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Procès Verbal - PV 00049472 D
Document publié le Lundi 26 février 2018 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00049472 D)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque,
DELEGATION DE Monsieur Nicolas FLORIAN
227 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/33
Conditions d'octroi de la garantie de la Ville de Bordeaux à
certains créanciers de l'Agence France Locale - Année 2017
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres,
collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre (ci-après les Membres).
Institué par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT), aux termes desquelles,
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme
régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont
l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et
sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales et
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre actionnaires. Cette
activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement
d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources
garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L.2252-5, L.3231-4, L.3231-5, L.4253-1,
L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la
filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en
œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés », le Groupe Agence
France Locale est composé de deux sociétés :
- L’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
-
L’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.
L’Agence France Locale a reçu son agrément en tant qu’établissement de crédit spécialisé le 22 décembre 2014 et est habilitée depuis le 12 janvier 2015 à consentir des prêts aux Membres du Groupe Agence France Locale.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
La Commune de Bordeaux a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 27 janvier 2014.
228 Séance du lundi 26 février 2018
L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la Ville de Bordeaux qui n’ont pas été totalement amortis). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
229 Séance du lundi 26 février 2018
Le Conseil Municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n° D2014/177 en date du 4 avril 2014 ayant confié à Monsieur le Maire la compétence en matière d’emprunts ;
Vu la délibération n° D2014-6 en date du 27 janvier 2014 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la Ville de Bordeaux,
Vu l’acte constitutif signé le 22 octobre 2013 par la Ville de Bordeaux,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Ville de Bordeaux, afin que la Ville de Bordeaux puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes
ENTENDU le rapport de présentation ;
CONSIDERANT QUE Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des membres (le Pacte), la possibilité pour un membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit membre, d’une garantie à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie)
DECIDE
Article 1 : que la Garantie de la Ville de Bordeaux est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
Article 2 : que le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2017 est égal au montant maximal des emprunts que la Ville de Bordeaux est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2017,
Article 3 : que la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par la Ville de Bordeaux pendant l’année 2017 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.
Article 4 : que la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité
d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et si la Garantie est appelée, la
Ville de Bordeaux s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans
un délai de 5 jours ouvrés ;
Article 5 : que le nombre de Garanties octroyées par Monsieur le Maire au titre de l’année 2017
sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des
sommes inscrites au budget primitif 2017, et que le montant maximal de chaque Garantie sera
égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement ;
230 Séance du lundi 26 février 2018
Article 6 : d’autoriser Monsieur le Maire, pendant l’année 2018, à signer le ou les engagements
de Garantie pris par la Ville de Bordeaux, dans les conditions définies ci-dessus, conformément
aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;
Article 7 : d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE DU FRONT NATIONAL
231 MME CALMELS
Monsieur FLORIAN.
M. FLORIAN
Merci. Tout est dans la délibération, même si c’est un procédé un peu compliqué. Il s’agit de garantir l’encours que l’on va prendre auprès de l’Agence France locale par une garantie propre de la ville, sachant qu’effectivement on est membre de cet établissement de crédit qui est habilité à accorder des concours financiers aux collectivités. Donc, nous allons faire appel à eux pour 2018, mais on nous demande de garantir cet encours, pour le montant de crédits que l’on fera auprès d’eux, d’emprunts qu’on fera auprès d’eux.
MME CALMELS
Merci. Madame BOUILHET.
MME BOUILHET
Oui, Madame l’Adjointe, mes Chers Collègues, comme il est précisé dans cette délibération, la commune de Bordeaux a délibéré pour adhérer au groupe Agence France locale le 27 janvier 2014. Nous n’étions pas membre du Conseil municipal à cette date, et nous n’avons donc pas pu nous exprimer à ce sujet. Nous ne discutons pas de l’utilité d’une structure comme l’Agence France locale. Monsieur le Maire en est l’un des membres fondateurs avec Monsieur Gérard COLLOMB. Nous tenons cependant à préciser qu’elle ne correspond pas aux intérêts de la France. Ce type de structure participe à la politique de mondialisation dans un des aspects qui nous semble contraire à l’intérêt national. La dette des collectivités territoriales françaises est ainsi détenue par des capitaux principalement étrangers. Cela implique une perte de la souveraineté nationale qui est essentielle à nos yeux. D’autres pays dans le monde, et même en Europe, ont choisi une politique d’endettement auprès de créanciers nationaux. Nous pensons au Japon, à l’Italie, et bien d’autres encore. Comme le relatait le quotidien LE MONDE, en mars 2017, l’endettement à 250 % du PIB du Japon est un souci mineur puisque la dette est détenue à plus de 90 % par les Japonais, les protégeant d’une attaque des marchés. C’est pour cette raison que nous nous abstiendrons sur cette délibération.
MME CALMELS
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Le Groupe FN. Merci.
MME JARTY-ROY
Délibération 34 : « Association « La Fabrique POLA ».
232 GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE
MEMBRES
Version 2016.1
233 - i -
TABLE DES MATIERES
TITRE I DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION ..............................................................2
1. Définitions .....................................................................................................................2
2. Règles d’interprétation ..................................................................................................3
TITRE II MODALITÉS DE LA GARANTIE.......................................................................5
3. Objet de la Garantie .......................................................................................................5
4. Bénéficiaires de la Garantie...........................................................................................5
5. Plafond de la Garantie ...................................................................................................5
6. Nature juridique de l’obligation du Garant ...................................................................6
TITRE III APPEL DE LA GARANTIE ................................................................................7
7. Personnes habilitées à appeler la Garantie ....................................................................7
8. Conditions de l’appel en Garantie .................................................................................7
9. Modalités d’appel ..........................................................................................................7
TITRE IV PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE ..................................................11
10. Date de paiement .........................................................................................................11
11. Modalités de paiements ...............................................................................................11
TITRE V DURÉE DE LA GARANTIE ...............................................................................12
12. Date d’effet ..................................................................................................................12
13. Terme...........................................................................................................................12
14. Résiliation anticipée ....................................................................................................12
TITRE VI RECOURS ............................................................................................................13
15. Subrogation .................................................................................................................13
16. Recours entre les Membres .........................................................................................13
TITRE VII COMMUNICATION .........................................................................................14
17. Information des Bénéficiaires......................................................................................14
18. Publicité .......................................................................................................................14
19. Notifications ................................................................................................................14
TITRE VIII STIPULATIONS FINALES ............................................................................15
20. Impôts et taxes .............................................................................................................15
21. Droit applicable et tribunaux compétents ....................................................................15
LISTE DES ANNEXES .........................................................................................................16
234 - 1 -
GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE
ENTRE
(1) La Collectivité ayant signé un Engagement de Garantie (le Garant) ;
ET
(2) AGENCE FRANCE LOCALE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé « Tour Oxygène », 10-12 Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale) ;
EN PRÉSENCE DE :
(3) AGENCE FRANCE LOCALE – SOCIÉTÉ TERRITORIALE, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41, quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ;
EN FAVEUR DE :
(4) de tout titulaire de tout Titre Garanti décrit à l’Article 4.1 (le Bénéficiaire) à titre de stipulation pour autrui, conformément aux dispositions de l’article 1121 du Code civil.
IL EST TOUT D’ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT
(A) La Société Territoriale et l’Agence France Locale ont été constituées respectivement les 3 et 17 décembre 2013 dans le but de contribuer au financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, codifié à l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales.
(B) Le Garant est Membre du Groupe Agence France Locale et a vocation à bénéficier de financements consentis par l’Agence France Locale.
(C) Conformément aux dispositions légales, aux statuts de la Société Territoriale et au pacte d’actionnaires conclu entre les Membres du Groupe Agence France Locale, la Société Territoriale et l’Agence France Locale (le Pacte), la qualité de Membre de plein d’exercice du Groupe Agence France Locale et le bénéfice de financements consentis par l’Agence France Locale sont conditionnés à l’octroi par chacun des Membres d’une garantie conforme au modèle arrêté par le Conseil d’administration de la Société Territoriale.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
235 - 2 -
TITRE I
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1. DÉFINITIONS
Les termes utilisés avec une majuscule dans la présente Garantie auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :
Agence France Locale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Annexe signifie une annexe à la présente Garantie ;
Appel en Garantie signifie tout appel au titre de la présente Garantie réalisé conformément aux stipulations de la présente Garantie ;
Article signifie un article du présent Modèle de Garantie ;
Bénéficiaire a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Collectivité signifie les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français ainsi que toute entité qui serait légalement autorisée à participer au mécanisme mis en œuvre par le Groupe Agence France Locale ;
Date d’Expiration a le sens qui lui est donné à l’Article 13.1 ;
Demande d’Appel a le sens qui lui est donné à l’Article 8.3 ;
Demande de Remboursement signifie la somme de toute demande de remboursement effectuée auprès du Garant par ou au nom d’un ou plusieurs autres Membres dans le cadre du mécanisme décrit à l’Article 16 ;
Encours de Crédit signifie la somme de tout montant dû, à tout instant, par le Garant, en principal, intérêts et accessoires à l’Agence France Locale, à l’exclusion des montants dus par le Garant, en principal, intérêts et accessoires à l’Agence France Locale au titre des encours de crédits initialement consentis pour une période maximale de 364 jours ;
Engagement de Garantie signifie l’engagement de garantie conforme au modèle figurant en Annexe A au présent Modèle de Garantie qui a été signé par le Garant ;
Garant a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Garantie signifie la garantie autonome à première demande consentie par le Garant en application des termes de sa ou de ses Engagement(s) de Garanties et du présent Modèle de Garantie ;
Garantie Société Territoriale signifie toute garantie consentie par la Société Territoriale en considération des obligations financières de l’Agence France Locale ;
Groupe Agence France Locale désigne collectivement la Société Territoriale et l’Agence France Locale ;
Jour Ouvré signifie tout jour autre que le samedi, le dimanche, un jour férié ou un jour durant lequel les banques sont tenues par la loi d’être fermées en France ou autorisées par la loi à être fermées en France ;
Membre signifie le Garant ainsi que toute Collectivité ayant adhéré au Groupe Agence France Locale conformément aux statuts de la Société Territoriale ainsi qu’au Pacte ;
Modèle de Garantie signifie le présent document régissant les modalités de la Garantie donnée par le Garant au titre d’un ou plusieurs Engagements de Garantie ;
Pacte a le sens qui lui est donné au paragraphe (C) du préambule du présent Modèle de Garantie ;
236 - 3 -
Partie signifie le Garant, l’Agence France Locale ainsi que tout Bénéficiaire ayant accepté de devenir une partie à la présente Garantie ;
Plafond de la Garantie a le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;
Plafond Initial a le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;
Remboursement Effectif signifie la somme de tout montant effectivement payé au Garant en lien avec la présente Garantie par d’autres Membres, l’Agence France Locale, la Société Territoriale ou une personne ayant bénéficié d’un paiement indu au titre de la présente Garantie ;
Représentant a le sens qui lui est donné à l’Article 7 ;
Site a le sens qui lui est donné à l’Article 5.2(c) ;
Société Opérationnelle a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Société Territoriale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Titres Garantis a le sens qui lui est donné à l’Article 4.1.
2. RÈGLES D’INTERPRÉTATION
2.1. Principes Généraux
2.1.1 La signification des termes définis s’applique indifféremment au singulier et au pluriel de ces termes et, le cas échéant, au masculin ou au féminin.
2.1.2 Les titres utilisés dans le présent Modèle de Garantie ont été insérés uniquement pour la commodité de lecture et n’affectent ni le sens ni l’interprétation du présent Modèle de Garantie.
2.1.3 A moins que le contexte nécessite qu’il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s’entend de la disposition telle qu’elle aura été modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations stipulées par le présent Modèle de Garantie.
2.1.4 Toute référence à un autre document s’entend de ce document tel qu’il pourra être modifié ou remplacé.
2.1.5 Les exemples suivant les termes « inclure », « incluant », « notamment », « en particulier » et autres termes ayant le même sens ne sont pas limitatifs.
2.2. Modèle de Garantie et Engagements de Garantie
2.2.1 La présente Garantie est basée sur le Modèle de Garantie dans sa version 2016.1 qui a été arrêté par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale le 26 novembre 2015.
2.2.2 Lors de la conclusion de tout contrat ou acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit d’un Membre, ce dernier est invité à signer un Engagement de Garantie au titre duquel il s’engage à consentir une garantie, en application et conformément aux stipulations du présent Modèle de Garantie, dans la limite de la somme des Plafonds Initiaux stipulés dans ledit Engagement de Garantie et les Engagements de Garanties préalables et non expirés.
2.2.3 Bien que chaque Engagement de Garantie soit signé à l’occasion de la conclusion d’un contrat ou d’un acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit du Garant, l’engagement dudit Garant n’est conditionné qu’à la réalité de l’Encours de Crédit et non à la validité des contrats ou actes ayant conduit à sa conclusion.
237 - 4 -
2.2.4 Chaque Engagement de Garantie fait l’objet d’une approbation par l’organe compétent du Garant, le cas échéant de façon groupée, de façon à garantir la validité de l’engagement dudit Garant.
2.3. Pluralité de Modèles de Garantie
2.3.1 Chaque Engagement de Garantie et le Modèle de Garantie constituent ensemble un tout indivisible et le Garant ne peut pas se voir opposer un Modèle de Garantie qu’il n’aurait pas expressément accepté dans un Engagement de Garantie.
2.3.2 En cas de conclusion d’un Engagement de Garantie par le Garant faisant référence à un Modèle de Garantie différent de la version 2016.1, les Encours de Crédit dudit Garant feront l’objet d’une individualisation.
2.3.3 Les titulaires de Titres Garantis émis jusqu’à la date de signature de l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie donné, pourront se prévaloir, pour la totalité de l’Encours de Garantie dudit Garant au choix, soit du dernier Modèle de Garantie accepté par le Garant dans un Engagement de Garantie à la date d’émission desdits Titres Garantis, soit des Modèles de Garantie postérieurs également acceptés par le Garant dans un Engagement de Garantie subséquent, étant néanmoins précisé que tout Appel en Garantie devra faire référence à un seul Modèle de Garantie.
2.3.4 Les titulaires de Titres Garantis émis postérieurement à la date de signature de l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie postérieur à la version 2016.1 ne pourront se prévaloir que des Modèles de Garantie postérieurs acceptés par le Garant.
238 - 5 -
TITRE II
MODALITÉS DE LA GARANTIE
3. OBJET DE LA GARANTIE
Le Garant s’engage inconditionnellement et irrévocablement à payer à tout Bénéficiaire, à première demande, toute somme indiquée dans l’Appel en Garantie dans la limite du Plafond de Garantie visé à l’Article 5. L’Appel en Garantie devra être strictement conforme aux exigences du TITRE III de la présente Garantie.
4. BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE
4.1. La Garantie est conférée au bénéfice de toute personne titulaire d’un titre éligible, la détention d’un titre éligible résultant de :
(a) l’inscription en compte, dans les registres de l’Agence France Locale ou d’un intermédiaire financier, comme titulaire d’un titre financier dont les
modalités indiquent qu’il est éligible au bénéfice de la Garantie ;
(b) la détention d’un document signé par l’Agence France Locale indiquant que ce document est éligible au bénéfice de la Garantie ;
(ci-après un Titre Garanti).
4.2. La Garantie concerne les Titres Garantis existants ainsi que les Titres Garantis futurs ou à émettre.
5. PLAFOND DE LA GARANTIE
5.1. Le plafond de la Garantie (le Plafond de la Garantie) consentie par le Garant est égal à tout instant au montant total de son Encours de Crédit auprès de l’Agence France Locale :
(a) diminué de tout Appel en Garantie, à l’exception de l’Appel en Garantie pour les besoins duquel doit être calculé le Plafond de la Garantie ;
(b) augmenté de tout paiement reçu par ce Membre en application d’un Remboursement Effectif ;
(c) diminué de toute Demande de Remboursement.
5.2. Il est par ailleurs précisé que :
(a) les éléments conduisant à une réduction du Plafond de la Garantie ne sont plus opposables aux Bénéficiaires à compter de la date à laquelle ils ont
appelé la Garantie ;
(b) en cas d’Appel en Garantie et/ou de Demandes de Remboursement multiples,
(i) il sera tenu compte, pour la détermination du Plafond de la
Garantie, des demandes reçues le Jour Ouvré précédant la date de
calcul ;
(ii) il ne sera pas tenu compte des demandes reçues postérieurement
au Jour Ouvré précédant la date de calcul et, dans l’hypothèse où
le Plafond de la Garantie serait inférieur au total desdites
demandes, l’obligation de paiement du Garant bénéficiera aux
Bénéficiaires au prorata de leur demandes ;
(c) tout Bénéficiaire peut à tout moment se prévaloir dans un Appel en Garantie du montant de l’Encours de Crédit estimé au dixième (10ème) Jour Ouvré
suivant la date d’Appel en Garantie, tel que publié par l’Agence France
239 - 6 -
Locale sur son site internet (le Site) pour chaque Membre conformément à
l’Article 17.1, ce montant étant réputé faire foi jusqu’à ce qu’une Partie
apporte la preuve contraire.
5.3. Afin d’éviter toute ambigüité, le Plafond de la Garantie ne peut en aucun cas excéder la somme de chaque Plafond Initial stipulé dans chaque Engagement de Garanties dont la Date d’Expiration n’est pas intervenue.
6. NATURE JURIDIQUE DE L’OBLIGATION DU GARANT
6.1. La présente Garantie constitue une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil.
6.2. En conséquence, le Garant ne peut opposer ou faire valoir aucune exception ou objection de quelque nature que ce soit (à l’exception de celles figurant à l’article 2321 du Code civil), et notamment toute exception ou objection que l’Agence France Locale pourrait avoir à l’encontre du Bénéficiaire, sous réserve néanmoins du respect des stipulations de la présente Garantie.
6.3. Sous réserve des stipulations de l’Article 14, toutes les stipulations de la présente Garantie conserveront leur plein effet quelle que soit l’évolution de la situation financière, juridique ou autre de l’Agence France Locale ou du Garant. En particulier, la Garantie conservera son plein effet vis-à-vis des Bénéficiaires au cas où l’Agence France Locale demanderait la nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur (ou ferait l’objet d’une telle demande), conclurait un accord amiable avec ses créanciers ou ferait l’objet de l’une des procédures du Livre VI du Code de commerce.
240 - 7 -
TITRE III
APPEL DE LA GARANTIE
7. PERSONNES HABILITÉES À APPELER LA GARANTIE
La présente Garantie pourra être appelée par les personnes suivantes :
(a) chaque Bénéficiaire, pour ce qui le concerne ;
(b) le représentant de la masse ou toute personne habilitée à exercer des sûretés ou garanties pour le compte des Bénéficiaires conformément au droit
applicable ou aux stipulations des Titres Garantis (le Représentant), pour le
compte des personnes qu’il est habilité à représenter ; ou
(c) la Société Territoriale, pour le compte de tout Bénéficiaire.
8. CONDITIONS DE L’APPEL EN GARANTIE
8.1. Appel par les Bénéficiaires
L’Appel en Garantie par les Bénéficiaires n’est soumis à aucune condition.
8.2. Appel par les Représentants
L’Appel en Garantie par les Représentants n’est soumis à aucune condition.
8.3. Appel par la Société Territoriale
La Société Territoriale peut décider d’appeler la Garantie dans les cas limitativement énumérés ci-dessous :
(a) en cas d’appel de la Garantie Société Territoriale ;
(b) en cas de demande de l’Agence France Locale de procéder à un Appel en Garantie (une Demande d’Appel).
9. MODALITÉS D’APPEL
9.1. Principe
9.1.1 Une demande de paiement qui remplit, en substance et formellement, les exigences stipulées par le présent acte (en ce compris les modèles d’Appels en Garantie figurant en Annexe) constitue un appel en garantie pour les besoins de la présente Garantie (un Appel en Garantie). La Garantie peut-être appelée en une ou plusieurs fois.
9.1.2 Un Appel en Garantie effectué pour un montant supérieur au Plafond de la Garantie sera réputé avoir été fait pour un montant égal au Plafond de la Garantie sans que cela remette en cause sa validité.
9.1.3 Un Appel en Garantie doit nécessairement être libellé en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France.
9.1.4 Un Appel en Garantie doit nécessairement indiquer sur quel Modèle de Garantie il est basé. Néanmoins, et conformément aux stipulations de l’Article 2.2, un Appel en Garantie peut bénéficier de la totalité du Plafond de la Garantie, y compris lorsque le Plafond de la Garantie résulte de la conclusion de plusieurs Engagements de Garantie par le Garant.
9.1.5 Un Appel en Garantie doit nécessairement être rédigé en français.
9.1.6 Une demande de paiement non conforme à ces exigences ne sera pas considérée comme valable et sera réputée ne jamais avoir été émise.
241 - 8 -
9.2. Appel par les Bénéficiaires
9.2.1 Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe B, laquelle devra être signée par une personne dûment autorisée par le Bénéficiaire concerné et être notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.
9.2.2 Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation d’inscription en compte ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant
(i) l’existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne
puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie ;
(ii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie
Société Territoriale en vue du recouvrement de la même somme
(ou que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en tout hypothèse sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser
son appel ;
(iii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties
consenties par d’autres Membres en vue du recouvrement de la
même somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés
conformément aux termes desdites garanties), en tout hypothèse
sans que cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de
diviser son appel ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne
rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de
compensation ou de règlement-livraison de titres.
9.3. Appel par un Représentant
9.3.1 Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe C, laquelle devra être signée par le Représentant ou une personne dûment habilitée par ce dernier conformément aux dispositions légales applicables et être notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.
9.3.2 Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ou, le cas échéant, les modalités
d’allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système
de compensation ou de règlement-livraison ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Représentant indiquant
242 - 9 -
(i) l’existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne
puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie ;
(ii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie
Société Territoriale en vue du paiement de la même somme (ou
que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en toute hypothèse, sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du demandeur de diviser
son appel ;
(iii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties
consenties par d’autres Membres en vue du paiement de la même
somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés conformément
aux termes desdites garanties), en toute hypothèse, sans que cette
déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser son
appel ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne
rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de
compensation ou de règlement-livraison de titres ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.
9.4. Appel par la Société Territoriale
9.4.1 Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe D, laquelle devra être signée par le Directeur Général de la Société Territoriale ou par toute personne dûment habilitée à cet effet conformément aux dispositions légales applicables.
9.4.2 Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale résultant d’un appel de la Garantie Société Territoriale devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris ses annexes ou la copie de la Demande d’Appel émise par l’Agence France
Locale, à l’exclusion de ses annexes ;
(b) la déclaration sur l’honneur du demandeur confirmant l’appel de la Garantie Société Territoriale ou l’existence d’une Demande d’Appel ;
(c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits titulaires ou, le cas échéant, les modalités
d’allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système
de compensation ou de règlement-livraison ;
(d) le relevé d’identité bancaire du compte ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte des titulaires de Titres Garantis
visés au paragraphe (c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent
être virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à
l’Article 9.4.3.
9.4.3 En cas d’Appel en Garantie, la Société Territoriale instruit, simultanément à l’émission de l’Appel en Garantie, la Caisse des dépôts et consignations de payer les titulaires de Titres Garantis visés à l’Article 9.4.2(c) à la date à laquelle les sommes appelées leur seraient dues par l’Agence France Locale.
243 - 10 -
9.4.4 La notification d’appel devra également indiquer la date à laquelle le versement des fonds appelés devra avoir été effectué.
9.4.5 La forme et les modalités des Demandes d’Appels sont arrêtées par le Conseil d’Administration et ne sont pas une condition de validité de l’Appel en Garantie effectué par la Société Territoriale.
244 - 11 -
TITRE IV
PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE
10. DATE DE PAIEMENT
10.1. Libération en cas d’appel par les Bénéficiaires ou leurs Représentants
En cas d’Appel en Garantie par les Bénéficiaires ou leurs Représentants, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’Appel en Garantie.
10.2. Libération en cas d’appel par la Société Territoriale
En cas d’Appel en Garantie par la Société Territoriale, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’Appel en Garantie ou à toute date ultérieure stipulée dans l’Appel en Garantie.
11. MODALITÉS DE PAIEMENTS
11.1. Compte et mode de paiement
Les fonds doivent être versés par virement bancaire sur le compte indiqué dans l’Appel en Garantie.
11.2. Devise de paiement
Les fonds doivent être versés en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France.
245 - 12 -
TITRE V
DURÉE DE LA GARANTIE
12. DATE D’EFFET
La présente Garantie entre en vigueur à la date de signature par le Membre d’un Engagement de Garantie.
13. TERME
13.1. Date d’Expiration
La Garantie prend fin à la date d’échéance stipulée dans l’Engagement de Garantie (la Date d’Expiration).
13.2. Effet du terme
La Garantie ne peut plus faire l’objet d’aucun d’Appel en Garantie à l’issue de la Date d’Expiration.
14. RÉSILIATION ANTICIPÉE
14.1. Cas de résiliation anticipée
Nonobstant les stipulations de l’Article 13, la Garantie peut être résiliée par anticipation :
(a) à tout moment avec l’accord du Garant, de la Société Territoriale et de l’Agence France Locale ; ou
(b) en cas d’ouverture d’une procédure du Livre VI du Code de commerce à l’encontre de l’Agence France Locale, à la demande du Garant ; ou
(c) de façon automatique, en cas de signature par le Garant d’un Engagement de Garantie visant une version ultérieure de Modèle de Garantie.
14.2. Effet de la résiliation anticipée
14.2.1 La résiliation de la Garantie ne limite pas les capacités d’appel des titulaires de Titres Garantis dont les Titres Garantis sont antérieurs à la date de résiliation.
14.2.2 Aucune personne ne pourra en revanche se prévaloir de la Garantie à raison d’un titre financier ou d’un document postérieur à la date de résiliation.
246 - 13 -
TITRE VI
RECOURS
15. SUBROGATION
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant est subrogé dans les droits du Bénéficiaire à hauteur du montant payé et sur la base du Titre Garanti ayant servi de fondement à l’Appel en Garantie.
16. RECOURS ENTRE LES MEMBRES
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant bénéfice d’un recours personnel contre les autres Membres dont les modalités sont stipulées dans le Pacte.
247 - 14 -
TITRE VII
COMMUNICATION
17. INFORMATION DES BÉNÉFICIAIRES
17.1. L’Agence France Locale s’engage à rendre publiques, sur son Site, à tout moment, les informations suivantes :
(a) l’Encours de Crédit de chaque Membre le premier (1er) Jour Ouvré précédant la date de mise à jour du Site ou à toute date ultérieure ;
(b) l’Encours de Crédit estimé de chaque Membre, en l’absence de remboursement anticipé de tout ou partie de l’encours consenti le dixième
(10ème) Jour Ouvré suivant la date de mise à jour du Site ;
(c) l’allocation des Encours de Crédit susvisés par version des Modèles de Garantie ;
(d) l’adresse et la personne à qui doit être envoyé un Appel en Garantie pour chaque Garant ;
(e) le montant des Appels en Garantie dont elle a connaissance.
17.2. L’Agence France Locale s’engage à mettre à jour le Site chaque Jour Ouvré.
17.3. L’Agence France Locale s’engage à souscrire un contrat avec un prestataire de service informatique externe qui sera en mesure et aura l’obligation de publier les informations susvisées sur un site internet de secours en cas de défaillance du Site. En cas de défaillance financière de l’Agence France Locale, ce dernier aura l’obligation de maintenir l’information accessible pendant une période minimale de six (6) mois à compter de l’ouverture d’une procédure de règlement ou de liquidation judicaire à l’encontre de l’Agence France Locale.
18. PUBLICITÉ
L’Agence France Locale est autorisée à porter à la connaissance de tout Bénéficiaire par tout moyen de son choix, l’existence et les termes de la présente Garantie.
19. NOTIFICATIONS
19.1. Toute notification ou communication au titre de la présente Garantie, y compris tout Appel en Garantie, devra être effectuée par écrit et adressée, au choix de l’émetteur de la notification :
(a) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
(b) par remise en main propre contre décharge, que ce soit par l’émetteur de la notification lui-même ou par porteur ou service de courrier rapide ; ou
(c) par huissier de justice.
19.2. Toute communication faite ou tout document envoyé par une personne à une autre au titre de la Garantie ou concernant celle-ci produira ses effets à compter de :
(a) sa réception attestée par l’avis de réception, la décharge ou l’huissier de justice ;
(b) du Jour Ouvré suivant la présentation de la notification attestée par l’avis de dépôts, un tiers ou l’huissier de justice.
19.3. Toute notification ou communication au Garant, à l’Agence France Locale ou à la Société Territoriale devra être adressée à l’adresse indiquée sur le Site.
248 - 15 -
TITRE VIII
STIPULATIONS FINALES
20. IMPÔTS ET TAXES
20.1. Tout paiement dû par le Garant sera effectué sans aucune retenue à la source ou prélèvement au titre de tout impôt ou taxe de toute nature, imposé, levé ou recouvré par ou pour le compte de l’Etat, ou l’une de ses autorités ayant le pouvoir de lever l’impôt, à moins que cette retenue à la source ou ce prélèvement ne soit prévu par la loi ou toute convention internationale applicable.
20.2. Si en vertu de la législation française, les paiements dus par le Garant au titre de la Garantie devaient être soumis à un prélèvement ou à une retenue au titre de tout impôt ou taxe, présent ou futur, le Garant ne procédera à aucune majoration des paiements.
21. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
21.1. La présente Garantie est régie par le droit français.
21.2. Tout litige relatif à la présente Garantie sera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent.
249 - 16 -
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE A MODÈLE D’ENGAGEMENT DE GARANTIE ...........................................17
ANNEXE B MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN
BÉNÉFICIAIRE........................................................................................................18
ANNEXE C MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN
REPRÉSENTANT.....................................................................................................20
ANNEXE D MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR LA SOCIÉTÉ TERRITORIALE ......................................................................................................22
250 - 17 -
ANNEXE A
MODÈLE D’ENGAGEMENT DE GARANTIE
ENGAGEMENT DE GARANTIE
[Désignation du Garant], représenté[e] par [●] en sa qualité de [●]
- consent une garantie autonome à première demande dont les modalités sont régies par le Modèle de Garantie Version 2016.1 dont une copie est annexée au présent Engagement de Garantie ;
- le montant initial de la garantie consentie en application du présent Engagement de Garantie est de____________________ (________________) euros1 (le Plafond Initial) ;
- le présent Engagement de Garantie expirera le ________________ (la Date d’Expiration)2 ;
- déclare que le présent Engagement de Garantie a été approuvé par son organe délibérant conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, ses documents constitutifs ;
- déclare accepter sans réserve les stipulations du Modèle de Garantie.
Le présent Engagement de Garantie est régi par le droit français et sera interprété conformément à celui-ci.
Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Engagement de Garantie relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent.
Fait à [●]
Le [●]
Pour le Garant3 Pour l’Agence France Locale
En présence de la Société Territoriale4
1 Indication du montant en chiffres et en lettres obligatoire.
2 La date d’expiration doit être au plus tôt quarante-cinq (45) Jours Ouvrés après la date d’échéance contractuelle de l’acte
ou du contrat ayant conduit à la signature de l’Engagement de Garantie. 3 Signature précédée de la mention manuscrite « bon pour garantie autonome à première demande d’un montant plafond de [Plafond Initial, en chiffres et en lettres] euros ». 4
Un pouvoir général de contresigner les Engagements de Garantie pourrait être consenti par la Société Territoriale à l’Agence France Locale.
251 - 18 -
ANNEXE B
MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR UN BÉNÉFICIAIRE
A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec
copie à
Agence France Locale – Société Territoriale
A l’attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie) dont nous déclarons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’Agence France Locale ne nous a pas payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé). Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous :
ISIN* Common
Code*
Date du
Titre
Garanti
Date
d’échéance
du Titre
Garanti
Montant
impayé
(principal)
Montant
impayé
(intérêts)
Autres
montants dus
impayés
(intérêts de
retard, frais,
etc.)
Montant
total
impayé
* si applicable
4. Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’)article(s) [insérer le(s) numéro(s) de (l’)article] des modalités des Titres Garantis [en
cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes
d’émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas été
payé pendant une période de plus de [___] Jours Ouvrés après sa date
252 - 19 -
d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des
périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres
Garantis)] ; et
(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas
été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société
Territoriale);
(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de
paiement n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites
garanties).
5. Conformément à l’Article 9.2 de la Garantie, vous trouverez ci-joint :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la
Garantie ;
(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation d’inscription en compte ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant l’existence d’un défaut de paiement ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de nous payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie.
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le nom de l’établissement teneur de compte].]5
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
_______________________________
Pour [Insérer le nom du Bénéficiaire]
en qualité de Bénéficiaire
Par : [Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire]
5 Dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire
d’un système de compensation ou de règlement-livraison.
253 - 20 -
ANNEXE C
MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR UN REPRÉSENTANT
A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec
copie à
Agence France Locale – Société Territoriale
A l’attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie) dont nous déclarons au nom et pour le compte des titulaires de Titres Garantis que nous représentons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’Agence France Locale n’a pas payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé) aux titulaires de Titres Garantis dont nous sommes les Représentants. Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous :
ISIN* Common
Code*
Date du
Titre
Garanti
Date
d’échéance
du Titre
Garanti
Montant
impayé
(principal)
Montant
impayé
(intérêts)
Autres
montants dus
impayés
(intérêts de
retard, frais,
etc.)
Montant
total
impayé
* si applicable
4. Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’)article(s) [insérer le(s) numéro(s) de (l’)article] des modalités des Titres Garantis [en
cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes
d’émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas
été payé pendant une période de plus de [___] Jours Ouvrés après sa date
254 - 21 -
d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des
périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres
Garantis) ;] et
(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas
été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société
Territoriale);
(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de
paiement n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites
garanties).
5. Conformément à l’Article 9.3 de la Garantie, vous trouverez ci-joint :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la
Garantie ;
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Représentant indiquant l’existence d’un défaut de paiement ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie.
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le nom de l’établissement teneur de compte].]6
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
_______________________________
Pour [Insérer le nom du Représentant]
en qualité de [préciser la qualité du Représentant l’autorisant à agir]
Par : [Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire]
6 Dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire
d’un système de compensation ou de règlement-livraison.
255 - 22 -
ANNEXE D
MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR LA SOCIÉTÉ TERRITORIALE
A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie).
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous vous informons que la Société Territoriale vient de recevoir [un appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale / une Demande d’Appel en Garantie] pour un montant total de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé).
4. En conséquence, nous vous demandons de payer le Montant Réclamé aux titulaires de Titres Garantis conformément au détail figurant ci-dessous :
ISIN* Common
Code*
Date du
Titre
Garanti
Date
d’échéance
du Titre
Garanti
Montant
(principal)
Montant
(intérêts)
Autres
montants dus
(intérêts de
retard, frais,
etc.)
Montant
total
* si applicable
5. Conformément à l’Article 9.4 de la Garantie, vous trouverez ci-joint :
(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris ses annexes ou la copie de la Demande d’Appel émise par l’Agence France
Locale, à l’exclusion de ses annexes ;
(b) la déclaration sur l’honneur de la Société Territoriale confirmant l’appel de la Garantie Société Territoriale ou l’existence d’une Demande en Paiement ;
256 - 23 -
(c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ;
(d) le relevé d’identité bancaire du compte ouvert dans les livres [de l’Agence France Locale / la Caisse des dépôts et consignations] au nom de la Société
Territoriale et pour le compte des titulaires de Titres Garantis visés au
paragraphe 9.4.2(c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent être
virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à l’Article
9.4.3.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.2 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé [dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie / le __________].
8. Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
_______________________________
Pour la Société Territoriale
Par : [Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire]
257 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/34
Association "La Fabrique POLA".
Emprunt de 931 000 euros auprès de l'établissement
bancaire " Crédit Coopératif". Demande de garantie de la
Ville à hauteur de 50%. Garantie de la Ville. Autorisation.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’Association la Fabrique POLA, dont le siège social se situe 10 Quai de Brazza sur la commune de Bordeaux, est un lieu dédié à la création contemporaine, à la production et à la diffusion artistique. Outre ses principes actifs d’accueil de structures, d’ateliers d’artistes et d’accessibilité à des espaces de production, et de diffusion, la Fabrique Pola, à partir de ses expertises, propose des accompagnements et des appuis individuels et collectifs, à tout opérateur culturel, artiste et auteur, dans un esprit de professionnalisation, de coopération et de mutualisation.
On y trouve : agence d’architecture, médiation culturelle et artistique, création et médiation sur le cadre de vie, producteurs d’œuvres d’art contemporain, atelier de sérigraphie, maisons d’éditions de livres et de bandes dessinées, graphistes, laboratoires photographiques argentique et numérique, plateforme juridique pour les artistes-auteurs et les acteurs culturels, photographes, illustrateurs, des artistes-auteurs.
De plus, une équipe de 7 salariés, couplé à près de 70 travailleurs composent une chaîne de fabrication complète dédiée à la création contemporaine, la production, la diffusion et la médiation artistique et culturelle dans le champ des arts visuels.
La Fabrique Pola occupait temporairement un ancien collège à proximité de la Gare Saint-Jean. Elle doit déménager au sein de l'ancienne fabrique de peinture, entrepôts dénommés « Pargade » situés sur la rive droite (en bord de Garonne). Ces entrepôts sont en cours de réhabilitation par La Nouvelle Agence / architectes. Ce projet architectural complet doit tenir compte des contraintes du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI).
La Fabrique Pola accueillera de façon définitive tous les habitants actuels et l'ouverture publique est prévue dans le courant de l’année 2018.
C’est pourquoi, afin de mener à bien ce projet, cette association sollicite la garantie de la Ville de Bordeaux à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 931 000 € auprès de l’établissement bancaire « Crédit Coopératif ». La garantie demandée porte donc sur un montant de 465 500 €.
Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes : il serait constitué de deux phases successives, l’une dénommée phase de mobilisation des fonds (période pendant laquelle les fonds seraient appelés progressivement au fur et à mesure de la réalisation du programme de travaux.
Au terme de cette période, la totalité des fonds mobilisés serait consolidée en un prêt amortissable) et l’autre phase dite d’amortissement.
En ce qui concerne la phase de mobilisation des fonds :
· Durée : 6 mois à partir du 01/03/2018
258 Séance du lundi 26 février 2018
· Date limite de mobilisation des fonds : 01/09/2018 (le dernier appel de fonds devra être adressé au Crédit Coopératif le 15/08/2018 au plus tard). La consolidation avant terme de la phase de mobilisation est possible à la demande de l’emprunteur, et dès lors que la totalité des fonds ait été mobilisée.
· Phase de mobilisation à taux fixe de 1,50%
· Calcul des intérêts : sur la base d’un mois forfaitaire de 30 jours et d’une année de 360 jours. Les intérêts sont calculés uniquement sur les sommes mobilisées, prorata temporis, et facturés mensuellement à terme échu.
· La commission de non utilisation : 3,50% du montant des fonds non appelés à la date de consolidation.
En ce qui concerne la phase d’amortissement des fonds :
· Durée : 16 ans moins la durée de la période de mobilisation
· Date de la consolidation : 02/09/2018
· Date de la 1ère échéance : 02/10/2019
· Périodicité des échéances : mensuelle à terme échu
· Calcul des intérêts : sur la base d’un mois forfaitaire de 30 jours et d’une année de 360 jours
· Mode d’amortissement du capital : progressif
· Taux fixe garanti : 1,50%
Compte tenu de l’intérêt du projet pour le territoire bordelais nous vous proposons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir répondre favorablement à la requête qui vous est présentée, et d’adopter les termes de la délibération suivante :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Article 1 :
La Ville de Bordeaux accorde sa garantie à hauteur de 50 % à l’Association la Fabrique POLA pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 931 000 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de l’établissement bancaire « Crédit Coopératif ». La garantie demandée porte sur 465 500 €. Cet emprunt est destiné à la réalisation d’un projet architectural conséquent au sein de l'ancienne fabrique de peinture, entrepôts dénommés « Pargade » situés sur la rive droite (en bord de Garonne). Lieu qui doit accueillir prochainement l’association la Fabrique Pola. Celle-ci est en cours de réhabilitation par La Nouvelle Agence / architectes. Ce projet architectural complet doit tenir compte des contraintes du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI).
Article 2 :
Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes : il serait constitué de deux phases successives, l’une dénommée phase de mobilisation des fonds (période pendant laquelle
259 Séance du lundi 26 février 2018
les fonds seraient appelés progressivement au fur et à mesure de la réalisation du programme de travaux. Au terme de cette période, la totalité des fonds mobilisés serait consolidée en un prêt amortissable) et l’autre phase dite d’amortissement
En ce qui concerne la phase de mobilisation des fonds :
· Durée : 6 mois à partir du 01/03/2018
· Date limite de mobilisation des fonds : 01/09/2018 (le dernier appel de fonds devra être adressé au Crédit Coopératif le 15/08/2018 au plus tard). La consolidation avant terme de la phase de mobilisation est possible à la demande de l’emprunteur, et des lors que la totalité des fonds ait été mobilisée.
· Phase de mobilisation à taux fixe de 1,50%
· Calcul des intérêts : sur la base d’une moi forfaitaire de 30 jours et d’une année de 360 jours. Les intérêts sont calculés uniquement sur les sommes mobilisées, prorata temporis, et facturés mensuellement à terme échu.
· La commission de non utilisation : 3,50% du montant des fonds non appelés à la date de consolidation.
En ce qui concerne la phase d’amortissement des fonds :
· Durée : 16 ans moins la durée de la période de mobilisation
· Date de la consolidation : 02/09/2018
· Date de la 1ère échéance : 02/10/2019
· Périodicité des échéances : mensuelle à terme échu
· Calcul des intérêts : sur la base d’un mois forfaitaire de 30 jours et d’une année de 360 jours
· Mode d’amortissement du capital : progressif
· Taux fixe garanti : 1,50%
Article 3 :
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de l’établissement bancaire « Crédit Coopératif » par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.
Article 4 :
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 :
260 Séance du lundi 26 février 2018
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre de l’établissement bancaire « Crédit Coopératif » et l’emprunteur, et à signer la convention à intervenir entre la Ville de Bordeaux et l’Association la Fabrique POLA réglant les conditions de la garantie.
De plus, il autorise, si besoin était, Monsieur le Maire à signer l’acte de cautionnement émis par l’établissement bancaire Crédit Coopératif.
En conséquence, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document afférent à cette opération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE DU FRONT NATIONAL
261 MME CALMELS
Monsieur FLORIAN.
M. FLORIAN
Oui, c’est pour accorder une garantie d’emprunt à cette association, un emprunt de 931 000 euros. On les aide, par ailleurs directement, vous le savez, comme l’Agglomération, d’ailleurs. On demande une garantie de la Ville que nous accordons à hauteur de 50 % de cet encours.
MME CALMELS
Madame BOUILHET.
MME BOUILHET
Oui, Madame l’Adjointe, Chers Collègues, nous sommes, en général, favorables au soutien à la culture, nous votons la plupart du temps la totalité des délibérations présentées par Monsieur Fabien ROBERT. Lorsque l’impact financier nous semble disproportionné, en général, nous votons contre ou nous nous abstenons. Sur cette délibération, vous nous demandez d’engager les finances de la Ville à hauteur de 465 500 euros. Bien évidemment, il s’agit d’une garantie en cas de défaillance de l’emprunteur. Nous savons également que les travaux vont se faire sur un bâtiment dont nous sommes propriétaires. Nous avons été élus pour la maîtrise et la baisse de la fiscalité. La situation financière de Bordeaux nous apparaît fragile et la pression fiscale ne cesse de grimper. Nous estimons qu’un tel engagement est risqué et non prioritaire. Voilà les deux raisons qui nous décident à nous abstenir sur cette délibération.
MME CALMELS
Qui vote contre ? Qui vote contre ? Le Groupe FN. Merci.
MME JARTY-ROY
Délibération 35 : « 25, rue Sainte Philomène. Désaffectation ».
262 CONVENTION
Entre
La VILLE DE BORDEAUX
Et
L’Association La Fabrique POLA
Entre les soussignés :
Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux agissant au nom de ladite Ville de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal de Bordeaux en date du , reçue par Monsieur le Préfet de la Gironde le .
d’une part,
Monsieur Olivier Ramoul, Président de L’Association La Fabrique POLA, dont le siège social est 10 quai de Brazza 33100 Bordeaux, habilité aux fins des présentes par une délibération du Conseil d’Administration en date du
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
La Ville de Bordeaux accorde sa garantie à hauteur de 50 % à L’Association La Fabrique POLA pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 931 000 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de l’établissement bancaire « Crédit Coopératif ». La garantie demandée porte sur 465 500 €. Cet emprunt est destiné à la réalisation d’un projet architectural conséquent au sein de l'ancienne fabrique de peinture, entrepôts dénommés « Pargade » situés sur la rive droite (en bord de Garonne). Lieu qui doit accueillir prochainement l’association La Fabrique Pola, sise 10 qiuai de Brazza 33100 Bordeaux. Celle-ci est en cours de réhabilitation par La Nouvelle Agence / architectes. Ce projet architectural complet doit tenir compte des contraintes du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI).
Article 2 :
Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes : il serait constitué de deux phases successives, l’une dénommée phase de mobilisation des fonds (période pendant laquelle les fonds seraient appelés progressivement au fur et à mesure de la réalisation du programme de travaux. Au terme de cette période, la totalité des fonds mobilisés serait consolidée en un prêt amortissable) et l’autre phase dite d’amortissement
263 En ce qui concerne la phase de mobilisation des fonds :
• Durée : 6 mois à partir du 01/03/2018
• Date limite de mobilisation des fonds : 01/09/2018 (le dernier appel de fonds devra être adressé au Crédit Coopératif le 15/08/2018 au plus tard). La consolidation avant terme de la phase de mobilisation est possible à la demande de l’emprunteur, et des lors que la totalité des fonds ait été mobilisée.
• Phase de mobilisation à taux fixe de 1,50%
• Calcul des intérêts : sur la base d’une moi forfaitaire de 30 jours et d’une année de 360 jours. Les intérêts sont calculés uniquement sur les sommes mobilisées, prorata temporis, et facturés mensuellement à terme échu.
• La commission de non utilisation : 3,50% du montant des fonds non appelés à la date de consolidation.
• Prêt à taux fixe sur une durée de 120 mois dont 4 mois de différé
En ce qui concerne la phase d’amortissement des fonds :
• Durée : 16 ans moins la durée de la période de mobilisation
• Date de la consolidation : 02/09/2018
• Date de la 1ère échéance : 02/10/2019
• Périodicité des échéances : mensuelle à terme échu
• Calcul des intérêts : sur la base d’un mois forfaitaire de 30 jours et d’une année de 360 jours
• Mode d’amortissement du capital : progressif
• Taux fixe garanti : 1,50%
Article 3 :
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de l’établissement bancaire « Crédit Coopératif » par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.
Article 4 :
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 :
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre de l’établissement bancaire « Crédit Coopératif » et l’emprunteur, et à signer 264 la convention à intervenir entre la Ville de Bordeaux et l’Association La Fabrique POLA réglant les conditions de la garantie.
De plus, il autorise, si besoin était, Monsieur le Maire à signer l’acte de cautionnement émit le Crédit Coopératif.
En conséquence, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document afférent à cette opération.
Article 6 :
L’association La Fabrique POLA s’engage à prévenir le Maire de Bordeaux deux mois au moins à l’avance de l’impossibilité où elle se trouverait de faire face à tout ou partie de l’une des échéances, et lui demander de les régler en ses lieu et place.
Les décaissements ainsi faits par la Ville de Bordeaux seront imputés à un crédit ouvert à cet effet.
Ils seront remboursés par La Fabrique POLA dès que celle-ci sera en mesure de le faire. Elle devra donc prendre toutes dispositions utiles pour apurer sa dette dans les moindres délais tout en assurant l’équilibre de son exploitation.
Article 7 :
Les opérations poursuivies par l’association La Fabrique POLA, au moyen des emprunts qu’elle réalisera avec la garantie précitée, seront retracées dans des comptes spéciaux ouverts dans la comptabilité existante, et arrêtées à la fin de chaque année.
Article 8 :
Un compte d’avances communales sera ouvert dans les écritures de l’association La Fabrique POLA.
Il comportera :
Au crédit : le montant des versements effectués par la Ville de Bordeaux en vertu des articles 1 et 2, majorés des intérêts calculés sur la base du taux des emprunts consentis par la Caisse des dépôts et consignations aux départements et communes, au jour où lesdits versements ont été effectués.
Au débit : le montant des remboursements effectués par l’association La Fabrique POLA. .
Article 9 :
A toute époque, l’association La Fabrique POLA devra mettre à la disposition de représentants désignés par le Maire de Bordeaux, toutes pièces justificatives et livres comptables permettant d’effectuer l’examen de sa comptabilité, et, d’une manière générale, de s’assurer de la régularité de ses opérations.
265 Le rapport annuel sur la situation de la société, ainsi que les budgets et comptes, devront être adressés chaque année, dès leur approbation par la société à Monsieur le Maire de Bordeaux.
Les représentants du Maire de Bordeaux procèderont, au moins une fois par an, à la vérification des opérations et des écritures de l’association, d’après les comptes rendus moraux et financiers, le bilan de l’année écoulée, et le projet de budget en cours.
Article 10 :
L’application de la présente convention se poursuivra jusqu’à l’expiration de la période d’amortissement des emprunts qui en font l’objet, et s’il y a lieu, jusqu’à ce que le compte d’avances soit soldé.
Article 11 :
Tous les droits ou frais auxquels pourra donner lieu la présente convention sont à la charge de l’association La Fabrique POLA.
Fait à Bordeaux, le
Pour la Ville de Bordeaux, Pour l’association La Fabrique POLA
L’Adjoint au Maire, Le Président,
266 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/35
25, rue Sainte Philomène. Bordeaux. Désaffectation.
Déclassement de l’immeuble communal. Décision. Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux est propriétaire d’un immeuble, sis, 25 rue Sainte Philomène à Bordeaux (33000), cadastré section RP57, d’une contenance totale de 256m², lequel supportait antérieurement des constructions affectées au service public de la logistique de la Mairie de Bordeaux et relevait donc conformément aux dispositions de l’article L 2111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, du domaine public de la Ville de Bordeaux.
Aussi préalablement à sa cession, il convient donc de procéder à la constatation de la désaffectation et au déclassement de ladite parcelle.
La désaffectation matérielle est aujourd’hui effective, le bien étant vide de toute occupation tel qu’il a été constaté le 11 octobre 2017 par exploit d’huissier.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1311-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2141-1 et L 3211-14 ;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;
Vu le constat établi par Maître Casimiro, huissier de justice à Bordeaux, le 11 octobre 2017 ;
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
· Décider le déclassement de la parcelle cadastrée RP57, située au n°25 de la rue Sainte Philomène à Bordeaux, d’une contenance de 256m².
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE
267 268 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/36
Mise en vente par adjudication d’une habitation communale
sise 25, rue Sainte Philomène à Bordeaux. Décision.
Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre d’une démarche globale de valorisation du foncier de la Ville de Bordeaux, il vous est proposé de procéder à la vente par adjudication d’un immeuble communal vacant dont la Ville est propriétaire qui ne présente pas d’intérêt pour l’administration communale ni pour les bailleurs sociaux.
Ainsi, dans le respect des principes d’équité et de transparence, et aux fins d’assurer la plus large publicité possible, une mise en vente par adjudication par l’intermédiaire du Marché Immobilier des Notaires (MIN) vous est proposée pour le bien décrit ci-après.
La mise à prix s’effectuera sur la base de l’évaluation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) et conformément au cahier des charges établi par le notaire.
Il s’agit d’un immeuble d’habitation, R.C.+1 et terrain, situé 25, rue Ste Philomène à Bordeaux, d’une superficie développée de 140m².
La parcelle d’une contenance de 256m² est cadastré RP57. La mise à prix est fixée à 180 000€, conformément à l’avis de la direction de l’immobilier de l’Etat en date du 28 novembre 2017.
Comme cela vient d’être décidé au cours de cette même séance du conseil, ledit immeuble a été désaffecté et déclassé du domaine public communal dont il relevait.
Selon les règles propres aux enchères publiques, il est ici précisé que :
- les conditions de participation sont strictes. En effet, un versement de consignation chez le notaire est obligatoire pour participer à la vente ;
- l’adjudication garantit l’attribution du bien au plus offrant sous réserve du 4ème point ci-après. Elle n’est pas soumise au délai de rétractation ou à des conditions suspensives ;
- les frais liés à l’intervention du MIN sont à la charge de l’acquéreur ;
- le processus aboutit à une vente à l’issue d’un délai de surenchère de 10 jours. La Ville recevra le prix de vente dans les 45 jours suivant la vente.
Le résultat de cette vente par adjudication vous sera communiqué ultérieurement.
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
269 Séance du lundi 26 février 2018
- décider la mise en vente du bien situé 25, rue Ste Philomène à Bordeaux par voie d’adjudication selon les modalités définies au présent rapport,
- autoriser Monsieur le Maire à signer les actes relatifs à ladite vente avec l’acquéreur retenu à l’issu du processus
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE
270 MME CALMELS
Monsieur FLORIAN.
M. FLORIAN
Je vous propose d’ailleurs de les grouper puisqu’elles sont liées, la 35 et la 36. Il s’agit de déclasser d’abord, par la délibération 35, cet immeuble situé, 25 rue Saint Philomène et la 36 d’en permettre la vente par adjudication. Pouvoir grouper les deux délibérations.
MME CALMELS
Madame JAMET, pardon.
MME JAMET
Madame la Première Adjointe, Chers Collègues, juste brièvement aussi pour réaffirmer notre vote contre ce déclassement et cette vente. Et, en plus, nous voulons quand même alerter la Municipalité sur la problématique de laisser des biens se détériorer à ce point. C’est quand même hallucinant de voir qu’on a du bien foncier et qu’on le laisse se détériorer pour après le vendre à des prix dérisoires. Nous trouvons ça assez… ça ne représente pas une bonne gestion, je pense, de notre patrimoine foncier, et nous voterons contre. Merci.
MME CALMELS
Vote contre du Groupe Les Verts ? Pardon, Madame AJON.
MME AJON
Vote contre du Groupe Socialiste.
MME JARTY-ROY
Délibération 37 : « Statut des Assistant(e)s Maternel(le)s employé(e)s sous contrat à la Mairie de Bordeaux. Décision. Autorisation ».
271 272 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/37
Statut des Assistant(e)s Maternel(le)s employé(e)s sous
contrat à la Mairie de Bordeaux. Décision. Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux en qualité de commune compétente pour organiser le service de la Petite Enfance est l’employeur des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s résidant exclusivement sur son territoire et dont la mission est d’assurer la prise en charge d’un ou plusieurs enfants à leur domicile pour le compte des familles.
Plusieurs textes fondent leur statut :
· Le Code de l’Action sociale et des familles (Titre II du Livre IV),
· Le Code du Travail,
· Le décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Ce statut a fait l’objet de deux délibérations respectivement prises en 2007 et 2008 (n°2007/377 du 9 juillet 2007 et n°2008/28816 juin 2008), par lesquelles les élus ont approuvé le règlement intérieur et le contrat des assistant(e)s maternel(le)s.
Au cours de l’année 2017, des réunions de négociations ont été menées avec les représentants du personnel, et des réunions d’information ont été organisée avec les intéressé(e)s.
L’objectif de cette démarche consistait d’une part, à faire évoluer le statut des assistant(e)s maternel(le)s et d’autre part, à revoir leur durée hebdomadaire de travail ainsi que leurs conditions de rémunération.
S’agissant de l’évolution du statut, il s’agissait de créer des postes permanents afin de régulariser la situation des agents occupant ces fonctions, employés depuis des années en CDD (Contrat à Durée Déterminée) ou en CDI (Contrat à Durée Indéterminée). L’inscription de ces postes au tableau des effectifs de la Ville a été actée par délibération en date du 20 novembre 2017.
Aujourd’hui, il est donc proposé de délibérer sur les clauses substantielles du contrat (modèle joint en annexe), de repréciser la durée hebdomadaire de travail des assistantes maternelles ainsi que les conditions de leur rémunération.
I – Durée du temps de travail des assistant(e)s maternel(le)s
L’amplitude horaire journalière de l’assistante maternelle passe de 8H à 9H par jour d’où une durée hebdomadaire de 45 heures par semaine pour un enfant à temps complet.
Les heures rémunérées au-delà de 45 heures par semaine feront l’objet d’une majoration sans toutefois que le temps de travail annuel ne puisse excéder 2250 heures.
Par ailleurs, une majoration du taux horaire de rémunération correspondant à 25% du SMIC horaire brut en vigueur est prévue pour les heures effectuées avant 7H et après 19H.
273 Séance du lundi 26 février 2018
II – Rémunération de base des assistantes maternelles
L’assistante maternelle perçoit, en application du Code de l’action sociale et des familles, une rémunération brute mensuelle correspondant au SMIC horaire brut auquel s’applique à la Ville de Bordeaux un coefficient de majoration de 0,344 du taux horaire du SMIC en vigueur par enfant et par heure d’accueil.
Les heures réalisées, au-delà du plafond hebdomadaire de 45 heures par semaine, sont rémunérées sous la forme d’heures supplémentaires.
En application du décret 2002-60 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, le taux horaire de rémunération de l’assistante maternelle est majoré de 1,25 pour les heures réalisées au-delà des 45 heures par semaine.
III – Primes et compléments de rémunération versés aux assistant(e)s maternel(le)s
Il est rappelé que des compléments de rémunération accessoires ou primes, versés au titre de sujétions particulières sont prévus selon les modalités suivantes :
Primes fixées par le code de l’action sociale et des familles ou par le code du travail :
- Prime de sujétion liée à l’enfant : Les assistant(e)s maternel(le)s perçoivent une rémunération majorée dans des cas où des contraintes particulières dues à des soins particuliers pèsent sur eux(elles). Ces contraintes particulières sont évaluées par le médecin de la crèche ou à défaut par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Cette majoration est égale à 0,14 fois le taux horaire du SMIC en vigueur par heure de garde.
- Indemnité d’attente : En application du Code de l’action sociale et des familles, l'assistant(e) maternel(le) a droit, jusqu'à ce que son employeur lui confie un ou plusieurs enfants à une indemnité, pendant une durée maximum de quatre mois dont le montant ne peut être inférieur à 70 % de la rémunération antérieure au départ de l'enfant. La rémunération antérieure est calculée sur la base de la durée moyenne d'accueil de l'enfant au cours des six mois précédant son départ.
- Indemnité d’entretien : En application de l’article L3231-12 du code du travail, l’assistant(e) maternel(le) perçoit une indemnité d’entretien dont le montant minimum correspond à 85% du minimum garanti afin de couvrir les frais liés à l’achat de matériels de puériculture et de jeux destinés à l’enfant ainsi que les frais généraux de logement. A la ViIle de Bordeaux, le montant de l’indemnité d’entretien est porté en 2018 à 4,5 € par jour de présence effective et par enfant à temps complet (soit 9 h de garde). Le montant de l’indemnité d’entretien est révisable chaque année en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation.
- Indemnité en cas d’absence de l’enfant :
En cas d’absence d’un enfant pendant une période de garde prévue par le présent contrat, l’assistant(e) maternel(le) percevra la totalité de sa rémunération y compris lorsque l'absence est due à une maladie de l'enfant attestée par un certificat médical.
Compléments de rémunération versés par l’autorité territoriale :
Outre la rémunération de base et les primes prévues par le code de l’action sociale et des familles et le code du travail, l’autorité territoriale verse des compléments de rémunération spécifiques aux assistant(e)s maternel(les). Ces compléments sont les suivants :
274 Séance du lundi 26 février 2018
- Complément de rémunération annuel : ce complément de rémunération correspond à la prime d’ancienneté telle que créée par la délibération n°2005/146 du 21 mars 2005. Celle-ci est versée une fois par an et destinée à valoriser les années consacrées à l’accueil des enfants. L’ancienneté est décomptée par année civile du 1er janvier au 31 décembre de l’année de l’attribution de la prime. Son montant est proportionnel aux années de services effectifs au sein de la collectivité au dernier jour de l’année de référence, et revalorisé tous les ans en fonction de l’indice INSEE à la consommation :
Ancienneté requise Montant brut de la prime annuelle
A partir de 5 ans de services jusqu’à 9 ans
inclus 112,60 € brut
A partir de 10 ans de services jusqu’à 14
ans inclus 140,76 € brut
A partir de 15 ans de services 180,17 € brut
- Complément de rémunération mensuel : ce complément de rémunération mensuel est destiné à valoriser le statut de l’assistant(e) maternel(le) qui est assimilé à un agent contractuel de droit public permanent et donc ayant vocation à bénéficier d’une prime de service dont le montant est de 95,28 € par mois.
- Complément lié à la participation aux réunions pédagogiques : un montant de 25 € tel que prévu par la délibération 2007/0377 du 9 juillet 2007 est versé à l’assistant(e) maternel(le) pour chaque participation effective aux réunions pédagogiques
- Complément lié à la participation mensuelle à la « réunion de cohésion » : un montant mensuel de 14 € est versé à l‘assistant(e) maternel(le) dans le cadre de sa participation mensuelle à la réunion de cohésion.
- Indemnité de repas : En complément de l’indemnité d’entretien, l’autorité territoriale fixe une indemnité dont bénéficie l’assistante maternelle lorsque la famille ne fournit pas le repas. Il est rappelé que ce montant est fixé librement par l’employeur en application de l’article D.423-8 du Code du Travail. Le montant de cette indemnité en 2018 est fixée à 5 euros par jour de présence effective et par enfant. Cette indemnité est révisable annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
Vu le Livre IV- Titre II –du Code de l’Action Sociale et des Familles (articles L 421-1 à L 422-8 et articles R 421-1 à R 421-54),
Vu les articles L.423-3 à L.423-13, L.423-15, L.423-17 à 423-22, L.423-27 à L.423-33 et L.423-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles s'appliquant aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public
Vu les articles L 1225-16 à L 1225-23 ; L 1225-29 et R 4624-21, du Code du Travail,
Vu l’article L 2111-1 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007, Titre III, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
275 Séance du lundi 26 février 2018
Vu les délibérations respectivement prises en 2007 et 2008 (n°2007/377 du 9 juillet 2007 et n°2008/28816 juin 2008), par lesquelles les élus ont approuvé le règlement intérieur et le contrat des assistant(e)s maternel(le)s,
Considérant l’avis du Comité Technique en date du 30 novembre 2017,
Entendu le rapport de présentation,
DECIDE
Article 1 : D’adopter les mesures qui précèdent,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats correspondants,
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à imputer les dépenses correspondantes sur les
crédits ouverts à cet effet au budget (chapitre globalisé 012).
ADOPTE A L'UNANIMITE
276 MME CALMELS
Monsieur FLORIAN.
M. FLORIAN
Oui, la 37, c’est la délibération qui avait été présentée lors du dernier Conseil et qui a été modifiée sur le statut des assistantes maternelles, mais rien qui ne change sur le fond. C’est juste la formulation. Les remarques qui avaient été faites ont été intégrées.
MME CALMELS
Madame JAMET.
MME JAMET
Rien ne change sur le fond, je suis un peu étonnée quand même puisqu’on passe de 13 heures dans le contrat de travail à 9 heures, ce qui n’est quand même pas anecdotique. Effectivement, suite à nos remarques qu’on avait faites non seulement en Commission, le mois dernier, et en Conseil municipal, ça avait été retiré, mais que rien ne change sur le fond, quand même, là, excusez-moi…
M. FLORIAN
Non, on a reprécisé les choses.
MME JAMET
Vous me faites tomber les bras, comme dirait Madame WALRYCK. Ça me laisse perplexe. En tout cas, nous, nous sommes assez satisfaits que ça soit revu de cette façon-là au bénéfice des assistantes maternelles et espérons que celles qui avaient déjà signé leur contrat pourront le refaire de façon adéquate. Je vous remercie.
MME CALMELS
Madame COLLET.
MME COLLET
Oui, c’était pour dire que ce n’était pas si compliqué que le dit Delphine. C’est-à-dire que le nombre d’heures annuelles, c’est 2 250, heures de travail des AS MAT, alors que c’est 1 605 pour les agents tout mode de travail confondu. Elles ne doivent pas travailler plus de 13 heures par jour, ce qui leur fait 11 heures de récupération la nuit. Ça me paraît le minimum, et, sinon, elles sont rémunérées sur 9 heures par jour, c’est-à-dire qu’au-delà de 9 heures, parce qu’elles font souvent un peu plus, elles sont payées en heures supplémentaires. Donc, finalement, les choses sont très simples, ne compliquons pas la situation.
MME CALMELS
Madame JAMET.
277 MME JAMET
Les choses sont tellement simples qu’effectivement un contrat de travail passe de 13 heures, effectivement ce qui était marqué, à 9 heures. Donc, je vous en remercie et, effectivement, tout le monde y gagne. Et au niveau légal, je pense qu’on est bien maintenant, mais on ne l’était pas le mois dernier. Merci.
MME CALMELS
Qui vote contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Merci.
278 Direction Générale RH et Administration Générale
Direction de la Vie Administrative et de la Qualité de Vie au Travail
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
Assistant(e) Maternel(le)
Entre les soussignés
Monsieur Alain JUPPÉ, Maire de la Ville de Bordeaux,
Et
« Qualité » « Prenom » « Nom », né(e) le « date de naissance » à « lieu », demeurant « domicile »
Vu le Livre IV- Titre II –du Code de l’Action Sociale et des Familles (articles L 421-1 à L 422-8 et articles R 421-1 à R 421-54),
Vu les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles s'appliquant aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.
Vu les articles L 1225-16 à L 1225-23 ; L 1225-29 et R 4624-21, du Code du Travail,
Vu l’article L 2111-1 du Code de la Santé Publique,
Vu le Décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007, Titre III, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2018-… en date du 29 janvier 2018 relative au statut des assistant(es) maternel(le)s employé(e)s sous contrat à la ville de Bordeaux,
Vu l’agrément délivré par le président du Conseil Départemental de la Gironde autorisant « Qualité » « Prenom » « Nom », à accueillir à son domicile X mineurs simultanément,
Considérant qu’il convient de prendre en compte les modifications substantielles apportées au contrat de travail de « Qualité » « Prenom » « Nom »,
279 Article premier : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu entre « Qualité » « Prenom » « Nom », matricule et la Ville de Bordeaux. Il prend effet à compter du 1/04/2018 pour une durée déterminée de …….
La durée du contrat est sans incidence sur l’ancienneté acquise par l’intéressé(e)e ; celle-ci se calculant sur la totalité des contrats.
« Qualité » « Prenom » « Nom », exerce ses fonctions d’assistant(e) maternel(le) à la Direction de la petite enfance et des familles - Accueil familial « structure ».
Le cocontractant s’engage à accueillir X enfants confiés par la Ville de Bordeaux à son domicile situé au « domicile ».
« Qualité » « Prenom » « Nom », sera rémunéré(e) sur la base de X enfants accueillis.
La collectivité employeur s’engage à confier au cocontractant le nombre d’enfants mentionné ci-dessus.
Article 2 : DUREE ET HORAIRE DE TRAVAIL
L’amplitude horaire normale de l’accueil des enfants se situe entre 7h et 19h.
Pour un temps complet, une journée type est de 9 heures, 5 jours par semaine soit 45 heures hebdomadaires.
Le temps de pause journalière ne peut être inférieur à 11 heures.
Le temps de travail annuel ne peut dépasser 2250 heures.
Le nombre d’heures mensuelles de l’assistant(e) maternel(le) par mois est divisé par le nombre de jours travaillés dans le mois pour chaque enfant.
Les heures effectuées au-delà de 45 heures hebdomadaires en moyenne mensuelle par enfant donnent lieu à une majoration de rémunération.
Les heures effectuées également avant 7H et après 19H donneront également lieu à majoration. Cette majoration sera décidée au moment du placement de l’enfant par la directrice de crèche et pour la durée de l'accueil de l’enfant.
En dehors de ces horaires d’accueil des enfants mais dans le cadre du temps de travail effectif, l’assistant(e) maternel(le) pourra être sollicité(e) afin de participer à des réunions pédagogiques à la demande de la directrice de la crèche familiale dont elle dépend.
Elle sera amenée également à participer tous les mois à une réunion de cohésion.
Article 3 : REMUNERATION
L’assistant(e) maternel(le) sera rémunéré(e) sur la base d’un déclaratif mensuel du service et à terme échu sur 12 mois.
Salaire de base : Par application des articles L 423-19, D 423-9 du Code de l’action Sociale et des Familles :
L'assistant(e) maternel(le) percevra, une rémunération brute mensuelle calculée selon les modalités suivantes :
Rémunération de base pour un temps complet pour un enfant :
0.344 x taux horaire du SMIC en vigueur x 180 (20 jours x 9 heures)
280 Pour chaque enfant, et par référence au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les heures réalisées au- delà des 45 H/ semaine sont majorées de 25% et se calculent selon les modalités suivantes :
0.344 x taux horaire du SMIC en vigueur x nombre d’heures supplémentaires par enfant x 1.25
En cas d'accueil à temps non complet, la rémunération sera proratisée.
Une majoration correspondant à 1/4 du SMIC horaire en vigueur par demi-heure de dépassement pour les heures effectuées avant 7H et après 19H sera appliquée également si l’assistant(e) maternel(le) est concernée.
Compléments et majorations de rémunération liés à des sujétions particulières :
• Par application des articles L 423-13, D 423-1 et D 423-2 du Code de l’action Sociale et des Familles : l’assistant(e) maternel(le) percevra, en outre, une majoration qui sera égale à 0.14 du SMIC en vigueur par heure de garde pour tenir compte des sujétions exceptionnelles entraînées éventuellement par des handicaps, maladies ou inadaptations générateurs de soins particuliers ou d’une éducation spéciale, reconnus par le médecin de la crèche, à défaut de la MDPH.
• En outre, l’assistant(e) maternel(le) pourra percevoir un complément de rémunération dont le versement est lié à sa présence effective aux réunions pédagogiques annuelles organisées par sa directrice, soit un forfait de 25 euros brut par réunion.
• Chaque mois, un complément de rémunération d’un montant de 14 € brut est versé également à l’assistant(e) maternel(le) pour sa participation à la réunion mensuelle de cohésion.
Indemnité en cas d’absence de l’enfant :
En cas d’absence d’un enfant pendant une période de garde prévue par le présent contrat, l’assistance maternelle percevra la totalité de sa rémunération y compris lorsque l'absence est due à une maladie de l'enfant attestée par un certificat médical.
L’assistant(e) maternel(le) doit être cependant à la disposition de l’employeur pendant toute la journée.
Indemnité d’attente :
Lorsque la Ville de Bordeaux n'est momentanément pas en mesure de confier d'enfant, l'assistant(e) maternel(le) percevra pendant une durée de 4 mois, une indemnité journalière prévue aux articles L 423-28 et D 423-20 du code des familles et qui est égale à 70% du salaire de base des 6 mois précédents.
A l'issue de la période de 4 mois, l'administration peut convenir avec l'intéressé(e) :
⇒ soit de son maintien dans l'effectif sans indemnité dans l'attente d'un nouvel accueil sur un des agréments
⇒ soit de son licenciement en cas de vacance de l'ensemble des places d'accueil.
Après une nouvelle période d'activité, l'indemnité d'attente ne sera accordée à nouveau qu'à la suite d'un placement définitif et non de dépannage.
Aucune rémunération n’est due à l’assistant(e) maternel(le) par la Collectivité si l’absence de l’enfant est imputable à l’assistant(e) maternel(le) ou à sa famille.
281 Article 4 : AUTRES COMPLEMENTS DE REMUNERATION
Complément de rémunération mensuel :
En sus de sa rémunération principale, l’assistant(e) maternel(le) percevra sur le budget communal, une prime annuelle répartie sur les douze mois de l’année. Le montant est de 95,28 € par mois.
Complément de rémunération annuel : En vertu de la délibération n°2005-0146 du 21 mars 2005 du conseil municipal de la Ville de Bordeaux, l’assistant(e) maternel(le) percevra une prime d’ancienneté destinée à valoriser son emploi et permettre une juste revalorisation des années consacrées à l’accueil des enfants.
Cette prime est versée annuellement et en une seule fois aux assistants(es) maternels(les) en position d’activité. Son montant est proportionnel aux années de services effectifs au sein de la collectivité au dernier jour de l’année de référence, et revalorisé tous les ans en fonction de l’indice INSEE à la consommation :
112,60 € brut à partir de 5 ans de services jusqu’à 9 ans inclus
140,76 € brut à partir de 10 ans inclus jusqu’à 14 ans inclus
180,17 € brut à partir de 15 ans de services
Article 5 : INDEMNITES ET FOURNITURES DESTINEES A L’ENTRETIEN DE L’ENFANT
L’article D.423-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixe le contenu des indemnités et fournitures destinées à l’entretien de l’enfant.
Sans préjudice de la rémunération visée à l'article 4 ci-dessus, l'assistant(e) maternel(le) percevra une indemnité d'entretien et une indemnité de nourriture, par jour de présence effective et par enfant, qui seront revalorisées tous les ans, en fonction du coût de la vie, en prenant pour référence l'indice INSEE de variation des prix à la consommation.
Les frais couverts par les indemnités et fournitures destinées à l’entretien de l’enfant sont les suivants :
– Les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d’activités destinés à l’enfant ou les frais engagés par l’assistant maternel à ce titre
– La part afférente aux frais généraux du logement du cocontractant.
– L’indemnité d’entretien correspond à un montant de 4,5 € brut sur la base de 9 heures d’accueil et la moitié pour un accueil à temps inférieur (soit une durée inférieure ou égale à 4H30 heures).
- Les repas sont fournis par l’assistant(e) maternel(le). Une indemnité de nourriture est versée par la collectivité employeur d’un montant de 5 €. Cette indemnité est versée pour chaque repas effectivement pris par enfant.
Article 6 : FORMATION
« Qualité » « Prenom » « Nom », est tenue de suivre une formation obligatoire :
– d’une durée minimale de 60 heures dans un délai de 5 ans suivant l’agrément dont 20 heures au cours des deux premières années (pour les assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s avant le 1 er janvier 2007).
– d’une durée minimale de 120 heures dont 60 heures dans un délai de 6 mois à compter de la demande d’agrément et avant tout accueil d’enfant (pour les assistants(es) maternels(les) agréés après le 1 er janvier 2007).
282 « Qualité » « Prenom » « Nom », peut également bénéficier de formations inscrites dans le plan de formation, d’une formation personnelle suivie à son initiative soit dans le cadre d’un congé de formation professionnelle, soit dans le cadre d’un congé pour bilan de compétences ou d’un congé pour validation des acquis de l’expérience.
Par ailleurs, l’intéressé(e) peut bénéficier du Compte Personnel de Formation.
Pendant les périodes de formation après l’embauche, la rémunération reste due par la Collectivité.
Par ailleurs, « Qualité » « Prenom » « Nom » peut bénéficier d’un congé non rémunéré lorsqu'il (elle) est admis(e) à suivre soit un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un des emplois de fonctionnaire, à un emploi militaire, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.
Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage et, le cas échéant, celle de la scolarité préalable au stage. Il est renouvelé de droit lorsque ces périodes sont prolongées.
Si à l'issue du stage, l'intéressé(e) est titularisé(e), il est mis fin de plein droit à son contrat sans indemnité ni préavis.
Si l'intéressé(e) n'est pas admis(e) au concours, à l'issue du cycle préparatoire, ou n'est pas titularisé(e) à l'issue du stage, il (elle) est réemployé(e) pour la durée du contrat restant à courir.
Article 7 : CONGES ANNUELS
Les différents congés dont peut bénéficier « Qualité » « Prenom » « Nom », sont les suivants :
7.1 => CONGE ANNUEL : l'assistant(e) materne(le) bénéficie des congés payés en vertu de l’article R.422-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
L’assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d’accueil effectué au cours de cette période de référence, dans la limite de 30 jours ouvrables (6 semaines)
L’assistant(e) maternel(le) doit se conformer aux périodes de fermeture déterminées par le Service Petite Enfance.
L’assistant(e) maternel(le) bénéficie en outre de 5 jours de congés annuels supplémentaires accordés par l’administration municipale.
7.2 ⇒ Congé de représentation :
CONGE POUR FORMATION SYNDICALE :
Les assistant(e)s maternel(le)s bénéficient des mêmes droits que les agents employés par les collectivités locales.
Conformément à l’article R 422-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles, un congé pour formation syndicale d’une durée maximale de 12 jours ouvrables par an, peut être accordé, si les nécessités du service le permettent
7.3 CONGE POUR FORMATION PROFESSIONNELLE :
En application du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territorial, l’assistant(e) maternel(le) peut bénéficier de formations inscrites dans le plan de formation, d’une formation personnelle suivie à son initiative qui peut prendre la forme d’un congé de formation professionnelle, d’un congé pour bilan de compétences ou d’un congé pour validation des acquis de l’expérience.
283 ARTICLE 8 : CONGES POUR RAISONS DE SANTE
L'assistant(e) maternel(le) bénéficie des prestations du régime général de la Sécurité Sociale dans les conditions prévues par les articles R.412-12 à R.412-13 du Code de la sécurité sociale.
Sont notamment couverts à ce titre les accidents survenus à leur domicile et qui ont un lien direct avec leur activité de garde et d'entretien des enfants. Sont également couverts les accidents intervenus lors des déplacements avec l'enfant ou pour son compte,
En cas de maladie ou d’accident non professionnel, l’intéressé(e) perçoit de la collectivité (ou l'établissement) employeur des indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
ARTICLE 9 : CONGES REMUNERES ET NON REMUNERES POUR RAISONS FAMILIALES OU PERSONNELLES
9.1 ⇒ Congé maternité, d’adoption et paternité
L'assistant(e) maternel(le) bénéficie des prestations du régime général de la Sécurité Sociale.
« Qualité » « Prenom » « Nom », en activité a droit après six mois de services à un congé de maternité, à un congé de paternité, à un congé d'accueil d'un enfant ou à un congé d'adoption d'une durée égale à celle qui est prévue par la législation sur la sécurité sociale.
9.2 ⇒ CONGE SANS REMUNERATION
* pour événements familiaux sous réserve des nécessités de service (prévu à l'article 16 du Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié) dans la limite de 15 jours maximum par an, non comprises les autorisations d'absences prévues dans le règlement intérieur.
*pour exercice de fonctions gouvernementales ou la durée d'un mandat de député à l'Assemblée Nationale, au Sénat ou à l'Assemblée des
Communautés Européennes (prévu à l'article 19 du Décret n° 88-145 du 15 février 1988),
*Congé parental :
« Qualité » « Prenom » « Nom » a droit, sur sa demande, à un congé parental sous réserve de justifier d'une ancienneté d'au moins un an
d’ancienneté à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer de l’enfant. La demande doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé demandé. La demande de renouvellement doit être présentée deux mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.
*Congé d’adoption :
« Qualité » « Prenom » « Nom » a droit sur demande à un congé sans rémunération pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les
collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants s'il est titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles. Le congé ne peut excéder six semaines par agrément.
La demande de congé indiquant la date de début et la durée envisagée du congé doit être formulée par lettre recommandée au moins deux semaines avant le départ.
284 Article 10 : PROTECTION SOCIALE - RETRAITE
« Qualité » « Prenom » « Nom », est affilié(e) au régime général de la Sécurité sociale (assurances maladie, maternité, accident du travail et vieillesse) et à l’IRCANTEC (retraite complémentaire).
Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération de
« Qualité » « Prenom » « Nom », est soumise aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité sociale et l’IRCANTEC.
Article 11 : NON RENOUVELLEMENT ET RUPTURE DE CONTRAT
11.1 ⇒ Non renouvellement du contrat
La Ville de Bordeaux notifie son intention de renouveler ou non le contrat de l’intéressé(e) au plus tard deux mois avant le terme du contrat et 3 mois si le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée.
La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou dès lors que la durée du contrat a atteint 3 ans.
11.2 ⇒ Licenciement
« Qualité » « Prenom » « Nom », peut faire l’objet d’un licenciement pour les motifs suivants :
• pour motif réel et sérieux,
• pour absence d’enfants à confier,
• en conséquence d’un retrait d’agrément sur décision du Président du Conseil départemental (ou non renouvellement),
• en cas de déménagement hors Bordeaux.
Le licenciement ne peut intervenir dans tous les cas qu'à l'issue d'un entretien préalable. La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
L'agent peut se faire accompagner par la personne de son choix.
Au cours de l'entretien préalable, l'autorité territoriale indique à l'agent le ou les motifs du licenciement.
Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle figure la date d'effet compte tenu du préavis.
En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent.
285 11.3 Démission :
En cas de démission « Qualité » « Prenom » « Nom » est tenu(e) de respecter un préavis qui est de :
- huit jours si son ancienneté de services est inférieure à six mois
- un mois si son ancienneté de services est égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
- deux mois si son ancienneté de services est égale ou supérieure à deux ans.
La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 12 : DROITS ET OBLIGATIONS
Pendant la durée du contrat, « qualité » « prenom » « nom », bénéficie des droits définis par les dispositions légales et réglementaires visées ci-dessus.
« Qualité » « Prenom » « Nom », s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de la crèche familiale municipale annexé au présent contrat.
Par ailleurs, le cocontractant est soumis au même titre qu’un titulaire aux droits et obligations aux droits et obligations fixés par la loi du 13 juillet 1983.
Article 13 : DISCIPLINE
Tout manquement au respect des obligations dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute exposant le cocontractant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal.
En application de l’article 37 du Décret n° 88-145 du 15 février 1988, l'assistant(e) maternel(le), à l'encontre de laquelle une procédure disciplinaire est engagée, a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et à l'assistance des défenseurs de son choix.
Article 14 : ASSURANCES
« Qualité » « Prenom » « Nom », est couvert(e) par la Collectivité pour les dommages que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes.
Article 15 : CONTENTIEUX
Les litiges nés de l’exécution du présent contrat relèvent de la compétence des juridictions administratives siégeant à BORDEAUX - Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet CS 21490 33063 BORDEAUX Cedex.
Article 16 : REGLEMENTATION DES CRECHES FAMILIALES
« qualité » « prenom » « nom », déclare avoir pris connaissance des dispositions du présent contrat et du règlement des crèches familiales de la Ville de Bordeaux joints en annexe, adoptés par délibération du Conseil Municipal n°2018- et s'engage à les respecter.
286 Fait à BORDEAUX, en deux exemplaires, le « date ».
L’Assistant(e) Maternel(le), Pour le Maire et par délégation
L’Adjoint au maire,
Nicolas FLORIAN
Transmis au représentant de l’État,
Ampliation adressée au :
– Comptable de la collectivité.
287 Direction Générale RH et Administration Générale
Direction de la Vie Administrative et de la Qualité de Vie au Travail
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
Assistant(e) Maternel(le)
Entre les soussignés
Monsieur Alain JUPPÉ, Maire de la Ville de Bordeaux,
Et
« Qualité » « Prenom » « Nom », né(e) le « date de naissance » à « lieu », demeurant « domicile »
Vu le Livre IV- Titre II –du Code de l’Action Sociale et des Familles (articles L 421-1 à L 422-8 et articles R 421-1 à R 421-54),
Vu les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles s'appliquant aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.
Vu les articles L 1225-16 à L 1225-23 ; L 1225-29 et R 4624-21, du Code du Travail,
Vu l’article L 2111-1 du Code de la Santé Publique,
Vu le Décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007, Titre III, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2018-… en date du 29 janvier 2018 relative au statut des assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s sous contrat à la ville de Bordeaux,
Vu l’agrément délivré par le président du Conseil Départemental de la Gironde autorisant « Qualité » « Prenom » « Nom », à accueillir à son domicile X mineurs simultanément,
Considérant qu’il convient de prendre en compte les modifications substantielles apportées au contrat de travail de « Qualité » « Prenom » « Nom »,
288 Article premier : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu entre « Qualité » « Prenom » « Nom », matricule et la Ville de Bordeaux. Il prend effet à compter du 1/04/2018 pour une durée indéterminée.
Ce nouveau contrat est sans effet sur l’ancienneté acquise par l’intéressé(e), celle-ci se calculant sur la totalité de ses contrats.
« Qualité » « Prenom » « Nom », exerce ses fonctions d’assistant(e) maternel(le) à la Direction de la petite enfance et des familles - Accueil familial « structure ».
Le cocontractant s’engage à accueillir X enfants confiés par la Ville de Bordeaux à son domicile situé au « domicile ».
« Qualité » « Prenom » « Nom », sera rémunéré(e) sur la base de X enfants accueillis.
La collectivité employeur s’engage à confier au cocontractant le nombre d’enfants mentionné ci-dessus.
Article 2 : DUREE ET HORAIRE DE TRAVAIL
L’amplitude horaire normale de l’accueil des enfants se situe entre 7h et 19h.
Pour un temps complet, une journée type est de 9 heures, 5 jours par semaine soit 45 heures hebdomadaires.
Le temps de pause journalière ne peut être inférieur à 11 heures.
Le temps de travail annuel ne peut dépasser 2250 heures.
Le nombre d’heures mensuelles de l’assistant(e) maternel(le) par mois est divisé par le nombre de jours travaillés dans le mois pour chaque enfant.
Les heures effectuées au-delà de 45 heures hebdomadaires en moyenne mensuelle par enfant donnent lieu à une majoration de rémunération.
Les heures effectuées également avant 7H et après 19H donneront également lieu à majoration. Cette majoration sera décidée au moment du placement de l’enfant par la directrice de crèche et pour la durée de l'accueil de l’enfant.
En dehors de ces horaires d’accueil des enfants mais dans le cadre du temps de travail effectif, l’assistant(e) maternel(le) pourra être sollicité(e) afin de participer à des réunions pédagogiques à la demande de la directrice de la crèche familiale dont elle dépend. Elle sera amenée également à participer tous les mois à une réunion de cohésion.
Article 3 : REMUNERATION
L’assistant(e) maternel(le) sera rémunéré(e) sur la base d’un déclaratif mensuel du service et à terme échu sur 12 mois.
Salaire de base : Par application des articles L 423-19, D 423-9 du Code de l’action Sociale et des Familles :
L'assistant(e) maternel(le) percevra, une rémunération brute mensuelle calculée selon les modalités suivantes :
Rémunération de base pour un temps complet pour un enfant :
0.344 x taux horaire du SMIC en vigueur x 180 (20 jours x 9 heures)
289 Pour chaque enfant, et par référence au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les heures réalisées au- delà des 45 H/ semaine sont majorées de 25% et se calculent selon les modalités suivantes :
0.344 x taux horaire du SMIC en vigueur x nombre d’heures supplémentaires par enfant x 1.25
En cas d'accueil à temps non complet, la rémunération sera proratisée.
Une majoration correspondant à 1/4 du SMIC horaire en vigueur par demi-heure de dépassement pour les heures effectuées avant 7H et après 19H sera appliquée également si l’assistant(e) maternel(le) est concernée.
Compléments et majorations de rémunération liés à des sujétions particulières :
• Par application des articles L 423-13, D 423-1 et D 423-2 du Code de l’action Sociale et des Familles : l’assistant(e) maternel(le) percevra, en outre, une majoration qui sera égale à 0.14 du SMIC en vigueur par heure de garde pour tenir compte des sujétions exceptionnelles entraînées éventuellement par des handicaps, maladies ou inadaptations générateurs de soins particuliers ou d’une éducation spéciale, reconnus par le médecin de la crèche, à défaut de la MDPH.
• En outre, l’assistant(e) maternel(le) pourra percevoir un complément de rémunération dont le versement est lié à sa présence effective aux réunions pédagogiques annuelles organisées par sa directrice, soit un forfait de 25 euros brut par réunion.
• Chaque mois, un complément de rémunération d’un montant de 14 € brut est versé également à l’assistant(e) maternel(le) pour sa participation à la réunion mensuelle de cohésion.
Indemnité en cas d’absence de l’enfant :
En cas d’absence d’un enfant pendant une période de garde prévue par le présent contrat, l’assistance maternelle percevra la totalité de sa rémunération y compris lorsque l'absence est due à une maladie de l'enfant attestée par un certificat médical.
L’assistant(e) maternel(le) doit être cependant à la disposition de l’employeur pendant toute la journée.
Indemnité d’attente :
Lorsque la Ville de Bordeaux n'est momentanément pas en mesure de confier d'enfant, l'assistant(e) maternel(le) percevra pendant une durée de 4 mois, une indemnité journalière prévue aux articles L 423-28 et D 423-20 du code des familles et qui est égale à 70% du salaire de base des 6 mois précédents.
A l'issue de la période de 4 mois, l'administration peut convenir avec l'intéressé(e)
⇒ soit de son maintien dans l'effectif sans indemnité dans l'attente d'un nouvel accueil sur un des agréments
⇒ soit de son licenciement en cas de vacance de l'ensemble des places d'accueil.
Après une nouvelle période d'activité, l'indemnité d'attente ne sera accordée à nouveau qu'à la suite d'un placement définitif et non de dépannage.
Aucune rémunération n’est due à l’assistant(e) maternel(le) par la Collectivité si l’absence de l’enfant est imputable à l’assistant(e) maternel(le) ou à sa famille.
290 Article 4 : AUTRES COMPLEMENTS DE REMUNERATION
Complément de rémunération mensuel :
En sus de sa rémunération principale, l’assistant(e) maternel(le) percevra sur le budget communal, une prime annuelle répartie sur les douze mois de l’année. Le montant est de 95,28 € par mois.
Complément de rémunération annuel : En vertu de la délibération n°2005-0146 du 21 mars 2005 du conseil municipal de la Ville de Bordeaux, l’assistant(e) maternel(le) percevra une prime d’ancienneté destinée à valoriser son emploi et permettre une juste revalorisation des années consacrées à l’accueil des enfants.
Cette prime est versée annuellement et en une seule fois aux assistants(es) maternels(les) en position d’activité. Son montant est proportionnel aux années de services effectifs au sein de la collectivité au dernier jour de l’année de référence, et revalorisé tous les ans en fonction de l’indice INSEE à la consommation :
112,60 € brut à partir de 5 ans de services jusqu’à 9 ans inclus
140,76 € brut à partir de 10 ans inclus jusqu’à 14 ans inclus
180,17 € brut à partir de 15 ans de services
Article 5 : INDEMNITES ET FOURNITURES DESTINEES A L’ENTRETIEN DE L’ENFANT
L’article D.423-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixe le contenu des indemnités et fournitures destinées à l’entretien de l’enfant.
Sans préjudice de la rémunération visée à l'article 4 ci-dessus, l'assistant(e) maternel(le) percevra une indemnité d'entretien et une indemnité de nourriture, par jour de présence effective et par enfant, qui seront revalorisées tous les ans, en fonction du coût de la vie, en prenant pour référence l'indice INSEE de variation des prix à la consommation.
Les frais couverts par les indemnités et fournitures destinées à l’entretien de l’enfant sont les suivants :
– Les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d’activités destinés à l’enfant ou les frais engagés par l’assistant maternel à ce titre
– La part afférente aux frais généraux du logement du cocontractant.
– L’indemnité d’entretien correspond à un montant de 4,5 € brut sur la base de 9 heures d’accueil et la moitié pour un accueil à temps inférieur (soit une durée inférieure ou égale à 4H30 heures).
- Les repas sont fournis par l’assistant(e) maternel(le). Une indemnité de nourriture est versée par la collectivité employeur d’un montant de 5 €. Cette indemnité est versée pour chaque repas effectivement pris par enfant.
Article 6 : FORMATION
« Qualité » « Prenom » « Nom », est tenue de suivre une formation obligatoire :
– d’une durée minimale de 60 heures dans un délai de 5 ans suivant l’agrément dont 20 heures au cours des deux premières années (pour les assistants(es) maternels(les) agréés avant le 1 er janvier 2007).
– d’une durée minimale de 120 heures dont 60 heures dans un délai de 6 mois à compter de la demande d’agrément et avant tout accueil d’enfant (pour les assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s après le 1 er janvier 2007).
291 « Qualité » « Prenom » « Nom », peut également bénéficier de formations inscrites dans le plan de formation, d’une formation personnelle suivie à son initiative soit dans le cadre d’un congé de formation professionnelle, soit dans le cadre d’un congé pour bilan de compétences ou d’un congé pour validation des acquis de l’expérience.
Par ailleurs, l’intéressé(e) peut bénéficier du Compte Personnel de Formation.
Pendant les périodes de formation après l’embauche, la rémunération reste due par la collectivité.
Par ailleurs, « Qualité » « Prenom » « Nom » peut bénéficier d’un congé non rémunéré lorsqu'il (elle) est admis(e) à suivre soit un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un des emplois de fonctionnaire, à un emploi militaire, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.
Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage et, le cas échéant, celle de la scolarité préalable au stage. Il est renouvelé de droit lorsque ces périodes sont prolongées.
Si à l'issue du stage, l'intéressé(e) est titularisé(e), il est mis fin de plein droit à son contrat sans indemnité ni préavis.
Si l'intéressé(e) n'est pas admis(e) au concours, à l'issue du cycle préparatoire, ou n'est pas titularisé(e) à l'issue du stage, il (elle) est réemployé(e) pour la durée du contrat restant à courir.
Article 7 : CONGES ANNUELS
Les différents congés dont peut bénéficier « Qualité » « Prenom » « Nom », sont les suivants :
7.1 => CONGE ANNUEL : l'assistant(e) materne(le) bénéficie des congés payés en vertu de l’article R.422-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
L’assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d’accueil effectué au cours de cette période de référence, dans la limite de 30 jours ouvrables (6 semaines)
L’assistant(e) maternel(le) doit se conformer aux périodes de fermeture déterminées par le Service Petite Enfance.
L’assistant(e) maternel(le) bénéficie en outre de 5 jours de congés annuels supplémentaires accordés par l’administration municipale.
7.2 ⇒ Congé de représentation :
CONGE POUR FORMATION SYNDICALE :
Les assistant(e)s maternel(le)s bénéficient des mêmes droits que les agents employés par les collectivités locales.
Conformément à l’article R 422-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles, un congé pour formation syndicale d’une durée maximale de 12 jours ouvrables par an, peut être accordé, si les nécessités du service le permettent
7.3 CONGE POUR FORMATION PROFESSIONNELLE :
En application du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territorial, l’assistant(e) maternel(le) peut bénéficier de formations inscrites dans le plan de formation, d’une formation personnelle suivie à son initiative qui peut prendre la forme d’un congé de formation professionnelle, d’un congé pour bilan de compétences ou d’un congé pour validation des acquis de l’expérience.
292 ARTICLE 8 : CONGES POUR RAISONS DE SANTE
L'assistant(e) maternel(le) bénéficie des prestations du régime général de la Sécurité Sociale dans les conditions prévues par les articles R.412-12 à R.412-13 du Code de la sécurité sociale.
Sont notamment couverts à ce titre les accidents survenus à leur domicile et qui ont un lien direct avec leur activité de garde et d'entretien des enfants. Sont également couverts les accidents intervenus lors des déplacements avec l'enfant ou pour son compte,
En cas de maladie ou d’accident non professionnel, l’intéressé(e) perçoit de la collectivité (ou l'établissement) employeur des indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
ARTICLE 9 : CONGES REMUNERES ET NON REMUNERES POUR RAISONS FAMILIALES OU PERSONNELLES
9.1 ⇒ Congé maternité, d’adoption et paternité
L'assistant(e) maternel(le) bénéficie des prestations du régime général de la Sécurité Sociale.
« Qualité » « Prenom » « Nom », en activité a droit après six mois de services à un congé de maternité, à un congé de paternité, à un congé d'accueil d'un enfant ou à un congé d'adoption d'une durée égale à celle qui est prévue par la législation sur la sécurité sociale.
9.2 ⇒ CONGE SANS REMUNERATION
* pour événements familiaux sous réserve des nécessités de service (prévu à l'article 16 du Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié) dans la limite de 15 jours maximum par an, non comprises les autorisations d'absences prévues dans le règlement intérieur.
*pour exercice de fonctions gouvernementales ou la durée d'un mandat de député à l'Assemblée Nationale, au Sénat ou à l'Assemblée des
Communautés Européennes (prévu à l'article 19 du Décret n° 88-145 du 15 février 1988),
*Congé parental :
« Qualité » « Prenom » « Nom » a droit, sur sa demande, à un congé parental sous réserve de justifier d'une ancienneté d'au moins un an
d’ancienneté à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer de l’enfant. La demande doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé demandé. La demande de renouvellement doit être présentée deux mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.
*Congé d’adoption :
« Qualité » « Prenom » « Nom » a droit sur demande à un congé sans rémunération pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les
collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants s'il est titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles. Le congé ne peut excéder six semaines par agrément.
La demande de congé indiquant la date de début et la durée envisagée du congé doit être formulée par lettre recommandée au moins deux semaines avant le départ.
293 Article 10 : PROTECTION SOCIALE - RETRAITE
« Qualité » « Prenom » « Nom », est affilié(e) au régime général de la Sécurité sociale (assurances maladie, maternité, accident du travail et vieillesse) et à l’IRCANTEC (retraite complémentaire).
Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération de
« Qualité » « Prenom » « Nom », est soumise aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité sociale et l’IRCANTEC.
Article 11 : NON RENOUVELLEMENT ET RUPTURE DE CONTRAT
11.1 ⇒ Non renouvellement du contrat
La Ville de Bordeaux notifie son intention de renouveler ou non le contrat de l’intéressé(e) au plus tard deux mois avant le terme du contrat et 3 mois si le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée.
La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou dès lors que la durée du contrat a atteint 3 ans.
11.2 ⇒ Licenciement
« Qualité » « Prenom » « Nom », peut faire l’objet d’un licenciement pour les motifs suivants :
• pour motif réel et sérieux,
• pour absence d’enfants à confier,
• en conséquence d’un retrait d’agrément sur décision du Président du Conseil départemental (ou non renouvellement),
• en cas de déménagement hors Bordeaux.
Le licenciement ne peut intervenir dans tous les cas qu'à l'issue d'un entretien préalable. La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
L'agent peut se faire accompagner par la personne de son choix.
Au cours de l'entretien préalable, l'autorité territoriale indique à l'agent le ou les motifs du licenciement.
Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle figure la date d'effet compte tenu du préavis.
En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent.
294 11.3 Démission :
En cas de démission « Qualité » « Prenom » « Nom » est tenu(e) de respecter un préavis qui est de :
- huit jours si son ancienneté de services est inférieure à six mois
- un mois si son ancienneté de services est égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
- deux mois si son ancienneté de services est égale ou supérieure à deux ans.
La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 12 : DROITS ET OBLIGATIONS
Pendant la durée du contrat, « qualité » « prenom » « nom », bénéficie des droits définis par les dispositions légales et réglementaires visées ci-dessus.
« Qualité » « Prenom » « Nom », s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de la crèche familiale municipale annexé au présent contrat.
Par ailleurs, le cocontractant est soumis au même titre qu’un titulaire aux droits et obligations aux droits et obligations fixés par la loi du 13 juillet 1983.
Article 13 : DISCIPLINE
Tout manquement au respect des obligations dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute exposant le cocontractant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal.
En application de l’article 37 du Décret n° 88-145 du 15 février 1988, l'assistant(e) maternel(le), à l'encontre de laquelle une procédure disciplinaire est engagée, a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et à l'assistance des défenseurs de son choix.
Article 14 : ASSURANCES
« Qualité » « Prenom » « Nom », est couvert(e) par la collectivité pour les dommages que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes.
Article 15 : CONTENTIEUX
Les litiges nés de l’exécution du présent contrat relèvent de la compétence des juridictions administratives siégeant à BORDEAUX - Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet CS 21490 33063 BORDEAUX Cedex.
Article 16 : REGLEMENTATION DES CRECHES FAMILIALES
« qualité » « prenom » « nom », déclare avoir pris connaissance des dispositions du présent contrat et du règlement des crèches familiales de la Ville de Bordeaux joints en annexe, adoptés par délibération du Conseil Municipal n°2018- et s'engage à les respecter.
295 Fait à BORDEAUX, en deux exemplaires, le « date ».
L’Assistant(e) Maternel(le), Pour le Maire et par délégation
L’Adjoint au maire,
Nicolas FLORIAN
Transmis au représentant de l’État,
Ampliation adressée au :
– Comptable de la collectivité.
296 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/38
Transformations et ouvertures de postes. Mise à jour du
tableau des effectifs. Décision. Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Pour rappel, le tableau des effectifs, qui a été présenté lors de la réunion du Comité Technique du 12 avril 2017, relève d’une obligation réglementaire. Il constitue la liste par filière, par cadre d’emplois, des postes ouverts budgétairement, pourvus ou non, distingués selon qu’ils sont à temps complets ou à temps non complet.
Ce tableau évolue tout au long de l’année tant en fonction des différents projets menés que des évolutions des besoins de la collectivité. Aussi, un rapport récapitulant ces évolutions est présenté en Comité Technique afin d’obtenir son avis avant toute présentation pour validation en Conseil Municipal.
Le tableau annexé dresse les modifications proposées pour optimiser le fonctionnement des services municipaux.
L’avis du Comité technique ayant été requis, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- adopter les conclusions et mesures qui précèdent,
- accepter les ouvertures et les transformations de postes et autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement si ces postes étaient pourvus par des agents non titulaires,
- autoriser Monsieur le Maire à imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet au budget (chapitre globalisé 012).
ADOPTE A L'UNANIMITE
297 Modifications du tableau des effectifs et des postes
1 / 3
Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emploi Catég orie Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emploi Catég orie
Fermeture /
Création
Directeur de la
base sous-marine DGAC
Direction
générale Attaché territorial A
Coordinateur des
saisons culturelles DGAC Direction générale
Attaché de conservation
du patrimoine/
Conservateur du
patrimoine
A
Compte tenu de la spécifité des
missions, ce poste pourra être pourvu
contractuellement (art.3-3-2 loi n°84-53
du 26 janvier 1984)
Transfert de
poste
Agent chargé de
l'équipement DGAC
Direction des
bibliothèques,
du livre et des
médias culturels
Adjoint technique
territorial C
Assistant suppléant
du régisseur DGAC
Direction générale
adjointe ressources,
développement et
partenariats
Adjoint administratif
territorial C
Transformation
de poste
Chef de service
département de
la valorisation
culturelle
DGAC Musée des Beaux-Arts
Attaché territorial
/ Attaché de
conservation du
patrimoine
A
Chef de service
département de la
valorisation culturelle
DGAC Musée des Beaux-Arts
Attaché territorial /
Attaché de conservation
du patrimoine
A
Compte tenu de la spécifité des
missions, ce poste pourra être pourvu
contractuellement (art.3-3-2 loi n°84-53
du 26 janvier 1984)
Transformation
de poste
Médiateur
culturel DGAC
Musée des
Beaux-Arts
Adjoint du
patrimoine C Médiateur culturel DGAC Musée des Beaux-Arts
Assistant de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques
B
Transformation
de poste
Médiateur
culturel DGAC
Musée des
Beaux-Arts
Adjoint du
patrimoine C Médiateur culturel DGAC Musée des Beaux-Arts
Assistant de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques
B
Transformation
de poste
Médiateur
culturel DGAC
Musée des
Beaux-Arts
Adjoint du
patrimoine C Médiateur culturel DGAC Musée des Beaux-Arts
Assistant de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques
B
Création de
poste
Technicien de
conservation et de
restauration
(Temps non-complet,
50%)
DGAC Musée des Beaux-Arts
Assistant de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques / Techicien
territorial
B
Création de
poste
Adjoint au chef du
service vie scolaire DGESS
Direction de
l’éducation Attaché territorial A
Action
Situation actuelle Situation future
Commentaires 1
298 Modifications du tableau des effectifs et des postes
2 / 3
Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emploi Catég orie Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emploi Catég orie Action
Situation actuelle Situation future
Commentaires 1
Transformation
de poste Psychologue DGESS
Direction de la
petite enfance
et des familles
Psychologue A Psychologue DGESS Direction de la petite enfance et des familles Psychologue A
Compte tenu de la spécifité des
missions, ce poste pourra être pourvu
contractuellement (art.3-3-2 loi n°84-53
du 26 janvier 1984)
Transformation
de poste
Directeur
d’établissement DGESS
Direction de la
petite enfance
et des familles
Puericultrice A Directeur d’établissement DGESS Direction de la petite enfance et des familles Cadre de santé / Puéricultrice A
Compte tenu de la spécifité des
missions, ce poste pourra être pourvu
contractuellement (art.3-3-2 loi n°84-53
du 26 janvier 1984)
Transformation
de poste
Accueillant
psychologue à la
parentèle (temps
non complet)
DGESS
Direction de la
petite enfance
et des familles
Psychologue A
Animateur relais
assistantes
maternelles à temps
complet à temps
complet
DGESS Direction de la petite enfance et des familles Puericultrice A
Compte tenu de la spécifité des
missions, ce poste pourra être pourvu
contractuellement (art.3-3-2 loi n°84-53
du 26 janvier 1984)
Création de
poste
Gestionnaire des
demandes
d'interventions
(également adjoint au
chef de centre)
DGESS
Direction des
équipements
d'animation et
d'éducation
Technicien / Rédacteur B
Création de
poste
Agent d'exploitation
des équipements
sportifs
DGESS Direction des sports Adjoint technique territorial C Ouverture du nouveau gymnase Aubiers- Ginko au 01/02/2018
Création de
poste
Agent d'exploitation
des équipements
sportifs
DGESS Direction des sports Adjoint technique territorial C Ouverture du nouveau gymnase Aubiers-Ginko au 01/02/2018
Création de
poste
Agent d'exploitation
des équipements
sportifs
DGESS Direction des sports Adjoint technique territorial C Ouverture du nouveau gymnase Victor Hugo au 01/03/2018
Création de
poste
Régulateur des
équipements sportifs
en accès libre
DGESS Direction des sports Adjoint d'animation territorial C Réhabilitation du skate parc + augmentation de sa fréquentation
299 Modifications du tableau des effectifs et des postes
3 / 3
Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emploi Catég orie Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emploi Catég orie Action
Situation actuelle Situation future
Commentaires 1
Transformation
de poste
Adjoint au
Directeur
Général
DGESS Direction Générale DGESS Ingénieur / Attaché A Adjoint au Directeur Général DGESS Direction Générale DGESS Ingénieur / Attaché / Administrateur A
Compte tenu de la spécifité des
missions, ce poste pourra être pourvu
contractuellement (art.3-3-2 loi n°84-53
du 26 janvier 1984)
Fermeture de
poste
Chargé de
coordination
logistique
(Temps non
complet)
Direction
Générale des
Services
Direction
Générale des
Services
Administrateur
territorial A
300 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/39
Politique voyages et déplacements de la Ville de Bordeaux,
du CCAS de Bordeaux et Bordeaux Métropole. Décision.
Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Les déplacements professionnels représentent des coûts significatifs pour les collectivités, la « politique voyages et déplacements » vise à mieux guider les agents et les élus dans l’engagement des dépenses liées aux frais de déplacements.
Dans un souci d’optimisation de ces dépenses mais aussi de réduction de notre impact sur l’environnement, tous les agents et élus sont invités à considérer avec la plus grande attention tout déplacement :
Quant à l’opportunité du déplacement :
- Existence d’une solution alternative (conférence téléphonique, visioconférence…)
- Possibilité de réduction de la durée du déplacement
- Nombre de collaborateurs réduit au minimum nécessaire
Quant au choix du mode de déplacement :
- Choix du mode de transport le moins onéreux pour la collectivité
- Choix du mode de transport ayant l’impact environnemental le plus réduit
Et ce, dans la limite des budgets alloués annuellement.
Dans cette optique, il semble essentiel de mettre à disposition de l’ensemble des agents et élus les règles régissant la politique de déplacements au sein de Bordeaux Métropole, la ville de Bordeaux et de son CCAS et également de rappeler la règlementation en la matière.
Ce document a pour objectif de définir les principes de déplacements et de remboursement des frais engagés lors de départs en mission et de clarifier les règles déjà appliquées en la matière. Il s’appuie sur les obligations présentes dans la règlementation et les orientations définies en propre par Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux et le CCAS.
Pour ce qui concerne les modalités liées aux déplacements du personnel il est fait application des textes suivants :
- Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,
- Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils,
301 Séance du lundi 26 février 2018
- Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
A. PRECONISATIONS EN MATIERE DE VOYAGES ET DEPLACEMENTS POUR LES AGENTS ET LES ELUS DE BORDEAUX METROPOLE, DE VILLE DE BORDEAUX ET DU CCAS DE BORDEAUX
1. ORDRES DE MISSION ET VALIDATIONS
L’agent ou l’Elu envoyé en mission doit être muni au préalable d’un ordre de mission signé/validé par le supérieur hiérarchique adéquat en fonction du type de déplacement.
L’ordre de mission renseigné par l’agent doit comporter : son nom, son matricule, son grade/ affectation, le lieu de son déplacement, le motif du déplacement, le(s) moyen(s) de transport, le montant estimé des frais à engager. Un formulaire d’ordre de mission est à disposition sur l’intranet.
Ce document devra alors suivre un circuit de validation pour que le déplacement de l’agent soit autorisé : l’ordre de Mission dûment rempli est visé/validé par le chef de service de l’agent puis par son Directeur Général le cas échéant. Dans le cas d’un déplacement à l’étranger, le Directeur Général des services (DGS) doit donner sa validation.
L’ordre de mission sera alors transmis à la Direction des Ressources Humaines pour engagement comptable et validation finale auprès du fournisseur.
Un ordre de mission permanent peut-être délivré par le service Finance et Budget de la DRH pour les agents amenés à se déplacer régulièrement. La délivrance de ce type d’ordre de mission doit être basée sur la réalité d’une fréquence de déplacement minimum de 2/3 déplacements hebdomadaires.
Pour les élus, les demandes d’ordre de mission doivent être adressées au Cabinet du Président pour les élus métropolitains pour validation, ou à l’Adjoint au Maire en charge des Finances, Ressources Humaines et Administration Générale, pour les élus de la Ville.
2. RESERVATIONS DES TITRES DE TRANSPORT
Le recours au voyagiste titulaire du marché (et son outil de réservation en ligne qui sera en place en 2018 avec le nouveau marché), est obligatoire pour toute acquisition de titres de transport. Il constitue un achat de prestations qui dispense l’agent et l’élu de faire l’avance des frais de transport. Toutes les modifications ou annulations doivent faire l’objet d’une information auprès du titulaire du marché.
Toutes acquisitions de titres de transports en dehors du prestataire titulaire du marché (hors transport en commun, taxis, bus, métro) ne pourront faire l’objet d’un remboursement sauf cas de force majeure.
Concernant les intervenants extérieurs ou occasionnels, si leurs frais ne sont pas prévus ou inclus dans leurs honoraires, le recours au voyagiste titulaire du marché est obligatoire pour toute acquisition de titres de transport. Les dispositions du présent document s’appliquent à ce type d’invité.
302 Séance du lundi 26 février 2018
3. LES DIFFERENTS MODES DE TRANSPORT
3.1 Transport ferroviaire
C’est le mode de transport à privilégier pour les déplacements en France pour des raisons économiques et environnementales. Le billet le moins cher est préconisé.
Lorsqu’ils en ont, les voyageurs doivent utiliser leurs cartes de réduction ainsi que les abonnements.
Une analyse d’amortissement sera faite afin de considérer l’acquisition d’un abonnement de type « fréquence » dans le cas de déplacements répétés.
3.2 Transport aérien
Ce mode de transport doit rester exceptionnel du fait de son coût financier et environnemental.
Il est rappelé que l’avion est un mode de transport beaucoup plus polluant que le train (exemple : un Aller-retour Bordeaux-Paris : en train = 36kg CO², en avion = 148kg de CO²)
Il peut notamment être utilisé dans les cas suivants :
- Si le déplacement en train n’est pas possible.
- Lorsqu’il y a un caractère d’urgence et que ce mode de transport est plus rapide
- Lorsque les trajets concernés sont couverts par des compagnies low-cost, que le coût financier est moindre que celui du train et dans la mesure où les aéroports de départ et d’arrivée n’impactent pas significativement la durée du déplacement et/ou n’impliquent pas des frais supplémentaires.
Par ailleurs, ce mode de déplacement fait l’objet d’une autorisation expresse :
- du Directeur Général concerné par la validation de l’ordre de mission de l’agent
- du Président pour validation de l’ordre de mission de l’élu métropolitain.
- de l’Adjoint au Maire en charge des Finances, Ressources Humaines et Administration Générale, pour l’Elu de la Ville de Bordeaux.
- du Vice-président du CCAS de Bordeaux
Tout comme le train, la réservation est faite en ligne (2018 avec le nouveau Marché) et il est préconisé de choisir le meilleur tarif proposé. La réservation s’effectue en classe économique sauf cas exceptionnel validé au préalable par le Directeur Général.
Les cas de modification ou d’annulation doivent être les plus restreints possible.
Lorsqu’ils en ont, les voyageurs doivent utiliser leurs cartes de réduction ainsi que les abonnements.
Une analyse d’amortissement sera faite afin de considérer l’acquisition d’un abonnement de type « fréquence » dans le cas de déplacements répétés.
3.3 Véhicules
303 Séance du lundi 26 février 2018
3.3.1 Véhicule de service
Lors de déplacements effectués par voie routière, l’utilisation d’un véhicule de service et le covoiturage constituent la règle. A cet effet, des cartes péages et cartes carburants peuvent être délivrées aux agents et aux élus par la collectivité, aucun frais de ce type ne sera pris en charge par la collectivité en dehors de l’utilisation de ces cartes.
Important : La Comptabilité Publique n’autorise pas de remboursement aux agents et aux élus des sommes engagées directement par ces derniers.
3.3.2 Véhicule personnel
L’utilisation par l’agent ou l’élu de son véhicule personnel peut être exceptionnellement autorisée par l'autorité territoriale, préalablement au départ. Dans ce cas, elle donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif de transport public le moins onéreux (forfait kilométrique SNCF 2ème classe) et ce dans la limite des frais exposés par l’agent ou l’élu.
L’agent ou l’élu autorisé à utiliser son véhicule personnel devra souscrire au préalable une police d’assurance garantissant de manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule, remettre une copie du permis de conduire et de la carte grise du véhicule avec sa demande de déplacement. Aucune indemnisation n’est possible au titre du remboursement des impôts, taxes et assurance acquittés pour le véhicule.
3.3.3 Taxi
En cas d’absence de transport en commun et pour des distances inférieures à 30 Km, ce mode sera choisi sous couvert d’une autorisation préalable de la hiérarchie.
Les collectivités prendront alors en charge les frais de taxi sur présentation des justificatifs.
3.3.4 Véhicule de location
Ce mode de déplacement devra être privilégié au taxi lorsque la distance à parcourir est supérieure à 30 Km et en cas d’absence de transport en commun. Comme pour le train et l’avion, la réservation d’un véhicule se fera par le titulaire du marché en cours.
La réservation de véhicule de location est soumise à validation préalable du Directeur général concerné au même titre que les autres modes de transports. Pour les élus métropolitains auprès du Cabinet du Président, pour les élus de la Ville de Bordeaux, la validation se fera auprès de l’adjoint au Maire en charge des Finances, Ressources Humaines et Administration Générale.
Les catégories de véhicules A et B sont autorisées sauf dans le cas où 3 voyageurs ou plus se déplacent dans le même véhicule, un véhicule de catégorie C peut être autorisé.
3.4 Transports en commun et autres
3.4.1 Transports en commun
Ce mode de déplacement doit être privilégié pour tous les déplacements urbains pour des raisons économiques et environnementales.
La collectivité prend alors en charge les frais sur justificatif.
304 Séance du lundi 26 février 2018
3.4.2 Autres types de transports
Vélos en libre-service, véhicule électrique en libre-service…etc. La Collectivité prend alors en charge les frais sur justificatif.
3.4.3 Parking
Les frais annexes tels que le parking sont remboursés sur présentation des justificatifs originaux acquittés et certifiés par l’agent ou l’élu dans la limite de 72 heures.
B. REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES INDEMNITES DE FRAIS DE DEPLACEMENT TEMPORAIRE
1. REGLES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENTS POUR LES AGENTS DE BORDEAUX METROPOLE, LA VILLE DE BORDEAUX ET SON CCAS
1.1 Missions sur le territoire national
Ces missions ouvrent droit au versement de l’indemnité de mission prévue par l’article 3 alinéas 1 et 2 du décret 2006-781 du 03 juillet 2006.
En application de l’article 7 du décret 2007-23 du 5 janvier 2007 qui permet d’établir une indemnisation plus proche de la réalité des frais engagés, il est fixé un régime dérogatoire, au regard des montants prévus par les textes, autorisant le remboursement des frais engagés, sur présentation des justificatifs dans les limites suivantes :
- 15,25 € pour un repas de midi lorsque l’agent est en mission pendant la totalité de la durée de 12 heures à 14 heures ;
- 15,25 € pour un repas du soir lorsque l’agent est en mission de 19 heures à 21 heures ;
- 100 € pour une nuitée lorsque l’agent est en mission de 0 heure à 5 heures dans une ville de plus de 200 000 habitants (petit déjeuner compris).
- 80 € pour une nuitée lorsque l’agent est en mission de 0 heure à 5 heures dans les autres villes du territoire. (Petit déjeuner compris).
Un justificatif des dépenses réellement supportées doit être impérativement présenté et certifié, par l’agent ou l’élu, pour générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de restauration, dans la limite des frais réellement exposés.
L’indemnité de repas est réduite de 50 % si le repas est pris dans un restaurant administratif ou assimilé.
Lorsque l’agent bénéficie d’une prestation gratuite, qu’il s’agisse d’hébergement ou de repas, il ne peut prétendre à l’indemnité correspondante. Il doit le préciser sur la demande de prise en
305 Séance du lundi 26 février 2018
charge des frais de mission. C’est le principe suivant lequel on ne peut indemniser une dépense non engagée.
1.2 Missions à l’international et outre-mer
Ces missions ouvrent droit au versement de l’indemnité de mission prévue par l’article 3 du décret 2006-781 du 03 juillet 2006 dont les taux sont fixés par l’arrêté interministériel du 3 juillet 2006, modifié par l’arrêté du 26 avril 2007, fixant le taux et indemnité de mission.
L’indemnité de mission est versée sur justificatifs au taux forfaitaire journalier fixé par l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié par l’arrêté du 26 avril 2007, pour chaque pays.
A titre indicatif, l’indemnité de mission maximale à l’international est versée dans les conditions suivantes :
o 65 % pour la nuitée si l’agent est en mission entre 0 heure et 5 heures ;
o 17,5 % pour le repas de midi si l’agent est en mission de 12 heures à 14 heures ;
o 17,5 % pour le repas du soir si l’agent est en mission de 19 heures à 21 heures.
Pour les missions en outre-mer, l’indemnité est versée sur justificatifs aux frais forfaitaires journaliers suivants :
o 90€ pour un déplacement en Martinique, Guadeloupe, Guyane, à la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et -Miquelon.
o 120€ pour un déplacement en nouvelle Calédonie, à Wallis-et Futuna et en Polynésie française.
Cette indemnité de mission est versée dans les conditions suivantes :
o 65 % pour la nuitée si l’agent est en mission entre 0 heure et 5 heures
o 17,5 % pour le repas de midi si l’agent est en mission de 12 heures à 14 heures
o 17,5 % pour le repas du soir si l’agent est en mission de 19 heures à 21 heures.
Lorsque l’agent bénéficie d’une prestation gratuite, qu’il s’agisse d’hébergement ou de repas, il ne peut prétendre à la fraction correspondante de l’indemnité de mission.
Pour le calcul des indemnités de mission à l'étranger et en outre-mer, la mission commence à l’heure d’arrivée dans la localité, le port ou l’aéroport de destination et se termine à l’heure de départ de ce même lieu pour le retour.
Le temps passé à bord des bateaux ou avions n’ouvre droit à aucune indemnité de repas sauf si le prix du billet ne comprend pas la prestation. Le paiement de la part de l’indemnité journalière de mission relative au repas intervient sur présentation du justificatif de dépense.
1.3 Transport d’œuvres
Lorsque la Ville de Bordeaux assure avec ses propres moyens humains et matériels, le transport d’œuvres pour prendre ou ramener des œuvres en France ou à l’étranger, les règles de sécurité imposent la présence permanente du personnel chargé de les convoyer. Afin de tenir compte de cette situation particulière, ces agents recevront forfaitairement les indemnités prévues, aux articles B 1.1 et 1.2 de la présente Politique Voyages et Déplacements, qui seront versées sur présentation d’un certificat établi par le responsable de service, retraçant le nombre de nuitées et de repas.
1.4 Formations et stages
306 Séance du lundi 26 février 2018
Lorsqu’il s’agit d’une formation obligatoire d’intégration et de professionnalisation, celle-ci ouvre droit au versement de l’indemnité de stage, prévue par l’article 3 du décret 2006-781 du 03 juillet 2006 dont les taux et indemnités de stage sont fixés par l’arrêté interministériel du 3 juillet 2006.
Lorsqu’il s’agit d’une formation dispensée en cours de carrière à la demande de l’employeur ou de l’agent, hors la préparation aux concours et examens et la formation des agents suivie à leur initiative, celle-ci ouvre droit au versement de l’indemnité de mission prévue par l’article 3 du décret 2006-781, dont les taux sont fixés par l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié par l’arrêté du 26 avril 2007 (cf. articles B 1.1et 1.2) de la présente Politique Voyages et Déplacements).
Aucune indemnité de stage ou de mission ne sera versée aux agents qui, appelés à effectuer un stage dans un établissement ou un centre de formation, bénéficient à ce titre d’un régime indemnitaire particulier.
Un justificatif des dépenses engagées doit être impérativement présenté et certifié, par l’agent ou l’élu, pour générer le versement de l'indemnisation forfaitaire des frais d'hébergement et de restauration, sans pouvoir excéder les frais réellement engagés.
1.5 Concours et examens
La présentation à un concours ou examen professionnel donne lieu au seul remboursement des frais de transport sur la base du forfait kilométrique SNCF 2ème classe et dans la limite d’une seule présentation par année civile.
Cependant, si l’agent est appelé à se présenter aux épreuves d’admission du même concours ou examen, qui a fait l’objet du précédent remboursement, les frais de transport engagés à cette occasion font également l’objet d’une indemnisation).
Aucun frais d’hébergement et de repas n’est pris en compte.
Aucun ordre de mission ne sera accepté sur ce motif.
Précision : Dans le cas des examens professionnels et concours, s’agissant de déplacements à titre personnel, l’agent n’est pas tenu par les marchés publics de déplacement de la collectivité. Il peut donc organiser lui-même son déplacement, et ne peut donc pas utiliser un véhicule de service qui, conformément au règlement intérieur d’utilisation de ces véhicules, est destiné à l’exécution exclusive de la mission.
2. REGLES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENTS POUR LES ELUS DE BORDEAUX METROPOLE, LA VILLE DE BORDEAUX ET SON CCAS
2.1 Déplacements au titre du mandat spécial (représentation)
L’indemnité des repas et transport pour des déplacements nationaux et internationaux est calculée sur la base des frais réels
Un justificatif des dépenses réellement supportées doit être impérativement présenté pour générer le versement de l'indemnisation.
L’indemnisation par nuitée pour des déplacements nationaux est versée sur justificatif et dans la limite des sommes forfaitaires suivantes :
o 180€ avec petit déjeuner pour les villes de plus de 200 000 habitants
o 120€ pour les autres villes du territoire
L’indemnisation par nuitée pour des déplacements internationaux est calculée sur la base des frais réels dans la limite du barème MINEFI sauf cas exceptionnel.
307 Séance du lundi 26 février 2018
2.2 Déplacement hors mandat spécial (ex : formation)
Les indemnités de remboursement des élus dans le cadre de déplacements hors mandat spécial, comme par exemple pour une formation, sera basée sur les mêmes calculs qu’un déplacement d’un agent (cf articles B 1.1 et 1.2).
3. REGLES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENTS POUR LES INTERVENANTS EXTERIEURS ET COLLABORATEURS OCCASIONNELS
La prise en charge des frais des intervenants extérieurs ou occasionnels doit être validée préalablement par visa du Directeur Général sur une note présentant l’objet de cette invitation.
L’indemnisation des frais de déplacement pour les intervenants extérieurs ou occasionnels est calculée sur la base des frais réels.
L’avis du Comité Technique ayant été requis, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, je vous remercie Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les propositions ci-dessus énoncées.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE
308 MME CALMELS
Monsieur FLORIAN.
M. FLORIAN
Délibération 39, « Politique de voyages et déplacements à ville, au CCAS et Bordeaux Métropole ». Ça a été présenté en commission. Ça fixe des niveaux de prise en charge tant pour les agents que pour les élus.
MME CALMELS
Madame JAMET.
MME JAMET
Excusez-moi, c’est encore moi. Je vais essayer d’aller assez rapidement. Nous nous opposerons à cette délibération, car nous souhaitons que soit uniformisé le remboursement pour les déplacements et les représentations des élus et des agents, car nous considérons que c’est déjà des montants assez conséquents et que si les élus en représentation veulent avoir plus de défraiements, eh bien qu’ils se les paient avec leur rémunération. Merci.
MME CALMELS
Qui vote contre ? Madame JAMET, le Groupe Les Verts ? Pas d’abstentions ? Merci.
MME JARTY-ROY
Délibération 40 : « Fonds d’Intervention Local 2018 ».
309 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/40
Fonds d'Intervention Local 2018. Affectation de
subventions.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Lors de sa séance du 19 mai 2008, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place un Fonds d’Intervention Local et d’y affecter une enveloppe par quartier.
Le montant global pour l’exercice 2018 ainsi que la répartition des crédits par quartier seront précisés lors de la prochaine séance du Conseil Municipal, concomitamment au vote du budget primitif 2018.
Les affectations qui vous sont proposées aujourd'hui restent présentées par quartier et seront déduites des enveloppes correspondantes.
Sur cette base, je vous propose de procéder à une attribution d’un montant total de 19 533,87 euros pour les quartiers Bordeaux Maritime / Chartrons – Grand Parc – Jardin Public / Centre Ville / Saint Augustin – Tauzin – Alphonse Dupeux / Nansouty – Saint Genès / Bordeaux Sud / Bastide, selon les propositions des Maires Adjoints des quartiers concernés.
Chaque dossier a été présenté, par le demandeur, au bureau de la commission permanente qui a donné son avis.
310 Séance du lundi 26 février 2018
QUARTIER BORDEAUX MARITIME
Affectation proposée : 2 800 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
APSARAS
Participation à l’organisation du
festival jeune public "Les Petites
Cerises".
1 000
DANSE AVEC NOUS
Aide au financement de la
manifestation "Dansons sur les
Quais".
1 000
LE CHOEUR DES ECLUSES
Participation au financement
de matériel pour le bon
fonctionnement de l'association
(enregistreur multipiste,
instruments à percussions,
matériaux pour costumes et
décors).
800
TOTAL 2 800
QUARTIER CHARTRONS – GRAND PARC – JARDIN PUBLIC
Affectation proposée : 2 350 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
LOGEA
Aide à la réalisation de repas à
thèmes avec animations musicales
pour les seniors du quartier.
1 350
PARALLELES ATTITUDES
DIFFUSION - ROCKSCHOOL
Participation à la manifestation
Tremplin des 2 Rives 2018. 1 000
TOTAL 2 350
311 Séance du lundi 26 février 2018
QUARTIER CENTRE VILLE
Affectation proposée : 7 400 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
COLLECTIF MIXERATUM
ERGO SUM
Participation à l'organisation du
"Festival de Caves" au sein du
quartier Bordeaux Centre.
800
COMITE DE QUARTIER BRACH
VINCENNES
Participation aux activités de
l'association (galette des rois,
sorties, lotos...).
1 600
ENTREPRISES ET CULTURE
Participation à la réalisation
d’un réveillon solidaire pour des
personnes isolées du quartier
Mériadeck.
1 500
ATELIER GRAPHITE
Aide à la mise en place d'une
permanence mensuelle d'écrivain
public pour les habitants du
quartier Bordeaux Centre au Centre
d'Animation Saint-Pierre.
2 500
UNION SAINT-BRUNO Participation à l'organisation de soirées « Cinétudiants ». 1 000
TOTAL 7 400
QUARTIER SAINT AUGUSTIN – TAUZIN – ALPHONSE DUPEUX
Affectation proposée : 550 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
UNION SAINT BRUNO – Banda
« Les Sans Soucis »
Participer à l’animation organisée
pour les vœux de la mairie de
quartier par la banda « Les Sans
Soucis », place Amélie Raba Léon.
550
TOTAL 550
312 Séance du lundi 26 février 2018
QUARTIER NANSOUTY – SAINT GENES
Affectation proposée : 3 008,67 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
LE LABO REVELATEUR
D’IMAGES
Participation aux tirages des
photographies pour l’exposition au
jardin des Dames de la Foi.
750
LES P’TITS LOUPS
Aide à la réfection du sol de la salle
de jeux de la maison d’assistante
maternelle.
1 500
MAITRISE DE BORDEAUX
Soutien à l’organisation d’un
concert lors de l’Arty Garden
Party.
500
TOTAL 2 750
Transferts de crédits Objets Montants (en euros)
DIRECTION DES BATIMENTS
Participation à la mise en place
de l’affichage lors de l’exposition
photographique au jardin des Dames de
la Foi.
258,67
TOTAL 258,67
QUARTIER BORDEAUX SUD
Affectation proposée : 625,20 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
LES 13 LUNES
Dans le cadre de la
première édition de la quinzaine
d'évènements "Les Temps des
Familles", soutien à l’organisation
de trois représentations d'un
spectacle jeune public.
625,20
TOTAL 625,20
313 Séance du lundi 26 février 2018
QUARTIER BASTIDE
Affectation proposée : 2 800 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Participation à l’organisation de
quatre concerts avec les chorales
du réseau d’éducation prioritaire
Bordeaux Bastide
800
EXTRA Soutien au projet d’écriture des classes de grande section et
de cours préparatoire du réseau
d’éducation prioritaire Bordeaux
Bastide.
2 000
TOTAL 2 800
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- à verser ces sommes aux associations précitées et procéder au transferts de crédits nécessaires, dont les montants seront imputés sur le budget principal de l’exercice 2018, sur les crédits provisoires ouverts dans l’attente de l’approbation du budget primitif, chapitre 65, article 6574 ;
- à signer, le cas échéant, les conventions de partenariat avec les associations bénéficiaires.
ADOPTE A LA MAJORITE
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE
314 MME CALMELS
Non. Ça a été regroupé.
MME JARTY-ROY
C’était pour le vote contre des Socialistes ?
MME CALMELS
Non, les Verts l’ont regroupée. Votre consigne de vote ? Directement avec …
On passe à la 41.
Vous votez contre sur la 40 ?
MME JARTY-ROY
C’était pour le vote des Socialistes également, je crois.
Intervention dans la salle sans micro, inaudible
MME CALMELS
Vote contre sur la 40 du Groupe Les Verts et abstention sur la 40 du Groupe Socialiste. Merci.
41.
MME JARTY-ROY
Délégation de Monsieur Fabien ROBERT. Délibération 41 : « Établissements culturels de la Ville de Bordeaux ».
315