorata temporis – d’un effectif de deux

personnes de la Direction des Ressources Humaines de la Mairie de Bordeaux, laquelle

mise à disposition partielle se décompose de la façon suivante :

• personnel d’accueil et de secrétariat : 1 agent à 80 % et 1 agent à 50 %

Article 3 – Conditions d’utilisation de l’aide

L’association s’engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville de Bordeaux, dans

les conditions suivantes :

¾ la subvention sera exclusivement consacrée au financement des prestations telles que

définies en objet.

¾ le personnel mis à disposition assistera le président et les membres du Bureau dans le

fonctionnement de l’association.

¾ les locaux seront utilisés à l’accueil des agents concernés par les prestations citées en

objet à l’exclusion de toutes autres activités.

Article 4 – Mode de règlement

La subvention annuelle de la Ville de Bordeaux sera versée en une seule fois après le vote du

budget.

Elle sera créditée au compte de l’association après signature de la présente convention :

Crédit Coopératif C.C. Bordeaux Préfecture

Immeuble Le Prisme 33074 Bordeaux Cedex

Code établissement : 42559 Code Guichet : 00041

Numéro compte : 21028896409 Clé RIB 22

Article 5 – Conditions générales

L’association s’engage :

1°) à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble des membres conformément

à l’article 5 des statuts de l’association,

2°) à déclarer sous 3 mois, à la Ville, toute modification remettant en cause ses liens avec le

territoire de la commune de Bordeaux,Séance du lundi 20 décembre 2010

113

3°) à déclarer sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son conseil

d’administration,

4°) à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés,

collectivités ou personnes de toute nature,

5°) à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général,

6°) à rembourser à la Ville les rémunérations des personnels mis à disposition,

7°) à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées.

8°) à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les

supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la Mairie de Bordeaux, soit

sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant :

« Association soutenue par la Mairie de Bordeaux ».

Le logo est à retirer à la Direction de la communication qui devra également être destinataire

de la totalité des éléments de communication ou d’information externe de l’association

(affiches, plaquettes, dossiers de presse, etc.)

Article 6 – Condition de renouvellement

La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite

est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle

période.

Article 7 – Condition de résiliation

En cas de non respect par l’association de l’une des quelconques dispositions prévues aux

présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à

l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de

réception valant mise en demeure.

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de

redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

Article 8 – Contrôle de la Ville sur l’association

Conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association

s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :

¾ une copie certifiée de son budget,

¾ une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la

certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,

notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),

¾ tous documents faisant connaître les résultats de son activité.Séance du lundi 20 décembre 2010

114

La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention

accordée, néanmoins, les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi

des opérations entre le 1° juillet et le 31 octobre, dont l’ordre du jour est notamment constitué

par :

¾ la présentation d’un rapport d’activités intermédiaires,

¾ la présentation d’une situation financière intermédiaire,

¾ l’ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice,

¾ le mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre

où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).

Article 9 – Droits de timbre et d’enregistrement

Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.

Article 10 – Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir :

¾ par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,

¾ par l’association, 16 cours du Maréchal Juin à Bordeaux (33000) .

Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le

Pour l’A.C.O.S.M.B., Pour la Ville de

Bordeaux,

Le Président, Le Maire,

M. MARTIN. -

Il s’agit d’organismes qui traitent avec nos agents : l’Association Sports et Loisirs d’une part, et l’A.O.S.M.B. d’autre part pour 63.000 euros dans un cas et 350.000 euros de l’autre.Séance du lundi 20 décembre 2010

115

M. LE MAIRE. -

Pas de questions ?

Pas d’oppositions ?

Pas d’abstentions ?

(Aucune)

ADOPTE A L'UNANIMITESéance du lundi 20 décembre 2010

116

D -20100712

Compte épargne temps. Modification du réglement intérieur CET

de la ville de bordeaux. Décision. Autorisation.

Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 portant création du compte épargne temps pour la Fonction Publique Territoriale, la Ville de Bordeaux adoptait par délibération n° 2007-375 du 9 juillet 2007, son règlement intérieur du compte épargne temps organisant le dispositif pour les agents municipaux.

Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 a modifié le décret précité, en introduisant notamment des mesures d’assouplissement des différentes modalités d’acquisition et de consommation de l’épargne en jours alignées sur les règles d’utilisation des congés annuels telles que mentionnées à l’article 3 du décret du 26 novembre 1985

Il lève en particulier toute limite de quotité maximale d’épargne annuelle ainsi que toute condition de cumul minimum ou de délai d’utilisation de l’épargne pour ne maintenir que deux limites :

- un minimum de 20 jours de congés annuels réellement consommés sur l’année civile d’ouverture du droit

- une limite haute de cumul d’épargne fixée à 60 jours au-delà de laquelle le compte ne peut plus être alimenté.

Ces dispositions s’imposent à la collectivité et doivent de ce fait, être transposées dans notre règlement intérieur.

Est donc annexé à la présente délibération, le Règlement du Compte Epargne Temps de la Ville de Bordeaux modifié fixant les nouvelles modalités de gestion et d’utilisation de l’épargne en jours.

L’avis du Comité Technique Paritaire ayant été requis, je vous demande de bien vouloir, Mesdames, Messieurs, adopter les nouveaux principes de mise en oeuvre du Compte Epargne Temps dans les conditions ci-dessus énoncées.Séance du lundi 20 décembre 2010

117

REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS

DE LA VILLE DE BORDEAUX

ARTICLE 1 : OBJET DU DISPOSITIF CET

Conformément aux dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010, il est institué à la Ville de Bordeaux, un compte épargne temps. Ce compte est ouvert à la demande de l’agent et lui permet chaque année d’épargner des droits à congés rémunérés ou RTT acquis et non utilisés durant l’année précédente.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES DU CET

Le compte épargne temps concerne les agents titulaires et non titulaires occupant un emploi permanent de la collectivité, exerçant leurs fonctions de manière continue et ayant accompli au moins une année de service au sein de la collectivité, à l’exception des agents statutairement soumis au régime dit d’obligation de service (cadres d’emploi des professeurs et assistants d’enseignement artistique).

Les agents stagiaires ne bénéficient pas de cette disposition. Si toutefois, ils ont acquis des droits au

titre d’un C.E.T ouvert précédemment en qualité d’agent permanent titulaire ou non titulaire, ils conservent ces droits qui ne peuvent toutefois pas être majorés ou utilisés durant toute leur période

de stage.

ARTICLE 3 : ALIMENTATION DU CET

Le compte épargne temps est alimenté, dans la limite de 60 jours de cumul maximum, par le report de jours de congés annuels prévus par le décret du 26 novembre 1985 et jours de RTT, sans que le nombre de jours de congés annuels réellement consommés dans l'année d’acquisition du droit puisse être inférieur à vingt.

Le compte épargne temps n’est pas alimenté par le report :

¾ de congés bonifiés accordés aux agents originaires des DOM/TOM, ¾ de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un aménagement du temps normal de travail (RCO),

¾ de congés spécifiques accordés au titre de la pénibilité physique du poste occupé, ¾ des dépassements horaires ayant fait l’objet d’un écrêtement,

¾ de toute autre nature de congé, récupérateur ou aménagement ponctuel du temps de travail

ARTICLE 4 : UTILISATION MINIMALE DES DROITS EPARGNES

AbrogéSéance du lundi 20 décembre 2010

118

ARTICLE 5 : CONDITION D’UTILISATION DES DROITS EPARGNES

Les droits épargnés sont exclusivement utilisés sous forme de congés pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels, selon le calendrier et les règles de préavis définies par la collectivité, à savoir :

Le calendrier des congés est défini par l’autorité territoriale après consultation des agents intéressés. Les congés sont toujours soumis aux nécessités de service, le choix de la période n’est pas un droit pour l’agent. Il appartient donc à l’encadrement de les organiser dans un souci d’équité, suffisamment tôt pour que la continuité de service soit assurée en tenant compte des priorités de choix offertes aux agents chargés de famille.

Les congés annuels des agents occupant un emploi permanent doivent être pris dans l’année au titre de laquelle ils ont été acquis :

ª Soit sur l’année civile (1 er janvier / 31 décembre)

ªSoit sur l’année scolaire pour les agents affectés dans les établissements d’enseignement de la collectivité.

Aucun report de droit sur l’année suivante ne peut être autorisé en dehors des dispositions ouvertes par le présent règlement.

ARTICLE 6 : DELAIS D’UTILISATION DES DROITS EPARGNES

Abrogé

ARTICLE 7 : UTILISATION DE PLEIN DROIT DES DROITS EPARGNES

Sous réserve du respect des modalités définies à l’article 10 du présent règlement, les agents

demandant à utiliser leurs droits épargnés dans les situations suivantes, en bénéficient de plein droit :

- A l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité

- A l’issue d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie - En cas de cessation définitive d’activité (radiation des cadres, licenciement, fin de contrat)

ARTICLE 8 : POSITION ADMINISTRATIVE DURANT L’UTILISATION DES DROITS EPARGNES

Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps sont assimilés à des périodes d’activité et sont

rémunérés en tant que telles. Pendant ces congés, l’agent conserve ses droits à avancement, à

retraite ainsi que le droit aux congés prévus à l’article 57 de la Loi du 26 janvier 1984.

Ces derniers, lorsqu’ils sont utilisés, ont priorité et suspendent l’utilisation en cours, des droits épargnés au titre du Compte Epargne Temps.Séance du lundi 20 décembre 2010

119

ARTICLE 9 : CHANGEMENT DE COLLECTIVITE OU DE POSITION ADMINISTRATIVE

L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne temps :

1° En cas de changement de collectivité ou d'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée par voie de mutation ou de détachement ;

2° En cas de mise à disposition prévue à l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 ;

3° Lorsqu'il est placé dans l'une des positions prévues par les 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984, ou mis à disposition ;

4° En cas de détachement dans un des corps ou emplois régis par le statut général de la fonction publique.

Dans le cas mentionné au 1°, les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil. Dans le cas mentionné au 2°, ils le sont par la collectivité ou l'établissement d'affectation.

Dans les cas visés aux 3° et 4°, les intéressés conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration de gestion, et, en cas de détachement ou de mise à disposition, de l'administration d'emploi.

ARTICLE 10 : MODALITES DE GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Ouverture du compte

La demande d’ouverture d’un compte épargne temps doit être faite à l’aide du formulaire joint en

annexe 1 du présent règlement, adressé après visa hiérarchique, à la Direction des Ressources Humaines qui en accuse réception. Chaque agent ne peut disposer que d’un seul compte à la fois.

Alimentation de l’épargne

Dés lors que le titulaire d’un compte épargne temps a bien consommé durant l’année civile au moins 20 jours de congés annuels sur le droit acquis dans l’année, les reliquats de congés et RTT non utilisés au 31 décembre de la même année sont automatiquement déversés au 1 er janvier de l’année suivante (ou au 1 er septembre de l’année scolaire suivante pour les agents des écoles) sur son compte épargne temps, dans la limite de 60 jours de cumul maximum. Dans le cas contraire ou si le cumul de 60 jours est atteint, ces droits sont définitivement perdus et ne peuvent donner lieu à compensation.Séance du lundi 20 décembre 2010

120

Utilisation de l’épargne

Les demandes d’utilisation des droits épargnés sont faites dans les conditions visées à l’article 5 du présent règlement.

Information

Une fois par an, à l’issue de la période d’alimentation visée ci-dessus, la Direction des Ressources Humaines adresse informe sous couvert hiérarchique chaque titulaire de compte, des mouvements enregistrés sur celui-ci.

Clôture du compte

La clôture du compte est obligatoirement prononcée à la date de cessation définitive d’activité (radiation des cadres, licenciement, fin de contrat) par la Direction des Ressources Humaines qui en informe son titulaire

Article 10-1

En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants d’indemnisation par jour accumulé sont fixés forfaitairement, pour chaque catégorie statutaire à l’identique de ceux introduits par l’article 7 du Décret n°2010-531 du 20 mai 2010.

ARTICLE 11 : MODALITES FINANCIERES DE DEDOMMAGEMENT ENTRE COLLECTIVITES

La Ville de Bordeaux et la collectivité d'origine ou d'accueil d'un agent, pourront s’accorder dans le cadre d'une mutation, sur les modalités d’indemnisation d'une collectivité à l'autre. Cet accord sera formalisé au cas par cas dans le cadre d'une convention de transfert de droits CET sur la base des montants forfaitaires d’indemnisation introduits par l’article 7 du Décret n°2010-531 du 20 mai 2010.Séance du lundi 20 décembre 2010

121

ARTICLE 12 : CLAUSE DE SAUVEGARDE

Toutes modifications ou précisions éventuelles au présent règlement rendues notamment nécessaires

par l’évolution des textes législatifs et réglementaires en la matière, devront être présentées au

Comité Technique Paritaire de la collectivité.

ADOPTE A LA MAJORITE

VOTE CONTRE DU GROUPE COMMUNISTESéance du lundi 29 novembre 2010

122

D -20100713

Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Bordeaux.

Autorisation à contracter des emprunts destinés au financement

des investissements 2010 du budget principal et des budgets

annexes.

Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Conformément à l'article L 2121-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Vice-Président du Centre Communal d'Action Sociale de Bordeaux demande à

la Ville de Bordeaux l'autorisation de contracter trois emprunts pour le financement des

opérations d’investissement 2010 suivantes :

- Délocalisation et extension de l’EHPAD la Clairière : emprunt de 1 000 000 euros

à taux zéro de la CNRACL remboursable sur 25 ans

- Mise aux normes de l’EHPAD Plein soleil : emprunt de 700 000 euros à contracter

à taux fixe auprès des établissements bancaires sur 12 ans

- Equipements et travaux divers du budget principal : emprunt de 500 000 euros à

contracter à taux fixe auprès des établissements bancaires sur 12 ans

Nous vous proposons, en conséquence, Mesdames, Messieurs, de vouloir bien répondre

favorablement à la requête qui vous est présentée et d’autoriser le Centre Communal

d'Action Sociale de Bordeaux à contracter lesdits emprunts.

M. MARTIN. -

Il s’agit d’autoriser le CCAS à financer ses investissements avec quelques emprunts.

Pas de problèmes pour moi.Séance du lundi 29 novembre 2010

123

M. LE MAIRE. -

Pas d’oppositions ?

Pas d’abstentions ?

Merci

ADOPTE A L'UNANIMITESéance du lundi 20 décembre 2010

124

D -20100714

Restauration Administratif Alfred Daney. Nouvelle tarification.

Décision. Autorisation.

Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

Conformément à la délibération n°20050347 du 4 juillet 2005 prévoyant une harmonisation des tarifs concernant la restauration des agents municipaux et à la délibération n° 20090601 du 23 novembre 2009 fixant les tarifications en fonction de l’indice des agents ainsi que les modalités de révision des tarifs sur la base du prix de revient de l’année en cours et du prévisionnel de l’année suivante, il est proposé d’adopter une revalorisation des tarifs de 2% à compter du 1er janvier 2011 dans les conditions suivantes :

Indice majoré inférieur ou égal à 350 2,04 €

Indice majoré compris entre 351et 428 2,37 €

Indice majoré égal ou supérieur à 429 3,49 €

Je vous remercie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser M. le Maire à mettre en œuvre les propositions ci-dessus énoncées.

M. MARTIN. -

Ce sont les tarifications du centre administratif Alfred Daney avec de très légères majorations.

M. LE MAIRE. -

Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ?

(Aucune)

ADOPTE A L'UNANIMITESéance du lundi 20 décembre 2010

125

D -20100715

Créances irrécouvrables. Admission en non valeur. Autorisation.

Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

Il résulte d’un état récapitulatif dressé par Monsieur le Receveur des Finances, ainsi que des pièces produites à l’appui, que diverses créances de la ville doivent être considérées comme irrécouvrables et retranchées des titres de perception auxquels elles s’appliquent, soit par suite de redressement d’écriture, soit pour insolvabilité de débiteurs.

Après examen approfondi des documents soumis à l’Administration Municipale, il est pleinement justifié que Monsieur le Receveur des Finances a rempli à l’égard de ces créances, les obligations imposées par le décret-loi du 30 octobre 1935, toutes poursuites et diligences nécessaires contre les débiteurs en cause ayant été faites dans les délais réglementaires et au mieux des intérêts de la ville.

En conséquence, nous vous proposons de décider l’admission en non-valeur des sommes suivantes :

VILLE de BORDEAUX – Créances irrécouvrables : 148 183,29 €

Suivant le détail ci-après :

Taxes annuelles de voirie et droits de voirie de 2004

à 2009

7 480.81

€

Crèches de 2006 à 2009 1 284,27

€

Restaurants scolaires de 2005 à 2009 1 268,48

€

Foyers d’anciens de 2009 935,91 €

Placage, vélos de 2006 à 2009 4 293,61

€

Divers : titres inférieurs à 1 500 € 8 343,66

€

Divers : titres supérieurs à 1 500 € 124

576,55 €Séance du lundi 20 décembre 2010

126

Le détail de ces admissions en non valeur peut-être consulté au secrétariat du Conseil Municipal.

Ces sommes inscrites au budget de l’exercice en cours seront imputées sur la sous- fonction 01 nature 654 pour 148 183.29 €

M. MARTIN. -

Créances irrécouvrables. Admission en non valeur. Pas de problèmes pour moi.

M. LE MAIRE. -

Pas de questions ? Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ?

(Aucune)

ADOPTE A L'UNANIMITESéance du lundi 20 décembre 2010

127

D -20100716

Fonds d’Intervention Local 2010. Affectation de subventions.

Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 19 mai 2008, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place un Fonds d’Intervention Local et d’y affecter une enveloppe par quartier. Le Conseil Municipal dans sa séance du 21 décembre 2009 en a précisé le montant pour l’exercice 2010.

Sur cette base, je vous propose de procéder à une nouvelle affectation de ces crédits sur les quartiers Grand Parc Paul Doumer / Bastide / Victor Hugo Saint Augustin / Bordeaux Sud / Centre Ville, selon les propositions des Maires Adjoints des quartiers concernés.Séance du lundi 20 décembre 2010

128

QUARTIER GRAND PARC – PAUL DOUMER

Crédit 2010 : 53 700 euros

Report 2009 : 1 843,83 euros

Total disponible : 55 543,83 euros

Montant déjà utilisé : 54 148,45 euros

Affectation proposée : 1 200 euros

Reste disponible : 195,38 euros

Associations /

Bénéficiaires

Objets Montant

s

(en

euros)

Club de Pétanque

Grand Parc

Aide au

fonctionnement de

l’association

1

000

Association

Nationale des

Membres de

l’Ordre National

du Mérite –

Section de

Gironde

Organisation d’une

réception des

membres

200

TOTAL 1

200Séance du lundi 20 décembre 2010

129

QUARTIER BASTIDE

Crédit 2010 : 42 300 euros

Report 2009 : 7 961,55 euros

Total disponible : 50 261,55 euros

Montant déjà utilisé : 44 765,08 euros

Affectation proposée : 4 900 euros

Reste disponible : 596,47 euros

Associations /

Bénéficiaires

Objets Montant

s

(en

euros)

Bastid’ Expo

Aide au

fonctionnement de

l’association

400

Association des

Centres

d’Animation de

Quartiers de

Bordeaux

Organisation d’un

week-end à Paris pour

des familles et mise en

place de la

manifestation « Battle

of the year 2010 »

4

000

Amicale du

Patronage

Parents d’Elèves

du Groupe

Scolaire Nuyens

Acquisition de

matériels réutilisables

destinés aux

manifestations de

l’association

500

TOTAL 4

900Séance du lundi 20 décembre 2010

130

QUARTIER VICTOR HUGO – SAINT AUGUSTIN

Crédit 2010 : 53 900 euros

Report 2009 : 8 838,03 euros

Total disponible : 62 738,03 euros

Montant déjà utilisé : 60 190,78 euros

Affectation proposée : 2 000 euros

Reste disponible : 547,25 euros

Associations /

Bénéficiaires

Objets Montant

s

(en

euros)

Comité de Quartier

Galliéni –

Loucheur – Tauzin

– Carreire

Création de jardins

partagés dans le

quartier Carreire

2 000

TOTAL 2 000Séance du lundi 20 décembre 2010

131

QUARTIER BORDEAUX SUD

Crédit 2010 : 58 300 euros

Report 2009 : 2 258,07 euros

Total disponible : 60 558,07 euros

Montant déjà utilisé : 59 033 euros

Affectation proposée : 100 euros

Reste disponible : 1 425,07 euros

Associations /

Bénéficiaires

Objets Montant

s

(en

euros)

Association Nationale

des Cheminots

Anciens Combattants

Résistants Prisonniers

et Victimes de Guerre

Participation au

réceptif donné

par l’association

lors de son

assemblée

générale

100

TOTAL 100

QUARTIER CENTRE VILLE

Crédit 2010 : 54 400 euros

Report 2009 : 27 701,51 euros

Total disponible : 82 101,51 euros

Montant déjà utilisé : 46 088 euros

Affectation proposée : 4 471,08 euros

Reste disponible : 31 542,43 euros

Associations /

Bénéficiaires

Objets Montants

(en euros)

Union Saint

Bruno

Aide à

l’organisation

d’un stage annuel

de ski

2 000,00

Com’ à Saint

Pierre

Participation à

l’illumination du

quartier Saint

Pierre

1 000,00

Association des

commerçants

de la rue des

Trois Conils

Aide à la mise en

place de

décorations dans

la rue des Trois

Conils

1 471,08

TOTAL 4 471,08Séance du lundi 20 décembre 2010

132

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- verser l’ensemble des subventions et procéder aux transferts financiers nécessaires, - signer, lorsque cela est nécessaire, les avenants aux conventions initiales avec les associations bénéficiaires.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE

ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE

ABSTENTION DU GROUPE DES VERTSSéance du lundi 20 décembre 2010

133

D -20100717

Acquisition de 3 lots de la société civile immobilière (SCI).

Investissement locatif dans l´immeuble croix du mail situé 8-10

rue claude bonnier pour la création de la Cité Municipale.

Autorisation. Décision.

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Bordeaux souhaite rassembler dans un même bâtiment environ 800 agents qui sont aujourd’hui répartis sur une quinzaine d’immeubles à proximité de l’Hôtel de Ville.

L’éclatement géographique des services et le manque de fonctionnalité de certains locaux nuisent actuellement à l’efficacité collective et rendent les services de la Ville difficilement accessibles aux citoyens. Un des enjeux du projet est de résorber toutes ces difficultés, de rassembler l’ensemble des agents autour d’un projet fédérateur et d’améliorer les services rendus aux Bordelais. L’intégration au sein de la Cité municipale, des services du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) aujourd’hui Cours St Louis, en est un élément fort.

Par délibération n°20100387 en date du 19 juillet 2010, vous avez entériné le choix du site retenu pour réaliser la Cité municipale, dont le terrain d’assiette sera constitué des emprises actuelles de l’immeuble La Croix du Mail et d’une partie du square André Lhote.

Ce site situé en regard de l’Hôtel de Ville Rohan et à l’entrée de Mériadeck occupe une position urbaine majeure, qui implique un bâtiment d’une très grande qualité architecturale, permettant une jonction harmonieuse entre ville ancienne et quartier récent.

Un des terrains d’assiette du futur bâtiment supporte actuellement un immeuble à usage de bureaux, cadastré Section KA numéro 20, actuellement détenu par 6 co-propriétaires.

Par délibérations n°20100542 à n°20100544 en date du 25 octobre 2010, et n°20100626 en date du 29 novembre 2010, vous avez acté l’acquisition par la Ville de Bordeaux de 69 lots, qui appartenaient à 4 co-propriétaires : la Société Civile de Placements Immobiliers (SCPI) Epargne Foncière, la Caisse des dépôts et consignations, la Caisse du Régime Social des Indépendants d’Aquitaine (RSI) et la société Messine Immo II.

L’objet du présent rapport s’inscrit dans le prolongement, en prévoyant l’acquisition des lots propriété de la Société Civile Immobilière (SCI) Investissement locatif, société familiale constituée pour la gestion d’actifs patrimoniaux.

Il s'agit de 3 lots numérotés 55, 56 et 61, correspondant à 2 places de parking en rez-de- chaussée et un local commercial de 160 m², au rez-de-rue de l'immeuble "La Croix du Mail".

Ces lots seront acquis libres de toute occupation.

Compte tenu de la volonté de la Ville de Bordeaux de rechercher un accord dans des conditions satisfaisantes pour chacune des parties, des solutions adaptées au cas de chaque propriétaire bailleur ou occupant ont été explorées.Séance du lundi 20 décembre 2010

134

Pour la SCI Investissement locatif, la négociation de gré à gré menée par l’agence Tourny Meyer mandatée à cette fin par le vendeur, a porté sur 3 volets : - l’acquisition par la Ville des lots Croix du Mail,

- le transfert de propriété souhaité par la SCI familiale vers un bien de surface et emplacement équivalents,

- la gestion des réaménagements nécessaires et du déménagement de l’agence d’intérim locataire Randstad sans perturber son activité économique.

La transaction amiable s’est conclue à 631 435 € pour l’acquisition des 3 lots de la SCI Investissement locatif, incluant les honoraires de commercialisation à hauteur de 25 262 € HT soit 30 213 € TTC à la charge du vendeur. Le montant de la transaction hors honoraires est supérieur aux évaluations des services de France Domaine portant sur la valeur du bien (datée du 27 mai 2010) pour un montant de 350 000 € et sur l’indemnité d’éviction liée au bail commercial (en date du 24 septembre 2010) pour un montant de 210 000 €. L’écart avec les évaluations des services de France Domaine est de 41 222 € hors honoraires, soit +7,4%.

Les services de France Domaine ont chiffré séparément le prix d’acquisition du bien (350 000 €) et l’indemnité d’éviction due à Randstad (210 000 €), en considérant que la Ville achèterait le bien occupé et se chargerait de l’éviction du locataire commercial. En accord avec les parties prenantes, il a semblé plus simple de faire une seule opération dans laquelle le propriétaire se charge de l’éviction et de la libération des lieux à une date butoir déterminée, la Ville ne gérant pas le bail commercial et versant un montant global de transaction au propriétaire.

Cette transaction permet de :

préserver la valeur patrimoniale de la SCI familiale propriétaire de la Croix du Mail depuis 1978, sans perte financière dans le transfert de propriété ;

reloger le local commercial dans le même secteur, à un emplacement en rez-de-chaussée de qualité.

Elle permet par ailleurs de finaliser le processus d’acquisition de la Croix du Mail, dans le respect des délais et du budget global d’acquisition de 8,013 M€, inférieur aux évaluations des services de France Domaine sur l’ensemble des lots (-0,8%), ce qui permet de mener à bien ce projet d’intérêt public visant à améliorer la qualité des services rendus aux Bordelais. Les évaluations de France Domaine ne prenant pas en compte les honoraires, l’écart entre le prix d’acquisition et l’évaluation est, à éléments équivalents, de -3,2%.

Dans ce contexte, le calendrier prévisionnel vise la signature d’une promesse de vente dès que possible sous condition suspensive de libération des locaux pour une signature de l’acte authentique prévue au printemps 2011.

En conséquence, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :Séance du lundi 20 décembre 2010

135

Décider

- L’acquisition auprès de la SCI Investissement locatif des 3 lots de copropriété mentionnés plus haut, situés 8-10 rue Claude Bonnier, moyennant un prix de 631 435 €.

- L’ouverture au budget des crédits nécessaires à cette acquisition, y compris les frais d’acte.

Autoriser Monsieur Le Maire à signer la promesse de vente, l’acte d’acquisition et tous les documents afférents à cette opération.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ABSTENTION DU GROUPE DES VERTSSéance du lundi 20 décembre 2010

136

D -20100718

Acquisition de 5 Lots de l´Association ARAPL Aquitaine dans

l´Immeuble Croix du Mail situé 8-10 rue claude bonnier pour la

création de la cité municipale. Autorisation. Décision.

Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

La Ville de Bordeaux souhaite rassembler dans un même bâtiment environ 800 agents qui sont aujourd’hui répartis sur une quinzaine d’immeubles à proximité de l’Hôtel de Ville.

L’éclatement géographique des services et le manque de fonctionnalité de certains locaux nuisent actuellement à l’efficacité collective et rendent les services de la Ville difficilement accessibles aux citoyens. Un des enjeux du projet est de résorber toutes ces difficultés, de rassembler l’ensemble des agents autour d’un projet fédérateur et d’améliorer les services rendus aux Bordelais. L’intégration au sein de la Cité municipale, des services du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) aujourd’hui Cours St Louis, en est un élément fort.

Par délibération n°20100387 en date du 19 juillet 2010, vous avez entériné le choix du site retenu pour réaliser la Cité municipale, dont le terrain d’assiette sera constitué des emprises actuelles de l’immeuble La Croix du Mail et d’une partie du square André Lhote.

Ce site situé en regard de l’Hôtel de Ville Rohan et à l’entrée de Mériadeck occupe une position urbaine majeure, qui implique un bâtiment d’une très grande qualité architecturale, permettant une jonction harmonieuse entre ville ancienne et quartier récent.

Un des terrains d’assiette du futur bâtiment supporte actuellement un immeuble à usage de bureaux, cadastré Section KA numéro 20, actuellement détenu par 6 co-propriétaires.

Par délibérations n°20100542 à n°20100544 en date du 25 octobre 2010, et n°20100626 en date du 29 novembre 2010, vous avez acté l’acquisition par la Ville de Bordeaux de 69 lots, qui appartenaient à 4 co-propriétaires : la Société Civile de Placements Immobiliers (SCPI) Epargne Foncière, la Caisse des dépôts et consignations, la Caisse du Régime Social des Indépendants d’Aquitaine (RSI) et la société Messine Immo II.

L’objet du présent rapport s’inscrit dans le prolongement, en prévoyant l’acquisition des lots propriété de la Société Civile Immobilière (SCI) Investissement locatif, société familiale constituée pour la gestion d’actifs patrimoniaux.

Il s'agit de 3 lots numérotés 55, 56 et 61, correspondant à 2 places de parking en rez-de- chaussée et un local commercial de 160 m², au rez-de-rue de l'immeuble "La Croix du Mail".

Ces lots seront acquis libres de toute occupation.

Compte tenu de la volonté de la Ville de Bordeaux de rechercher un accord dans des conditions satisfaisantes pour chacune des parties, des solutions adaptées au cas de chaque propriétaire bailleur ou occupant ont été explorées.Séance du lundi 20 décembre 2010

137

Pour la SCI Investissement locatif, la négociation de gré à gré menée par l’agence Tourny Meyer mandatée à cette fin par le vendeur, a porté sur 3 volets : - l’acquisition par la Ville des lots Croix du Mail,

- le transfert de propriété souhaité par la SCI familiale vers un bien de surface et emplacement équivalents,

- la gestion des réaménagements nécessaires et du déménagement de l’agence d’intérim locataire Randstad sans perturber son activité économique.

La transaction amiable s’est conclue à 631 435 € pour l’acquisition des 3 lots de la SCI Investissement locatif, incluant les honoraires de commercialisation à hauteur de 25 262 € HT soit 30 213 € TTC à la charge du vendeur. Le montant de la transaction hors honoraires est supérieur aux évaluations des services de France Domaine portant sur la valeur du bien (datée du 27 mai 2010) pour un montant de 350 000 € et sur l’indemnité d’éviction liée au bail commercial (en date du 24 septembre 2010) pour un montant de 210 000 €. L’écart avec les évaluations des services de France Domaine est de 41 222 € hors honoraires, soit +7,4%.

Les services de France Domaine ont chiffré séparément le prix d’acquisition du bien (350 000 €) et l’indemnité d’éviction due à Randstad (210 000 €), en considérant que la Ville achèterait le bien occupé et se chargerait de l’éviction du locataire commercial. En accord avec les parties prenantes, il a semblé plus simple de faire une seule opération dans laquelle le propriétaire se charge de l’éviction et de la libération des lieux à une date butoir déterminée, la Ville ne gérant pas le bail commercial et versant un montant global de transaction au propriétaire.

Cette transaction permet de :

préserver la valeur patrimoniale de la SCI familiale propriétaire de la Croix du Mail depuis 1978, sans perte financière dans le transfert de propriété ;

reloger le local commercial dans le même secteur, à un emplacement en rez-de-chaussée de qualité.

Elle permet par ailleurs de finaliser le processus d’acquisition de la Croix du Mail, dans le respect des délais et du budget global d’acquisition de 8,013 M€, inférieur aux évaluations des services de France Domaine sur l’ensemble des lots (-0,8%), ce qui permet de mener à bien ce projet d’intérêt public visant à améliorer la qualité des services rendus aux Bordelais. Les évaluations de France Domaine ne prenant pas en compte les honoraires, l’écart entre le prix d’acquisition et l’évaluation est, à éléments équivalents, de -3,2%.

Dans ce contexte, le calendrier prévisionnel vise la signature d’une promesse de vente dès que possible sous condition suspensive de libération des locaux pour une signature de l’acte authentique prévue au printemps 2011.Séance du lundi 20 décembre 2010

138

En conséquence, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

Décider

- L’acquisition auprès de la SCI Investissement locatif des 3 lots de copropriété mentionnés plus haut, situés 8-10 rue Claude Bonnier, moyennant un prix de 631 435 €.

- L’ouverture au budget des crédits nécessaires à cette acquisition, y compris les frais d’acte.

Autoriser Monsieur Le Maire à signer la promesse de vente, l’acte d’acquisition et tous les documents afférents à cette opération.

M. MARTIN. -

Ces dossiers concernent la fin des acquisitions aux occupants et aux locataires de la Croix du Mail, la première avec la SCI, la Société Civile Immobilière, et la seconde avec l’association ARAPL.

Ce que je peux dire, mes chers collègues, sur ces deux dossiers c’est que nous arrivons au bout des négociations qui n’ont pas toujours étaient très simples parce qu’il a fallu dire à des gens qu’on allait récupérer l’immeuble alors qu’il ne s’y attendaient pas. Nous sommes malgré tout arrivés, Monsieur le Maire, au budget qui nous avait été imparti, à savoir 8 millions d’euros sur l’ensemble, honoraires compris. Cela correspond en tous points aux Domaines, sachant que dans certains cas on était en dessous, dans certains autres on était au-dessus en fonction des considérations d’occupation des uns et des autres.

M. LE MAIRE. -

On va joindre ces 2 délibérations. Qui souhaite s’exprimer là-dessus ? Pas de questions ? Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ?

Abstention du groupe Vert sur les 2 délibérations.

Merci.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ABSTENTION DU GROUPE DES VERTS