Procès Verbal - PV 20090002 D

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Procès Verbal - PV 20090002 D Document publié le Lundi 2 février 2009 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20090002 D)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Handicap et inclusivité, Séance du lundi 2 février 2009

225

DELEGATION DE Mme Véronique FAYETSéance du lundi 2 février 2009

226

D -20090038

Subvention de fonctionnement exceptionnelle à l´Association

Bordeaux Service Solidarité. Demande de subvention.

Autorisation. Signature.

Madame Véronique FAYET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

L’association Bordeaux Service Solidarité : « B2S » est une association loi 1901 à vocation économique et sociale. Elle a été créée en 1993 à l’initiative de la Ville de Bordeaux dans le cadre de la lutte contre l’exclusion.

Cette association mène des activités de réinsertion sociale auprès de personnes en grande difficulté : Rmistes, personnes handicapées, chômeurs de longue durée...Elle assure un accompagnement très étroit de ces publics, prenant en compte l’ensemble de leurs problèmes sociaux : (logement, permis de conduire, santé...).et favorise leur retour vers l’emploi.

En raison de difficultés financières importantes que rencontre « Bordeaux Service Solidarité », la Ville a été sollicitée pour une aide financière exceptionnelle au titre de l’année 2009. Je vous propose d’accéder à cette demande à hauteur de 15 000 €.

C’est pourquoi, je vous demande Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à accorder cette subvention exceptionnelle à l’association « Bordeaux Service Solidarité » et à signer la convention ci-jointe.

Cette somme sera prélevée sur les crédits ouverts à cet effet au budget primitif 2009, compte 657.4, fonction 523.Séance du lundi 2 février 2009

227

SUBVENTION COMMUNALE

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE

LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ASSOCIATION BORDEAUX SERVICE SOLIDARITE : « B2S »

Entre

La Ville de Bordeaux, représentée par son maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération n°........ du Conseil Municipal du 2.02.2009 et reçue à la Préfecture de la Gironde le 2009..

Et

L‘association « B2S », déclarée à la Préfecture de la Gironde le 10.11.1993, représentée par Monsieur Guy HAVARD, Président habilité aux fins des présentes par les statuts de l’Association.

- EXPOSE –

La politique générale d’aide aux associations de la Ville de Bordeaux, fait l’objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l’Association, les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.

- CONSIDERANT –

Que l’association « B2S », dont la déclaration de création a été reçue en Préfecture de la Gironde le 10.11.1993, exerce une activité qui a pour objet d’améliorer la qualité de vie en ville par le développement des services de proximité tout en permettant à des personnes en difficulté d’insertion d’accéder à un emploi, qui entre dans le champ des compétences pour lesquelles la Ville de Bordeaux est en droit d’intervenir.

Il a été convenu

ARTICLE 1 - Activités et projets de l’Association –

• L’association s’assigne au cours de l’année 2009 à continuer l’action de réinsertion définie par l’article II des statuts et à pérenniser un poste en CDI

ARTICLE 2 - Mise à disposition des moyens –

La Ville de Bordeaux s’engage à mettre à disposition de l’Association, dans les conditions figurant à l’article 3 :

°Une subvention de 15 000 € pour l’année civile 2009;Séance du lundi 2 février 2009

228

ARTICLE 3 - Conditions d’utilisation de l’aide –

L’Association s’engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville de Bordeaux, dans les conditions suivantes :

La subvention sera utilisée pour les actions citées article 1.

ARTICLE 4 - Mode de règlement –

Pour l’année 2009, la subvention de la Ville de Bordeaux, à la réalisation de l’activité retenue, s’élève à 15 000 €

Elle sera créditée au compte de l’Association n°21022471006/03 établissement Crédit Coopératif Mériadeck, après signature de la convention.

ARTICLE 5 - Conditions Générales –

L’Association s’engage :

1. A pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes ;

2. A déclarer sous trois mois à la Ville toutes modifications remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux ;

3. A déclarer sous trois mois à la Ville, tous changements intervenus dans son conseil d’administration ;

4. A ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature ;

5. A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général ; 6. A restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées ;

ARTICLE 6 - Conditions de Renouvellement–

La présente convention est conclue pour la période fixée à l’Article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.

ARTICLE 7 - Conditions de Résiliation–

En cas de non respect par l’Association de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’octroi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.

ARTICLE 8 - Contrôle de la Ville sur l’Association–

Conformément à l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :

°Une copie certifiée de son budget,Séance du lundi 2 février 2009

229

°Une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour L’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27.03.1993 et du 01.03.1984), °Tous documents faisant connaître les résultats de son activité.

La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée, néanmoins, les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi des opérations entre le 1 er juillet et le 31 octobre, dont l’ordre du jour est notamment constitué par :

°Présentation d’un rapport d’activités intermédiaires,

°Présentation d’une situation financière intermédiaire,

°Ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, °Mode d’utilisation par l’Association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).

ARTICLE 9 - Droits de timbre et d’enregistrement –

Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’Association.

ARTICLE 10 - Election de domicile –

Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :

°Par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville

°Par l’association Bordeaux Service Solidarité

74 cours Saint- Louis 33300 Bordeaux

Fait à Bordeaux, en 2 exemplaires, le .2009.

Pour la Ville de Bordeaux

LE MAIRE

Pour l’Association

LE PRESIDENT

MLLE JARTY. -

Non participation au vote de Mme FAYET et de M. Yohann DAVID.

MME FAYET. -

Il s’agit d’une délibération que l’on pourrait rattacher à l’Agenda 21, thème n°4, action 35, puisque, vous l’avez tous sous les yeux, il s’appelle : « Soutenir les acteurs de l’économie sociale et solidaire ».

Bordeaux Service Solidarité est en effet une petite association de l’économie sociale et solidaire qui a maintenant 15 ans d’existence, qui permet à des personnes en très grande difficulté de retrouver non seulement un emploi, mais aussi très souvent des soins de santé, unSéance du lundi 2 février 2009

230

suivi, un accès à un logement, etc. C’est une structure assez intime puisqu’il y a en permanence une quinzaine de salariés simplement.

Cette structure connaît depuis quelque temps de grandes difficultés, donc en 2008 nous avons voté une Décision Modificative qui a permis de leur attribuer 15.000 euros. Là il s’agit à nouveau de leur accorder pour 2009, 15.000 euros pour les soutenir.

Un petit comité de pilotage va se mettre en place pour permettre à cette association de sortir de la zone de turbulence dans laquelle elle se trouve.

M. MARTIN. -

Sur ce dossier pas de problèmes ?

(Aucun)

ADOPTE A L'UNANIMITE

NON PARTICIPATION AU VOTE DE MME FAYET, M. YOHAN DAVIDSéance du lundi 2 février 2009

231

D -20090039

Fonds d’accompagnement du Contrat Enfance Jeunesse. Zones

Urbaines Sensibles. Signature d’une convention d’objectifs et de

financement avec la CAF de la Gironde. Autorisation.

Madame Véronique FAYET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

En mars 2008, la Caisse Nationale des Allocations Familiales a décidé la mise en œuvre d’un dispositif expérimental d’utilisation du Fonds d’accompagnement des Contrats Enfance Jeunesse créé en mars 2007.

Celui-ci vise à soutenir la mise en oeuvre des programmes d’actions des Contrats Enfance Jeunesse dans les territoires plus particulièrement sensibles et fragiles (Zones Urbaines Sensibles).

S’agissant de la Ville de Bordeaux, 5 territoires sont concernés : les quartiers Bacalan, Bastide - Benauge, Saint Michel, Belcier - Carle Vernet, le Lac - les Aubiers.

Informés de ce dispositif nos services municipaux ont proposé un programme d’actions chiffré, transmis à la Caisse d’Allocations Familiale de la Gironde en août.

La Caisse Nationale des Allocations Familiales a informé les Caisses locales de ses décisions mi-novembre.

L’ensemble de la programmation proposée par la Ville pour les années 2008, 2009 et 2010 a été retenu pour un montant global de cofinancement par la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde de 797 102 euros : 700 802 euros pour le fonctionnement, et 96 300 euros pour un programme d’investissement.

Celle-ci, détaillée en annexe 1 vise à :

- Renforcer l’offre d’accueil des enfants et des jeunes pour un montant global de : 206 865 euros

- Créer des places d’accueils pour les 0-17 ans pour un montant global de 255 902 euros - Qualifier les interventions et apporter des réponses adaptées aux publics ciblés pour un montant global de 44 000 euros

- Promouvoir des actions innovantes en réponse aux problématiques des familles qui résident dans ces quartiers pour un montant global de 194 035 euros

Ce dispositif comporte également un volet investissement visant à soutenir les équipements situés dans ces territoires, voire à les adapter pour augmenter leurs capacités d’accueil, pour un montant global de 96 300, euros

L’aide complémentaire et conjoncturelle de la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde est bien entendu conditionnée à la réalisation du programme d’actions joint, et à la signature d’une convention d’objectifs et de financement annexée à la présente.Séance du lundi 2 février 2009

232

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- signer la convention d’objectifs et de financement proposée par la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde.

- encaisser les contributions de la Caisse d’Allocations familiales relatives au déroulement du programme d’actions.Séance du lundi 2 février 2009

233

Convention d’objectifs et de financement

« Fonds d’accompagnement du contrat enfance et jeunesse – Zone urbaine sensible »

Entre :

La commune de Bordeaux, représentée par Alain JUPPE, Maire, agissant en vertu de la délibération ou de la décision du 2 Février 2009.

Ci-après désigné « le partenaire »

Et :

La Caisse d’allocations familiales de la Gironde, représentée par Jean-Louis HAURIE, directeur, dont le siège est situé rue du Docteur Gabriel PERY à Bordeaux.

Ci-après désignée « la Caf ».

Préambule

Au regard des difficultés réelles des territoires urbains sensibles en termes d’accès aux modes d’accueil, tant pour la petite enfance que pour la jeunesse, un dispositif spécifique en direction de ces quartiers et des populations y résidant a paru souhaitable.

A cette fin, et à titre expérimental, la Caisse nationale des allocations familiales a créé le « Fonds d’accompagnement du contrat enfance et jeunesse au profit des zones urbaines sensibles (Facej Zus) ».

Sont éligibles au Facej Zus, les zones urbaines sensibles implantées sur une commune ou un regroupement de communes signataires d’un « Contrat enfance et jeunesse » (Cej). Le Facej Zus est conçu dans le prolongement et l’architecture générale du Cej. Il accompagne la mise en oeuvre du Cej dans des territoires plus particulièrement sensibles et fragiles. Au sein du territoire de la Caf, seuls les établissements appartenant à des quartiers classés en Zus et les établissements recevant majoritairement des familles issues de Zus, et situés sur des communes signataires d’un Cej, peuvent donc prétendre à ce financement complémentaire.

De plus, les territoires concernés par le dispositif sont les territoires confrontés à des besoins de modes de garde non couverts. Ces besoins peuvent concerner aussi bien les domaines de la petite enfance, que les domaines de la jeunesse. De même, il peut s’agir de besoins quantitatifs (améliorer les taux de couverture), comme d’objectifs plus qualitatifs de meilleure adéquation de l’offre aux besoins des familles résidant en Zus.Séance du lundi 2 février 2009

234

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention et cadre général du dispositif

La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement d’un financement Facej - Zus par la Caf.

Elle a pour objet de :

déterminer l’offre de service adaptée aux besoins des usagers et aux disponibilités financières des co-contractants et les conditions de sa mise en œuvre ;

décrire le programme des actions nouvelles prévues dans le schéma de développement ; fixer les engagements réciproques entre les co-signataires.

La présente convention est constituée par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante :

les présentes dispositions ;

l’annexe 1 relative au tableau financier des actions envisagées

l’annexe 2 relative à la description des actions éligibles au dispositif.

Article 2 : Champ de la convention

Le Facej Zus comporte deux axes d’intervention : une action en faveur du niveau de l’offre, et/ou un effort pour apporter des réponses mieux adaptées aux besoins des populations des territoires urbains sensibles.

Ces deux axes seront détaillés dans une annexe qui sera ajoutée par voie d’avenant à la présente convention en 2009.

La CAF et la commune s’entendent à financer un ensemble d’actions dans ce cadre dont le détail est consigné dans un schéma de développement figurant à l’annexe 1.

Article 3 : Engagements du partenaire de la Caf

au regard des activités et services financés par la Caf :

Lorsque le programme d’actions détaillé à l’annexe 1 concerne un équipement éligible à une prestation de service ordinaire (Eaje, Ram, Laep, Alsh), l’ensemble des dispositions générales du Cej s’applique.

Une annexe supplémentaire viendra préciser par avenant à la présente convention en 2009 les modalités de calcul de la capacité théorique des équipements ou services qui sont inscrits au programme du Facej-Zus. Cette disposition exceptionnelle vise à permettre à la Caf et à la commune de préciser les actions présentées à l’annexe 1 compte tenu de la date tardive d’attribution des crédits par la Cnaf.

Ce faisant, la Caf et la Ville pourront évaluer de manière concertée le respect des engagements quantitatifs de la présente convention, notamment en matière de respect du taux d’occupation minimum, qui peuvent, dans le cadre du Facej-Zus, être plus souples que ceux fixés par la réglementation du Cej. En effet, pour répondre aux difficultés au démarrage, le Facej-Zus peut prendre en charge le montant de réfaction qui devrait être appliqué aux établissements nouveaux, situés en Zus ou accueillant majoritairement un public résidant en Zus, au titre des exercices civil N+3 et N+4 par rapport à la date d’ouverture de la structure pour non atteinte d’un taux cible précité.Séance du lundi 2 février 2009

235

au regard du public visé par la présente convention :

Le partenaire s’assure que :

le service offert est de qualité, accessible à tous, qu’il répond aux besoins du public ;

la participation du public à la vie de la structure est effective ;

- la tarification est modulée en fonction des ressources des familles ; - le barème des participations familiales établi par la Cnaf, pour les

établissements d’accueil des jeunes enfants, est appliqué ;

les règles de confidentialité sont respectées ;

les principes d’égalité et de laïcité sont respectés.

au regard de la communication :

Le partenaire s’engage à faire mention de l’aide apportée par la Caf dans le cadre de la présente convention dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, messages Internet, etc.

Dans le cas d’une construction immeuble, le partenaire s’engage à faire mention de l’aide apportée par la Caf :

pendant la durée des travaux sur le panneau de chantier,

après l’ouverture de l’équipement, par la pose d’une plaque à la charge de la commune portant l’indication :

Cette réalisation est financée avec le concours de la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde.

au regard des obligations légales et réglementaires :

Le partenaire s’assure, pour les équipements et services intervenant dans le cadre de la présente convention, du respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires en matière :

- d’agrément, de déclaration d’ouverture, de conditions d’ouverture et de création de service, d’assurance ;

- d’hygiène, de sécurité, de normes en matière d’accueil du public ;

de droit du travail ;

- de règlement des cotisations Urssaf.

au regard des pièces justificatives :

- Le partenaire s’engage sur la production annuelle de pièces justificatives qui lui seront demandées par les services de la CAF au plus tard le 30 juin n+1, lesquelles sont indispensables au suivi des objectifs prévus par la convention.

- Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d’originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels.

- Le partenaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives. En tout état de cause, il s’engage à fournir l’original des pièces justificatives sur simple demande de la Caf.

- Le partenaire s’engage à conserver durant toute la convention et ce pendant six ans après le dernier versement, tous les justificatifs comptables, financiers et administratifs relatifs à la présente convention.

Il s’engage à fournir tout justificatif de dépenses sur demande de la Caf.

Article 4 : Engagements de la Caf

En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf s’engage à apporter :Séance du lundi 2 février 2009

236

- sa contribution à l’évaluation du projet (modalités à détailler) ;

le versement d’un financement Facej-Zus selon les modalités détaillées à l’article 5 de la présente convention.

- Le cas échéant, la Caf peut s’engager sur ses fonds propres à soutenir une action du schéma de développement de la présente convention, notamment sur les projets d’investissement, en application des critères d’intervention propres à la Caf. L’aide apportée par le dispositif Facej- Zus constitue bien alors une bonification des aides de droit commun de la Caf qu’elle accorde à ses partenaires sur ces fonds propres.

Article 5 : Modalités de financement

5-1 : Les pièces justificatives nécessaires à la détermination du droit. Plusieurs catégories de pièces justificatives sont indispensables à la détermination du droit :

a) pour la signature de la présente convention : délibération de l’instance compétente autorisant le contractant à signer.

b) pour le financement des dépenses de fonctionnement des actions - Production infra annuelle de documents intermédiaires sur les résultats d’activité au 30 septembre de l’année en cours (n), pour les actions concernées par le présent Facej Zus. Ces documents sont transmis à la Caf avant la fin octobre de l’année en cours (n).

- Bilan annuel des actions prévues au schéma de développement. La forme de ce bilan et les éléments le composant seront précisés ultérieurement par les service de la CAF après concertation de l’ensemble des partenaires.

c) pour le financement des dépenses d’investissements :

- Attestation de réalisation conforme du programme, à défaut, taux de réalisation de celui-ci,

- Synthèse des dépenses engagées,

- Copie des factures réglées revêtues du visa du trésor public.

5-2 Mode de calcul du financement Facej et révision des droits

Le montant du financement au titre du Facej est déterminé par la Caf et détaillé en annexe 1 de la présente convention.

Ce financement est versé en fonction :

- de la réalisation des actions inscrites à la présente convention ;

- du niveau d’atteinte des objectifs ;

- du versement au préalable de la PSO et/ou de la PSEJ car les conditions inscrites dans les conventions PSO concernées et/ou les conventions Cej concernées pour ce versement ont été respectées ;

- de la production complète des justificatifs.

Ce montant peut être revu en cas :

- d’une anomalie constatée dans le niveau de financement du projet ; - de non respect d’une clause ;

- de réalisation partielle ou de l’absence d’une action ;

- d’une absence de versement ou d’un versement partiel de la PSO et/ou de la PSEJ. La Caf applique un taux de réfaction et notifie au partenaire le montant de la réfaction qui est appliquée.

La valorisation du bénévolat ne peut pas être prise en compte dans le calcul du financement Facej.

5-3 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue selon les dispositions précisées ci après :Séance du lundi 2 février 2009

237

Au titre des dépenses de fonctionnement :

La subvention ne peut être versée que si la présente convention a été signée et que, le cas échéant, le bilan des actions de l’année n-1 a été présenté aux services de la CAF. La subvention est versée en une fois au plus tard au 31 mars de l’année concernée. La première année, la subvention sera exceptionnellement versée au cours du premier trimestre 2009.

La non réalisation ou la réalisation partielle d’une action prévue à l’année n ampute d’autant la dotation versée à l’année n+1.

Au titre des dépenses d’investissement :

Délai de réalisation :

Le programme devra débuté dans un délai de 24 mois, à compter du 01 janvier de l’année sur laquelle le projet à été prévue.

Versement de l’aide :

Les paiements interviendront sur production des pièces justificatives demandées en fonction de chaque situation :

- Convention entre le Promoteur et la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde définissant l’objet de l’aide à l’investissement et ses modalités d’attribution,

- Copie de la convention attribuant la gestion de l’équipement à un tiers choisi par le bénéficiaire de l’aide à l’investissement,

- Copie de la Police d'Assurance garantissant les biens, faisant l'objet des participations de la Caisse d'Allocations Familiales,

- Acte d’acquisition du terrain ou de l’immeuble, ou bail de location,

- Situation de travaux établie et visée par l’Architecte ou l’entrepreneur responsable, - Notes d’honoraires d’architecte, éventuellement,

- Mémoire ou factures.

- Justificatifs des engagements financiers des co-contractants au plan du financement

Maintien de la destination des structures :

La destination des réalisations prévues dans la présente convention doit être maintenue pendant les durées suivantes :

Programmes d’équipement matériel et mobilier

- 5 ans, si financement inférieur à 7.600 euros

- 10 ans, si financement supérieur à 7.600 euros

Programmes de travaux

- 5 ans, si financement inférieur à 7.600 euros

- 10 ans, si financement compris entre 7.600 euros et 15.200 euros

- 15 ans, si financement compris entre 15.200 euros et 38.000 euros - 20 ans, si financement supérieur à 38.000 euros.

Par ailleurs, le propriétaire, bénéficiaire de l’aide, est dans l’obligation d’aviser la Caisse d’Allocations Familiales dans l’hypothèse de la vente de l’établissement subventionné.Séance du lundi 2 février 2009

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Sur le compte :

Etablissement Code Guichet Numéro de compte Clé RIB

30001 00215 C3300000000 82

A l’ordre de la Trésorerie municipale de Bordeaux.

Article 6 : Suivi des engagements et évaluation de la convention

Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi annuel réalisé en concertation avec l’ensemble des partenaires co-signataires.

A cet égard, la Caf et le partenaire conviendront conjointement des modalités matérielles permettant la mise en place du suivi des engagements.

Ces modalités pourront prendre la forme d’une rencontre annuelle, d’une instance de coordination ou d’un comité de pilotage.

La Caf procède à l’évaluation des projets qu’elle soutient, dans le cadre d’une démarche partagée.

L’évaluation en fin de contrat a pour objet de rendre compte de la réalisation des objectifs et de l’efficience du contrat "Fonds d’accompagnement du contrat enfance et jeunesse - zones urbaines sensibles».

Elle permet l’analyse du fonctionnement des services financés par la Caf, telle que décrite en annexe.

L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné aux articles 1 et 2 de la présente convention, sur l’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général.

Article 7 : Contrôle de l’activité financée dans le cadre de cette convention

Le partenaire doit pouvoir justifier en permanence de l’emploi des fonds reçus auprès de la Caf.

La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres caf dans le cadre d’interventions mutualisées procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l’ensemble des exercices couverts par cette convention. Ces contrôles servent à vérifier, la justification des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention sans que le partenaire ne puisse s’y opposer.

Le partenaire s’engage à mettre à la disposition de la Caf et, le cas échéant, de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, bulletins de salaires, comptabilité analytique, registre de présences, ressources des familles, facturation aux familles, agrément Pmi, déclaration jeunesse et sports, organigramme, état du personnel, contrats de travail ….

Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation des sommes versées.

Article 8 : Modification des termes de la convention

Toute modification d’une condition ou d’une modalité d’exécution de la présente convention est définie d’un commun accord entre les parties et fait l’objet d’un avenant à la présente convention.

L’avenant précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis à l’article 2, ni le terme de l’échéance de la convention.Séance du lundi 2 février 2009

239

Article 9 : Non respect des termes de la convention

Le non respect d’un des termes de la convention peut entraîner :

- la suspension immédiate des versements du financement Facej ;

- la dénonciation immédiate de la convention ;

- la récupération des sommes versées.

Article 10 : Résiliation

La présente convention peut être résiliée chaque année, à la date anniversaire de sa date de signature, par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.

En cas de non respect par le partenaire des engagements inscrits dans la présente convention ou de modification sans la signature d’un avenant tel qu’indiqué à l’article 8 de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Caf moyennant le respect d’un préavis de 2 mois formalisé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.

Les sommes non utilisées ou ayant fait l'objet d'un usage non conforme à leur destination feront alors l'objet d'un reversement à l'agent comptable de la Caf.

Article 11 : Durée et date d’effet de la convention.

La présente convention est conclue à compter du 01 janvier 2008 jusqu’au 31 décembre 2010.

Il est établi deux originaux de la convention financière pour la Caf et un original pour le partenaire co-signataire.

Toutes les pages de la convention, en 3 exemplaires, et l’annexe n°1 sont paraphées par les co-contractants.

Fait à Bordeaux, le

Monsieur Alain JUPPE Monsieur Jean-Louis HAURIE

Maire de la Ville de Bordeaux

« Lu et approuvé »

Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales

de la Gironde

« Lu et approuvé »Séance du lundi 2 février 2009

240

Annexe 1 : les actions retenues

Candidatures Caf de la Gironde

Actions proposées – Soutien au fonctionnement

Ville concernée :

Bordeaux

Montant sollicité

Objectif stratégique

Objectifs généraux

Nature de l’action

Descriptif sommaire

Public ciblé

2008

2009

2010

Recrutement

pour

optimiser

l’offre d’animation

Jeunes 6/17 ans

21 450

32 450

32 450

Recrutement d’animateurs jeunesse

Recrutement

pour

optimiser

l’offre d’animation « ados »

Jeunes 11/15 ans

11 688

11 688

11 688

Création de vacances sportives

Recrutement

pour

optimiser

l’offre d’animation

Jeunes 6/17 ans

3 025

27 151

38 775

Renforcer l’accueil

Recrutement

d’animateurs

activité

ludothèque

Recrutement

pour

optimiser

l’offre d’animation

Enfants/jeunes

3/12

ans

5 500

5 500

5 500

Recrutement

d’animateurs

activités

périscolaires

avec

extension

du

nombre de places ou de l’amplitude

Recrutement

pour

optimiser

l’offre périscolaire

Jeunes 3/11 ans

223

45 313

97 188

Corriger

les

effets

du

CEJ

endéveloppant les

offres

existantes

ou

en créant des offres nouvelles

Créer des places

Recrutement d’animateurs d’activités ALSH avec extension du nombre de places ou d’amplitude

Recrutement

pour

optimiser

l’offre d’animation

Jeunes 6/17 ans

29 547

83 631

Connaître

les

besoins

jeunes

pour

apporter

des

réponses adaptées

Formation des personnels

Réalisation d’un diagnostic

12/25 ans

22 000

Favoriser

la

professionnalisatio n des animateurs

Mise en place de groupes de paroles / actions parentalité

Formation pour l’accueil des 3/5 ans et des 12/15 ans

Equipes

structures

ZUS

11 000

11 000

Animations parents/enfants autour de l’école

Recrutement de professionnels

Familles

des

quartiers ZUS

1 100

1 100

1 100

Diversifier l’offre du Café des familles

Recrutement d’animateurs

Familles

des

quartiers ZUS

2 750

2 750

27 50

Renforcer

l’accompagnement

des

parents

Recrutement d’animateurs

Familles

des

quartiers ZUS

2 200

2 200

2 200

Soutenir

des

actions

de

parentalité

Structures multi-accueil

Recrutement pour permettre à la directrice de mieux accompagner les parents

Familles

des

quartiers ZUS

4 400

4 400

Favoriser le retour à l’emploi

Réservation

de

places

afin

de

favoriser

l’insertion

professionnelle et le recrutement de professionnels

Familles en insertion professionnelle

58 784

58 784

Promouvoir des

actions

innovantes

en

réponse

aux

problématique s des quartiers sensibles

Créer

des

actions

transversales

Optimiser l’animation

11 026

38 491

TOTAL

69 936

242 909

387 957Séance du lundi 2 février 2009

241

INVESTISSEMENT

Montant sollicité

Objectif stratégique

Objectifs généraux

Nature de l'action

Descriptif sommaire

2008

2009

2010

Renforcer l'accueil

Soutien aux equipements associatifs

Achat

de

matériel

10 000

2 200

Créer des places

Extension

des

capacités

d'accueil ALSH

Aménagement de locaux Construction

12 000

61 100

Corriger les effets du Cej

en

développant

les offres existantes ou

en

créant

des

offres nouvelles

Création d'équipement

Création

de

locaux pour des séjours ext.

5 500

5 500

TOTAL

22 000

68 800

5 500Séance du lundi 2 février 2009

242

Annexe 2 : Rappel des orientations du facej-zus

Afin d’améliorer l’offre d’accueil des 0-17 ans révolus, le Facej Zus a vocation à intervenir sur le développement quantitatif de l’offre de service et sur une meilleure prise en compte de la spécificité des besoins des publics demeurant sur des Zus.

Soutenir l’activité des équipements d’accueil situés en Zus ou accueillant une majorité de population résidant en Zus

Afin de développer l’offre de service, le Facej-Zus peut être mobilisé au titre de l’investissement et/ou du fonctionnement, pour des communes signataires d’un Cej.

9 Apporter une aide financière complémentaire aux nouveaux établissements d’accueil suivant trois axes :

Ces établissements bénéficient d’un soutien de l’institution qui leur verse des prestations de service ordinaires et la prestation de service enfance et jeunesse. Dans le cadre du Facej-Zus, il est proposé de leur apporter une aide financière complémentaire. Celle-ci est accordée aux établissements implantés en Zus ou recevant des publics issus de Zus et qui bénéficient de la Psej. Elle concerne les actions nouvelles initiées ayant donné lieu ou donnant lieu à la signature d’un Cej ou avenant à un Cej.

Elle intervient sur les champs de la petite enfance et de la jeunesse, suivant trois axes :

Compenser les surcoûts liés à la situation de l’établissement en Zus ou à l’accueil d’une population résidant majoritairement en Zus

- Deux types de difficultés sont identifiés pour ces établissements : une difficulté ponctuelle au démarrage liée à une montée en charge plus lourde ; et un surcoût pérenne lors du fonctionnement courant de la structure, lié notamment à des besoins plus nombreux en termes de taux d’encadrement.

- Pour répondre aux difficultés au démarrage, le Facej-Zus propose de prendre en charge le montant de réfaction qui devrait être appliqué aux établissements nouveaux situés en Zus ou accueillant majoritairement un public résidant en Zus.

- Pour répondre aux surcoûts pérennes, le Facej-Zus propose le financement de postes d’animateurs encadrants supplémentaires.

Soutenir une politique volontariste de ressources humaines en direction des professionnels de l’accueil

Du fait de conditions de travail moins attractives, la mobilité des professionnels exerçant en Zus est accentuée, mettant en jeu la qualité du service rendu aux familles. Une attention particulière portée sur la politique de ressources humaines menée en direction de ces professionnels permettra de leur offrir des conditions de travail plus satisfaisantes, notamment en leur ouvrant des perspectives de diversification de leurs pratiques et d’évolution de carrière au sein même de leur territoire. Dans ce contexte, le Facej-Zus peut être utilisé pour activer et soutenir des mesures en matière de ressources humaines volontaristes et diversifiées. Les financements pourront ainsi être mobilisés et dirigés vers les collectivités territoriales pour lesSéance du lundi 2 février 2009

243

soutenir dans le développement d’actions spécifiques de formation, d’information, de suivi individualisé (coaching) des personnels.

Favoriser des initiatives de décloisonnement et de désenclavement

Le Facej-Zus a également une fonction incitatrice. Il permet de subventionner des initiatives de décloisonnement qui se traduisent nécessairement par un surcoût de fonctionnement pour la structure. Le Facej-Zus pourra ainsi financer des modes de transport, des visites et actions de loisirs menées hors de la Zus (participation aux opérations Ville-Vie-Vacances par exemple), des interventions d’accompagnants culturels dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ou dans les accueils de loisir. Si le Facej-Zus peut être utilisé pour mener à bien ces actions de désenclavement, il pourra également être mobilisé pour financer la préparation de telles opérations.

9 Apporter des aides à l’investissement afin de développer l’offre d’accueil sur des Zus

Le Facej Zus peut être utilisé pour créer de nouveaux établissements d’accueil. Ces aides à l’investissement sont versées pour des établissements d’accueil de jeunes enfants implantés sur des Zus ou le cas échéant à des équipements implantés hors Zus, mais qui accueilleront majoritairement des populations résidant en Zus.

Concernant l’accueil individuel, et dans la mesure où l’activité des assistantes maternelles intervenant dans les Zus est souvent plus faible que sur les autres quartiers, la création de Ram, y compris à vocation départementale, est éligible au Facej-Zus. Toutefois, pour bénéficier de ce financement le Ram devra prévoir des actions spécifiques en direction de publics fragilisés résidant sur des Zus. Ces Ram devront notamment accompagner les familles qui éprouvent de réelles difficultés à devenir employeur d’une assistante maternelle.

Par ailleurs, les micro crèches peuvent constituer une réponse adaptée aux besoins atypiques des familles demeurant sur de Zus et pourront de ce fait bénéficier d’un financement au titre du Facej-Zus.

Mieux prendre en compte la spécificité des besoins des publics demeurant sur des Zus

9 Apporter un financement à la formalisation des projets d’établissements implantés sur des Zus

Les établissements implantés sur des Zus font face à des problématiques particulières et doivent donc mettre en œuvre des actions spécifiques adaptées à leur public et répondant à leurs besoins. Dans ce contexte, la présence d’un projet d’établissement solide, bien structuré, formalisé s’avère plus qu’ailleurs indispensable. Or, bien souvent, et même lorsqu’ils ne sont pas confrontés à des problématiques difficiles, les directeurs d’établissements ou les animateurs peinent à formaliser un vrai projet d’établissement qui cadre les missions, oriente les actions envisagées par l’établissement et valorise ainsi l’offre vis-à-vis du public. Et même lorsque le projet d’établissement est déjà formalisé, il est souvent difficile de renouveler les idées, de développer de nouvelles actions, mieux adaptées aux besoins du public.

C’est pourquoi le Facej-Zus peut financer une fonction de soutien méthodologique et d’aide à la réalisation, à la rédaction et à l’actualisation d’un projet d’établissement. De même, des séances d’analyse de pratique pourront bénéficier d’un soutien institutionnel. Elles ont vocation à poser un diagnostic des pratiques courantes de la structure et ainsi à déterminer des axes d’amélioration de la qualité de ces pratiques.Séance du lundi 2 février 2009

244

9 Apporter un financement à l’organisation de journées de sensibilisation Afin de favoriser l’emploi des assistantes maternelles demeurant sur des Zus et d’accompagner les familles dans leur rôle d’employeur, trois axes d’interventions relatifs à l’accueil individuel sont envisagés :

des supports d’information destinés aux parents en recherche d’un mode d’accueil et qui potentiellement peuvent se tourner vers une assistante maternelle demeurant en Zus ; accompagner les familles résidant en Zus et qui éprouvent des difficultés à endosser un rôle d’employeur d’une assistante maternelle (intervention ponctuelle d’un conseiller juridique, connexion à Internet pour accéder à Paje-emploi, etc.) ;

actions collectives conduites par le Ram ;

des journées de sensibilisations destinées aux assistantes maternelles demeurant sur des Zus.

MME FAYET. -

La délibération 39, c’est un complément au contrat Enfance Jeunesse dont parlait Brigitte COLLET tout à l’heure.

La Caisse d’Allocations Familiales a décidé d’accorder une aide spécifique pour les zones urbaines sensibles. 5 territoires de Bordeaux seront particulièrement concernés, les territoires qui sont classés ZUS.

La Caisse d’Allocations Familiales a validé le programme d’actions triennales présenté par la Ville de Bordeaux, ce qui nous permettra de bénéficier d’une aide complémentaire de 700.000 euros en fonctionnement et de 96.000 euros en investissement pour renforcer des actions du contrat Enfance Jeunesse dans les quartiers sensibles.

M. MARTIN. -

Pas de problèmes ?

(Aucun)

ADOPTE A L'UNANIMITESéance du lundi 2 février 2009

245

D -20090040

Développement Social Urbain. Prévention Correspondants de

Quartier. Autorisation. Signature.

Madame Véronique FAYET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

L’action des correspondants de quartier s’inscrit dans le champ de la Médiation Sociale. Cette action est en place depuis 2002 et est confiée à deux associations, la Régie de quartier « Habiter Bacalan » et l’association des centres d’animation de quartier de Bordeaux.

Leurs principales missions sont :

- l'information des habitants sur les ressources du quartier et le relais vers les structures pouvant leur être utiles

- la régulation amiable des petits conflits du quotidien

- l'intervention citoyenne face aux actes d'incivilité

- la veille technique en cas de problème sur l’espace public, en relais avec les agents de proximité et les bailleurs sociaux

- la veille contre les discriminations

- la médiation écoles - familles

Ils bénéficient d’une supervision mensuelle par l’association Alternative Médiation.

Leurs territoires d’intervention sont respectivement pour l’ACAQB 2 postes pour le secteur St Jean-Belcier-Ste Croix, 2 postes pour la Bastide, 2 postes sur le Grand Parc-Chartrons Nord et 1 poste de coordination.

Les territoires couverts par la Régie de quartier sont : 2 postes sur le Lac, 2 postes sur Bacalan et un temps partiel de coordination.

C’est pourquoi je vous demande, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :

- à faire procéder au versement de 60 623 € à la Régie de quartier « Habiter Bacalan » - à faire procéder au versement de 20 000 € à l’Association des Centres d’Animation de Quartier de Bordeaux.

- à signer les avenants correspondants

Ces sommes seront prélevées sur la ligne budgétaire prévue à cet effet au budget primitif 2009, fonction 523 compte 657.4.Séance du lundi 2 février 2009

246

Avenant n°7 relatif à la convention d'aide spécifique à l'action

« CORRESPONDANTS DE QUARTIER »

Entre la Ville de Bordeaux et l'association

Des Centres d'Animation de Quartier de Bordeaux

« Entre

La Ville de Bordeaux représentée par son Maire : Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération n° du Conseil Municipal en date du 2.02.2009, reçue à la Préfecture de la Gironde le .2009.

Ci-après dénommée « la Ville » d’une part,

Et,

L’ASSOCIATION des Centres d'Animation de Quartier de Bordeaux, association loi 1901,représentée par son Président, Monsieur Marc LAJUGIE, habilité aux fins des présentes par les statuts de l’association.

Ci-après dénommée « l’Employeur » d’autre part, ».

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet de définir le montant et les modalités de l’aide financière apportée par la Ville de Bordeaux à l’Association A.C.A.Q.B, en vue de concourir au financement des emplois de 2 postes pour le secteur St Jean-Belcier-Ste Croix, 2 postes pour la Bastide, 2 postes sur le Grand Parc-Chartrons Nord et 1 poste de coordination.

ARTICLE 2 : Aide de la Ville

La Ville de Bordeaux apporte son soutien financier sur la partie résiduelle non prise en charge par l’Etat à hauteur de 20 000 €

ARTICLE 3 : - Mode de règlement –

Pour l’année 2009, la subvention de la Ville de Bordeaux dédiée à la réalisation de l’activité retenue, s’élèvera à 20 000 €.

Elle sera versée après signature de cet avenant.

Elle sera créditée au compte de l’Association n°08012578603/85 Etablissement caisse d’épargne Aquitaine Poitou Charentes.Séance du lundi 2 février 2009

247

ARTICLE 4 : Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an à compter du 1.01.2009 jusqu’au 31.12. 2009.

ARTICLE 5 : Evaluation de l’activité

L’association s’engage à adresser annuellement à la Ville de Bordeaux :

un bilan de l’exercice de l’activité qui comprendra notamment une analyse des interventions réalisées par les correspondants de quartier sur chaque secteur concerné. un bilan comptable relatif à l’activité,

un bilan prévisionnel pour l’année suivante.

ARTICLE 6 : Résiliation de la convention

La convention sera résiliée par la ville en cas notamment de non respect des présentes par l’association, d’infraction à la réglementation du travail, de fausses déclarations ou d’une utilisation de l’aide perçue non conforme à sa destination.

En cas de résiliation pour une des raisons précitées, l’association s’engage à rembourser à la ville les sommes perçues.

ARTICLE 7 : Election de domicile

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir : pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville

pour l'Association des centres d'Animation de Quartier de Bordeaux, 10 rue Vilaris

33 000 Bordeaux

Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le .2009.

Pour la Ville de Bordeaux

LE MAIRE

Pour l'Association

LE PRESIDENTSéance du lundi 2 février 2009

248

Avenant n°7 relatif à la convention d'aide spécifique à l'action

« CORRESPONDANTS DE QUARTIER »

Entre la Ville de Bordeaux et l'association

Régie de quartier "Habiter Bacalan"

« Entre

La Ville de Bordeaux représentée par son Maire : Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération n° du Conseil Municipal en date du 2.02.2009, reçue à la Préfecture de la Gironde le .

Ci-après dénommée « la Ville » d’une part,

Et,

L’ASSOCIATION Régie de quartier "Habiter Bacalan", association loi 1901,représentée par son Président, Monsieur Robert VENTURI, habilité aux fins des présentes par les statuts de l’association.

Ci-après dénommée « l’Employeur » d’autre part, ».

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet de définir le montant et les modalités de l’aide financière apportée par la Ville de Bordeaux à l’Association Régie de quartier "Habiter Bacalan", en vue de concourir au financement des emplois de 4 Correspondants de Quartier (Le Lac et Bacalan) et d’un temps partiel de coordination, en application de la convention conclue entre les deux parties le 06 08 02.

ARTICLE 2 : Aide de la Ville

La Ville de Bordeaux apporte son soutien financier à hauteur de 60 623 €

ARTICLE 3 : Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an à compter du 1.01.2009 jusqu’au 31.12. 2009.

ARTICLE 4 : Evaluation de l’activité

L’association s’engage à adresser annuellement à la Ville de Bordeaux : un bilan de l’exercice de l’activité qui comprendra notamment une analyse des résultats comparés aux objectifs quantitatifs décrits dans le dossier de présentation du projet, ainsi que la description des actions engagées au bénéfice du salarié,

un bilan comptable relatif à l’activité,

un bilan prévisionnel pour l’année suivante.Séance du lundi 2 février 2009

249

ARTICLE 5 : Résiliation de la convention

La convention sera résiliée par la ville en cas notamment de non respect des présentes par l’association, d’infraction à la réglementation du travail, de fausses déclarations ou d’une utilisation de l’aide perçue non conforme à sa destination.

En cas de résiliation pour une des raisons précitées, l’association s’engage à rembourser à la ville les sommes perçues.

ARTICLE 6 : Election de domicile

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir : pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville

pour l'Association Régie de quartier "Habiter Bacalan"

Résidence Le Cordouan, 62 rue Joseph Brunet

33 300 Bordeaux

Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le 2009

Pour la Ville de Bordeaux

LE MAIRE

Pour l'Association

LE PRESIDENT

MME FAYET. -

La délibération 40 est une délibération quasi habituelle puisque depuis 6 ans nous avons un dispositif de correspondants de quartier dans un certain nombre de quartiers de la ville qui font à la fois de l’information, de la régulation des petits conflits, une veille contre les discriminations, de la médiation entre les écoles et certaines familles.

C’est la poursuite de ce dispositif.

Il s’agit du versement de la subvention de fonctionnement aux 2 associations support que sont la Régie de quartier de Bacalan et l’Association des centres d’animation de quartier.

M. MARTIN. -

Merci.

Mme COLLET sur ce dossier.

MME COLLET. -

Ce n’est pas tout à fait sur ce dossier mais cela a un rapport avec la solidarité.

La commission Solidarité du Conseil Municipal des Enfants va vous proposer prochainement des affiches comme celle-ci que vous allez voir fleurir dans les mairies de quartier et dans les écoles pour une collecte de vêtements d’enfants pour les enfants qui en ont le plus besoin. Actuellement je pense qu’il y en a beaucoup qui en bénéficieraient.Séance du lundi 2 février 2009

250

Comme c’est une proposition d’enfants pour les enfants, je vous remercie d’y accorder beaucoup d’attention. Merci.

M. MARTIN. -

Merci de féliciter ces enfants qui ont bien travaillé.

Sur ce dernier dossier de Véronique FAYET pas de difficultés ?

(Aucune)

ADOPTE A L'UNANIMITE